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O r d r e

Lettre n a t i o n a l

CONTRATS LIBÉRAUX

L’insertion d’une clause compromissoire

m e n s u e l

d e s

c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s

PRESCRIPTIONS

FORMATION INITIALE

Une liberté très encadrée

a v r i l

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Un stage actif en attendant la réforme LMD

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sommaire 

éditorial



l’événement

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Une clause compromissoire insérée dans les contrats libéraux Partenariat chirurgiens-dentistes /laboratoires Pas de cadeaux pour les praticiens ! Interview – Patrick Hescot "Placer la santé bucco-dentaire au cœur de la problématique de santé générale " Démographie professionnelle Vers un nouvel outil statistique du Conseil national Loi sur le handicap Dix ans pour se mettre aux normes de l’accueil des handicapés… 30 000 euros distribués en quatre ans L’IFRO à la rescousse du financement défaillant de la recherche odontologique Interview – Jean-Marie Vulcain Un stage actif en attendant la réforme LMD Expertise Deux ans d’apprentissage pour les postulants experts Pratique professionnelle Ordonnances ou prescriptions : une liberté très encadrée Législation et déontologie L’intolérable refus de soins à des patients VIH Une étude épidémiologique La mauvaise santé parodontale augmente le risque cardio-vasculaire

Inobservation de la NGAP

Sanctions pénales : la qualification d’escroquerie écartée, mais pas la fraude ou la fausse déclaration… Dialogues entre chirurgien-dentiste et juriste Licenciements, faute grave, procédure : ce qu’il faut savoir Au « Journal officiel »

europe

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Loi relative aux nouvelles régulations économiques

juridique

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Un chantier medico légal sans précédent " Nous sauvons les identités " Comment l’odontologie s’intègre dans la chaîne " autopsique " " Les thaïlandais se sont montrés exceptionnels "

l’actualité

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Asie du Sud-Est - Tsunami Cellule ante mortem Médico-légal Interview – Dominique Berger

Statistiques

Migrations de praticiens : L’Europe à 25 n’a pas bouleversé la donne

avis de recherche

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parcours

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Un confrère à Saqqarah

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Lettre n° 36 Avril 2005

Directeur de la publication : Pierre-Yves Mahé Ordre national des chirurgiens-dentistes – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 Internet : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr – Intranet : www.oncd.org Conception et réalisation : Texto Editions – Tél. : 01 58 30 70 15 Rédaction : Christophe Brunet, Sébastien Nardot Maquette : DavSav – Secrétariat de rédaction : Corinne Albert Illustration de couverture : Ewa Biéjat – Illustrations intérieures : Grégoire Vallancien Photos : J. Buckmaster/MAXPPP; S. Nardot, pp. 3, 26, 35 ; DR, pp. 5, 6, 7, 8, 9, 14, 19, 20. Imprimerie : SIEP Tous les articles signés sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844


éditorial

Est-il encore besoin de souligner l’apport essentiel de de en en

l’odontologie médico-légale dans l’identification de victimes catastrophes ? Le travail des chirurgiens-dentistes à Phuket, Thaïlande, à la suite du dramatique raz de marée Asie du Sud-Est, en est une illustration supplémentaire.

Nous voudrions ici saluer le courage et l’abnégation de ces praticiens et les remercier pour leur efficacité lors de l’opération humanitaire mise en place par l’armée française qui se poursuit encore à Phuket. Au total, sur 75 Français disparus en Thaïlande, 21 ont été identifiés à ce jour, dont 12 à l’aide de leurs caractéristiques dentaires. C’est dire que l’outil d’identification odontologique a toute sa place dans la discipline médico-légale. Personne d’ailleurs ne songe plus aujourd’hui à remettre en question cet apport de notre discipline, grâce notamment à l’engagement de certains praticiens, soutenus par l’Ordre, au travers de sa commission d’odontologie médico-légale, et de l’Unité d’identification odontologique (UIO), pilotée par l’instance ordinale. On lira dans ces pages, à l’appui du témoignage poignant de nos confrères, à quel point, techniquement, les odontologistes médico-légaux européens ne travaillaient pas, au départ, selon les mêmes procédures. Elles furent harmonisées par la suite. Différence de culture odontologique, différence culturelle tout court.

Identification : l’apport essentiel de l’odontologie

La santé exclue de la directive Bolkestein ? Il est pourtant une valeur fondamentale que nous, Européens, partageons, c’est celle de la démocratie… et consécutivement celle du rapport de force et du principe de réalité qui en découle. Il semble ainsi que le nouveau commissaire européen en charge du Marché intérieur, l’Irlandais Charlie McCreevy, veuille, non pas renoncer à la tant décriée directive Bolkestein, mais bien exclure la santé du champ d’application de ce texte. C’est du moins la proposition qu’il a faite dans une déclaration en date du 3 mars dernier. Voilà qui pourrait calmer, en partie, l’inquiétude que nous manifestions ces derniers mois à propos de ce projet. Cela ne nous empêchera pas de rester vigilants en attendant que cette déclaration d’intention devienne réalité.

Pierre-Yves Mahé Président du Conseil national Avril 2005



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carnet

AFSSAPS, ANAES et HAS : Erratum Contrairement à ce qui était mentionné dans l’article de La Lettre n° 35 consacré, page 19, à la Haute Autorité de Santé (HAS),

cette dernière ne succède pas à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), mais bien à l’Agence nationale

d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES). En revanche, la Haute Autorité de santé devra effectivement coordonner le travail de l’AFSSAPS.

Reims : XVe Congrès d’histoire dentaire

> UNE PAUSE DANS LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES UNIVERSITAIRES L’examen des diplômes universitaires (DU) par le Conseil national est, pour l’heure, mis en sommeil. En effet, le Conseil, désireux de réformer sa philosophie de reconnaissance des titres de formation continue, travaille actuellement à la définition de critères précis qui seront applicables pour l’ensemble des DU.

La Société française d’histoire de l’art dentaire (SFHAD) organise les 29 et 30 avril prochains son congrès annuel à Reims. Les interventions porteront notamment sur l’odontologie à la cour des Bourbons, l’hygiène buccodentaire au Japon à l’époque Edo,

CARNET NAISSANCE Hippolyte, fils de Jean-Christophe et de Bérengère Maccotta, petit-fils du Dr Joseph Maccotta, vice-président du Conseil national, et de madame. Avec nos compliments aux heureux parents. DÉCÈS Paul Caillon, ancien président du conseil départemental des Deux-Sèvres, disparu le 11 février dernier. Aux familles éprouvées, nous présentons nos plus vives condoléances. La disparition de Claude Broussous Si le hasard a fait naître Claude à Strasbourg, où il commença ses études dentaires pour les finir à Paris, c’est à Nîmes qu’il choisit de s’installer, en 1948. Son sens du service le conduisit à devenir membre actif du syndicat départemental, qu’il présidera au début des années 1970. Très vite membre titulaire de l’Ordre départemental, il fut également membre du conseil régional de l’Ordre pendant plus de 50 ans. Homme de caractère et d’organisation, sa vacation à l’hôpital

4 la Lettre  no 36  Avril 2005

l’histoire des soins dentaires en Armagnac ou encore l’œuvre originale d’un prêtre dentiste à la cour de Philippe II d’Espagne. Contact : Micheline Ruel-Kellermann Tél. : 01 45 44 00 87 E-mail : micheline@ruel-k.net

de Nîmes fut pour lui l’occasion de bâtir un véritable service d’odontologie. Il deviendra ainsi le premier chirurgiendentiste chef de service d’odontologie dans un CHU. Les confrères gardois n’oublient pas sa participation à la création de l’ONFOC, non plus que le temps qu’il consacra à la formation continue des chirurgiens-dentistes. Homme de simplicité, il n’imposait jamais son point de vue lors des réunions du conseil départemental. Il attendait qu’on lui demandât son avis, et sa réponse était toujours confraternelle et de bon sens. Homme de courage, il s’engagea dans la Résistance, mais restait discret sur cette période de sa vie. Homme de foi, il sut la transmettre à ses enfants. Il a retrouvé son épouse, Gabrielle, et son fils, Frédéric. Il laisse sa fille, Claudie, son gendre et ses petits-enfants, que nous assurons ici de notre amitié et de nos condoléances dans la peine que nous partageons. A Dieu, Claude. Le conseil régional de l’Ordre du Languedoc-Roussillon, les conseils départementaux du Gard et de l’Hérault


l’événement Asie du Sud-Est – Tsunami

Un chantier médico-légal sans précédent

« Personne ne pouvait imaginer ce

Comment les praticiens français et étrangers ont vécu leur travail d’identification en Thaïlande. Témoignages à l’appui d’un récit.

qui nous attendait à Phuket. » Chirurgien-dentiste de réserve à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) et membre de l’Unité de gendarmerie d’identification des victimes de catastrophes (UGIVC), Jean-Michel Corvisier débarque à Phuket, en Thaïlande, deux jours après la catastrophe asiatique. Comme les sept autres militaires qui constituent son détachement, il intervient dans le cadre d’une opération initiée par le ministère de l’Intérieur et soutenue par le ministère des Affaires étrangères. Leur mission : évaluer la siAvril 2005



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l’événement

 

tuation médico-légale et contribuer à l’identification des victimes du tsunami. Jean Michel Corvisier a déjà participé à 18 missions d’identification, mais ce qu’il découvre en Thaïlande présente une ampleur sans précédent. «Ce qui m’a le plus frappé en arrivant sur place, c’est la quantité de victimes. Partout on enjambait des corps, on ne savait pas par où commencer.» Au cœur de la zone touristique, sur le site de Khao Lak, 2700 corps ont été rassemblés. Dès le lendemain de la catastrophe, les autorités locales ont placé les victimes dans un temple bouddhiste. Les familles thaïes viennent identifier directement les défunts tandis que les équipes médico-légales d’une trentaine de pays arrivent sur le site. En tête de file, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la France, puis rapidement la Norvège, la Suède et l’Allemagne, qui comptent de nombreux touristes dans le pays. Au total plus de 200 médecins légistes, odontologistes, experts médico-légaux internationaux arrivent dans les jours qui suivent la catastrophe.

Le chantier aura permis à l’UGIVC la mise au point d’un nouvel outil odontologique : une plaque en plastique servant de support aux photos de maxillaires déposées. Elle permet de standardiser les clichés, donc de les rendre plus significatifs.

Adapter les chaînes d’autopsie aux conditions climatiques Le premier détachement français prend vite la mesure de l’urgence : il faut installer un lieu tempéré et protégé dans lequel pourront être menées à bien les activités médico-légales. L’équipe française monte des tentes gonflables équipées d’un système de ventilation sommaire. Un premier état des lieux indique qu’il convient de renforcer l’effectif des chirurgiens-dentistes. Le 1er janvier, 23 Français sont mobilisés à Khao Lak au rang desquels quatre praticiens et deux médecins légistes. Des containers réfrigérés sont acheminés. Les corps des victimes y sont entreposés dans des housses, afin d’endiguer le processus de putréfaction des chairs, amplifiée par une chaleur constante de 35 degrés à l’ombre. Dix jours ont été nécessaires pour installer les premières chaînes d’au6 la Lettre  no 36  Avril 2005

topsie, se procurer le matériel requis et définir le protocole de relevé post mortem inspiré des recommandations d’Interpol. Pendant près de trois semaines, cette «morgue de campagne» servie par la chaîne autoptique française (sous les tentes) et d’une chaîne en dur installée par les Australiens va permettre d’autopsier les centaines de victimes non asiatiques du site. Alors que la France baigne dans les réjouissances de fin d’année et que les premières images de la catastrophe parviennent à peine, la profession dentaire se mobilise. Au rang des nombreux chirurgiens-dentistes volontaires pour inter venir en Thaïlande, l’unité d’identification odontologique (UIO), émanation médico-légale du Conseil national, adresse une liste

d’une dizaine de praticiens prêts à partir, au service de santé des Armées, maître d’œuvre du «recrutement» des participants. Sur cette liste, le chirurgien-dentiste Dominique Berger est retenu en urgence pour renforcer le premier détachement. Il ferme son cabinet sans avoir le temps de trouver de remplaçant et, le 8 janvier, il part pour la Thaïlande. A peine arrivé, il enfile le costume de rigueur, constitué «d’une combinaison jetable en papier blanc, de bottes en caoutchouc, d’une casaque, de lunettes protectrices, d’un masque filtrant ainsi que de deux épaisseurs de gants, l’une en maille pour éviter les coupures et l’autre en latex». Un uniforme qui donne l’impression de baigner dans un «scaphandre» et qui ne filtre pas l’odeur


«insupportable» des cadavres que la chaleur contribue à amplifier, précise le praticien.

