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O r d r e

Lettre

n a t i o n a l

HANDICAPÉS L’heure des réseaux

d e s

c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s

DYSPLASIE ECTODERMIQUE L’ANAES favorable aux implants

m e n s u e l

j u i n

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JURIDIQUE La cession de patientèle réaffirmée

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sommaire 

éditorial



carnet



l’événement

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Projet de loi Pour le maintien du statut actuel du collaborateur libéral dans notre profession Bail professionnel Réduire l’insécurité du locataire libéral Prescriptions La prescription antinicotinique ne relève pas de l’art dentaire NGAP Dysplasie ectodermique : l’ANAES favorable à la pose d’implants Prévention des risques médicaux L’exigence de qualité des soins des chirurgiens-dentistes La vie de l’Ordre Le bureau du Conseil national à Lille La vie de l’Ordre Un séminaire de communication pour des élus normands et bretons Information du patient Cessation d’activité et conservation du dossier médical Assurance maladie Répétition de l’indu : l’encaissement des honoraires prévaut sur la réalisation des actes Contrats Les documents à produire pour l’inscription d’une SEL Déontologie Un recours encadré au paiement par carte de crédit Comité de la démographie médicale Représentation ordinale : un courrier des Ordres au ministre Contrôles de l’Inspection du travail Le titulaire du cabinet, garant des conditions de travail de ses salariés

dossier

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Le réseau Handi-acces porté sur les fonts baptismaux Handident : un autre réseau dédié aux personnes handicapées

l’actualité

page page page page page page page page page



Handicap et soins bucco-dentaires Une initiative du Nord – Pas-de-Calais

La recherche en odontologie s’affirme dans le paysage médical

juridique

page 27

Publicité prohibée

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Cour de cassation

page 30

Quand le juge désapprouve le ministre de l’Economie…

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Au «Journal officiel»



europe

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Assurance maladie

La prise en charge des soins enjambe les frontières

revue de presse

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Les mutuelles et les praticiens de plain-pied dans le marché des soins dentaires ! La validité de la cession totale ou partielle de patientèle réaffirmée La facture du prothésiste délivrée au praticien sans TVA

Dossier médical personnel : prêt à l’automne?

parcours

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Retombée fiscale

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Lettre n° 38 Juin 2005

Directeur de la publication : Pierre-Yves Mahé Ordre national des chirurgiens-dentistes – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 Internet : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr – Intranet : www.oncd.org Conception et réalisation : Texto Editions – contact@texto-editions.com Rédaction : Christophe Brunet, Sébastien Nardot Maquette : DavSav – Secrétariat de rédaction : Corinne Albert Illustration de couverture : Ewa Biéjat – Illustrations intérieures : Grégoire Vallancien Photos : S. Nardot : pp. 3, 27, 35 / M. Staumont: p. 13 / DR : p. 26 Imprimerie : SIEP Tous les articles signés sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844


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éditorial

L’art dentaire a longtemps œuvré pour trouver sa juste place dans le monde médical français. A cet égard, notre profession s’est souvent prise en charge elle-même pour quitter les strapontins que certains, dans ce paysage médical, lui voyaient assignés à perpétuité. Mais beaucoup ignorent encore la formidable évolution qu’a connue notre profession au cours de ces 20 dernières années. La recherche en odontologie illustre bien cette sorte de miroir déformant que renvoie notre profession. De quoi s’agit-il? D’un côté, jamais nos chercheurs n’ont été plus présents et actifs dans le paysage médical. De l’autre, on continue à regarder cette branche de notre discipline comme si elle n’avait pas évolué depuis les années 1980. Certes, en pratique, après la voie ouverte par d’éminentes personnalités – et nous pensons ici en particulier au Pr Robert Weill, à qui la recherche en odontologie est aujourd’hui redevable –, il reste du chemin à accomplir. Ainsi, seule la moitié de nos facultés dispose d’une unité de recherche reconnue sur le plan national. De plus, si la recherche fondamentale ou la recherche clinique ont désormais acquis leur autonomie ainsi qu’une juste reconnaissance, il n’en est pas de même de la recherche en épidémiologie ou encore en sciences sociales. Là aussi, l’art dentaire doit trouver sa place. Il s’agit d’un corollaire à la médicalisation de notre discipline afin que celle-ci atteigne sa pleine maturité.

Recherche : le temps du «faire-savoir»

Il reste que, en 20 ans, la recherche en odontologie est passée du Moyen Age à l’ère moderne… En termes de contribution au progrès des thérapeutiques et d’amélioration des soins, auxquelles nous sommes particulièrement attachés, ce n’est pas rien. Il appartient maintenant à la profession d’élargir le cercle des gens informés sur cette évolution positive. Car, qu’on le veuille ou non, l’image renvoyée par un corps social est aujourd’hui au moins aussi importante que sa réalité.

Pierre-Yves Mahé Président du Conseil national Juin 2005



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carnet

NAISSANCE Grégoire, fils de Jean-Philippe Bouteille et de Madame, petit-fils de Gilbert Bouteille, conseiller national. Avec nos compliments aux heureux parents.

DISTINCTIONS HONORIFIQUES Ordre national de la Légion d’honneur Par décret du président de la République en date du 31 décembre 2004 a été nommé – Ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille – au grade d’officier : Jean Parrot, président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Par décret du président de la République en date du 25 mars 2005 a été nommé et promu – Ministère des Solidarités de la Santé et de la Famille – au grade d’officier : Michel Ducloux, président du Conseil national de l’Ordre des médecins. – Assurance maladie – au grade d’officier : Jean-François Chadelat, président du Fonds de financement de la CMU – Ministère de l’Outre-mer – au grade de chevalier : Romuld Pinville, docteur en chirurgie dentaire. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes leur adresse ses félicitations les plus vives.

4 la Lettre  no 38  Juin 2005

DÉCÈS La disparition d’Alain Maillet. Alain Maillet nous a quittés le 27 avril dernier au terme d’une longue et pénible maladie. Inscrit au tableau des chirurgiens-dentistes de l’Aude, il exerçait à Carcassonne, depuis 1976. Agé de 56 ans, Alain faisait partie des praticiens actifs qui ont marqué le département durant ces 25 dernières années. Participant à plusieurs structures professionnelles, il était devenu président départemental et régional de l’UFSBD, secrétaire général de la CNSD et était membre actif du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de l’Aude. Reconnu et apprécié pour ses qualités professionnelles et humaines, sa disponibilité et sa gentillesse, il sera unanimement regretté par la profession qui perd un confrère, un ami, un exemple. À notre amie Christine, son épouse, à ses enfants et à toute sa famille, nous présentons nos condoléances les plus sincères. Adieu Alain.

Le conseil départemental de l’Aude et son président et ami le Dr André Micouleau La disparition de Claude Bernheim. Claude Bernheim était un homme exceptionnel et un enseignant dans l’âme. Après la seconde guerre mondiale, beaucoup d’étudiants ont pu bénéficier de son immense savoir. Claude Bernheim est le fondateur de la Société odontostomatologique du Rhin et de la Moselle. Il aura également œuvré dans le cadre de l’Oberrheinisce, qui regroupe des praticiens français, suisses et allemands. Nous sommes nombreux à être redevables au Dr Claude Bernheim pour le savoir qu’il nous a transmis et fait transmettre. A son épouse, Mme Charlotte Bernheim-Schuschu, chirurgien-dentiste en retraite, à ses deux filles dont l’aînée, Elisabeth, également chirurgien-dentiste, à toute sa famille, nous présentons nos plus sincères condoléances.

Le conseil départemental du Rhin La disparition de Roger Colomb. Né à Lyon, Roger Colomb obtient en 1939 un baccalauréat de philosophie et une licence de droit en 1944. Il suit les cours de l’école dentaire et est diplômé en juillet 1947. En 1971, Roger Colomb est élu membre du conseil départemental de la Loire avant d’en devenir le président de 1978 à 1988. A son départ, il en est nommé président d’honneur par les confrères. Il participe également aux activités de l’association des chirurgiens-dentistes du service de santé des armées et atteint le grade de colonel de réserve en 1985.En récompense de son activité professionnelle et militaire, il est nommé chevalier de l’ordre national du Mérite en 1977, et chevalier de la Légion d’honneur en 1981. A son épouse Henriette, le conseil départemental de la Loire présente ses sincères condoléances.

Julien Deville Le Conseil national de l’Ordre s’associe aux conseils départementaux et régionaux pour présenter toutes ses condoléances aux familles éprouvées.


