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OREL L’Ordre opposé à un « point de contact » des professions libérales

LMD Derniers ajustements pour les professions médicales

JURIDIQUE Succession : le conflit en héritage


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sommaire

I

éditorial

I

l’actualité

page 5 page 6 page 8 page 9 page 10

Entreprises libérales Licence-Master-Doctorat Sécurité sanitaire Commission européenne Vie ordinale I

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I

dossier

PROFESSION DE SANTÉ : ARRIMER LA PROFESSION D’ASSISTANTE DENTAIRE AU CODE DE LA SANTÉ

point de vue

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I

« La formation continue doit évaluer la durée de vie de ses produits »

europe

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Exercice temporaire

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Le Conseil national à Bruxelles

I

Libre prestation de services : Bruxelles veut simplifier l’inscription des praticiens La reconnaissance des qualifications au centre de la visite de l’Ordre à Bruxelles

juridique

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Responsabilité et patrimoine Au « Journal officiel » Droit et équité

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Litiges patients-praticiens

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I

L’Ordre opposé aux OREL deuxième génération Derniers ajustements pour un LMD adapté aux professions médicales Un projet de texte pour renforcer la biovigilance et l’hémovigilance Port du titre de docteur en chirurgie dentaire (suite) Le bureau du Conseil national à Carcassonne

Succession : le conflit en héritage… Quand le tribunal juge en équité : pas d’honoraires dus au praticien ! Prothèses scellées et infections représentent 40 % des sinistres en odontologie

avis de recherche

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I

parcours

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Objectif pédagogie

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Lettre n° 52 novembre 2006

Directeur de la publication : Pierre-Yves Mahé Ordre national des chirurgiens-dentistes – 22, rue Emile-Ménier – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 Internet : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr – Intranet : www.oncd.org Conception et réalisation : Texto Editions – Tél. : 01 58 30 70 15 Rédaction : Christophe Brunet, Sébastien Nardot Maquette : Guillaume Hiblot – Secrétariat de rédaction : Corinne Albert Illustration de couverture : Ewa Biéjat – Illustrations intérieures : Grégoire Vallancien Photos : DR, pp. 10, 16, 20; S. Nardot, pp. 3, 21, 27; Photodisc, pp. 9, 12. Imprimerie : SIEP Tous les articles signés sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844


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éditorial

Nous avons suffisamment ici plaidé pour une reconnaissance pleine et entière de l’art dentaire comme profession médicale sans qu’il soit besoin d’y revenir. Encore faut-il s’entendre sur les mots. En effet, la confusion est souvent faite entre professions médicales et professions de santé. Les professions médicales (chirurgiens-dentistes, médecins et sages-femmes) relèvent certes de la catégorie générique des professions de santé, mais pas l’inverse. A cet égard, les membres de professions médicales exercent souvent, au quotidien de leur pratique, avec l’aide d’auxiliaires médicaux, autrement dit, de professionnels de santé. Il en est ainsi des chirurgiens-dentistes avec les assistantes dentaires. On ne soulignera jamais assez l’apport de ces auxiliaires, y compris dans l’accomplissement de nos actes techniques, qu’il s’agisse de la préparation du plateau ou encore de la stérilisation des instruments. Ce que l’on appelle l’exercice à « quatre mains » constitue une réalité dans notre profession, même si l’on regrette qu’elle ne soit pas étendue à l’ensemble de nos cabinets dentaires. Or, officiellement, et c’est là que nous voulons en venir, les assistantes dentaires ne sont pas des professionnelles de santé : leur statut est régi par le Code du travail et uniquement par le Code du travail. Cherchez l’erreur ! Dès lors, la volonté du ministère de la Santé d’opérer un transfert de ce statut actuel vers un statut régi par le Code de la santé publique nous semble indiscutable. Que certains organismes professionnels qui, historiquement, ont très bien œuvré pour la formation de ces personnels – et continuent de le faire –, veuillent s’asseoir autour de la table pour discuter des modalités de ce transfert nous semble parfaitement légitime. Mais pour l’Ordre, ces discussions ne doivent pas remettre en question le transfert de statut lui-même. Il signifiera l’arrimage logique des assistantes dentaires à la sphère de la santé et constituera une reconnaissance pour ces personnels. Il doit également se comprendre comme un complément de la médicalisation de notre profession.

Cherchez l’erreur !

Pierre-Yves Mahé Président du Conseil national

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brèves

Liquidation de la SA COOPEREM services

> L’ORDRE CONFIE LA RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES À UN COMITÉ D’EXPERTS C’est au comité scientifique sélectionné par le Conseil national de la formation continue odontologique (CNFCO) qu’incombe la mission de définir les critères et les modalités de reconnaissance des compétences dans la plus grande objectivité et la plus grande indépendance. Ainsi en a décidé le Conseil national au cours de sa session de septembre. Rappelons que ce comité scientifique est composé de six membres sélectionnés par le CNFCO sur la base de leur expérience en matière de formation continue. Il pourra s’adjoindre des personnalités extérieures. Ses principales attributions : recenser les actions de formation continue, proposer les modalités d’agrément des formations et d’accréditation des organismes. Une mission supplémentaire lui serait désormais confiée : établir un cahier des charges pour la reconnaissance des compétences professionnelles. 4 la Lettre  no 52  Novembre 2006

Toutes personnes détenant encore des actions de la société COOPEREM services sont invitées à faire valoir le remboursement de leurs actions en adressant tous documents justificatifs au Liquidateur Maître BOUYCHOU 95 rue Saint Lazare - 75009 Paris. De même toutes personnes susceptibles de bénéficier d’un remboursement au titre d’une

souscription au fonds de garantie mutuelle sont, de même, invitées à justifier de leurs droits auprès du Liquidateur de la SA COOPEREM services. S.A. COOPEREM Société en liquidation au capital de 760.213 euros 79, rue de Tocqueville - 75017 Paris RCS : Paris B 642 002 240

A Lyon, un bus dentaire pour les handicapés Destiné à améliorer l’accès aux soins et la santé orale des personnes handicapées, le réseau Santé bucco-dentaire et handicap Rhône-Alpes inaugurera son unité mobile, le 1er décembre 2006 à l’Ecole Normale Supérieure de Lyon. Contact : 04 37 91 54 81.

200 conseillers ordinaux formés en 2006 Le Conseil national organise régulièrement des formations à destination des conseillers départementaux et régionaux de l’Ordre. L’objectif de ces journées est de mettre à jour les connaissances des élus des départements et des régions en les informant des dernières évolutions des lois et règlements. L’an passé, le Conseil national a organisé dix formations, regroupant une vingtaine de participants. Elles portaient sur : • Les contrats professionnels (formation animée par André Micouleau) ;

• Les juridictions (formation animée par Armand Volpelière); • La conciliation (formation animée par Joseph Maccotta et Alain Scohy); • La gestion du tableau départemental (formation animée par Hervé Parfait). Une formation générale qui reprenait l’ensemble de ces thèmes et destinée aux présidents des départements s’est également tenue en juin dernier. Cette année, le dispositif est reconduit, avec les mêmes objectifs et dans le même climat confraternel.

CARNET LA DISPARITION DE JACQUES PERREIN C’est avec une grande tristesse que nous avons appris la disparition de Jacques Perrein, à l’âge de 53 ans. Vice-président du conseil départemental de l’Ordre de la Haute-Loire, membre titulaire du conseil régional de la région Auvergne, secrétaire général du conseil régional de coordination ordinale (CRCO) d’Auvergne, il a accompli sa mission ordinale avec application, confraternité et sans corporatisme. A Pascale, son épouse, à ses filles, Aude et Camille, étudiante en chirurgie dentaire, ainsi qu’à sa maman, notre consœur, Paulette Perrein, nous adressons nos très sincères condoléances. Alain Moutarde


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l’actualité Entreprises libérales

L’Ordre opposé aux OREL deuxième génération Le principe d’un « point de contact » régional pour les entreprises libérales semble vouloir survivre à l’abandon du projet initial des OREL.

Repoussés par le Parlement en 2005, lors de l’adoption de la loi sur les petites et moyennes entreprises, les Offices régionaux des entreprises libérales (OREL) feraient-ils leur réapparition ? La question se pose alors que le principe d’un « point de contact » régional pour les entreprises libérales semble survivre à l’abandon du projet initial des OREL. Le Comité de liaison inter-Ordres (CLIO) a en effet été informé d’un projet de « gouvernance des professions libérales » issu de la Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), fortement inspiré du dispositif des OREL auquel, faut-il le rappeler, l’Ordre s’était fermement opposé. Créant une sorte de corps consulaire des professions libérales chargé d’accueillir, d’aider et d’accompagner les entreprises libérales sur le plan régional, le projet relatif aux OREL avait été introduit par une série d’amendements dans la loi sur les petites et moyennes entreprises avant d’être retiré sous la pression, notamment, du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et des autres Ordres de santé. Dans ces textes, les OREL étaient définis comme des « points de contact » régionaux, ouverts à tous les professionnels désirant créer une entreprise libérale dans le secteur de la santé, du droit, des techniques ou du cadre de vie, que leur profession soit ou non réglementée. Leurs missions por taient alors sur l’accueil et l’information en amont de

l’installation ainsi que sur l’accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d’installation. Le projet avait été abandonné achoppant notamment sur la question du financement de ces structures.