Mise au point de la coordination internationale Quand Dominique Berger rejoint la chaîne française, il se conforme au protocole d’identification qui a été arrêté. Mais les spécificités nationales ont la peau dure. Ainsi, les praticiens français déposent et nettoient les maxillaires quand leurs homologues d’autres pays ne prélèvent que la mandibule. Les Allemands se distinguent, quant à eux, par leur manière de relever les empreintes digitales. Toutefois, au fil des jours, le protocole s’affine. Sous l’impulsion des NéoZélandais, un contrôle qualité voit le jour. A chacun des corps examinés correspond une fiche sur laquelle la nationalité de l’équipe médico-légale sera désormais précisée. Pour Aimé Conigliaro, prothésiste dentaire de l’UGIVC, présent dans la deuxième relève «le fait d’avoir collaboré avec les autres nations a permis de développer la coordination internationale en matière de techniques d’identification odontologique ». Et Jean Michel Corvisier de souligner, « l’établissement de liens humains entre les différentes équipes internationales constitue un capital de confiance qui pourra nous servir si nous sommes à nouveau amenés à travailler ensemble ». Fin janvier, une deuxième zone d’identification est installée à côté de l’aéropor t de Phuket, le site de Tha Chat Chai. La livraison de préfabriqués climatisés nor végiens permet d’établir un nouveau dispositif médico-légal, plus grand et mieux équipé que le site initial de Khao Lak. De cinq chaînes autoptiques opérationnelles, on passe à 13. Chaque relève française, présente trois semaines sur le terrain, participe activement à la chaîne autoptique, à raison de 10 à 15 corps par jour.

La chaîne d’autopsie installée par les Français (ci-dessus) permet l’examen des corps entreposés dans des camions réfrigérés (ci-dessous)

Dans ces circonstances, difficile de souffler. Le soir venu, les équipes déconnectent un peu des images terribles de la journée, même si JeanMichel Corvisier ne cache pas que la page n’est pas simple à tourner et que, après son retour en France, il lui faudra une dizaine de jours pour « faire le vide ». A l’heure où ces pages sont écrites, 22 Français ont été identifiés sur les 77 disparus en Thaïlande. La moitié d’entre eux grâce à leurs caractéristiques dentaires.

En collaborant à ce chantier médicolégal démesuré, la cinquantaine de chirurgiens-dentistes issue de différents pays a contribué à accompagner les familles des victimes dans leur travail de deuil. Une cinquième relève est sur le départ, à laquelle quatre membres de l’UIO devraient participer. La présence de praticiens français à Phuket pourrait durer jusqu’en juin. Il s’agit d’une tâche ingrate rarement mise en lumière que le Conseil national tient à saluer.  Avril 2005



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l’événement A Paris, le travail de l’équipe ante mortem

« Nous sauvons les identités » L’identification des corps se fait par comparaison entre les données post mortem et ante mortem collectées auprès des praticiens et des familles des victimes. Un rôle confié à la police scientifique et technique. « Les dents et les empreintes digitales constituent le moyen le plus rapide et le plus important d’identification, et dans ce type de catastrophe, l’objectif étant de rendre à la fois l’identité et le corps le plus rapidement possible à la famille, c’est ce qui compte. » Ces propos sont ceux de Mme Catherine Charvolin, brigadier chef à la police technique scientifique. Elle ne s’est pas rendue à Phuket, mais a contribué au travail d’identification des victimes de la catastrophe depuis le ministère de l’Intérieur, au titre de membre de l’équipe ante mortem de l’Unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC) et de brigadier-chef de la police scientifique et technique. Elle évoque la tâche aussi difficile que capitale des policiers et des gendarmes s’agissant du recueil des informations : « Au début de la crise, le ministre des Affaires étrangères nous adressait chaque jour une liste de victimes françaises potentielles. Par divers recoupements avec le 8 la Lettre  no 36  Avril 2005

centre de Carte bleue internationale, avec les agences de voyage et avec les gendarmes en poste à l’ambassade de France à Bangkok, la cellule ante mortem a vérifié que les disparitions déclarées étaient effectives, en appelant systématiquement les personnes ayant signalé ces disparitions. En moins d’une semaine, nous savions que le nombre de Français au rang des victimes du tsunami approchait sensiblement la centaine. Le 4 janvier, une liste quasiment définitive de 82 personnes était envoyée à Phuket. D’une manière générale, nous es-

sayons de collecter un maximum d’informations ante mortem, plutôt que de les recueillir au goutte-à-goutte. S’il n’y avait que deux règles dans ce type d’opérations, la première serait de ne pas confondre vitesse et précipitation et la seconde de ne surtout négliger aucun délais ni aucun détail. Avec ces familles qui ont perdu un proche et nous font par t tous les jours de leur désespoir, la meilleure conclusion possible est de leur annoncer que le corps a finalement été identifié. Les pompiers sauvent des vies, nous, nous sauvons des identités. » 

UNE VALEUR ASSOCIÉE A CHAQUE SOIN Lors de la saisie informatique des données recueillies par les odontologistes médico-légaux, chaque dent est associée à une valeur sur 10 qui indique le degré de pertinence du soin réalisé. Par exemple, un inlay core en or vaut 9,5 et une dent saine 0. Plus la valeur associée à la bouche est importante, plus l’identification odontologique de la victime est aisée.


Médico-légal

Comment l’odontologie s’intègre dans la chaîne « autopsique » Il aura fallu l’épreuve d’un chantier d’identification tragiquement inédit pour mettre au point une procédure rodée d’envergure internationale.

Affiné au fil des jours, le protocole d’identification s’est très largement inspiré des standards internationaux d’Interpol. Celui-ci prévoit une liste de prélèvements pertinents à effectuer (empreintes digitales, effets personnels, examen externe du corps, autopsie, examen dentaire et prélèvement ADN). Une chaîne mobilise plus d’une dizaine de personnes. Sur le chantier thaïlandais, les professionnels de santé travaillent en binôme tout au long de la chaîne d’identification. L’un réalise examens et prélèvements tandis que l’autre compulse les données (dans le jargon : un «praticien mains propres» et un « praticien mains sales »). Au terme d’une demi-journée, les rôles sont inversés. Les chirurgiens-dentistes interviennent à plusieurs moments clefs de la chaîne : du travail autopsique à la saisie informatique des informations.

cèdent à l’autopsie afin de constater la présence ou non d’opérations chirurgicales (appendice, utérus) et de repérer des malformations ou des pathologies diverses. Il ne s’agit pas de réaliser une autopsie complète puisqu’on ne recherche pas la cause de la mort, mais de relever, là encore, des signes particuliers. Pendant ces deux premières phases, des photographes réalisent des clichés des élé-

ments pertinents pour l’identification. • C’est lors de la troisième étape que la présence des chirurgiens-dentistes est requise. La mandibule est déposée et nettoyée avant d’être photographiée. Les dents intéressantes (couronnées, traitées) sont radiographiées grâce à une radio à tube ou un pistolet radio. Par ailleurs, deux dents saines sont extraites sur chaque victime afin de relever l’ADN. En cas

Les étapes de la procédure • Première étape de la chaîne : policiers et gendarmes relèvent les empreintes digitales. A cause de la putréfaction du corps, l’épiderme des doigts se détache. • Deuxième étape : les médecins légistes examinent le corps. Ils repèrent les cicatrices, les tatouages, les bijoux corporels ou tout autre signe distinctif susceptible de permettre d’identifier la victime. Les vêtements sont également obser vés et photographiés dans la perspective de leur contribution possible au travail d’identification. Ensuite, les médecins légistes pro-

POLICE ET GENDARMERIE, DEUX SERVICES À L’ŒUVRE MAIN DANS LA MAIN Dans le cadre d’une catastrophe majeure, l’ensemble des personnels de l’Unité de gendarmerie de l’identification des victimes de catastrophes (UGIVC) et des personnels de l’Unité de police d’identification des victimes de catastrophes (UPIVC) sont regroupés au sein d’une cellule mixte : l’Unité nationale d’identification (UNIVC). Le commandement de cette unité post mortem est confié à l’institution saisie initialement, celui de l’ante mortem étant confié à l’autre institution. Dans le cas du tsunami, c’est l’IRCGN qui a été chargé du post mortem. Avril 2005



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l’événement

«Les Thaïlandais se sont montrés exceptionnels» Trois questions au Dr Dominique Berger, chirurgien-dentiste membre de L’Unité d’identification odontologique, de retour de mission en Thaïlande. Quelles ont été les plus grosses difficultés de ce chantier ? Mes premiers jours sur le site de Khao Lak ont été particulièrement éprouvants. Les conditions d’identification étaient extrêmement rudimentaires. Les corps étaient entreposés en vrac dans un temple bouddhiste. Les médecins légistes thaïlandais opéraient à ciel ouvert, à même le sol, sous une chaleur de 35 degrés à l’ombre. Dans ces conditions, l’odeur des corps qui ont séjourné dans l’eau et sont putréfiés était insoutenable. Si les masques de protection nous permettaient d’éviter les contaminations infectieuses, ils étaient inefficaces contre les odeurs. Mais l’aspect le plus traumatisant de cette mission était sans conteste le nombre considérable de corps d’enfants.

Face à ce type de situations extrêmement violentes, de quelles qualités particulières doit disposer le chirurgien-dentiste en mission d’identification ? Il faut avoir une expérience de l’odontologie médicolégale, c’est sûr, mais aussi être en excellente santé pour minimiser le risque infectieux et supporter la batterie de vaccins nécessaires. Au-delà, je pense que la principale qualité est la volonté. Pour ma part, il a fallu que je laisse mon cabinet pendant trois semaines sans avoir le temps de trouver un remplaçant. Il s’agit vraiment d’un engagement volontaire.

 

d’absence de dents, c’est un morceau du fémur qui est prélevé. L’ensemble des prélèvements est stocké dans des sachets scellés. Un odontogramme Interpol est rempli pour chaque dossier. • A la fin de la chaîne, un contrôle qualité a été mis en place par les NéoZélandais et les Australiens afin de valider le travail effectué. Les chirurgiens-dentistes sont au terme de la chaîne. Le corps reste à disposition tant qu’ils n’ont pas donné leur feu vert, conditionné notamment par la qualité des radios, qui seront refaites si elles ne sont pas bonnes. Un corps 10 la Lettre  no 36  Avril 2005

Symbole de la coopération internationnale, James Hardy, président de la British assoiation for forensic odontology (BAFO) et Dominique Berger, membre de l’UIO, main dans la main.

Que retirez-vous d’une telle expérience ? Professionnellement, il s’agissait d’une expérience unique : la présence d’experts internationaux a permis de travailler à la mise en place d’un protocole d’identification international, ce qui constitue une avancée non négligeable en la matière. Les Thaïlandais se sont montrés exceptionnels. Ils ont su garder aussi bien le moral que le sourire dans ces circonstances effroyables et leur accueil a été incroyable. Pour répondre à votre question, une envie toute simple domine les autres après une expérience semblable : apprécier encore plus la vie.

exige un examen d’une durée d’une heure à une heure et quart environ, c’est-à-dire que chaque chaîne examine 10 à 15 corps par jour. Quand une personne impliquée dans le dispositif quitte la chaîne autoptique, même temporairement, elle est soumise à une décontamination par pulvérisation. • Dernière étape : la saisie des données ante mortem et post mortem. A partir du 18 janvier commence l’acheminement des données prélevées vers l’International Management Center (IMC) installé à Phuket Town. La saisie de l’odontogramme, des emprein-

tes digitales et du formulaire personnel post mortem de chaque victime est effectuée en anglais dans ce centre de commandement informatique. Des spécialistes en empreintes digitales et en odontologie y sont présents afin de contrôler la conformité des informations. Les ordinateurs comparent les dossiers ante mor tem reçus des différents pays avec les données acquises lors des prélèvements post mortem.  Joseph Maccotta Vice-président du Conseil national et président de la commission d’odontologie médico-légale


l’actualité Loi relative aux nouvelles régulations économiques

Une clause compromissoire insérée dans les contrats libéraux Sont concernés par cette disposition les contrats de chirurgien-dentiste collaborateur, les contrats d’exercice en groupe des SCM et SCP ainsi que les contrats d’exercice professionnel à frais communs.

Selon les dispositions du Nouveau Code de procédure civile (1), la clause compromissoire est une convention d’arbitrage par laquelle les parties ayant signé un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître à propos de ce contrat. Uniquement valable, dans le passé, pour les contrats conclus entre les commerçants, cette clause est ouverte aux professionnels libéraux depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (2). Le Code civil autorise désormais l’insertion d’une clause compromissoire «dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle » (3). Pour cette raison ont été modifiés le contrat de chirurgien-dentiste collaborateur et les contrats d’exercice en groupe suivants : la société civile de moyens, la société civile professionnelle et le contrat d’exercice professionnel à frais communs. En pratique, deux options ont été ajoutées à la suite des dispositions relatives à la tentative de conciliation obligatoire selon le Code de la santé

publique (4). La première laisse aux parties contractantes, en cas d’échec de la tentative de conciliation, le soin de faire trancher tous les litiges auxquels leur contrat pourra donner lieu par voie d’arbitrage, conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile (5). La seconde laisse aux parties contractantes, en cas d’échec de la tentative de conciliation, le soin de soumettre leur litige au tribunal compétent. Pour permettre une meilleure compréhension de cette procédure d’arbitra-

ge, une note, qui sera dorénavant systématiquement annexée aux contrats concernés, a été rédigée (lire ci-dessous « Procédure d’arbitrage : mode d’emploi »).  André Micouleau Président de la commission des contrats (1) (2) (3) (4) (5)

Article 1442 du NCPC. Loi n° 2001-420. Article 2061 du Code civil. Article R. 4127-259 du CSP. Articles 1442 à 1499 du NCPC.