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l’événement Handicap et soins bucco-dentaires

Le réseau Handi-acces porté sur les fonts baptismaux Il aura fallu quatre ans au réseau lorrain pour obtenir son financement. Prochaine étape : la mise en service opérationnelle du réseau d’ici à six mois. Elaborée par le conseil départemental de l’Ordre de Meurthe-et-Moselle, début 2000, la construction du réseau Handi-acces ne s’est pas faite sans difficulté. Après avoir fédéré tous les professionnels de la santé et les associations de personnes handicapées, un dossier au Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) avait été déposé dès la fin de l’année 2001. Mais il aura fallu attendre fin 2004 et de nombreux allers-retours avant que le réseau de soins Handiacces ne soit définitivement por té sur les fonts baptismaux et que les travaux de mise en place puissent commencer. Le réseau Handi-acces concerne l’ensemble des 12 000 professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, de Lorraine. Son objectif est double. Faciliter l’accès aux cabinets médicaux et paramédicaux de ville pour les personnes handicapées, qui s’apparente trop souvent à un véritable parcours du combattant. Offrir une réponse concrète aux professionnels de santé qui témoignent fréquemment d’un manque notable de formation spécifique pour l’accueil et la prise en charge d’une personne handicapée : qu’il s’agisse de la prise en charge de la mobilité réduite de la personne, de son approche psychologique, des traitements médicamenteux particuliers, etc. Afin de répondre aux carences de l’accès aux soins pour ces publics spécifiques, les promoteurs du réseau tablent sur la mise en place d’outils

concrets. D’abord un annuaire en ligne à destination des personnes handicapées désirant accéder aux soins dans les meilleures conditions. L’accès en ligne à un référencement de cabinets médicaux et paramédicaux recouvrira toutes les spécialités en Lorraine et donnera lieu à la recherche simplifiée d’un professionnel de santé accessible, selon des critères de choix définis par et pour la personne handicapée sur Internet. Les patients n’ayant pas accès à Internet obtiendront ces informations par le biais des associations et des relais santé. Un guide de bonnes pratiques commun à l’ensemble des inter venants du réseau ainsi que des outils informatiques destinés à faciliter le partage de l’information sont en cours de réalisation. En parallèle un cycle de formation sera organisé pour les profession-

nels de la santé afin de résoudre les problèmes que peuvent poser les soins aux personnes handicapées dans l’exercice quotidien. Autant d’outils qui devront ser vir à inscrire la prise en charge du patient dans un processus à la fois élaboré et documenté. Le réseau de soins Handi-acces sera opérationnel et accessible au public début 2006. Gageons qu’il permettra d’appor ter des réponses précises, encadrées par les professionnels de santé, aux exigences en matière d’accessibilité des cabinets et de formation des praticiens, telles qu’elles ont été introduites par la récente loi sur le handicap (1).  Alain Moutarde Secrétaire général (1) Lire l’article p. 17 dans La Lettre n° 36, avril 2005. Juin 2005



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l’événement Accès aux soins

Les réponses spécifiques apportées par le réseau Handi-acces Outre la volonté de faciliter l’accès aux soins, l’idée du réseau repose sur l’échange d’informations, la formation et l’évaluation.

Grâce à la collaboration entre les représentants des associations de handicapés et les professionnels de santé, les concepteurs du réseau Handi-acces ont pu définir précisément les grands axes de leur action, dont la liste suit : • simplifier la recherche d’un professionnel de santé accessible physiquement pour la personne handicapée ; • organiser un réseau de cabinets médicaux et paramédicaux regroupant toutes les spécialités accessibles selon le type de handicap (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmières, orthoptistes, orthophonistes…) ; • structurer les rapports entre ces professionnels de la santé ; • définir des critères d’accessibilité

par les personnes handicapées et pour ces personnes ; • laisser au patient le choix de son soignant, qu’il appartienne ou non au réseau ; • réactualiser constamment les critères d’accessibilité et la formation aux soignants ; • améliorer la qualité de l’accès des cabinets médicaux en mettant à la disposition de tous les critères définis, (soulignons que le comité de pi-

lotage du réseau auquel participent les représentants des associations d’usagers et les praticiens est chargé de déterminer quels sont les critères d’accessibilité des cabinets); • donner une formation spécifique et de qualité aux professionnels de santé ; • mettre à disposition une banque de données concernant les problèmes et les solutions liés aux handicaps; • évaluer la qualité de la démarche du réseau.  Réseau de santé Handi-acces 25/29, rue de Saurupt 54000 Nancy Tél. : 03 83 61 40 74 Fax : 03 83 55 23 56 www.handiacces.org handiacces@handiacces.org

Une initiative de l’Ordre du Nord – Pas-de-Calais

Handident : un autre réseau dédié aux personnes handicapées Un réseau de soins dentaires à destination des handicapés pourrait rapidement voir le jour dans la région Nord–Pas-de-Calais. 6 la Lettre  no 38  Juin 2005

Début 2005. Un résidant du foyer d’accueil pour personnes handicapées les Papillons Blancs, à Douai (59), décède des suites d’une septicémie d’origine dentaire. Une disparition tragique qui illustre de manière dramatique l’accès difficile des personnes handicapées aux soins dentaires dans la région Nord – Pas-deCalais.

Non que les chirurgiens-dentistes refusent de prodiguer des soins à une patientèle aux besoins spécifiques – en 2000 et 2002, deux études menées par le conseil départemental de l’Ordre du Nord montrent que plus de 15 % des chirurgiens-dentistes interrogés se déclarent favorables au développement d’une offre de soins adaptée –, mais devant la nature des soins


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et l’absence de formation ad hoc les praticiens sont encore trop souvent désemparés.

Prise en charge globale des soins Afin d’améliorer la qualité des soins de ville à destination des personnes en situation de handicap dans la région et de répondre à cette situation de carence, l’Association des paralysés de France (APF) et le comité régional de coordination ordinale Nord – Pas-de-Calais ont décidé d’œuvrer ensemble à la constitution d’un réseau de soins. Ce réseau interdisciplinaire viserait à mutualiser les connaissances et les compétences professionnelles des différents acteurs de santé en plaçant le patient au cœur d’un processus de prise en charge globale des soins. Handident, puisque tel sera son nom, a bénéficié de l’expérience des réseaux Handi-acces et Santé buccodentaire et Handicap (SBDH), s’agissant notamment des modalités de constitution du projet. De fait, les objectifs d’Handident sont similaires à ceux qui sont avancés par le réseau nancéen et celui de Rhône-Alpes : • faciliter l’accès aux soins dentaires des personnes à besoins spécifiques dans les cabinets de ville ; • développer la prévention ; • offrir une meilleure réponse de soins aux personnes en situation de handicap.

ces « pôles ressources » serait domicilié à Lille. Des démarches identiques seront engagées sur le territoire de Douai, de Valenciennes, de Maubeuge et de Dunkerque (ainsi que dans le Pas-de-Calais) afin de couvrir l’ensemble de la région. Une convention de partenariat a été signée en mars 2004 entre l’APF et l’Ordre, et, dans la foulée, l’association Handident, en charge de la gestion du réseau, a été créée en mai. A la condition de l’obtention du financement du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), dont la demande a été déposée fin mai 2005, les promoteurs estiment que le ré-

seau pourrait être opérationnel début 2006. Une réunion de présentation du réseau aux professionnels, aux associations de patients handicapés, aux institutions régionales et à la presse sera organisée à Lille, le 23 juin.  Alain Moutarde Secrétaire général Association Handident Maison dentaire Eurasanté Parc Galénis 55, rue Salvador-Allende 59373 Loos-Lez-Lille Tél. : 03 20 323 323 Fax : 03 20 32 65 65

Un lancement prévu début 2006

RÉSEAU CHERCHE ÉTUDIANTS DE SIXIÈME ANNÉE…

Handident se fixe également comme objectif de mettre en avant la formation des praticiens. Des contacts existent avec la faculté de chirurgie dentaire de Lille, dûment associée au réseau. A plus long terme, les promoteurs du réseau envisagent de fonder des structures physiques offrant des plateaux techniques parfaitement adaptés aux soins spécifiques destinés aux personnes handicapées. Le premier de

Avec l’accord de principe de la faculté de chirurgie dentaire de Lille, les promoteurs du réseau envisagent d’associer les étudiants de 6e année au réseau Handident. Ceux-ci pourraient assurer des vacations dans le réseau sous la forme de stages d’une durée maximale de six mois. Ces stages présenteraient un triple avantage : • constituer une réponse supplémentaire au besoin de stages d’exercice des étudiants ; • former les étudiants aux soins spécifiques ; • constituer une ressource de praticiens pour le réseau. Juin 2005



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l’actualité Un projet de loi présenté en conseil des ministres

Pour le maintien du statut actuel de collaborateur libéral dans notre profession Conscients de l’importance d’un statut étendu à toutes les professions libérales, les Ordres ont abouti à une position ne heurtant pas l’actuel statut de collaborateur libéral des chirurgiens-dentistes.

Utilisé et apprécié depuis longtemps par les chirurgiens-dentistes, le contrat de collaboration libérale fait l’objet de discussions accélérées, depuis deux ans, entre les pouvoirs publics et les représentants de certaines professions libérales parmi lesquelles les sages-femmes et les médecins. Pour l’heure, ces professionnels ne peuvent en effet se faire assister. Il s’agit pour eux de voir reconnaître enfin un statut de collaborateur libéral. Une démarche légitime à laquelle le Conseil de l’Ordre des chirurgiensdentistes ne peut que souscrire. Or, un texte harmonisant et étendant le statut de collaborateur libéral aux professions qui n’y ont pas accès est aujourd’hui posé sur la table, dans le

cadre d’un projet de loi «en faveur des petites et moyennes entreprises », présenté en conseil des ministres le 13 avril dernier (1). L’objectif de ce projet est d’harmoniser et d’étendre le statut du collaborateur libéral à toutes les professions libérales.