Encore une cotisation ! La création des OREL « deuxième génération », à laquelle l’Ordre n’est toujours pas favorable, tendrait vraisemblablement vers la mise en place de structures plus légères que celles initialement prévues. Elles seraient constituées sur le modèle de bureaux régionaux de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), disposant d’un rôle de représentation officielle auprès des pouvoirs publics, notamment des préfets des régions. Ces structures, qui ne seraient pas élues, conserveraient les prérogatives d’accompagnement des créateurs d’entreprises libérales et joueraient aussi un rôle de coordination des actions d’accueil ou de forma-

tion. Le financement de ces pôles serait par conséquent plus restreint que celui prévu pour les OREL, mais il serait surtout assuré en partie par les prix des prestations facturées aux bénéficiaires, ce qui se traduirait, à terme, par une augmentation substantielle de la cotisation FIF-PL. Le Conseil national reste donc opposé à ce projet s’agissant des professions réglementées au motif qu’imposer une cotisation supplémentaire aux praticiens ne se justifie en rien puisque les missions de ces pôles régionaux sont déjà remplies par l’Ordre, les syndicats professionnels et les Associations de gestion agréées (AGA). Le Conseil national a d’ores et déjà informé les représentants du ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales ainsi que les représentants de la CNCPL de sa position sur la question et souhaite que, à l’image des OREL, ce second projet soit définitivement abandonné.  Christian Couzinou Novembre 2006



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l’actualité Licence-Master-Doctorat

Derniers ajustements pour un LMD adapté aux professions médicales Le passage au cursus LMD a fait l’objet d’un rapport récent qui propose notamment de remplacer le concours commun de première année par quatre concours distincts (odontologie, médecine, maïeutique, pharmacie).

Un rapport concernant l’intégration des professions médicales et pharmaceutiques dans le cursus LMD (Licence-Master-Doctorat) a été rendu au mois d’août dernier. Rédigé par une commission créée à l’initiative du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et du ministre de la Santé et des Solidarités, confié à Christian Thuilliez, doyen de la faculté de médecine de Rouen, ce rapport contient des propositions concrètes et détaille les modalités de mise en œuvre du système LMD pour les professions médicales et de pharmacie. Ses auteurs estiment que sa mise en place, prévue pour la rentrée 2007, représentera un atout indéniable pour ces professions. Ils n’occultent cependant pas les difficultés de sa mise en musique en raison de la spécificité de chacune des formations concernées. Les auteurs relèvent notamment leur caractère « professionnalisant » visant à permettre l’exercice d’une profession, mais soulignent également l’existence de « la sélection par concours après un an de formation ». Des éléments qui expliqueraient pourquoi jusqu’à présent ces professions n’ont pas adhéré en France, ni dans aucun autre pays européen d’ailleurs, au découpage LMD dans l’organisation de leurs études. Selon les auteurs du rapport, le passage à ce système permettra aux étudiants de « personnaliser leur formation grâce à la validation d’unités d’enseignement de leur choix ». Par ailleurs, toujours selon la commission, « le cur6 la Lettre



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sus LMD offrira des passerelles et renforcera les liens entre les professions grâce à la mutualisation de certaines unités d’enseignement communes aux filières médicales et pharmaceutiques, mais aussi à d’autres composantes de l’Université ».

Trois unités d’enseignement Par exemple, les étudiants titulaires du LMD qui ne souhaiteraient pas exercer une profession directement liée aux soins pourraient s’orienter vers des activités en rapport avec les biotechnologies, la recherche ou des métiers étrangers aux soins en relation avec la santé. Concrètement, il s’agira de scinder l’enseignement actuellement dispensé au cours des premier et second cycles en six semestres conduisant à la licence et en quatre ou six semestres pour le master. Différentes unités d’enseignement seront identifiées.

Elles permettront de valider des crédits européens d’enseignement (ou ECTS) : la licence complète comptera ainsi pour 180 crédits et le master pour 120 crédits. Les unités d’enseignements seront réparties en unités d’enseignement mutualisées, en unités d’enseignement spécifiques et en unités d’enseignement optionnelles. Les premières, communes à l’ensemble des quatre filières, représenteraient environ 75 % à 80 % du volume horaire de l’enseignement théorique délivré pendant les deux premiers semestres. Elles correspondraient ainsi à environ 360 heures d’enseignement. Les secondes, en revanche, correspondraient à des unités d’enseignement propres à chaque filière et feraient nécessairement partie intégrante de l’évaluation en cas de candidature au concours de la filière considérée. Actuellement, c’est à l’issue d’un

CE QU’IL FAUT RETENIR DU LMD • Une semestrialisation des enseignements ; • Cinq années d’études avant l’obtention d’un master (trois années de licence et deux de master) et une année supplémentaire d’enseignements spécialisés et de stage avant l’obtention du diplôme d’exercice ; • Un découpage en unités d’enseignements permettant des passerelles entre les différentes formations aux professions médicales ; • Quatre concours séparés pour la médecine, l’odontologie, la maïeutique et la pharmacie ; • La mise en place d’un parcours « Recherche » court ; • La mutualisation d’enseignements pendant les trois premières années d’étude.


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concours commun que s’effectue la sélection des étudiants qui seront autorisés à suivre des études de médecine, d’odontologie ou de maïeutique.

Choisir véritablement sa filière Selon les auteurs du rapport, ce système conduit, pour un grand nombre d’étudiants, à une sélection par défaut, liée à leur rang de classement. La commission propose que les quatre filières (médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie) fassent l’objet d’une sélection distincte grâce à l’identification de quatre concours séparés. Les critères d’évaluation des unités d’enseignement mutualisées seraient identiques pour les quatre filières,

mais les matières pourraient être affectées de coefficients différents. Un étudiant aurait par ailleurs la possibilité de présenter plusieurs concours, éventuellement les quatre. À la fin de la première année de licence, la validation d’unités d’enseignement permettrait également aux étudiants qui le souhaitent de changer de cursus et de s’orienter vers d’autres filières universitaires ou professionnelles. Enfin, d’autres pistes ont retenu l’attention de la « commission Thuilliez ». Pas encore totalement abouties, selon les propos mêmes des auteurs, elles portent notamment sur : • la mise en place d’un parcours « Recherche » court permettant de sensi-

biliser plus précocement les étudiants aux activités de recherche ; • la mutualisation d’enseignements tout au long du cursus, et pas seulement durant les années de licence ; • les moyens qui permettraient de diminuer sensiblement le nombre d’étudiants en première année de licence. Il est, entre autres, envisagé de retenir une note minimale au concours ou encore de favoriser une réorientation précoce à la fin de la première année. La commission souligne par ailleurs que « cette réforme de l’enseignement des professions de santé pourrait jouer un rôle effectif dans la gestion des problèmes liés à la démographie médicale ». 

Grippe aviaire

Communiqué du ministère de la Santé Dans le cadre du plan gouvernemental de prévention et de lutte contre une pandémie grippale mis en place par le Premier ministre, le ministère de la Santé a lancé, fin avril 2006, une campagne nationale de formation à ce risque des professionnels de santé libéraux et salariés exerçant en ambulatoire ou en établissements sanitaires ou médico-sociaux. Les professionnels concernés sont les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les pharmaciens. Cette campagne de formation financée par le ministère de la Santé est mise en œuvre à l’échelon de la région par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) en concer tation avec les représentants des organismes professionnels. Les DRASS ont la charge de désigner les organismes de formation qui as-

sureront les sessions de formation. Cette formation se déroule en cascade afin de permettre une diffusion rapide de l’information. Les formateurs régionaux formés au ministère de la Santé en avril dernier transmettent les connaissances acquises aux formateurs des organismes de formation retenus par les DRASS. Ces derniers sont chargés d’assurer les sessions de formation auprès des praticiens. D’après les projections réalisées par l’institut de veille sanitaire (INVS), une pandémie grippale pourrait s’accompagner de 9 à 21 millions de malades et déstabiliserait de ce fait la vie économique du pays et l’organisation des soins. Pour se préparer au mieux à une telle éventualité, l’objectif de cette campagne est donc de délivrer et diffuser aux professionnels concernés une information validée et harmoni-

sée sur tout le territoire sur l’état des connaissances scientifiques de l’évolution de l’épizootie et de l’épidémie de grippe aviaire et sur les mesures pratiques qu’ils auront à mettre en œuvre pour leur protection, la gestion de leur cabinet ou officine et la prise en charge de leurs patients. Un kit de formation comportant un CD-ROM et des fiches « mémo » servant de support à cette formation a été adressé aux professionnels de santé concernés. Il est donc indispensable que les chirurgiens-dentistes, comme les autres professionnels de santé concernés, se mobilisent et participent activement aux sessions de formation organisées dans leur région. Vous pouvez obtenir communication des dates de ces sessions auprès de la DRASS ou DSDS de votre région ou de la représentation régionale de votre organisation professionnelle. 

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l’actualité Sécurité sanitaire

Un projet de texte pour renforcer la biovigilance et l’hémovigilance Le ministère de la Santé sollicite l’avis du Conseil national sur un projet de décret visant à harmoniser les différents systèmes de vigilance.

L e Conseil national a été sollicité pour avis par le ministère de la Santé et des Solidarités sur un projet de décret relatif à la biovigilance et à l’hémovigilance (lire l’encadré). Ce projet a été élaboré en concer tation avec l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), l’Agence de la biomédecine, l’Etablissement français du sang et le ministère de la Défense. Il a pour objet d’actualiser les dispositions réglementaires dans ces domaines et de renforcer (et d’harmoniser) le système de biovigilance, notamment en organisant les échanges d’informations entre les responsables des différentes vigilances. 8 la Lettre



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La lecture de ce projet fait apparaître, outre une simplification de la rédaction des textes antérieurs, une volonté évidente d’adaptation des organismes existants. C’est ainsi que l’« Etablissement Français des Greffes » devient l’« Agence de la Biomédecine » et se dotera d’un champ de compétences plus large correspondant mieux à la réalité. Par ailleurs, l’élargissement du rôle de l’AFSSAPS (en particulier en matière de biovigilance, compte tenu de la complémentarité de plus en plus grande entre les différentes formes de thérapie et la possibilité pour certaines préparations de changer de classification) constitue également une mesure logique du projet de décret. Elle permettra une plus grande efficacité sur le plan des déclarations et de leur traitement ainsi qu’une meilleure information de tous les intervenants pendant la phase de recherche, mais aussi des prescripteurs et utilisateurs ultérieurs.

