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« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? » Les Almadies -

« le nez de l’Afrique »

DAKAR, du 22 au 23 Décembre 2008


PLAN DU SUPPORT Etat des lieux SYSCOA OHADA Rapport ROSC sur l’application des normes comptables et d’audit au Sénégal Rapport de la mission d’évaluation CCOA sur l’application du SYSCOA Communication du Professeur Claude PEROCHON sur le SYSCOA OHADA Présentation des normes IFRS Communications de Gilbert GELARD membre du board de l’IASB Communication du Professeur Bernard Colasse Convergence SYSCOA - IFRS Contribution de Abdoul Aziz DIEYE, Expert comptable Contribution de Mamour FALL, Expert comptable Contribution de El Abdoulaye GUEYE, Expert comptable Articles de presse


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Etat des lieux SYSCOA OHADA Rapport ROSC sur l’application des normes comptables et d’audit au Sénégal


RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (« ROSC1 »)

Sénégal COMPTABILITE ET AUDIT 18 avril 2005 Sommaire Résumé des conclusions I. Contexte économique II. Cadre légal et institutionnel III. Les normes comptables IV. Les normes d’audit V. Perceptions quant à la qualité de l’information financière VI. Recommandations Résumé des conclusions Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier au Sénégal dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme référence les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines. Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des recommandations au Gouvernement en vue de renforcer les pratiques en matière de comptabilité et d’audit financier et de transparence financière au sein du secteur privé et des entreprises parapubliques au Sénégal. Les objectifs de développement associés à ces recommandations sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises, (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé ou parapublic et (c) l’intégration accrue de l’économie sénégalaise au plan international. Les principaux constats qui ressortent de l’étude ROSC Comptabilité et Audit au Sénégal sont résumés ci-après : Le cadre légal et réglementaire de la comptabilité et de l’audit au Sénégal et dans l’ensemble de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) a connu au cours des dernières années des évolutions significatives, qui permettent d’envisager une évolution favorable de la pratique comptable et d’audit à moyen terme. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires en matière de normalisation comptable et d’audit et pour permettre aux mécanismes existants de fonctionner efficacement. Pour l’essentiel, les obligations des entreprises et des entités du secteur financier (banques, compagnies d’assurance, etc.) en matière de comptabilité et d’audit sont contenues dans les lois et règlements de l’UEMOA et dans les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, qui regroupe 16 pays, francophones pour la plupart). Les normes d’audit sont les seuls éléments qui sont régis par des lois nationales. Les normes comptables applicables par l’ensemble des entreprises au Sénégal sont contenues dans le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA), développé au milieu des années 1990 sous l’impulsion de la BCEAO. Avant même sa mise application, le SYSCOA a été intégré dans le Système Comptable de l’OHADA (SYSCOHADA), qui lui est strictement identique. Les banques, compagnies d’assurance et entreprises opérant sur le marché boursier sont soumises à une réglementation unique au niveau, soit de l’UEMOA, soit d’un ensemble plus large de pays africains, pour la plupart francophones.


Résumé des conclusions (suite) L’audit légal des états financiers (« commissariat aux comptes ») est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée dépassant une certaine taille, les banques et les compagnies d’assurance, ce qui est conforme à la pratique internationale pour les pays à tradition de droit écrit. Les groupements d’intérêt économique (GIE), qui sont nombreux aux Sénégal et dont la taille peut être significative, ne sont pas soumis à une telle obligation. Toutefois, le principal problème semble être le non-respect par un grand nombre d’entreprises de l’obligation de présenter des comptes audités. Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de dispositions leur permettant d’appliquer des règles plus simples, en particulier en matière comptable avec les systèmes dits allégé et « minimal de trésorerie ». Ces entreprises ont d’ailleurs la possibilité de s’affilier à un Centre de Gestion Agréé (CGA) qui leur fournit une assistance comptable. Néanmoins, de l’avis général peu d’entreprises ont adopté le système minimal de trésorerie et le seul CGA constitué à ce jour n’a qu’une centaine d’adhérents. Les textes de l’OHADA prévoient le dépôt par les entreprises de leurs états financiers annuels au greffe du Tribunal, mais ce système ne fonctionne pas faute de moyens adéquats. Au total, le niveau global de transparence financière dans le secteur privé est particulièrement faible, et les créanciers disposent de très peu d’information sur la situation financière de leurs clients. La BCEAO a initié il y a quelques années un projet de centrale des bilans à l’usage exclusif de banques. La profession comptable dispose depuis 2000 d’une organisation propre à laquelle la loi a conféré le monopole de l’exercice professionnel dans les domaines de la tenue de livres comptables et de l’audit : l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA). Compte tenu de l’historique, bon nombre de professionnels exerçant encore n’ont pas le niveau académique recommandé aujourd’hui par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC), alors que les nouveaux entrants ont ce niveau académique. L’ONECCA n’est pas membre de l’IFAC ; des démarches en vue de son adhésion ont été entamées récemment. Il n’existe pas de mécanismes de contrôle de l’exercice professionnel (qualité, respect de la déontologie, etc.). Le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) institué par les textes de l’UEMOA n’a été mis en place que récemment et son rôle en matière de contrôle professionnel n’a pour l’heure pas été défini. Les entreprises parapubliques tiennent une place importante dans l’économie sénégalaise, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports, etc. La Cellule de Gestion du Portefeuille de l’Etat n’est actuellement pas en mesure d’exercer un contrôle sur les comptes de ces entreprises. Les états financiers de ces entreprises ne sont pas disponibles au public. En matière de formation académique, un diplôme d’expertise comptable a été institué en 2001 au niveau de l’UEMOA. Ce diplôme est conforme aux principes édictés par l’IFAC en la matière (contenu de l’enseignement, examen professionnel et expérience pratique). Le processus de normalisation comptable tel que prévu par les textes de l’UEMOA s’articule autour d’un organisme communautaire, qui a tenu sa première réunion à la fin de 2004, et d’organes nationaux dans chaque pays membre. Ces institutions ont un rôle consultatif, seule la Commission de l’UEMOA pouvant modifier le SYSCOA. Aucune modification n’a été apportée au SYSCOA depuis sa mise en place. Ce dernier, qui s’inspire très fortement du plan comptable général français, a intégré certaines notions des normes internationales de comptabilité. Néanmoins, le SYSCOA présente de nombreuses différences avec les normes IFRS. Il nécessite d’être amendé sur certains points et complété par des textes spécifiques sur certains sujets précis (engagements de retraite, regroupements d’entreprises, passifs, etc.), en harmonie avec les IFRS. Par ailleurs, au travers de la revue d’un échantillon d’états financiers, l’étude ROSC Comptabilité et Audit a mis en évidence une application très inégale du SYSCOA et un niveau d’information en annexe relativement faible. Les recommandations qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit au Sénégal sont résumées dans le tableau ci-après, en distinguant les actions qui impliquent des décisions au niveau national de celles qui relèvent de l’échelon communautaire.

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions

ii


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS Action

§ nº

Responsabilité

Calendrier de mise en œuvre

Liens avec projets BM

Court terme

Moyen terme

Long terme

(moins d’un an)

(1-2 ans)

(3-5 ans)

A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON COMMUNAUTAIRE (1) (i) Faire évoluer les normes comptables du SYSCOASYSCOHADA en tenant compte du contexte international, ce qui conduira à les rapprocher des normes IFRS.

0

UEMOA et OHADA

Agenda régional

Processus permanent.

(ii) De même, faire évoluer le PCB et les règles comptables du Code CIMA en cohérence avec les IFRS, de manière à améliorer la qualité des états financiers des banques et des compagnies d’assurance, tout en respectant les contraintes liées à la fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux règles prudentielles.

0

UMOA et CIMA

Agenda régional

Processus permanent.

(iii) Adopter des règles comptables spécifiques aux institutions de micro-finance.

0

UMOA

Agenda régional

X

(iv) Définir le mode de fonctionnement du CCOA et des CNC, et s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. S’assurer de l’efficacité du mécanisme d’attribution de la force exécutoire aux normes comptables.

0

Commission de l’UEMOA, CCOA et CNC

Agenda régional

X

1

A préciser ultérieurement par concertation à l’échelon communautaire.

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions

iii


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS (SUITE) Action

§ nº

Responsabilité

Calendrier de mise en œuvre

Liens avec projets BM

A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON COMMUNAUTAIRE (SUITE)

Court terme

Moyen terme

Long terme

(moins d’un an)

(1-2 ans)

(3-5 ans)

(1)

(v) Compte tenu des difficultés d’application observées depuis la mise en place du SYSCOA, et à la lumière d’une analyse différenciée des besoins des utilisateurs de l’information comptable et financière : a] Revoir les tableaux prévus par le SYSCOA dans le système normal (4ème partie, Titre I, Chapitres 3 et 4) ; b] Sur cette base, aménager les seuils délimitant l’application des trois systèmes du SYSCOA (normal, allégé ou minimal) pour adapter l’information comptable et financière aux besoins réels des utilisateurs.

0

UEMOA et OHADA

Agenda régional

(vi) Mettre en place un système de contrôle de l’exercice professionnel, destiné à assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit et le respect des règles déontologique au sein de la profession.

0

CPPC

Agenda régional

(vii) Rendre le système de rémunération des professeurs plus attractif pour les membres de la profession.

0

CESAG

Agenda régional

x

(viii) Alléger les obligations des entreprises souhaitant inscrire leurs actions à la cote en ramenant de cinq à trois années l’obligation faite aux entreprises ayant des capitaux propres supérieurs à FCFA 500 millions de présenter des comptes audités.

0

BRVM et CREPMF

Agenda régional

x

1

x

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions

x

x

A préciser ultérieurement par concertation à l’échelon communautaire.

iv

x


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS (SUITE) Action

§ nº

Responsabilité

Calendrier de mise en œuvre

Liens avec projets BM

Court terme

Moyen terme

Long terme

(moins d’un an)

(1-2 ans)

(3-5 ans)

B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL (ix) Mettre en œuvre un plan de formation et de mise à niveau de l’ensemble des membres de la profession.

0

ONECCA

PPIP

x

x

(x) Mettre en place les structures nécessaires au fonctionnement du greffe du tribunal.

0

Gouvernement

PRSC

x

x

(xi) Renforcer le contrôle des états financiers des entreprises du secteur para-public et assurer leur diffusion auprès du public.

0

Gouvernement

Suivi CFAA

x

(xii) Faire désigner un magistrat à la Présidence de la Chambre de discipline de l’ONECCA.

0

Gouvernement

N/A

x

(xiii) Appuyer les efforts de la profession pour lutter contre l’exercice illégal notamment en renforçant le régime de sanctions contre les entreprises ayant recours à des prestataires non inscrits à l’ONECCA.

0

Gouvernement

N/A

x

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions

v


SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS (SUITE ET FIN) Action C) ACTIONS POUVANT RELEVER DES DEUX ECHELONS

§ nº

Responsabilité

Liens avec projets BM

Calendrier de mise en œuvre Court terme

Moyen terme

Long terme

(moins d’un an)

(1-2 ans)

(3-5 ans)

(1)

(xiv) Mettre en place des procédures de contrôle du stage d’expertise comptable pour vérifier en particulier la participation effective des stagiaires aux séminaires d’appui professionnel.

0

ONECCA Sénégal et/ou CPPC

PPIP

x

(xv) Engager le processus de mise en conformité des normes d’audit avec les ISA et du code des devoirs professionnels avec le code d’éthique de l’IFAC.

0

ONECCA Sénégal et/ou CPPC

PPIP

x

(xvi) Engager des démarches auprès d’autres pays francophones en vue de la conclusion d’accords de reconnaissance réciproque sur le diplôme d’expertise comptable.

0

ONECCA Sénégal et/ou CPPC

PPIP

x

(xvii) Requérir le dépôt au greffe des comptes annuels de toutes les personnes morales.

0

Gouvernement du Sénégal, UEMOA ou OHADA

PRSC

x

x

0

Gouvernement du Sénégal, ONECCA et Organismes professionnels

x

x

(xviii) Mener des actions de sensibilisation des entreprises au gouvernement d’entreprise et à l’application du SYSCOA. 1

PPIP, ROSC Gouvernance d’Entreprise

A préciser ultérieurement par concertation à l’échelon communautaire.

Note - Liens avec projets Banque Mondiale (BM) :  Agenda Régional : projets réalisés au niveau UEMOA et OHADA  CFAA : Evaluation de la Gestion Financière du Pays (Country Financial Accountability Assessment)  PPIP : Projet pour la Promotion de l’Investissement Privé  PRSC : Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté (Poverty Reduction Support Credit)

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions

x

vi

x


MONNAIE : FRANC CFA (FCFA) Taux de change : 1 USD = 482 FCFA au 31 décembre 2004 SIGLES ET ABBREVIATIONS APIX AU BCEAO BRVM CAC CCOA CEDEAO CESAG CGA CGCPE CIMA CNC CNUCED CPPC CRCA CREPMF DECOFI DESCOGEF DGID FIDEF GIE IAS IASB/IASC IFAC IFRS ISA OHADA ONECCA PCG PIB PPIP PME ROSC SA SARL SMO SYSCOA/SYSCOHADA TPE UEMOA UMOA

Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux Acte Uniforme Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest Bourse Régionale de Valeurs Mobilières Commissaire aux comptes Conseil Comptable Ouest-Africain Communauté Economique des Etats Afrique de l’Ouest Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion Centre de gestion agréé Cellule de Gestion et de Contrôle du Portefeuille de l’Etat Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances Conseil National de la Comptabilité Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Conseil Permanent de la Profession Comptable Commission Régionale de Contrôle des Assurances Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers Diplôme d’Expertise Comptable et Financière Diplôme d’Etude Supérieure Comptable et en Gestion Financière Direction Générale des Impôts de Domaines Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones Groupement d'intérêt économique Normes Internationales de Comptabilité International Accounting Standards Board / Committee Fédération Internationale des Experts-Comptables Normes Internationales d’Information Financière Normes Internationales d’Audit Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés Plan Comptable Général Produit intérieur brut Projet pour la Promotion de l’Investissement Privé Petites et moyennes entreprises Rapport sur l’Application des Normes et Codes Société anonyme Société à responsabilité limitée Statement of membership obligations de l’IFAC Système Comptable Ouest-Africain / de l’OHADA Très petites entreprises Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine Union Monétaire Ouest-Africaine

Sénégal – ROSC Comptabilité et Audit


CONTEXTE ECONOMIQUE L’évaluation des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit au Sénégal s’inscrit dans le cadre du programme Rapports sur l’Application des Normes et Codes (ROSC1), une initiative conjointe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. Cette évaluation met l’accent sur les forces et faiblesses de l’environnement comptable et d’audit influant sur la qualité de l’information financière émise par les entités de droit privé à l’usage de ses différents utilisateurs externes. Elle inclut la revue non seulement des obligations légales mais encore des pratiques observées dans le pays. Le référentiel servant de base de comparaison pour les besoins de l’analyse est constitué des Normes Internationales d’Information Financière (IFRS2), des Normes Internationales d’Audit (ISA3) et des bonnes pratiques couramment observées au plan international en matière de réglementation comptable et d’audit. Avec une population de 10 millions d’habitants et un produit intérieur brut (PIB) de six milliards de dollars US (USD) en 2003, le Sénégal est l’une des principales économies de l’Afrique de l’Ouest. Le principal secteur d’activité y est celui des services, qui contribuent à hauteur de 60% du PIB. Le secteur primaire joue traditionnellement un rôle important, en particulier la culture de l’arachide et du coton ainsi que la pêche, et ce d’autant plus que l’activité industrielle a trait principalement à l’agro-industrie et aux activités minières. Au cours de la décennie écoulée, l’économie sénégalaise a crû à un rythme soutenu, avec une progression du PIB de 4,7 % en moyenne pour la période 1994-2003. Le PIB par habitant était légèrement supérieur à 600 USD en 2003, soit le second pour l’ensemble de la sous-région. L’un des axes de la politique économique de l’actuel Gouvernement sénégalais est la dynamisation du secteur privé et, en particulier, l’amélioration de l’attractivité du Sénégal pour l’investissement privé. La Banque Mondiale appuie les efforts des autorités gouvernementales dans ce sens, en particulier au travers d’un Projet pour la Promotion de l’Investissement Privé (PPIP) et, précédemment, de la création de l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX). Le secteur privé marchand est composé pour une large part de petites et moyennes entreprises (PME). A titre d’illustration, d’après les données de l’Institut de la Statistique pour 2003, le nombre d’entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinq milliards de FCFA (soit 10 millions USD) était d’une centaine environ, et ces entreprises employaient un total de 35 000 personnes. Un nombre important de PME appartient en outre au secteur dit informel, c'est-à-dire qui n’est pas enregistré auprès du fisc. Le poids du secteur informel dans l’économie nationale est très significatif (il contribuerait à hauteur de 40 % du PIB).

1 2

3

Reports on the Observance of Standards and Codes (www.worldbank.org/ifa). International Financial Reporting Standards. Le terme IFRS recouvre à la fois les normes internationales de comptabilité (International Accounting Standards ou IAS) antérieurement émises par l’International Accounting Standards Committee ou IASC (transformé en 2001 en International Accounting Standards Board ou IASB) et les normes émises depuis 2001 par l’IASB. De nombreux pays ont adopté les IFRS comme normes comptables d’application obligatoire pour l’établissement des états financiers annuels légaux des entreprises. A compter du 1er janvier 2005, l’Union Européenne (UE) requiert que toutes les sociétés cotées ayant leur siège dans l’UE présentent leurs états financiers consolidés suivant le référentiel IFRS. International Standards on Auditing émis par un organisme autonome au sein de la Fédération Internationale des Experts-Comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Les normes ISA dans leur version officielle en anglais peuvent être consultées gratuitement sur le site internet de l’IFAC (www.ifac.org).


L’Etat sénégalais possède toujours des participations significatives dans plusieurs sociétés appartenant à certains secteurs-clés de l’économie. C’est notamment le cas pour la distribution d’eau, au travers de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES), 4 les infrastructures portuaires (Port Autonome de Dakar), la chimie ou encore la production et la commercialisation d’oléagineux par le biais de la Société de Commercialisation des Oléagineux du Sénégal (SONACOS), qui fait actuellement l’objet d’un projet de privatisation. Le secteur bancaire est de loin le principal pourvoyeur de financement aux entreprises. Il se compose de 12 banques et de trois établissements de crédit, contrôlant un total de 1.400 milliards de FCFA (soit environ trois milliards USD) à fin 2003. La plupart des banques sénégalaises sont contrôlées par des groupes internationaux. Il existe depuis 1996 une Bourse Régionale de Valeurs Mobilières (BRVM) dont le siège est à Abidjan et sur laquelle sont cotées 39 sociétés, principalement ivoiriennes. A ce jour, une entreprise sénégalaise s’est introduite en bourse 5 et les perspectives de développement du marché des actions semblent limitées au Sénégal compte tenu du faible nombre de candidats à l’introduction en bourse. Le marché des obligations semble offrir des perspectives plus favorables. Avec un total d’actifs de l’ordre de 140 milliards de FCFA (environ 300 millions USD) à fin 2003 et un montant de primes annuelles de 51 milliards de FCFA (environ 100 millions USD), soit 1,7 % du PIB,6 le marché des assurances est encore assez peu développé au Sénégal. S’agissant des institutions de micro-finance, elles se développent rapidement au Sénégal : on en dénombrait 668 en 2002, représentant un total d’en-cours de 46 milliards de FCFA (environ 100 millions USD) en septembre 2004. L’intégration régionale est l’un des piliers de la stratégie de développement du Sénégal. Le principal vecteur de cette intégration est actuellement l’Union Economique et Monétaire OuestAfricaine (UEMOA), composée de sept pays francophones et un lusophone. 7 Une coopération étroite s’était développée en matière financière dans les années 1960, dans le cadre de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), avec notamment une monnaie unique, le franc CFA, et des institutions communes : la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), institut d’émission dont le rôle actif est largement reconnu et, plus récemment, la Commission Bancaire de l’UMOA. La recherche de l’intégration régionale va d’ailleurs au-delà de l’espace ouest-africain francophone. Ainsi, dans le secteur des assurances, le Sénégal a adhéré à une convention instituant des règles uniformes pour toute l’Afrique francophone. De même, le Sénégal est membre de la Communauté Economique des Etats Afrique de l’Ouest (CEDEAO 8) qui regroupe les 15 pays de la sous-région. Enfin, le Sénégal appartient à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA9) au sein de laquelle une législation commune en matière de droit des sociétés a été développée (cf. paragraphe 0 ci-dessous). 4 5

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7

8

9

Il existe par ailleurs un autre opérateur (Sénégalaise des Eaux), filiale d’un groupe français. Il s’agit de Sonatel, opérateur du réseau de télécommunication national, filiale de France Telecom. Trois grandes entreprises sénégalaises, dont deux contrôlées par l’Etat, ont en outre émis des obligations sur la BRVM : les Industries Chimiques du Sénégal (pour 10 milliards de FCFA), le Port Autonome de Dakar (30 milliards de FCFA) et la Société Nationale d’Electricité (Sénélec ; 15 milliards de FCFA). Le montant des primes était de 38,4 milliards de FCFA en 2000, soit une progression moyenne de 10% sur trois ans (sources : Direction des Assurances du Sénégal et CIMA). Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. La Commission de l’UEMOA a son siège à Ouagadougou. Outre les huit pays de l’UEMOA, sont membres de la CEDEA : le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Liberia, le Nigeria et le Sierra Leone. L’OHADA associe les huit pays de l’UEMOA et 8 autres pays africains, francophones pour la plupart (Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale et Tchad) ; la République Démocratique du Congo a annoncé son intention de s’y associer. Le siège de l’OHADA est à Yaoundé.


Le renforcement de la qualité, de la fiabilité et de l’accès à l’information comptable et financière au sein du secteur privé participe de la stratégie de développement économique du Sénégal, et ce sous plusieurs aspects : 

L’amélioration du climat d'investissement, afin de stimuler l'investissement et d’accroître la compétitivité des entreprises sénégalaises. Une information comptable fiable et accessible aux investisseurs, banquiers et autres agents économiques en général renforcerait la confiance des investisseurs et faciliterait l'intermédiation bancaire et la mobilisation de l’épargne publique, permettant ainsi aux entreprises un accès plus facile aux capitaux, y compris sous la forme de crédits bancaires.10

Une meilleure gouvernance au sein du secteur privé et para-public. Des pratiques renforcées en matière de comptabilité et d'audit conduiraient à une meilleure transparence financière du secteur des entreprises, rendrait la dissimulation d’opérations illicites plus difficile et permettrait une meilleure protection des actionnaires, des créanciers et des salariés. Une meilleure transparence permettrait en outre d’assurer une concurrence plus loyale entre entreprises à statut privé (y compris les entreprises parapubliques).

Une coopération et une intégration économique accrue au plan sous-régional et international. L'adoption et la mise en œuvre de règles et pratiques communes dans le domaine de la comptabilité et de l’audit contribueront à faciliter les échanges économiques et financiers entre le Sénégal et ses partenaires, y compris au sein de la CEDEAO. II. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL A. Législation et Réglementation en Matière de Comptabilité et d’Audit

Les obligations en matière de comptabilité, de présentation de comptes et de contrôle légal (audit externe) des comptes des entreprises au Sénégal sont fixées par deux Actes Uniformes (AU) de l’OHADA.11 Ces textes prévoient en particulier que toute entreprise de droit commercial (entreprise privée ou para-publique), d’économie mixte, ou coopérative, mette en place une comptabilité destinée à l’information des tiers comme à son propre usage. Des états financiers annuels doivent être établis dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. Doivent en outre être mis à la disposition des actionnaires 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire (laquelle se tient au plus tard six mois après la date de clôture) les documents sociaux suivants : l’inventaire, les états financiers de synthèse, le rapport de gestion et, s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes. Des sanctions pénales sont prévus à l’encontre des dirigeants des entreprises qui n’auraient pas dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels. Les modalités d’établissement des comptes et des états financiers des entreprises sont définies dans le Système Comptable Ouest-Africain (SYSCOA) ou Système Comptable de l’OHADA (SYSCOHADA).12 Le SYSCOA est donc un texte de Loi, qui comporte 113 articles, complétés par 10

11

12

Une récente Evaluation du Secteur Financier au Sénégal par une équipe conjointe de la Banque Mondiale et du FMI (Financial Sector Assessment Program [FSAP] update) a mis l’accent sur l’importance du renforcement de la qualité de l’information comptable et financière pour un meilleur accès des entreprises sénégalaises au crédit. AU Portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises du 22 février 2000 et AU Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique du 17 avril 1997. Le SYSCOA a été développé le premier et adopté officiellement par l’UEMOA sous la forme du Règlement 04/96 du 20 décembre 1996 Relatif au Droit Comptable (amendé par le Règlement 07/01 du 20 septembre 2001). Le SYSCOHADA correspond à l’AU Portant Organisation et Harmonisation des


neuf annexes détaillées dont un plan de comptes obligatoire et des instructions quant à la tenue de la comptabilité. Pour la diffusion du SYSCOA, deux manuels techniques – « Plan Comptable Général (PCG) des Entreprises » et « Guide d’Application » – ont en outre été publiés par la BCEAO. Le SYSCOA traite à la fois des comptes individuels des entreprises (Titre I, qui vise aussi les personnes physiques) et des comptes consolidés et combinés (Titre II). Une des dispositions intéressantes du SYSCOA est l’existence de trois niveaux d’exigence, selon la taille de l’entreprise : 

Le « système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes », qui correspond au niveau le plus élevé d’exigence. Ce système s’inspire du plan comptable général traditionnel dans l’espace francophone, tout en intégrant certains apports des normes internationales (IAS/IFRS). Les principales caractéristiques du système normal sont présentées aux paragraphes 0 et 0 ci-dessous;

Le « système allégé », qui est destiné, sur option, aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions de FCFA (soit environ 200,000 USD) ; ce système comporte l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat de l’exercice et d’un état annexé, « simplifiés dans les conditions définies par le Système comptable OHADA »13 ;

Le « système minimal de trésorerie », réservé aux très petites entreprises (TPE), qui prévoit une comptabilité très simplifiée, adapté aux TPE, sous forme de recettes et dépenses. 14

Ce système à trois niveaux est conforme aux recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED),15 même si certaines différences existent notamment dans le niveau d’exigence envers les TPE. On note cependant que les seuils du SYSCOA sont assez bas et conduisent une entreprise de négoce de taille très modeste (100 millions de FCFA de ventes annuelles) à devoir produire une information comptable d’un niveau de sophistication comparable aux plus grandes entreprises du pays. De même, l’utilisation du seul critère du chiffre d’affaires (contrairement aux textes de l’OHADA traitant de l’obligation d’audit des états financiers, qui en retiennent trois) pose un problème d’équité car, d’un secteur d’activité à l’autre, des entreprises au chiffre d’affaires comparable peuvent avoir un poids économique très dissemblable. Les textes du SYSCOA font obligation aux groupes qui dépassent une certaine taille pendant deux exercices consécutifs de préparer des états financiers consolidés. Les critères pris en compte pour apprécier la taille du groupe sont le chiffre d’affaires consolidé et l’effectif moyen total. Dans la pratique, les observateurs s’accordent pour dire que très peu d’entreprises établissent des comptes consolidés.

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Comptabilités des Entreprises du 22 février 2000 cité plus haut (texte intégral accessible sur http://www.ohada.com/textes.php?categorie=693). Ces textes sont entrés en vigueur respectivement le 1 er janvier 1998 (dans l’UEMOA) et le 1er janvier 2001 (dans les pays membres de l’OHADA). Dans le présent rapport, par souci de clarté et de commodité, on utilisera le terme « SYSCOA » indifféremment pour écrire les deux systèmes, lesquels sont rigoureusement identiques. AU de l’OHADA du 20 novembre 2000, articles 11 et 27. Le PCG des Entreprises édité par la BCEAO en propose un (PCG des Entreprises, Quatrième partie, Titre II). AU de l’OHADA du 20 novembre 2000, articles 13, 21 et 28. Les TPE sont définies comme les celles dont les recettes ne dépassent pas 30 millions de FCFA (soit 60,000 USD environ) pour le secteur du négoce, 20 millions de FCFA pour les entreprises artisanales et assimilées, 10 millions de FCFA pour le secteur des services. Guides sur la Comptabilité et l’Information Financière des PME (Accounting and Financial Reporting Guidelines for Small and Medium-Sized Enterprises ou SMEGA) publiés par la CNUCED en juin 2004.