Recherche de consensus Mais, en l’état, ce projet heurte l’actuel statut du collaborateur libéral tel que défini dans notre profession. Dans un premier temps, l’Ordre des chirurgiens-dentistes avait fait connaître aux autres Ordres son opposition à certains principes énoncés dans ce projet de statut qui remettait purement et simplement en cause le sta-

tut actuel du collaborateur au sein de notre profession. Pour autant, le Conseil national n’a pas voulu bloquer ce projet, qui consacre enfin la notion de collaboration libérale pour des professions qui n’y avaient pas accès. Une position de recherche de consensus qui fait écho au souhait du ministre délégué aux PME, Christian Jacob, clairement indiqué par la voix de son directeur de cabinet. Pour le ministère en effet, une position commune du Comité de liaison inter-ordres (CLIO) aurait plus de chance de peser sur les dispositions du texte du projet de loi. Le CLIO aura donc retenu les amendements proposés par le Conseil na-

LA POSITION PRAGMATIQUE DES ORDRES Plutôt que de camper sur une position visant à demander purement et simplement la suppression des dispositions heurtant notre conception du statut de collaborateur, l’Ordre des chirurgiensdentistes, conscient de l’importance de ce texte pour les professions

8 la Lettre  no 38  Juin 2005

ne disposant pas d’un statut de collaborateur libéral, a obtenu que les dispositions contestées du texte soient, en quelque sorte, appliquées à la carte selon la profession visée. Ainsi, concernant la constitution de clientèle, le Comité de liaison inter-ordres (CLIO)

propose que cette faculté soit intégrée dans la rédaction du décret d’application. Ainsi, il appartiendrait à chacune des professions qui userait de la faculté offerte par le texte d’en prévoir toutes les modalités d’application, et notamment la constitution ou non de clientèle.

Dans le même esprit, le CLIO a présenté une proposition visant à obtenir, dans ce projet de contrat, non pas un simple décret, mais un décret en Conseil d’Etat, qui serait alors codifié dans le Code de la santé publique, en ce qui concerne les chirurgiens dentistes.


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tional. Il a fait savoir au ministre qu’un certain nombre de professions constituées en Ordre disposaient déjà du statut de collaborateur libéral et en était pleinement satisfaites. C’est pourquoi le CLIO, tenant compte des vœux légitimes des uns et des autres, souhaite que le dispositif mis en place par la loi, attendu par un certain nombre d’autres professions réglementées, n’ait pas un impact négatif sur les professions qui en sont déjà dotées.

Un décret pour chacune des professions visées En pratique, le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes n’exige pas la suppression pure et simple de dispositions entrant en conflit avec le statut actuel du collaborateur libéral dans notre profession. Il a obtenu que ces dispositions n’aient en aucune manière un caractère impératif et qu’elles soient fixées par un décret pour chacune des professions visées par le champ d’application de cette loi (lire l’encadré « La position pragmatique des Ordres »). En l’état actuel, les différents amendements du projet de loi portant sur le collaborateur libéral (2) qui ont été proposés par le CLIO et adressés au ministre consistent à reconnaître que le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination, qu’il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle dans les conditions fixées par le décret. S’agissant de la clientèle personnelle, le CLIO note avec satisfaction qu’elle n’est pas obligatoire pour que le collaborateur relève du statut libéral. Compte tenu des spécificités propres à chaque profession, il apparaît opportun de renvoyer cette question au décret d’application. Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession et peut

LE BELCO, UNE COPIE ABANDONNÉE EN 2002 Un premier projet d’harmonisation et d’extension du statut de collaborateur libéral avait été présenté par la Délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL), le BELCO, autrement dit, le « bail d’exercice libéral du collaborateur ». Un projet abandonné, notamment à l’aune des remarques qu’avait formulées l’Ordre des chirurgiens-dentistes au motif que ce statut ne correspondait pas au statut de collaborateur libéral, en cours dans notre profession. En 2002, les Ordres étaient consultés par le secrétariat d’Etat aux Petites et Moyennes entreprises, au Commerce et à l’Artisanat et à la Consommation à propos du BELCO. Le BELCO prévoyait un statut évolutif sur neuf ans. Les trois premières années avaient pour objectif une immersion du jeune diplômé dans l’exercice libéral. Les trois à six années suivantes devaient constituer une phase complémentaire de consolidation, passant par une fidélisation d’exercice au sein d’un même cabinet, avec un plan de carrière mettant le collaborateur en situation potentielle de nouvel associé, voire de repreneur. Le projet BELCO n’était viable que dans les cas de premier exercice libéral pour un jeune diplômé ou pour tout nouvel inscrit au tableau de l’Ordre du département. En outre, il était nécessairement limité dans le temps. Par ailleurs, l’utilisation du vocable « bail » ne correspondait pas à l’idée que se fait la profession du contrat de collaboration. Pour toutes ces raisons, le BELCO a été abandonné.

faire l’objet pour les professions relevant d’un Ordre professionnel d’un contrat type élaboré suivant les modalités propres à chaque Ordre. Cette précision permet de tenir compte des missions que la loi a dévolues aux Ordres en matière de réglementation de la profession et d’élaboration des contrats types. Enfin, dans la mesure où les Ordres entendent jouer pleinement leur rôle dans l’élaboration de règles relatives aux rapports entre professionnels inscrits à l’Ordre, il serait utile que soit indiqué que ce décret en Conseil d’Etat est pris après consultation ou sur proposition des instances ordinales. Finalement, alors que les autres Ordres ne par tageaient pas la même position que le Conseil national à propos de ce projet de statut du collaborateur libéral, nous ne pouvons que nous réjouir de voir nos propositions retenues dans chacun des amende-

ments proposés par le CLIO à Christian Jacob. Très attachés au contrat de collaborateur libéral tel que nous le pratiquons depuis de longues années et intimement convaincus qu’il constitue un moyen indispensable de formation et d’intégration à notre profession, nous restons vigilants et attendons avec sérénité le vote prochain de ce projet de loi au Parlement, dans le respect de nos observations et amendements.  André Micouleau Président de la commission des contrats

(1) Ce projet de loi s’inspire directement d’un texte proposé en 2003 par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) dans le cadre de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL). (2) Article 15 du projet de loi. Juin 2005



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l’actualité Bail professionnel

Réduire l’insécurité du locataire libéral Le Conseil national participe aux travaux de la CNCPL portant sur une réforme de la réglementation du bail professionnel.

Instituer un véritable statut du bail professionnel et réduire l’insécurité des locataires professionnels libéraux. Telle est la volonté des membres de la Commission nationale de concer tation des professions libérales (CNCPL) qui ont, lors d’une réunion du 27 février, adopté un certain nombre de propositions destinées à moderniser le cadre légal actuel des baux de locaux affectés à un usage exclusivement professionnel (1). Au rang de ces propositions, relevons plusieurs amendements à la législation existante. Ainsi, il a été proposé d’allonger la durée du bail de trois ans, qui passerait ainsi de six à neuf années.

Les délais de préavis que chaque partie doit respecter afin de notifier son intention de ne pas renouveler le bail, de même que le délai de préavis que doit observer le locataire pour signifier son intention de quitter les locaux, seraient également allongés. La CNCPL propose que leur durée soit portée de six mois à un an. Par ailleurs, les membres de la CNCPL ont préconisé que certaines dispositions soient inscrites dans la loi : la possibilité pour le locataire de bénéficier d’un droit de préemption en cas de vente du local a, notamment, été retenue. Autre disposition suggérée : en cas de décès du locataire, que les ayants

droit puissent se voir accorder une période d’un an durant laquelle le bail ne pourrait être résilié, sauf accord des parties, et ce afin de garantir la pérennité de l’entité libérale. Le Conseil national a participé activement à ces travaux de la CNCPL avec la volonté de garantir la meilleure protection possible des chirurgiens-dentistes dans le cadre des baux professionnels.  (1) Cadre défini par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Prescriptions

La prescription antinicotinique ne relève pas de l’art dentaire Les médicaments prescrits par le chirurgien-dentiste doivent être nécessaires à l’exercice de son art.

10 la Lettre  no 38  Juin 2005

Des praticiens de la région RhôneAlpes ont reçu dans leur cabinet une plaquette intitulée « Tabagisme : encourager le sevrage pour mieux traiter les maladies parodontales ». Si cette plaquette, éditée par un laboratoire pharmaceutique, présente des aspects pédagogiques, en soulignant les effets néfastes du tabac dans le développement des affections parodontales, son propos n’en reste pas moins la promotion de substituts nicotiniques.

Qu’il s’agisse de comprimés à sucer ou bien de dispositifs transdermiques (patchs), le dépliant invite les chirurgiens-dentistes à prescrire les produits de sevrage tabagique de la gamme. Une invitation que le Conseil national leur conseille de décliner. Car, si le chirurgien-dentiste bénéficie du principe de liber té de prescription, les médicaments qu’il peut prescrire doivent être nécessaires à l’exercice de son art. ■


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NGAP

Dysplasie ectodermique : l’ANAES favorable à la pose d’implants Un rapport de l’Agence, réalisé à la demande de Philippe Douste-Blazy, pourrait ouvrir la voie à une prise en charge par l’assurance maladie de la pose d’implants chez l’enfant et l’adulte.

Les associations de patients atteints de dysplasie ectodermique attendaient cette décision depuis longtemps. C’est désormais chose faite. L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) vient de rendre un avis favorable à l’introduction dans la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) de la pose d’implants dans le traitement des agénésies dentaires multiples liées à la pathologie génétique. Rappelons que les personnes concernées par ce type d’affection ne présentent qu’un nombre de dents restreint (six en moyenne) au rang desquelles des dents conoïdes et atrophiées.