Procédure d’arbitrage : mode d’emploi

Le texte qui sera systématiquement annexé aux contrats concernés par l’insertion d’une clause compromissoire est rédigé comme suit : «L’arbitre (1) est désigné d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre uni-

que dans les 15 jours, les parties conviennent de s’en référer à un tribunal arbitral composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant désignés respectivement par chacune des parties, à charge pour eux d’en nommer un troisième.

Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent statuant en référé, à la demande de l’autre par tie, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée Avril 2005



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l’actualité

 

avec avis de réception demeurée infructueuse. Si les deux arbitres désignés ne pouvaient s’accorder dans un délai de 15 jours à dater de la nomination du dernier d’entre eux sur le choix du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent statuant en référé. En cas de décès, d’empêchement, de révocation, de récusation du ou des arbitres, il sera procédé à son (leur) remplacement dans les mêmes formes que pour sa (leur) désignation. La procédure est suspendue, mais les actes d’instruction faits antérieurement restent valables. »

Partenariats entre chirurgiens-dentistes et laboratoires

Pas de cadeaux pour les praticiens! Les avantages en nature et en espèces sont interdits, à quelques exceptions près, qui exigent toutefois l’établissement d’une convention écrite.

Deux

La sentence dans les six mois « La provision sur frais ou honoraires du ou des arbitre(s) incombe pour moitié à chacune des parties. L’arbitre unique ou le tribunal arbitral procédera librement à l’instruction du litige, sans être tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires. Il statuera donc comme amiable compositeur, c’est-à-dire en équité. Il statuera aussi en dernier ressort, c’est-à-dire sans possibilité d’appel. L’arbitre unique ou le tribunal arbitral devra rendre sa sentence dans les six mois à la majorité des voix à compter du jour où le dernier arbitre a accepté sa mission sauf prorogation dans les formes légales (article 1456 du NCPC). La partie qui s’opposerait à l’exécution de la sentence contraindrait l’autre à demander l’exécution forcée devant le tribunal de grande instance compétent et resterait seule chargée des frais de toute nature qui en résulteraient. » 

(1) Une liste de praticiens agréés à l’arbitrage par la Chambre de médiation et d’arbitrage du Conseil national est disponible auprès de son secrétariat sur simple demande adressée au Conseil national.

12 la Lettre  no 36  Avril 2005

ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes pour le remboursement d’un billet d’avion ou d’une chambre d’hôtel un peu trop luxueuse… Attention ! les avantages en espèces (ou en nature) peuvent se payer cher, très cher. La tolérance des faveurs consenties aux professionnels de santé dans le cadre de leur fonction par des laboratoires ou des entreprises reste aujourd’hui très encadrée. Devant la multiplication des conventions passées entre chirurgiens-dentistes et laboratoires et afin d’éviter aux confrères de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires auxquelles ils sont soumis (1), le Conseil national a pris la décision de rappeler, sur son site Intranet (« www.oncd.org », rubrique « Foire aux questions »), les dispositions de la loi en la matière. Un texte fort simple, puisqu’en vertu de l’article L. 4113-6, alinéa 1er, du Code de la santé publique (CSP), qu’ils soient directs ou indirects, les avantages en nature ou en espèces versés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ne peu-

vent être acceptés par les chirurgiens-dentistes.

Le séjour de la compagne exclu de la prise en charge Tombent sous le coup de l’interdiction prévue dans cet article et exposent les chirurgiens-dentistes à une sanction tous les avantages reçus par le praticien ne pouvant être justifiés par une raison strictement professionnelle. Mentionnons à titre d’exemple les avantages suivants : • la prise en charge des frais de voyage et de séjour de la compagne d’un praticien intervenant à un congrès ; • la prise en charge d’une hospitalité dont la durée est sans rapport avec la durée de la réunion ; • un programme de fidélisation pour l’achat de prestations ou de produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Notons que la définition des prestataires englobe aussi bien les laboratoires pharmaceutiques que les entreprises fabriquant ou distribuant des matériels biomédicaux ou d’autres organismes agissant pour le compte d’entreprises biomédicales.


Précisons que ces exceptions nécessitent tout de même l’établissement de conventions écrites formelles (lire l’encadré ci-dessous). En cas de méconnaissance des dispositions légales, le praticien s’expose à de lourdes sanctions sur le plan pénal et professionnel (2), à savoir « […] deux ans d’emprisonnement et […] 75 000 euros d’amende. En cas de condamnation, l’interdiction temporaire d’exercer la profession pendant une période de dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale ». Au rang des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions (3), l’on compte notamment les agents de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Depuis la loi du 4 mars 2002, il est formellement interdit à ces sociétés de procurer de tels avantages aux professionnels de santé. Elles encourent les mêmes sanctions pénales que les praticiens qui en bénéficient. Le législateur a toutefois prévu deux ex-

ceptions à son principe d’interdiction : la première concerne les activités de recherche ou d’évaluation scientifique, et la seconde l’hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

(1) Conditions d’application des dispositions de l’article L. 4113-6 du Code de la santé publique réglementant les rapports entre professionnels de santé et entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (ancien article L. 365-1 du CSP). (2) Article L. 4163-2 du CSP. (3) Article L. 4163-1 du CSP.

CE QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE DOIT COMMUNIQUER Afin de justifier de sa participation à des activités de recherche ou d’évaluation scientifique ou à des manifestations de promotion à caractère professionnel et scientifique, les conventions établies par les chirurgiens-dentistes doivent mentionner les éléments suivants : • le nom, la qualité, l’adresse professionnelle et le numéro d’inscription à l’Ordre du praticien ; • la date et la durée de la manifestation ou de l’étude ; • le lieu de la manifestation ou de l’étude ;

• la rémunération ou le montant de l’hospitalité pris en charge ; • les obligations du praticien vis-à-vis de l’entreprise ; • les obligations de l’entreprise vis-à-vis du praticien. Ces conventions doivent être communiquées, pour avis, par l’entreprise au conseil départemental compétent, avant leur mise en application. Par ailleurs, le praticien devra impérativement transmettre la convention conclue à son conseil départemental conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9 du CSP.

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Lettre 13


l’actualité Interview

« Placer la prévention bucco-dentaire au cœur de la problématique générale de la santé » Entretien avec le Dr Patrick Hescot, président de l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD). L’OMS vient de renouveler le mandat de l’UFSBD comme centre collaborateur, en France, pour la santé bucco-dentaire. Comment faut-il interpréter ce renouvellement ? En premier lieu bien sûr, nous en tirons une grande fierté. Une fierté d’autant plus grande que l’UFSBD est la seule organisation professionnelle au monde reconnue par l’OMS comme centre collaborateur. Ajoutons que ce renouvellement est inter venu dans un contexte où l’OMS engage une politique de réduction du nombre de ses centres collaborateurs. Mais ce que je voudrais relever, c’est que cette reconnaissance n’est pas sortie d’un chapeau par un coup de baguette magique : elle est le résultat d’une histoire, qui a débuté à la date de la création de l’UFSBD en 1966, au cours de laquelle nous avons développé un véritable savoir-faire basé sur une démarche scientifique. Aujourd’hui, il n’est pas innocent que l’UFSBD soit le maître d’œuvre de la première étude épidémiologique réalisée en Europe sur la prévalence des maladies parodontales (1), ou encore qu’elle soit mandatée par la Direction générale de la santé (DGS) pour réaliser une enquête épidémiologique sur la santé bucco-dentaire des enfants. Enfin, l’UFSBD a été chargée par Mme Catherine Vautrin, secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, d’élaborer des propositions visant à un 14 la Lettre  no 36  Avril 2005

ble important, à partir de cet exemple, c’est que nous souhaitons placer la prévention bucco-dentaire au cœur de la problématique générale de la santé. Notre volonté, qui correspond aux directives de l’OMS, c’est que le volet bucco-dentaire soit désormais intégré à la problématique de la santé, dans la lutte contre le cancer ou le tabac, par exemple. Nous devons agir afin que la dimension bucco-dentaire soit intégrée de manière transversale à ces problèmes de santé publique. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous travaillons pour le plan de prévention bucco-dentaire que le ministre de la Santé, le Pr Philippe DousteBlazy, a demandé.

meilleur accès des personnes âgées à la santé bucco-dentaire. Quelles propositions allez-vous avancer ? En premier lieu, il s’agit selon nous de donner les moyens aux personnels de prendre en charge les questions d’hygiène bucco-dentaire des personnes vivant en institution. En second lieu, il s’agit d’améliorer l’accès aux soins de ce public. Bien entendu, nous formulerons des propositions plus précises, que je ne peux pas dévoiler ici. Ce qui me sem-

L’UFSBD deviendrait-elle, en quelque sorte, le centre collaborateur du ministère en matière de santé publique bucco-dentaire ? Disons plus simplement que, pour l’UFSBD, le temps de la professionnalisation est désormais venu. Depuis 40 ans, nous avons engagé un travail de fond avec les 15000 chirurgiens-dentistes engagés bénévolement dans des actions de prévention, que ce soit en milieu scolaire ou en direction de publics spécifiques. Ces chirurgiens-dentistes constituent la valeur de l’UFSBD. A travers eux, notre profession a pris elle-même en main la mise en place d’actions de


santé publique bucco-dentaire. C’est là notre grande force. Et l’Etat a enfin pris en compte cette composante de la santé publique qu’est la santé bucco-dentaire.

déterminer par rappor t à celui-ci. C’est le propre de la formation continue que de proposer à chacun des étapes d’amélioration de son exercice professionnel.

Qu’entendez-vous par professionnalisation ? Nous, chirurgiens-dentistes, devons nous regarder aujourd’hui comme des professionnels de la santé et non pas comme des dispensateurs de soins et de traitements. Pour cela, l’UFSBD a mis en place un outil, le « contrat de santé dentaire » élaboré à partir d’études sur les attentes et les besoins des praticiens et des patients (lire l’encadré). Ce contrat s’inscrit dans la démarche qualité mise en place par l’UFSBD et la profession. Quel en est l’objectif ? Nous devons appor ter le bien-être physique et moral aux individus. La profession détient un monopole dans le soin bucco-dentaire, et la meilleure façon de le conserver est de mettre en place cette démarche qualité pour appliquer les sept engagements du contrat de santé dentaire. L’autre objectif est de remettre l’homme au centre du système de santé. Le chirurgien-dentiste doit avoir le goût et le plaisir d’exercer son métier, et non pas de gagner plus d’argent pour s’offrir plus de loisirs ! Nous exerçons un métier noble et nous inter venons sur un organe, la bouche, dont on ne mesure pas toujours l’importance.

Dernière question qui fâche, l’UFSBD apparaît pour certains comme un brasseur d’affaires, notamment dans ses relations avec les industriels du secteur bucco-dentaire… En premier lieu, nous ne pouvons plus exercer du haut de notre magistère comme on le faisait il y a un siècle. La communication, aujourd’hui, est indispensable dans notre exercice, qu’on le veuille ou non. Nous devons la transparence à nos patients. Nous leur devons une information, par exemple sur l’hygiène alimentaire et son impact sur la santé bucco-dentaire. A cet égard, oui, l’UFSBD promeut la substitution des produits cariogènes par des produits non cariogènes. De même, nous nous félicitons de la qualité sans cesse renouvelée des produits d’hygiène bucco-dentaire. L’UFSBD désire qu’il se vende beaucoup plus de brosses à dent et de dentifrice en France ! Nous remplissons notre rôle de santé publique et je ne vois pas de quoi on peut nous accuser. Faut-il, pour finan-

A vous entendre, les chirurgiensdentistes seraient donc prêts à faire leur révolution culturelle ? Il s’agit d’une évolution, pas d’une révolution. Nous souhaitons donner aux praticiens le désir d’avancer vers une situation idéale, mais sans jeter l’opprobre sur ceux qui ne le souhaitent pas ou pensent ne pas pouvoir y parvenir pour des raisons qui leur sont propres. Ce que nous proposons, c’est un cadre idéal. A chacun de se

LES SEPT POINTS CLÉS DU CONTRAT DE SANTÉ DENTAIRE • Prévenir à tout âge ; • Soigner pour retrouver le bien-être ; • Maintenir en bonne santé ; • Triompher de la peur ; • Prendre en compte et traiter la douleur ; • Informer et expliquer les coûts ; • Etre disponible, écouter et conseiller.

cer nos actions de prévention, faire appel à un système de cotisations ou bien favoriser, comme nous le faisons, le recours à l’argent privé ? Enfin et surtout, je rappelle que les industriels, pour bénéficier du label de l’UFSBD, doivent répondre à des critères précis, soumis à un comité scientifique indépendant. Les produits doivent être utiles à la santé bucco-dentaire et présenter véritablement les avantages qu’on veut bien leur prêter, sans naturellement être nocifs. Enfin, lorsque son logo apparaît, l’UFSBD reste maître de la communication. Au demeurant, je constate une évolution sensible du traitement publicitaire dans les campagnes de télévision, qui ont un impact sur notre image globale : nous sommes passés du bruit du marteaupiqueur à une image très valorisante et positive de notre profession. Pour autant, c’est en premier lieu grâce à notre action collective sur le terrain et aux chirurgiens dentistes qui se déplacent dans les écoles et ailleurs que notre image s’est améliorée. Quels sont vos souhaits à court et moyen terme ? Tout d’abord, que la santé bucco-dentaire soit réellement perçue par tous (gouvernement, financeurs, mais aussi professionnels de santé et grand public) comme faisant par tie intégrante de la santé, et qu’à ce titre nous soyons traités véritablement à part entière dans les prochaines réformes à venir. En second lieu, que nous passions de la parole aux actes, c’est-à-dire que le plan de prévention que l’UFSBD va proposer soit mis en application, et que, parallèlement, la prévention dentaire et parodontale soit au cœur des discussions conventionnelles qui vont s’ouvrir pour être prises en charge à leur juste valeur. 