Mieux coller à la réalité Le texte dispose que « doivent être mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, les dispositifs médicaux les incorporant, ainsi que les produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits ». Il précise que seront exclues du champ d’application de la biovigilance les préparations de thérapie cellulaire soumises à des recherches médicales.

Autre apport du projet : alors que le texte précédent visait « tout médecin, chirurgien-dentiste, biologiste, sagefemme, infirmière… », le projet de décret associe désormais « tout professionnel de santé » au système de biovigilance. Une avancée qui, pour le Conseil national, va dans le sens, là encore, de l’adaptation à la réalité puisque cer taines professions de santé sont déjà, et seront de plus en plus souvent, à même de constater certaines réactions nocives, tant au cours des phases de recherche que, par la suite, pendant les phases de traitement.  Robert Regard

HÉMOVIGILANCE : DU DONNEUR AU RECEVEUR L’hémovigilance est définie comme « l’ensemble des procédures de surveillance et d’évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur l’ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu’au suivi des receveurs. L’hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs ».


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Dernière minute – Commission européenne

Port du titre de docteur en chirurgie dentaire (suite) La Commission européenne introduit un recours contre la France au motif que le titre de docteur crée une discrimination entre les praticiens français et les praticiens communautaires exerçant en France…

L a Commission européenne a décidé, le 12 octobre dernier, d’introduire un recours en manquement contre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes concernant les modalités du port du titre professionnel des chirurgiensdentistes. L’introduction officielle de ce recours marque le début de la phase contentieuse de la procédure d’infraction. Pour autant, la Commission peut à tout moment se désister de sa plainte si elle estime qu’une mesure appropriée a été mise en œuvre pour pallier à ce qu’elle considère comme un manquement de la France dans l’application du droit communautaire. Nous publions cidessous les extraits du communiqué de presse officiel de la Commission européenne.

Le Conseil national s’était fait l’écho, dans La Lettre n° 50 en page 13, de cette interdiction, par la Commission européenne, de toute mention du port de son titre de formation au chirurgien-dentiste français diplômé. Le Conseil national travaille sur cette question, en relation avec les pouvoirs publics en France, mais également à Bruxelles. Nous ne manquerons pas d’informer nos confrères sur cette question dans le prochain numéro de La Lettre.

Le communiqué de Bruxelles « La Commission a décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) contre la France en ce qui concerne les modalités de port du titre professionnel de dentiste sur son territoire. La directive 78/686/CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de dentiste prévoit que les ressortissants communautaires migrants por tent le titre professionnel de l’Etat membre d’accueil. Pour la France, ce titre, tel qu’énuméré à la

directive, est “chirurgien-dentiste”. Il résulte de plaintes dont a été saisie la Commission que les diplômés français portent leur titre professionnel dif féremment des ressor tissants communautaires bénéficiaires de la directive. En effet, contrairement aux diplômés des autres Etats membres, les diplômés français sont autorisés à ajouter la mention de “Docteur” au titre professionnel de “chirurgien-dentiste” ou à utiliser la formule “Docteur en chirurgie den-

taire”. Ces modalités de por t du titre professionnel, qui ne sont pas celles prévues par la directive, placent les diplômés des autres Etats membres en position inférieure par rappor t à leurs confrères français et reviennent à créer une discrimination en fonction de la nationalité du diplôme, discrimination que la directive a précisément pour objectif d’éliminer. La France n’a pas répondu à l’avis motivé qui lui avait été notifié par la Commission.» 

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l’actualité Vie ordinale

Le bureau du Conseil national à Carcassonne Plus de 70 élus départementaux et régionaux se sont déplacés pour interroger les conseillers nationaux sur les questions de l’actualité dentaire.

Répondre aux questions des praticiens sur le lieu de leur exercice et rencontrer les élus départementaux et régionaux qui les représentent. On pourrait résumer ainsi les objectifs des désormais traditionnelles délocalisations du bureau du Conseil national dans les différentes régions. A l’image du dernier déplacement des membres du bureau à Carcassonne, les 4 et 5 octobre derniers, le succès de ces réunions ne se dément pas. En effet, non moins de 76 élus ordinaux dépar tementaux et régionaux ont répondu présents au rendez-vous. Etaient ainsi représentés les chirurgiens-dentistes des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, mais aussi de leurs départements respectifs, à savoir : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales, d’une part, l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, d’autre part. Un programme chargé Au cours d’une réunion organisée pour l’occasion dans la ville cathare, les membres du bureau du Conseil national ont pu apporter des réponses concrètes aux interrogations des confrères. Au programme, les questions d’actualité parmi lesquelles on citera l’exercice étudiant, s’agissant notamment de la mise en place du stage actif, les règles applicables en matière de collaboration libérale, les modalités d’exercice des praticiens étrangers dans l’Union européenne 10 la Lettre



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ou encore la reconnaissance des diplômes universitaires (DU).

Proximité, écoute, confraternité Les membres du bureau ont aussi pu éclairer les conseillers départementaux et régionaux de l’Ordre sur les travaux en cours au Conseil national. Ainsi a été présentée la nouvelle base informatique développée au Conseil national pour l’inscription des confrères. Egalement abordées : la question des protocoles ou encore du montant de la cotisation ordinale des retraités pour l’année 2007. Enfin, les conseillers nationaux ont développé l’avancée des discussions avec les pouvoirs publics et les différents ministères sur les différents chantiers au cours, comme celui de la discrimination des praticiens européens en exercice en France et ses implications quant au titre de docteur en chirurgie dentaire (lire La Lettre n° 50, p. 13).

Les participants à la réunion ont manifesté leur satisfaction concernant l’organisation de cette rencontre placée sous le signe de la proximité et de l’écoute. Ils ont par ailleurs insisté sur le plaisir de se retrouver entre confrères et d’entretenir, grâce à l’Ordre, les liens professionnels et confraternels qui les unissent. De fait, le prochain rendez-vous des élus nationaux et départementaux, à l’occasion du grand rassemblement des conseils départementaux à Paris, en décembre prochain, a été évoqué. Les thèmes qui seront abordés lors de cette manifestation au sein des divers ateliers ont d’ores et déjà fait l’objet de discussions. 

A Carcassonne, les 4 et 5 octobre derniers, les membres du bureau du Conseil national ont pu répondre aux questions de nombreux conseillers départementaux et régionaux.


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dossier

Le ministère de la Santé et des Solidarités envisage d’insérer la profession d’assistante dentaire dans le Code de la santé publique (CSP). Le Conseil national est favorable à ce transfert de statut du ministère du Travail vers la tutelle de la Santé, synonyme de la reconnaissance du rôle des assistantes dentaires dans le domaine de la santé.

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dossier Professions de santé

Arrimer la profession d’assistante dentaire au Code de la santé Les assistantes dentaires seraient placées sous la tutelle de la Santé. Une mesure soutenue par le Conseil national de l’Ordre.

L e ministère de la Santé et des Solidarités envisage d’inscrire la profession d’assistante dentaire dans le Code de la santé publique (CSP). Il s’agirait d’un transfert de leur statut, aujourd’hui encadré par le seul Code du travail, vers une réglementation définie par le CSP. Une mesure soutenue par le Conseil national qui considère la situation actuelle inadaptée à la réalité.

véritable « exercice à quatre mains », ont su se rendre indispensables à l’exercice de notre ar t dans de bonnes conditions ? Le Conseil national est inter venu à plusieurs reprises auprès du ministère de la Santé et des Solidarités afin que leur statut et leur mode de formation soient adaptés à la pratique professionnelle d’aujourd’hui. Il manifestait alors son souhait de voir la

dans le CSP, les plaçant ainsi (logiquement) sous la responsabilité du ministère de la Santé. Nous l’avons dit, la profession reste placée sous la seule tutelle du ministère du Travail. La formation et les compétences professionnelles de ces personnels sont réglementées par la convention nationale des cabinets dentaires. En outre, l’attestation ouvrant droit au titre d’assistante dentaire n’est un certificat délivré ni par le ministère de la Santé ni par celui de l’Education nationale.

Collaboratrices davantage responsabilisées

A l’heure actuelle en ef fet, les textes ne reconnaissent pas le métier d’assistante dentaire comme une profession de santé. Or, comment persister à ignorer la nature sanitaire de l’activité de collaboratrices qui, de la stérilisation des instruments à la relation avec la patientèle, en passant par fois par un 12 la Lettre  no 52



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profession d’assistante dentaire inscrite dans le CSP. Synonyme de reconnaissance du rôle de l’assistante dentaire dans le domaine de la santé, cette évolution fait par ailleurs écho à une volonté du ministère de la Santé et des Solidarités d’insérer, à terme, toutes les professions en contact avec les patients

Par ailleurs, fortes d’un titre d’assistante dentaire reconnu et d’un nouveau statut, nos collaboratrices seraient encore davantage responsabilisées dans l’exercice de leur fonction. Ce nouveau statut pourrait également permettre d’envisager des passerelles vers d’autres professions paramédicales. Pour autant, cette réforme ne viendra pas bouleverser leurs compétences professionnelles. Quand cette modification du CSP pourra-t-elle se concrétiser ? Pour l’heure, rien ne permet de le déterminer avec précision. Toutefois, le titre d’assistante dentaire a fait l’objet d’un avis favorable de la commission nationale de la certification professionnelle pour un enregistrement au réper toire national des certifications professionnelles d’une durée de cinq ans. L’arrêté d’enregistrement doit paraître très prochainement. 


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Modalités d’insertion dans le CSP

Une formation agréée, un statut reconnu Le futur statut des assistantes dentaires pourrait être celui des aides-soignantes et des auxiliaires de puériculture.