Deux à quatre implants dans la région mandibulaire Bien sûr il ne s’agit pour l’heure que d’un avis. Cependant, dans une réponse au député du Bas-Rhin Yves Bur sur la question, M. Philippe DousteBlazy avait conditionné le remboursement des traitements bucco-dentaires liés à la maladie orpheline aux résultats de l’étude de l’ANAES (1). L’avis favorable constitue donc une première étape indispensable vers la cotation dans la Nomenclature générale des actes professionnels de soins prothétiques souvent coûteux et, partant, de leur prise en charge par l’assurance maladie. Prochaine étape annoncée par Paul Karsenty, chargé de mission pour les questions bucco-dentaires à la Direction générale de la santé (DGS) dans un courrier adressé au Conseil natio-

nal : la rédaction d’un projet d’arrêté introduisant définitivement cet acte dans la NGAP. Dans son rapport d’évaluation sur l’acte en question, l’ANAES fonde son avis sur des données scientifiques relatives à l’efficacité et la sécurité de l’acte ainsi que sur la comparaison avec les actes inscrits dans les nomenclatures d’autres pays. Par ailleurs, elle prend en considération les positions des professionnels sur la question. Dans les conclusions de son rapport favorable à la pose d’implants mandibulaires préprothétiques, les auteurs considèrent que « la croissance transversale et sagittale ne semble pas affectée par la pose d’implants ; ils peuvent être placés de préférence vers l’âge de 5-6 ans, dans la zone antérieure mandibulaire où ne surviennent pas de modifications importantes à la croissance ». En revanche, s’agissant de la pose d’implants maxillaires, l’ANAES recommande dans son rapport d’attendre la fin de la croissance de l’enfant. Les auteurs estiment en effet que « la croissance ver ticale peut entraîner l’enfouissement de l’implant » et que

« le devenir des implants maxillaires placés lors de la croissance est difficilement prédictible ». Par conséquent précise l’ANAES, « la pose de deux implants (voire quatre maximum) chez l’enfant atteint d’oligodontie est indiquée uniquement dans la région antérieure mandibulaire, au-delà de 6 ans et ce jusqu’à la fin de la croissance ».

Un obstacle financier surmontable Pour Paul Karsenty, cet avis augure d’une prise en charge à venir qui devrait être « limitée chez l’enfant à deux implants au niveau de la symphyse mentonnière ». Toutefois, souligne le chargé de mission, chez l’adulte atteint d’agénésies multiples, «la prise en charge pourrait concerner un nombre d’implants plus élevé (peut-être jusqu’à 6 ou 8 par arcades) ». Mais Paul Karsenty souligne encore dans son courrier que la population concernée par ce type d’affection ne s’élève qu’à une naissance sur 60000 (soit environ un millier de personnes) et de préciser que, en conséquence, la modification de la nomenclature en faveur de cette patientèle rare mais sensible ne se heur terait pas à un obstacle financier insurmontable.  Alain Moutarde Secrétaire général du Conseil national

(1) Lire La Lettre n° 31, octobre 2004, p. 12. Juin 2005



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l’actualité Prévention des risques médicaux

L’exigence de qualité des soins des chirurgiens-dentistes Compétence professionnelle, plateaux techniques, formation continue, guides de références… le Conseil national poursuit son action pour prévenir le risque médical au cabinet dentaire.

L’Ordre est depuis plusieurs années engagé dans une politique de prévention des risques médicaux auprès des confrères. La participation du Conseil national à une conférence organisée par le Sou médical sur la question de la prévention du risque médical a permis de rappeler concrètement en quoi consiste sa politique. L’Ordre défend l’obligation d’un exercice professionnel de qualité. Différents aspects sont concernés, notamment la qualité du plateau technique. Des visites de cabinets par des conseils départementaux assurent le contrôle des chaînes de décontamination et de stérilisation, de l’état des locaux, du matériel, des installations en radiologie, etc. Faire face à toutes les situations L’exigence de qualité se retrouve également au niveau de la compétence des praticiens : le Conseil national a intensifié sa coopération avec l’Université afin que la formation initiale prépare les confrères à faire face sans difficulté au plus large éventail de situations professionnelles. De plus, l’Ordre coopère avec les diverses composantes de la profession au bon fonctionnement d’une formation continue performante et accessible ainsi qu’à la mise en œuvre d’un système d’évaluation de cette formation continue. Afin d’accompagner les chirurgiensdentistes dans leur démarche de qualité, l’Ordre contribue par ailleurs à la 12 la Lettre  no 38  Juin 2005

réalisation de documents de référence, destinés à apporter aux confrères les moyens de respecter leurs obligations, comme les recommandations de démarche qualité de l’Association dentaire française (ADF). L’Ordre participe également avec les autorités sanitaires à l’élaboration de divers guides de références relatifs, par exemple, aux risques infectieux ou aux radiations ionisantes.

Fonctionnement des systèmes de vigilance Cette implication de l’Ordre dans la prévention du risque médical en cabinet dentaire se matérialise également dans la représentation du Conseil national au sein de l’Agence française de normalisation (AFNOR) qui établit les normes visant à l’amélioration des matériels utilisés dans la pratique dentaire. Enfin, il s’investit activement dans le

fonctionnement des systèmes de vigilance des soins et sensibilise les praticiens à leur importance. Autant d’éléments pour affirmer la volonté de l’Ordre de poursuivre sa politique de défense de la qualité en renforçant sa par ticipation à la formation et à l’information des praticiens, mais également à l’évaluation, sous tous les aspects, de leur comportement professionnel. L’Ordre se félicite de la conduite des confrères dont les efforts en matière de sécurité sanitaire, de prévention des risques médicaux et de qualité des soins sont indéniables, mais il en appelle aux pouvoirs publics afin de voir ces efforts consentis par les praticiens corrélativement soutenus par des mesures administratives et économiques indispensables et justifiées.  Robert Regard Vice-président du Conseil national


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La vie de l’Ordre

Le bureau du Conseil national à Lille Au cœur des discussions, la démographie professionnelle et la spécialité en chirurgie buccale.

Les 13 et 14 avril derniers, dans le cadre de sa politique de déplacement en région, le bureau du Conseil national a été accueilli à Lille par le conseil départemental de l’Ordre du Nord. Plus de 40 élus départementaux et régionaux de la profession avaient fait le déplacement afin de participer à cette rencontre en présence de Roland Remy, Claude Pottier, Corinne Maruitte, Eric Lemercier, Daniel Mirisch, Christian Durietz et Gilles Melon, respectivement président du conseil dépar temental du Nord, du Pas-de-Calais, de l’Eure, de Seine-Maritime, de l’Oise, de l’Aisne et de la Somme, ainsi que des présidents des comités régionaux de coordination ordinale (CRCO) des régions Nord – Pas-de-Calais et Haute-Normandie, Pierre Samarck et Michel Dalifard. La réunion aura ainsi permis aux participants de faire état de leurs dernières actions, notamment de leur impli-

cation au comité régional de la démographie des professionnels de santé ou de la création d’un réseau régional d’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap, le réseau Handident (lire l’article pp. 6-7). La présence du président du Conseil national, Pierre-Yves Mahé, des viceprésidents Rober t Regard, Joseph Maccotta et André Micouleau, des secrétaires généraux Jacques Cherpion et Alain Moutarde et du trésorier adjoint, Alain Scohy, aura par ailleurs permis aux conseillers d’obtenir des

réponses précises à un certain nombre de questions. Missions des CRCO, rôle réglementaire des conseils départementaux, formation juridique des conseillers, cotisations des retraités auront constitué le menu des interrogations ordinales. Mais ce sont les grands thèmes de la démographie professionnelle, de la formation, du numerus clausus et de la spécialité en chirurgie buccale qui furent au centre de ce débat confraternel et chaleureux. 

Un séminaire de communication pour des élus normands et bretons Le président de l’Ordre participait à cette réunion organisée à Caen.

L e conseil dépar temental du Calvados a reçu le président du Conseil national, Pierre-Yves Mahé, les 6 et 7 avril derniers à Caen, à l’occasion d’un séminaire de communication. Organisée dans le cadre de la formation des conseillers ordinaux aux techniques de communication, cette séance a été particulièrement appréciée

par les élus ordinaux présents, au rang desquels les présidents des comités régionaux de coordination ordinale (CRCO) de Basse-Normandie et de Bretagne ainsi que les représentants des conseils départementaux du Calvados, de l’Orne, de la Manche, du Morbihan et, enfin, des Côtesd’Armor.

Jean-Louis Artus, président du Calvados et du CRCO de Basse-Normandie, cheville ouvrière de cette rencontre caennaise, a tenu à souligner à quel point « ce séminaire de formation aura été un succès et aura permis à chacun de prendre conscience de la nécessité d’une communication de qualité ».  Juin 2005



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l’actualité Information du patient

Cessation d’activité et conservation du dossier médical La loi ne précise pas expressément de délai de conservation des dossiers. Mais, afin de se prévenir des poursuites en cas de litiges, il est conseillé au praticien de les conserver, y compris après son départ à la retraite.

En vertu de la loi du 4 mars 2002, toute personne peut avoir accès aux informations la concernant détenues par les professionnels de santé. Ce qui implique évidemment pour les chirurgiens-dentistes le respect de certaines règles en matière de conservation et de communication du dossier médical de ses patients. Régulièrement sollicité par les confrères sur cette question, le Conseil national a reçu récemment le courrier d’une patiente souhaitant se procurer l’historique d’un traitement en orthodontie dispensé par un confrère de février 1994 à octobre 1995. Le praticien ayant pris sa retraite depuis plusieurs années, la patiente s’est adressée à son ancien associé, mais ce dernier n’a pu fournir à la patiente de son collaborateur les renseignements exigés. Et pour cause, le pra-

LE CAS DES COLLABORATEURS Les dispositions législatives et réglementaires concernant la conservation des documents s’imposent à tout chirurgiendentiste, en tant que professionnel de santé. Dans le cas d’une collaboration, c’est le titulaire du cabinet, détenteur d’informations, qui doit assurer la communication des documents à l’intéressé. 14 la Lettre  no 38  Juin 2005

ticien n’a conservé aucun des documents du dossier de la patiente.

