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europe Exercice temporaire
Libre prestation de services : Bruxelles veut simplifier l’inscription des praticiens La France doit se mettre en conformité avec la loi européenne avant la fin 2007 en matière de déclaration des praticiens migrants.
L e Conseil national de l’Ordre travaille avec le ministère de la Santé et des Solidarités, la Direction générale de la santé (DGS) et les autres Ordres des professions médicales à la rédaction d’un projet de décret relatif à la libre prestation de services des chirurgiens-dentistes, médecins et sages-femmes établis dans un autre Etat membre. A quelle autorité se déclarer? Ce projet a pour objet de modifier les dispositions du Code de la santé publique (partie réglementaire) concernant la libre prestation de services, de manière à alléger le régime des déclarations et des documents à fournir par le praticien. Il s’inscrit dans le cadre d’une transposition de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles (1). Rappelons que, pour l’heure, notre pays contrevient aux dispositions européennes en la matière : la Commission européenne a récemment décidé d’introduire un recours contre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet. Il est notamment reproché à la France de prévoir une déclaration acte par acte, pour une prestation ne pouvant dépasser deux jours. Or, selon les textes européens, cette déclaration devra désormais se faire annuellement. Autre point à éclairer : si un praticien européen souhaite exercer en libre 18 la Lettre no 52
Novembre 2006
prestation de ser vices en France, auprès de quelle autorité (dépar tementale ou nationale) devra-t-il déclarer son exercice? Là encore se pose la question de la conformité aux textes européens : le maintien du conseil départemental de l’Ordre comme «autorité compétente » en matière d’enregistrement des praticiens ne risquerait-il pas d’être considéré comme un moyen de contourner la législation européenne ? En d’autres termes, en exigeant du praticien européen une nouvelle déclaration à chaque fois qu’il déplace son exercice d’un département français à un autre, la France ne s’expo-
se-t-elle pas à rester hors des clous des règles de libre prestation de services prônées par Bruxelles ?
Le cas des contrats conclus avec un praticien européen Pour éviter cet écueil, les Ordres de santé proposent que la déclaration se fasse auprès du Conseil national de l’Ordre. Les conseils départementaux seraient informés des déclarations effectuées par les différents prestataires, via, par exemple, une liste accessible uniquement par le biais de l’Intranet. En outre, s’il était besoin de le préciser, tout praticien établi en France