(1) Lire l’article pp. 24-25. Avril 2005



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Lettre 15


l’actualité Démographie professionnelle

Vers un nouvel outil statistique au Conseil national Le Conseil national va intensifier son partenariat tant avec les institutions à même de fournir des données économiques qu’avec les autres professions de santé.

Le président du Conseil national, Pierre-Yves Mahé, et le vice-président, Robert Regard viennent d’être désignés par le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille au Comité de la démographie médicale, respectivement comme membre titulaire et membre suppléant. Rappelons que le projet de décret initial prévoyait la représentation de l’Ordre au sein de ce comité, ce que ne mentionnait finalement plus le décret d’application, paru au Journal officiel. Le Conseil national était intervenu auprès des pouvoirs publics afin que l’oubli soit réparé (1). C’est désormais chose faite. Une nomination logique donc, qui fait par ailleurs écho aux travaux en cours du Conseil national sur la question démographique. En effet, la cellule ad hoc du Conseil national travaille actuellement à la réforme de la méthodologie de recen-

sement des praticiens. Un objectif : développer un outil informatique de recueil et d’analyse des informations plus performant. Il permettra le stockage et l’utilisation des statistiques départementales, incluant cartes et tableaux, nationales, de l’assurance maladie, des documents de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), etc.

DES DONNÉES À L’ÉCHELLE DU CANTON Comités régionaux de coordination ordinale (CRCO) et surtout conseils départementaux seront davantage impliqués dans les travaux de la cellule du Conseil national, s’agissant de la communication d’informations relatives à leur région, leur département, mais également aux cantons de leur département. Il leur sera notamment demandé d’établir une liste des cabinets fermés et non repris afin de mieux définir les besoins, canton par canton. Le curseur, placé à l’échelle du canton, permettra, par comparaison entre la pyramide d’âges des chirurgiens-dentistes en activité et celle de la population générale, de disposer d’évaluations plus précises sur la réalité démographique professionnelle dans les départements.

Afin de mettre en place ce dispositif, la cellule Démographie du Conseil national a sollicité l’Ordre des pharmaciens pour une démonstration de son outil démographique. Elle pourrait en effet s’inspirer des travaux d’autres professions de santé dont les interrogations sur l’évolution de la démographie professionnelle sont assez semblables à celles des chirurgiens-dentistes. Ladite cellule a également décidé d’intensifier son partenariat avec les institutions à même de fournir des données économiques, comme la DREEES, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), l’Obser vatoire national de la démographie professionnelle des professions de santé, des associations de gestion agréées (AGA) syndicales et uniprofessionnelles ou encore les conseils régionaux et les préfectures qui disposent de données relatives à l’aménagement du territoire. Aujourd’hui, les travaux de développement de l’outil informatique avancent. La nouvelle représentation de la profession au sein du Comité de la démographie médicale devrait permettre de coordonner utilement les travaux de l’Ordre avec ceux des autres professions de santé.  Robert Regard Vice-président du Conseil national Alain Scohy Trésorier adjoint

(1) Lire La Lettre n° 34, pp. 20-21.

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Loi sur le handicap

Dix ans pour se mettre aux normes de l’accueil des handicapés… Les praticiens devront aménager un accès pour les handicapés dans leur cabinet.

Pressentie depuis 2003, année européenne du handicap, la réforme de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui datait de 1975, vient de paraître (1). Cette loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées introduit, entre autres dispositions, de nouvelles obligations pour les chirurgiens-dentistes, notamment en matière de formation et d’aménagement de leurs locaux professionnels.

Accès aux locaux et aux informations Dans ce texte, est défini comme handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » (2). Afin de faciliter l’accès aux soins des personnes touchées par un handicap, la loi prévoit une formation spécifique pour les professionnels de santé, aussi bien dans le cadre de la formation initiale que continue des praticiens. Ainsi, « les professionnels de santé et du secteur médico-social [recevront], au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives

et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que l’annonce du handicap » (3). Mais surtout, ce texte introduit des modifications d’importance dans le Code de la construction et de l’habitation. Il précise que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Dès lors, « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. » (4)

Concrètement, les établissements concernés, au rang desquels figurent, on l’aura compris, les cabinets dentaires, devront répondre aux exigences d’accessibilité dans un délai maximum de dix ans à compter de la publication de la loi. Des décrets en Conseil d’État fixant les modalités relatives à l’accessibilité des handicapés pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux ainsi que les prestations devant être fournies aux handicapés sont à paraître.  (1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au JO du 12 février. (2) Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, introduit par l’article 2 de la loi. (3) Article L. 1110-1-1 du Code de la santé publique, introduit par l’article 7 de la loi. (4) Article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par l’article 41 de la loi.

DES STRUCTURES ADAPTÉES DANS CHAQUE DÉPARTEMENT La nouvelle loi porte création de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP), ces MDPH seront placées sous la tutelle administrative et financière du département. Leur mission consistera, grâce au travail d’équipes pluridisciplinaires, dans l’accueil, l’information, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, mais aussi dans la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Par ailleurs, elles mettront en place des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

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Lettre 17


l’actualité 300 000 euros distribués en quatre ans

L’IFRO à la rescousse du financement défaillant de la recherche odontologique Le premier bilan de l’Institut met en lumière les avancées de la recherche en odontologie sur fond de désintérêt de la puissance publique…

En cinq ans, l’Institut français pour la recherche odontologique (IFRO) a distribué 35 bourses d’un montant total de 300 750 euros. Une manne significative quand l’on connaît l’insuffisance du financement de la recherche en odontologie. Car l’odontologie, discipline récente, ne s’impose que rarement comme une priorité auprès des organismes publics de recherche. Il est vrai que, comparées aux maladies cardio-vasculaires, aux cancers ou au SIDA, les pathologies dentaires présentent des aspects moins dramatiques et font en général figure de dysfonctionnements secondaires (bien qu’elles contribuent souvent à déclencher ou à aggraver les symptômes de ces maladies mortelles). Face à ce désintérêt des financeurs publics, la profession a réagi avec la création en 2000 de l’IFRO. L’objectif est d’aider la recherche odontologique sous toutes ses formes afin que de nouvelles pistes soient explorées ou

de nouvelles technologies mises en œuvre. Concrètement, l’IFRO, cherche des fonds et les redistribue soit sous la forme de bourse à un doctorant, soit en apportant sa contribution à un pôle d’émergence d’un laboratoire, à condition qu’il soit animé par un jeune chercheur. L’Institut attribue des bourses aux chercheurs sur des projets innovants ou complétant les connaissances fondamentales nécessaires à la mise en application de ces nouvelles thérapeutiques. Grâce au financement des partenaires de l’industrie dentaire, l’IFRO a permis de distribuer, depuis 2000, environ huit bourses par an. Jusqu’à présent, ces allocations ont été accordées à des travaux orientés sur les connaissances des gènes et de leurs fonctions, sur les biomatériaux innovants ou sur la physiologie et la pathologie bucco-dentaires. L’IFRO fait office de tremplin pour de jeunes chercheurs ou des projets de recherche, évalués par un comité d’ex-

perts selon des critères scientifiques rigoureux. Au terme de l’année écoulée, les bénéficiaires des bourses exposent les résultats de leurs travaux au cours d’une session ouverte au public lors du congrès annuel de l’ADF. Les responsables de l’IFRO entendent ainsi favoriser la rencontre entre les jeunes chercheurs et la profession. Chaque récipiendaire est tenu de rédiger un article sur son projet et sur les résultats obtenus. Avec plus de 300000 euros distribués en quatre ans, le premier bilan de l’IFRO semble prometteur pour la recherche en odontologie. En attendant la prochaine loi d’orientation et de programmation qui entend moderniser la recherche en France et surtout les premiers travaux de l’Agence nationale pour la recherche, mise en place en ce début d’année (1)…  (1) Constitution du Groupement d'intérêt public Agence nationale de la recherche (GIP ANR), JO du 9 février 2005.

LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE Les demandes de subventions et de bourses, qui sont adressées chaque année, sont soumises au Conseil scientifique de l’IFRO pour examen. Les domaines de la recherche odontologique étant très variés et comportant plusieurs facettes (biologie du développement, microbiologie, ingénierie tissulaire, biomatériaux innovants…), le Conseil scientifique s’adjoint le concours d’un expert extérieur

18 la Lettre  no 36  Avril 2005

choisi selon sa compétence dans le domaine abordé pour valider ses choix. Le conseil scientifique émet un avis technique qu’il transmet au conseil d’administration chargé de rendre la décision finale. Des bourses annuelles d’un montant de 9 000 euros à 14 000 euros sont attribuées aux projets considérés « prioritaires » par le conseil scientifique.


Interview

Un stage actif en attendant la reforme LMD Entretien avec Jean-Marie Vulcain, vice-président de la Commission pédagogique nationale des études en odontologie (CPNEO) Plus de dix ans après l’arrêté du 27 septembre 1994 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui avait notamment introduit la 6e année, quel bilan vous-même et la CPNEO tirez-vous de la formation initiale? La CPNEO — dont le mandat est arrivé à échéance en 2004 — avait été installée pour évaluer la formation initiale en odontologie. C’était une première en France. Cette évaluation a montré que le système prévu par l’arrêté de 1994 fonctionnait, avec toutefois certaines imper fections. Premier constat : notre formation initiale semble trop cloisonnée. Il conviendrait de s’ouvrir aux autres professionnels de santé, comme les médecins, mais également les psychologues, voire les prothésistes, notamment en développant les stages hors odontologie. Encourager la sensibilisation à la recherche apparaît également comme un aspect de la formation qui pourrait être amélioré. Enfin, la «semestrialisation» des enseignements permettrait davantage d’échanges entre les facultés, notamment au niveau européen. Mais le constat le plus important de la Commission réside dans la nécessité de développer une réelle initiation des étudiants à la vie active. Vous prônez donc un stage actif? Oui. La CNPEO propose que le stage passif d’initiation à la vie professionnelle en 5e année soit définitivement remplacé par un stage actif chez le praticien libéral, qui interviendrait en

6e année et qui permettrait une véritable prise de fonction professionnelle par des étudiants en fin de cursus. Egalement préconisé par le rapport de la mission Odontologie remis en 2003 au ministère de la Santé, il s’agira d’une forme de tutorat qui permettra aux étudiants de convertir une capacité professionnelle théorique en expérience plus pratique et offrira une meilleure interactivité entre le monde hospitalo-universitaire et les praticiens libéraux. Cela pourrait parallèlement faciliter le développement des réseaux de soins ville/hôpital et dynamiser le rôle du chirurgien-dentiste en tant qu’acteur de santé publique. A quelle date ce stage devrait-il voir le jour? Un projet de texte a été adressé aux ministères concernés incluant un modèle de carnet de stage. Concrètement, nous souhaitons que ce stage soit mis en place dès l’année universitaire 2006-2007. Nous l’envisageons comme une étape «professionnalisante » de la formation, à la manière du tutorat long que pratiquent de nombreux pays européens. En se mettant à l’heure européenne, l’idée sous-jacente consiste-t-elle à préparer le passage au système LMD? Bien sûr, mais pas seulement. L’arrêté proposé par la Commission tient davantage du texte de transition que du texte de réforme. Toutefois le stage actif répond à un projet pédagogique concret. D’ailleurs, nos autres propo-

sitions vont dans le même sens : redéfinir le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, délivrer un diplôme à la fin du 2e cycle, réviser le volume horaire des enseignements hors odontologie. Nous proposons également que la participation des étudiants à des actions de santé publique puisse être validée dans leur cursus. Autant de modifications qui préparent le terrain au système de formation européen. Du côté de l’internat et de la 1re année d’études en santé, en revanche, rien de nouveau… Au contraire. La Commission a réalisé un travail d’envergure et émis des propositions consensuelles et pragmatiques sur ces sujets. Ces travaux ne figureront pas dans le projet d’arrêté, mais, à n’en pas douter, ils serviront de base de travail à la prochaine Commission qui sera chargée de réfléchir à l’organisation de notre régime de formation dans le cadre du système LMD. Je pense que nos réflexions d’aujourd’hui porteront leurs fruits demain.  Avril 2005