Délai de prescription de la responsabilité Le Conseil national rappelle que le Code de la santé publique prévoit que toute personne peut consulter « l’ensemble des informations qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention détenues par un professionnel de santé, à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers » (1). Le patient peut obtenir communication des informations contenues dans le dossier médical, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies, soit par l’envoi de copies des documents. S’agissant de la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à la charge du patient ne peuvent excéder le coût de la reproduction et de l’envoi des documents. Le patient obtient la communication de son dossier au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de 48 heures a été observé. Certes, la loi ne précise aucune obligation de conservation ni aucun délai en la matière. Cependant, le Code de la santé publique dispose que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de

santé à l’occasion de leur exercice se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (2). Dès lors, le délai de conservation des éléments du dossier médical doit être appréhendé au regard des délais de prescription de l’action en justice qui pourrait être intentée : les pièces du dossier constituent autant d’éléments de preuve pour le praticien, en cas de litige.

Retrouver l’historique du traitement Lors de son dépar t à la retraite, le chirurgien-dentiste aurait donc dû s’assurer de la conservation des dossiers (en se rapprochant éventuellement de son conseil départemental) afin de permettre à ses patients de pouvoir exercer leur droit d’accès aux informations qu’il détenait. En l’espèce, le dossier de la patiente ayant été détruit, la seule solution pour la patiente se situe du côté de sa caisse primaire d’assurance maladie. En effet, comme il s’agit d’un traitement d’orthopédie dento-faciale, une demande d’entente préalable a nécessairement été adressée au service médical. La communication de ce document, si toutefois il a été conser vé, permettrait de retrouver l’historique du traitement.  Alain Moutarde Secrétaire général (1) Article L. 1111-7 du CSP. (2) Article L. 1142-28 du CSP.


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Assurance maladie

Répétition de l’indu : l’encaissement des honoraires prévaut sur la réalisation des actes A l’exception des cas de remplacement et de collaboration en exercice libéral, c’est le titulaire du cabinet qui reste exposé à la répétition de l’indu.

Le Conseil national a été récemment sollicité sur la question de la répétition de l’indu s’agissant des collaborateurs ou des remplaçants libéraux. En cas de réclamation des indus à un praticien, voire de poursuite devant la section des assurances sociales ou le tribunal des affaires sociales, « quel praticien est accusé : le titulaire du cabinet ou son remplaçant auteur des soins (ou collaborateur)?» s’interroge le confrère.

Collaborateurs libéraux et salariés C’est ici le critère de l’encaissement des honoraires qu’il faut prendre en

compte. En effet, en matière de répétition de l’indu, le critère de l’identification personnelle du praticien qui réalise les soins, ou, à l’inverse, de l’utilisation par le chirurgien-dentiste de feuilles pré-identifiées appar tenant à un tiers, ne paraît pas être un élément suffisant pour déterminer la responsabilité du praticien dans le versement de l’indu. Ainsi, s’agissant du praticien collaborateur libéral, qui signe l’exécution des actes et l’acquit des honoraires, la récupération de l’indu s’effectuera naturellement auprès de lui. En ce qui concerne le praticien collaborateur salarié, le Conseil national

QUAND UNE CAISSE REMBOURSE UN PATIENT CMUISTE… La prise en charge des soins réalisés sur des patients bénéficiaires de la CMU (en tiers payant) par l’assurance maladie est normalement adressée au praticien. Pourtant, un chirurgien-dentiste fait état d’une bien curieuse situation dans laquelle l’assurance maladie a remboursé les soins au patient (dispensé d’avance de frais) en lieu et place du praticien. Dans ce cas d’espèce, le mécanisme de répétition de l’indu visé à l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale (objet d’un article de «La Lettre» de décembre 2004, pp. 24-27) ne peut pas être invoqué par la caisse. En effet, l’article susnommé vise l’hypothèse d’une inobservation par le praticien de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Cette notion ne s’applique qu’à des situations telles que les erreurs ou les irrégularités de cotation. Ce qui, dans la situation présente, n’est pas le cas. Bien entendu, le confrère doit mettre la CPAM en demeure de lui régler les honoraires dus. En revanche, les sommes indûment versées aux patients devraient faire l’objet d’une récupération engagée par l’organisme d’assurance maladie auprès des bénéficiaires de l’indu, donc des assurés CMU.

rappelle que bien qu’il soit indépendant dans la pratique de son ar t, notamment en apposant sa signature attestant l’exécution des actes, il revient toutefois au praticien employeur de signer l’acquit des honoraires. En conséquence, les sommes indûment versées ne pourront être réclamées qu’au titulaire du cabinet ayant encaissé les honoraires.

Remplaçants libéraux et salariés S’agissant du praticien remplaçant, qu’il soit salarié ou libéral, et bien qu’il utilise dans les deux cas les ordonnances et feuilles de soins préidentifiées du praticien qu’il remplace, le mécanisme de la répétition de l’indu doit suivre la qualification du praticien décrite ci-dessus. Si le remplaçant est salarié, il n’est pas habilité à signer l’acquit des honoraires ; le titulaire du cabinet assume la répétition de l’indu. Dans l’hypothèse où le remplaçant salarié signerait l’acquit des honoraires, il ne pourrait agir que sur délégation du titulaire, ce qui n’aurait de ce fait aucune incidence sur la répétition de l’indu auprès du titulaire. En revanche, s’agissant d’un remplaçant libéral, le praticien qui assure le remplacement signe l’acquit des honoraires. Il sera logiquement concerné dans les cas de répétition des sommes indues.  Jacques Cherpion Secrétaire général Juin 2005



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l’actualité Contrats

Les documents à produire pour l’inscription d’une SEL La demande d’inscription de la société d’exercice libéral doit être transmise au conseil départemental.

Certaines sociétés, comme les sociétés d’exercice libéral (SEL), doivent être inscrites au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental ne peut procéder aux formalités d’inscription de ces sociétés que s’il est en possession de plusieurs pièces. La liste de ces documents à fournir pour permettre l’inscription d’une SEL au tableau professionnel est définie dans le Code de santé publique (1). La demande d’inscription de la SEL doit être présentée collectivement par les associés au conseil départemental du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes : • un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ; • un cer tificat d’inscription au ta16 la Lettre  no 38  Juin 2005

bleau de l’Ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription ; une attestation du greffier du tribu• nal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; • une attestation des associés indiquant : – la nature et l’évaluation distincte de chacun des appor ts effectués par les associés, – le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répar tition des par ts sociales ou actions représentatives de ce capital, – l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des ap-

ports concourant à la formation du capital social. En dehors de ces pièces indispensables, d’autres documents doivent être communiqués au conseil départemental : • le bail consenti à la société en application de l’article 62 du Code de déontologie (2) ; • en cas de non-appor t du cabinet par le praticien au profit de la SEL, il devra fournir l’acte justifiant la cession de son cabinet au profit de la SEL ; • si la SEL constituée se substitue au praticien dans une SCM, l’accord des autres associés de la SCM est indispensable.  André Micouleau Président de la commission des contrats (1) Article 3 du décret du 29 juillet 1992, codifié dans le Code de la santé publique sous le numéro R. 4113-4. (2) Désormais codifié sous le numéro R. 4127-269 du CSP.

UN IMPÉRATIF DE CONFORMITÉ DES STATUTS À LA LOI Le Conseil national rappelle que l’inscription d’une SEL au tableau de l’Ordre peut être refusée dans le cas prévu à l’article L. 4113-11 et (ou) si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


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Déontologie

Un recours encadré au paiement par carte de crédit Le patient peut s’acquitter des honoraires dus au moyen d’une carte de crédit, sous certaines conditions posées par le Conseil national.

Le chirurgien-dentiste peut-il accepter de son patient le paiement à crédit des soins réalisés ? Sollicité sur cette question, et notamment sur celle du paiement par carte de crédit, le Conseil national rappelle la règle en la matière. Depuis février 2004, la possibilité du règlement des soins dentaires par carte de crédit est autorisée. Précisons qu’à la différence de la carte de paiement, le fonctionnement de la carte de crédit (carte Bleue ou Visa) permet de différer les règlements, voire de les échelonner, en fonction du contrat souscrit par le bénéficiaire

avec sa banque. Ce dispositif assure au praticien l’encaissement immédiat de ses honoraires et écarte le risque de paiement sans provision. Quant au patient, il bénéficie d’un débit différé à une date déterminée, qui peut s’effectuer en plusieurs fois. En revanche, cette dispense d’avance de frais de la part du patient constitue une forme de crédit. Elle induit donc des frais bancaires, à la charge du praticien. Le Conseil national rappelle que toute signature de contrat doit être déclarée (1). L’accord souscrit par le praticien auprès de sa banque devra être

dûment soumis au Conseil national, qui pourra inter venir s’il considère excessif le taux d’intérêts exigé. Le paiement par carte de crédit ne peut pas être imposé au patient. Par ailleurs, le praticien ne pourra se prévaloir de son utilisation au motif que « la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce […] » (2).  Joseph Maccotta Vice-président du Conseil national (1) Article R. 4127-279 du CSP (anciennement article 72 du Code de déontologie). (2) Article R. 4127-215 du CSP (anciennement article 12 du Code de déontologie).