L’audit des comptes annuels est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dépassant l’un des trois seuils suivants : capital social supérieur à 10 millions FCFA, chiffre d’affaires supérieur à 250 millions FCFA ou effectif permanent supérieur à 50 personnes.16 Le terme officiel pour désigner l’audit légal des états financiers annuels dans les textes de l’OHADA est « commissariat aux comptes », l’auditeur externe ayant le titre de commissaire aux comptes (CAC). Ce dernier est désigné par l'assemblée générale ordinaire. Les états financiers et le rapport de gestion de l’exercice clos doivent lui être adressés 45 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire devant approuver les comptes, auquel le CAC doit être invité. Il doit être membre de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) du Sénégal. On note au passage que les groupements d'intérêt économique (GIE), qui sont nombreux au Sénégal, ne sont pas soumis à l’obligation d’avoir des comptes audités. La responsabilité du CAC va au-delà de la certification des états financiers, incluant par exemple une procédure dite « d’alerte », qui requiert que le CAC interroge le Président du conseil d’administration, voire convoque une assemblée générale des actionnaires, sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (cf. développements sur la mission du CAC au paragraphe 0 ci-dessous). Dans la pratique, nombre d’observateurs s’accordent pour noter le non-respect assez fréquent par les SARL dépassant les seuils précités de l’obligation de nommer un CAC. Des sanctions pénales sont prévues l’encontre des dirigeants des entreprises qui n’auraient pas dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels. L’article 111 de l’AU du 17 avril 1997 prévoit également une sanction pénale pour ceux qui auront sciemment établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société. Cependant, aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non-communication des documents sociaux aux actionnaires. Les SA sont tenues légalement de déposer leurs états financiers annuels auprès du greffe du tribunal mais dans la pratique cette obligation est actuellement inopérante. L’AU du 17 avril 1997 dispose en effet que « les sociétés anonymes sont tenues de déposer au greffe du tribunal (…), dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires, les états financiers de synthèse » (article 269). Toutefois, les greffes des tribunaux au Sénégal ne sont pas pour le moment dotés des moyens humains et matériels nécessaires pour recevoir et archiver les états financiers. Dans les faits, ces derniers ne sont donc pas déposés, ce qui n’a d’ailleurs aucune conséquence pour ces entreprises, puisque aucune sanction n’est prévue par les textes. La BCEAO a, de son côté, initié il y a quelques années un projet de centrale des bilans, à l’usage des établissements de crédit dans chaque pays de l’UEMOA. Ce système reposerait sur la fourniture des liasses fiscales des entreprises par les autorités fiscales des différents pays et aurait notamment pour objectif de permettre des calculs de ratios sectoriels ou par entreprise utiles à l’analyse économique ou pouvant être utilisés pour les besoins de l’intermédiation bancaire. Les banques et établissements financiers ne sont pas soumis au SYSCOA et doivent à la place suivre les normes établies par les autorités monétaires de l’UMOA. Ces normes sont fixées principalement dans la Loi Bancaire, le Plan Comptable Bancaire obligatoire depuis 1996, et un « Dispositif prudentiel » établi par le Conseil de Ministres de l’UMOA en 1999.17 Les banques et les établissements financiers doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année et les communiquer aux autorités monétaires (BCEAO et Commission Bancaire) au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les comptes annuels de chaque banque ou établissement financier sont publiés 16 17

Articles 140 et 376 de l’AU du 17 avril 1997. Le PCB a été mis en vigueur par l’Instruction 94-01 de la BCEAO. La réglementation bancaire de l’UMOA est accessible sur le site internet www.bceao.int/internet/bcweb.nsf/french.htm?OpenFrameSet.


dans un journal officiel aux frais de la banque ou de l’établissement concerné. Des états comptables périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels) doivent être de plus transmis aux autorités monétaires. D’autres dispositions importantes concernent les règles de provisionnement des créances par les banques, en particulier le fait que les créances ayant fait l’objet d’un accord de classement par la BCEAO sont soumises à des règles de provisionnement plus favorables (cf. détails au paragraphe 0 ci-dessous).18 Le dispositif législatif et réglementaire en matière de comptabilité et d’audit dans le secteur bancaire apparaît ainsi très complet, même s’il nécessite certains aménagements pour en renforcer l’application effective et l’harmoniser avec les normes IFRS. On notera que le cadre légal et réglementaire concernant les institutions de micro-crédit est incomplet (la BCEAO a récemment émis un plan comptable, mais pas de règles de comptabilisation et d’évaluation spécifiques à cette activité), et que, notamment, au Sénégal, celles-ci ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir un audit. Les états financiers des banques et établissements financiers doivent être certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes dûment habilités et dont la nomination a reçu l’agrément de la Commission Bancaire. Le ou les CAC doivent communiquer à la Commission Bancaire tout document ou renseignement qu’elle juge utile, le secret professionnel n’étant pas opposable à la Commission aux termes de la Loi Bancaire. L’établissement, la publication et le contrôle des états financiers des compagnies d’assurance sont régis par le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (« Code CIMA »).19 Le Code requiert qu’elles fournissent des états financiers 20 et le rapport du conseil d’administration aux deux organes de contrôle que sont la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) et la Direction des Assurances du Ministère des Finances du pays membre, et ce avant le 1er août de l’année suivante. Obligation est faite également à la société de remettre copie de ses états financiers à toute personne qui en fait la demande. Ces états financiers doivent être certifiés par un CAC, qui doit par ailleurs effectuer certaines vérifications spécifiques notamment sur la couverture des engagements, la marge de solvabilité et le niveau des provisions techniques. Les sociétés dont les capitaux propres dépassent 500 millions FCFA et qui souhaitent émettre des actions en bourse sont soumises à des obligations d’information financière relativement lourdes. En effet, celles-ci doivent présenter des états financiers certifiés pour les cinq derniers exercices clos, ce qui constitue un niveau d’exigence très élevé, dont l’utilité ne paraît établie et qui peut constituer un frein la cotation de nouvelles entreprises (à titre de comparaison, en France, l’inscription à la cote requiert la présentation des comptes certifiés de deux exercices ; aux Etats-

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L’une des conditions pour la délivrance de l’accord est la fourniture des « états financiers des trois derniers exercices certifiés par un Commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un Expert Comptable » (Décision du Conseil des Ministres de l’UMOA du 19 septembre 2002). Le dispositif prudentiel requièrt que dans chaque banque l'encours des crédits bénéficiant des accords de classement représente 60 % au minimum du total de l’en-cours brut. Il semble que dans les faits ce ratio soit impossible à respecter faute de l’existence d’états financiers répondant aux critères exposés ci-dessus. A titre d’exemple, le rapport d’audit du CAC d’une banque à fin 2003 (disponible sur son site internet) indique que, dans le cas de cette banque, le ratio est de 2 %. Traité du 10 Juillet 1992 (entré en vigueur en 1995) et Amendements approuvés par le Conseil des Ministres des Finances de la Zone Franc (UEMOA et Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). La CIMA siège à Libreville et compte 14 membres, tous membres de l’OHADA (mais deux membres de celle-ci,les Comores et la Guinée, n’en font pas partie). Ils comportent le compte d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits, le compte de répartition et d'affectation des résultats, le bilan et le tableau des filiales et participations.


Unis, les comptes certifiés de trois exercices sont exigés). Les sociétés cotées doivent par ailleurs nommer obligatoirement deux CAC.21 Les investisseurs et autres utilisateurs de l’information financière des sociétés cotées à la BRVM ont accès facilement aux états financiers, même si cette information est souvent mise à disposition de façon assez tardive. Les obligations d’information périodique du marché et des organes de contrôle par les sociétés émettrices sont fixées par le Règlement Général de la BRVM. Elles requièrent en particulier la publication au Bulletin Officiel de la Cote, ou dans un journal d’annonces légales, des états semestriels et annuels, accompagnés d’une attestation des CAC, comme suit :  les états financiers annuels, dans les 45 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale annuelle ;  pour les états financiers semestriels dans les quatre mois suivant la date d’arrêté. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent s’adresser à des centres de gestion agréés (CGA) pour la tenue de leur comptabilité. Les CGA sont des organismes publics institués par la loi du 29 décembre en 1995, avec pour objectif d’amener les PME vers le secteur formel au moyen d’incitations fiscales.22 Le système, mis en place en 1998, a rencontré jusqu’à présent un succès très limité puisque seule une centaine d’entreprises a effectivement adhéré à l’unique CGA établi à ce jour, à Dakar, la raison fondamentale en étant, de l’avis général, que les avantages fiscaux consentis aux adhérents sont perçus comme insuffisants. Les entreprises semblent en effet considérer que le risque de redressement fiscal qu’elles encourent est moindre que le montant de l’impôt, même réduit, qu’elles devraient acquitter en adhérant au CGA. En outre, la valeur ajoutée apportée par le CGA, sous la forme d’une assistance à la gestion sous des formes variées (financière et comptable, sociale, d’organisation de la production, juridique, etc.), ne semble pas mise en avant par les autorités concernées avec suffisamment d’efficacité. Enfin, le système des CGA semble pâtir d’un manque de moyens humains et informatiques qui l’empêche précisément de remplir la mission d’assistance aux PME qui lui est dévolue. B. La Profession Comptable au Sénégal La prestation de services comptables et l’audit externe au Sénégal sont traditionnellement des métiers fortement réglementés dont le monopole de l’exercice est conféré par la loi à un Ordre professionnel. Jusqu’en 2000, la profession comptable était rattachée à l’Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS), qui regroupait des métiers très divers formant un ensemble hétérogène, ce qui ne lui permettait pas de répondre efficacement aux besoins de ses différents membres. L’exercice illégal de la profession comptable est un délit passible d’une peine emprisonnement de six mois à deux ans ou d’une amende d’un à cinq millions de FCFA. La création en 2000 de l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) représente une étape importante pour le développement de la profession 21

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Ces obligations ont été édictées par la BRVM. On notera au passage que la règlementation boursière émanant de la BRVM n’est pas disponible gratuitement ; elle peut être obtenue auprès de la BRVM, moyennant paiement. Ces incitations incluent notamment la réduction de moitié du taux d’imposition sur les bénéfices (qui est ramené de 25 à 12,5 %) et, pour les TPE (qui sont définies selon les mêmes critères que le SYSCOA – cf. paragraphe 0), un abattement de 80 % de leur base imposable. L’adhésion à un CGA permet en outre à l’entreprise de régulariser sa situation vis-à-vis du fisc et de bénéficier d’une assistance à la déclaration fiscale. Ces avantages sont acquis sous réserve de la sincérité des résultats déclarés. Le système des CGA a été introduit dans plusieurs autres pays de l’UEMOA.


comptable au Sénégal. L’ONECCA a été institué au Sénégal par la loi n°2000-05 du 10 janvier 2000, conformément à une Directive communautaire en date du 28 septembre 1997. L’existence d’une organisation professionnelle spécifique à la profession comptable est une pratique reconnue au plan international et permet notamment d’envisager des coopérations avec d’autres pays pour permettre l’amélioration de la pratique professionnelle. L’une des particularités de la profession au Sénégal est, comme la dénomination de l’Ordre l’indique, la coexistence de deux niveaux de professionnels : l’expert-comptable et le comptable agréé, seul le premier pouvant exercer les fonctions de commissaire aux comptes. Du fait des caractéristiques actuelles du marché sénégalais de l’expertise comptable et de l’audit, la profession est encore peu nombreuse. Au 31 décembre 2004, 95 experts-comptables et 2 comptables agréés étaient inscrits au Tableau de l’ONECCA, ainsi que 37 sociétés d’expertise comptable (elles-mêmes dirigées par des experts-comptables inscrits). Tous les experts comptables sont établis à Dakar, l’expérience semblant avoir montré que le potentiel d’activité dans les autres régions ne permettait pas d’y rentabiliser un cabinet sur place. Le marché de l’audit externe est principalement représenté par les projets des bailleurs de fonds (multilatéraux ou bilatéraux), les missions de commissariat aux comptes des banques, compagnies d’assurances, grandes entreprises nationales (dont les sociétés anonymes du secteur parapublic) et des filiales des groupes privés étrangers, ainsi que les audits financiers des entreprises du secteur para-public. Il n’existe pas de statistiques disponibles sur le marché de l’audit (nombre de mandats, honoraires, etc.). Toutefois, il semble que les réseaux internationaux ou français présents à Dakar, par le biais de cabinets affiliés ou de représentants, aient une part de marché prépondérante. De l’avis de nombreux professionnels interrogés dans le cadre de ce ROSC, l’exercice illégal est une pratique très répandue, qui concerne principalement la tenue de comptabilité mais aussi des missions de commissariat aux comptes, dans nombre de sociétés ou institutions publiques, qui ne vérifieraient pas systématiquement que les personnes ou cabinets auxquels ils ont recours sont bien inscrits au tableau de l’ONECCA. L’ONECCA est doté d’une structure adaptée à ses missions, même celle-ci ne fonctionne encore que partiellement compte tenu de sa création encore récente. Les statuts de l’ONECCA sont fixés par la loi 2000-05 du 10 janvier 2000 et son règlement intérieur par le décret 2001-283 du 12 avril 2001. Une Assemblée Générale des membres inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leur cotisation professionnelle se réunit annuellement. Elle élit un Conseil, composé de huit membres titulaires et du Président, qui désigne à son tour un Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier parmi les membres. L’Ordre compte, outre plusieurs commissions permanentes chargées des questions professionnelles ou techniques, 23 une Chambre de discipline qui est formée par deux membres élus de l’ONECCA et un magistrat du siège qui en assure la présidence (cf. paragraphe 0 ci-dessous). La loi attribue la tutelle de la profession au Ministère des Finances, qui désigne un Commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre. Le Commissaire du Gouvernement a une fonction de surveillance, en particulier sur les plans financier et du respect des textes. C’est la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) qui le nomme. Il peut par exemple introduire un recours en Conseil d’Etat contre l’inscription d’un membre. Une seconde tutelle de l’Ordre est exercée au niveau de l’UEMOA, au travers du Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC), qui fut institué en 1997 concomitamment à l’introduction du SYSCOA. Le CPPC est un 23

Celles-ci sont au nombre de quatre : a) la commission du tableau, chargée de dresser la liste de tous les professionnels remplissant les conditions d’accès à la profession ; b) la commission d’équivalence, chargée d’apprécier la correspondance entre les diplômes étrangers et le Diplôme d’Expertise Comptable et Financière (DECOFI – cf. paragraphe 0 ; la commission d’équivalence n’est pas opérationnelle) ; c) la commission de la formation professionnelle continue et d) la commission de la normalisation professionnelle.


organisme consultatif chargé d’assister la Commission de l’UEMOA dans la définition des conditions d’exercice de la profession dans les pays membres, y compris dans l’élaboration de normes d’audit. Les conditions d’accès à la profession ont été renforcées depuis la création de l’ONECCA, même si certains problèmes persistent. Outre les critères habituels de moralité, la principale condition requise pour devenir membre de l’Ordre est :  Pour les experts-comptables, être titulaire du diplôme d’expertise comptable et financière (DECOFI) et, pour les comptables agréés, du Diplôme Supérieur Comptable (cf. paragraphe 0 ci-dessous) ; ou tout diplôme équivalent reconnu par la Commission d’équivalence de l'Ordre ; ou  Avoir été membre de l’Ordre d’un autre Etat membre de l’UEMOA, sous réserve de réciprocité.24 Compte tenu de l’historique, bon nombre des professionnels exerçant encore n’ont pas le niveau académique recommandé aujourd’hui par l’IFAC, alors que les nouveaux entrants ont ce niveau académique. En outre, le Règlement intérieur de l’Ordre accorde l’inscription d’office au Tableau de l’ONECCA aux personnes qui se trouvaient précédemment inscrites au Tableau de l’ONEEAS dans les sections comptable et commissariat aux comptes (article 83). Les personnes inscrites comme stagiaires de l’ex-ONEEAS disposent pour leur part d’un délai de quatre ans afin de régulariser leur situation et d’être admises comme membres de l’Ordre, moyennant la justification de deux années de stage en cabinet. Les membres de la profession doivent se conformer au Code des devoirs professionnels de l’ONECCA. Le Code des devoirs professionnels est un texte relativement ancien, qui diffère très sensiblement du Code de déontologie de l’IFAC (révisé en 2004), notamment en ce qu’il n’identifie pas comme l’un des objectifs de la profession comptable la défense de l’intérêt public. 25 De plus, la question des conflits d’intérêts qui peuvent se faire jour dans le cadre d’une mission d’audit et des incompatibilités avec le mandat de CAC n’y est quasiment pas traitée. La plupart des professionnels rencontrés dans le cadre de ce ROSC s’accordent pour reconnaître la nécessité de refondre le Code des devoirs professionnels afin de l’harmoniser avec le Code de l’IFAC, ce qui serait d’ailleurs conforme au souhait de la profession sénégalaise de se rapprocher de l’IFAC. La loi 2000-05 fait obligation aux commissaires aux comptes de souscrire une police d’assurance relative aux risques professionnels (article 19). Ce type de contrat a pour objet de garantir la responsabilité civile des auditeurs envers les utilisateurs des états financiers, selon une pratique très répandue au plan international. L’ONECCA a conclu un accord avec un courtier en assurances de Dakar qui propose des tarifs préférentiels aux membres de la profession. Toutefois seuls 30% des professionnels auraient souscrit une telle assurance à fin 2004.

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Articles 5, 6, 20 et 11 de la Loi 2000-05 précédemment citée. Les autres conditions d’accès sont : a) être ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ou d’un Etat non membre ayant conclu avec le Sénégal une convention d’établissement ou tout autre accord international (ce sous réserve de l’avis favorable de l’ONECCA ; à ce jour aucun accord de ce type n’a été conclu) ; b) n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction de droit de gérer et d’administrer des sociétés ; c) jouir de ses droits civils ; d) présenter des garanties de moralité jugées satisfaisantes par le Conseil de l’Ordre et e) avoir son domicile fiscal au Sénégal. Le Code de déontologie de l’IFAC énonce que «l’une des caractéristiques distinctives de la profession comptable est l’acceptation de sa responsabilité d’agir dans l’intérêt du public ».


Il existe un barème obligatoire pour la détermination des honoraires professionnels des membres de l’ONECCA. Une forte revalorisation est actuellement envisagée. Le barème actuel fixe le taux horaire minimum à 30.000 FCFA (environ 60 USD). Un projet actuellement en discussion le porterait à 80.000 FCFA (environ 160 USD) et exigerait un budget minimum en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise auditée ou auprès de laquelle des prestations de services comptables sont réalisées. Un système analogue existe notamment en France depuis plusieurs années. L’ONECCA a entamé en 2004 des démarches en vue de son adhésion à l’IFAC. L’ONECCA est actuellement affilié à la Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones (FIDEF), qui compte 18 membres actifs, dont les sept pays francophones de l’UEMOA (cf. paragraphe 0 ci-dessus), et six membres associés. La FIDEF est un forum d’échange et de coopération entre organismes représentatifs de la profession comptable au sein du monde francophone. L’appartenance à la FIDEF se traduit essentiellement par la participation aux assises annuelles et à des échanges de vues réguliers. Depuis avril 2004, l’appartenance à l’IFAC requiert de chaque organisation membre l’application des Enoncés des Obligations des Affiliés (Statements of Membership Obligations ou SMO), sauf à justifier que la non-application d’une SMO conduit à mieux servir l’intérêt public. Les sept SMO en vigueur prévoient notamment que les organisations membres soient diligentes dans l’application des normes d’audit et du code de déontologie de l’IFAC (normes ISA), ainsi que des normes IFRS. La candidature du Sénégal s’inscrit donc dans une logique d’harmonisation de ses normes professionnelles en matière de comptabilité et d’audit avec les normes ISA. C. Education et Formation Professionnelle Le Sénégal et les autres Etats membres de l’UEMOA se sont dotés en 2000 d’un cursus universitaire et d’un diplôme spécifiques menant à la profession d’expert-comptable, d’un niveau d’exigence très élevé. Le système adopté en 2000 (cf. Cadre nº1) s’inspire fortement de celui qui existe en France, et répond aux préconisations de l’IFAC. 26 Le Centre Africain d’Etudes Supérieures en Gestion (CESAG), créé en 1985 à Dakar, établissement d’enseignement supérieur de premier plan au sein de l’UEMOA, prépare des étudiants au DECOFI. Le CESAG est géré depuis 1995 par la BCEAO. Le cursus du DECOFI est pris en charge par l’Institut Supérieur de Comptabilité (ISC). L’enseignement dispensé par l’ISC correspond aux normes de formation théorique et pratique édictées par l’IFAC. Le corps enseignant est composé majoritairement d’experts-comptables (dont un Sénégalais), diplômés en France ou aux Etats-Unis pour la plupart, et de professeurs d’université de plein exercice. Le programme d’enseignement comprend des modules sur les normes de comptabilité et d’audit et sur la mise en oeuvre pratique des normes (études de cas). Des problèmes divers, principalement d’ordre financier, empêchent actuellement le bon fonctionnement de la filière de formation à l’expertise comptable. Le CESAG éprouve des difficultés à recruter des professionnels sénégalais pour donner des cours à l’ISC, principalement en 26

L’IFAC a émis en 2003 six Normes Internationales de Formation des Professionnels de la Comptabilité (International Education Standards for Professional Accountants ou IES) qui définissent notamment, au plan des principes, les conditions d’accès au cursus de formation, le contenu de l’enseignement (qui comporte trois grandes catégories, à savoir comptabilité-finance, gestion et informatique), les exigences en matière d’expérience et les caractéristiques de l’examen permettant de valider l’aptitude professionnelle en vue de la délivrance du diplôme ou certificat ouvrant droit à l’exercice de la profession d’expert comptable.


raison d’un taux horaire jugé peu attractif (18.000 FCFA, équivalents à 35 USD environ, soit 60 % du barème actuel de l’ONECCA et 20 % du nouveau barème envisagé). Le coût de la formation du CESAG (environ 3 millions FCFA par an) est pourtant considéré comme relativement élevé pour les étudiants non bénéficiaires de bourses d’enseignement. De fait, les candidats préparés par le CESAG sont issus le plus souvent des grands cabinets ou reçoivent des bourses de la part d’organismes internationaux. Des contraintes de coûts empêchent par ailleurs le respect des normes en matière de formation théorique des stagiaires: faute de financements, les séminaires d’appui professionnel prévus par les textes (cf. supra) n’ont pas été organisés à ce jour. Le taux de réussite moyen aux deux premières sessions du DESCOGEF tenues à ce jour est inférieur à 20 %. Le Code des devoirs professionnels de l’ONECCA prévoit notamment 40 heures de formation continue obligatoires chaque année, mais les modalités d’application de cette disposition n’ont pas été fixées et, de fait, nombre de professionnels ne la respectent pas. La formation professionnelle continue est en effet considérée comme impérative pour permettre aux professionnels de la comptabilité de conserver un niveau technique et une compétence professionnelle suffisants pour pouvoir offrir la qualité de service nécessaire et en particulier pour que les auditeurs remplissent leur fonction de contrôle efficacement. L’IFAC a d’ailleurs codifié l’obligation pour les comptables de développer leur savoir et compétence et pour les organismes professionnels de mettre en place des contrôles en ce sens. 27 Cadre nº1 – Le diplôme d’expertise comptable et financière de l’UEMOA Le cursus universitaire et les conditions d’obtention du diplôme d’expertise comptable et financière (DECOFI) ont été institués par le Règlement n°12/2000 de l’UMEOA du 22 novembre 2000. Ses principales caractéristiques sont résumées ci-après : 

Conditions d’accès – Les personnes souhaitant devenir experts-comptables doivent être au préalable titulaires d’un diplôme d’études supérieures de niveau « baccalauréat + 4 ans » dans les domaines comptables et financiers (par exemple le Diplôme Supérieur Comptable requis pour exercer la profession de comptable agréé), ou en sciences économiques avec option gestion de l’entreprise.

Diplôme d’Etudes Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière (DESCOGEF) – Ce diplôme intermédiaire vise à tester les aptitudes techniques, l’esprit critique et les capacités d’analyse et de synthèse des futurs professionnels, au travers de neuf épreuves écrites couvrant différentes matières techniques (comptabilité, audit, droit des affaires et fiscalité, management et contrôle de gestion), les mathématiques appliquées, l’informatique et l’anglais ainsi que d’un « Grand Oral » sur tout thème de nature économique, comptable ou financière.

Stage professionnel – Après l’obtention du DESCOGEF, les candidats s’inscrivent au stage d’expertise comptable, d’une durée de trois ans dont deux au moins en cabinet. Ils doivent de plus suivre des séminaires d’appui professionnel, d’une durée totale de 350 heures. Le contrôle du stage incombe à l’ONECCA et au CPPC.

Examen final – Après validation du stage, les candidats doivent passer un examen final pour l’obtention du DECOFI. L’examen comporte 1) une épreuve écrite sur l’audit, 2) un « Grand Oral Professionnel », 3) une épreuve d’anglais orale et 4) la soutenance d’un Mémoire.

Les examens sont administrés par un jury nommé par le Président de la Commission de l’UEMOA, composé de professeurs agrégés en gestion des pays membres et d’experts-comptables. Deux sessions D. D. Mécanismes de Normalisation Comptable d’examens du DESCOGEF se sont déroulées jusqu’à présent. Le DECOFI est reconnu par le Centre Africain et Malgache d’Etudes Supérieures (CAMES) comme un diplôme de troisième cycle. 27

Trois établissements sont actuellement habilités à délivrer des cours en vue du DECOFI, dont un au Norme IES n°7 – Continuing professional development: A Program of Lifelong Learning and Continuing Sénégal, le CESAG – les deux autres établissements sont situés en Côte d’Ivoire et ont été agréés plus Development of Professional Competence émise en mai 2004, et qui reprend largement une récemment. recommandation officielle de l’IFAC formulée sur ce thème en 1982.


Les textes communautaires confèrent à la Commission de l’UEMOA le rôle de normalisateur comptable, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) étant chargé d’assister la Commission dans cette fonction. Le CCOA a été créé par le Règlement nº03/97 de l’UEMOA du 28 novembre 1997 mais n’a été effectivement mis en place qu’à la fin de 2004. Ses membres sont nommés par le Président de la Commission de l’UEMOA pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Chaque Etat propose deux représentants, dont un expert-comptable. Le CCOA a adopté en octobre 2004 un règlement intérieur (actuellement soumis à l’approbation de la Commission de l’UEMOA) qui prévoit l’organisation suivante :  Le Président du CCOA est nommé par le Président de la Commission de l’UEMOA ;  Quatre comités techniques sont chargés du suivi de l’application des normes comptables dans les quatre domaines suivants : a) entreprises, b) secteur financier, c) secteur public et d) secteur associatif, coopératif et divers. Ils élaborent des projets d’avis ou de recommandations sur les questions dont ils sont saisis. Le comité technique en charge du secteur des entreprises peut formuler des propositions d’adaptation du SYSCOA à l’intention du Secrétariat permanent de l’OHADA. De même, le comité analogue chargé du secteur financier peut proposer des amendements au plan comptable bancaire ou au Code CIMA. Le Président du CCOA désigne les membres des comités techniques après consultation avec l’Assemblée plénière, qui élit les Présidents de comité technique ;  Le Président du CCOA et les quatre Présidents de comité technique forment le Bureau, qui reçoit les projets d’avis ou de recommandation des comités techniques et décide ou non de les soumettre à l’Assemblée plénière pour délibération ;  L’Assemblée plénière adopte des Avis qu’elle transmet au Président de la Commission de l’UEMOA qui les rend exécutoires ou les rejette ;  Un Comité d’urgence a par ailleurs été prévu pour statuer sur des sujets qui requièrent une décision rapide. Le rôle des Etats-membres dans le processus de normalisation s’exerce au travers des Conseils Nationaux de la Comptabilité (CNC). La Directive nº03/97 du 28 novembre 1997 requiert que chaque pays se dote d’un CNC chargé de recenser les besoins en matière de normalisation comptable. Au Sénégal, le CNC a été créé par un décret du 2 avril 2001 et son Président a été nommé par un arrêté du Ministre des Finances en date 18 décembre 2001. Les attributions du CNC incluent la coordination et la synthèse des travaux de normalisation comptable et de veiller à la bonne application et à l’interprétation correcte des normes comptables. A cet effet, il émet des avis et recommandations sur la réglementation comptable qui sont soumis au CCOA pour validation. La composition du CNC répond à un souci de pluralisme et de représentativité – il inclut notamment deux magistrats, des membres de l’ONECCA, ainsi que des représentants du CESAG de la BCEAO, des chambres de commerce, des organisations patronales et de plusieurs Ministères – même si le nombre de membres prévu (35) peut sembler excessif pour permettre un fonctionnement efficace. Les représentants des Etats-membres au sein du CCOA doivent être membres du CNC. Le CNC du Sénégal ne s’est pas réuni depuis sa création en 2001.


Les textes de l’OHADA n’ont pas prévu d’organe chargé d’assister les Etats-parties dans la mise à jour du SYSCOHADA. Le Secrétariat permanent de l’OHADA est l’organisme habilité à proposer des amendements aux Actes Uniformes. Compte tenu du fait que cet organe n’a pas l’expertise technique requise pour pouvoir étudier les questions comptables et d’audit, il serait logique que l’OHADA se dote d’un organisme spécialisé, à l’instar de l’UEMOA. En toute hypothèse, la coexistence de trois niveaux (national, communautaire et régional) présente un risque de lourdeur et une simplification semblerait nécessaire afin de permettre une évolution suffisamment rapide du référentiel SYSCOA/ SYSCOHADA. E. Mécanismes de Contrôle de l’Application des Normes Comptables et d’Audit Les autorités monétaires de l’UMOA effectuent auprès des banques des contrôles réguliers, qui portent notamment sur l’application du PCB. La Commission Bancaire en tant qu’organe de surveillance et de contrôle effectue des contrôles réguliers, sur pièces et sur sites, souvent avec l’appui de la BCEAO.28 Les contrôles relatifs aux comptes portent sur divers aspects touchant, notamment le contrôle interne, les engagements hors-bilan et le respect de l’instruction 94-05 relative aux règles de provisionnement. La Commission Bancaire peut décider que le niveau des provisions est insuffisant auquel cas le surcroît de provision ainsi identifié est pris en compte en déduction des fonds propres effectifs pour déterminer les ratios de solvabilité. Elle prend de plus connaissance du rapport de certification et des observations sur le contrôle interne formulées par le CAC, qui doit en outre lui soumettre un rapport de revue des 50 principaux clients de l’établissement de crédit dont il audite les comptes. Ses pouvoirs de sanctions sont importants puisqu’en particulier ses décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats membres de l’UMOA. La CRCA au niveau de la CIMA et la Direction des Assurances au niveau national effectuent elles aussi des contrôles sur les comptes des compagnies d’assurance. La CRCA dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction analogues à ceux de la Commission Bancaire. Les résultats des contrôles sur site donnent lieu à un rapport contradictoire – la compagnie pouvant formuler des réponses aux observations des vérificateurs – et sont communiqués au Ministre de tutelle, au Conseil d’administration de l’entité contrôlée et au commissaire aux comptes. La fréquence des contrôles est d’environ un tous les deux ans en moyenne. Six contrôleurs analysent les états financiers certifiés et les documents comptables requis des compagnies d’assurance de pays signataires de la CIMA, ainsi que les rapports des CAC. Par ailleurs, la Direction des Assurances du Ministère des Finances effectue elle aussi des contrôles in-situ et extra-situ sur les comptes des compagnies d’assurance. Ces contrôles incluent des rapprochements entre les états financiers et les états statistiques obligatoires et sur la correcte application de la méthodologie de provisionnement des risques techniques. Elle revoit en outre les rapports des CAC et peut diligenter des contrôles complémentaires si le CAC a émis une ou plusieurs réserves. 29

28

29

D’après le rapport annuel de la Commission Bancaire pour l'année 2002, celle-ci indique qu’elle a procédé cette année-là à 32 vérifications contre 46 en 2001. Le rapport précise en outre que les vérifications sur site visent en particulier à « évaluer le gouvernement d’entreprise, le contrôle interne, le système d’information, l’organisation comptable (…) ». Les travaux réalisés dans le cadre du ROSC Comptabilité et Audit au Sénégal l’ont été uniquement à Dakar. Ni la Commission Bancaire, ni la CRCA, ni le CREPMF n’ont été rencontrés. Il entre par ailleurs dans les attributions de la Direction des Assurances de représenter l’Etat sénégalais au conseil d’administration des cinq compagnies d’assurance ou de réassurance dans lesquelles celui-ci détient des participations. D’après la Direction des Assurances, cette participation lui permet d’exercer un contrôle sur la bonne marche des compagnies concernées et sur le respect du Code CIMA.


Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) est chargé de s’assurer que les sociétés faisant appel public à l’épargne respectent leurs obligations en matière d information financière. Créé par le Conseil des Ministres de l’UMOA du 3 juillet 1996, le CREPMF est l’organe chargé de veiller au respect par les émetteurs de titres des obligations de leurs obligations vis-à-vis du marché. Sont considérées comme faisant appel public à l’épargne les sociétés cotées, celles dont les actions sont détenues par 100 personnes au moins (sans liens juridiques) et celles qui ont recours au démarchage ou à la publicité pour le placement de leurs titres. Le CREPMF ne dispose pas d’une unité spécifiquement dédiée à la vérification des aspects liés à la comptabilité et à l’information financière du marché. Compte tenu des caractéristiques actuelles du marché boursier ouest-africain, la création d’une telle unité ne semble pas nécessaire à brève échéance bien que, à terme, elle puisse le devenir. Dans le secteur para-public, la CGPE ne dispose pas de moyens de contrôle sur les entreprises qui lui permettrait de s’assurer de la correcte application du SYSCOA par les entreprises concernées. Bien qu’elle ait pour mission de gérer le portefeuille de l’Etat, la CGPE ne reçoit pas copie des états financiers des entreprises para-publiques. Elle n’a de plus ni les moyens ni un mandat suffisamment clair pour pourvoir intervenir auprès de ces entreprises. Il n’existe pas au sein de la profession comptable de contrôle de l’exercice professionnel. La Chambre de discipline de l’ONECCA peut prononcer des sanctions contre les experts-comptables ou comptables agréés, allant du simple avertissement à la suspension pour une durée de trois mois à trois ans, voire à la radiation définitive. Cette instance agit sur saisine du Conseil de l’Ordre et statue à la majorité des voix sur rapport de l’un de ses membres, après avoir entendu le Commissaire du Gouvernement. Ses délibérations sont secrètes. Le magistrat censé présider la Chambre de discipline n’a pas été désigné à ce jour. Par ailleurs, l’ONECCA a mis en place en 2004 une commission contre l’exercice illégal de la profession. Cette commission a traité deux dossiers en 2004 et les a soumis au Conseil de l’Ordre. Au niveau communautaire, le CPPC n’a tenu sa première séance que récemment et son rôle exact en matière de contrôle professionnel reste à définir. III. LES NORMES COMPTABLES A. SYSCOA et Autres Référentiels Comptables Applicables au Sénégal – Principales Différences avec les Normes IFRS Le SYSCOA est un système comptable complet. Il est très différent des normes IFRS, tant dans sa conception que dans son architecture d’ensemble. En premier lieu, comme son nom l’indique et contrairement aux IFRS, le SYSCOA s’attache non seulement à la nature et aux caractéristiques de l’information présentée dans les états financiers mais aussi à l’organisation de la comptabilité, aux procédures de tenue des livres de comptes et à la forme que ces documents doivent prendre (ces aspects sont couverts par une douzaine d’article de l’AU du 10 novembre 2000). En second lieu, alors que les IFRS ont été conçues principalement pour les grandes entreprises (certaines normes ne sont même applicables que par les sociétés cotées), le SYSCOA s’adresse à tout type d'entreprises, avec un niveau d’exigence variable en fonction de la taille de l’entreprise, ce qui correspondait par avance aux principes énoncés par la CNUCED (cf. paragraphe 0 ci-dessus). Néanmoins, le SYSCOA qui est un texte de loi (Acte Uniforme de l’OHADA), est un document relativement court qui laisse, sur certains points qui sont devenus aujourd’hui importants, une place plus grande à l’interprétation que les normes internationales (IFRS). Ces dernières sont conçues de façon modulaire, autour d’un cadre conceptuel et d’un texte de base (IAS 1 « Présentation des états financiers »), sous forme d’une série de normes. Celles-ci sont


régulièrement mises à jour et amendées, et sont complétées par les interprétations émises par un comité permanent de l’IASB (International Financial Reporting Interpretation Committee). Les différences entre le SYSCOA et les normes IFRS portent principalement sur les points suivants30 : 

Le Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), qui est, avec le bilan et le compte de résultat, l’un des états financiers obligatoires du SYSCOA. 31 Le TAFIRE présente des différences importantes avec le tableau des flux de trésorerie requis par la norme IAS 7. La plus significative tient au fait que le TAFIRE est constitué d’une série de tableaux, conçus comme des outils pour aider à la détermination des différentes natures de ressources et emplois, ce qui rend sa présentation plus lourde et complexe. De ce fait, la décomposition des principales natures de flux (liés aux activités opérationnelles, d'investissement ou de financement) n’apparaît pas aussi clairement au lecteur des états financiers qu’en suivant le format préconisé par l’IAS 7 32 ;

Le tableau de variation des capitaux propres, qui n’est pas obligatoire dans le SYSCOA, alors qu’il constitue l’un des quatre états financiers d’après la norme IAS 1 ;

Le niveau d'information à fournir en annexe aux états financiers est nettement moins élevé dans le SYSCOA que dans les normes IFRS. Ces informations additionnelles, destinées à permettre à l’utilisateur des états financiers d’en avoir un niveau de compréhension adéquat et ainsi de mieux les utiliser, portent en particulier sur les règles et méthodes comptables, la description des hypothèses retenues pour les estimations comptables significatives et le détail des différents postes des états financiers avec les explications corrélatives (sur leur nature, les raisons des variations importantes, etc.) ;

La distinction entre éléments liés aux « activités ordinaires » et éléments « hors activités ordinaires » dans la présentation du compte de résultat telle que prévue par le SYSCOA, alors que précisément la norme IAS 8 (« Résultat net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables »), dans sa version révisée en 2004, interdit une telle distinction.33

En termes de comptabilisation (ou reconnaissance) et d'évaluation des actifs, passifs, produits et charges, les différences par rapport aux IFRS portent en particulier sur : 

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33

La prééminence du modèle dit du coût historique dans le SYSCOA, qui apparaît appropriée dans les circonstances actuelles. La possibilité de comptabiliser un actif ou un passif à sa « juste valeur » – i.e. sa valeur économique mesurée à partir d’un prix de marché ou de l’estimation des avantages futurs s’y rattachant, par exemple sous la forme de flux de liquidités – est limitée aux seules immobilisations corporelles (terrains, immeubles, etc.), et seulement dans le cadre d’une réévaluation agréée par l’autorité compétente. Les IFRS, au contraire, permettent, voire dans plusieurs cas requièrent, l’utilisation de la juste valeur

Différences entre IFRS et régime normal du SYSCOA (i.e. pour les grandes entreprises). Les notes annexes sont appelées « Etat annexé » et sont considérées comme un état financier. Par ailleurs, au contraire de la norme IAS 7, le SYSCOA permet uniquement la présentation des flux de trésorerie selon la méthode dite indirecte, c’est-à-dire para construction à partir des éléments du compte de résultat et des variations bilancielles. Dans sa version antérieure (révisée en 1993), la norme IAS 8 contenait la notion « d’éléments extraordinaires », définis comme « les produits ou les charges résultant d'événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et dont on ne s'attend pas qu'elles se reproduisent de manière fréquente ou régulière ». (AU du 20 novembre 2000, article 31).


pour l’arrêté du bilan. C’est ainsi le cas pour les biens immobiliers, les titres de placement, les créances et dettes libellées en devises (les gains de change latents n’étant pas pris en compte comme produits lors de chaque clôture) et les actifs biologiques. De même, l’actualisation des créances et des dettes en fonction de leur échéance est requise par les IFRS mais ne l’est pas par le SYSCOA ;

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35

Les principes d’activation de certaines dépenses. Le SYSCOA permet de porter à l’actif du bilan certains types de dépenses que les normes IFRS traitent comme des coûts de période. C’est notamment le cas des frais de recherche ou des frais d’établissement qui, d’après l’IAS 38 « Immobilisations incorporelles », ne sont pas activables. En outre, les critères d’activation des frais de développement sont plus stricts dans la norme IAS 38. Enfin, le SYSCOA permet la constatation à l’actif de certains types de dépenses (sous la rubrique « charges différées » ou « à étaler ») alors que l’IAS 38 préconise de les comptabiliser comme des charges de la période ;

Les provisions pour risques et charges, dont la constatation ne requiert pas l’existence d’une obligation juridique ou implicite, contrairement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».34 Dans la pratique, cela signifie que les entreprises appliquant le SYSCOA ont plus de latitude pour constater dans leurs comptes des provisions concernant des opérations dont la réalisation dépend d’événements futurs, ce qui leur donne plus de flexibilité pour le pilotage de leurs résultats ;

Le traitement comptable des contrats de construction, qui peut se faire suivant la méthode de l'achèvement. Cette méthode conduit à ne prendre en compte les bénéfices sur un contrat de construction (souvent appelé aussi contrat à long terme) que lorsque les travaux sont réceptionnés par le client.35 Selon la norme IAS 11 « Contrats de construction », les bénéfices sur ce type d’opérations doivent obligatoirement être dégagés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, de telle sorte que les états financiers reflètent plus fidèlement les résultats de l’activité de la période qu’ils couvrent, ce qui est un de leur objectifs principaux ;

Certains engagements financiers peuvent être considérés comme « hors bilan » dans le SYSCOA, alors qu’ils donnent lieu à la comptabilisation d’un actif /ou d’un passif selon les IFRS. C’est notamment le cas pour les engagements liés au départ en retraite des salariés, dont le provisionnement, requis par la norme IAS 19 (« Avantages du personnel »), est facultatif d’après le SYSCOA. Concernant les opérations de locationfinancement, le SYSCOA prévoit la comptabilisation au bilan des seuls contrats de créditbail alors que la norme IAS 17 « Comptabilisation des contrats de location » vise toute opération de location-financement, quelle que soit la forme juridique qu’elle revêt. De même, les entreprises qui appliquent le SYSCOA ne sont pas tenues de retraiter les éventuelles cessions de créances avec recours et les transactions similaires, Cela peut conduire à minorer l’évaluation de l’endettement financier tel que présenté au lecteur des comptes ;

La notion d’impôt différé n’est prévue par le SYSCOA que pour les comptes consolidés et est donc de ce fait peu appliquée. La norme IAS 12 « Impôt sur le résultat » requiert la prise en compte dans les comptes individuels des actifs ou passifs d’impôt différé liés aux

L’article 48 de l’AU du 20 novembre 2000 pose comme condition à la constatation d’une provision le fait que le risque ou la charge soient « nettement précisés quant à leur objet » et que « des événements survenus ou en cours [les] rendent seulement probables», ce qui n’implique pas nécessaire l’existence d’un obligation vis-à-vis de tiers. AU du 20 novembre 2000, article 60. La méthode dite de l’avancement est acceptée par le SYSCOA.


décalages entre la date de comptabilisation de produits et charges et la date à laquelle il sont imposés ou déduits. L’incidence de cette différence peut être d’autant plus significative que le SYSCOA permet, dans les comptes individuels, la prise en compte de provisions dites réglementées, à caractère fiscal et sans fondement économique 36 ; 

En matière de consolidation, la question des regroupements d’entreprise est abordée dans le SYSCOA de façon assez superficielle, au travers de deux courts articles,37 alors qu’elle fait l’objet d’une norme internationale très détaillée (IFRS 3, applicable à compter de 2005 en lieu et place de la norme IAS 22). La question de la consolidation et du traitement comptable des rapprochements d’entreprise revêt une importance particulière pour le secteur privé ou para-public sénégalais dans la perspective de l’intégration économique du Sénégal au sein de l’Afrique de l’Ouest.

Même si nombre des sujets évoqués ci-dessus peuvent ne concerner actuellement qu’un nombre limité d’entreprises sénégalaises,38 ils n’en constituent pas moins une source de différences significatives et impliquent que les états financiers préparés en accord avec les dispositions du SYSCOA fournissent aux utilisateurs des états financiers une information d’une qualité et d’une utilité sensiblement moindre par rapport aux IFRS, et ce particulièrement lorsque l’entreprise ne prépare pas de comptes consolidés. Les transactions et relations avec les parties liées (« related-party transactions »)39 sont traitées comme une information spécifique, distincte des états financiers proprement dits. Dans le législation de l’OHADA, les SA doivent fournir des informations à leurs actionnaires (et de la même manière les SARL leurs associés), lors de l’assemblée générale annuelle, sur les opérations conclues au cours de l’exercice écoulé avec des entreprises ayant des mandataires sociaux communs, ou sur la continuation d’opérations conclues au cours d’exercices antérieurs. Ces informations sont fournies par l’intermédiaire du CAC qui les vérifie et les présente dans un rapport dit « spécial » aux actionnaires (ou associés). La définition des opérations qui doivent être notifiées aux CAC par la société est plus restreinte que celle de l’IAS 24 (« Information relative aux parties liées »). Les règles comptables applicables aux banques et établissements de crédit contenues dans le Plan Comptable Bancaire (PCB) de l’UMOA diffèrent des IFRS par plusieurs aspects significatifs. Comme indiqué plus haut (cf. paragraphe 0 ci-dessus), le PCB régit l’organisation de la comptabilité des banques et établissements financiers au Sénégal. Il est constitué de trois volumes intitulés : 1) cadre réglementaire général, 2) documents de synthèse et 3) transmission des documents de synthèse. En termes de présentation d’ensemble des états financiers établis, on peut noter tout d’abord que, dans le PCB, ceux-ci n’incluent ni le tableau des flux de trésorerie ni celui des variations de capitaux propres, et que « hors-bilan » constitue un état financier à part entière, ce qui s’explique par le caractère sensible et l’importance en termes de volume de transactions des engagements hors-bilan dans le secteur bancaire (cautions, garanties, sûretés, etc.). En termes de 36 37 38

39

Par exemple les provisions pour hausse de prix, pour fluctuation de cours, pour investissement, etc. Articles 82 et 83 de l’AU du 20 novembre 2000. Les sujets évoqués plus haut ne pas visent à donner une présentation exhaustive des différences entre le SYSCOA et les IFRS, lesquelles sont susceptibles de concerner un nombre très élevé de transactions et de circonstances, compte tenu du fait en particulier que les normes IFRS sont très détaillées et traitent de types de transactions complexes (les instruments financiers par exemple) alors que le SYSCOA est un texte beaucoup plus général. Par transaction avec une partie liée on entend une opération de toute nature (commerciale, financière, etc.) entre l’entreprise et une entité avec laquelle il existe par ailleurs une relation qui peut signifier un contrôle ou une influence, de telle sorte que cette relation pourrait influer sur les caractéristiques de l’opération (notamment le prix appliqué).


règles d’évaluation des actifs et passifs, les principales différences entre PCB et IFRS portent sur les points suivants : 

Le provisionnement du portefeuille de créances. Les règles du PCB en matière de provisions sur créances sont formulées de façon relativement simples, de façon à éviter les interprétations erronées ou abusives. Elles sont contenues dans l’Instruction nº 94-05 de la BCEAO relative aux « engagements en souffrance », qui en fixe les « règles minimales » de provisionnement. Ces règles suivent une approche couramment adoptée par les autorités de contrôle du secteur bancaire au plan international, laquelle consiste à évaluer les provisions en utilisant des pourcentages de pertes forfaitaires qui varient selon les différentes catégories de créances prévues par le régulateur. Ces pourcentages sont déterminés de manière relativement arbitraire et de façon à assurer, du point de vue du régulateur, la prudence des estimations. La norme IAS 39 (« Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation ») suit une approche différente, consistant à évaluer les pertes sur portefeuille en fonction des prévisions de recouvrement pour chaque créance ou groupe de créances aux caractéristiques similaires, ce qui aboutit souvent à des évaluations différentes de celle résultant de l’application de pourcentages forfaitaires. Une autre différence entre IFRS et PCB a trait au traitement des intérêts sur créances douteuses, que le PCB impose de provisionner intégralement alors que selon la norme IAS 39 ils doivent être traités de la même façon que le principal de la créance à laquelle ils se rapportent ;

L’existence dans le PCB d’une « provision pour risques bancaires généraux » à hauteur de 5 % de l’encours bancaire. Les normes IFRS excluent que ces risques puissent être couverts par une provision car ils ne correspondent pas à une obligation ou à un risque identifié de non-recouvrement40 ;

L’évaluation de l’actif immobilisé. Pour les titres de placement ou les biens immobiliers qui sont détenus non pour les besoins de l’exploitation mais pour en percevoir les loyers ou pour une cession, le PCB préconise un traitement comptable analogue à celui du SYSCOA, fondé sur une évaluation au cours historique, qui diffère des IFRS (en particulier norme IAS 39 pour le portefeuille de titres et IAS 40 pour les biens immobiliers de placement) lesquelles requièrent l’utilisation de la juste valeur, ce qui signifie la prise en compte des plus-values latentes ;

La prise en compte des commissions perçues au titre de l’octroi d’un prêt. Dans le PCB, ces commissions sont comptabilisées en produits lors de l’octroi du prêt alors que pour les IFRS elles constituent un élément de la rémunération du prêt et doivent être étalés de façon à ce que le compte de résultat reflète un taux d’intérêt (commission incluse) constant sur toute la durée du prêt ;

Le traitement dans le PCB des opérations de location-financement comme locations simples. A la différence de la norme IAS 17 (et du SYSCOA pour le crédit-bail – cf. supra), le PCB n’impose pas lors d’une opération ayant les caractéristiques d’une locationfinancement d’inscrire au bilan du preneur (locataire) un actif et une dette financière corrélative. Cela signifie en particulier que le calcul du niveau global d’endettement d’une banque, qui représente l’un des principaux ratios financiers, peut être sensiblement différent selon qu’il est effectué à partir d’états financiers établis selon les IFRS ou selon les PCB.

Dans le secteur des assurances, les règles comptables du Code CIMA se distinguent nettement de celles que préconisent les IFRS sur plusieurs aspects essentiels. Les divergences entrent le 40

La norme IAS 30 « Informations à fournir dans les états financiers des banques et des établissements financiers » prévoit, aux § 50-52, l’affectation à une réserve spéciale parmi les capitaux propres de montants correspondants à ce type de risque lorsque les règles prudentielles les requièrent.


Code CIMA et les IFRS sont pour la plupart analogues à celles précédemment évoquées dans le cas du PCB (cf. paragraphe 0 ci-dessus) : tableaux des flux de trésorerie des variations de capitaux propres non prévus, niveau moindre d’information requis en annexe, utilisation rare de la juste valeur pour l’évaluation au bilan, etc. Les états financiers sont conçus avant tout comme un outil d’information à l’usage des organes de contrôle et non des actionnaires, des souscripteurs ou de toute autre partie intéressée. B. Conditions d’Application Effective des Normes Comptables La revue des états financiers à fin 2003 d’un échantillon d’entreprises met en évidence une application insuffisante des normes comptables quant au niveau d’information fourni. Compte tenu du fait que, comme indiqué plus haut (cf. paragraphe 0), les comptes des entreprises ne sont pas disponibles au public, l’étendue de la revue effectuée par l’équipe du ROSC a été plus limitée que celle prévue par les termes de référence de l’étude. 41 Toutefois, la revue a permis d’identifier, sur un certain nombre d’aspects spécifiques, plusieurs cas de non-respect du SYSCOA. Les principales observations qui ressortent de la revue sont résumées ci-après :

41

Dans un nombre significatif de cas revus, le CAC a formulé des réserves dans son rapport de certification des états financiers, voire dans un cas refusé de les certifier. Ces cas concernaient des entreprises du secteur parapublic, et les réserves ou refus de certification tenaient non à des désaccords sur tel traitement comptable, mais à l’existence d’incertitudes quant à la qualité de l’information comptable présentée. Même si certains des problèmes relevés semblaient en voie de résolution, ce problème requiert la vigilance des autorités ;

Un niveau de détail de l’information financière et d’explications correspondantes très en-deçà des exigences des normes internationales. Le SYSCOA prévoit dans le système dit normal une série de tableaux détaillés à faire figurer dans l’état annexé (Titre I, chapitre 4) dont certains sont obligatoires (section 1) et d’autres ne doivent être fournis que s’ils apportent une information de nature significative. La complexité de ces tableaux semble être à l’origine de difficultés d’application. Les états financiers revus contenaient généralement beaucoup de tableaux vides en annexe, des explications très limitées quant aux règles et méthodes comptables suivies, et très peu de commentaires sur la composition et l’évolution des différents postes de bilan et du compte de résultats qui auraient permis aux lecteurs des états financiers une compréhension adéquate de la situation financière et de la performance de l’entreprise. A titre d’exemple, dans plusieurs cas, il n’existait aucune explication sur les provisions pour risques et charges figurant au bilan ;

Nombre d’entreprises n’avaient d’ailleurs même pas rempli l’état annexé obligatoire ;

La présentation des états financiers souffre en outre d’une certaine lourdeur, avec 29 tableaux obligatoires dont certains concernent des informations détaillées dont l’utilité est peu évidente ;

La revue a effectivement porté sur 12 jeux d’états financiers audités (dont six dans le secteur parapublic, trois banques, deux compagnies d’assurance et SONATEL), contre 32 envisagés initialement. Les autorités sénégalaises ont en outre mis à la disposition de l’équipe du ROSC les états financiers de 20 entreprises (parmi lesquelles 10 soumises au système allégé) dont les noms avaient été occultés pour préserver la confidentialité. Même si cette information n’a pas la même valeur, notamment parce que le rapport du CAC n’était pas joint aux états financiers, cette information a été prise en compte pour les besoins de l’analyse.


A l’exception d’une d’entre elles, les entreprises n’ont pas comptabilisé les engagements financiers liés au futur départ à la retraite de leurs employés. Dans bon nombre de cas, y compris des entreprises indiquant avoir un effectif nombreux, aucune mention ne figurait en annexe sur le montant de l’engagement correspondant.

Outre le fait que la présence de réserves dans les rapports d’audit et l’insuffisance d’information contenue dans les états financiers nuisent à la confiance que les utilisateurs externes accordent à ces états financiers, les problèmes relevés par l’équipe du ROSC mettent en évidence l’utilité limitée des états financiers pour ces utilisateurs – qu’ils soient actionnaires, investisseurs potentiels ou prêteurs – en tant qu’outil pour la prise de décision. Le développement de l’investissement privé au Sénégal requiert le renforcement de la qualité des états financiers des entreprises. IV.

LES NORMES D’AUDIT

Les normes d’audit applicables au Sénégal sont définies par deux décrets qui remontent à 1988. Le décret 88-987 du 19 juillet 1988 établit 29 normes d’audit applicables par la profession comptable et le décret 88-1003 du 22 juillet 1988 définit les diligences minimales que le CAC doit accomplir dans le cadre de son mandat. L’adoption possible des normes internationales (ISA) fait actuellement l’objet de discussions au sein de la profession comptable sénégalaise. Les normes d’audit contenues dans les décrets de 1988 constituent une base solide, qui nécessite néanmoins d’importants aménagements et compléments pour les mettre à jour par rapport à la pratique internationale, laquelle a fortement évolué au cours des dernières années. Les normes du décret 88-987 s’inspirent des ISA telles qu’elles existaient à l’époque et en reprennent les principales notions sur bon nombre d’aspects. Toutefois, en raison notamment du fait que les normes sénégalaises n’ont subi aucune modification depuis leur élaboration, alors que les ISA ont au contraire fait l’objet de nombreux amendements au cours de la même période, des différences importantes existent aujourd’hui. En particulier, les normes sénégalaises ne couvrent pas, ou sinon très partiellement, certains des concepts introduits par les normes ISA après 1988, concernant le contrôle qualité d’une mission d’audit (ISA 220), l’utilisation des seuils de signification dans la définition de la démarche d’audit (ISA 320), la prise en compte des risques identifiés lors des travaux d'audit sur la définition des procédures à mettre en œuvre (ISA 330), l’audit des estimations comptables (ISA 540) ou des justes valeurs (ISA 550), la prise en compte des travaux de l'audit interne (ISA 610), etc. En outre, sur certains des aspects importants des normes d’audit, les normes sénégalaises sont moins précises que les ISA. C’est le cas par exemple du rapport d’audit : la norme ISA 700 (« Le rapport d’audit sur les états financiers ») propose des modèles de rapport de certification et codifient les réserves que l’auditeur peut être amené à formuler, ou le refus de certifier, ce qui n’est pas le cas des normes sénégalaises. Une autre différence tient à la plus grande importance accordée dans les normes ISA à la responsabilité de l’auditeur à l’égard de l’information figurant dans les notes aux états financiers (« état annexé », selon la terminologie du SYSCOA). Sur plusieurs aspects, le cadre réglementaire et l’environnement dans lequel sont mises en œuvre les missions d’audit d’états financiers au Sénégal ne favorisent pas une stricte application des normes professionnelles en vigueur. Comme évoqué précédemment, les échanges avec des représentants de la profession au Sénégal dans le cadre de l’étude ROSC ont mis en évidence des difficultés pour appliquer plusieurs points importants des normes d’audit instituées par le décret 88-987. Parmi ces facteurs, on peut retenir en particulier les suivants : 

L’insuffisance de la formation professionnelle continue. Le code des devoirs professionnels de L’ONECCA requiert certes un minimum de 40 heures de formation


continue par an (cf. paragraphe 0 ci-dessus), le contenu de la formation n’étant pas précisé (le code laisse le soin à l’ONECCA de définir un « programme minimum de formation »). Dans les faits, toutefois, cette obligation serait peu respectée dans l’ensemble. Une formation continue insuffisante ne permet pas aux experts-comptables une mise à jour adéquate des connaissances nécessaires à un exercice professionnel de haute qualité. Cet effort de formation est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas de guides d’application pratique des normes définies aux décrets du 19 et du 22 juillet 1988, ce qui peut conduire à des incertitudes de la part des professionnels quant à la mise en application des normes d’audit dans certaines circonstances. 

L’absence de contrôle de l’exercice professionnel. Comme noté plus haut (cf. paragraphe 0), l’activité des cabinets d’audit et des commissaires aux comptes au Sénégal ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part de l’Ordre ou de tout autre autorité. L’absence de contrôle implique que les professionnels qui ne respecteraient pas les règles et normes en vigueur ont peu de risque d’être sanctionnés. Un système de contrôle de l’application des normes et de la qualité des travaux des professionnels jouerait à la fois un rôle dissuasif et permettrait en outre à l’Ordre de mieux appréhender les difficultés concrètes auxquelles se heurtent les professionnels et d’y apporter des solutions.

Le mode de gouvernance des entreprises. A de rares exceptions près, les entreprises sénégalaises ne sont pas dotées de comités d’audit 42 dont le rôle consiste notamment à s’assurer que les auditeur externes jouent pleinement leur rôle au sein de l’entreprise. Le comité d’audit est aussi l’instance, indépendante de la direction générale, auprès de laquelle l’auditeur externe peut présenter les conclusions de ses travaux.

Une demande locale d’information comptable et financière encore faible. Du fait notamment de l’absence d’un marché boursier développé et de l’indisponibilité des comptes annuels des sociétés (cf. paragraphe 0 ci-dessus), la demande d’information comptable et financière est encore relativement faible au sein du secteur privé sénégalais. Une demande plus forte des agents économiques inciterait probablement les entreprises à fournir une information de meilleure qualité, et les auditeurs à exercer un contrôle accru sur cette information.

Un modèle économique fragile – Malgré la mise en place d’un barème d’honoraires par l’ONECCA destiné à assurer aux professionnels des niveaux de revenus suffisants pour pouvoir remplir pleinement leur mission, les entretiens conduits dans le cadre de l’étude ROSC mettent en évidence la faiblesse des honoraires.

V.

PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE

Comme indiqué ci-dessus, la demande d’information comptable et financière semble encore peu développée au Sénégal. Ceci s’explique en particulier par un marché de capitaux limité à quelques entreprises et dont l’activité est réduite. Les banques semblent éprouver de grandes difficultés à obtenir des états financiers audités de la part des entreprises qui sollicitent un prêt, ce qui apparaît comme un frein au crédit. A cet égard, la plupart des observateurs accordent beaucoup d’intérêt au projet de la BCEAO de créer une centrale des bilans. D’autres appellent de leurs vœux la mise en œuvre effective du registre des comptes annuels du Greffe du Tribunal de Commerce prévu par l’OHADA. Certains signalent en outre que, par exemple, les établissement publics industriels et commerciaux (EPIC) ne sont pas soumis à obligation d’avoir un audit externe de leurs 42

Au sens de comités spécialisés du Conseil d’Administration tels qu’envisagés dans les Principes de Gouvernement d’Entreprise de l’Organisation pour la Coopération et Développement Economique (consultables sur www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF).


comptes et souhaiteraient voir le rôle de la CGPE renforcé afin d’améliorer la transparence financière des entreprises para-publiques. Le souci d’échapper à la fiscalité des entreprises apparaît comme un frein majeur au respect des règles comptables et à la transparence financière. De nombreuses entreprises, certaines très significatives au plan national, appartiennent au secteur dit « informel » et ne produisent ainsi aucune information comptable. La création des CGA (cf. paragraphe 0 ci-dessus) avait pour but d’inciter les entreprises à se formaliser, mais les résultats obtenus sont très en-deçà de ce qui était escompté. Il est en outre souvent suggéré qu’il faudrait accroître les incitations fiscales associées aux CGA pour qu’un plus grand nombre d’entreprises y adhère. Tout en reconnaissant les progrès importants apportés par le SYSCOA, nombre de professionnels et d’observateurs mettent en avant ses difficultés de mise en œuvre et la nécessité d’une mise à jour, en préservant certaines de ses spécificités. Parmi les principales difficultés mentionnées, sont signalées en particulier : 

Le fait que le système minimal de trésorerie prévu par le SYSCOA pour les très petites entreprises soit très peu appliqué ;

La complexité du tableau de financement (TAFIRE), qui est l’un des trois états financiers obligatoires du SYSCOA ;

Le traitement des engagements hors-bilan, en particulier en matière de départ à la retraite et d’opérations de location-financement ;

Le fait que le SYSCOA n’est pas suffisamment efficace comme outil de gestion de l’entreprise ;

De façon générale, un manque de doctrine sur l’application comptable, notamment sur les points évoqués ci-dessus (cf. paragraphes 0 et 0) ce qui s’explique notamment par le fait que ni le CCOA et ni le CNC n’ont été en activité jusqu’à très récemment.

La plupart des personnes rencontrées appellent de leurs vœux l’évolution du SYSCOA sur ces différents points. La plupart des personnes interrogées dans le cadre du ROSC Comptabilité et Audit reconnaissent les progrès accomplis par la profession comptable au Sénégal, en particulier suite à la création de l’ONECCA. La création de l’Ordre contribue à une meilleure reconnaissance de la profession, même si cette dernière est jugée trop discrète. Les observateurs s’accordent en effet pour considérer que la profession comptable doit jouer un rôle majeur dans la recherche d’une information financière de meilleure qualité. Les questions jugées prioritaires pour la profession incluent : la mise en place du contrôle qualité au sein de l’Ordre, la lutte contre l’exercice illégal et une rehaussement du niveau des honoraires à des niveaux plus conformes avec les responsabilités importantes des professionnels, en particulier pour les commissaires aux comptes. VI. RECOMMANDATIONS L’objectif premier de cette évaluation ROSC au Sénégal est d’appuyer les efforts des autorités nationales et communautaires pour renforcer la pratique comptable, améliorer le rôle des auditeurs et augmenter la transparence financière dans les secteurs privé et parapublic sénégalais. Les objectifs de développement associés aux recommandations présentées dans ce rapport sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des


entreprises, (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé ou para-public et (c) l’intégration accrue de l’économie sénégalaise au plan international, en particulier en Afrique. Sur la base des recommandations énoncées ci-après et des discussions qui auront lieu lors du séminaire de restitution associant l’ensemble des parties prenantes à Dakar, un plan d’action sera ébauché ultérieurement en vue de la mise en œuvre des actions d’amélioration, sous l’égide du Gouvernement sénégalais et de la Commission de l’UEMOA, avec l’assistance de la Banque Mondiale et des autres bailleurs de fonds qui souhaiteront s’y associer. Les recommandations formulées ci-après répondent à un double souci de mieux appliquer des règles existantes et, à moyen et long termes, de renforcer le cadre légal et réglementaire existant et de l’harmoniser avec les bonnes pratiques internationales. L’amélioration de la pratique comptable et de la qualité de l’information financière dans le secteur privé et para-public implique en outre des actions tant au niveau national qu’au sein de l’UEMOA ou de l’OHADA. Sur ce dernier aspect, les recommandations de ce ROSC s’adressent aux instances communautaires et internationales concernées, et leur mise en œuvre fera l’objet d’un dialogue dans le cadre de l’agenda régional de la Banque Mondiale. Bon nombre des recommandations énoncées ci-après correspondent à des actions entreprises par certains pays dont les économies et les objectifs de développement s’apparentent sur plusieurs aspects avec celles du Sénégal, notamment le Maroc et la Tunisie. Les recommandations du ROSC Comptabilité et Audit sont de nature à apporter des avancées significatives à nombre de secteurs de la société sénégalaise, en particulier : 

Les entreprises du secteur formel – L’amélioration de la qualité, de la fiabilité et de l’accessibilité de l’information comptable et financière facilitera l’accès au crédit, soit sous forme de capitaux investis ou de prêts, et l’attractivité des entreprises nationales aux yeux des investisseurs. En permettant de réduire le coût du financement des investissements productifs pour les entreprises, elle stimulera l’activité privée ;

Le secteur bancaire – En ayant à leur disposition une information comptable et financière de meilleure qualité, plus fiable et concernant une plus large population d’entreprises (en particulier des PME), les banques seront en mesure non seulement de mieux gérer leur risque de crédit mais aussi de diversifier leurs opérations, et donc de réduire la concentration de leur risque et de développer leur activité ;

Les épargnants – L’accroissement des possibilités de placements pour les épargnants, soit au travers de fonds d’investissement ou du marché boursier requiert une transparence financière accrue au sein du secteur privé et l’application de normes comptables et d’audits de haut niveau ;

La profession comptable – Grâce à la mise en place de mécanismes de contrôle au sein de la profession, la mise à niveau des normes professionnelles, le développement de la filière DECOFI et l’amélioration de la formation continue, la qualité de la pratique comptable et d’audit de la part des professionnels sénégalais pourra être améliorée. L’image de la profession auprès des entreprises et des investisseurs s’en trouvera ainsi renforcée, et celleci sera mieux à même de valoriser ses services. La diminution de l’exercice illégal réduira en outre une source de concurrence déloyale pour les profession les dûment accrédités. Par ailleurs, l’amélioration et la clarification des normes d’audit, couplées au renforcement des dispositifs de contrôle des entreprises, permettront aux auditeurs externes de mieux gérer leur risque professionnel. Plus généralement, la profession comptable sénégalaise jouira d’une meilleure reconnaissance au plan international et les professionnels sénégalais pourront aussi, à terme, développer leurs activités en-dehors du Sénégal.