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Lettre 19


l’actualité Expertise

Deux ans d’apprentissage pour les postulants experts Un décret vient de paraître qui modifie sensiblement les règles de déontologie relatives aux experts. Il introduit notamment une durée probatoire de deux ans. L’évaluation de l’activité de l’expert

Les textes régissant le statut de l’expert datent pour l’essentiel de 1971. Toutefois, l’importance grandissante de l’aspect technique et/ou scientifique des mesures d’instruction, l’évolution des jurisprudences, des contraintes européennes (une contrainte n’étant d’ailleurs pas forcément négative), mais aussi certaines affaires judiciaires bien loin de l’odontologie ont rendu inéluctable et souhaitable la publication de nouvelles règles modifiant, entre autres, le recrutement des experts et leur déontologie. Rappelons que nombre d’entre eux ne sont pas régis par un Ordre. Il ne s’agit pas de faire une étude exhaustive de ce décret d’application de la loi 2004-130 du 11 février 2004 relatif aux experts (1), mais d’observer ce qui change d’une manière « visible» pour le postulant : il continuera à faire sa demande avant le 1er mars pour une décision prise début novembre (pour la liste nationale du 1er mars, au cours de la première quinzaine de décembre). En revanche, nous garderons le silence sur les modifications introduites par le décret modifiant l’instruction de son dossier ainsi que l’inscription des « personnes morales ».

Une période d’essai de deux ans Alors qu’auparavant l’inscription était, hormis démission ou radiation, quasiment « ad vitam » et, en tout cas, automatique pour l’année suivante, la loi du 11 février 2004 dispose que 20 la Lettre  no 36  Avril 2005

Georges-Eric Ernouf « l’inscription initiale en qualité d’expert sur la liste dressée par la cour d’appel est faite dans une rubrique par ticulière, à titre probatoire pour une durée de deux ans ». Une durée probatoire que le texte du décret confirme. C’est à l’évidence la grande nouveauté. Le nouvel expert, lorsqu’il aura été reconnu pour ses qualités tant techniques que procédurales devra, pendant cette période probatoire, faire ses preuves avant d’être réellement inscrit sur la liste «définitive» puisque son inscription initiale l’aura été dans une « rubrique particulière ». L’expérience nous dira comment seront gérées ces deux années et comment les magistrats appréhenderont les choses, ce qui risque d’être beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord.

Ensuite il lui faudra demander sa «ré»inscription pour cinq ans. Il devra adresser tous documents permettant d’évaluer l’expérience acquise tant dans sa spécialité que dans la pratique de sa fonction d’expert. Il devra aussi faire état de sa formation continue dans son domaine technique et dans celui des procédures. Remarquons que, sans attendre, les cours ont déjà initié le contrôle de ces nouvelles obligations, nos collègues experts y étant soumis depuis ce premier trimestre 2005. En clair, le texte prévoit une inscription « à l’essai », puis une inscription pour cinq ans. Celle-ci sera renouvelable mais non automatique : l’expert devra présenter le bilan de son activité tant professionnelle que d’expertise et la preuve de sa formation continue dans les deux domaines. Relevons une autre modification : l’abaissement possible de l’âge de l’honorariat à 65 ans, un détail certes, mais qui pourrait, dans certains cas exceptionnels, être pris en considération lors d’une demande de réinscription.

Une gradation des sanctions disciplinaires S’agissant du domaine des sanctions disciplinaires, pas de révolution prévue. On comprend bien les exigences naturelles qu’il y a toujours eu, exigences quasi similaires à celles de notre Code de déontologie (hon-


neur, probité, indépendance…). Cependant, avant la loi du 11 février 2004, il n’était envisagé aucune gradation dans les sanctions. Les articles 24 et suivants du décret les précisent. L’activité d’expertise n’est pas seule concernée, mais le sont également toutes les activités de l’expert, pensons, notamment, aux décisions ordinales. Un panel allant de la suspension provisoire (en cas d’urgence) à la radiation temporaire ou définitive a été établi avec les voies de recours possibles, les modalités, les délais, etc. Le contrôle s’en trouvera renforcé ipso facto. Ce décret apparaissait nécessaire. Il répond à de vraies attentes tant dans le domaine de l’inscription renouvelable que dans celui des mesures disciplinaires. Il met fin à certaines contradictions qui pouvaient exister précédemment et est en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous formulerons toutefois deux réflexions. La première relative à l’absence d’obligation d’une couverture RCP pour un expert (alors qu’en tant que professionnels de santé, depuis la loi du 4 mars 2002 nous sommes tenus d’être assurés). La seconde pour nous étonner (respectueusement) que devant une telle demande d’excellence et de telles obligations statutaires, déontologiques, disciplinaires les experts judiciaires ne disposent pas d’un monopole… sauf en ce qui concerne le titre !  Georges-Eric ERNOUF Président de la Compagnie nationale des experts judiciaires en odonto-stomatologie (CNEJOS) Membre titulaire de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM)

(1) Décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, paru au JO du 30 décembre 2004.

LES MODALITÉS D’INSCRIPTION POUR LES EXPERTS EN ACCIDENTS MÉDICAUX Au « JO » du 30 décembre 2004 a également été publié le décret n° 2004-61405 relatif à l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et l’arrêté du 23 décembre 2004 relatif à leur dossier de candidature. Ci-dessous le texte de l’arrêté. « La Commission nationale des accidents médicaux va prochainement procéder à l’inscription des experts en accidents médicaux sur la liste nationale qu’elle est chargée d’établir, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Les candidatures sont à adresser au : Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille Direction générale de la santé Bureau Ethique et Droit CNAM 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP L’objectif est de permettre aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de recourir à des experts désignés parmi des praticiens expérimentés dans leur domaine. Une formation relative à la responsabilité médicale est prévue pour prendre en compte les spécificités de cette mission. »

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Lettre 21


l’actualité Pratique professionnelle

Ordonnances ou prescriptions : une liberté très encadrée Il est essentiel de ne prescrire que dans le cadre de notre capacité professionnelle et avec discernement.

Le chirurgien-dentiste bénéficie du principe de liberté de prescription en vertu de la loi du 3 juillet 1971 (1). Toutefois, cette liberté « totale » n’est qu’apparente. En effet, au regard de notre capacité professionnelle elle connaît certaines limites : «Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l’exercice de l’art dentaire. » De plus, en vertu des dispositions du Code de la sécurité sociale (2), le contrôle médical peut, afin de constater les abus en matière de soins, procéder à l’analyse de l’activité du professionnel de santé. En application du même Code de la sécurité sociale (3), le contrôle médical peut, s’il l’estime nécessaire – au vu des dépenses présentées au remboursement –, procéder à une évaluation de l’intérêt thérapeutique d’une prescription et convoquer l’intéressé.

Comment rédiger une ordonnance ? Il est donc essentiel de ne prescrire que dans le cadre de notre capacité professionnelle et avec discernement. Il est également indispensable de respecter des règles bien définies mais bien souvent, trop souvent, oubliées ou mal appliquées. Quelles sont les règles applicables en matière de rédaction d’ordonnances? Leur forme et leur présentation sont régies par l’article R. 5132-3 du Code de la santé publique qu’il nous semble nécessaire de citer in extenso : « La prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente 22 la Lettre  no 36  Avril 2005

section est rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement : 1. Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l’article R. 5121-91, son identifiant lorsqu’il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle l’ordonnance a été rédigée et, pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l’établissement ou du service de santé ; 2. La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d’emploi et, s’il s’agit d’une préparation, la formule détaillée ; 3. La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l’article R. 5121-2, le nombre d’unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription. »

Participation financière de l’assuré Par ailleurs, l’article R. 161-45 du Code de la sécurité sociale mentionne que : « I. L’ordonnance, lorsqu’elle existe, doit comporter les éléments suivants. Le prescripteur y fait mention, quel que soit le support : 1°. Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ;

2°. De son propre identifiant ; 3°. De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ; 4°. Le cas échéant, de l’indication prévue à l’article L. 162-4 ; 5°. Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l’assuré est limitée ou supprimée. »

Eviter les litiges « L’ordonnance est signée du prescripteur. Ce dernier indique en outre, s’il y a lieu, sur l’ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l’organisme d’assurance maladie, conformément aux dispositions du 1º de l’article R. 161-48. » Pour conclure, le Conseil national de l’Ordre ne saurait trop conseiller de respecter au mieux les rappels à la réglementation objets de cet article. Cela permettra au praticien d’éviter d’avoir à rendre des comptes au service médical de la caisse, voire, en cas de contentieux, d’être sanctionné par le juge.  Robert Regard Vice-président du Conseil national

(1) Articles L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et R. 4127-210 du Code de la santé publique. (2) Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale. (3) Article L. 315-2-1 du Code de la sécurité sociale.


Législation et déontologie

L’intolérable refus de soins à des patients VIH L’état de santé d’un patient non plus que sa couverture sociale ne doivent constituer un motif de refus de soins.

Le Conseil national de l’Ordre rappelle régulièrement aux confrères leurs devoirs en matière de prise en charge thérapeutique de certaines catégories de patients, et en particulier de ceux qui sont atteints du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou d’hépatites virales. Or, il s’avère que ces malades font parfois l’objet d’une discrimination qui se caractérise par un refus de soins. Un tel comportement – contraire à la loi et à l’éthique de notre profession – porte un préjudice intolérable à la santé et à l’image de soi des personnes qui en sont victimes. Un devoir d’humanité Aler té par des représentants d’associations de patients, le Conseil national de l’Ordre a été très sincèrement choqué par la persistance de tels compor tements, d’autant plus que certains de ces patients se voient refuser des soins non seulement à cause de leur pathologie, mais également parce qu’ils sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Si le refus de soins est possible, il ne peut être accepté que dans le cadre des exceptions prévues par la loi. En aucun cas, il ne peut être justifié par l’état de santé du patient. Bien au contraire, le respect des devoirs d’humanité qui s’impose à tout chirurgiendentiste doit s’appliquer avec d’autant plus de force que les patients souffrent de pathologies graves et invalidantes. Il ne peut être justifié que si le chirur-

gien-dentiste se trouve en présence d’un contexte clinique qui dépasse sa compétence. Mais, même dans ce cas, le praticien devra veiller à ce que le patient puisse être soigné chez un confrère ou dans un service hospitalier adapté. Rappelons à ce sujet qu’il existe des ser vices d’odontologie hospitaliers dans lesquels exercent des confrères compétents pour soigner ces patients dans les meilleures conditions. Toute attitude contraire, et il est important de le souligner, est passible de sanctions pénales et disciplinaires. En particulier, le fait de refuser de prendre en charge ces patients au prétexte qu’ils peuvent présenter un danger pour les autres patients ou pour l’équipe soignante ne peut pas

être retenu pour justifier un refus de soins. L’application des précautions universelles en matière d’hygiène et d’asepsie – que tout praticien doit connaître – représente un bouclier efficace contre le risque de transmission virale. Les représentants d’associations de patients que le Conseil national de l’Ordre a rencontrés ont confiance en notre profession. Mais il est certain que leur bienveillance présente des limites. La profession, dans son ensemble, doit comprendre qu’il est de son droit mais aussi de son devoir d’entreprendre des actions afin de mettre un terme à ce type de comportements déviants.  Robert Regard Vice-président du Conseil national Avril 2005



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Lettre 23


l’actualité Une étude épidémiologique

La mauvaise santé parodontale augmente le risque cardio-vasculaire Les résultats de la première étude réalisée en Europe de prévalence des maladies parodontales font état d’un décalage entre une santé parodontale des Français globalement préoccupante et un système de soins qui prend peu en considération ce type d’affections.

Plus de 80 % des adultes français présenteraient des signes cliniques de parodontite ! Un pourcentage impressionnant qui pose la question de la place à allouer à ce type d’affections dans le système de soins. Faut-il considérer la santé parodontale comme un problème de santé publique ? C’est autour de cette interrogation que l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) et le Centre technique d’appui et de formation des centres d’examen de santé (CETAF) ont mené une étude épidémiologique sur la prévalence des maladies parodontales. Présentée à la presse en février dernier l’originalité de ce chantier réside dans l’étude des facteurs de risques associés. C’est en effet la première fois en Europe que l’influence de l’âge, du sexe, de la glycémie, de la consommation de tabac et d’alcool dans le processus de maladie paro-

dontale est examinée. L’étude a été confiée à un comité scientifique dirigé par Denis Bourgeois, professeur à l’université de Lyon et chercheur au CNRS.