Comité de la démographie médicale

Représentation ordinale : un courrier des Ordres au ministre Les Ordres des professions de santé souhaitent inscrire leur présence au Comité de la démographie médicale en tant qu’institutions.

Pierre-Yves Mahé et Robert Regard ont récemment été désignés par le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille pour siéger au Comité de la démographie médicale. En réponse à l’intervention du Conseil national auprès des pouvoirs publics, qui avaient omis de mentionner les Ordres de santé au rang de membres de droit dans le décret fixant la composition et le fonctionnement de ce comité (1), le ministère a donc pro-

posé un siège pour les présidents des Conseils nationaux des Ordres des professions de santé en qualité de personnes qualifiées. Mais cette décision attendue par les Ordres des sages-femmes, des pharmaciens, des médecins et des chirurgiens-dentistes n’est pas pleinement satisfaisante. Ils estiment en effet préférable que les présidents de leurs instances ordinales siègent au comité au titre des institutions qu’ils représentent

et non au titre de personnes qualifiées. Et ce en vertu des missions confiées aux Ordres représentant ces professions. C’est pourquoi les quatre Ordres qui avaient déjà, en octobre 2004, cosigné un courrier adressé au ministre faisant état de leur volonté de participer au Comité de la démographie médicale en tant qu’institutions ont renouvelé leur requête.  (1) Lire La Lettre n° 34, pp. 20-21. Juin 2005



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l’actualité Contrôles de l’Inspection du travail

Le titulaire du cabinet, garant des conditions de travail de ses salariés Le non-respect de la réglementation du travail par le titulaire du cabinet peut mettre en danger la santé de son personnel et entraîner la fermeture du cabinet par décision préfectorale.

Dans le but de protéger les salariés quels qu’ils soient, l’Inspection du travail a, notamment, pour mission de vérifier le respect de certaines règles de sécurité. En conséquence, elle peut légitimement diligenter des contrôles de cabinets dentaires employant des salariés. Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail, des lois et règlements relatifs au régime du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Ils constatent, s’il y a lieu, les infractions à ces dispositions (article L. 611.1 alinéa 1 du Code du travail.)

Le titulaire du cabinet doit garantir le respect de la réglementation En outre leur est confié le contrôle de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du salarié prévues par le Code du travail (1) ainsi que le contrôle du respect des dispositions de la Convention collective nationale des cabinets dentaires. D’une manière générale, retenons que chaque chirurgien-dentiste est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel (2). De même, en ce qui concerne la radioprotection, le titulaire du cabinet doit garantir le respect de la réglementation en vigueur pour ce qui a trait à l’installation, l’entretien et le contrôle des appareils, des équipements de protection individuelle et 18 la Lettre  no 38  Juin 2005

des instruments de mesure de l’exposition individuelle (3). Cela s’applique également à la protection du personnel relative aux déchets de soins à risques et de tout danger de contamination, en par ticulier lors de la manipulation d’instruments contaminés (4). Ne doivent pas non plus être négligés l’état des locaux, leur conformité aux règles générales d’hygiène, la maintenance du matériel (en par ticulier du matériel de lutte contre l’incendie), etc.

personnel du cabinet, mais également celle des patients et entraîner non seulement des sanctions pénales et professionnelles, mais aussi la fermeture du cabinet par décision préfectorale. Une bonne connaissance des textes réglementaires et législatifs s’impose donc au praticien (5).  Robert Regard Vice président du Conseil national

La preuve de l’information du salarié Par ailleurs, le praticien doit être en mesure de prouver à l’Inspection du travail que son personnel a été informé des risques inhérents à l’activité du cabinet en fournissant la preuve de cette information par le biais : • de protocoles spécifiques affichés et régulièrement mis à jour ; • du livret « Evaluation des risques professionnels » ; • de la fiche additive au registre d’évaluation des risques ; • de registres de maintenance des matériels sensibles. Le non-respect de ces obligations peut être à l’origine de sanctions graves et en cas de dommage sérieux causé à un membre du personnel conduire à une condamnation pour faute inexcusable. Enfin, soulignons que le non-respect de cette réglementation peut non seulement mettre en danger la santé du

(1) L’article L. 230-2 alinéa 1 du Code du travail stipule que : «Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement. […] Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés […].» (2) L’article L. 230-2 alinéa 2 du Code du travail stipule que : «Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants : a) Eviter les risques; b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités; c) Combattre les risques à la source […].» (3) Pour plus de détails, lire le dossier spécifique de La Lettre n° 31, octobre 2004, pp. 17-26. (4) Articles L. 231-6 et L. 231-7 du Code du travail. (5) Les différents textes sont disponibles sur le site Internet du Conseil national, le site legifrance.gouv.fr et les guides professionnels.


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dossier Douze laboratoires reconnus

Discrètement, la recherche en odontologie sort de l’ombre Aujourd’hui en phase de maturation après des années d’effacement, la recherche en odontologie veut se donner les moyens d’une visibilité nécessaire à la levée des freins structurels à son développement.

La recherche en odontologie s’est longtemps résumée à la présence discrète de quelques chirurgiens-dentistes au sein d’unités de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), dirigées le plus souvent par des médecins. Sans oublier dans ce modeste tableau, les travaux, çà et là, d’équipes universitaires nationalement reconnues. Aujourd’hui, on compte six structures labellisées INSERM rattachées à des facultés de chirurgie dentaire et au moins autant à avoir reçu un agré-

ment du ministère de la Recherche. La moitié est placée sous la responsabilité d’odontologistes.

Un pari gagné en dépit d’un climat de rigueur économique A cette douzaine d’équipes s’ajoutent une équipe d’odontologie rattachée à une unité CNRS INSERM autonome (c’est-à-dire non rattachée à une UFR d’odontologie) et trois équipes d’accueil universitaires ainsi que plusieurs groupements scientifiques autour de thématiques dentaires, notamment la

douleur oro-faciale, l’ingénierie tissulaire ou encore les biomatériaux (lire l’encadré p. 24). La recherche en odontologie a donc réussi le pari de la maturation, rendu d’autant plus difficile que la rigueur économique prévaut actuellement pour la recherche en général. Mais qui le sait ? Cette branche de l’odontologie souffre en effet d’un manque de visibilité auprès des professionnels de santé et des pouvoirs publics. Les organisateurs des premières Assises de la recherche en odontologie,

L’art dentaire dans la communauté scientifique D ouleur, génétique, cancer… les chirurgiensdentistes ne sont plus étrangers aux grands programmes nationaux de santé publique. De plus en plus, ils sont associés à des travaux de qualité et de portée internationale, et leur présence dans les laboratoires ne peut plus être considérée comme marginale. Partant du constat que les confrères, les patients, mais également les pouvoirs publics n’ont pas conscience de cette implication des chirurgiensdentistes dans la recherche fondamentale, le Conseil national a tenu à proposer, dans les pages de ce dossier, un tour d’horizon de la question. Ce dossier se propose d’aller à la rencontre de certains de ces confrères dont l’activité est trop souvent méconnue et rarement valorisée. 20 la Lettre  no 38  Juin 2005

Car, il n’échappe pas au rôle ordinal de soutenir les initiatives des différentes composantes de la profession et de les faire connaître quand elles représentent un bénéfice pour les patients ou pour la communauté scientifique. Ce qui, en l’espèce, est le cas. En octobre, sur proposition du Pr EdmondPierre Benqué, sera organisée à Toulouse une rencontre des différents acteurs de la recherche. Le Conseil national répondra présent à l’invitation afin de rendre hommage à ceux pour qui la recherche en odontologie, plus qu’une activité professionnelle, représente souvent un sacerdoce.  Robert Regard Vice-président du Conseil national


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les 20 et 21 octobre prochains, à Toulouse, l’ont bien compris. Initiée par le Pr Edmond-Pierre Benqué, collaborateur auprès du ministre de la Santé, M. Philippe Douste-Blazy, pour les affaires dentaires, cette rencontre rassemblera la plupart des acteurs de la recherche en odontologie dans notre pays. Elle permettra de faire le point sur les axes de recherche, leur financement, le cadre statutaire des chercheurs, la formation ou encore la dimension européenne de la recherche. Mais elle aura aussi et surtout comme objectif de sortir la recherche en odontologie de son relatif anonymat, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, appliquée ou clinique.