Dans quelle section du Code de la santé publique (CSP), la profession d’assistante dentaire serait-elle inscrite ? La question n’est pas anodine. En effet, selon le statut qui lui sera accordé, les implications seront sensiblement différentes. Aujourd’hui, il existe trois « grandes » catégories de professions mentionnées dans le CSP : les professions médicales (qui comprennent les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes), les professions de la pharmacie (pharmaciens et préparateurs en pharmacie) et celles des auxiliaires médicaux. Au rang des auxiliaires médicaux, figurent les professions suivantes : • infirmier ; • masseur-kinésithérapeute ; • pédicure-podologue ; • ergothérapeute ; • psychomotricien ; • orthophoniste ; • orthoptiste ; • manipulateur d’électroradiologie médicale ; • audioprothésiste ; • opticien-lunetier ; • prothésiste et d’or thésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ; • diététicien. Dans ce même livre mais, sous un titre intitulé « Dispositions communes et compétences respectives de l’Etat et de la Région » figurent : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers et les techniciens en analyses bioNovembre 2006



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dossier



médicales. Les assistantes dentaires ont vocation à intégrer ce titre et bénéficier des mêmes dispositions que les professions nommées ci-dessus.

Conditions d’accès aux formations Pour ces professions, le CSP prévoit que les conditions d’accès aux formations sont fixées par l’Etat qui détermine également les programmes de formation, l’organisation des études, les modalités d’éva-

luation des étudiants ou élèves et délivre les diplômes. C’est le représentant de l’Etat dans la région qui a la charge de contrôler le suivi des programmes et la qualité de la formation (1). Par ailleurs, la création des instituts ou écoles de formation des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale fait l’objet d’une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du repré-

sentant de l’Etat dans la région. Le président du conseil régional agrée aussi, après avis du représentant de l’Etat dans la région, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés ci-dessus. Selon toute vraisemblance, on peut supposer que le statut d’assistante dentaire inséré dans le Code de la Santé publique pourrait s’inspirer des dispositions prévues pour ces professions.  (1) Article L. 4351-1 du CSP.

Trois questions à Patrick Hescot, conseiller du ministre de la Santé, chargé des affaires dentaires Quelle est la position du ministère de la Santé sur la question de l’introduction des assistantes dentaires dans le Code de la santé publique ? Plusieurs réunions de concertation des partenaires sociaux et des responsables de la profession ont été organisées au ministère afin de connaître la position de chacun sur cette question. Il nous semble aberrant que notre personnel, tenu par des règles de sécurité sanitaire et actif sur le terrain de l’éducation à la santé buccodentaire, ne soit pas reconnu en tant que profession de santé. Les assistantes dentaires pourraient donc très prochainement être accueillies à l’échelon IV du CSP. A terme, le ministère souhaite que toutes les professions ayant de près ou de loin un rapport avec les patients soient reconnues en tant que telles. Il est bien évident que, pour le moment, nous n’en sommes qu’au stade de la concertation avec l’ensemble de la profession. Cependant, il est bon de noter que celle-ci est, en très grande majorité, favorable à cette

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évolution, sachant qu’elle ne devra évidemment pas se faire au détriment du travail effectué depuis près de 40 ans par les organismes professionnels. Ces derniers devront être et seront associés à cette évolution. Quels sont les arguments en faveur de l’introduction de la profession d’assistante dentaire dans le CSP ? Aujourd’hui, si les confrères n’embauchent pas d’assistante, c’est en partie parce que leur formation, qui doit la plupart du temps être réalisée en alternance, pose problème dans l’organisation du cabinet. L’insertion des assistantes dans le CSP permettra de légitimer cette formation par la mise en place de structures agréées et placées sous la responsabilité du ministère de la Santé. Par ailleurs, reconnaître un vrai statut aux assistantes dentaires ne constitue-t-il pas le meilleur moyen de fermer la porte à certains métiers qui souhaiteraient s’emparer de certaines de nos activités professionnelles ?

Concrètement, cela changera-t-il leurs compétences professionnelles? Absolument pas. Le projet du ministère n’a pas pour objet de remettre en question le fonctionnement de la profession, ni d’ailleurs le référentiel de formation qui est le sien et qui serait certainement repris. Il s’agit exclusivement et fort logiquement d’ailleurs, de reconnaître le caractère médical de la profession et, par là même, de donner plus de valeur et de reconnaissance au cabinet dentaire comme entité médicale. Nous ne pouvons pas, d’un côté, prétendre à ce que les chirurgiens-dentistes soient reconnus en tant que profession médicale et, de l’autre côté, refuser ce statut à notre personnel. Cela ne serait pas logique et ne pourrait être compris par la population française ni par les pouvoirs publics. N’oublions jamais qu’à côté de nos droits (monopole d’exercice, etc), nous sommes également tenus par des devoirs de santé publique. 


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Une enquête de la SOFRES

Les praticiens reconnaissent déjà les assistantes comme profession de santé Selon une étude commanditée par l’ADF, 40 % des praticiens plébiscitent l’aide des assistantes dentaires en termes de soins.

44 % des chirurgiens-dentistes emploient une assistante dentaire. Seulement 44 %, faudrait-il écrire, tant la présence de ce personnel permet au praticien de déléguer, dans le respect du Code de la santé publique, certaines tâches, lui facilitant ainsi l’exercice dans de bonnes conditions. Telles sont, tracées à grands traits, les conclusions d’une enquête réalisée en 2005 par l’institut de sondage et d’enquête SOFRES auprès de 200 chirurgiens-dentistes âgés de 28 à 60 ans. Commanditée par l’Association dentaire française (ADF), cette enquête montre que l’assistante dentaire est une employée polyvalente. Outre sa contribution aux tâches administratives du cabinet, 40 % des praticiens interrogés soulignent l’impor tance de l’aide appor tée par leur assistante dentaire en termes de soins. Plusieurs domaines d’activité étaient désignés : la prise en charge du nettoyage et de la stérilisation des instruments (pour 39 % des praticiens sondés), la décharge de travail du praticien sur un plan général (33 %), la prise de rendez-vous (33 %), ou encore l’aide à la réalisation des soins (26 %).

Une formation problématique Concrètement, les auteurs de l’enquête rapportent que selon 36 % des praticiens sondés, les avantages à employer une assistante dentaire au cabinet se matérialisent par une «amé-

tre eux porte sur des raisons de coût, 38 % des chirurgiens-dentistes sondés déclarent toutefois avoir déjà rencontré des difficultés liées à la formation des assistantes dentaires.

La polyvalence appréciée

lioration vis-à-vis des patients ». Par ailleurs, 20 % d’entre eux relèvent des conditions de travail plus confortables, tandis que 13 % soulignent la possibilité d’un travail « à quatre mains ». Pourquoi alors moins de la moitié de nos confrères seulement ont-ils recours à cette profession ? Précisons toutefois qu’il s’agit là des praticiens hors cabinets de groupe qui, selon les résultats de l’enquête, emploient pour leur par t majoritairement une assistante dentaire. Les auteurs de l’enquête avancent à ce propos plusieurs éléments de réponse. Et si le plus important d’en-

Pour autant, 19 % des praticiens affirment vouloir embaucher du personnel dans les années à venir, et pour plus de la moitié d’entre eux, il s’agirait d’une assistante dentaire. En effet, pour la majorité des chirurgiens-dentistes interrogés (58 %), l’assistante dentaire constitue la catégorie de personnel dont le profil et la polyvalence correspondent le mieux à leurs besoins. En revanche, seul un confrère sur trois considère que le concours d’une assistante dentaire lui serait inutile. Et à la question de savoir quelles sont les tâches pour lesquelles les praticiens souhaiteraient recevoir une assistance, les réponses portent principalement sur la gestion de la stérilisation (68 %) et le travail à quatre mains (50 %). Si besoin était, le caractère médical de l’activité professionnelle des assistantes dentaires, au vu de cette enquête, ne serait certainement plus à démontrer. Cette étude, dans laquelle le ministère de la Santé a certainement puisé des éléments pour conduire sa réflexion, démontre incontestablement la nécessité d’ancrer cette activité au sein des professions de santé.  Novembre 2006



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point de vue

La formation continue doit évaluer la durée de vie de ses produits Formation initiale et formation conti-

I Par Claude Séverin, président du CNFCO

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nue semblent constituer un attelage bicéphale en interrelation, ou plus précisément en interaction. Il existe toutefois de solides arguments pour distinguer clairement ces deux modes de formation : elles s’adressent à des publics différents, pré ou postgradués, d’une part, et relèvent d’opérateurs différents, d’autre part. Dans notre discipline, la formation initiale (FI) dépend directement et entièrement de la compétence de l’Etat, au travers des universités et des diplômes nationaux. En revanche, la formation continue (FC), bien qu’également placée sous l’autorité de l’Etat, est à la fois du ressort des universités et de structures professionnelles ou associatives sous des formes diverses. On peut faire l’hypothèse que le problème principal relève justement de la discrimination et de la cohabitation entre ces différents opérateurs de FC. Le postulat de départ repose, à mes yeux, sur le fait que la FC n’a pas à se substituer à la FI, ni à subvenir aux besoins fondamentaux qu’exige toute formation de base ou tout apprentissage. Cependant, la raison commande la cohérence. Nous ne pourrons pas travailler comme si les deux systèmes pouvaient se côtoyer, parfois s’ignorer, l’un corrigeant plus ou moins bien l’autre, et l’un continuant à se développer dans l’ignorance de ce qu’est capable de supporter l’autre. Historiquement en France, l’émergence de la dualité FI/FC apparaît au

cours des années 1960. Dualité ou plutôt complémentarité. « Il ne suffit plus d’apprendre à savoir, mais d’apprendre à apprendre », comme l’on disait alors. La formation ne saurait être que continue ou permanente, ou en « parler québécois », la formation ne peut être que « continuée ». La FI ne peut plus, à elle seule, assurer cette adaptation au travail ou au métier, à ses exigences, au développement des compétences et, dans notre domaine de la santé, faire face au développement rapide des nouvelles pathologies, technologies et thérapeutiques. En outre, dès cette époque, apparaissent des exigences sociétales portées par les médias et reprises par les patients, et parfois inversement. Autant de facteurs qui ont conduit à redéfinir la mission de la FI et à l’assortir d’un cahier des charges pertinent et continûment actualisé afin de lui donner les moyens d’assumer cette mission : la FI devient le creuset fondamental à partir duquel un développement de compétences peut s’établir. A ce moment-là, elle change de perspective. Sa finalité ? Ouvrir la por te au développement des compétences durant toute la vie active. En effet, telle est la condition de la survie professionnelle. La FI est la base, la matrice des apprentissages. On peut la résumer en une formule : « Je ne peux apprendre ultérieurement que si j’ai bien appris initialement. » C’est la raison pour laquelle il est illusoire de croire qu’une bonne FC puisse être le correcteur magique d’une FI