Une profondeur de poche supérieure à 2 millimètres Pour les auteurs, il apparaît que, si la consommation d’alcool joue un rôle minoré dans le processus – une consommation modérée pourrait même avoir des conséquences positives sur la santé parodontale des adultes, estiment-ils – le tabac en revanche constitue un « facteur prioritaire d’aggravation de perte d’attache ». D’autant que la consommation de tabac réduit la réaction inflammatoire gingivale, ce qui a pour effet de diminuer les saignements susceptibles d’attirer l’attention du patient sur sa santé parodontale. S’agissant du risque cardio-vasculaire qui a fait l’objet d’une analyse spé-

cifique, les principales conclusions de l’étude sont saisissantes : le risque de décès dû à une maladie cardio-vasculaire augmente en fonction de la gravité de la parodontite. Selon les auteurs, la santé générale du patient peut donc se dégrader de manière significative à cause de maladies parodontales. L’étude dresse également un tableau transversal de la santé parodontale des Français. Certaines conclusions s’avèrent conformes aux données épidémiologiques de l’OMS concernant les pays industrialisés, notamment s’agissant de la santé gingivale et de la plaque dentaire. Ainsi, les auteurs de l’étude estiment que «51,7 % des adultes français présentent une inflammation modérée des gencives, 17, 4 % d’entre eux des saignements spontanés et 87,2 % [des dysfonctionnements dus] à la plaque dentaire ». Mais les conclusions les plus inattendues de l’étude concernent la per-

LES BASES DE DONNÉES DES CENTRES D’EXAMEN DE SANTÉ Au titre de centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Union française pour la santé bucco-dentaire s’est associée aux Centres d’examen de santé (CES) pour mener à bien l’étude épidémiologique. Les CES réalisent l’examen périodique de santé de la population adulte avec le soutien méthodologique du Centre d’appui et de formation des Centres d’examen de santé (CETAF),

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créé en 1994 par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Forts d’une centaine de structures réparties sur tout le territoire national, les CES réalisent plus de 600 000 examens par an. Ils disposent d’une base de données de santé sans équivalent en France que le CETAF est chargé d’analyser.


te d’attache : «4,6 % de la population présentent une perte d’attache minime de moins de 2 millimètres », tandis que « pour 19 388 000 adultes français elle est supérieure à 2 millimètres ». Plus préoccupant encore, l’on compterait plus de 1 100 000 individus présentant une per te d’attache dépassant 7 millimètres ! Au total, les auteurs de l’étude estiment à plus 16 millions le nombre d’adultes français entre 35 et 64 ans dont la profondeur de poche s’avère supérieure à 2 millimètres. Ce qui représente pas moins de 82,2 % de la population française !

La priorité donnée au traitement conservateur Au vu de ces résultats, les auteurs dressent le constat d’un « décalage réel entre un système de santé dentaire national bien organisé et performant et des résultats de santé parodontale qualifiés de mitigés ». En dépit d’une santé bucco-dentaire relativement « conforme aux estimations de l’OMS », la santé parodontale des adultes français « pourrait et devrait être améliorée ». «Alors que 70 % des individus consultent régulièrement un chirurgien-dentiste, consomment des soins et des produits dentaires, les résultats attendus en terme de santé parodon-

tale peuvent apparaître comme décevants » estiment en effet les auteurs. Ils expliquent ce décalage par le fait que la parodontologie n’apparaît pas comme une «priorité de l’exercice professionnel, exercice qui reste orienté sur une logique de traitement dentaire conservateur ». Un constat de carence qui, à leurs yeux, contraste infiniment avec l’influence constatée des lésions parodontales dans la santé générale des Français.

Comment enrayer le phénomène ? Selon les auteurs, l’amélioration de la sensibilisation, de l’éducation et de la prévention de la santé parodontale chez les adultes s’impose, « non seulement pour prendre en charge les parodontites et permettre de conser ver une bouche saine, mais aussi pour identifier les profils de patients susceptibles de consulter leur cardiologue, leur médecin généraliste ou leur diabétologue ». A défaut de répondre complètement à notre question initiale, l’étude permet à tout le moins de la reformuler de la façon suivante : quel dispositif la profession dentaire, les pouvoirs publics et l’assurance maladie devraient-ils mettre en place afin que de telles affections susceptibles d’influencer de manière significative

l’état de santé général de la majorité des adultes français soient mieux prises en considération dans le parcours des soins bucco-dentaires ? 

LA MÉTHODOLOGIE L’étude a été réalisée entre septembre 2002 et juin 2003. Elle a été effectuée dans 29 centres d’examens de santé (CES) répartis sur le territoire national auprès d’un public représentatif de la population d’adultes français, constituée de 2 114 individus âgés de 35 ans à 65 ans. Le recrutement des patients a été effectué selon la méthode des quotas. Afin de constituer un panel représentatif, les individus ont été sélectionnés en fonction de leur état civil (âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle et région servant de référence) et de leurs données médicales (habitudes de vie, antécédents, pression artérielle, etc.). Quatre indicateurs de santé parodontale ont été retenus : l’indice de plaque dentaire, l’indice gingival, l’indice de profondeur de poche et l’indice de perte d’attache.

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Lettre 25


juridique Inobservation de la NGAP

Sanctions pénales : la qualification d’escroquerie écartée, mais pas la fraude ou la fausse déclaration… Les CPAM privilégient rarement la voie pénale en cas de non-respect par un praticien de la nomenclature, lui préférant le recours devant le TASS ou la section des assurances sociales. Mais lorsque tel est le cas, à quelles sanctions est exposé le chirurgien-dentiste?

Lorsqu’un praticien réalise des cotations irrégulières ou encore des actes fictifs, c’est-à-dire des actes facturés mais non réalisés, quelles sanctions pénales encourtil ? Il ne s’agit pas, précisons-le immédiatement, de traiter du droit pénal médical, c’est-à-dire de la responsabilité pénale du praticien qui « blesse physiquement » un patient. C’est le droit pénal de la sécurité sociale (ou plus exactement l’un de ses aspects) qui nous intéresse ici, dans l’hypothèse où un praticien viole les règles de la Nomenclature générale des actes des professionnels de santé (NGAP).

Par David Jacotot docteur en droit, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon

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Au cours de ces dix dernières années, deux arrêts ont été rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation sur cette question. En revanche, nous ne disposons d’aucunes données chiffrées relatives aux affaires jugées par les tribunaux et cours d’appels, mais non soumis à la Cour de cassation. Qu’en déduire ? Devons-nous croire dans l’existence d’un contentieux peu abondant ? Sans prétendre trancher sur ce point, on notera seulement que les CPAM ne privilégient pas la voie pénale. Elles préfèrent orienter leurs actions vers le tribunal des affaires de sécurité sociale, en cas d’indu par exemple (1), ou devant la Section des assurances sociales (SAS), afin d’obtenir la condamnation du praticien à une sanction disciplinaire. Il est vrai que les principes du droit pénal peuvent rebuter les CPAM. L’interprétation stricte de la loi pénale et la nécessité de prouver les éléments matériels et intentionnels de l’infraction pénale constituent autant d’obstacles au prononcé d’une sanction pénale.


Si le contentieux est plus nourri que ne le laisse apparaître le peu d’arrêts de la Cour de cassation, cela signifie que les parties au litige (praticien ou CPAM) renoncent à saisir la Cour de cassation. Pour autant, peu importe le nombre d’affaires soumises aux juges. Le risque existe, comme le montrent les deux arrêts rendus respectivement les 7 avril 1998 et 25 septembre 2001. Il ressort de ces décisions que les CPAM, en cas de cotations irrégulières ou de cotations d’actes fictifs par un chirurgien-dentiste, appuient leurs actions sur deux textes. Ils accusent le praticien d’escroquerie (2), infraction du droit pénal «classique», et/ou lui reprochent «une fraude ou une fausse déclaration » (3), infraction du droit pénal spécial de la sécurité sociale. L’enjeu est important dès lors que l’on raisonne sur le terrain de la peine pénale. En cas d’escroquerie, le praticien risque une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros. En revanche, si les juges retiennent le délit pénal de « fraude ou fausse déclaration », le chirurgien-dentiste encourra une peine de 3 750 euros. Dans son arrêt de 1998, la Cour de cassation écarte la qualification d’escroquerie. Elle décide que « l’inobservation par un [chirurgien-]dentiste, lors de la fixation de ses honoraires, de la nomenclature générale des actes professionnels et de la tarification interministérielle correspondante, dans un document soumis à vérification et à discussion de la part de l’organisme social destinataire, ne saurait constituer ni un faux ni, a fortiori, une manœuvre frauduleuse constitutive d’une escroquerie ». Les juges, loin de se contenter de rejeter la qualification d’escroquerie, identifient l’infraction commise. Il s’agit de « l’infraction [prévue] aux articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 ». En d’autres termes, pour la Cour de cassation, dans sa décision de 1998, l’inobservation de la NGAP ne semble pouvoir être sanctionnée pénalement ni sur le fondement de l’escroquerie, ni sur celui de la « fraude ou fausse déclaration ». Elle considère que l’inobservation de la NGAP emporte violation de l’article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale qui autorise «les ministres chargés de l’Economie, de la Santé et de la Sécurité sociale [à fixer] par décision les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale». Une telle violation constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende de 1 500 euros (4). Aussi la Cour de cassation analyse-t-elle la « surcotation » par exemple non plus comme un délit pénal mais comme une contravention !

Soulagement ! penseront certains. Méfiance ! rétorqueront ceux qui connaissent la décision de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2001. En l’espèce, le praticien avait « facturé des actes dont l’exécution ou la cotation n’était pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels, des actes multiples et des actes non exécutés ». La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bordeaux jugea que « les faits poursuivis [surcotation, cotation hors nomenclature et cotation d’actes fictifs] constituent en réalité la seule contravention prévue et réprimée par l’article L. 162-38 du même Code et 1er du décret du 28 juillet 1988 pris pour son application ». Elle adopta donc une solution identique à celle prononcée par la Cour de cassation en 1998. Le praticien évitait la peine d’emprisonnement attachée à la preuve d’une escroquerie et l’amende de 3 750 euros en l’absence de fraude et de fausse réclamation. Le risque se réduisait à une amende de 1 500 euros. Mais la Cour de cassation, en 2001, casse l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. Elle décide que, « en se prononçant ainsi, sans relever en quoi les faits poursuivis ne constituaient pas une fraude ou une fausse déclaration au sens de l’article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision». Comment comprendre cette décision ? Il nous semble que la Cour de cassation admet que l’infraction de « fraude ou fausse déclaration » puisse s’appliquer en l’hypothèse d’une inobservation de la NGAP. Elle ne peut en aucun cas être écar tée d’un revers de manche par les juridictions pénales. Celles-ci doivent vérifier si les éléments constitutifs de cette infraction sont présents dans les affaires à elles soumises. Par conséquent, si une CPAM saisit le juge pénal, le chirurgien-dentiste qui ne respecte pas la NGAP risque, selon les circonstances, d’être condamné à payer une amende soit égale à 3 750 euros, soit égale à 1 500 euros. 