Améliorer l’attractivité de la recherche Cependant, derrière les chiffres de l’évolution de la recherche en odontologie se cachent de notables problèmes structurels. Pour le président de la conférence des doyens, le Pr Claude Séverin, « il n’y a pas d’enseignement supérieur sans recherche de qualité. Il serait légitime que chaque faculté dentaire dispose d’une équipe de recherche labellisée ». Ce qui, pour l’heure, est loin d’être le cas, puisque sept facultés dentaires ne disposent pas d’unité consacrée à cette activité. Il existe un frein à l’engagement des praticiens hospitalo-universitaires : la difficile et « chronophage » répartition des missions d’enseignement, de soins et de recherche qui leur sont confiées. Claude Séverin relève aussi que « 80 % du corps enseignant mène de front fonctions hospitalouniversitaires à temps partiel et exercice en cabinet libéral : faites le calcul du temps effectif restant pour la recherche… ». Au total, le doyen des doyens estime qu’une modification du cadre statutaire des hospitalo-universitaires pourrait encourager les odontologistes à se consacrer davantage aux activités

de recherche. «Afin d’augmenter le volume de recherche et de chercheurs, il faut accroître le ratio d’hospitalo-universitaires à temps plein ou bien intégrer des chercheurs à temps plein au sein des laboratoires » estime-t-il. Une position que reprend à son compte le Pr Radhouane Dallel, directeur du laboratoire INSERM de ClermontFerrand et cheville ouvrière des journées de la recherche de Toulouse : «La carrière hospitalo-universitaire n’est pas compétitive d’un point de vue économique. Il faudrait améliorer l’attractivité de la recherche. » Difficile quand le financement de la recherche relève souvent de la gageure : les subventions publiques n’étant pas suffisantes, loin s’en faut, pour faire exister les laboratoires de re-

cherche, une grande majorité recourt à un financement privé (lire l’article p. 23).

Une explosion de la recherche clinique Le dépar t à la retraite d’un grand nombre d’enseignants à l’horizon 2010-2016 pose un autre problème : celui du renouvellement des cadres et de leur formation. A ce titre, la réforme du système de formation initiale et le passage (programmé) au LMD santé pourraient ouvrir le chemin à de nouvelles vocations de chercheurs en odontologie, éventuellement en les recrutant dans d’autres professions médicales (lire l’article p. 25). Relevons par ailleurs que la nouvelle « gouvernance hospitalière » fixe un Juin 2005



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cadre favorable aux activités de recherche, notamment cliniques, puisque ces activités pourront générer des subventions supplémentaires pour les services qui en seront dotés. Car pour le Pr Jean-Marie Vulcain, président de la Conférence des chefs de service, à côté de l’« indispensable » et prestigieuse recherche fondamentale, «les activités de recherche appliquée et clinique ne doivent pas non plus être négligées ». Il explique que, « face à la nécessité d’évaluer les biomatériaux utilisés dans la pratique dentaire avant leur mise sur le marché, les praticiens seront de plus en plus amenés à collaborer aux activités de recherche clinique ». On pourrait même connaître une explosion de la recherche clinique en milieu dentaire dans les prochaines années, dès lors que les acteurs de la recherche auront reçu une formation à et par la recherche, et si les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits dentaires se développent.

Susciter les vocations Ce qui permettrait certainement de rallier les anciens cadres hospitalouniversitaires qui n’ont pas pu obtenir de postes titulaires, devenus cliniciens exclusifs à des travaux d’épidémiologie, de prévalence des maladies ou encore d’évaluations des thérapeutiques. Pour Jean-Marie Vulcain, « les services d’odontologie des CHU survivront d’autant mieux au plan budgétaire qu’ils mettront en place des activités de recherche, également cliniques ». Henry Magloire, professeur de sciences biologiques à la faculté d’odontologie de Lyon vient de se voir décerner le prix international de recherche en biologie pulpaire pour ses travaux concernant l’odontoblaste. Cette récompense prestigieuse de l’Association internationale pour la recherche dentaire (IADR) n’avait encore jamais 22 la Lettre  no 38  Juin 2005

« Tirer la profession vers le haut »

Trois questions au Pr Edmond-Pierre Benqué, collaborateur auprès du ministre de la Santé C’est à votre initiative que des Assises de la recherche en odontologie vont se dérouler en octobre prochain à Toulouse. Qu’en attendez-vous ? Cette rencontre constituera la première édition d’un rendez-vous annuel. L’objectif de ces assises est de faire connaître aux acteurs de la profession dentaire la qualité de la recherche en odontologie en France. Elle ne doit pas être l’apanage de spécialistes isolés et méconnus. Ma volonté est de constituer un réseau informel qui aidera à la diffusion des travaux des chercheurs auprès des cliniciens. Prétendre à un niveau de recherche en odontologie européen, voire mondial, nous donnera les moyens de tirer l’ensemble de la profession vers le haut. Et, par là même, aller dans le sens de l’harmonisation de la formation initiale dans l’Union européenne… La recherche est un élément

été attribuée à un chercheur français. Une illustration supplémentaire de la vivacité de la recherche en odontologie dans notre pays. Quant à l’avenir? Il faudra que l’envie de participer à la « magnifique chaîne du savoir que constitue la recherche», comme la qualifie Michel Goldberg, professeur à la faculté de Montrouge

clef de la réforme LMD. Réussir la transition avec le système LMD constitue une opportunité d’élever la recherche à un niveau supérieur. Nous disposons en France de 12 laboratoires, ce qui n’est pas rien. Mais les facultés dentaires qui n’en ont pas devront « exporter » leurs étudiants en 1re et 2e année de master (M 1 et M 2) vers les laboratoires des autres facultés. Une fuite des cerveaux qui pourraient bien pousser les facultés à établir leur propre labo. La recherche en odontologie se prépare donc un bel avenir ? La recherche en France compte énormément de personnes de valeur et de grand enthousiasme. Nous avons la chance que notre ministre de la Santé soit favorable à une odontologie de haut niveau et comprenne les enjeux de la profession. Il reste certes beaucoup de travail, mais le grain est semé : attendons qu’il germe. 

et président du conseil d’administration de l’Institut français pour la recherche en odontologie (IFRO), triomphe de la « faille structurelle » relevée par Radhouane Dallel et Claude Séverin. La réflexion autour des moyens propres à susciter cette envie constituera, à n’en pas douter, un des enjeux des Assises de Toulouse. 


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L’argent de la recherche

Une recherche sous perfusion des fonds privés Sésame du financement des laboratoires, le label INSERM ou CNRS ne permet pas pour autant l’autonomie budgétaire. Les instituts, les fondations et les industriels viennent à la rescousse.

La plupart des laboratoires recourent au partenariat avec des groupes industriels ou des laboratoires pharmaceutiques pour dégager une manne financière suffisante à leur survie. Ces travaux de recherche peuvent représenter jusqu’à la moitié du budget des laboratoires : ils permettent le financement de la recherche fondamentale. Bien que ces travaux «de commande» correspondent à des thématiques choisies par le laboratoire, le recours nécessaire au soutien des industriels renvoie à la question du financement de la recherche par les pouvoirs publics. La manne financière distribuée est-elle suffisante ? Sa distribution est-elle adaptée à la demande des laboratoires ? Une équipe, un projet, un financement L’organisation d’un laboratoire de recherche repose sur un triptyque : une équipe, un projet, un financement. Un coordinateur constitue au fil des années un groupe de chercheurs encadrant des étudiants autour d’un projet avant de présenter un dossier de création d’unité et donc de financement par les instituts ou le ministère. La constitution de l’équipe d’accueil de formation doctorale est la première étape de la mise en place d’une unité de recherche. Dans le cadre de leurs contrats quadriennaux de développement, les universités peuvent soutenir le projet d’une ou plusieurs équipes de recherche et les proposer au ministère de la

Recherche pour l’obtention d’un label et d’un financement, après évaluation. Par ailleurs, chaque année, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) lance des appels d’offres pour la distribution de fonds selon des thèmes spécifiques (programmes nationaux ou non). Doté d’un budget de 475 millions d’euros pour l’année 2005, l’INSERM attribue des bourses à des groupes de chercheurs pour la création de laboratoires ou selon des thématiques définies dans le cadre des programmes nationaux.

La recherche ouverte aux praticiens libéraux Afin d’obtenir le soutien financier de l’INSERM (et un numéro d’agrément), il est recommandé au laboratoire de disposer d’un chercheur statutaire (hospitalo-universitaire). Son thème de recherche est évalué par un audit en fonction de protocoles précis et doit être étayé par des publications réalisées par les chercheurs de l’équipe. Après un premier examen, une commission désignée par le conseil scientifique de l’INSERM visite le laboratoire et peut accorder un soutien à la création de l’unité, création assortie d’un financement de base (qui ne constituera jamais qu’un financement partiel du projet). Le montant du financement dépend de la taille du laboratoire et de son projet : il est en général accordé pour une durée de quatre ans. Par ailleurs, on relève l’existence d’une unité de recherche en odontologie rat-

tachée à un laboratoire CNRS ou encore d’unités qui ne sont pas affiliées à un labo exclusif : groupements d’intérêt scientifique et de réseaux de recherche. Si l’accès des praticiens libéraux à la recherche reste conditionné par la compétence qu’ils ont acquise dans des structures universitaires et par leur formation dans le domaine, leur collaboration aux études épidémiologiques portées par ces structures est de plus en plus favorisée. Pour Michel Goldberg, professeur à la faculté de Montrouge, – et une grande majorité des directeurs de laboratoires –, le recours au financement privé reste « incontournable ». De fait, les instituts et les fondations sont des bailleurs de fonds importants de la recherche. Michel Goldberg a développé une structure de financement parallèle : l’Institut français pour la recherche en odontologie (IFRO). L’idée de cette structure est de soutenir les travaux de recherche de jeunes chercheurs (bourses pour les doctorants) ou d’aider de jeunes équipes à faire émerger leur projet. A l’origine de cet institut, l’Association dentaire française (ADF) qui a utilisé une partie des fonds dégagés par son congrès annuel. Une initiative qui a reçu, d’emblée, le soutien des industriels soucieux d’aider au développement de la recherche. Mais Michel Goldberg pointe du doigt les limites de l’IFRO : « Un tel financement de la recherche est une réponse à l’urgence, mais ne peut en rien pallier l’absence de prise en charge globale. »  Juin 2005