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la volonté que la définition, la mise en œuvre et la gesinsuffisante ou mal assimilée. La FC, c’est une véritable tion de la FC odontologique demeurent de la compétence formation pour aller plus loin, un temps pour progresser de la profession. Elle est, certes, placée sous l’autorité et évoluer. Elle constitue, en fait, ce dont chacun a besoin de l’Etat, tout en échappant à un interventionnisme étapour se développer et s’épanouir. tique trop pesant susceptible à terme de briser la dynaLes objectifs en sont : mique engagée. Le décret du 2 juin 2006 reprend ce la mise à jour des connaissances acquises et répon• concept et en précise les droits et devoirs. dant aux exigences de la pratique professionnelle ; Dès lors, l’évaluation de la réalité et de la qualité de • l’acquisition des compétences complémentaires et la FC pourra se faire pour un praticien par une capitalisaplus pointues ; tion de points obtenus au cours de formations accrédi• la possibilité de faire évoluer et réorienter son actitées. Viendra ensuite le temps de l’évaluation des prativité professionnelle ; ques professionnelles (EPP), qui consiste en l’analyse • la valorisation des acquis de l’expérience profesde la pratique professionnelle, en référence à des recomsionnelle ; mandations professionnelles élaborées ou validées par la possibilité de tendre vers un meilleur épanouisse• la Haute Autorité de santé, à par tir d’un protocole, et ment professionnel et personnel. conduisant à la mise en œuvre et au suivi d’actions Le Code de la santé publique précise que « le chirurd’amélioration des pratiques. FC et EPP vont de pair, gien-dentiste a le devoir d’entretenir et de per fectionpuisque l’EPP a pour but l’amélioration continue de la ner ses connaissances, notamment en par ticipant à qualité des soins et du service rendu aux patients par des actions de formation continue ». En outre, « le chirurles professionnels de santé. gien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s’oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux donIl faut marginaliser des programmes nées acquises [et reconnues] de la qui ne seraient que des trompe-l’œil sans lendemain, science ». Ces articles imposent donc parce que rivés sur l’effet immédiat. une obligation morale de mise à jour des connaissances. L’EPP, avec l’acquisition des connaissances, fait Par ailleurs, le Journal officiel du 11 août 2004 stibien par tie intégrante de la formation médicale contipule que « la formation continue a pour finalité le pernue. Le CNFCO doit mettre à disposition de tous les fectionnement des connaissances et l’amélioration de praticiens les moyens de satisfaire cette obligation de la qualité des soins. La formation continue est obligaFC et conduire à terme le praticien à la considérer (de toire pour tout chirurgien-dentiste en exercice, quels que la même manière que l’EPP) comme un élément intrinsoient son statut et son mode d’exercice. L’obligation sèque de son métier et non comme une astreinte supde formation est satisfaite notamment par tout moyen plémentaire. permettant d’évaluer les compétences et les pratiques On veillera à ce que la FC intègre la notion de professionnelles ». durée en marginalisant des programmes qui ne Pour autant, la profession n’a pas attendu que la loi seraient que des trompe-l’œil sans lendemain, parce lui fasse obligation d’une FC pour s’en préoccuper. Voilà que rivés sur l’ef fet immédiat. La formation contiplus de 30 années que divers organismes se sont invesnue doit évaluer la durée de vie de ses produits. Elle tis dans cette démarche, de façon peut-être trop disperdoit être également une formation prévisionnelle. sée au départ et sans avoir suffisamment défini le but Mais, principalement, elle doit être apte et décidée à atteindre ni ciblé les moyens à utiliser. à se soumettre à l’évaluation. Il faut en ef fet mesuEn 2000 est créé le Conseil national de la formation rer les résultats de la formation, en veillant à ne pas continue odontologique (CNFCO), association dont l’amconfondre résultats avec ef fet immédiat, à ne pas bition est d’être l’inspirateur, le concepteur et le réaliassimiler satisfaction des récipiendaires et qualité sateur de cette FC. La structure puise sa légitimité dans de la formation. le fait que l’ensemble de la profession y est représenté, Tout organisme de FC odontologique, quel qu’il soit, de manière collégiale. Y siègent : se doit d’être un organisme vivant, réactif à tout nou• l’Ordre national des chirurgiens-dentistes ; veau signal et capable de discerner l’élément positif à • les syndicats professionnels représentatifs ; cour t, moyen ou long terme, en matière de santé pu• l’Université (les enseignants hospitalo-universitaires) ; blique. Je suis convaincu que le CNFCO rassemble • l’Association dentaire française (ADF). toutes ces compétences. I En 2004, le CNFCO prend pleinement son envol avec Novembre 2006



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europe Exercice temporaire

Libre prestation de services : Bruxelles veut simplifier l’inscription des praticiens La France doit se mettre en conformité avec la loi européenne avant la fin 2007 en matière de déclaration des praticiens migrants.

L e Conseil national de l’Ordre travaille avec le ministère de la Santé et des Solidarités, la Direction générale de la santé (DGS) et les autres Ordres des professions médicales à la rédaction d’un projet de décret relatif à la libre prestation de services des chirurgiens-dentistes, médecins et sages-femmes établis dans un autre Etat membre. A quelle autorité se déclarer? Ce projet a pour objet de modifier les dispositions du Code de la santé publique (partie réglementaire) concernant la libre prestation de services, de manière à alléger le régime des déclarations et des documents à fournir par le praticien. Il s’inscrit dans le cadre d’une transposition de la directive européenne relative aux qualifications professionnelles (1). Rappelons que, pour l’heure, notre pays contrevient aux dispositions européennes en la matière : la Commission européenne a récemment décidé d’introduire un recours contre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet. Il est notamment reproché à la France de prévoir une déclaration acte par acte, pour une prestation ne pouvant dépasser deux jours. Or, selon les textes européens, cette déclaration devra désormais se faire annuellement. Autre point à éclairer : si un praticien européen souhaite exercer en libre 18 la Lettre  no 52



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prestation de ser vices en France, auprès de quelle autorité (dépar tementale ou nationale) devra-t-il déclarer son exercice? Là encore se pose la question de la conformité aux textes européens : le maintien du conseil départemental de l’Ordre comme «autorité compétente » en matière d’enregistrement des praticiens ne risquerait-il pas d’être considéré comme un moyen de contourner la législation européenne ? En d’autres termes, en exigeant du praticien européen une nouvelle déclaration à chaque fois qu’il déplace son exercice d’un département français à un autre, la France ne s’expo-

se-t-elle pas à rester hors des clous des règles de libre prestation de services prônées par Bruxelles ?

Le cas des contrats conclus avec un praticien européen Pour éviter cet écueil, les Ordres de santé proposent que la déclaration se fasse auprès du Conseil national de l’Ordre. Les conseils départementaux seraient informés des déclarations effectuées par les différents prestataires, via, par exemple, une liste accessible uniquement par le biais de l’Intranet. En outre, s’il était besoin de le préciser, tout praticien établi en France


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qui passe un contrat avec un praticien européen dans le cadre de la libre prestation de services devrait communiquer au conseil départemental au ta-

bleau duquel il est inscrit le contrat qui le lie à ce prestataire. La directive européenne prévoit également que le praticien effectuant

LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES La libre prestation de services est définie comme l’exercice de la profession de façon temporaire et occasionnelle par un prestataire sur le territoire d’un autre Etat membre que son Etat d’établissement. Celui-ci est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec la qualification professionnelle et aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels exerçant dans l’Etat membre d’accueil. Actuellement, le Code de la santé publique (articles L. 4112-7 et R. 4112-9 à R. 4112-12) prévoit que le praticien européen qui souhaite effectuer une libre prestation de services sur le territoire français doit remplir une déclaration préalable auprès du conseil départemental de l’Ordre du lieu où il effectue ladite prestation.

une libre prestation de services est « soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec [sa] qualification professionnelle ». Il semble que cette disposition permettra au conseil de l’Ordre de demander la communication du contrat que le prestataire sera amené à conclure pour l’exécution de sa prestation. Précisons que la transposition de la directive européenne sur les qualifications devra être achevée le 20 octobre 2007.  Gilbert Bouteille

(1) Directive 2005/36/CE.

Le Conseil national à Bruxelles

La reconnaissance des qualifications au centre de la visite de l’Ordre à Bruxelles Le Conseil national souhaite devenir partie à l’élaboration du système IMI, portail informatique destiné à faciliter l’échange d’informations entre autorités compétentes dans le cadre de la reconnaissance des qualifications.