(1) Voir la chronique juridique de La Lettre n° 33, décembre 2004, pp. 23-27. (2) L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». (3) L’article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, s’il y échet» se rend coupable d’un délit pénal. (4) Peine doublée en cas de récidive. Avril 2005



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Lettre 27


juridique Les dialogues entre un chirurgien-dentiste et un juriste

Licenciement, faute grave, procédure : ce qu’il faut savoir Si le droit du travail encadre strictement la procédure de licenciement, la loi ne définit pas, par exemple, la faute grave, qui est étudiée au cas par cas par la Cour de cassation…

L’affaire. Un juriste relate à un chirurgien-dentiste une affaire récente jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation. L’arrêt du 8 février 2005 porte sur le licenciement d’une assistante dentaire. Cette dernière, lit-on dans la décision de la Cour, vendait (sic) aux patients du cabinet du Dr X des produits Herbalife. Il ressort de l’arrêt que le chirurgien-dentiste n’ignorait pas, semble-t-il, l’existence de cette activité menée par son assistante dentaire. Et pour tant, il décide de la licencier non pas « pour avoir vendu des produits, mais en raison d’une utilisation à des fins personnelles et commerciales de sa patientèle, et ce à son insu ». Le praticien la licencie pour faute grave. L’ex-salariée saisit les juges pour contester son licenciement et la qualification de faute grave retenue par le chirurgien-dentiste. Finalement, la Cour de cassation considère que, malgré l’ancienneté de la salariée, celle-ci avait effectivement commis une faute grave. Le praticien. Que signifie l’expression « licenciement pour faute grave » ? Le juriste. Précisons d’abord que les règles de rupture d’un contrat de travail diffèrent selon que l’on se trouve en présence d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée. Les dispositions relatives au licenciement s’appliquent en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée décidée par l’em-

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ployeur (1). Ensuite, tout licenciement suppose la présence d’un motif précis, objectif et vérifiable. Le droit du travail combat (ou tente de combattre) l’arbitraire, le licenciement « à la tête du salarié » ! Simplement, le motif du licenciement prend par fois les traits d’une faute (dans le cas d’un vol, par exemple) ou encore d’une cause réelle et sérieuse (l’insuffisance professionnelle ou le non-respect des horaires de travail, par exemple). Cette faute peut être qualifiée de grave ou de lourde. En pratique, la première se rencontre assez régulièrement, et la seconde très exceptionnellement. Une différence majeure sépare la faute grave de la cause réelle et sérieuse. En cas de faute grave, le salarié n’a droit à aucune indemnité de licenciement (2) ni de préavis (3), alors que, dans l’hypothèse d‘une cause réelle et sérieuse, le salarié a, en principe, droit à une indemnité de licenciement et à l’exécution d’un préavis (ou bien à une indemnité pour compenser une dispense de préavis décidée par l’employeur). En bref, l’employeur n’indemnise pas un salarié licencié pour faute grave alors qu’il est amené à le faire en présence d’une cause réelle et sérieuse (4) ! Le praticien. Quand se trouve-t-on en présence d’une faute grave ? Le juriste. La loi ne la définit pas. C’est la Cour de cassation qui a été amenée à en préciser le sens. La faute grave résulte d’un « fait ou d’un en-


semble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (5). Avouons son caractère abstrait. Elle laisse au juge le soin d’apprécier au cas par cas l’existence ou non d’une telle faute. Les actes d’insubordination du salarié ou encore les manquements professionnels réitérés et préjudiciables à l’employeur constituent, en principe, des fautes graves. Il n’en reste pas moins que les juges sont vigilants et n’admettent la qualification de faute grave qu’après une appréciation stricte des faits reprochés au salarié. Méfiance ! Précisons que le licenciement pour faute grave implique pour l’employeur de respecter la procédure disciplinaire de licenciement. Le praticien. « Procédure disciplinaire»… Il existe une procédure non disciplinaire ? Le juriste. Oui. Si vous reprochez à votre salarié une insuffisance professionnelle, vous respecterez la procédure de licenciement non disciplinaire. La procédure de licenciement disciplinaire suppose l’existence d’une faute commise par le salarié. Rassurezvous, la procédure diffère peu (6). Néanmoins, le licenciement disciplinaire doit inter venir au plus tard un mois après l’entretien préalable (7) et impose l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui décrit le motif du licenciement. Un fait fautif, qualifié de faute grave, ne peut plus être invoqué passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif (8), sauf si ce même fait (par exemple un vol) donne lieu à une action en justice devant les juridictions pénales. En principe, si vous laissez s’écouler deux mois après la

réalisation du fait fautif connu de vous, aucune sanction ne peut intervenir, et le licenciement devient impossible… Il faudra attendre un autre fait fautif. En bref, la procédure de licenciement disciplinaire est plus contraignante. Un conseil : en cas de faute grave, il est classique en pratique de mettre à pied à titre conservatoire le salarié durant toute la procédure de licenciement, et ce pour que, dès lors, il ne puisse plus passer la porte du cabinet. Le praticien. Qu’est-ce qu’une lettre de notification du licenciement qui énonce les motifs de licenciement ? Le juriste. Après l’entretien préalable, l’employeur doit envoyer une lettre dite de «notification du licenciement» qui indique le motif de licenciement. Elle doit être rédigée avec soin et détailler les griefs reprochés au salarié. Les juges considèrent qu’une telle lettre «fixe les termes du litige», c’est-àdire que l’employeur ne pourra pas invoquer un autre motif que celui inscrit dans la lettre, alors même qu’il serait objectif et vérifiable. Trop tard ! La forme prime le fond. Le praticien. Si je licencie un salarié pour faute grave, perd-il automatiquement son droit aux allocations chômage ? Le juriste. Non, ni la faute grave, ni la faute lourde ne prive le salarié du chômage dès lors qu’il remplit les conditions pour l’obtenir. Pour conclure, une sanction disciplinaire est prohibée : la sanction pécuniaire (9). Autrement dit, si un salarié commet une erreur qui vous coûte de l’argent, vous ne pourrez pas réduire le montant de son salaire pour récupérer cette somme. En revanche, vous pourrez lui infliger un blâme ou une mise à pied à titre disciplinaire. Toutefois, pour éviter toute « erreur de droit », il est préférable de recueillir les conseils d’un professionnel du droit ! 

(1) Les règles relatives à la rupture du contrat à durée déterminée sont différentes (voir article L. 122-3-8 du Code du travail). (2) Article L. 122-9 du Code du travail. Elle est en principe égale (sauf dispositions plus favorables de la Convention collective) à 1/10 de mois par année d’ancienneté; elle n’est pas due si l’ancienneté du salarié est inférieure à deux ans. (3) L’employeur refuse alors que le salarié exécute son préavis et ne lui versera aucune indemnité compensatrice (article L. 122-8 du Code du travail). La durée du préavis figure dans la convention collective. (4) Bien évidemment le salarié reçoit une indemnité supplémentaire calculée en fonction du préjudice subi si le licenciement se révèle sans cause réelle ou sérieuse ou lorsque les juges refusent d’admettre l’existence d’une faute grave. (5) Soc., 26 février 1991, bull. civ. V, n° 97. (6) Points communs dans le déroulement de la procédure : 1. Convocation à un entretien préalable ; 2. Entretien préalable ; 3. Lettre de notification du licenciement. (7) Article L. 122-41 du Code du travail. (8) Article L. 122-44 du Code du travail. (9) Article L. 122-42 du Code du travail.

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Lettre 29


juridique AU « JOURNAL OFFICIEL » • Décret n°2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l’Union nationale des professionnels de santé. • Décret du 10 janvier 2005 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique. • Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le Code de la santé publique. • Arrêté du 17 janvier 2005 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des chirurgiens-dentistes des armées. • Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l’utilisation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d’identification des personnes physique dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposées aux rayons ionisants. • Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à l’Observatoire des risques médicaux institué à l’article L.1142-29 du Code de la santé publique. • Décret n°2004-1418 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n°94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l’internat en odontologie. • Arrêté du 20 janvier 2005 fixant le nombre de place offertes au titre de l’année universitaire 2005-2006 pour l’admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n’ayant pas effectué le premier cycle correspondant. autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2004-2005. • Décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute autorité de santé. • Décret n°2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

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• Arrêté du 20 janvier 2005 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 977, répartis entre les établissements suivants : Paris Dont :

Paris-V Paris-VII Aix-Marseille-II Antilles-Guyane Bordeaux-II Brest Clermont-Ferrand-I Corse Lille-II Lyon-I Montpellier-I Nancy-I Nantes Nice Nouvelle-Calédonie Polynésie française Reims Rennes-I La Réunion Strasbourg-I Toulouse-III Total

174 97 77 66 7 70 19 53 1 70 76 54 56 61 32 2 2 56 52 4 57 65 977

Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.


europe Statistiques

Migration de praticiens : l’Europe à 25 n’a pas bouleversé la donne Les nations européennes les plus représentées en France en nombre de chirurgiens-dentistes restent l’Allemagne et la Belgique.

Depuis l’adhésion de dix nouveaux Etats membres à l’Union européenne, les dernières statistiques concernant les migrations de chirurgiens-dentistes vers la France sont parues. Avec quatre praticiens polonais et un estonien inscrits au tableau de l’Ordre en 2004, force est de constater que, pour un nombre de praticiens très faible l’origine des derniers migrants est limitée à un pays d’Europe centrale et à un pays balte. Ainsi, au 31 décembre 2003, le nombre de chirurgiens-dentistes ressortissants de l’Union européenne (UE), pays signataires de l’accord à l’Espaceéconomique européen (AEE) et de la Suisse inscrits au tableau

s’élevait à 473. Précisons que, parmi ces praticiens, 115 étaient toutefois diplômés en France et 181 étaient diplômés en Belgique. Soulignons aussi que 219 praticiens de nationalité française et exerçant en France sont également diplômés en Belgique. Au 31 décembre 2004, on compte 59 nouveaux praticiens ressortissants UE/AEE/Suisse (dont 17 diplômés en France) inscrits au tableau pendant l’année. Au rang des Etats les plus représentés, se distinguent logiquement les pays limitrophes, comme l’Allemagne (11 primo-arrivants), ou francophones, comme la Belgique (13 nouveaux inscrits). Suivent ensuite l’Italie et le Portugal (3 praticiens cha-

cun), puis les Pays-Bas, le RoyaumeUni et enfin la Grèce (2 praticiens par pays). Relevons l’arrivée, -après l’adhésion de dix nouveaux Etats membres le 14e mai dernier - de cinq praticiens issus de pays d’Europe centrale et de pays balte : quatre Polonais (dont deux sont diplômés en France) et un Estonien. La démographie des praticiens de l’art dentaire ressortissants et diplômés UE/AEE/Suisse, inscrits au tableau semble se conformer à une évolution constante : le passage à une Europe à 25 n’a donc pas bouleversé la donne. S’agissant des spécialistes qualifiés

L’évolution de la démographie des praticiens de l’art dentaire ressortissants et diplômés de l’UE et de l’AEE, inscrits en France de 1980 à 2004 500

473

450 406 369

400 342

350

322

300 250 211

200

1775 166

150

1223 23

100 50 0

9

55 31 1 36 43 20 3

70

89 89

209 211 223

2889 257 237 237

151

70 0

Evolution de Etats membres Entre 1980 à 1985 : Membres de la CEE : RFA, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-bas. En 1973 : Adhésions de la Grande-Bretagne, l’Irlande, le Danemark. 1981 : Grèce Entre 1986 et 1993 : adhésions de l’Espagne, du Portugal, réunification allemande Entre 1994 et 2000 : adhésions de l’Autriche, la Finlande, la Suède. 2001 : adhésions à l’AEE de l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. 2004 : adhésions de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovénie et de la Slovaquie.

2000 00 011 022 033 04

Avril 2005



no 36  la

Lettre 31

 


europe

 

été inscrits au tableau en 2004 : trois Allemands et deux Belges. Nous publions ci-dessous deux tableaux détaillant la nationalité et l’origine des diplômes des omnipraticiens et des spécialistes en ODF

en orthopédie dento-faciale (ODF), la tendance est la même que pour les omnipraticiens. C’est ainsi que l’on dénombrait 32 praticiens spécialistes avant 2004, dont plus d’un tiers diplômé en France. Cinq nouveaux ont

européens en exercice en France ainsi qu’un graphique représentant l’évolution du nombre de praticiens européens installés en France.  Henri Michelet Président de la commission Europe

NATIONALITÉ DES OMNIPRATICIENS UE, AEE ET SUISSE INSCRITS EN FRANCE ET ORIGINE DE LEURS DIPLÔMES (LES NOUVEAUX INSCRITS SONT PORTÉS EN ROUGE) Nationalité Diplôme

Al

Allemagne

47 +9

Aut

Bel

Chy

Dan

Esp

Est

Fin

Fra

GB Grece Hon

Irl

Isl

Ital

Lett Liech

Lit

Lux Malte Nor

PB

Pol

Port R.Tch Slova Slove Sue

11 +1

Sui

Total 59 +10

1

Autriche Belgique

3 +1

172 +11

2

219 +13

1

2

1

400 +25

Chypre 16

Danemark 1

Espagne

16 7 +2

6 +2

Finlande France Gde bretagne

1 +1

1 +1

Estonie

3 30 +1 26

14 +2

1

3

3

1 5

6 +1 +2

7

Grèce

2

1

11

1

5 +2

5

2 +1

13

12 +2

9

1

115 +8 34 +3

1

9

16

Hongrie 2

Irlande

2

Islande 1 +1

Italie

16 +2

17 +3

Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg 2

Malte

2

4

Norvège Pays-Bas

2

Pologne

2 +2 2

Portugal

4

12

14

9 +2

11 +4

3 +1

9

Rép. Tchèque

5 +1

1

10

Slovaquie Slovénie 4

Suède

13 +1 1

Suisse 106 +11

187 +13

17

11 +2

32 la Lettre  no 36  Avril 2005

1 +1

4

262 +17

6 +3

11

1

2

30 +3

1

7 +2

2

4

19

22 +2

15 +3

10

16 +1

1 +1

17 +1 2 +1

1 +1

735 +59


NATIONALITÉ DES PRATICIENS ODF UE, AEE ET SUISSE INSCRITS EN FRANCE ET ORIGINE DE LEURS DIPLÔMES (LES NOUVEAUX INSCRITS SONT PORTÉS EN ROUGE) Nationalité Diplôme

Al

Allemagne

6 +2

Aut

Bel

Chy

Dan

Esp

Est

Fin

Fra

GB Grece Hon

Irl

Isl

Ital

Lett Liech

Lit

Lux Malte Nor

PB

Pol

Port R.Tch Slova Slove Sue

Sui

Total

3 +1

9 +3

7 +1

14 +2

Autriche 7 +1

Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France

2

1

Gde bretagne

1

1

5 1

1 1

Grèce

1

Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas

2

2

3

32 +5

Pologne Portugal Rép. Tchèque Slovaquie Slovénie Suède Suisse 8 +2

7 +1

11 +2

1

1

1

Avril 2005



no 36  la

Lettre 33


avis de recherche – CNO-AFIO

VOSGES 12

Découverte du corps d’un homme sur les berges de la Moselle, à Epinal, le 22 janvier 2004.