Le secteur public – Le renforcement de la pratique comptable et d’audit dans le secteur privé formel permettra d’améliorer l’efficacité et le caractère équitable du système d’imposition des entreprises. En outre, l’amélioration de la qualité de l’information des entreprises para-publiques et leur disponibilité auprès du public contribuera au renforcement de la gestion financière de ces entreprises.

Les salariés du secteur privé et para-public – La possibilité pour les salariés d’obtenir des états financiers leur permettra d’être correctement informés sur la bonne marche des entreprises qui les emploient.

NORMES COMPTABLES Faire évoluer les normes comptables du SYSCOA-SYSCOHADA en tenant compte du contexte international, ce qui conduira à les rapprocher des normes IFRS [Compétence : UEMOA et OHADA]. L’équipe du ROSC Comptabilité et Audit considère qu’il serait à ce stade prématuré pour le Sénégal et ses partenaires au sein de l’UEMOA d’adopter les normes IFRS en lieu et place des normes actuelles, même pour les comptes consolidés d’un nombre restreint d’entreprise (sociétés faisant appel public à l’épargne, ou entreprises de première importance pour l’économie nationale). Il faut en effet tenir compte de l’existence au SYSCOA et de son introduction relativement récente, et du fait que la taille actuelle du marché boursier ouest-africain ne justifie pas l’utilisation des normes aussi complexes que les IFRS. La priorité devrait être donnée à l’évolution du SYSCOA et au renforcement de son application, en le rapprochant des IFRS. Pour ce faire, il serait nécessaire de refondre l’Acte Uniforme de l’OHADA du 20 novembre 2000 sur le SYSCOHADA et les deux Règlements de l’UEMOA correspondants sur le SYSCOA, et d’adopter des règlements couvrant des problèmes spécifiques (cf. paragraphe 0 ci-dessous). A terme, cependant, il est souhaitable que les entités d’intérêt public43 de l’ensemble des pays de l’UEMOA présentent leurs états financiers consolidés suivant des normes conformes aux IFRS, pour assurer la qualité de l’information financière et sa comparabilité au plan international.44 Les modalités précises du rapprochement des principes comptables du SYSCOA avec les IFRS – y compris les types de transactions sur lequel ce rapprochement devra porter 45 – devront être établies dans le cadre du plan d’action évoqué au paragraphe 0 ci-dessus. De même, rapprocher le PCB et les règles comptables du Code CIMA avec les IFRS, de manière à améliorer la qualité des états financiers des banques et des compagnies d’assurance, et ce tout en respectant les contraintes liées à la fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux règles prudentielles [Compétence : UMOA et CIMA]. Il est souhaitable que le PCB et le Livre IV du Code CIMA incorporent les principes de base des IFRS et requièrent un niveau d’information comparable, y compris un tableau des flux de trésorerie et des informations supplémentaires à fournir en annexe aux états financiers. En outre, les règles de 43

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Par « entités d’intérêt public » on entend les entreprises ayant un plus haut niveau de responsabilité vis-àvis de tiers. Bien que leur définition précise varie d’un pays à l’autre, elles incluent généralement : a) les sociétés qui font appel public à l’épargne ; b) les entités du secteur financier (établissements de crédit, compagnies d’assurance, gestionnaires de fonds d’épargne, etc.) et c) les entreprises qui dépassent une certaine taille (mesurée selon plusieurs critères incluant le chiffre d’affaires et l’effectif). Les rapports ROSC Comptabilité et Audit publiés jusqu’à ce jour ont préconisé l’utilisation des normes IFRS pour l’établissement des comptes consolidés de toute entité d’intérêt public. Les sujets précis sur lesquels le SYSCOA nécessite d’être amendé en harmonie avec les IFRS sont notamment : les engagements de retraite, les regroupements d’entreprises, les passifs, les opérations de location-financement, etc. (se reporter au paragraphe 0).


provisionnement des créances du PCB devraient être progressivement harmonisées avec les dispositions de la norme IAS 39, c’est-à-dire en fondant l’évaluation des provisions sur l’analyse des caractéristiques propre au portefeuille de crédit de chaque banque plutôt que sur des pourcentages forfaitaires fixés par les autorités monétaires. Ceci n’empêcherait les établissements de crédit d’appliquer les règles actuellement en vigueur (fondées sur des pourcentages forfaitaires) pour calculer les ratios prudentiels requis par les autorités monétaires. Une telle évolution permettrait de concilier les impératifs de supervision bancaire et les besoins des utilisateurs externes des états financiers (actionnaires, déposants, etc.) d’une information complète. Adopter des règles comptables spécifiques aux institutions de micro-finance [Compétence : UMOA]. Le plan comptable récemment adopté devrait être complété par des règles de comptabilisation, d’évaluation et d’information à fournir en annexe, adaptées à l’activité de microcrédit. Pour faciliter la mise à jour du SYSCOA, définir le mode de fonctionnement du CCOA et s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. S’assurer de plus de l’efficacité du mécanisme d’attribution de la force exécutoire aux normes comptables [Compétence : UEMOA]. Les normes comptables nécessitent de constantes adaptations, non seulement pour en améliorer l’efficacité au vu de l’expérience mais encore pour traiter certaines situations ou transactions que les normes n’avaient pas envisagées initialement. Au cas particulier du SYSCOA, le fait qu’il ait été développé il y a déjà presque 10 ans implique un effort de rattrapage important à court et moyen terme. Pour faire face à la difficulté liée à ce besoin de mise à jour régulier et à la complexité des questions touchant à la normalisation comptable, la solution la plus communément adoptée consiste à en confier la responsabilité à un organe technique qui est, soit rattaché à l’autorité politique nationale ou communautaire, 46 soit autonome.47 Ainsi il pourrait être envisagé de conférer au CCOA le pouvoir de normalisation en matière comptable. Les Conseils Nationaux de Comptabilité (CNC) pourraient dans ce cas remplir la fonction consultative dont ils partagent actuellement la responsabilité avec le CCOA. Le processus de consultation en amont des parties intéressées, au travers des CNC dans chaque pays, la transparence du processus suivi pour l’élaboration des normes, l’application de critères rigoureux pour la désignation des membres du CCOA et le fait que ces derniers soient nommés par la Commission de l’UEMOA permettraient d’assurer l’objectivité du processus de normalisation. Une solution alternative consisterait à créer un nouvel organisme chargé et revoir et d’approuver les textes proposés par le CCOA qui conserverait un rôle consultatif. Cette solution aurait toutefois le désavantage d’alourdir encore plus le dispositif existant. De même, définir le mode de fonctionnement des Conseils Nationaux de la Comptabilité (CNC) et s’assurer qu’il sont dotés de ressources adéquates [Compétence : UEMOA et Gouvernement du Sénégal]. Ceci est rendu d’autant plus nécessaire par le nombre élevé de membres (35) tel que prévu par les textes actuels.

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C’est la solution qui a été adoptée par l’Union Européenne en 2002, avec la mise en place du Comité Réglementaire Comptable, ou par la France, avec la création du Comité de la Règlementation Comptable (CRC) à la fin des années 1990. Le CRC a émis jusqu’à ce jour une soixantaine de règlements, qui sont des textes d’application obligatoire, qui complètent le code de commerce et le PCG. Les règlements du CRC sont élaborés sur la base des avis formulés par le Conseil National de la Comptabilité (CNC). Comme dans le cas des normes internationales avec l’IASB, ou aux Etats-Unis avec le Financial Accounting Standards Board (FASB).


Compte tenu des difficultés d’application observées depuis la mise en place du SYSCOA, et à la lumière d’une analyse différenciée des besoins des utilisateurs de l’information comptable et financière : a) Alléger les tableaux prévus par le SYSCOA dans le système normal (4ème partie, Titre I, Chapitres 3 et 4) ; b) Sur cette base, aménager les seuils délimitant l’application des trois systèmes du SYSCOA (normal, allégé ou minimal) [Compétence : UEMOA et OHADA]. Ces aménagements doivent permettre d’adapter l’information comptable et financière aux besoins réels des utilisateurs. Les seuils devraient être fixés de telle sorte que seules les grandes entreprises soient obligées d’appliquer le système normal, et seules les PME le système allégé. De plus, outre le chiffre d’affaires, le total des actifs, l’effectif ou un autre critère à définir pourraient être pris en considération pour déterminer à quel système une entreprise se rattache. PROFESSION COMPTABLE – NORMES PROFESSIONNELLES Engager le processus de mise en conformité des normes nationales d’audit avec les ISA et du code des devoirs professionnels avec le code d’éthique professionnel de l’IFAC [Compétence : ONECCA Sénégal et/ou CPPC]. Plutôt que d’aménager les normes contenues dans les décrets de 1988, il serait nettement préférable d’adopter comme normes nationales une traduction en langue française48 des ISA et du code de déontologie, dans leur version la plus récente, à la fois parce que la mise à jour des normes et du code existants représenterait un effort important et parce que les normes de l’IFAC présentent des garanties suffisantes de transparence et d’objectivité et sont reconnues au plan international.49 En outre, du point de vue du Sénégal, une telle adoption s’inscrirait naturellement dans le processus d’adhésion de l’ONECCA à l’IFAC. Au plan communautaire, le dispositif mis en place par l’UEMOA – SYSCOA, CCOA, CPPC, etc. – devrait logiquement être complété par des normes d’audit communes, et ce d’autant plus que, sur les questions touchant au contrôle des comptes des entreprises, les Etats-membres ont adopté un droit commun au travers de l’OHADA. Là encore, la solution la moins onéreuse et qui assurerait un niveau maximum de comparabilité au plan international consisterait à adopter les ISA. De façon pratique, la démarche consisterait pour le CPPC à engager, avec le concours des ONECCA de chaque pays, un processus de revue de chacune des normes ISA existantes pour a) analyser les principales différences avec les textes existants dans chaque pays, b) s’assurer qu’aucune disposition des normes ISA n’entrerait en conflit avec le droit communautaire ou des Etatsmembres, c) définit d’éventuelles diligences additionnelles à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes50 et d) identifier les actions de formation à mener au sein des ONECCA pour permettre l’application des normes ISA.

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Cette traduction devrait satisfaire aux critères édictés par l’IFAC en la matière (cf. Policy Statement de l’IFAC de septembre 20004). Il existe un projet de traduction de la version la plus récente des ISA en français associant les professions belge, canadienne et française. En particulier, les deux entités qui émettent les normes internationales d’audit et le code de déontologie international (respectivement l’International Auditing and Assurance Standards Board et le Comité d’Ethique), bien qu’intégrées au sein de l’organisation de l’IFAC, sont composées de personnes désignées par un organe totalement indépendant de l’IFAC ou de l’un de ses membres (« Public Interest Oversight Board »). Par exemple sur la procédure d’alerte, la révélation de faits délictueux, etc. Par ailleurs des adaptations sur le plan de la terminologie pourraient s’avérer nécessaires (notamment la formulation du rapport du commissaire aux comptes).


Instaurer un système de contrôle de l’exercice professionnel, destiné à assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit et le respect des règles déontologique au sein de la profession [Compétence : CPPC, en concertation avec les autorités et les ONECCA nationaux et les organes de contrôle du système financier]. Les membres de la profession, particulièrement les commissaires aux comptes, remplissent une mission d’intérêt public, la fiabilité de l’information comptable étant essentielle au bon fonctionnement des secteurs privé et para-public. Pour cette raison, des mécanismes doivent être mis en place pour assurer que les experts-comptables et comptables agréés remplissent effectivement leurs obligations professionnelles. A cet effet, le CPPC devrait établir un programme de contrôle de l’application des normes d’audit et du code déontologique des cabinets et des membres individuels de chaque Ordre national. Le respect de l’obligation de souscrire une assurance professionnelle devrait en outre être vérifié. Les modalités précises des contrôles à effectuer (fréquence, mode de documentation, désignation des contrôleurs, etc.) devraient être définies en concertation avec les ONECCA et les organismes de contrôle du secteur financier (Commission Bancaire, CRCA, CREPMF, etc.). Compte tenu des contraintes de coûts, il semblerait raisonnable d’adopter un système fondé sur des procédures uniques au niveau de l’UEMOA (à définir par le CPPC), à mettre en œuvre au sein des Ordres nationaux et dont les conclusions seraient revues par le CPPC. Faire désigner un magistrat à la Présidence de la Chambre de discipline de l’ONECCA [Compétence : Gouvernement du Sénégal]. Comme indiqué précédemment (cf. paragraphe 0), aucun magistrat n’a été désigné à ce jour pour présider la Chambre de discipline. Le rôle de cette dernière est crucial pour le fonctionnement du contrôle professionnel envisagé ci-avant. Appuyer les efforts de la profession pour lutter contre l’exercice illégal notamment en renforçant le régime de sanctions contre les entreprises ayant recours à des prestataires non inscrits à l’ONECCA [Compétence : Gouvernement du Sénégal]. La répression de l’exercice illégal est le corollaire indispensable d’exigences accrues envers les professionnels dûment accrédités. En effet, l’exercice illégal absorbe indûment une partie des revenus potentiels de la profession comptable, rendant ainsi plus difficile la rentabilisation des efforts de renforcement de la qualité attendus de sa part. FORMATION Mettre en œuvre un plan de formation et de mise à niveau de l’ensemble des membres de la profession [Compétence : ONECCA Sénégal]. Eu égard à l’importance de la mise à jour des connaissances de chaque professionnel, il serait souhaitable d’effectuer, pour chaque membre, un bilan de ses compétences techniques et des besoins de formation (en matière de normes d’audit, de tenue de comptes, etc.), et de proposer des formations de rattrapage dispensée par l’Ordre. De plus, l’ONECCA devrait établir un cycle de formation professionnelle continue offerte aux professionnels qui leur permettrait de remplir l’obligation qui leur est faite dans le code des devoirs professionnels de suivre 40 heures de formation par an. Ces activités devraient être développées en collaboration avec le CESAG. Mettre en place des procédures de contrôle du stage d’expertise comptable pour vérifier en particulier la participation effective des stagiaires aux séminaires d’appui professionnel [Compétence : ONECCA Sénégal et CPPC].


Rendre le système de rémunération des professeurs plus attractif pour les membres de la profession [Compétence : CESAG]. La relativement faible implication de la profession comptable sénégalaise dans l’enseignement dispensé par le CESAG est liée au moins en partie à la rémunération offerte. Le CESAG étant basé à Dakar et, étant le seul établissement délivrant le diplôme d’expertise comptable au Sénégal, la participation active de la profession sénégalaise semble naturelle et souhaitable. Compte tenu de l’investissement important en temps qu’implique pour des professionnels une participation à l’enseignement, il faut que le système de rémunération soit suffisamment attractif pour les professionnels qui acceptent d’y consacrer une partie de leur activité. Engager dès que possible des démarches auprès d’autres pays francophones en vue de la conclusion d’accords de reconnaissance réciproque sur le diplôme d’expertise comptable [Compétence : ONECCA Sénégal et/ou CPPC]. Cela permettrait aux titulaires du DECOFI de réaliser des missions d’expertise comptable ou d’audit financier en dehors des pays de l’UEMOA et ainsi de développer leurs activités au-delà du seul marché sénégalais. ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES Mettre en place les structures nécessaires au fonctionnement du greffe du tribunal [Compétence : Gouvernement du Sénégal en concertation avec l’OHADA]. Afin de permettre l’application de la loi en matière de dépôt des comptes annuels, il est nécessaire de doter les greffes des tribunaux des moyens leur permettant de recevoir, de vérifier et d’archiver les états financiers des entreprises soumises à cette obligation. Requérir le dépôt au greffe des comptes annuels de toutes les personnes morales [Compétence : Gouvernement du Sénégal, UEMOA ou OHADA]. L’équité du point de vue du jeu concurrentiel requiert que toutes les entreprises dotées de la personnalité morale, compris les SARL et les GIE, déposent leurs comptes annuels auprès du greffe commercial du Tribunal. Concernant la possibilité de requérir l’audit légal des comptes des GIE, cette question devrait être étudiée dans le cadre de l’évolution des textes de l’OHADA. Renforcer le contrôle des états financiers des entreprises du secteur para-public et assurer leur diffusion auprès du public [Compétence : Gouvernement du Sénégal]. Il est important d’assurer la cohérence des positions de l’Etat dans les différentes entreprises qu’il contrôle ou dans lesquelles il détient des participations, et d’apporter un appui technique aux administrateurs de l’Etat (en matière d’analyse des comptes annuels, de conformité avec le SYSCOA et d’utilisation des conclusions des CAC). A cet effet, il serait souhaitable de renforcer le rôle de la Cellule de Gestion et de Contrôle des Participations de l’Etat (CGCPE), en requérant que les entreprises parapubliques lui communiquent leurs états financiers audités avant la tenue du Conseil d’administration, et en lui donnant le pouvoir de convoquer les CAC de ces entreprises pour lui permette d’obtenir tout éclaircissement sur les comptes des entreprises qu’ils auditent. Cette évolution serait cohérente avec les préconisations de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) en matière de gouvernance d’entreprises concernant les sociétés appartenant à l’Etat. Le rôle du CGCPE serait complémentaire de celui des corps de contrôle (Cour des comptes, etc.), dont la mission se rapproche de celle d’un auditeur.


AUTRES QUESTIONS Alléger les obligations des entreprises souhaitant inscrire leurs actions à la cote en matière de présentation de comptes audités en ramenant de cinq à trois années l’obligation faite aux entreprises ayant des capitaux propres supérieurs à 500 millions FCFA [Compétence : BRVM et CREPMF]. Ceci devrait permettre aux entreprises d’accéder à la cote plus facilement tout en fournissant aux investisseurs une information financière suffisante. Mener des actions de sensibilisation des entreprises au gouvernement d’entreprise et à l’application du SYSCOA [Compétence : Gouvernement du Sénégal, ONECCA et Organismes professionnels]. Pour améliorer la qualité de l’information comptable et financière dans le secteur privé sénégalais, il est important que les chefs d’entreprise (présidents de SA, gérants de SARL, etc.) soient sensibilisés sur leur responsabilité en la matière puisqu’ils sont responsables de l’arrêté des comptes. En outre, l’évaluation en cours des pratiques en matière de gouvernance d’entreprise, dans le cadre du programme ROSC, pourrait conduire à identifier des actions d’amélioration allant dans le sens d’une meilleure transparence de l’information financière émise par les entreprises. Prévoir des sanctions pénales à l’encontre des dirigeants d’entreprises en cas de noncommunication des documents sociaux aux actionnaires [Compétence : OHADA]. Le fait de ne pas disposer des états financiers annuels et autres documents sociaux empêche les actionnaires d’exercer leurs droits et nuit à la confiance des investisseurs dans la bonne gestion de l’entreprise. Il est donc nécessaire que la loi réprime spécifiquement la non-communication de ce type d’information.


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Etat des lieux SYSCOA OHADA Rapport de la mission d’évaluation CCOA sur l’application du SYSCOA


MISSIONS CCOA JANVIER 2006 Synthèse des entretiens (Sénégal – Togo – Bénin) AVERTISSEMENT La présente note constitue une synthèse des principales observations recueillies au cours des entretiens qui se sont déroulés du 12 au 19 janvier à Dakar, Lomé et Cotonou entre une délégation du CCOA et différents producteurs et utilisateurs d’informations financières. Ces entretiens avaient pour objectif d’effectuer un premier état des lieux de l’application du SYSCOA huit ans après sa mise en place. Les principaux thèmes abordés au cours de ces entretiens ont concerné : les difficultés rencontrées dans l’application pratique des dispositions du SYSCOA : respect des principes comptables, méthodes d’évaluation, opérations spéciales, etc. les difficultés rencontrées lors de l’élaboration ou lors de l’exploitation des liasses normalisées établies au niveau de chaque Etat pour recueillir annuellement auprès des entreprises les informations financières les concernant, certaines dispositions spécifiques prévues dans le SYSCOA et qui à ce jour sont peu ou pas appliquées, les besoins de formation et de vulgarisation qui à ce jour ne sont pas totalement satisfaits.

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Difficultés dans l’application pratique du SYSCOA

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Pour la comptabilisation des cessions d’immobilisations : distinction entre « cessions courantes » et « cessions HAO », absence de critères assez clairement définis. Et d’une manière générale, difficultés dans la distinction AO / HAO et l’utilisation des comptes de « fournisseurs HAO ».

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Traitement comptable des indemnités de licenciement dans le cadre de plan de licenciement collectif.

3

Evaluation des provisions pour indemnité de départ à la retraire.

4

Secteurs d’activités dont la structure ne correspond pas à la nomenclature des comptes, telles les Loteries nationales.

5

Les amortissements continuent d’être pratiqués selon les durées fiscalement admises.

6

L’utilisation du compte « frais de personnel extérieur » : confusion avec les frais de gardiennage, d’entretien, etc. …


2

Liasse des états financiers

2.1 Observations générales a) Utilisation abusive de la liasse ‘système allégé’ Le SYSCOA prévoit trois modèles de présentation des états financiers des entreprises : - un modèle correspondant au « système normal », pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions de francs CFA, - un modèle correspondant au « système allégé », qui peut être utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions, - Un modèle qui peut être utilisé uniquement par les entreprises autorisées à pratiquer pour la tenue de leur comptabilité le « système minimal de trésorerie » (Entreprises de négoce de moins de 30 millions de chiffre d’affaires, entreprises artisanales et assimilées de moins de 20 millions ce chiffre d’affaires, entreprises de service de moins de 10 millions de chiffre d’affaires). Or il arrive fréquemment que certaines entreprises déposent une liasse correspondant au système allégé ou au système minimal de trésorerie alors que leur chiffre d’affaires est supérieur aux seuils les autorisant à utiliser ces systèmes. Les entreprises veulent ainsi éviter d’avoir à élaborer le TAFIRE ainsi que l’état supplémentaire statistique, documents prévus uniquement dans le cadre du système normal. b) Importance grandissante du secteur informel Certains utilisateurs de l’information financière ont le sentiment que le secteur informel loin de se résorber aurait plutôt tendance à augmenter. Les tentatives en cours ou prévues pour mettre en place des Centres de Gestion Agréés n’ont pas atteint les résultats escomptés. c) Insuffisance des guichets uniques La création de guichets uniques pour recueillir les informations financières auprès des entreprises et mettre à la disposition ces informations auprès des différents utilisateurs constituait également une disposition prévue par le SYSCOA. Seul le Bénin a mis en place un guichet unique logé auprès de la Direction des impôts. Dans certains Etats, l’administration fiscale est chargée de recueillir les liasses destinées aux différents utilisateurs et de les distribuer ; cette procédure a généralement permis d’augmenter fortement le nombre de liasses recueillies par des organismes tels que la BCEAO. De manière générale, il n’existe cependant pas de guichet unique chargé d’effectuer un contrôle formel des informations recueillis avant de les transmettre aux utilisateurs. d) Absence de comptabilité liée à l’existence d’une imposition forfaitaire (non basée sur des informations financières ou comptables) sans exigence de documents comptables. Dans certains Etats, il n’existe plus de connexion entre les informations financières issues de la comptabilité et les bases servant à déterminer l’imposition fiscale pour les petites entreprises (imposition forfaitaire des petites entreprises). Cette absence de connexion a généralement été interprétée par les entreprises comme une dispense d’établir des états financiers et donc de tenir une comptabilité.


e) Concordance de l’exercice social avec l’année civile Seuls quelques utilisateurs ou producteurs d’informations financières ont exprimé leur opposition à l’obligation de faire correspondre l’exercice comptable à l’année civile. Pour les entreprises qui ont un cycle d’exploitation ne correspondant pas à l’année civile, cette obligation ferait perdre toute pertinence aux informations issues du bilan et du compte de résultat.

f) Absence fréquente du rapport de certification du commissaire aux comptes Les liasses remises par les entreprises ne sont que très rarement accompagnées du rapport de certification du commissaire aux comptes ; par ailleurs lorsque ce rapport existe, il n’est quelquefois pas possible de vérifier que la certification qui y figure concerne les informations figurant dans la liasse, et souvent des certifications accompagnent des liasses qui présentent manifestement des incohérences. Compte tenu des délais imposés pour le dépôt des liasses, les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent en effet pas être achevés à la date de ce dépôt, et trop souvent les entreprises omettent de déposer une liasse rectificative lorsque les anomalies relevées par les commissaires aux comptes ont entraîné une modification des états financiers initialement déposés. De façon générale, la profession comptable a besoin de renforcer sa crédibilité en demandant à ses membres de ne pas apposer de signature sur des liasses présentant manifestement des incohérences. g) Informations absentes ou erronées ; non-fiabilité des informations fournies Seules les liasses concernant les grandes entreprises possédant un service comptable interne structuré et compétent peuvent être généralement exploitées sans difficultés notables. Les liasses des autres entreprises sont le plus souvent incomplètes, en particulier au niveau du TAFIRE et de l’état annexé, et présentent des incohérences : informations concernant l’exercice N-1 absentes ou ne correspondant pas aux informations figurant sur la liasse de l’année précédente, manque de cohérence entre les informations figurant dans le TAFIRE ou l’état annexé et les informations figurant au bilan ou au compte de résultat. h) Absence de ‘retours d’informations’ Les entreprises qui déposent normalement leur liasse déplorent de ne pas avoir de retour d’informations, ni sous une forme individualisée, ni même sous une forme statistique. 2.2 Le Bilan La présentation formalisée du bilan n’a pas fait l’objet d’observations particulières, à l’exception de certaines anomalies concernant l’enregistrement des emprunts bancaires : certains comptables les font figurer parfois en tout ou partie en passif circulant « autres dettes », au lieu de figurer en dettes financières diverses (y compris pour la partie à moins d’un an). 2.3 Le compte de résultat a) Lourdeur dans la présentation du compte de résultat La lourdeur du compte de résultat en quatre tableaux (système normal) et son manque de lisibilité a été dénoncée aussi bien par les producteurs que par les utilisateurs de l’information financière.


b) Non distinction des charges et produits sur exercices antérieurs pour le calcul résultat d’exploitation propre à la période : cette information serait demandée en particulier par certains dirigeants. L’impact des opérations omises ou erreurs courantes liées à des exercices précédents est enregistré au cours de l’exercice. c) Absence de certains agrégats de gestion au niveau de la liasse ‘système allégé’ Des utilisateurs ont déploré au niveau de la présentation du compte de résultat « système allégé » la disparition de certains soldes significatifs de gestion, tels que la marge brute ou l’Excédent Brut d’Exploitation. d) Consensus sur le principe de la ventilation des charges par nature Aucune observation n’a été effectuée sur le fait que la présentation du compte de résultat implique obligatoirement une ventilation des charges par nature, et non par fonction. 2.4 Le TAFIRE Selon les utilisateurs de l’information financière, qui ont déploré l’absence fréquente de TAFIRE ou le caractère le plus souvent inexploitable des informations figurant sur cet état, les entreprises ne comprennent toujours pas bien la pertinence d’un tel état, ni sa finalité. Ainsi de façon générale, les tableaux concernant le TAFIRE sont-ils peu ou pas renseignés. 2.5 L’Etat Annexé a) Les difficultés liées à l’existence d’un modèle normalisé de l’Etat annexé La liasse qui doit être remplie par les entreprises comporte un document intitulé ‘Etat Annexé’ qui comporte différents tableaux et différentes demandes d’informations. De façon générale, les producteurs mais également les utilisateurs de l’information financière déplorent la lourdeur de ce document et son manque de lisibilité. Cependant il est mentionné dans le SYSCOA en ce qui concerne l’état annexé : - Sa production ne doit pas être marquée par une lourdeur excessive ; au contraire, un allégement sensible est vivement souhaité. - La qualité de ce document tenant plus à la pertinence des informations qu’à leur volume, il ne doit fournir que des indications significatives par application du principe d’importance significative. - L’état annexé engage la responsabilité du chef d’entreprise à qui il incombe de choisir les informations nécessaires et utiles. Par ailleurs le SYSCOA prévoient des modèles obligatoires de présentation des états financiers pour le bilan, le compte de résultat et le TAFIRE, mais non pour l’état annexé. Ainsi si utilisateurs et producteur de l’information semblent d’accord pour reconnaître la lourdeur de ce document, il semble que le caractère obligatoire ou non obligatoire des informations demandées soit interprété de façon différente par chacune des parties. b) Importance des rubriques non renseignées de l’Etat annexé Tous les utilisateurs déplorent l’importance du nombre de rubriques de l’état annexé, généralement non renseignées par les entreprises. La mention ‘néant’ est porté de façon abusive sur un trop grand nombre de rubriques.


Par ailleurs des entreprises modifient le modèle d’état annexé qui leur est proposé de façon à y introduire certaines informations qu’elles jugent pertinentes en ce qui les concernent, tout en supprimant les tableaux et autres demandes d’informations jugées non pertinentes et non nécessaires à la compréhension de leurs états financiers. 2.6 L’Etat supplémentaire Dans le système normal est rendu obligatoire l’établissement d’un état fournissant des informations additionnelles, dénommé « Etat Supplémentaire ». Cet état ne fait pas partie des états financiers, mais il reste cependant obligatoire. Selon les utilisateurs de l’information financière, la plupart des entreprises refuseraient de remplir cet état, même quand il leur est expressément demandé. 3

Les dispositions du SYSCOA non mises en vigueur

3.1 Observations générales Quelques dispositions du SYSCOA ont imposé des changements par rapport aux systèmes précédents ; certaines de ces dispositions ne sont pas encore respectées à ce jour, souvent du fait que l’utilité de ces dispositions ou leur portée n’ont pas été comprises. 3.2 Calcul des amortissements Le SYSCOA préconise des modifications importantes en ce qui concerne le mode de calcul des amortissements par rapport aux systèmes comptables antérieurs : L’amortissement consiste à répartir le coût du bien pour l'entreprise sur sa durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini. Le coût du bien pour l'entreprise s'entend de la différence entre son coût d'entrée et sa valeur résiduelle prévisionnelle. Toute modification significative dans l’environnement juridique, technique, économique et dans les conditions d'utilisation du bien est susceptible d’entraîner la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution. Ainsi une entreprise a l’obligation dans le cadre du SYSCOA : - de fixer la durée d’amortissement de chaque bien sur la durée probable d’utilisation du bien pour l’entreprise, en tenant compte éventuellement de la valeur résiduelle du bien à la fin de sa période d’utilisation, - de modifier un plan d’amortissement initialement prévu lorsque les conditions économiques d’utilisation du bien sont modifiées (ainsi il ne devrait plus apparaître au bilan des immobilisations entièrement amorties et encore en utilisation). Or contrairement aux dispositions obligatoires du SYSCOA, les entreprises continuent à amortir leurs actifs selon les règles d’usage définies par l’administration fiscale.