Faire entendre la voix de l’Ordre au cœur des institutions européennes, tel était l’objectif de la visite des conseillers nationaux de l’Ordre à Bruxelles, le 13 septembre dernier. Ce déplacement aura permis aux élus ordinaux, accueillis à la Commission et au Parlement européens, de prendre langue avec plusieurs interlocuteurs européens influents, notamment sur les dossiers de la santé. Ainsi, Pamela Brumter, chef de l’unité «professions réglementées» de la Di-

rection générale du marché intérieur de la Commission européenne, a expliqué aux membres du bureau les tenants et les aboutissants du projet Internal Market Information System (ou système IMI). Elle a rappelé que ce système, développé dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, consistait en un portail informatique dont l’objectif était de faciliter l’échange d’informations entre autorités compétentes

(voir aussi La Lettre n° 47, pp. 37-38). Ce dispositif aura notamment pour objectif de : • trouver rapidement l’autorité professionnelle par tenaire dans un autre Etat membre ; • faciliter la communication grâce une liste de questions prédéfinies et traduites dans les 21 langues officielles de l’Union européenne. Particulièrement intéressé par ce système (dont on imagine sans peine l’utilisation s’agissant du déplacement Novembre 2006



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De gauche à droite : Hervé Parfait, Gilbert Bouteille, Patrick Gaubert, Joseph Maccotta, Pierre-Yves Mahé, Christian Couzinou et Alain Scohy.



intracommunautaire des professionnels réglementés), le bureau du Conseil national a indiqué qu’il souhaitait que notre profession soit rapidement partie à l’élaboration de ce dispositif. Pour l’heure, il est en phase d’expérimentation auprès de quatre professions pilotes qui pourront l’utiliser dès l’automne 2007 : les pharmaciens, les médecins, les kinésithérapeutes et les experts-comptables. Répondant à l’invitation des deux parlementaires français, les membres du bureau ont rencontré Patrick Gaubert, chirurgien-dentiste et député européen, et Jacques Toubon, ancien garde des Sceaux et ex-ministre de la Culture. La question de la procédure d’infraction sur le por t du titre professionnel de « docteur », dont il a été question dans un précédent numéro de La Lettre (1), a bien sûr été évoquée. Etonnés par l’ampleur prise par ce dossier, les parlementaires ont décidé de le suivre avec attention.

Jacques Toubon, particulièrement actif sur la directive «services», a par ailleurs alerté l’Ordre sur les réflexions

UNE CONSULTATION SUR LES SERVICES DE SANTÉ La Commission européenne a lancé, le 26 septembre dernier, une consultation sur les soins de santé transfrontaliers. Ce travail a pour objectif de recueillir des avis sur plusieurs thèmes : • les cas dans lesquels il faut accroître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers. Par exemple, leurs conditions d’autorisation et de règlement ; • les domaines dans lesquels une action européenne peut aider les Etats membres, comme les réseaux de centres de référence et la réalisation du potentiel d’innovation dans le secteur de la santé ; • les outils appropriés pour aborder ces différentes questions à l’échelon de l’UE – qu’il s’agisse d’instruments légaux, contraignants ou non, ou d’autres moyens ; • les incidences actuelles de l’offre transfrontalière de soins sur l’accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d’« envoi » que pour les pays d’« accueil ». 20 la Lettre  no 52



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de la Commission européenne quant aux règles appliquées par les différentes professions réglementées. En effet, il semblerait que la Commission mette notamment en question l’utilité de certaines interdictions, comme celles relatives à la publicité. « Il faut rester vigilant» a déclaré Jacques Toubon, indiquant que le Parlement s’était jusqu’ici posé en ardent défenseur de règles souvent indispensables pour assurer probité et indépendance, notamment dans la sphère des professions médicales. Enfin, les députés européens se sont penchés sur les travaux de l’Ordre en matière de services de santé. Un intérêt des parlementaires français qui s’est, depuis, concrétisé par une consultation officielle lancée par la Commission européenne (lire l’encadré).  (1) cf. La Lettre n° 50, p. 13.


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juridique Responsabilité et patrimoine

Succession : le conflit en héritage… Que se passe-t-il lorsqu’un patient, victime d’un dommage à la suite d’un acte, agit en justice après le décès du chirurgien-dentiste et une fois la succession réglée?

Par David Jacotot docteur en droit, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon

Pour prolonger une réflexion, intitulée « Héritage ou cadeau empoisonné ? », menée dans un précédent numéro de La Lettre, il convient de répondre à la question suivante : les héritiers d’un chirurgien-dentiste (par hypothèse décédé) peuvent-ils être condamnés à payer les dommages-intérêts dus par le défunt, responsable d’un manquement contractuel (1) ? L’hypothèse la moins rare est celle où un patient agit en justice contre un praticien de son vivant, ce dernier décédant en cours d’instance. En cas de condamnation, ce sont les héritiers en qualité d’ayants droit (et l’assurance RCP du chirurgien-dentiste) qui deviendront la partie défenderesse au litige. Si les héritiers acceptent purement et simplement la succession, ils seront tenus de payer la dette de dommages-intérêts, et ce même si la valeur des biens transmis (l’actif successoral) est inférieure à la dette. Ils en seront alors de « leur poche » ! Heureusement, en pratique, cette situation apparaît marginale. En matière dentaire, sauf parfois en implantologie (2), les dommages-intérêts alloués en raison d’une faute, qui rarement provoque des dommages importants, sont peu élevés et donc, en principe, inférieurs à la valeur des biens transmis par le praticien. De plus, le chirurgiendentiste est assuré, et c’est son assureur qui prend en charge l’indemnisation. Aussi les biens de la succession ne sont-ils pas réduits par cette dette. Toutefois, si, exceptionnellement, le montant des dommages-intérêts (auquel s’ajoutent toutes les autres dettes du défunt) risque d’être supérieur à l’actif récupéré dans la succession, un entretien avec le notaire chargé de liquider la succession s’imposera. Suivant les circonstances, il pourra conseiller de renoncer à la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire (3). Une situation, certainement très exceptionnelle, nous a été soumise. Un patient, qui a subi un dommage à la Novembre 2006



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De surcroît, l’article 786, alinéa 2, du Code civil a été suite d’une intervention d’un chirurgien-dentiste, agit en modifié par un texte, la loi du 23 juin 2006, qui réforme justice après, non seulement le décès du praticien, mais le droit des successions. Il prévoit que l’héritier « peut une fois la succession réglée par le notaire. Le partage des biens a donc été réalisé. demander à être déchargé Tout naturellement, le patient en tout ou partie de son oblien vient à se poser la quesgation à une dette succesLes héritiers qui ont reçu des biens tion suivante : contre qui poursorale qu’il avait des motifs d’une succession ne devraient pas ra-t-il bien intenter une action légitimes d’ignorer au mose laisser gagner par l’inquiétude : si le praticien est désormais ment de l’acceptation, lorsdécédé ? que l’acquittement de cette l’assureur prendra en charge la dette. Précisons dès l’abord qu’un dette aurait pour effet d’obéA eux de bien conserver patient peut agir, depuis la loi rer gravement son patrimoiles contrats d’assurance RCP, du 4 mars 2002, en responne personnel ». et même de les lire ! sabilité contre un professionDans le cas qui nous occupe, nel de santé uniquement dans l’héritier n’avait pas connaisun délai de dix ans à compter sance de l’existence de cetde la consolidation du domte dette, et pour cause, le pamage. Il conviendra donc de s’assurer que le délai a eftient a agi en responsabilité après le décès et le partage fectivement été respecté. des biens de la succession. Restera à vérifier si la dette Ensuite, et surtout, le patient peut agir en responsa« obère gravement » son patrimoine. Il s’agira alors de bilité contre les héritiers ayant accepté la succession. comparer le montant des dommages-intérêts et la valeur En effet, la dette de réparation est née du vivant du pradu patrimoine de l’héritier.  ticien, au moment où, par son fait fautif, il a causé un dommage. Or, le droit français des successions s’ancre dans la philosophie de la « continuation de la personne du défunt ». Autrement dit, l’héritier acceptant une succession deviendra débiteur des dettes du défunt même (1) Par exemple, la violation d’une obligation de résultat en matière si la décision de justice qui prononce la condamnation à de conception et de confection d’une prothèse dentaire. des dommages-intérêts intervient bien après le décès. (2) Dans une affaire soumise à un tribunal de grande instance, Il convient néanmoins de nuancer ces propos. le praticien fut condamné à verser plus de 18 000 euros. Depuis la loi du 30 décembre 2002, le Code des assu(3) L’héritier ne sera pas tenu de payer la dette avec ses deniers rances contient un article L. 251-2 (4), qui précise, sous personnels en cas d’actif de la succession inférieur aux dettes. certaines conditions, que le dernier assureur RCP pren(4) Selon cet article, « le dernier contrat conclu, dra en charge les dommages-intérêts alloués à un paavant sa cessation d’activité professionnelle ou son décès, tient, dans un délai de dix ans à compter du décès. Ainsi par un professionnel de santé […] garantit également les héritiers qui ont reçu des biens d’une succession ne les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, devraient-ils pas se laisser gagner par l’inquiétude : à partir de la date de résiliation ou d’expiration de tout l’assureur se substituera à eux. Conseillons-leur dès lors ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable de bien conserver les contrats d’assurance RCP, et mêest survenu pendant la période de validité du contrat […]. Ce délai ne peut être inférieur à dix ans ». me de les lire !