11

21

22

13

23

14

24 25

15

26

16

Signalement Sexe : masculin Sexe : entre 25 et 30 ans Taille : 1,65 et 1,69 m Type : européen

17

27 28

18

Renseignements Tout renseignement susceptible de permettre l’identification de la victime est à transmettre à : Lieutenant de Police Vincent Patenotte SRPJ de Nancy Brigade criminelle 38, boulevard Lobau 54000 Nancy Tél. : 03 83 17 29 44 Fax : 03 83 30 84 68

38

48

37

47 46

44

34 43

33 42

41

31

32

Dents absentes post mortem

MAXILLAIRE 12 forme conoïde 14 en rotation mésio-palatine 16 volumineux amalgame occluso-mésio vestibulo-palatin avec tenon vissé ; traitement endodontique avec dépassement ; 18 absente post-mortem ; 24 rotation mésio-palatine;

34 la Lettre  no 35  Mars 2005

MANDIBULE 33 versée lingualement ; 35 absente ante-mortem ; 36 absente ante-mortem ; 37 composite occlusal ; 43 versée lingualement ; 45 absente ante-mortem ; 47 composite occlusal ;


parcours

Un confrère à Saqqarah Ses amis l’ont surnommé «l’Embaumeur d’Epinal», et Odontologiste-égyptologue, voilà un curriculum bien sinFrancis Janot trouve l’image appropriée. Né il y a 45 ans gulier ! C’est pourtant celui de Francis Janot, 45 ans, membre de l’Académie nationale de chirurgie dentaire et dans la cité vosgienne (bien que la datation au carbode l’Institut français d’archéologie orientale du Caire, pour ne 14 ne soit pas disponible), il ne se passe pas un jour qui la force de l’odontologie réside dans sa diversité. depuis 30 ans sans que le chirurgien-dentiste ne s’adonne à sa passion : l’égyptologie. Ses patients sont des défunts millénaires. Son cabinet, médecin ») et par un goût cultivé dès son enfance pour… il le transporte dans les poches de sa parka militaire et la cueillette des champignons : « Je ne rentrais jamais l’installe aux chevets de princesses égyptiennes de dybredouille, et j’ai toujours fait en sorte que cela ne m’arnasties oubliées. Qu’importe le lieu des fouilles archéorive pas. » Chercheur acharné donc, épris de liberté et logiques, pourvu qu’il lui soit possible de « pénétrer l’intiprédisposé à forcer le destin, il est toutefois à deux doigts mité des disparus ». de raccrocher l’égyptologie en 2003. Premier et seul professionnel de santé à avoir jamais C’est dans ce moment de doute qu’il va vivre la « plus été nommé au prestigieux Institut français d’archéolobelle aventure » de sa carrière : la découverte des trégie orientale (IFAO) du Caire, Francis Janot est un homme sors enfouis de Saqqarah. FR 3 a diffusé un documende terrain. Il ne vit que pour la poussière des vieux ossetaire de 120 minutes sur ce qui constitue la découverments et la moiteur des tombeaux secrets. Ce qui n’emte majeure des dix dernières années dans le domaine : pêche pas ce chirurgien-dentiste atypique, formé à Nanun site inviolé, plusieurs sarcophages, de nombreuses cy, d’avoir su donner une dimension insoupçonnée à la momies… pratique de l’art dentaire. Cependant, à la lumière des projecteurs, Francis Janot Diplômé en odontologie médico-légale et en prothèse préfère la pénombre des chantiers sous-terrains, au maxillo-faciale, Francis Janot, met sa culture médicale confort du cabinet dentaire, les stèles des sépultures. au service de sa passion pour les rites funéraires des « Je pense l’odontologie comme un outil de science. Il cultures anciennes. «En observant les momies, j’ai comfaut des praticiens libéraux. Mais il faut également des pris que les techniques d’emchirurgiens-dentistes qui fasbaumement nécessitaient le sent autre chose que de l’odon«L’étude de l’usure des dents d’une momie recours à un instrument d’écartologie classique. Plus la dism’a permis de comprendre qu’il s’agissait tement. » Il recrée l’instrument cipline sera ouverte, plus elle d’un gaucher et de déduire sa profession : et, quand il l’utilise, reproduit sera forte. » Et de se remémoc’était un cordonnier.» « exactement les mêmes gesrer avec exaltation les modules tes que l’Egyptien ancien ». d’odontologie anthropologique Mais même en archéologie, son outil de prédilection menés à Paris V. reste l’odontologie : « L’étude de l’usure des dents En dépit de la publication de plus de 80 articles scientifid’une momie m’a permis de comprendre qu’elle était ques, de trois livres dont un à venir sur « l’acquisition de gauchère et de déduire sa profession. J’ai constaté l’immortalité», à la lumière de ses deux décennies de fouilqu’elle utilisait ses dents pour bloquer de fines lanières les, il ne conseillerait à personne de suivre son chemin, de cuir, un comportement caractéristique des cordonparsemé d’embûches parce que « tiraillé entre deux disniers égyptiens. » ciplines». Cependant, son parcours atypique, Francis Janot, Quand on lui demande de retracer la genèse de sa au demeurant membre de l’Académie nationale de chirurdouble passion, il répond par l’atavisme familial (« Un gie dentaire, l’a choisi et l’assume. Mieux, il ne l’échangrand-père conservateur de musée à Epinal et un père gerait pas contre toutes les pyramides du monde.  Avril 2005



no 36  la

Lettre 35


Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes BUREAU Président Dr Pierre-Yves Mahé Régions Bretagne et Basse-Normandie Vice-président Dr Joseph Maccotta Région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse Vice-président Dr André Micouleau Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Vice-président chargé des relations publiques Dr Robert Regard Régions Bourgogne et Franche-Comté Secrétaire général M. Jacques Cherpion Régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine Secrétaire général Dr Alain Moutarde Régions Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes Trésorier Dr Christian Couzinou Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées Trésorier adjoint Dr Alain Scohy Région Aquitaine MEMBRES Dr Pierre Bouchet Région Rhône-Alpes Dr Gilbert Bouteille Régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie Dr Lucien Cadet Réunion Dr Daniel Chailleux Région Ile-de-France (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis) Dr Alain Copaver Guadeloupe, Guyane, Martinique M. Gérard Floquet Région Ile-de-France (Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val-d’Oise) Dr Pierre-Charles Lansade Région Ile-de-France (Paris) Dr Henri Michelet Région Rhône-Alpes Dr Hervé Parfait Région Ile-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines) M. Jean-Martin Vadella Région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse Dr Armand Volpelière Régions Centre et Pays de la Loire CONSEILLERS D'ÉTAT Membre titulaire : M. Pierre Rivière Membre suppléant : M. Jean-François de Vulpillières CONSEILLER AUX AFFAIRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES Pr Claude Séverin

Daniel Chailleux, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Henri Michelet, André Micouleau, Robert Regard, Alain Scohy CHAMBRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE Membres élus par l’Ordre : Henri Michelet, Armand Volpelière LES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL MEMBRES DE DROIT Sont membres de droit des commissions : – des finances, de contrôle des comptes et placements de fonds – de la solidarité Le président, Pierre-Yves Mahé, les secrétaires généraux, Jacques Cherpion et Alain Moutarde, le trésorier, Christian Couzinou, le trésorier adjoint, Alain Scohy. Le président, Pierre-Yves Mahé, les secrétaires généraux, Jacques Cherpion et Alain Moutarde, sont membres de droit des autres commissions. I – COMMISSION DES FINANCES, DE CONTRÔLE DES COMPTES ET PLACEMENTS DE FONDS Président : Jean-Martin Vadella Membres : Pierre Bouchet, Lucien Cadet, Daniel Chailleux, Henri Michelet, Armand Volpelière II – COMMISSION DE SOLIDARITÉ Président : Daniel Chailleux Membres : Pierre Bouchet, Lucien Cadet, Pierre-Charles Lansade, André Micouleau, Alain Moutarde, Jean-Martin Vadella III – COMMISSION DES CONTRATS Président : André Micouleau Membres : Christian Couzinou, Joseph Maccotta, Alain Moutarde, Alain Scohy, Armand Volpelière IV – COMMISSION DE L'ENSEIGNEMENT Président : Robert Regard Membres : Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, Henri Michelet, Armand Volpelière Comprenant : la sous-commission chargée de l’étude des titres Responsable : Robert Regard Membres : Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, Henri Michelet V – COMMISSION DE LA VIGILANCE ET DES THÉRAPEUTIQUES Président : Robert Regard Membres : Pierre Bouchet, Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde VI – COMMISSION EXERCICE ET DÉONTOLOGIE Président : Joseph Maccotta Membres : Daniel Chailleux, Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade, André Micouleau, Alain Moutarde, Alain Scohy

SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL Présidents : Titulaire : M. Pierre Rivière, conseiller d'État Suppléant : M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'État Membres titulaires : Pierre Bouchet, Gilbert Bouteille, Daniel Chailleux, Alain Moutarde, Jean-Martin Vadella, Armand Volpelière Membres suppléants : Pierre-Charles Lansade, Henri Michelet, Alain Scohy

VII – COMMISSION DE LÉGISLATION Président : Henri Michelet Membres : Pierre Bouchet, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Robert Regard, Alain Scohy, Armand Volpelière

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL Présidents : Titulaire : M. Pierre Rivière, conseiller d'État Suppléant : M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'État Membres titulaires : Alain Moutarde, Armand Volpelière Membres suppléants : Pierre Bouchet, Gilbert Bouteille,

IX – COMMISSION EUROPE Président : Henri Michelet Membres : Pierre Bouchet, Gilbert Bouteille, Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade, Robert Regard, Alain Scohy

VIII – COMMISSION DES PUBLICATIONS Président : Pierre-Yves Mahé Membres : Gilbert Bouteille, Daniel Chailleux, Jacques Cherpion, Joseph Maccotta, Henri Michelet, Robert Regard

COMITÉ DE L’AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS Président : Daniel Chailleux Membres de droit : Pierre-Yves Mahé, Christian Couzinou

Membres : trois représentants des conseils départementaux : Lucien Cadet (La Réunion), Alain Moutarde (Puy-de-Dôme), Alain Scohy (Pyrénées-Atlantiques) Personnalité désignée : Alain Copaver Représentant de l’ancienne AGDFM : Jean-René Favre COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS Membres : Jacques Cherpion, Henri Michelet, Robert Regard REPRÉSENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DANS LES COMMISSIONS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS  Commission de l'article L. 4111-2 Membres : Daniel Chailleux, Joseph Maccotta, André Micouleau  Commission inter-Ordres Membres : Pierre-Yves Mahé, Gilbert Bouteille, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Henri Michelet, Robert Regard  Commissions de qualification en orthopédie dento-faciale Commission de première instance : Membre titulaire : Alain Moutarde Commission d'appel : Membre titulaire : Robert Regard Membre suppléant : Pierre-Charles Lansade  Commission d'odontologie médico-légale Président : Joseph Maccotta Membres : Pierre Bouchet, Pierre-Charles Lansade, André Micouleau, Alain Moutarde, Robert Regard, Armand Volpelière  Commission Ordre-organismes Membres : Pierre-Yves Mahé, Gilbert Bouteille, Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Henri Michelet, Alain Moutarde, Robert Regard  Commission disciplinaire nationale du contrôle médical du régime agricole de protection sociale Membre titulaire : Armand Volpelière Membre suppléant : Alain Scohy  Commission de discipline des hôpitaux Membre titulaire : Armand Volpelière  Commission de discipline des caisses minières Membre titulaire : Jacques Cherpion Membre suppléant : Robert Regard  Caisse de retraite Membres titulaires : Pierre-Yves Mahé, Christian Couzinou Membres suppléants : André Micouleau, Jean-Martin Vadella  Conseils de Faculté Paris V : Pierre-Charles Lansade Paris VII : Gilbert Bouteille  Conseil d'administration de l'UFSBD Membres : Christian Couzinou, Henri Michelet, Armand Volpelière  Commissions de l'ADF – Formation continue Membre : Armand Volpelière – Commission des affaires hospitalo-universitaires Membre titulaire : Robert Regard Membre suppléant : Daniel Chailleux – Législation Membre : Henri Michelet – Exercice dentaire Membre : Joseph Maccotta


La_Lettre_36  

CONTRATS LIBÉRAUX m e n s u e l – a v r i l 2 0 0 5 – n ° 3 6 O r d r e n a t i o n a l d e s c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s Un s...

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