3.3 Les provisions pour indemnités de fin de carrière (provisions pour pensions et obligations similaires) Les politiques suivies par les entreprises pour constater les obligations légales ou contractuelles liées aux droits de retraite du personnel (pensions, indemnités de départ et autres avantages) varient suivant les pays de l’UEMOA et suivant les entreprises. La plupart des entreprises ne comptabilisent pas ces obligations ou les font figurer en engagements hors bilan. Le SYSCOA prévoit la possibilité de comptabiliser directement en capitaux propres, sans passer par un compte de résultat, l’impact d’un changement de méthode imposé par la réglementation. Cette méthode de comptabilisation n’aurait été utilisée que par certaines entreprises au Sénégal lors de la première comptabilisation d’une provision pour pensions et obligations similaires. De façon générale, les entreprises n’appliquent pas une méthode uniforme et généralement admise pour évaluer et comptabiliser l’impact de ces obligations. 3.4 Ventilation des immobilisations par composants Le SYSCOA précise dans son article 38 : Lorsque des biens différents sont acquis conjointement ou sont produits de façon indissociable pour un coût global d'acquisition ou de production, le coût d'entrée de chacun des biens considérés est déterminé dans les conditions suivantes : - si les biens sont individualisés par la suite, le coût initial global est ventilé proportionnellement à la valeur attribuable à chacun d'eux; - dans le cas où tous les biens ne peuvent être individuellement valorisés par référence à un prix de marché ou de façon forfaitaire s’il n’existe pas de prix de marché, ceux des biens qui n’auront pu être ainsi directement valorisés le seront par différence entre le coût initial global et la valorisation du ou des autres biens. Ainsi sur la base de ces dispositions un immeuble devrait être décomposé en différents éléments ayant chacun une durée de vie différente afin de pouvoir être comptabilisé (les murs de l’immeuble n’ayant pas la même durée d’utilité que l’ascenseur ou les aménagements intérieurs). Cette ventilation des actifs par composants pour permettre leur comptabilisation et leur amortissement n’est pas pratiquée à ce jour. 3.5 Opérations d’inventaire : évaluation des actifs sur la base de la valeur actuelle Selon les dispositions du SYSCOA, une dépréciation doit être constatée lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur d’inventaire définie de la façon suivante : A la fin de chaque exercice l'entreprise doit procéder au recensement et à l'évaluation de ses biens, créances et dettes à leur valeur effective du moment, dite valeur actuelle. La valeur actuelle est une valeur d'estimation du moment qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'élément pour l'entreprise. La valeur d’inventaire est la valeur actuelle à la date de clôture de l’exercice.


Cette notion de valeur actuelle peut faire l’objet de plusieurs interprétations, selon que l’on se réfère uniquement à la valeur du marché ou si l’on fait référence à la valeur actuelle nette (flux de trésorerie actualisé). Ainsi une matière première en stock doit-elle faire l’objet d’une dépréciation si la valeur du marché est inférieure à la valeur comptable, alors que cette matière première après transformation dégagera un flux net actualisé de trésorerie positif ? 3.6 Etablissement de comptes combinés et de comptes consolidés Certaines entreprises qui selon les dispositions du SYSCOA devraient établir des comptes consolidés ou des comptes combinés ne se soumettent pas à cette obligation, même quand cette obligation leur est rappelée par leur banquier. Expression d’un besoin en formation et en vulgarisation en matière de SYSCOA

4

4.1 Observations générales Au cours des entretiens, les producteurs comme les utilisateurs de l’information financière ont exprimé le besoin d’améliorer à la fois la vulgarisation du SYSCOA et la formation à ce référentiel. Par ailleurs certains points soulevés par les utilisateurs comme par les producteurs ont également révélé cette insuffisance de formation qui concernent autant les utilisateurs de l’information que les producteurs. Par ailleurs plusieurs participants ont fait observer que la formation initiale en comptabilité présentait des lacunes importantes et n’avait pas suivi l’évolution en matière d’information financière initiée par le SYSCOA. 4.2 Besoin de formation au niveau du cadre conceptuel du SYSCOA Des éléments essentiels figurant dans le cadre conceptuel du SYSCOA ne semblent pas avoir été correctement assimilés par l’ensemble des producteurs et utilisateurs de l’information financière, tels que par exemple : -

l’objectif de la pertinence partagé (diversité des utilisateurs de l’information financière) Le SYSCOA dans son cadre conceptuel insiste sur la notion de pertinence partagée ; or cette notion de pertinence partagée ne semble pas encore parfaitement assimilée, car dans les faits comme dans les esprits la comptabilité reste largement inféodée à la fiscalité ou dans une moindre mesure aux statistiques nationales et régionales, souvent au détriment de la réalité économique. Par ailleurs la publication des états financiers, qui devrait permettre au public d’avoir librement accès aux informations financières individuelles des entreprises, est prévue par le SYSCOA mais ne semble pas correspondre à un besoin dans la situation actuelle.

-

La prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique Cette notion nouvelle introduite dans le référentiel comptable par le SYSCOA, même si elle est d’application limitée, devrait, au moins dans son esprit, amener les comptables des entreprises à se référer plus fréquemment à la nature économique de l’opération qu’ils


ont en charge de comptabiliser, plutôt que de chercher dans la nomenclature comptable les libellés correspondant à ces opérations. -

La distinction entre l’information financière et la tenue de la comptabilité : la nomenclature de comptes Les questions soulevées au cours des entretiens concernant la nomenclature des comptes indiquent que la formation des comptables est encore beaucoup trop axée sur la notion de plan de comptes, au détriment de la notion d’information financière.

-

Le caractère significatif d’une information financière Une des caractéristiques essentielles d’une information financière est la pertinence, ellemême liée au caractère significatif de l’information. Ces notions de pertinence et de caractère significatif sont souvent mal appréhendées aussi bien par les producteurs d’informations financières que par les utilisateurs.

4.3 Besoins en formation et en vulgarisation sur certains points techniques Le système minimal de trésorerie et les avantages qu’il comporte semble encore très mal connu à la fois des utilisateurs de l’information financière que des professionnels comptables. D’autres points techniques, en particulier ceux qui constituent des nouveautés par rapport aux référentiels antérieurs au SYSCOA nécessitent également un complément de formation (nature et comptabilisation des opérations hors activités ordinaires, charges de personnel à faire figurer en services extérieurs.)


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Etat des lieux SYSCOA OHADA Communication du Professeur Claude PEROCHON


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Présentation des normes IFRS Communication de Gilbert GELARD membre du Bord de l’I.A.S.B : Présentation de l’IASB


Tout ce que vous vouliez savoir sur l’IASB… Gilbert Gélard, Dakar, Décembre 2008. ”The views expressed in this presentation are those of the presenter, not necessarily those of the IASB”


Structure de l’IASCF Monitoring Group Regulateurs Internationaux

Board of Trustees (22)

Standards Advisory Council Groupes de travail ARG, GPF,…

  

(Fondation, créée en 2001, établie dans le Delaware USA. Board établi à Londres)

The standard setting operation (14) International Accounting Standards Board

(14) IFRIC IFR S IFRI

Staff

C

The IASC Foundation 22 Trustees and a non-voting Chairman

Appointed by an international high-calibre committee (TAAC) for a five-year renewable term Senior figures from diverse geographical and professional backgrounds 6 4 6 6

Asia/Oceania Europe North America Other regions


Trustee Appointment Advisory Committee (TAAC)  Paul Volcker, Chairman of the Appointments Advisory Group and former Chairman of the Trustees  Chairman of the Executive Committee, IOSCO  Chairman, Financial Stability Forum  President, African Development Bank  President, Asian Development Bank  President, Inter-American Development Bank  Managing Director, International Monetary Fund  President, European Central Bank  President, World Bank

Les Comites de la Fondation      

Executive Nominating Finance Audit Compensation Hedging & Investments  Due Process Oversight

 Education and Publications


Roles des Trustees  Contrôlent les activités de la Fondation IASCF  Désignent (révoquent) les membres du Board et des Comités permanents  Controlent l’efficacité du Board et le respect de ses procédures (Constitution et “Due Process Handbook”) – n’interviennent pas sur les sujets techniques  Etablissent et contrôlent les dispositifs de financement

Financement  Nouveau système 2008 et au-delà; fondé sur 4 grands principes:    

Broad-based Compelling Open-ended Country-specific

 Budget 2008 = 32 Millions $ (16 Mio £)

 Dont 8,25 par firmes d’audit  Environ 10 par banques centrales et IFS  Le solde = les entreprises

 QP France = 1 million € (1,45 M $)


Missions et ambition strategique  Développer un jeu unique de normes d’information financière de haut niveau – à usage principalement des apporteurs de capitaux  Fondées sur des principes et comportant le moins possible de règles détaillées L’IASB devient le “standard setter” mondial pour les entités faisant appel public à l’épargne et les entités d’intérêt public

3 priorités dans l’action  (Convergence avec US GAAP)  Elimination de la “reconciliation”  Novembre 2007  Encourager l’utilisation des IFRS au plan mondial – objectif 150 pays – Adoption ou Convergence de tous les référentiels nationaux  2010 / 2012  Permettre aussi l’utilisation des IFRS par les “PME” et dans les économies en transition (NB- le titre SME/PME porte à confusion)  projet IFRS for

SME

 échéance depend du choix des juridictions


IASB – The Board  

12 full-time and 2 part-time members Presently from 9 countries and 5 continents (geographical diversity will be recognized as a selection criterium)  Trustees have announced they will consider extension to 16

From different professional backgrounds (Standard setters, regulators, CFOs; analyst) Appointed by the Trustees for a five year renewable term Supported by 32 technical staff from currently 16 countries

 

members

Sole responsibility for setting agenda and standards

Membres du Board (au 1/01/2008) Sir David Tweedie, Chairman Thomas Jones, Vice Chairman*

Mary Barth*

James Leisenring

Wei-Guo Zhang St e p h e n C o o p e r

Warren McGregor Prabhakar Kalavachala

Jan Engström

John Smith

Robert Garnett

Philippe Danjou

Gilbert Gélard

Tatsumi Yamada

* Mandats expirant le 30/6/09 et non renouvelables


Le Referentiel opĂŠrationnel et Technique

Constitution Framework Cadre conceptuel

Bases de Conclusion

IFRS Standard ou IAS

Interpretations SIC, IFRIC

Due Process Handbook

Application Guidance Exemples Implementation Guidance

Caractere Normatif (Endos par EU)


Etapes du “due process”

9-15 months

Discussion Paper

Comment analysis

9-15 months

Exposure Draft

Comment analysis

12-18 months

Effective Date

Standard

2 years Post

Research

Implementation Review Standard Setter/ EFRAG

Others

Roundtables

Feedback statements

Le Processus est transparent  Un “due process” d’elaboration des normes tres encadre (Handbook), surveille par les Trustees  Consultation de tres nombreux groupes et comites consultatifs  Publicite complete des travaux  Tous documents de travail sont publics  Débats contradictoires en public

 Regles de vote pour adoption des textes   

9 votes affirmatifs nécessaires Explications des décisions publiées (BC) Opinions contraires (Dissenting Views) publiées en annexe


Améliorations du due process Feedback Statements – Analyses couts / benefices Clause de revue des points-clé de chaque nouvelle norme, 2 ans après entrée en vigueur  Round Table et Discussion papers avant publication d’un ED  Periode allongée avant prise d’effet des IFRS  “Stable period” prolongée – aucun nouvel IFRS effectif avant 2009  Cf.Press Release 24/07/2006 et décisions des Trustees de Juillet et Novembre 2007  La gouvernance de l’IASCF fait l’objet de rapports semestriels de la Cion. Europeenne  Un Monitoring group surveillera le fonctionnement de l’IASCF et la nomination des Trustees (Press release du 11/02/2008)  

Notre environnement Europe IOSCO / securities regulators

Financial Stability Forum

Major accounting firms IAASB

CESR IASB

Basel Committee / banking & insurance regulators User and preparer groups

EFRAG

FBE CRUF ERT

National Standards Setters ------FASB, CNC etc.

BUSINESS EUROPE EP and EC


Adoption et Convergence un phénomène mondial

108 pays reconnaissent les IFRS

INFLUENCE OF ACCOUNTING STANDARDS IN THE WORLD (2007) Market capitalization by accounting norm

60

IFRS in force: Euronext IFRS converg 15 25 100% ent 44% of the world’s Fortune 500 trillionCompanies $ report under IFRS and US further 26% 43% 18% are in jurisdictions that converge (in 2003 : 5% in total) GAAP 58

40 20 18

0 31%

51

Source : Azieres Conseil

Total world 58trn$


ADOPTION,CONVERGENCE, EQUIVALENCE...LE MOUVEMENT S’ACCELERE JAPAN 2011

USA 2007 - ??

CANADA 2011

KOREA From 2011

INDIA

AUS, SING, NZ, SA, HK

From 2011

CHINA End 2009

BRAZIL From 2010

MEXICO

IFRS

2006

EU+ CH 2005-2007

Convergence : accords FASB/IASB   

2002 post Enron, nouvelle ambiance aux USA Accord de Norwalk IASB/FASB en 2002 Plan de travail precisé en Février 2006 par un MOU : ”A roadmap for Convergence between IFRS and US GAAP 2006-2008”

    

Eliminer differences Aligner Agendas Joint staff teams Joint ou “modified joint” projects IASB-FASB Board meetings communs bi annuels

 Ce programme a créé les conditions nécessaires à la reconnaissance aux USA…  dont la perspective a motivé la position prise par plusieurs juridictions


M.O.U. Roadmap 2002-2006

IMPROVED JOINT STANDARDS

IFRS

Court terme

Moyen terme

US GAAP

Cadre conceptuel harmonise Moyen terme


Reconnaissance aux USA “From benign neglect to tentative recognition” (N. Veron)

Avril 2005 – SEC “Roadmap”

http://www.sec.gov/news/speech/spch040605dtn.htm

 

Avril 2007 – Sommet EU-US Ete 2007- Deux propositions de la SEC (proposed release et concept release)

15/11/2007 – SEC release # 8879 (effectif à compter du 4/03/2008)  

Emetteurs etrangers (FPI) qui utilisent les normes IFRS publiées par l’IASB Effet immédiat : plus de réconciliation avec US GAAP pour 20-F

SEC Concept Release Aout 2007 : permettre aux émetteurs US de reporter selon les IFRS au lieu des US GAAP – Public Roundtables en Decembre 2007  

Décision SEC avant été 2008 Option IFRS / US GAAP ? Date butoir pour transition obligatoire?

11 grands sujets techniques à l’étude           

Contrats d’assurance Consolidation Fair value measurements – FAS157 Financial statements presentation- Phase B Revenue Recognition Post-retirements benefits – Phase 1 et projet long terme Contrats de location Derecognition Financial instruments – remplacement d’IAS 39 Emission rights Distinction Liabilities & Equity


Calendrier 12 prochains mois

When H1 2008 H1 2008 H2 2008 H2 2008 H1 2008 H1 2008 H1 2008 H1 2008 H2 2008 H1 2009 H1 2009

Due Process IFRS ED ED DP DP DP DP DP IFRS DP IFRS

Project Business combinations (IFRS3, IAS27) Income tax Consolidation Financial statement presentation Revenue recognition Post-employment benefits (pensions) Financial instruments Liabilities & Equity Joint arrangements (ED 9) Leases IFRS for Private Entities (PE’s)

Quelques défis pour l’avenir  

 

Equilibre entre indépendance du Board et oversight / accountability  Trouver un terrain d’accord universel sur les process, les études d’impact etc.  Combiner representativité et expertise des Board members Gérer une organisation à vocation mondiale  Equilibre entre demandes des USA, de l’Europe, de l’Asie…  Conséquences de l’adoption par les USA – relations avec SEC et FASB  Eviter les interprétations régionales, les carve-out etc.  Ressources appropriées  Ne pas devenir bureaucratique Extension du scope des normes ? (Comm. Fin.? Mutual funds ? Public sector ? Evaluations?...) Reconcilier besoins des utilisateurs et des preparateurs


TRANSITION 2000-2007 Livrer une “stable platform” prête à l’usage pour le 1er Jan.2005 Constituée essentiellement des “vieux” IASC standards Convergence US


Points de vue (Rapport ICAEW pour la Commission Europeenne – octobre 2007)      

Widespread agreement that IFRS has made F/S easier to compare across countries, competitors and industry sectors 63% of investors (preparers : 60% ; auditors 80%) said that IFRS had improved the quality of consolidated F/S (49% think that F/S have become more difficult to understand – particularly financial instruments) 69% of preparers used IFRS accounting for internal reporting 41% of investors aid that the move to IFRS had influenced investment decisions IFRS implementation has been challenging but successful; absence of any general loss of confidence in financial reporting Company boards still in need of advice and assistance on accounting matters

www.icaew.com/ecifrsstudy Lire aussi: FFSA – AFG - Recueil d’opinions – Points de vue d’investisseurs sur la mise en oeuvre des IFRS – Decembre 2007 http://www.afg.asso.fr/upload/3/Fichier735.pdf


L’APRES 2007 Convergence Amélioration Simplification Standard mondial + Modernisation de la Constitution Convergence Amélioration Simplification Standard mondial + Modernisation de la Constitution


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Présentation des normes IFRS Communication de Gilbert GELARD membre du Bord de l’I.A.S.B : Point sur les IFRS


Avantages des normes globales 60

• • • •

Fondamentales pour obtenir un reporting de qualité La transparence attire les investisseurs Réduisent le coût du capital Réduisent les côuts

Utilisation des IFRS dans le monde 60

Pour les sociétés cotées domestiques IFRSs exigées pour toutes IFRSs exigées pour certaines IFRSs permises pour certaines

Nombre de pays 85 4 24

Convergence et adoption aux Etats Unis • En novembre 2007,la SEC élimine la réconciliation pour les sociétés étrangères (qui utilisent les IFRS telles que publiées par l’IASB) • Intérêt accru pour les IFRS aux Etats Unis – Réponses au SEC Concept Release sur l’option IFRS – Table ronde SEC/FASB Forum/Conférences – Points de vue mitigés sur l’option IFRS, demandes d’une date certaine, nombreuses questions, non insurmontables, sur la transition.


Convergence et adoption aux Etats Unis (suite) • Aôut 2008 – SEC propose une roadmap pour l’adoption finale des IFRS aux Etats Unis – adoption anticipée possible pour un groupe limité de sociétés dès 2009 – décision en 2011 sur l’adoption obligatoire des IFRS en 2014/15/16 en fonction du progrès du MOU FASB/IASB ,du mode de financement de l’ IASB ,de l’expérience aux Etats Unis – Période de commentaires close en novembre 2008

La crise du crédit • Graves problèmes systémiques sur les marchés internationaux de capitaux • Les aspects « reporting financier » de la crise • Réponse des normalisateurs à la crise du crédit • Solutions à long terme pour la comptabilisation des instruments financiers.

Une crise de confiance La titrisation a dispersé les pertes subprime de par le monde • L’ignorance de la localisation des pertes a causé une perte de confiance des contreparties • La contagion a gelé les prêts interbancaires et provoqué un sévère repricing du risque • La confiance ne reviendra que lorsque la transparence aura été restaurée

Focus sur juste valeur/mark to market • Une substitution à un plus large débat sur: – Le but des états financiers (instantané, et non prévision) – transparence contre opacité • La pire forme de comptabilisation, à l’exception de toutes les autres* • Comptabilisation en juste valeur: fait partie du traitement, pas de la maladie


La réponse des normalisateurs • FSF chargé de gérer la réponse réglementaire globale • Le rapport FSF d’Avril 08, endossé par le G7 identifiait 67 recommandations • Trois de ces recommandations portant sur le reporting financier forment le coeur de la réponse des normalisateurs à la crise du crédit • Approche commune FASB-IASB – Groupe consultatif de haut niveau – Tables rondes publiques en Asie, Europe et Amérique du Nord – Solutions long terme communes sur les IF.

Recommandations du FSF 1. Accélérer les progrès sur la comptabilisation et l’information des véhicules hors bilan 2. Former un panel d’experts pour améliorer la guidance d’application de la juste valeur en cas d’illiquidité du marché 3. Renforcer les normes d’information

1. Comptabilisation du hors bilan • Projet consolidation – Quand consolider une entité • Projet décomptabilisation – Quand enlever un actif ou un passif du bilan • Exposé sondage consolidation en Q4 2008 • Projet décomptabilisation suivra peu après

2. Juste valeur en marché illiquide • • • • •

Panel formé en Juin 2008 Groupe de 20 membres Chargé d’identifier les améliorations à la guidance Meetings en Juillet, Août et Septembre 2008 Conclusions rapportées au Board in Septembre 2008


3. Ameliorations de la “disclosure” • IFRS 7 introduite 2007 • IFRS 7 semble avoir bien résisté au test des marchés actuels – Par exemple en montrant clairement les risques de financement de Nothern Rock • Autres améliorations à attendre – Octobre 2008

Le long terme Traiter la complexité de la comptabilisation des instruments financiers • L’IASB n’a jamais révisé fondamentalement IAS 39 Sources de complexité Les instruments financiers sont complexes • Beaucoup de règles et d’exceptions aux principes généraux

Source importante de complexité


Solution long terme • Revoir la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers

Commencer par le DP/PVD Reducing Complexity in Reporting Financial Instruments

A quoi ressemblera l’avenir?

Principles

Règles

Accord FASB/IASB • Supprimer les différences • Aligner les agendas • Interprétation

MoU entre FASB & IASB • Supprimer des differences sélectionnées • Nouvelles normes communes lorsque l’amélioration requise est significative


SEC roadmap 2007-2009

2005-2007

• • •

Application of IFRS Investors gain knowledge All share implementation experiences

• • • •

Status of IFRS/GAAP convergence SEC review additional filings Evaluate significance of differences Recommend elimination of reconciliation

Completing the MoU • MoU – Described accelerated convergence programme between IASB and FASB – Short term convergence projects to be completed by 2008 – Other joint projects identified for completion • No guidance on timeline past 2008 • Jurisdictions adopting / converging in 2011 do not want to change twice • Therefore, two Boards are providing additional guidance on timetable for completion of MoU


MoU milestones Project Leases

Progress towards milestones Milestone 2011 converged requirements Expect PVD & DP in Q4 2008 Milestone 2011 converged requirements Expect PVD & DP in Q4 2008 Milestone 2011 converged requirements Work done PVD & DP issued

Revenue recognition Financial statement presentation Fair value Milestone 2010 measurement Work done guidance Expect

converged guidance SFAS 157 and DP Fair Value Measurements issued IASB ED in Q2 2009

Project

MoU milestones continued Progress towards milestones

Financial instruments

Milestone (TBD) Work done

Expect Derecognition Milestone 2010 Work done Expect Liabilities and Milestone 2011 equity Work done Expect

Project Consolidation

converged requirements PVD and DP on complexity issued and FASB ED on hedging issued Agenda decision in Q4 2008 converged requirements FASB ED issued IASB ED in Q1 2009 converged requirements PVD and DP issued ED in H2 2009

MoU milestones continued Progress towards milestones Milestone 2009 Work done

Expect Post employment Milestone 2011 benefits Work done Expect Joint ventures Milestone 2009 Expect Income taxes Milestone 2010 Expect

converged requirements FASB EDs revising FIN46R & FAS 140 IASB ED in Q4 2008 converged requirements SFAS 158 and DP issued IASB ED in H2 2009 converged requirements IFRS in Q2 2009 converged requirements ED in Q4 2008


Overview Joint project (outside Next step MoU) current status Cadre conceptuel various

/ Timing estimate Various

Plans de trading des EDs droits à polluer Bénéfices par action IFRS/US GAAP

H2 2009

Opérations arrêtées

Q2 2009

IFRS

H2 2009

General purpose external financial reporting Donner sur l’entité une information aux actionnaires, prêteurs et autres créanciers, tant présents que potentiels, qui soit utile à leurs prises de décisions en leur qualité de fournisseurs de capitaux Caractéristiques qualitatives

CQ fondamentales: • Pertinence • Représentation fidèle • exhaustive • Neutre • Sans erreur significative

CQ renforçantes: • Vérifiabilité • Comparabilité • Intelligibilité • Opportunité

Contraintes générales: • Matérialité • Coûts /avantages


Projets spécifiques à l’IASB IFRS proposée pour entités privées (EP) • Organisée par thème. ED 254 pages, plus: – Etats financiers – Checklist de disclosures – Bases des conclusions • • • •

ED publié: 15 Février 2007 Traduction: 5 langues Fin de la période de commentaires: 30 November 2007 Re-deliberations du Board: Début Mars 2008

• Principes simplifiés adaptés à des entités non cotées et (souvent) de moindre taille. • Autonome (presque). • Basée sur les IFRS “complètes” développées pour les marchés de capitaux • Modifications fondées sur: – Les besoins des utilisateurs (cash flows, liquidité) – Coûts- avantages. Entités privées- norme simplifiée 1. 2. 3. 4. 5.

Certains sujets omis si non pertinents pour les entités privées Quand les IFRS ont des options, ne garder que la plus simple Simplifications de comptabilisation et d’évaluation Divulgations limitées Rédaction simplifiée.

Entités privées- effort de communication • Présentations dans plus de 100 conférences et tables rondes dans 40 pays (60 depuis la publication de l’ED) • 8 articles publiés • Field tests auprès de 116 très petites sociétés dans le monde entier. • 162 lettres de commentaires • Recommandations du Groupe de Travail • Matériel de formation complet développé par la Fondation IASC.


Prochaines étapes • Analyse par le staff des commentaires et des field tests, recommendations de changements Présentées au Board en mars 2008 • Re-deliberations du Board: 2Q-4Q 2008 • Norme définitive: Vote début 2009 • Date d’effet: quand et si adoptée localement • Matériel éducatif: Milieu 2009

L’avenir 2008

IFRS dans plus de100 pays et programme de convergence US

Near future

IFRSs dans +150 pays et programme de convergence US

Vision

Ensemble unique de normes comptables de haute qualité.


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Présentation des normes IFRS Communication de Gilbert GELARD membre du Bord de l’I.A.S.B : IFRS PME


Exposé sondage de l’IASB  L’IASB a publié un exposé sondage d’IFRS pour EP, le 15 février 2007  Ensemble simplifié et autonome de principes comptables pour EP  Volume réduit de 85%.  Obligations comptables plus accessibles pour préparateurs dans pays développés et marchés émergents.  IFRS pour EP:  Basé sur les IFRS qui ont été développés pour les marchés financiers.  Modifications fondées sur les besoins des utilisateurs et l’équilibre coûts/avantages.  Permet de comparer les EP quant à leurs performance, situation financière et trésorerie.  IFRS pour EP:  Organisé par thèmes.  Plus: états financiers illustrés, checlist d’informations annexes, et bases des conclusions.  Période de commentaires jusqu’au 1er octobre 2007.

EP: DEFINITION DE L’IASB  Point de vue de l’IASB:  L’IFRS pour EP concerne une entité sans responsabilité publique:  Non cotée; et  qui n’est pas une institution financière.  Une entité dont les titres sont cotés a une responsabilité publique.  A besoin des IFRS “complets”pour la protection des investisseurs, quelle que soit sa taille.  Pas de test quantitatif :  Chaque juridiction pourra définir ses critères qualitatifs et/ou quantitatifs.


APPROCHE DE L’IASB  Etats financiers à but général pour utilisateurs externes, dont:  Propriétaires non dirigeants.  Prêteurs existants ou potentiels.  Pouvant être certifiés par un auditeur comme donnant une image fidèle  Document autonome: Une EP doit trouver les réponses dans la norme elle même – Par analogie et – En utilisant les principes fondamentaux de la première section du document. Une PME peut consulter les IFRS complets comme filet de sécurité si elle ne peut trouver une réponse Mais aucun recours aux IFRS complets n’est obligatoire.  Simplifications  Certains thèmes ne sont pas traités car ne concernant pas les EP.  Lorsque les IFRS ont des options, seule la plus simple est retenue.  Simplifications de reconnaissance et de mesure.  Redaction simplifiée.  Thèmes omis ne concernant pas une EP typique:  Paiements basés sur les actions et réglés en actions  Juste valeur pour les actifs biologiques.  Industries extractives.  Comptes intermédiaires.  Leasing financier chez le bailleur.  Hyperinflation.  Seule l’option la plus simple est retenue:  Côut pour les immeubles de placement.  Côut pour les immobilisations corporelles et incorporelles.  Côuts d’emprunts passés en charge.  Méthode indirecte pour les flux de trésorerie.  Une seule méthode pour les subventions  Instruments financiers:  Deux catégories, pas quatre  Décomptabilisation: abandon de “l’implication continue”  Comptabilité de couverture très simplifiée  Dépréciation du goodwill: Approche par indicateurs  Recherche et développement en charges  Côut pour entreprises associées et coentreprises  Impot sur les résultats – méthode simplifiée


 Plans à prestations définies – approche de principe, pas de corridor.  Paiement basé sur les actions – valeur intrinsèque.  Première adoption – moins de comparatifs.  Leasing– calculs simplifiés.

Autres Questions  Convient aux micro-PME?  Les IFRS complets sont autorisés ou requis pour les micros dans 75 pays  La question est de savoir si une micro prépare des états financiers à but général visant à donner une image fidèle, ou simplement une déclaration spéciale.

Simplifications rejetées          

Abandonner l’état des flux de trésorerie Tous les leasings en charges. Toutes les retraites en cotisations définies. Méthode de l’achèvement seulement. Moins de provisions. Pas de prise en compte des paiements basés sur les actions. Pas de comptabilisation des impots différés. Modèle du coût pour toute l’agriculture. Pas de consolidation. Dérivés au coût.

UN DUE PROCESS COMPLET  Discussion paper (Juin 2004).  Recognition and measurement (R&M) questionnaire (Avril 2005).  Tables Rondes publiques sur R&M (Oct. 2005).  Groupe de Travail (35 membres).  Déliberations à plus de 30 réunions du Board.  Tables sur l’exposé sondage (en cours). Maintenance  Mise à jour tous les 2 ans.  Omnibus Exposure Draft.


EXPOSE SONDAGE  Vote du Board: 13 pour, 1 contre  Date limite des commentaires: 1 Octobre 2007.  Traductions en français,espagnol,allemand – Avril 2007.  ED environ 250 pages  Implementation Guidance  Modèles d’états financiers  checklist d’informations annexes  Bases des Conclusions  11 questions soulevées dans l’invitation à commentaires.  Bien entendu, toute question relative à l’ED peut être soulevée.  Prochaines étapes:  Poursuite des tables rondes avec EP ,firmes comptables, normalisateurs nationaux  Field tests et/ou visites à des PME.  Norme définitive – 1er semestre 2009.  Effective – à la discrétion des autorités intéressées dans chaque juridiction.