AU « JOURNAL OFFICIEL » • Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances Les textes sont consultables in extenso sur « legifrance.gouv.fr »

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Droit et équité

Quand le tribunal juge en équité : pas d’honoraires dus au praticien! Souhaitant soustraire une patiente au règlement d’honoraires à la suite d’une allergie, un tribunal d’instance s’écarte des textes a priori favorables au chirurgien-dentiste…

La décision du tribunal d’instance (TI) de Bordeaux, en date du 31 mars 2006, laisse perplexe. Car, à notre sens, si le juge avait strictement appliqué les règles de droit, la solution aurait pu être favorable au chirurgien-

dentiste. Mais ce tribunal préféra, en équité, juger que la patiente n’avait pas à payer les honoraires. Le tribunal prend, en quelque sorte, ses «distances » avec le droit ! On assiste ainsi, selon nous, à une « déformation »

des règles de droit. De quoi s’agit-il ? Un praticien réalisa un devis, accepté et signé par la patiente, pour un traitement prothétique. Finalement, la patiente ne « supporta pas la prothèse en alliage » et « la réexpédia »

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juridique

par la suite au chirurgien-dentiste. La patiente se révéla en effet allergique au chrome et au cobalt. Par ailleurs, les chèques qu’elle avait remis au praticien (1 897,33 euros) sont revenus impayés. Aussi ce dernier déclencha-t-il une procédure d’injonction de payer. Après quoi, dans le cadre du contentieux, un exper t judiciaire inter vint. Il considéra que « les prothèses [avaient été] fabriquées dans les règles de l’art [et] que l’allergie présentée par la patiente n’était pas connue avant l’inter vention du praticien » (1). Et pour tant, le TI déboute le chirurgien-dentiste de sa demande de paiement des honoraires. Il justifie sa décision au motif que le praticien a méconnu son obligation de résultat en matière de prothèse ainsi que son obligation d’information. Las ! Cette décision n’empor te pas, en droit, l’adhésion. Le raisonnement du juge pris en défaut D’abord, le juge, lorsqu’il vise l’article 1147 du Code civil, confond la demande de paiement des honoraires (refusée par la patiente) et l’engagement de la responsabilité du praticien par la patiente. Il aurait dû raisonner en trois temps. Primo , sur le fondement de l’ar ticle 1134 du Code civil, le praticien ayant exécuté son obligation (de concevoir et de poser la prothèse), la patiente devait exécuter la sienne, et donc payer les honoraires. Secundo, en application de l’article 1147 du même Code civil, il convenait de vérifier que le praticien avait « mal exécuté » ses obligations. Si tel était le cas, la patiente devait obtenir des « dommages-intérêts ». Tertio, il appartenait au juge d’opérer une compensation judiciaire en faisant la différence entre la somme due par la patiente au titre des honoraires et les dommages-intérêts dus, le cas échéant, par le praticien. 24 la Lettre  no 52



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Ensuite, le TI considère à tort, selon nous, que le chirurgien-dentiste a violé ses obligations. Concernant l’obligation d’information, le TI explique que le praticien aurait dû informer sa patiente de tous les risques (et notamment les allergies) liés aux choix de la prothèse. L’allergie, un « risque fréquent normalement prévisible » ? Certes, le chirurgien-dentiste, en application de l’ar ticle L. 1111-2 du Code de la santé publique, est effectivement tenu d’informer son patient des « dif férents traitements, investigations ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences [et] les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils compor tent ». Faut-il croire que l’allergie caractérise un risque fréquent normalement prévisible ? Pour répondre à cette interrogation, le juriste, incompétent en la matière, reste démuni : laissons aux professionnels le dernier mot ! Néanmoins, il nous semble que, même à admettre l’existence d’un défaut d’information, l’indemnisation aurait pu être refusée. Au vu de sa situation financière (de faibles ressources, à bien lire la décision) et de la méconnaissance de la patiente de son allergie, il n’est pas certain qu’elle aurait choisi la prothèse en alliage. La question méritait d’être posée, car si l’on considère qu’elle aurait maintenu son choix, aucune indemnisation n’aurait alors été due. Autrement dit, même si une violation de l’obligation d’information a été constatée, l’absence de dommage, d’un point de vue juridique, ne saurait justifier l’octroi d’une indemnisation à la patiente qui en a fait la demande. Concernant le non-respect de son obligation de résultat, celle de « li-

vrer un appareil utilisable et donnant satisfaction », l’analyse nous paraît également contestable. Certes, à première vue, cette motivation ne surprend pas. La Cour de cassation, le 23 novembre 2004, décida que le « chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de l’appareillage, étant de résultat ». Mais, dans notre cas, le praticien a réalisé, à en croire à la fois l’expert et le juge, «une prothèse selon les règles de l’art ». C’est en raison de l’allergie que la patiente ne la supporte pas. Il s’agit donc d’un aléa thérapeutique. L’allergie n’était connue « ni d’elle », ni « du praticien », relève l’exper t. Si l’appareil ne donne pas satisfaction, c’est l’allergie de la patiente qui est en cause. C’est donc de son fait – à elle – uniquement et non d’un manquement à une quelconque obligation contractuelle, fût-elle de résultat. En bref, l’équité se résume à la formule suivante : le patient insatisfait n’a pas à payer ses honoraires… même si, en droit, il était tenu de les régler.  David Jacotot

(1) Ces précisions figurent dans la décision. On regrette de ne pas avoir eu communication de l’entier rapport d’expert.


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Litiges patients-praticiens

Prothèses scellées et infections représentent 40 % des sinistres en odontologie Dans le contexte d’un taux de sinistres faible, les mauvaises réalisations de prothèses scellées et les infections liées aux obturations font l’objet, selon un assureur, des litiges les plus fréquents en 2004.

Une étude intéressante du conseil médical du Sou médical (groupe MASCF) est parue en novembre 2005 dans la revue Responsabilité (1). Au-delà de la sinistralité, elle précise l’objet des litiges. S’il ne s’agit évidemment pas d’une statistique générale – tous les praticiens ne sont pas garantis en RCP par cet assureur –, il en ressort toutefois des indicateurs particulièrement utiles. Première information : un taux de sinistres faible en 2004. En matière dentaire, il tourne autour de 4,30 %. 1059 déclarations sur les 24651 sociétaires que compte le Sou médical lui ont ainsi été adressées (2). Selon les données chiffrées y insérées, on peut établir une sinistralité en implantologie et comblement de sinus de 0,24 %, contre 0, 21 % en orthodontie. Les patients seraient donc globalement satisfaits des prestations qui leur sont fournies. Ce rapport permet d’identifier aussi bien la nature des litiges que leur fréquence. Sur les 1 059 déclarations reçues, 423 patients se plaignent d’une « mauvaise réalisation de prothèses scellées (bridges, inlays, onlays), de problèmes ou d’infections liées aux obturations canalaires et coronaires sous-jacentes ». Quantitativement viennent ensuite les réclamations portant sur les prothèses amovibles (129 déclarations recensées).

Pour se limiter aux mécontentements les plus fréquents, on signalera les « 56 contestations relatives à la qualité des soins en matière d’obturations canalaires et d’obturations amalgames ou composites » ou encore les 31 dépassements réalisés lors d’obturations. Dans ce dernier cas, les plaintes des patients ne se rapportaient pas au dépassement proprement dit, mais plutôt à ses effets, comme la paresthésie, l’hypoesthésie du nerf alvéolaire ou la sinusite. Toutes proportions gardées, le nombre de fractures d’instruments (3) se révèle non négligeable au vu des 50 contestations relevées. L’auteur du rapport recense par ailleurs cinq litiges fondés sur une réaction allergique de patients au nickel et au chrome. Doit-on dès lors se convaincre de l’affirmation du tribunal d’instance de Bordeaux en date du 31 mars 2006 selon laquelle l’allergie au nickel et au chrome constitue un «risque fréquent normalement prévisible » (4) ?

En implantologie, 28 déclarations ont trait à des problèmes de «péri-implantites, douleurs, infections, échecs de greffe osseuse ou comblement, lésions du nerf dentaire ». On relèvera pour ce dernier un total de 10 déclarations. Le matériel implanté est a priori rarement la cause des mécontentements : seules trois déclarations ont pour objet un défaut de « vis et implant ». En orthodontie, c’est essentiellement la qualité du traitement qui est contestée, notamment les « échecs thérapeutiques et les erreurs de prescription d’extraction », pour lesquels 23 déclarations ont été déposées. Reste à savoir si le montant des primes d’assurance tiendra compte de ces chiffres !  David Jacotot

(1) Numéro hors série « Le risque des professions de santé en 2004 ». Rubrique sur les chirurgiens-dentistes rédigée par le Dr Pommarède. (2) Soit un peu de plus de la moitié de la population des chirurgiens-dentistes. (3) Notamment les instruments rotatifs d’endodontie en nickel titane, selon le Dr Pommarède, p. 25. (4) Lire notre article p. 23. Si les chiffres des autres assureurs RCP de chirurgiens-dentistes correspondent à ceux-ci, ne peut-on pas sérieusement en douter ? Novembre 2006



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avis de recherche – CNO-AFIO

BOUCHES-DU-RHÔNE

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Découverte du corps d’un homme noyé dans le port autonome de Marseille (13) le 12 juin 2006.

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Signalement

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Sexe : masculin Age : environ 60 ans

Renseignements Tout renseignement susceptible de permettre l’identification de la victime est à transmettre à : Capitaine CARAIL Commissariat secteur Nord Traverse de la Chèvre 13015 Marseille Tél. : 04 96 16 94 91 Fax : 04 96 16 94 81

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ÉLÉMENTS DENTAIRES IMPORTANTS Prothèse amovible résine maxillaire de 9 dents.