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Présentation des normes IFRS Communication du Professeur Bernard COLASSE : Le SYSCOA/OHADA dans le contexte de la normalisation comptable mondiale


Point de vue sur l’évolution de la normalisation mondiale  De l’harmonisation internationale « Mettre en convergence les normes et les pratiques comptables nationales et, par conséquent, de faciliter la comparaison des états comptables produits par des entreprises de pays différents »  … à la normalisation mondiale « Faire appliquer les mêmes normes par les entreprises du monde entier, en faisant fi de leurs différences »  … et à l’uniformisation comptable : des normes libérées de toute contrainte nationale, sectorielle ou dimensionnelle  Un projet normalisateur inspiré par les lois transcendantes des marchés financiers (et aveugles aux différences entre les organisations et à leurs ancrages réels. Que vaut la théorie sousjacente ?  Les leçons de la crise : des normes pro-cycliques et court termistes.  Une évolution dangereuse ? Peut-on se contenter de regarder l’entreprise avec les yeux du marché financier? Quid par exemple du social dans les normes internationales ?  Et si la mondialisation financière était un phénomène conjoncturel ? Ne procède-t-elle pas de choix politiques réversibles? Montesquieu (1748) disait en introduction de L’esprit des lois : « Elles doivent être relatives au physique du pays; au climat glacé, brûlant ou tempéré; à la qualité du terrain, à sa situation; au genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs; elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leur richesse, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières » Une leçon de contingence dont pourrait peut-être s’inspirer le normalisateur international … Des IFRS aux IFRS/PME : le « ciblage » des utilisateurs  Les IFRS : des normes pour les investisseurs « Comme les investisseurs sont les apporteurs de capitaux à risque de l’entreprise, la fourniture d’états financiers qui répondent à leurs besoins répondra également à la plupart des besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être satisfaits par des états financiers » (IASC/IASB, Cadre …, art. 10)  Les IFRS/PME : des normes pour qui ? Pour les apporteurs de capitaux : propriétaires et créanciers ? Pour les partenaires publics (État, organisations inter-étatiques, collectivités publiques, etc.) ? Pour les dirigeants ?


 Les IFRS/PME peuvent-elles être des IFRS simplifiées? Peuventelles être déduites du même cadre conceptuel ?  Une définition négative de la PME « Une entité qui n’exerce pas de responsabilité publique (public accountability) et publie des états financiers présentant un caractère général pour les besoins d’utilisateurs externes »  L’envers de cette définition “Une PME est une entité qui, un jour ou l’autre, exercera une responsabilité publique et devra appliquer les IFRS dont les IFRS/PME sont un moyen d’apprentissage”  Mais est-ce qu’une entité exerçant une responsabilité publique doit s’adresser prioritairement aux investisseurs ? Positionnement et actualité du SYSCOA/OHADA • La dernière tentative d’harmonisation régionale • Les grands modèles comptables - Le modèle actionnarial anglo-saxon (devenu le modèle mondial) : - Le modèle partenarial continental Le modèle anglo-saxon Les utilisateurs de Essentiellement l'information comptable investisseurs (actuels visés potentiels) Principes comptables privilégiés Critère privilégies

Le principe "substance over form"

Le modèle européen continental les Une gamme relativement et étendue (associés, créanciers, Etat, fisc,…) Le principe de régularité (conformité de la pratique à la règle)

d’évaluation Valeur courante (valeur de Coût amorti marché)

Latitude laissée aux Etendue professionnels de la comptabilité Lien entre fiscalité et Faible comptabilité Rôle principal de la Aide à la décision comptabilité

Faible

Fort Reddition de comptes


• Le SYSCOA/OHADA comme modèle intermédiaire - Un modèle « enraciné » - … à orientation plus économique que financière • Une source possible d’inspiration pour le normalisateur international ?     

Conclusion Normaliser n’est pas un travail technique, c’est un travail politique Normaliser n’est pas un travail théorique, c’est un travail à finalités pratiques D’où la nécessité pour la normalisation comptable internationale d’entendre les appels politiques et de tenir compte des réalités pratiques Pour une reconnaissance des différences Entre les états et un espace mondial indifférencié, il y a place pour des espaces intermédiaires qui permettent de reconnaître les différences


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Perspectives de convergence Communication de Abdoul Aziz DIEYE – Expert comptable


ENJEUX ET DEFIS DE LA MISE EN OEUVRE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS EN AFRIQUE ET DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT

Note introductive de M Aziz DIEYE

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POSITION DU PROBLEME DE LA NORMALISATION COMPTABLE


Conséquence immédiate de la crise de confiance, effet immédiat du choc ENRON, le passage de la Comptabilité ˆˆ algèbre du droit¨¨ et écriture historienne des transactions économique, les IFRS Normes Internationales d’Informations Financières constituent un défi majeur pour la profession comptable de par le monde et pour les pays africains en particulier. Les IFRS offrent une opportunité unique à l’Afrique de se raccrocher aux nouveaux paradigmes de l’économie mondiale marques du sceau de l’ouverture transfrontalière et transcontinentale, de la circulation libre c’est à dire au choix de chaque détenteur de capitaux d’investir ces capitaux la où son cœur et l’assurance de le voir prospérer tout en étant protége lui indiquent. L’érection par l’Amérique des droits de l’actionnaire à l’information complète et instantanée en droit fondamental inviolable et la réduction concomitante du droit des dirigeants à camoufler les plus values latentes ont mis un terme au règne des comptes pour l’histoire servant plus à justifier ce qui a été fait qu’à réellement constituer un outil de décision pour les propriétaires que sont les actionnaires. Filles putatives de la crise ENRON, les IFRS posent à la famille comme toujours, des questionnements existentiels, l’enfant est là bien vivant en chair et en os, il faut non seulement s’en occuper mais faire face aux besoins que sa venue souvent non désirée provoque dans le cercle de famille ; tel peut apparaître aux yeux de certains comptables l’avènement des IFRS. Les défis sont nombreux ; il faut vite apprendre, il faut créer de nouvelles attitudes, il faut surtout changer de routines et faire passer le message, communiquer avec tout le clan ; un baptême est il approprié ? le nom déjà pose problème ; on dirait qu’ils sont allés chez les barbares trouver le nom ; nous parlions de la matière « Normes comptables » eux parlent des effets ultimement recherches « Normes d’informations financière ». Les anciennes croyances sont bousculées telle la sacro sainte prudence remisée au rang de cachotterie inadmissible tel accrochage au droit dont nous faisions l’alpha et l’oméga de toutes nos options eux préfèrent la représentation de la « Réalité immédiate » même dans sa volatilité la plus insaisissable. En un mot comme en milles, on a changé sans crier gare les bases fondatrices de la matière et on nous demande de faire vite pour s’adapter à l’image de la Chine – comme des trois autres pays BRIC- qui a décidé de passer du monde qui ignore tout des affaires au plus grand pole d’affaires du monde et dont l’Etat en adoptant les IFRS leur donne de suite le statut de lingua franca globale et incontournable. TELLE EST LA PROBLEMATIQUE Pour y faire face, nous devons connaître les termes du choix qui est devant nous et agir de façon rationnelle. Le premier est de comprendre les contenus et caractéristiques des IFRS ensuite d’analyser les solutions possibles pour en fin d’inventaire élaborer un plan d’action réaliste et mobilisateur. Il s’agit d’une véritable bataille pour laquelle l’engagement de tous est requis.


Le changement de référentiel impose des efforts immenses aux plans : i Intellectuel ii Communicationnel iii des Ressources techniques et Financières iv Institutionnel et v de la volonté politique L’objectif de la pressente note introductive est de fournir un éclairage sur le contenu même des IFRS en faisant un inventaire et une brève explication de ces normes dans une première partie avant d’aborder la problématique de la mise en œuvre sous la forme de questions suggestions pour aboutir à un embryon de Plan d’action. ETAT DE LA NORMALISATION IFRS Comme indiqué plus haut, on notera une financiarisation de la comptabilité dont la première manifestation tient du changement de dénomination en passant de l’appellation de Norme comptable à celle de Norme d’informations financières ; qu’il suffise de mentionner la référence à un marche actif pour la valorisation des actifs ou les composantes génératrices de revenus pour définitivement faire admettre l’option de financiarisation ou même d’asservissement des Normes comptables aux besoins des marches financiers ; on reconnaîtra aisément un changement sémantique révélateur d’une inflexion de la perspective. Il apparaît la que nos pays ont ici une chance unique de repartir à l’école sur les mêmes bases que tout le reste du monde. Nous allons à présent passer en revue les Normes IFRS tant en ce qui concerne leur contenu que pour ce qui est de leur niveau d’adoption de par le monde. Il y a lieu de faire remarquer qu’il s’agit 

Des Normes :

Des Exposure Drafts et des IFRIC

ETAT ACTUEL DE LA NORMALISATION COMPTABLE La normalisation comptable a pour objet de définir des principes, méthodes et règles dans le but d’harmoniser les pratiques comptables et d’assurer la comparaison des informations comptables dans le temps et dans l’espace. A l'origine, les IAS/IFRS ont été développées pour les comptes consolidés des groupes cotés. Cependant, le nombre de sociétés ayant une activité internationale augmente et l'utilisation des IFRS pour la communication financière internationale progresse. De plus, dans certains pays, les autorités réglementaires ont rendu obligatoire l'application des IFRS. L'importance des changements apportés aux états financiers des entités lors de la transition aux IAS/IFRS diffère selon les pays, les secteurs d'activités et les entités et dépend de l'existence ou non de similitudes entre les normes comptables nationales précédemment appliquées et les IFRS.


Révolution / Financiarisation Le passage aux normes internationales constitue un grand changement dans la mesure où il s’agit d’une conception réellement nouvelle de l’information financière. On passe d’une comptabilité juridique et fiscale à un langage pour investisseurs. Pour beaucoup de professionnels, il s’agit bel et bien d’une révolution comptable. Le rapprochement de la gestion comptable et de la comptabilité amorcé en 1990 se confirme : le rôle de la comptabilité n’est pas des moindres, c’est elle qui doit piloter l’ensemble et influer sur la gestion. L’outil informatique a joué un rôle important car il a permis d’accélérer les clôtures et d’obtenir des résultats très rapidement. Il devra encore s’adapter et intégrer les nouvelles exigences des normes internationales. Par ailleurs, à la suite de récentes affaires comme Enron ou Worldcom, on assiste à une course effrénée pour rétablir la crédibilité des comptes, des auditeurs et des entreprises. Selon la conception des IAS, les états financiers sont destinés en priorité aux investisseurs et aux créanciers de l’entreprise. Les principes comptables dominants au siècle passés seraient obsolètes ; il en est tout particulièrement ainsi du fameux principe du « coût historique »; ce principe ne répondrait pas aux exigences d’une information « moderne » et « prudente » ; il n’aurait pas permis notamment d’informer les actionnaires, lors des scandales récents, de l’existence de risques considérables liés à certains produits dérivés, ces instruments modernes de la gestion financière qui permettent de spéculer ou d’essayer de se couvrir sans qu’un débours (coût) véritable n’intervienne lors de leur souscription. En outre, le principe du coût historique ne permettrait pas de prendre en compte les effets de l’inflation. Un autre principe traditionnel décrié est celui de « propriété » selon lequel on ne peut inscrire au bilan que des éléments dont on est propriétaire ; l’application de ce principe aurait permis par exemple aux dirigeants d’Enron de masquer leur endettement grâce à des ventes provisoires de parties de leur actifs nets. Pour remédier à ces défauts l’IASB International Accounting Standards Board propose ce que d’aucuns appellent une « révolution comptable » : 1. Il faudrait d’abord substituer au coût la « juste valeur », c'est-à-dire, pour aller vite, une valeur représentative du prix de vente potentiel des actifs considérés : de cette façon, par exemple, les pertes potentielles sur les dérivés « dangereux » pourraient être portées immédiatement à la connaissance des actionnaires ; 2. En outre, au principe de propriété il faudrait systématiquement substituer un principe de « contrôle » selon lequel tout actif contrôlé en fait demeure dans le bilan même si on n en est pas formellement propriétaire : ce principe aurait permis d’éviter les turpitudes d’Enron.


Ainsi, les normes comptables comportent trois volets : 

les opérations que l’on comptabilise et que l’on reconnaît dans le bilan et le compte de résultat,

la manière dont on évalue ou mesure les actifs et passifs,

les informations complémentaires qui sont données pour expliquer les comptes.

Les normes IAS, dont toute application partielle est interdite, introduisent de nouveaux concepts fondamentaux : 

L’information comptable doit être « intelligible », elle doit permettre de se forger une opinion éclairée sur l’entreprise, ses activités et ses comptes. Ainsi les états financiers doivent utiliser des termes ou des ratios connus ou reconnus par tous. Rien ne doit brouiller le message comptable.

L’information doit être pertinente afin de permettre à l’utilisateur de corriger ou confirmer ses prévisions et de prendre éventuellement toute décision économique qui s’imposerait. Omettre d’indiquer qu’une entreprise est sur le point de céder une activité ôtée de toute pertinence aux états financiers.

La notion d’importance relative : une information ne doit être divulguée que si elle apporte des éléments utiles à la prise de décision.

L’information comptable doit être fiable et permettre d’être utilisée sans risque d’erreur.

En résumé, l’information est plus économique, orientée vers la mesure de la performance et elle vise à améliorer la fiabilité des prévisions. CHANCE UNIQUE POUR L AFRIQUE TOUT LE MONDE RETOURNE À L’ECOLE C’est un changement culturel considérable qui ne concerne pas seulement le champ de la comptabilité, mais qui a aussi des impacts majeurs sur les systèmes d’information, sur la communication financière et les compétences à l’intérieur de l’entreprise. Les entreprises devront s’adapter à un processus différent avec projets, documents, commentaires dans un contexte de coordination mondiale. Cela occasionnera un fort besoin en formation. Si les grandes entreprises européennes ont massivement et réellement conscience des enjeux soulevés par le passage aux normes IAS/IFRS, leur niveau de préparation et d’anticipation est plutôt insuffisant, selon une enquête de Pricewaterhouse Coopers.


Pour les entreprises qui s’y sont mises, les difficultés pratiques sont déjà apparues, car ce projet s’avère long et présente des difficultés techniques. Véritable chantier, similaire aux précédents passages à l’an 2000 et à l’euro par ses dimensions et ses enjeux, le passage aux IASC impose la mise en œuvre d’une méthodologie de grand projet pour optimiser les règles comptables, s’assurer de l’adaptation des connaissances et des moyens et gérer la transition jusqu’aux premiers comptes en IAS. NOMBRES DE PAYS SOUS IFRS Convergence des référentiels comptables : état des lieux La Commission européenne vient de publier un rapport sur les efforts de convergence déployés de pays

tiers

en

vue

de

se

rapprocher

du

référentiel

IFRS.

Dans ce document, elle constate que l'application du référentiel IFRS tend à s'élargir au niveau mondial. Ainsi, elle signale que l'Australie, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande, Singapour ainsi que l'Afrique du Sud ont déjà adopté les normes IFRS. Quant au référentiel japonais, il répond aux critères d'équivalence avec les IFRS. En ce qui concerne les principes généralement admis en Chine, il existe encore des différences majeures avec les IFRS (« parties liées », « transactions sous contrôle commun » et « reprises sur dépréciation ») bien que ce pays se soit engagé dans un processus de convergence. À ce titre, le référentiel chinois bénéficie de la période de transition prévue dans le mécanisme de validation de l'équivalence des référentiels. Enfin, il est préconisé que le Canada et la Corée du Sud puissent bénéficier de la période de transition en raison des efforts déployés en vue de la convergence avec les IFRS.

Afrique du Sud :

full IFRS

Liban :

full IFRS

Centre de l’Europe :

Principe du carving out

En application du règlement 1606/2002, l’Union européenne a formellement adopté, en septembre 2003, l’ensemble des normes IAS et interprétations SIC existantes à l’exception des normes IAS 32 et 39 relatives aux instruments financiers. Par ailleurs, la norme IFRS 1 (première application des IFRS) a été adoptée le 6 avril 2004, et la norme IAS 39 l’a été le 19 novembre 2004, à l’issue de longs débats et au prix de l’exclusion (carve-out) de deux de ses dispositions, portant sur les questions complexes et disputées de la comptabilité de couverture et de « l’option de juste valeur ». Les normes IAS 32, IFRS 2 à IFRS 5, ainsi qu’une série de révisions des normes IAS précédemment adoptées, ont fait l’objet d’avis favorables de l’EFRAG et leur adoption par la Commission est attendue.


On assassine la convergence : les normalisateurs internationaux inquiets des clauses d'exception européenne (carve-out) Les normalisateurs internationaux redoublent d'efforts d'argumentation afin de dissuader la Commission européenne de briser leur désir de convergence. Les clauses d'exception préconisées par la Commission européenne (carve out) sont au cœur de leurs préoccupations depuis que l'Europe a souhaité modifier certaines clauses d'IAS 39 relatives à la comptabilisation des opérations de couverture et n'était pas loin de réclamer un aménagement d'IFRS 8. L'idée d'une version européenne des IFRS complique les choses pour les entreprises européennes puisque la SEC a déclaré qu’afin d'éviter d'être submergée par des aménagements et autres dérogations potentielles, elle n'accepterait que des IFRS dans leur version intégrale. Les sociétés européennes étant légalement tenues d'observer les règles communautaires, cela signifierait qu'il leur faudrait effectuer des rapprochements lorsqu'elles présenteraient des comptes aux Etats-Unis. Il s'en suivrait des complexités inutiles. Cette controverse met en évidence une tension croissante entre l'IASB et l'Europe, qui souhaiterait disposer de son propre normalisateur, cependant que d'autres protagonistes se disent inquiets que la SEC puisse utiliser la convergence comme une opportunité pour exercer une influence sur les normes comptables mondiales. 

USA :

Acceptation des états financiers full IFRS sans tableau de passage

Aux Etats-Unis, le Financial Accounting Standards Board (FASB) établit les normes comptables de manière indépendante en vertu d’une reconnaissance générale de son rôle accordée depuis 1973 par la Securities and Exchange Commission (SEC). Les sept membres du FASB sont désignés par une fondation financée par des associations privées regroupant les professionnels des différents métiers financiers. Le projet d'introduction des IFRS aux Etats-Unis - Le point de vue de la SEC La SEC a prévu d'organiser 2 tables rondes, les 13 et 17 décembre 2007, afin de recueillir des points de vue sur l’éventuelle possibilité laissée aux émetteurs de valeurs cotées sur le marché américain d'établir des comptes annuels préparés conformément aux IFRS. En juillet 2007, la SEC avait publié un exposé conceptuel sollicitant des commentaires sur l'opportunité d'autoriser les émetteurs américains à préparer des comptes suivant les IFRS. Ce texte décrivait la problématique en jeu et établissait une liste de questions auxquelles les membres du public étaient invités à se prononcer avant le 13 novembre. La position de la SEC vis-à-vis des émetteurs étrangers Lors de sa réunion publique du 15 novembre 2007, la SEC a voté en faveur de la proposition visant à autoriser les entreprises étrangères à soumettre leurs comptes annuels établis suivant les IFRS sans exiger de rapprochement avec les GAAP américains.


La SEC avait soumis cette proposition en juillet 2007. Les amendements consécutifs prendront effet 60 jours après leur publication au registre fédéral et s'appliqueront aux états financiers couvrant les exercices clos à compter du 15 novembre 2007. Réaction de la Commission européenne Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a exprimé sa satisfaction face à ce qu’il a appelé "une décision essentielle de la SEC qui profitera aux entreprises de l’Union européenne cotées en bourse

aux

Etats-Unis". Il qualifie cette décision d'étape

historique sur la voie menant à l’adoption de normes comptables internationales. Cette décision de la SEC intervient moins de deux ans après que la SEC et la Commission européenne aient affirmé leur engagement en faveur d’une feuille de route destinée à mettre un terme aux rapprochements coûteux entre les normes comptables américaines et européennes. L'AICPA favorable à l'utilisation des IFRS Le vice-président en charge des normes professionnelles à l'AICPA a témoigné devant la souscommission du Sénat américain dans le cadre d'une audition sur les normes comptables internationales : opportunités, défis et questions de convergence internationale. A cette occasion, il a fait savoir que l'AICPA était favorable à l’arrêt du rapprochement IFRS/US GAAP et qu'il souhaitait permettre aux émetteurs américains d'utiliser les IFRS. Le point de vue des entreprises : les sociétés américaines prêtes à adopter les IFRS Selon les premiers résultats d'une nouvelle étude de Deloitte & Touche LLP, 20% des sociétés américaines seraient disposées à adopter les IFRS si elles y étaient autorisées par la SEC ; deux tiers de celles-ci y procéderaient dans les 3 prochaines années. Toutes signalent néanmoins dans le même temps que leur personnel manquerait des compétences nécessaires pour effectuer cette conversion. Le NASDAQ favorable lui aussi aux IFRS Le marché des valeurs américaines NASDAQ a exprimé son entier soutien à la décision de la SEC d'autoriser les émetteurs étrangers à se servir des IFRS sans rapprochement préalable avec les US GAAP. Il a par conséquent demandé à la Securities and exchange Commission de donner son approbation à un changement de règle devant permettre au NASDAQ d'accepter les états financiers établis suivant les IFRS. 

International Committee of Stock Exchange Commission – ICOSEC : full IFRS

LES QUESTIONS TECHNIQUES : CAS SPECIFIQUE DES NORMES 32 – 37 ET 39 Les normes comptables internationales sont basées sur des principes ce qui peut conduire à des applications différentes selon les pays ; alors que les IAS/IFRS sont élaborées à un niveau


international, la plupart des professionnels comptables responsables de leur mise en application ont été formés pour appliquer des normes comptables nationales ; l'une des principales questions techniques concerne les exigences d'évaluation relatives à la juste valeur. 

La norme IAS 32

"INSTRUMENTS FINANCIERS : INFORMATIONS A FOURNIR ET PRESENTATION" EXPOSE DE LA NORME Objectif IAS 32 a pour objectif d'aider les utilisateurs d'états financiers à mieux comprendre l'importance des instruments financiers par rapport à la situation financière d'une entité, sa performance et ses flux de trésorerie. Les principes exposés dans cette norme complètent les principes de comptabilisation et d'évaluation des actifs financiers et des passifs financiers, énoncés dans IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation". Champ d'application IAS 32 doit être appliquée par toutes les entités à tous les types d'instruments financiers exceptés aux éléments et contrats expressément définis dans le paragraphe 4 de la norme. IAS 32 doit s'appliquer aux contrats d'achat ou de vente d'éléments non financiers dont le montant net peut être réglé en trésorerie ou en tout autre instrument financier ou encore par l'échange d'instruments financiers, comme si les contrats étaient des instruments financiers, à l'exception des contrats conclus et maintenus pour la réception ou la livraison d'un élément non financier conformément aux contraintes auxquelles s'attend l'entité en matière d'achat, de vente ou d'utilisation. Définitions Un instrument financier est tout contrat qui donne lieu à un actif financier d'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d'une autre entité. Est un actif financier tout actif qui est : - de la trésorerie ; - un instrument de capitaux propres d'une autre entité ; - un droit contractuel : - de recevoir d'une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ou


- d'échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l'entité ; ou - un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l'entité elle-même et qui est : - un instrument non dérivé pour lequel l'entité est ou pourrait être tenue de recevoir un nombre

variable

d'instruments

de

capitaux

propres

de

l'entité

elle-même

ou - un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l'échange d'un montant fixé de trésorerie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixé d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même. A cette fin, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même. Est un passif financier tout passif qui est : une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier ou - d'échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l'entreprise ; ou un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l'entité elle-même et qui est : - un instrument non dérivé pour lequel l'entité est ou pourrait être tenue de livrer un nombre variable d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même ou - un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l'échange d'un montant fixé de trésorerie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixé d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même. A cette fin, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même. Un instrument de capitaux propres est tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d'une entité après déduction de tous ses passifs. La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.


La norme IAS 37

"PROVISIONS, PASSIFS EVENTUELS ET ACTIFS EVENTUELS" EXPOSE DE LA NORME Champ d'application IAS 37 doit être appliquée (selon amendements publiés jusqu'au 31 mars 2004) par toutes les entités pour la comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels, excepté : - ceux résultant de "contrats non (entièrement) exécutés" sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat déficitaire ; - ceux couverts par une autre Norme. IAS 37 ne s'applique pas aux instruments financiers entrant dans le champ d'application d'IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation". Définitions Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain. Un passif est une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques. Un passif éventuel est : une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ; ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car : - il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; ou - le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante. Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise.


Comptabilisation Une provision doit être comptabilisée lorsque : - l'entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ; - il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation ; et - le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée. Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d'une provision. Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine. 

La norme IAS 39

"Instruments financiers : comptabilisation et évaluation". Objectif IAS 39 a pour objectif d'établir les principes de comptabilisation et d'évaluation des actifs financiers, des passifs financiers et de certains contrats d'achat ou de vente d'éléments non financiers. Les dispositions relatives à la présentation des instruments financiers sont définies dans IAS 32 "Instruments financiers : Présentation". Les dispositions relatives à l'information à fournir sur les instruments financiers sont définies dans IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir". Champ d'application IAS 39 doit être appliquée par toutes les entités, à tous les types d'instruments financiers, sauf lorsque les dispositions d'autres normes trouvent à s'appliquer, comme par exemple : - les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises sont, en principe, comptabilisées selon IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels", IAS 28 "Participations dans des entreprises associées" ou IAS 31 "Participations dans des coentreprises" ; - les droits et obligations résultant de contrats de location sont soumis, en principe, à la norme IAS 17 "Contrats de location" ; - les droits et obligations des employeurs, découlant de plans d'avantages au personnel sont, en principe, comptabilisés selon IAS 19 "Avantages au personnel" ; etc.


Il convient de se référer aux paragraphes 2 à 7 de la norme, ainsi qu'aux paragraphes AG1 à AG4 de l'annexe A, pour connaître précisément le champ d'application d'IAS 39. Définitions Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur fluctue en fonction de l'évolution d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, du prix d'une marchandise, d'un cours de change, d'un indice de prix ou de cours, d'une notation de crédit ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable (parfois appelée le "sous-jacent") ; - il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d'autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions de marché ; - et il est réglé à une date future. Un dérivé incorporé est une composante d'un instrument hybride (composé) qui inclut également un contrat hôte non dérivé. Il existe 4 catégories d'instruments financiers : - les actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ; - les placements détenus jusqu'à leur échéance, qui sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements déterminés ou déterminables et d'une échéance fixée, que l'entreprise a l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, en principe ; - les prêts, créances et dettes émis par l'entreprise ; - les actifs financiers disponibles à la vente : actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme disponibles à la vente ou ne sont pas classés dans l'une des 3 catégories ci-dessus. Le coût amorti d'un actif ou d'un passif financier est le montant auquel est évalué l'actif ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif, de toute différence entre ce montant initial et le montant à l'échéance, et diminué de toute réduction pour dépréciation ou irrécouvrabilité. La méthode du taux d'intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d'un actif ou d'un passif financier et d'affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de l'exercice concerné. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.


La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Un instrument de couverture est un dérivé désigné ou (pour une couverture du seul risque de variation des taux de change) un actif ou un passif financier désigné non dérivé dont on s'attend à ce que la juste valeur ou les flux de trésorerie compensent les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie d'un élément couvert désigné. Comptabilisation initiale Une entité doit comptabiliser un actif ou un passif financier dans son bilan lorsque, et uniquement lorsqu'elle devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Décomptabilisation d'un actif financier Une entité doit décomptabiliser un actif financier si et seulement si : - les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l'actif financier arrivent à expiration ; - ou elle transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l'actif financier, notamment, et ce transfert répond aux conditions de décomptabilisation fixées par IAS 39. Une entité doit sortir un passif financier (ou une partie de passif financier) de son bilan si et seulement s'il est éteint – c'est-à-dire lorsque l'obligation précisée au contrat est éteinte, qu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration. Achat ou vente "normalisée" d'un actif financier Un achat ou une vente "normalisé(e)" d'actifs financiers doit être comptabilisés et décomptabilisés, selon le cas, en utilisant soit le principe de la comptabilisation à la date de transaction, soit celui de la comptabilisation à la date de règlement. Evaluation initiale d'actifs et de passifs financiers Lors de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif financier, une entité doit l'évaluer à sa juste valeur majorée, dans le cas d'un actif ou d'un passif financier qui n'est pas à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction directement imputables à l'acquisition ou à l'émission de l'actif ou du passif financier. Evaluation ultérieure d'actifs financiers Après leur comptabilisation initiale, une entité doit évaluer les actifs financiers, y compris les dérivés qui constituent des actifs, à leur juste valeur, sans aucune déduction au titre des coûts de transaction qui peuvent être encourus lors de leur vente ou d'une autre forme de sortie, sauf en ce qui concerne les actifs suivants : - les prêts et créances qui doivent être évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif ;


- les placements détenus jusqu'à leur échéance, qui doivent être évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif ; et - les placements dans des instruments de capitaux propres qui n'ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable, ainsi que les instruments dérivés liés à ces instruments de capitaux propres non cotés et qui doivent être réglés par remise de tels instruments, qui doivent être évalués au coût. Evaluation ultérieure des passifs financiers Après la comptabilisation initiale, une entité doit évaluer tous les passifs financiers au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, sauf : - les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Ces passifs, y compris les dérivés qui constituent des passifs, doivent être mesurés à la juste valeur, à l'exception d'un passif dérivé lié à et devant être réglé par remise d'un instrument de capitaux propres non coté dont la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable, qui doit être évalué au coût; - les passifs financiers qui surviennent quand un transfert d'actif financier ne répond pas aux conditions de décomptabilisation ou quand l'approche de l'implication continue s'applique ; - les contrats de garantie financière tels que définis au paragraphe 9 de la norme. Après la comptabilisation initiale, l'émetteur d'un tel contrat évalue celui-ci (à moins que le § 47 (a) ou 47 (b) ne s'applique) au plus élevé des deux montants suivants : - le montant déterminé conformément aux dispositions d'IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ; ou - le montant comptabilisé initialement (cf. § 43), diminué, le cas échéant, des amortissements cumulés comptabilisés conformément à IAS 18 "Produits des activités ordinaires" ; - les engagements à fournir un prêt à un taux d'intérêt inférieur au marché. Après la comptabilisation initiale, l'émetteur d'un tel engagement évalue celui-ci (à moins que le § 47 (a) ne s'applique) au plus élevé des deux montants suivants : - le montant déterminé conformément aux dispositions d'IAS 37 ; ou - le montant comptabilisé initialement (cf. § 43), diminué, le cas échéant, des amortissements cumulés comptabilisés conformément à IAS 18. Les passifs financiers qui sont désignés comme éléments couverts sont soumis aux règles de comptabilité de couverture énoncées au § 89 à 102 de la norme.