MAXILLAIRE Présence d’une prothèse partielle amovible de 9 dents remplaçant les 16, 15, 12, 11, 21, 22, 24, 25, 26, 27 et 3 crochets sur 17, 14, 24 (la 16 a une morphologie de prémolaire). 18 : absente 17 : couronne coulée métal 14 : couronne à incrustation vestibulaire 13 : composites mésial et au collet 23 : composite au collet 24 : amalgame occlusal

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MANDIBULE 38 : absente 36 : amalgame occlusal 35 : en rotation et linguo-version 31, 41 : parodontolyse importante 45 : absente avec diastème refermé 46 : amalgame occluso-distal 48 : absente


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parcours

Objectif pédagogie L’agenda de Martine Baudet-Pommel est bien chargé. Depuis quelques mois, la présidente de la Commission pédagogique nationale des études odontologiques Présidente de la Commission pédagogique nationale des (CPNEO) tourne à plein régime, notamment parce que le études odontologiques, Martine Baudet-Pommel a fort à système Licence-Master-Doctorat (LMD) devrait être mis faire entre l’instauration du LMD, la préparation de l’interen place dans les facultés de chirurgie dentaire pour la nat qualifiant et la réflexion à mener sur l’avenir des CES. rentrée prochaine. « Le travail préalable consistait à identifier les compétences professionnelles du chirurgien-dentiste et à étaet estime que cette forme de «compagnonnage» constitue blir des référentiels de compétences, d’activité et de forune transition idéale pour entrer dans la profession. «N’oumation. C’est désormais chose faite. Maintenant, il nous blions pas que dans la plupart des pays étrangers un exerfaut réfléchir à ce que nous allons mettre dans la première cice à quatre mains est obligatoire avant l’obtention du année d’étude et envisager les différentes passerelles diplôme, un exercice pouvant durer jusqu’à 36 mois.» d’entrée et de sortie de cette formation » explique-t-elle Depuis 2001, elle siège à la CPNEO et, en tant que viceen prenant soin de bien détailler chaque étape. présidente de Clermont I, elle œuvre parallèlement à la mise Aujourd’hui âgée de 56 ans, en place du LMD général dans Martine Baudet-Pommel a touson université. «Je savais que la « Dans le contexte européen, jours été attirée par la pédaCPNEO allait travailler sur ce dosnos formations doivent devenir lisibles, gogie. Après l’obtention de son sier concernant la profession denattractives et compétitives. » diplôme à la faculté de chirurtaire. J’ai pensé que mon expégie dentaire de Clermont-Ferrience pouvait être utile.» Aussi, rand, en 1973, elle occupe aussitôt un poste d’attachée après quatre années dans l’équipe de Jean-Marie Vulcain, universitaire. Elle exerce aussi dans un cabinet libéral, elle lui succède dans la présidence de cette commission situé dans l’Allier, pendant une quinzaine d’années. En qu’elle considère propice à l’échange et à la collaboration omnipratique, elle témoigne d’emblée sa « prédilection entre les composantes de la profession. «Dans le contexte pour la chirurgie buccale». Mais la volonté d’enseigner de européen, nos formations doivent devenir lisibles, attractives et compétitives. Pour y parvenir, il nous faut travailler cette fille de professeur est plus forte. ensemble, c’est l’intérêt de tous. » Au fil des années et des diplômes, Martine BaudetPommel gravit les échelons : d’abord assistante hospiAu programme donc, l’épineuse mise en musique du talo-universitaire, elle devient maître de conférences, puis LMD santé. Deux autres missions sont également à l’ordre professeur des universités-praticien hospitalier. Elle s’indu jour : un travail sur l’internat qualifiant, d’une part, et vestit également dans la vie universitaire en tant que vila réflexion sur le devenir des CES, d’autre part. « L’interce-doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Clermontnat qualifiant est un enjeu majeur pour notre profession, Ferrand avant de se consacrer à la vice-présidence de la seule à ne pas en disposer. Il faut permettre aux interl’université. Là ou ailleurs, son objectif est le même : ofnes d’obtenir un diplôme d’études spécialisées, en lieu frir la meilleure formation possible à ses étudiants, noet place de l’attestation d’études approfondies. » tamment à l’aune de la compétitivité européenne. L’emploi du temps de notre consœur, opérationnelle de 7 heures à minuit, n’est donc pas près de s’alléger. Qu’à « En France, nos étudiants ne sont pas si mal formés, cela ne tienne, en pédagogue aguerrie, elle a bien formé commente-t-elle. On peut penser que le bagage universises troupes : « Ma plus grande satisfaction, c’est d’avoir taire n’est pas toujours adapté à leur entrée dans la vie professionnelle, mais c’est loin d’être spécifique à l’odonréussi à construire une équipe autour de moi sur laquelle tologie. » Elle a participé à la mise en place du stage actif je peux me reposer et qui reprendra le flambeau. »  Novembre 2006



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Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes BUREAU Président Pierre-Yves Mahé Régions Bretagne et Basse-Normandie Vice-présidents, dont un chargé des relations publiques Gilbert Bouteille Régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie Joseph Maccotta Région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse André Micouleau Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Secrétaires généraux Jacques Cherpion Régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Hervé Parfait Région Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines) Trésorier Christian Couzinou Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Trésorier adjoint Alain Scohy Région Aquitaine MEMBRES Guy Bias Région Ile-de-France (Essonne, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines) Pierre Bouchet Région Rhône-Alpes Lucien Cadet Réunion Fernand Carpentier Région Rhône-Alpes Daniel Chailleux Région Ile-de-France (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis) Alain Copaver Guadeloupe, Guyane, Martinique Pierre-Charles Lansade Région Ile-de-France (Paris) Alain Moutarde Régions Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes Robert Regard Régions Bourgogne et Franche-Comté Jean-Martin Vadella Région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse Armand Volpelière Régions Centre et Pays de la Loire CONSEILLERS D’ÉTAT Membre titulaire : M. Pierre Rivière Membre suppléant : M. Jean-François de Vulpillières CONSEILLER AUX AFFAIRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES Pr Claude Séverin SECTION DISCIPLINAIRE Présidents : Titulaire : M. Pierre Rivière, conseiller d’État Suppléant : M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d’État Membres titulaires : Pierre Bouchet, Daniel Chailleux, Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde, Jean-Martin Vadella, Armand Volpelière Membres suppléants : Gilbert Bouteille, Alain Scohy SECTION DES ASSURANCES SOCIALES Présidents : Titulaire : M. Pierre Rivière, conseiller d’État Suppléant : M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d’État Membres titulaires : Alain Moutarde, Armand Volpelière Membres suppléants : Guy Bias, Pierre Bouchet, Gilbert Bouteille, Daniel Chailleux, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Hervé Parfait, Robert Regard

LES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL MEMBRES DE DROIT Sont membres de droit des commissions : – des finances, de contrôle des comptes et placements de fonds – de la solidarité : Le président, Pierre-Yves Mahé, les secrétaires généraux, Jacques Cherpion et Hervé Parfait, le trésorier, Christian Couzinou, le trésorier adjoint Alain Scohy. Sont membres de droit des autres commissions : Le président, Pierre-Yves Mahé, les secrétaires généraux, Jacques Cherpion et Hervé Parfait. I – COMMISSION DES FINANCES, DE CONTRÔLE DES COMPTES ET PLACEMENTS DE FONDS Président : Jean-Martin Vadella Membres : Pierre Bouchet, Lucien Cadet, Daniel Chailleux, Alain Moutarde, Armand Volpelière II – COMMISSION DE SOLIDARITÉ Président : Daniel Chailleux Membres : Pierre Bouchet, Lucien Cadet, Pierre-Charles Lansade, André Micouleau, Alain Moutarde, Jean-Martin Vadella III – COMMISSION DES CONTRATS Président : André Micouleau Membres : Christian Couzinou, Joseph Maccotta, Alain Moutarde, Robert Regard, Alain Scohy, Armand Volpelière IV – COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT Président : Robert Regard Membres : Guy Bias, Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, Armand Volpelière Comprenant la sous-commission chargée de l’étude des titres Responsable : Robert Regard Membres : Guy Bias, Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade V – COMMISSION DE LA VIGILANCE ET DES THÉRAPEUTIQUES Président : Robert Regard Membres : Gilbert Bouteille, Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde VI – COMMISSION EXERCICE ET DÉONTOLOGIE Président : Joseph Maccotta Membres : Guy Bias, Daniel Chailleux, Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, André Micouleau, Alain Scohy VII – COMMISSION LÉGISLATION ET EUROPE Président : Gilbert Bouteille Membres : Guy Bias, Pierre Bouchet, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde, Robert Regard, Alain Scohy, Armand Volpelière VIII – COMMISSION DES PUBLICATIONS Président : Pierre-Yves Mahé Membres : Gilbert Bouteille, Daniel Chailleux, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Joseph Maccotta, André Micouleau, Hervé Parfait, Robert Regard, Alain Scohy IX – COMMISSION INFORMATIQUE Président : Pierre Bouchet Membres : Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde, Jean-Martin Vadella, Armand Volpelière X – COMMISSION D’ODONTOLOGIE MÉDICO-LÉGALE Président : Joseph Maccotta Membres : Guy Bias, Pierre Bouchet, Pierre-Charles Lansade, André Micouleau, Armand Volpelière

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DANS LES COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS  Commission de l’article L. 4111-2 Membres : Joseph Maccotta, André Micouleau  Commission des articles R. 4111-14 et suivants, dite commission « Hocsman » Membre : André Micouleau  Commission inter-Ordres Membres : Pierre-Yves Mahé, Gilbert Bouteille, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Hervé Parfait, Robert Regard  Commissions de qualification en orthopédie dento-faciale – Commission de première instance : Membre titulaire : Guy Bias Membre suppléant : Alain Moutarde – Commission d’appel : Membre titulaire : Hervé Parfait Membre suppléant : Robert Regard  Commission Ordre-organismes Membres : Pierre-Yves Mahé, Gilbert Bouteille, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Joseph Maccotta, André Micouleau, Hervé Parfait, Alain Scohy  Commission disciplinaire nationale du contrôle médical du régime agricole de protection sociale Membre titulaire : Armand Volpelière Membre suppléant : Alain Scohy  Commission de discipline des hôpitaux Membre titulaire : Armand Volpelière Membre suppléant : Jacques Cherpion  Commission de discipline des caisses minières Membre titulaire : Jacques Cherpion Membre suppléant : Gilbert Bouteille  Caisse de retraite Membres titulaires : Pierre-Yves Mahé, Christian Couzinou Membres suppléants : Jacques Cherpion, Pierre Bouchet  Conseils de Faculté Paris V : Pierre-Charles Lansade Paris VII : Guy Bias  Chambre de médiation et d’arbitrage Membres élus par l’Ordre : Armand Volpelière  Conseil d’administration de l’UFSBD Membres : Pierre Bouchet, Alain Moutarde, Armand Volpelière  Commissions de l’ADF – Formation continue Membre : Armand Volpelière – Commission des affaires hospitalo-universitaires Membre titulaire : Robert Regard Membre suppléant : Daniel Chailleux – Législation Membre : Gilbert Bouteille – Exercice dentaire Membre : Joseph Maccotta


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