Reclassements Une entité, notamment, ne doit pas reclasser un instrument financier dans ou hors de la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat pendant que cet instrument est détenu ou émis. Profits et pertes Un profit ou une perte résultant d'une variation de la juste valeur d'un actif ou d'un passif financier qui ne fait pas partie d'une relation de couverture doit être comptabilisé comme suit: - un profit ou une perte sur un actif ou un passif financier classé comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat doit être comptabilisé au compte de résultat ; - un gain ou une perte sur un actif financier disponible à la vente doit être comptabilisé directement en capitaux propres dans le tableau de variation des capitaux propres, à l'exception des pertes de valeur (lorsqu'il existe une indication objective de la dépréciation de cet actif § 67 et 68 de IAS 39) et des profits et pertes de change, jusqu'à sa décomptabilisation, moment où le profit ou la perte cumulés précédemment comptabilisés en capitaux propres doivent alors être inclus dans le résultat. Toutefois, les intérêts calculés conformément à la méthode de l'intérêt effectif sont comptabilisés en résultat. Les dividendes afférents à un instrument de capitaux propres sont comptabilisés en résultat dès qu'est établi le droit de l'entité à en recevoir le paiement. Pour les actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti, un profit ou une perte est comptabilisé en résultat lorsque l'actif financier ou le passif financier est décomptabilisé ou déprécié, et au travers du processus d'amortissement. Toutefois, pour les actifs et passifs financiers qui sont des éléments couverts, la comptabilisation du profit ou de la perte doit suivre les modalités énoncées dans la norme. Dépréciation et irrécouvrabilité d'actifs financiers A chaque date de clôture, une entité doit apprécier s'il existe une indication objective de dépréciation d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs financiers et le cas échéant, appliquer les règles prescrites par la présente norme. Couverture S'il existe une relation de couverture désignée entre un instrument de couverture et un élément couvert, la comptabilisation du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture et sur l'élément couvert doit suivre les modalités prescrites par la présente norme. Comptabilité de couverture Il existe trois types de relations de couverture : - la couverture de juste valeur : une couverture de l'exposition aux variations de la juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, ou encore d'une partie


identifiée de cet actif, de ce passif ou de cet engagement ferme, qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat ; - la couverture de flux de trésorerie : une couverture de l'exposition aux variations de flux de trésorerie qui (i) est attribuable à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable et (ii) pourraient affecter le résultat; - la couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger, tel que défini dans IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères". Une relation de couverture remplit les conditions requises pour l'application de la comptabilité de couverture si, et seulement si, toutes les conditions suivantes sont réunies : - à l'origine de la couverture, il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l'objectif de l'entité en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture ; - l'on s'attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des variations de juste valeur ou de flux de trésorerie attribuables au risque couvert, en accord avec la stratégie de gestion des risques décrite à l'origine pour cette relation de couverture particulière ; - pour les couvertures de flux de trésorerie, une transaction prévue qui fait l'objet de la couverture doit être hautement probable et doit comporter une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le résultat ; - l'efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable, c'est-à-dire que la juste valeur ou les flux de trésorerie de l'élément couvert attribuables au risque couvert et la juste valeur de l'instrument de couverture peuvent être mesurés de façon fiable ; - la couverture est évaluée de façon continue et déterminée comme ayant été effectivement hautement efficace durant tous les exercices couverts par les états financiers pour lesquels la couverture a été désignée. Couverture de juste valeur Le profit ou la perte résultant de la réévaluation de l'instrument de couverture à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) doit être comptabilisé en résultat et le profit ou la perte sur l'élément couvert doit ajuster la valeur comptable et être comptabilisé en résultat. Couverture des flux de trésorerie La partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est considérée constituer une couverture efficace doit être comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture doit être comptabilisée en résultat.


Couverture d'un investissement net La partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est considérée constituer une couverture efficace doit être comptabilisée directement en capitaux propres et la partie inefficace doit être comptabilisée dans le compte de résultat. La version d'IAS 39 publiée par l'IASB correspond à celle révisée en décembre 2003, puis en mars 2004 (cette dernière révision ayant porté sur la comptabilité de couverture à la juste valeur pour la couverture du risque de taux d'intérêt associé à un portefeuille) et enfin, en décembre 2004 (cette dernière révision ayant porté sur la transition et la comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers mais également afin de prendre en compte les effets produits par IFRIC 5 "Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état de sites"). AFRIQUE – QUELLE ATTITUDE ADOPTER ? On voit bien que les IFRS sont incontournables si l’on ne veut être abandonne sur les bords de route vers le développement, on peut imaginer que dans les années toutes prochaines, en plus d’être en règle avec les clubs de Londres et de Paris on exige des pays qu’ils apportent la preuve qu’ils ont adopté les IFRS. De ce point de vue, il n y a aucun doute que l’Afrique pour éviter de redevenir una terra icognita doit choisir de s acheminer vers les IFRS. La question est de savoir quelle méthodologie utiliser et quelle stratégie et quel planning mettre en place. Les Normes constituent elles un package complet indivisible a utiliser dans leur entièreté sans changement ni altération d aucune sorte ? Tel semblait être le dogme absolu : c’est à prendre ou à laisser ; ce bel ensemble commence pourtant à subir des assauts successifs dont le plus décisif est la conception récente de Normes pour les PME qui sans remettre en cause les fondamentaux de la Normalisation réduisent sensiblement les contraintes liées au concept ONE SIZE FITS ALL que les PME :PMI auraient du mal a appliquer non seulement par impossibilité technique mais parce que les efforts fournis pour les mettre en œuvre seraient sans commune mesure avec l’intérêt que les Etats financiers qui en résulteraient pourraient constituer. L’autre fissure dans le bel ensemble est venu de l’Europe industrielle et toute puissante notamment sous sa forme réunifiée vieille comme nouvelle qui en faisant bloc a introduit le système d’isolement ou de mise entre parenthèses de trois Normes dont l’application intégrale aurait introduit des éléments de volatilité dans les Etats financiers, se faisant créer des perturbations dans les marches financiers.


Quelle considération faut il faire de cette prétention monolithique voire totalitaire et des attaques dont elle a été l’objet par l’Europe d’une part ou pour alléger le fardeau des PME/PME d’autre part ? Il faut ajouter dans le débat pour ou contre l’adoption intégrale des IFRS, la décision récente prise par la Stock Exchange Commission américaine qui exonère les sociétés qui veulent introduire leurs titres a la Bourse de New York de l’obligation de convertir leurs Etats financiers en US GAAP si ces Etats financiers ont été établis FULL IFRS. C’est à la lumière de tout cela qu’il faut se poser la question Adoption ou Adaptation ?  Adaptation ou adoption ?  Quels avantages à aller vers les IFRS :

 lisibilité des investisseurs

 Difficultés : l’existence d’un marché actif :  détermination de la fair value  Volontarisme :

 ne pas être laissé sur les bords de chemin

 Quel Chemin emprunter ?  le Syscoa, un bon vecteur pour réussir la transition Etape 1 : Information et formation des acteurs Etape 2 : Légalisation  Adaptation ou adoption ? - l’adaptation =

tropicalisation des normes, adoption partielle

=

états financiers pas toujours acceptés et obligation d’établir un tableau de passage en cas de besoin = volume plus important d’informations à traiter (nécessité de retraitement de certaines données).

- adoption =

adhésion au processus de mondialisation de la comptabilité

=

acceptation de la totalité des normes IFRS sans exception ;

=

lecture commune des états financiers quel que soit l’utilisateur

=

formation de mise à niveau obligatoire

=

suivi permanent de l’évolution de l’entreprise du fait de la volatilité des marchés et de l’application de la fair value.

 Quels avantages à aller vers les IFRS :

 lisibilité des investisseurs

-

lecture commune des états financiers quel que soit l’utilisateur

-

jeu unique d’états financiers comparable à l’échelle internationale

-

accès à l’information financière et comptable et confort des investisseurs.

 Difficultés : l’existence d’un marché actif :  détermination de la fair value -

l’existence d’un marché actif ;

-

volatilité accrue des données comptables du fait de leur inter action avec les marchés ;

 Quel Chemin emprunter ?  le Syscoa, un bon vecteur pour réussir la transition


Etape 1 : Information et formation des acteurs Etape 2 : Légalisation En Afrique de l’Ouest, et principalement dans la zone UEMOA, un référentiel comptable unique, le Syscoa qui s’inspire entre autres sources des normes IAS, a été mis en place. Il apparaît toutefois que notre zone est à la traîne car ne s’étant pas pourvue de structure capable de conduire la normalisation et d’en assurer la veille. Le SYSCOA : innovations et limites Comme tout cadre normatif, qui par essence vise la qualité, le SYSCOA représente à bien des égards une avancée capitale pour la pratique comptable dans la zone UEMOA. En cela, il convient de noter que le SYSCOA est établi dans un double fondement d'objectif d'informations multiples et fiables. •

Objectif d'information multiple : eu égard à la structure des états de synthèse produits qui sont configurés dans un souci de réponse à des préoccupations d'ordre économique et de performance en matière de gestion ;

Objectif d'information sûre basée sur la fiabilité : Atteinte d'objectif basé sur les contenus conceptuels des informations fournies et leur traduction sur le plan économique.

Les nouveautés essentielles introduites par le SYSCOA dans l’environnement comptable des entreprises au sens large, sont l’énoncé de la loi comptable constituée de 113 articles organisant le mode de traitement de toute transaction comptable, la définition d’un cadre conceptuel, la formalisation de la méthode de consolidation et la comptabilité des GIE, étant entendu que ces petites entreprises constituent en principe, le moteur de nos économies en voie de développement. Mais à la pratique, il présente des limites liées à sa rigidité, en l’absence de perspectives d’évolutivité compte tenu du fait que les structures organisationnelles destinées à son entretien ou même à sa mise à jour suite à l’évolution des réalités comptables, de la doctrine, etc. ; ne sont pas opérationnelles. -

Innovations :

Les nouveautés apportées peuvent ainsi se résumer comme suit : •

Formalisation de la définition et de l'interprétation des normes de base, à travers un

cadre conceptuel remarquablement construit, pour induire à leur acceptation commune par tous les professionnels intervenant directement ou indirectement dans l'établissement des informations comptables. Après avoir énoncé les objectifs de la normalisation comptable dans la zone UEMOA, les rédacteurs du SYSCOA ont défini, en substance dans le cadre conceptuel, les principes comptables de base, les méthodes d’évaluation avec une longue description de la notion de valeur ; et le cadre comptable. C'est ainsi que le SYSCOA définit les principes généralement admis (au nombre de 9 dont 1 seul est encore qualifié d'obédience anglo-saxonne : la prééminence de la réalité sur


l'apparence) et la transcription de l'image fidèle de la situation patrimoniale, du compte de résultat et de la situation financière de l'entreprise. Les principes comptables de base retenus sont : la prudence ; la séparation des exercices ; le nominalisme ; la correspondance entre le bilan de clôture N-1 et le bilan d'ouverture N ; la transparence ou la régularité ; la continuité de l'exploitation ; l'importance significative ; la permanence des méthodes ; la prééminence de la réalité sur l'apparence. •

En application du règlement relatif au droit comptable et conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique : définition des items contenus dans les états financiers et des termes usuels dans la profession ;

Présentation détaillée des méthodes et règles d'évaluation basées sur le principe de continuité de l'exploitation et d'utilité des biens ; -

valorisation des biens fongibles (FIFO ou PEPS, CMP) ;

-

estimation des biens et dettes à leur valeur actuelle ou à leur valeur

-

valeur d'entrée des biens (acquisition et production ou

d'inventaire ; échange). •

Créances et dettes en devises (art. 51 à 58) -

distinction entre opérations commerciales et financières pour la définition du cours du jour à appliquer ;

-

constatation des gains et pertes de change dès la conclusion des opérations de couverture, dans la limite des montants couverts ;

-

constatation des écarts de conversion à l'actif (perte probable) et au

passif (gains probables) ; -

cas exceptionnel d'étalement sur plusieurs exercices des pertes de change sur emprunts en devises ;

-

limitation de la dotation pour perte (compensation partielle) à la différence entre pertes et gains latents lorsque l'entreprise peut justifier d'une position globale de change devise par devise ;

Valorisation des titres : -

de placement et immobilisés : valeur boursière

-

de participation : évaluation des sociétés concernées

Définition des amortissements : -

Répartition sur la durée probable d'utilisation du bien de la différence entre le coût d'entrée et la valeur résiduelle probable.


Provisions : -

constatation de charges provisionnées (en lieu et place des dotations antérieurement constituées sur l'actif circulant, la trésorerie et les provisions pour risques à court terme) ;

reprises sur provisions à traiter comme des encaissements probables.

Sur les états de synthèse : -

cohérence maximale entre analyse du bilan, du compte de résultat et du tableau financier des ressources et des emplois par la mise en évidence systématique :

-

des masses ou des flux liés aux activités ordinaires et ceux n'y relevant pas ;

-

du compte de résultat au cœur du modèle d'analyse (approche patrimoniale délaissée au profit de l'approche garantie de l'exploitation).

-

prise en compte des charges et produits pas nécessairement basée sur les principes d'une comptabilité d'engagement (naissance juridique d'une charge ne correspond pas toujours à sa prise en compte sur le plan économique) ;

Distinction entre Activités Ordinaires et Activités Non ordinaires : se définit

par récurrence pour les soldes de gestion et le résultat cette distinction ne se fait plus en termes moraux (amendes) ou d'opportunités (caractère exceptionnel non déterminé par le simple montant ou un changement de structure jugé non significatif). •

Apparition de nouvelles rubriques : •

marge brute sur matières ;

Excédent brut d'exploitation ;

Résultat des opérations financières ;

Résultat des opérations ordinaires ;

mise

en

évidence

des

opérations

hors

activités

ordinaires dans le bilan et le tableau financier des ressources et des emplois. •

La structuration des états financiers répond beaucoup plus à un souci

économique qu'à une réponse à des préoccupations de liquidités ou juridiques ; par exemple l'actif n'est pris en compte dans le bilan que lorsqu'il a une valeur fiable et présente des avantages économiques pour l'entreprise.


Dans un souci de simplification des regroupements de comptes opérés

(exemple : compte client incluant les effets et les produits à recevoir). •

Précisions dans le détail des informations à faire figurer sur les états annexés.

N.B : RESERVES concernant la détermination de la valeur d'entrée de certains actifs. Ex : Titres et frais d'acquisition d'immobilisation. Sur ce plan, le SYSCOA précise qu'il appartiendra au Conseil Comptable Ouest Africain d'arrêter une règle applicable en fonction notamment des législations en vigueur dans les différents Etats de l'Union. De même, les stocks de marchandises sont inventoriés en fin d'exercice sur la base de leur coût d'achat (qui renferme les frais accessoires d'achat) alors que les comptes d'achats ne sont estimés qu'au prix d'achat (excluant de fait ces frais accessoires d'achats), ce qui n'assure pas l'homogénéité nécessaire des composantes de la marge brute sur matières ou de la marge brute sur marchandises. -

Limitations

1. institutionnelles Le SYSCOA a été un projet totalement initié et piloté par la Banque Centrale dans un but déterminé de normaliser la pratique comptable dans la zone UEMOA pour l’alimentation de la Centrale des Bilans. Ainsi, un comité d’experts a eu à produire cette première qui est une synthèse comme vue cidessus, des pratiques les plus évoluées de l’époque soit par incorporation soit par réaménagement. Sa mission terminée, le plan SYSCOA a été diffusé mais le comité (de normalisation) a été dissout laissant à la place un vide total dont les conséquences sont : - l’inexistence d’une structure destinée au suivi de l’application du référentiel comptable et éventuellement de son évaluation ; - l’inexistence d’une veille normative qui évalue la doctrine SYSCOA pour apporter à chaque fois que de besoin, les corrections liées aux évolutions notées dans la profession et dans la pratique des professionnels. 2. au titre de l’adoption des normes internationales Le SYSCOA paraît totalement fermé à l’évolution et à l’ouverture vers les autres cadres normatifs du fait de l’absence d’une structure organisée dont la charge est à caractère normatif. En conséquence, le SYSCOA n’est pas dynamique et en ce sens ne peut suivre l’évolution de l’activité humaine : il est impossible, s’il existait de nouvelles pratiques (évolution des principes comptables, apparition de nouveaux thèmes comptables, etc.…), de mettre à jour rapidement le SYSCOA. Il apparaît donc que le SYSCOA ne peut contenir toutes les nouveautés des normes internationales. En effet, le SYSCOA a été élaboré lors même qu’il n’était pas encore question pour l’Europe de considérer comme référentiel majeur les normes internationales, en l’absence d’un consensus européen sur des normes comptables applicables partout en Europe. Or, entre l’adoption partielle par les européens des normes internationales à nos jours, des évolutions notables se sont produites,


essentiellement dans l’approche comptable qui privilégie de plus en plus l’information financière aux investisseurs avec la théorie de la « juste valeur ». A l’image de ce qui se fait dans les autres zones, il serait souhaitable qu’une structure dédiée à la normalisation comptable soit instituée qui devrait prendre en charge l’entretien, en s’appuyant essentiellement sur la veille normative, du SYSCOA. A ce titre, il semblerait que le CCOA vient de bénéficier d’un financement de la banque mondiale qui devrait lui permettre de prendre en charge cette préoccupation.  NOTRE PROPOSITION NE PAS ETRE LAISSE SUR LES BORDS DE CHEMIN :  Le Volontarisme : Mise en place d’une Unité d’appui IAS/IFRS pour l’Afrique Francophone Objectifs :  promotion et vulgarisation des normes IFRS en Afrique francophone, synergie avec les organismes normalisateurs;  traduction des normes  assistance (formation et accompagnement) aux pays africains en vue de leur faciliter la compréhension et l’adoption des normes IFRS Animateurs : Professionnels pluridisciplinaires :  experts comptables appartenant aux regroupements professionnels comme: les ordres des experts, l’IASB ; la CNCC ; la FIDEF;  chefs d’entreprises et cadres supérieurs;  spécialistes des métiers finance & banque  juristes et représentants de l’administration fiscale ;  professeurs d’universités ; Activités de l’unité d’appui :  Définition d’une stratégie de mise en œuvre avec les organismes normalisateurs;  Activités de formation et publication de bulletins d’information sur l’évolution des normes  Production, diffusion d’outils pédagogiques  site interactif Relations avec l’IASB :  Assistance technique et accompagnement ;  Informations sur l’évolution des normes;  Assistance dans la résolution des problèmes spécifiques liés à l’application des normes…


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Perspectives de convergence Communication de Mamour FALL – Expert comptable : IAS – IFRS - ADOPTION OU ADAPTATION & IMPACT SUR LES PME : « les facteurs de réticence »


Conclusions de la mission ROSC Banque Mondiale Résumé des conclusions de la Mission ROSC sur les Normes comptables Faire évoluer les normes comptables du SYSCOA-SYSCOHADA en tenant compte du contexte international, ce qui conduira à les rapprocher des normes IFRS [Compétence : UEMOA et OHADA]. L’équipe du ROSC Comptabilité et Audit considère qu’il serait à ce stade prématuré pour le Sénégal et ses partenaires au sein de l’UEMOA d’adopter les normes IFRS en lieu et place des normes actuelles, même pour les comptes consolidés d’un nombre restreint d’entreprise (sociétés faisant appel public à l’épargne, ou entreprises de première importance pour l’économie nationale). Il faut en effet tenir compte de l’existence du SYSCOA et de son introduction relativement récente, et du fait que la taille actuelle du marché boursier ouest-africain ne justifie pas l’utilisation des normes aussi complexes que les IFRS. La priorité devrait être donnée à l’évolution du SYSCOA et au renforcement de son application, en le rapprochant des IFRS. Pour ce faire, il serait nécessaire de refondre l’Acte Uniforme de l’OHADA du 20 novembre 2000 sur le SYSCOHADA et les deux Règlements de l’UEMOA correspondants sur le SYSCOA, et d’adopter des règlements couvrant des problèmes spécifiques. A terme, cependant, il est souhaitable que les entités d’intérêt public de l’ensemble des pays de l’UEMOA présentent leurs états financiers consolidés suivant des normes conformes aux IFRS, pour assurer la qualité de l’information financière et sa comparabilité au plan international. Les modalités précises du rapprochement des principes comptables du SYSCOA avec les IFRS – y compris les types de transactions sur lequel ce rapprochement devra porter – devront être établies dans le cadre du plan d’action. Quelles Conclusions pour nous Faire preuve d’esprit d’ouverture pour s’arrimer au système international, mais de façon progressive. Tenir compte du niveau de l’environnement local et du gap économique vis-à-vis des pays développés. Le niveau de sophistication des besoins (créativité du marché financier) n’est pas le même. Il ne sert à rien de se précipiter à adopter des normes non applicables faute de « matière à traiter ». Faire évoluer la norme en tenant compte des attentes de l’environnement La norme doit tenir compte (parfois même anticiper) des besoins de son environnement, ce qui en facilite la correcte mise en application et l’appropriation par les acteurs.


Mais elle doit éviter d’être décalée ou trop en avance sur l’environnement pour ne pas paraître relever de la seule volonté de « théoriciens éclairés ou initiés ». Au regard du projet IFRS PME, il serait intéressant de savoir combien d’entités d’intérêt public dans l’UEMOA ont la taille critique pour présenter des états financiers consolidés suivant des normes conformes aux IFRS L’exemple du SYSCOA Projet conçu entre la fin 1995 et le début 1997, le SYSCOA avait vocation de combler un gap et satisfaire les attentes d’utilisateurs multiples (pertinence partagée) : – Le Plan comptable de l’OCAM datant de 1975 avait la caractéristique majeure de servir pour la préparation des « comptes nationaux » par la Direction de la Statistique ; – le SYSCOA, en s’inspirant des normes internationales, a permis de rendre à la comptabilité sa vocation d’information pour les entreprises (d’abord) et leurs partenaires. Les acteurs en sont encore à l’appropriation. Les principales différences entre SYSCOA et IFRS selon le ROSC Le Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), qui est, l’un des états financiers obligatoires du SYSCOA, présente des différences importantes avec le tableau des flux de trésorerie requis par la norme IAS 7. La plus significative tient au fait que le TAFIRE est constitué d’une série de tableaux, conçus comme des outils pour aider à la détermination des différentes natures de ressources et emplois, ce qui rend sa présentation plus lourde et complexe. De ce fait, la décomposition des principales natures de flux (liés aux activités opérationnelles, d'investissement ou de financement) n’apparaît pas aussi clairement au lecteur des états financiers qu’en suivant le format préconisé par l’IAS 7. Le tableau de variation des capitaux propres, qui n’est pas obligatoire dans le SYSCOA, alors qu’il constitue l’un des quatre états financiers d’après la norme IAS 1 ; Le niveau d'information à fournir en annexe aux états financiers est nettement moins élevé dans le SYSCOA que dans les normes IFRS. Ces informations additionnelles, … , portent en particulier sur les règles et méthodes comptables, la description des hypothèses retenues pour les estimations comptables significatives et le détail des différents postes des états financiers avec les explications corrélatives (sur leur nature, les raisons des variations importantes, etc.).


La distinction entre éléments liés aux « activités ordinaires » et éléments « hors activités ordinaires » dans la présentation du compte de résultat telle que prévue par le SYSCOA, alors que précisément la norme IAS 8 (« Résultat net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables »), dans sa version révisée en 2004, interdit une telle distinction. En termes de comptabilisation et d'évaluation des actifs, passifs, produits et charges, les différences portent sur : La prééminence du modèle dit du coût historique dans le SYSCOA, qui apparaît appropriée dans les circonstances actuelles. La possibilité de comptabiliser un actif ou un passif à sa « juste valeur » – i.e. sa valeur économique mesurée à partir d’un prix de marché ou de l’estimation des avantages futurs s’y rattachant, par exemple sous la forme de flux de liquidités – est limitée aux seules immobilisations corporelles (terrains, immeubles, etc.), et seulement dans le cadre d’une réévaluation agréée par l’autorité compétente. Les IFRS, au contraire, permettent, voire dans plusieurs cas requièrent, l’utilisation de la juste valeur pour l’arrêté du bilan : biens immobiliers, titres de placement, créances et dettes libellées en devises (les gains de change latents n’étant pas pris en compte comme produits lors de chaque clôture) et les actifs biologiques. De même, l’actualisation des créances et des dettes en fonction de leur échéance est requise par les IFRS mais ne l’est pas par le SYSCOA ; Les principes d’activation de certaines dépenses. Le SYSCOA permet de porter à l’actif du bilan certains types de dépenses que les normes IFRS traitent comme des coûts de période. C’est notamment le cas des frais de recherche ou des frais d’établissement qui, d’après l’IAS 38 « Immobilisations incorporelles », ne sont pas activables. En outre, les critères d’activation des frais de développement sont plus stricts dans la norme IAS 38. Enfin, le SYSCOA permet la constatation à l’actif de certains types de dépenses sous la rubrique « charges différées » ou « à étaler » alors que l’IAS 38 préconise de les comptabiliser comme des charges de la période ; Les provisions pour risques et charges, dont la constatation ne requiert pas l’existence d’une obligation juridique ou implicite, contrairement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Dans la pratique, cela signifie que les entreprises appliquant le SYSCOA ont plus de latitude pour constater dans leurs comptes des provisions concernant des opérations dont la réalisation dépend d’événements futurs, ce qui leur donne plus de flexibilité pour le pilotage de leurs résultats ; Le traitement comptable des contrats de construction, qui peut se faire suivant la méthode de l'achèvement. Cette méthode conduit à ne


prendre en compte les bénéfices sur un contrat de construction (souvent appelé aussi contrat à long terme) que lorsque les travaux sont réceptionnés par le client. Selon la norme IAS 11 « Contrats de construction », les bénéfices sur ce type d’opérations doivent obligatoirement être dégagés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, de telle sorte que les états financiers reflètent plus fidèlement les résultats de l’activité de la période qu’ils couvrent, ce qui est un de leur objectifs principaux ; Certains engagements financiers peuvent être considérés comme « hors bilan » dans le SYSCOA, alors qu’ils donnent lieu à la comptabilisation d’un actif /ou d’un passif selon les IFRS. C’est notamment le cas pour les engagements liés au départ en retraite des salariés, dont le provisionnement, requis par la norme IAS 19 (« Avantages du personnel »), est facultatif d’après le SYSCOA. Concernant les opérations de location-financement, le SYSCOA prévoit la comptabilisation au bilan des seuls contrats de créditbail alors que la norme IAS 17 « Comptabilisation des contrats de location » vise toute opération de location-financement, quelle que soit la forme juridique qu’elle revêt. De même, les entreprises qui appliquent le SYSCOA ne sont pas tenues de retraiter les éventuelles cessions de créances avec recours et les transactions similaires, Cela peut conduire à minorer l’évaluation de l’endettement financier tel que présenté au lecteur des comptes ; Les provisions pour risques et charges, dont la constatation ne requiert pas l’existence d’une obligation juridique ou implicite, contrairement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Dans la pratique, cela signifie que les entreprises appliquant le SYSCOA ont plus de latitude pour constater dans leurs comptes des provisions concernant des opérations dont la réalisation dépend d’événements futurs, ce qui leur donne plus de flexibilité pour le pilotage de leurs résultats. Le traitement comptable des contrats de construction, qui peut se faire suivant la méthode de l'achèvement. Cette méthode conduit à ne prendre en compte les bénéfices sur un contrat de construction (souvent appelé aussi contrat à long terme) que lorsque les travaux sont réceptionnés par le client. Selon la norme IAS 11 « Contrats de construction », les bénéfices sur ce type d’opérations doivent obligatoirement être dégagés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, de telle sorte que les états financiers reflètent plus fidèlement les résultats de l’activité de la période qu’ils couvrent, ce qui est un de leur objectifs principaux. En matière de consolidation, la question des regroupements d’entreprise est abordée dans le SYSCOA de façon assez superficielle, au travers de deux courts articles, alors qu’elle fait l’objet d’une norme internationale très détaillée (IFRS 3, applicable à compter de


2005 en lieu et place de la norme IAS 22). La question de la consolidation et du traitement comptable des rapprochements d’entreprise revêt une importance particulière pour le secteur privé ou para-public sénégalais dans la perspective de l’intégration économique du Sénégal au sein de l’Afrique de l’Ouest.


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

Perspectives de convergence Communication de El Abdoulaye GUEYE – Expert comptable : IAS/IFRS – SYSCOA : Similitudes et différences


Entré en vigueur le 1er janvier 1998, le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) est la résultante du volet comptable du Traité de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Traité qui a pour objectif d’établir un cadre institutionnel et comptable pour renforcer la coopération entre les Etats de la Zone Franc. L’harmonisation du droit des affaires et notamment du droit comptable a été rendue nécessaire par la volonté des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A.) d’assurer l’intégration économique. Le résultat des travaux entrepris dans ce sens sur le plan comptable est le SYSCOA, nouveau référentiel commun aux Etats de l’U.E.M.O.A. Face à l’existence de référentiels comptables disparates d’un pays à l’autre au sein de l’U.E.M.O.A. (plan comptable français de 1982, adaptations du plan comptable OCAM voire libre choix laissé aux entreprises pour la tenue de comptabilité et la présentation des états financiers) et à l’obsolescence des normes comptables appliquées par rapport au SYSCOA, le référentiel SYSCOA a pour objectif de pallier les déficiences exposées ci – dessus. De plus, dans le contexte précité, une même entreprise pouvait présenter plusieurs états financiers, ce qui laisse douter de la fiabilité des informations comptables produites. L’intégration au commerce mondial et l’entrée aux marchés financiers ont comme corollaires clarté et transparence des informations financières. Alors que les entreprises de l’U.E.M.O.A avaient vocation (l’ont toujours du reste) à croître et à vendre sur les marchés internationaux, voire à trouver des partenaires commerciaux ou financiers, le référentiel SYSCOA semblait être, à cet égard, une solution pour donner d’une part accès à une information multiple et pertinente, à une information fiable. La réforme de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises intervenue le 24 mars 2000 étend le champ d’application du droit comptable à tous les pays membres de l’OHADA. En effet, l’article 112 de l’Acte Uniforme relatif au système comptable abroge toutes dispositions contraires dans l’espace OHADA à partir de l’entrée en vigueur de l’Acte réformé, fixée par l’article 113 au : -

1er janvier 2001, pour les comptes sociaux des entreprises ;

-

1er janvier 2002, pour les comptes combinés et les comptes consolidés.

La fiabilité de l’information financière à travers la crédibilisation des états financiers est aujourd’hui, dans un contexte de mondialisation, une nécessité pour l’accès aux capitaux des investisseurs. Privilégiant une approche plus économique que fiscale, mettant en évidence plutôt l’adaptabilité des informations aux partenaires que la continuité historique, les normes du SYSCOA constituaient au moment de son entrée en vigueur une réponse significative au besoin d’information financière fiable, multiple et pertinente. Toutefois, dans le contexte actuel de mondialisation, la tendance est vers une normalisation internationale de l’information financière.


C’est pourquoi, L’I.A.S.C. s’est essentiellement attaché à concevoir des normes internationales qui soient cohérentes avec des référentiels nationaux très disparates. En 2001, l’I.A.S.C s’est réformé et une nouvelle organisation composée notamment d’une fondation I.A.S.C et d’un nouveau conseil dénommé International Accounting Standard Board (I.A.S.B) s’est mise en place. Ainsi, le comité des normes internationales sera tout au long du mémoire désigné par le I.A.S.B. L’I.A.S.B est donc une organisation chargée de bâtir un ensemble de normes comptables qui puissent être appliquées au monde entier. Par conséquent, les normes I.A.S/I.F.R.S. autorisent différents traitements comptables et les normes SYSCOA constituent en quelque sorte des sous – ensemble des normes I.A.S./I.F.R.S. Afin d’harmoniser les normes nationales, l’I.A.S.B. a édicté un cadre conceptuel et a également annoncé son intention de formuler des interprétations destinées à expliquer comment appliquer les normes internationales à certaines opérations ou événements particuliers. Dans cet esprit, le SYSCOA dispose également d’un cadre conceptuel pour une application correcte des règles comptables articulé autour des quatre volets suivants : -

les principes comptables de base et l’image fidèle ;

-

les méthodes d’évaluation ;

-

la structure des états financiers ;

-

le cadre comptable et la structure des plans de comptes.

Nous pouvons identifier l’existence de similitudes entre le référentiel SYSCOA et les normes I.A.S/I.F.R.S et de différences entre les deux référentiels ainsi que de normes IAS/IFRS sans équivalence dans le SYSCOA. Les concepteurs du SYSCOA et les normalisateurs de l’IASB ont rédigé pour chaque corpus un cadre conceptuel qui présente des ressemblances et des différences. Les cadres conceptuels du SYSCOA et de l’IASB présentent la même architecture : les objectifs, les caractéristiques qualitatives, le contenu des états financiers (incluant la définition des actifs, passifs, produits, charges, capitaux propres), les critères d’évaluation des éléments des états financiers. Toutefois, le cadre conceptuel du SYSCOA a prévu en plus des éléments qui composent la structure ci-dessus, la définition du cadre comptable et un plan de comptes. Un point de divergence est lié aux utilisateurs de l’information comptable et financière. Pour l’IASB, plusieurs utilisateurs sont identifiés (investisseurs, personnel, prêteurs, fournisseurs et autres créditeurs, clients, les Etats et les organismes publics, le public). Sans préjuger d’une hiérarchie entre les utilisateurs, le cadre conceptuel IASB semble orienter la présentation de l’information comptable vers les investisseurs en supposant que la satisfaction des besoins des investisseurs devrait permettre de satisfaire également les autres parties prenantes. Pour sa part, le cadre conceptuel du SYSCOA oriente la destination de l’information à tous les agents d’une économie marchande dont le centre d’intérêt est la libre entreprise.


Le cadre conceptuel SYSCOA classe les utilisateurs de l’information comptable comme suit : les entreprises, les fournisseurs et clients de l’entreprise, investisseurs et actionnaires de l’entreprises, les prêteurs, les banques, l’institution d’émission (BCEAO), le personnel, l’Etat et la Centrale des Bilans. Le cadre conceptuel SYSCOA retient une approche plus économique que financière pour la destination de l’information comptable. Les deux cadres conceptuels mettent en avant, les mêmes conventions, principes ou caractéristiques comptables. Toutefois, le cadre conceptuel IASB à la différence du SYSCOA ne retient pas les principes du coût historique, de la prudence et de l’intangibilité du bilan d’ouverture Dans les deux cadres conceptuels, l’approche retenue vise à définir les notions d’actif, de passif, de charge, de produit et de capitaux propres. Il existe toutefois, une divergence à ce niveau, entre les définitions données par l’IASB et celles du cadre conceptuel SYSCOA. En effet, l’IASB définit l’actif comme étant des bénéfices économiques futurs attendus tandis que le SYSCOA définit l’actif comme étant des bénéfices économiques futurs

probables. Les mêmes différences sont retrouvées au niveau du passif. L’IASB permet aux entreprises de choisir en fonction des besoins des utilisateurs entre le concept de maintien du capital physique et celui du maintien du capital financier. Par contre, le SYSCOA retient le concept de maintien du capital financier. Par ailleurs, selon le cadre conceptuel IASB, un élément doit être comptabilisé dès lors qu’il remplit la définition d’un élément d’actif ou de passif et qu’un coût ou une valeur peut lui être rattaché avec fiabilité. Toutefois, le SYSCOA admet l’inscription de charge en immobilisation par le biais de l’activation de certaine charge, principe non admis par l’IASB. Les deux cadres conceptuels intègrent le choix d’une unité de mesure monétaire et le choix d’une méthode d’évaluation sur la base du coût historique, du coût actuel, de la valeur réalisable nette ou brute, valeur de marché actuelle, valeur actuelle de cash flows futurs attendus, juste valeur. Le cadre conceptuel de l’IASB n’établit aucun guide quant au choix des méthodes alors que le SYSCOA retient la méthode du coût historique avec des ajustements par le biais des dépréciations (amortissement et provision) à la clôture. Lors des évaluations postérieures, le SYSCOA prévoit de retenir la valeur actuelle qui est une forme de la « juste valeur » si elle est plus faible que la valeur d’entrée. Présentation des états financiers Les états financiers sont au cœur du processus d’information et de prise de décision. Ils ont pour objectif selon le cadre conceptuel de l’IASB et du SYSCOA de fournir, la situation financière, la performance et les variations de la situation financière d’une entreprise, à des utilisateurs bien définis. Le corpus des normes IAS/IFRS a prévu une norme portant présentation des états financiers (norme IAS 1) qui doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, un tableau de variation des capitaux propres, tableaux de flux de trésorerie et les notes annexes.


Le cadre conceptuel SYSCOA prévoit trois systèmes d’établissement des états financiers en fonction de la taille de l’entreprise à la différence de l’IASB qui n’en prévoit qu’un seul. Comme nous l’avons indiqué dans la présentation du cadre conceptuel, les états financiers du système normal doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, un tableau financier de ressources et des emplois et les notes annexes. Le cadre conceptuel IASB a adopté une présentation obligatoire du bilan en distinguant les éléments courants et des éléments non courants sauf si une présentation des éléments par ordre de liquidité est plus pertinente. De plus, le cadre conceptuel de l’IASB prévoit une présentation du compte de résultat selon deux méthodes : classification des produits et des charges par nature, classification par fonction. Le cadre conceptuel IASB prévoit également une présentation du tableau de flux de trésorerie basée sur la notion de trésorerie et d’équivalents de trésorerie en faisant un classement des flux de trésorerie qui tient compte des activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Enfin les notes annexes de l’IASB doivent : Présenter les principes et méthodes comptables choisis pour établir les états financiers ; Indiquer les informations prescrites par les normes et non mentionnées par ailleurs ; Fournir des informations supplémentaires non présentées par ailleurs mais nécessaires à une image fidèle ; Décrire les principales sources d’incertitude en matière d’estimation et les hypothèses clés retenues en présentant des analyses de sensibilité. Certaines normes IFRS sont entièrement dédiées à certains aspects de l’information financière : IFRS 8 « Information sectorielle » qui remplace la norme IAS 14, IAS 33 « Résultat par action ». De plus, chaque norme contient une partie dédiée aux informations à fournir applicables aux éléments significatifs. Il importe de signaler que le cadre conceptuel IASB ne fournit qu’une liste d’éléments minimum à inclure dans les états financiers sans donner de modèle de base de présentation alors que le cadre conceptuel prévoit des modèles structurés de présentation avec des rubriques et des références bien précises. Il existe également une différence au niveau de la classification des éléments du bilan car le cadre conceptuel du SYSCOA prévoit la conception du bilan selon une approche fonctionnelle en décomposant les éléments en trois (3) masses à l’actif et au passif : Actif : Actif immobilisé, Actif circulant, Trésorerie – Actif ; Passif : Ressources stables, Passif circulant, Trésorerie – Passif. Le cadre conceptuel SYSCOA ne prévoit qu’une présentation des produits et des charges par nature en gardant les classifications « Activités ordinaires » et « Hors Activités ordinaires ». Cette même


classification est retrouvée au niveau du bilan et du TAFIRE afin de garder une cohérence dans l’analyse des informations. L’autre différence est liée au tableau de variation des capitaux propres, qui n’est pas obligatoire dans le SYSCOA, alors qu’il constitue l’un des quatre états financiers d’après la norme IAS 1. La présentation actuelle du TAFIRE ne fait pas apparaître une classification des flux de trésorerie par rapport aux activités opérationnelles/d’investissement/de financement. Toutefois, le TAFIRE fait bien apparaître pour l’exercice, les flux d’investissement et de financement et les autres flux d’exploitation ainsi que la variation de la trésorerie. La présentation du TAFIRE donne également un niveau d’analyse qui permet d’apprécier les éléments qui caractérisent la trésorerie globale de l’entreprise sans donner in fine la trésorerie liée aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Un point de différence fondamentale est lié à l’information en annexe. Le niveau d’information à fournir en annexe des états financiers est nettement moins élevé dans le SYSCOA que dans les normes IFRS. Il important de mentionner pour la pertinence de la comparaison que le SYSCOA prévoit un état annexé ainsi que les différentes mentions qui sont nécessaires. C’est le même cas pour les IFRS dont chaque norme indique les informations à porter à l’annexe. A ce niveau, il y a une similitude, toutefois, la norme IFRS 8 sur l’information sectorielle est plus exigeante que le SYSCOA. L’information y est beaucoup plus riche car le SYSCOA ne requiert une information par secteur que pour le chiffre d’affaires et la définition des secteurs est plus précise. Traitement des immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont traitées par la norme IAS 38 à l’exception des écarts d’acquisition traités par la norme IFRS 3. La norme IAS 38 définit un actif incorporel comme représentatif d’avantages économiques futurs pour l’entreprise par des flux de trésorerie positifs (produits) ou une réduction des sorties de trésorerie (économies de coûts). L’actif est une ressource contrôlée par la société qui peut en restreindre l’accès aux tiers (droit, licence etc.) Un actif incorporel d’après la norme IAS 38 est un actif non monétaire, sans substance physique identifiable. Il peut : Etre loué, vendu, échangé ou transféré seul (séparation du goodwill) ; Résulter de droits contractuels ou légaux. La mesure du coût doit être fiable. Il ressort de cette définition que le goodwill généré en interne non identifiable et dont la mesure n’est pas suffisamment fiable est enregistré en charges. Il en est de même des éléments générés en interne telles que : titres de journaux et de magazine, les marques, les frais de démarrage, dépenses de formation, de publicité etc.


Il ressort ainsi de cette définition une différence fondamentale avec la norme SYSCOA qui permet de porter à l’actif du bilan certains types de dépenses cités ci-dessus, que la norme IAS 38 traite comme des coûts de période. En effet, le principe des charges à immobiliser ou à répartir admis par la norme SYSCOA n’est pas autorisé par la norme IAS 38 qui ne reconnaît l’inscription au bilan que des éléments répondant à la définition de l’actif. La norme IAS 38 définit les conditions ci-après que doivent remplir les immobilisations générées en interne en plus des critères de reconnaissance d’un actif incorporel : Faisabilité technique du projet ; L’intention d’aller jusqu’au bout du projet et d’utiliser ou de vendre le produit ; Démontrer l’existence d’un marché ; Ressources suffisantes pour mener le projet à terme et utiliser ou vendre le produit ; Possibilité d’évaluer les coûts de façon fiable. Dès lors que ces critères sont remplis, la norme IAS 38 rend obligatoire l’enregistrement des coûts de développement en immobilisations incorporelles. Pour les éléments produits en interne, les frais engagés dans le cadre de la recherche comme (évaluation des besoins des utilisateurs, allocations des ressources, sélection des fournisseurs) sont enregistrés en charges alors que les frais engagés pour le développement sont capitalisés et passés en immobilisations incorporelles. Toutefois, les frais de déploiement sont passés en charges. Par contre le SYSCOA prévoit l’inscription à l’actif des frais de recherche et de développement si les conditions suivantes sont simultanément remplies : (i) projet clairement identifié et son coût individualisé et mesuré de façon fiable ; (ii) possibilité de sa réalisation et de sa réussite technique démontrée ; (iii) l’existence d’un marché potentiel ou l’utilité pour l’entreprise d’un tel projet permettant d’envisager de sérieuses chances de réussite commerciale ; (iv) existence de ressources suffisantes ou leur disponibilité démontrée pour mener le projet à son terme. Au vu des conditions définies par les deux normes, il existe des convergences certaines dans l’activation des frais de développement. Toutefois, la norme IAS 38 rejette l’activation des frais de recherche alors que le SYSCOA admet l’enregistrement en immobilisations incorporelles des frais de recherche appliqués remplissant les conditions définies ci-dessus. Par ailleurs, le SYSCOA préconise l’amortissement des actifs incorporels sur une durée de cinq (5) ans et pour les projets particuliers, il est admis, à titre exceptionnel, de retenir une durée d’amortissement plus longue, sans toutefois dépasser la durée d’utilisation de l’actif considéré, à condition d’apporter la justification de cette mesure dérogatoire. Par contre la norme IAS 38 considère que l’actif incorporel n’est amorti que s’il est possible de définir la durée d’utilité et qu’il doit faire l’objet d’un test de dépréciation s’il existe un indicateur de


perte de valeur. Dans le cas contraire, en l’absence de durée définie, il est procédé seulement au test de dépréciation. Traitement des immobilisations corporelles Le traitement des immobilisations corporelles est défini par les normes IAS 16, IAS 23, IAS 40 et IFRS 5. En plus des critères retenus par le cadre conceptuel de l’IASB pour la définition d’un actif, la norme IAS 16 a déterminé des critères supplémentaires de reconnaissance d’un actif corporel qui doit être détenu par l’entreprise soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens et services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives. Ce doit être un actif dont on attend à ce qu’il soit utilisé sur plus d’un exercice et dont on peut mesurer le coût de façon fiable. La norme IAS 16 définit le coût de l’immobilisation corporelle comme le montant de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif. Le coût comprend : le prix d’achat, tous les coûts directement attribuables pour amener le matériel sur le site et mettre l’actif en situation d’être utilisé conformément à l’usage prévu, l’estimation initiale du coût de démantèlement ou de remise en état de l’actif et les frais d’emprunt sur option. En effet, l’IAS 23 préconise l’enregistrement en charge du coût des emprunts mais autorise un traitement alternatif qui consiste à incorporer des coûts d’emprunt à une immobilisation corporelle. Sur ce point, la norme IAS 23 est comparable à celle du SYSCOA sur la question. La norme IAS 16 prévoit l’identification et la valorisation des différents composants d’un actif qui doivent être amortis séparément lorsque : ils ont des durées d’utilité différentes, ils procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent, ils présentent un caractère significatif par rapport au coût de l’actif. Les dépenses encourues pour remplacer ou renouveler le composant ayant fait l’objet d’un suivi distinct sont comptabilisées comme une nouvelle acquisition et l’actif remplacé est éliminé. La norme IAS 16 poursuit sa prescription en édictant l’enregistrement comme un nouvel actif le coût de la révision suivante relative à un composant et ce dernier est sorti de l’actif par la valeur nette comptable. Il ressort des prescriptions de l’IAS 16, une convergence avec la norme SYSCOA en ce qui concerne, le suivi des immobilisations par composant. En effet, la norme SYSCOA préconise l’enregistrement et le suivi des éléments composants une immobilisation qui présentent des durées d’utilité différentes et dont les coûts peuvent être déterminés sans toutefois, exiger le recours à la juste valeur si la décomposition du coût total de l’immobilisation n’est pas possible. Par ailleurs, une divergence notable est relevée au niveau de l’enregistrement comme un nouvel actif du coût de la révision suivante. En effet, la norme SYSCOA préconise la constatation d’une provision pour grosse réparation pour le coût de la révision. L’IASB interdit la constitution d’une

provision pour grosse réparation.


En outre, la norme SYSCOA définit conformément à la norme IAS 16, l’amortissement comme la répartition sur la durée d’utilité du bien de la différence entre le coût d’entrée et la valeur résiduelle prévisionnelle. Les deux normes comptables IAS 16 et SYSCOA proposent une liste non exhaustive de méthodes d’amortissement basées entre autres, sur : le mode linéaire, le mode dégressif et le mode des unités de production etc. Par ailleurs, dans la classification des actifs, les normes IAS 40 « Immeubles de placement » et IFRS 5 « Immobilisations corporelles destinées à être cédées » préconisent la distinction de ces actifs au niveau de la présentation des états financiers. Les actifs destinés à être vendus enregistrés en actifs non courants sont évalués au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée du coût des ventes. Le SYSCOA ne prévoit aucune norme équivalente pour le traitement des immeubles de placement et les actifs destinés à être vendus. Comptabilisation des contrats de location La norme IAS 17 « Comptabilisation des contrats de location » distingue les locations simples qu’il convient d’enregistrer les loyers en charges des locations financement dont l’actif loué est comptabilisé obligatoirement au bilan du locataire. a norme IAS 17 définit les critères déterminants non cumulatifs ci-après, pouvant conduire à un contrat de location financement : transfert de propriété à la fin du contrat, valeur de rachat très intéressante à la date de la signature, la location couvre la majeure partie de la durée de vie économique, la valeur actualisée des paiements minimaux égale à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué. D’autres critères pouvant conduire à une location financement ont été définis par la norme IAS 17 ; il s’agit : pertes subies par le bailleur relatives à une résiliation anticipée à la charge du preneur, variation de la juste valeur résiduelle à la charge ou au bénéfice du preneur, deuxième période de location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. Dans tous les autres cas, il s’agit de location simple. Le SYSCOA prévoit la comptabilisation au bilan des seuls contrats de crédit-bail alors que la norme IAS 17 « Comptabilisation des contrats de location » vise toute opération de location-financement, quelle que soit la forme juridique qu’elle revêt. Il s’agit d’une application partielle du principe de la prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique indiqué dans le cadre conceptuel SYSCOA. De plus, le retraitement limité au cas des contrats de crédit-bail par le SYSCOA repose sur la présomption non irréfragable que tout contrat de crédit-bail est un contrat de locationfinancement. Amortissement et tests de dépréciation La norme IAS 36 prévoit la mise en place du test de dépréciation obligatoire à chaque clôture annuelle ou en cours d’exercice s’il existe des indices de perte de valeur y compris sur l’exercice d’acquisition. Le test consiste s’il existe des indices de perte de valeur à comparer la valeur comptable à la valeur recouvrable. Dans le cas où la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, la


dépréciation est constatée en compte de résultat. Dans le cas contraire, aucune dépréciation n’est constatée. La valeur recouvrable est le plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée en fonction d’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) dont les règles de constitution sont prévues par la norme IAS 36. On note des divergences avec la norme SYSCOA qui ne prévoit pas de règle précise sur la perte de valeur notamment sur la détermination de la valeur recouvrable, les modalités de dépréciation des groupes d’actifs (UGT), la fréquence des tests et les actifs support. En outre, le goodwill est amorti selon la norme SYSCOA, ce qui n’est pas le cas pour les normes IFRS. Participations et consolidation Les normes IAS 27, 28, 31, 39 et la norme IFRS 3 préconisent quatre méthodes de comptabilisation des titres de participation.

Contrôle

Contrôle conjoint

Influence notable

Autre

Intégration globale

Intégration proportionnelle

Mise en équivalence

Juste valeur ou coût

IFRS 3 IAS 27

IAS 31

IAS 28

IAS 39

Le SYSCOA présente des normes en matière de consolidation identiques à celles de l’IASB à l’exception de la méthode d’évaluation par la juste valeur. Toutefois, en matière de consolidation, la question des regroupements d’entreprise est abordée dans le SYSCOA de façon assez superficielle, au travers de deux courts articles, alors qu’elle fait l’objet d’une norme internationale très détaillée (IFRS 3, applicable à compter de 2005 en lieu et place de la norme IAS 22). Instruments financiers Les normes IAS 39, IAS 32 et IAS 21 définissent les règles de comptabilisation des instruments financiers.

Mis en forme : Police :12 pt, Portugais (Brésil)


Définition des instruments financiers

Contrat qui donne lieu à la fois à un actif pour une entreprise

Un passif financier ou un instrument de capitaux propres pour une autre

et

Actif financier

Dette financière

Instrument de capitaux propres

Evaluation lors de la comptabilisation initiale

Evaluation d’un instrument financier à son coût

Actifs financiers

Passifs financiers

« Juste valeur de la contrepartie donnée »

« Juste valeur de la contrepartie reçue »

Evaluation et comptabilisation à une autre période Les instruments financiers liés aux actifs suivants (investissements détenus jusqu’à échéance, prêts et créances) sont évalués au coût amorti. Les instruments financiers liés aux actifs suivants (actifs spéculatifs ou autres actifs sur option, disponible à la vente) sont évalués à la juste valeur et la différence avec la valeur initiale est constatée au compte de résultat. Les dérivés sont évalués à la juste valeur et la différence avec la valeur initiale est constatée au compte de résultat. Les instruments financiers liés à des dettes spéculatifs sont évalués à la juste valeur et différence avec la valeur initiale est constatée au compte de résultat. Les instruments financiers liés aux autres dettes sont évalués au coût amorti et aucune différence n’est constatée.


La norme IAS 39 astreint la comptabilisation des opérations de couverture aux conditions ci-après. L’exposition doit être générée par des risques spécifiques pouvant faire l’objet d’ouverture comptable, L’exposition doit potentiellement affecter le résultat, couverture formellement identifiée à l’origine, Couverture hautement efficace à l’origine et durant la vie de l’opération, Survenance de la transaction future hautement probable. Le SYSCOA ne prévoit pas de normes spécifiques pour le traitement des opérations liées aux instruments et les produits dérivés et les informations à publier. Toutefois, nous avons noté un point de convergence lié au traitement des frais et primes d’émission d’emprunts obligataires en charges étalées sur la durée de l’emprunt. En norme SYSCOA, il existe deux méthodes de comptabiliser ces frais : en charges lors de l’émission de l’emprunt, ou étalés sur sa durée (méthode préférentielle) selon le rythme de remboursement de l’emprunt. Selon la norme IAS 39, les frais et primes d’emprunts obligataires font partie intégrante de l’emprunt lui-même. Il convient donc de calculer le taux effectif de l’emprunt en tenant compte de ces éléments. Ce traitement revient à étaler les frais et prime sur la durée du contrat selon la méthode financière. Traitement des stocks Les normes IASB et SYSCOA définissent les stocks comme étant des actifs détenus pour être vendus dans le cours normal de l’activité, des en-cours de production pour une telle vente, actifs détenus sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans le processus de production. De plus, les deux référentiels comptables prescrivent l’évaluation des stocks au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des stocks est déterminé selon les mêmes méthodes dans les deux référentiels comptables. Tout comme la norme IAS 2, le SYSCOA prévoit deux méthodes de valorisation des stocks basées sur le Coût Moyen Pondéré (CMP) ou la Première Entrée Première Sortie (PEPS). La méthode de la Dernière Entrée Première Sorties (DEPS) n’est pas autorisée par les deux référentiels. Traitement des provisions La norme IAS 37 définit la provision comme un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Pour qu’une provision soit comptabilisée, il faut qu’elle remplisse les conditions suivantes : Obligation actuelle (juridique ou implicite) Résultat d’évènements passés Sortie probable de ressources Estimation fiable


L’obligation peut être juridique ou implicite si elle est contractuelle, légale ou réglementaire, ou si elle découle de pratiques passées, de déclarations récentes explicites, de politique affichée. Toutefois, la norme IAS 37 n’introduit aucun pourcentage pour mesurer le degré d’occurrence. Des divergences sont notées avec les normes SYSCOA qui préconisent la constitution de provision pour risques et charges dont la constatation ne requiert pas l’existence d’une obligation juridique ou implicite, contrairement à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». Traitement des avantages au personnel La norme IAS 19 définit les principes généraux de comptabilisation d’un passif lorsqu’un membre du personnel a rendu des services en contrepartie d’avantages qui lui seront versés à une date future. La norme définit également les principes généraux de comptabilisation d’une charge lorsque l’entreprise utilise l’avantage économique résultant des services rendus en contrepartie d’avantages du personnel. Les avantages à court terme comme pour le SYSCOA, sont comptabilisés immédiatement sans hypothèses actuarielles, sans actualisation etc. La norme IAS 19 requiert pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, l’utilisation des méthodes actuarielles d’évaluation. Cette méthode n’est pas requise pour les avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies. Par rapport au référentiel SYSCOA, la constitution d’une provision pour les engagements liés au départ à la retraite est facultative. Toutefois, si la provision n’est pas constatée en comptabilité, une information doit être donnée en annexe au titre des engagements hors bilan. Paiements basés sur des actions La norme IFRS 2 préconise l’enregistrement d’une charge calculée sur la base de la juste valeur des instruments accordés à la date d’attribution des plans. Cette comptabilisation a pour objectif de refléter dans le compte de résultat et le bilan d’une société, les effets des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, y compris les avantages aux salariés sur base d’actions. Aucune norme du référentiel SYSCOA ne concerne le traitement des paiements basés sur des actions. Reconnaissance du revenu La norme IAS 18 définit les critères de reconnaissance du revenu (applicables à la fois aux ventes de biens et aux prestations de services). Les critères définis par la norme IAS 18 s’établissent comme suit : Le montant des produits peut être évalué de façon fiable ; Les coûts encourus ou restant à encourir peuvent être évalués de façon fiable ; Il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l’entreprise. La norme IAS 18 définit les critères supplémentaires ci-après les ventes de biens : Les principaux risques et avantages majeurs liés à la propriété doivent avoir été transférés ;


Il ne doit pas subsister d’implication du management dans la gestion des biens ni de contrôle effectif des marchandises. Sur tous ces points, des convergences sont établies entre le référentiel SYSCOA et la norme IAS 16. Toutefois, les principales divergences sont liées au fait que contrairement au SYSCOA, la norme IAS 16 accorde une importance au rapport revenu/coût, diffère le revenu s’il existe une restriction sérieuse relative à l’encaissement et procède l’évaluation à leur juste valeur des produits en cas de paiement différé. Impôts différés La notion d’impôt différé n’est prévue par le SYSCOA que pour les comptes consolidés et donc de ce fait, peu appliquée. La norme IAS 12 « Impôt sur le résultat » requiert la prise en compte dans les comptes individuels des actifs ou passifs d’impôt différé liés aux décalages entre la date de comptabilisation de produits et charges et la date à laquelle il sont imposés ou déduits. L’incidence de cette différence peut être d’autant plus significative que le SYSCOA permet, dans les comptes individuels, la prise en compte de provisions dites réglementées, à caractère fiscal et sans fondement économique. Evénements postérieurs Le référentiel SYSCOA comme la norme IAS 10 prescrivent la prise en considération des informations apportées par des événements qui se produisent après la date de clôture. Comme le précisent les deux référentiels comptables, les évènements postérieurs sont à intégrer aux comptes s’ils procurent des informations permettant : Soit de mieux estimer les somme relatives aux conditions existant à la clôture de l’exercice ; Soit de remettre en cause l’hypothèse de continuité de tout ou partie de l’entreprise. Il existe manifestement une convergence totale entre les deux référentiels comptables. Contrats de construction La norme IAS 11 précise que lorsque le résultat d'un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits et les coûts du contrat doivent être comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'activité du contrat à la date de clôture. Une perte attendue sur le contrat de construction doit être immédiatement comptabilisée en charges. En plus de la méthode ci-dessus de l’avancement prescrite par la norme IAS 11, les règles du SYSCOA sur le traitement comptable des contrats de construction préconise également la méthode à l'achèvement. Cette méthode conduit à ne prendre en compte les bénéfices sur un contrat de construction (souvent appelé aussi contrat à long terme) que lorsque les travaux sont réceptionnés par le client. Cette méthode préconisée par le SYSCOA constitue une divergence avec la norme IAS 11.


Subventions publiques La norme IAS 20 précise que les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu'il n'existe pas une assurance raisonnable que : l'entreprise se conformera aux conditions attachées aux subventions ; et les subventions seront reçues. Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'elles sont censées compenser. Elles ne doivent pas être créditées directement en capitaux propres. Une subvention publique à recevoir qui prend le caractère d'une créance soit en compensation de charges ou de pertes déjà encourues, soit pour apporter un soutien financier immédiat à l'entreprise sans coûts futurs liés, doit être comptabilisée en produits de l'exercice au cours duquel la créance devient acquise. Les prescriptions du référentiel SYSCOA en la matière convergent avec celles de l’IASB. Monnaies étrangères La norme IAS 21 précise que les écarts de change résultant du règlement d’éléments monétaires ou de la conversion d’éléments monétaires à des cours différents de ceux qui ont été utilisés lors de leur comptabilisation initiale au cours de la période ou dans des états financiers antérieurs doivent être comptabilisés en produits ou en charges de la période au cours de laquelle ils surviennent. Lorsqu’un profit ou une perte sur un élément non monétaire est comptabilisé directement dans les capitaux propres, chaque composante de change de ce profit ou de cette perte doit être directement comptabilisée dans les capitaux propres. A l’inverse, lorsqu’un profit ou une perte sur un élément non monétaire est comptabilisé directement dans le résultat, chaque composante de change de ce profit ou de cette perte doit être comptabilisée dans le résultat. Toutefois, les normes du SYSCOA en la matière n’admettent pas la constatation en produits de gains latents. Le référentiel SYSCOA n’autorise la constatation en produits du gain de change que lors de l’encaissement de la créances ou du paiement de la dette. Agriculture Une entreprise doit comptabiliser un actif biologique ou une production agricole si et seulement si : l'entreprise contrôle l'actif du fait d'événements passés il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l'entreprise et la juste valeur ou le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Un actif biologique doit être évalué lors de la comptabilisation initiale et à chaque date de clôture à sa juste valeur diminuée des coûts estimés au point de vente, sauf lorsque la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable.


La production agricole récoltée à partir des actifs biologiques d'une entreprise doit être évaluée à sa juste valeur diminuée des coûts estimés au point de vente au moment de la récolte. Cette évaluation est le coût à cette date selon IAS 2 "Stocks" ou selon une autre norme comptable internationale applicable. Les normes SYSCOA prévoient une évaluations des biens biologiques à leur coût d’acquisition, de production, ou leur valeur actuelle. Selon leur nature, les biens biologiques font l’objet d’amortissements et de provisions pour dépréciation. Le SYSCOA précise que le coût de production est déterminé par la comptabilité analytique de gestion, ou à défaut, par des procédés statistiques et exceptionnellement, si on ne peut recourir à ces méthodes, les biens vivants sont évalués à partir du cours du jours de clôture de l’exercice, sous déduction de la marge de l’entreprise sur ces catégories de biens. Il en ressort une certaine divergence entre la norme IAS 41 et le SYSCOA sur l’utilisation de la juste valeur pour l’évaluation. Toutefois, on peut estimer que l’évaluation au cours du jour diminué de la marge de l’entreprise est proche de la méthode d’évaluation à la juste valeur préconisée par le SYSCOA. Conclusion On le voit à priori, des différences et des convergences existent entre les normes IASB et celles du SYSCOA. Toutefois, nous pensons que tout travail de convergence des normes SYSCOA vers les normes IASB, passe par un diagnostic exhaustif des divergences, portant sur les éléments suivants : - Evaluation des éléments ; - Présentation ; - L’information à donner. Pour cela, les professionnels de la comptabilité des pays utilisateurs du corpus SYSCOA doivent s’imprégner de manière approfondie des normes IASB et s’approprier le référentiel comptable. C’est à ce prix seulement que nous arriverons à identifier les divergences et à les classer par niveau ou par dimension en distinguant les niveaux de divergence faible, du niveau de divergence élevé nécessitant l’abandon de certaines normes et leur remplacement par la norme IASB. En dépit des débats et des controverses, nous devons continuer à progresser vers l’enclenchement des travaux de convergence du référentiel SYSCOA vers les normes IASB.


« SYSCOA - OHADA à l'heure des IFRS : Quelles convergences ? »

ANNEXES Articles de presse


Atelier 3 - Contributions journées techniques IFRS