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Odontologie

La carte des laboratoires labellisés Les intitulés des thèmes de recherche des différents laboratoires dirigés par des odontologistes ainsi que le nom de leur responsable. • Les unités INSERM en odontologie

• Les équipes rattachées à un laboratoire CNRS

– Unité 595 : Biomatériaux, processus biologiques et biophysiques aux interfaces (J.-C. Voegel), Strasbourg – Unité 714 : Laboratoire de biologie oro-faciale et pathologie (A. Berdal), Paris7 – EMI 216 : Neurobiologie de la douleur trigéminale (R. Dallel), ClermontFerrand – ERM 203 : Interface biomatériaux/tissus hôtes (D. Laurent-Maquin), Reims – EMI 9903 : Matériaux d’intérêt biologique (G. Daculsi), Nantes – ESPRI/EA1892 : Développement et régénération des tissus dentaires (F. Bleicher), Lyon

– Equipe Biomatériaux en site osseux (UMR CNRS 6511, L. Ouahab) (G. Cathelineau), Rennes

• Les unités en odontologie reconnues par le ministère de la Recherche – EA 637 : Etude des interfaces et biofilms en odontologie (O. Barsotti), Lyon – EA3847:Déficience, incapacité, désavantage en santé orale(DIDO)(M. Hennequin), Clermont-Ferrand – EA 2496 : Réparation et remodelage des tissus oro-faciaux (J.-L. Saffar), Paris 5 – ERT 30 : Interface, matrices extracellulaires et biomatériaux (J. Dejou), Marseille – ERT 1051 : Recherche clinique dentaire et ostéo-articulaire (B. Giumelli), Nantes – ERT (en cours) : Applications biomédicales des films multicouches de polyélectrolytes (H. Tenenbaum), Strasbourg – EA (en cours) : Microbiologie parodontale et régénération du parodonte (G.Brunel), Toulouse 24 la Lettre  no 38  Juin 2005

• Les groupements d’intérêt scientifique – «Institut des maladies rares» (direction A. Fischer), sous la responsabilité de A. Berdal pour le réseau d’odontogénétique. L’objectif consiste en la mise en place d’une structure de prise en charge et d’exploration physiopathologique des anomalies dentaires et oro-faciales.

• Les réseaux de recherche en odontologie – « Recherche clinique et fondamentale sur la douleur», sous la responsabilité de R. Dallel (EMI 216) qui

coordonne 26 équipes labellisées (INSERM, CNRS, INRA, Université). L’objectif est d’améliorer la visibilité de la recherche française spécialisée dans la douleur sur la scène internationale, de coordonner les efforts de recherche, de favoriser de nouvelles collaborations entre les différentes équipes et d’intégrer les réseaux européens. – INSERM : « Cellules souches somatiques », sous la responsabilité de T. Wurtz (Unité 714) avec Lyon (ESPRI) et Paris (EA 2496, M. Goldberg ; A. Poliard, CNRS UPR 1983). – «Groupe de recherche en ingénierie tissulaire», sous la responsabilité de C. Baquey, Bordeaux. – « Pathologies bucco-dentaires des femmes enceintes et accouchements prématurés » (odontologie, C. Foix, URC Pitié-Salpêtrière). 

UN RÉSEAU EUROPÉEN CONSACRÉ À LA BIOLOGIE DENTAIRE ET ORO-FACIALE Depuis 1971, le réseau de coopération européenne scientifique (COST) fédère la recherche au niveau européen. Son action B23, intitulée «Oral facial development and regeneration» a pour objectif la compréhension de la biologie dentaire et oro-faciale en analysant la base moléculaire des développements normaux et anormaux et la régénération des tissus. Réunissant 19 pays, l’action B23 travaille au développement de nouvelles approches cliniques grâce à la collaboration entre

scientifiques et cliniciens. Ce réseau regroupe plus de 50 laboratoires. Il est structuré en quatre groupes de travail (évolution et développement; cellules souches et tissus durs; anomalies génétiques; application clinique et bio-ingénierie tissulaire). Les représentants du COST pour la France sont Henry Magloire, professeur de sciences biologiques à la faculté d’odontologie de Lyon, et Hervé Lesot, chercheur à l’Institut de biologie médicale de Strasbourg. Site Web : «costb23.net».


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Formation initiale

Le LMD ouvre une voie royale aux chercheurs de demain La réforme de la formation initiale pourrait constituer un marchepied pour les étudiants désireux de s’engager dans la recherche. « La réorganisation de la formation en chirurgie dentaire sur le principe du LMD répond aux besoins de la formation des jeunes praticiens à la recherche ». C’est en tout cas ce qu’affirme Michel Goldberg, professeur à la faculté de Montrouge et président du conseil d’administration de l’Institut français pour la recherche en odontologie (IFRO), qui voit dans la réforme de la formation initiale une possibilité offerte aux étudiants d’accéder à la recherche plus tôt dans leur cursus. Bien que pour l’heure les conditions du «LMD Santé» soient en cours de définition, un aménagement de transition sous la forme «LMD Recherche» est déjà opérationnel dans un certain nombre de facultés dentaires qui disposent de laboratoires de recherche affiliés. Fortes de l’intérêt manifesté par les étudiants, ces facultés proposent désormais ces modules d’entrée dans la recherche de manière plus précoce. L’organisation du LMD Recherche prévoit, parallèlement à des enseignements communs aux disciplines biomédicales, un stage d’une durée de 8 à 10 semaines dans un laboratoire de recherche pour obtenir le M1 (ancienne année de maîtrise). L’année de M1 permet donc d’avancer à la deuxième année de formation initiale le module d’initiation à la recherche, qui intervenait jusque-là sous la forme d’un diplôme d’études approfondies (DEA). A la faculté de chirurgie dentaire de Clermont-Ferrand, l’année de M 1 est découpée en deux modules d’enseignement théorique à la recherche d’une

durée de 40 heures chacun, liés aux thèmes des travaux des laboratoires de la faculté. Le stage d’une durée de dix semaines en laboratoire est indispensable à la validation de cette année. La formation M 1 est nécessaire pour postuler aux postes d’assistants hospitalo-universitaires.

Des passerelles pour la recherche Par ailleurs, le statut de l’internat en odontologie prévoit la possibilité d’une année de recherche pour 10 % de l’effectif, soit trois internes qui bénéficient d’une bourse leur permettant de valider ce qu’il convient d’appeler le master 2 (ou M2). De toute évidence, ce ratio est insuffisant pour permettre l’accès à la formation de nombre de cadres hospitalo-universitaires. Ce M 2 (qui remplace l’ancien DEA) constitue une année de recherche à temps plein et ouvre les portes à la fonction de maître de conférences. Il faut être titulaire du M 1 pour s’inscrire en M 2, le M 2 ouvrant sur une thèse effectuée dans le cadre d’écoles doctorales.

Formation multidisciplinaire par nature, accessible aux étudiants en santé et en sciences, l’un des aspects innovants de la formation LMD Santé réside dans sa philosophie d’ouverture. Déjà en place dans d’autres filières et en cours d’installation dans plusieurs facultés de santé européennes, le système de modules European Credit Transfer System (ECTS) permettra en effet d’établir des «passerelles entre les différentes formations de santé » souligne JeanMarie Vulcain, président de la Conférence des chefs de service. « Un étudiant engagé dans une formation clinique pourra se réorienter vers une formation axée sur la recherche et réciproquement » explique-t-il. Ce décloisonnement – d’envergure européenne puisque les laboratoires français pourront dès lors intégrer des étudiants d’autres Etats membres – renvoie «à l’idée même de la recherche scientifique et de son organisation en réseau, estime Henry Magloire, en favorisant les échanges humains et les échanges de savoirs ». Jean-Marie Vulcain considère qu’il faudra attendre quatre à cinq ans avant la mise en place d’un «véritable LMD Santé». Toutefois, pour le Pr Edmond-Pierre Benqué, collaborateur auprès du ministre de la Santé, «dans la réforme du cycle long des études odontologiques, en cours d’élaboration au ministère, la recherche a gagné sa place. Ce qui augure pour demain un nombre égal de chercheurs-cliniciens et de cliniciens-chercheurs. »  Juin 2005



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dossier Interview

« Un domaine multidisciplinaire dépassant le seul champ dentaire » Entretien avec le Pr Radhouane Dallel, directeur du laboratoire INSERM de Clermont-Ferrand.

Vous êtes la cheville ouvrière de l’organisation des premières assises de la recherche en odontologie de Toulouse en octobre prochain. Quel tableau peut-on dresser aujourd’hui de la recherche française en odontologie ? Les progrès sont énormes. Il y a une dizaine d’années, seules deux équipes INSERM et quelques équipes d’accueil intégraient des chirurgiens-dentistes. Aujourd’hui, six équipes se sont vu décerner le label du ministère de la Recherche, et six autres le label INSERM. Mais la nouveauté, c’est que la moitié de ces équipes INSERM est dirigée par des chirurgiens-dentistes, ce qui n’était pas envisageable il y a quelques années. La place de l’odontologie dans le domaine médical n’a cessé de croître.

dre dentaire, et que les retombées de nos travaux ont une envergure bien plus vaste. Qu’attendez-vous de la rencontre de Toulouse ? L’idée maîtresse de ce rassemblement, dont l’initiative revient au Pr Edmond-Pierre Benqué, est d’améliorer la visibilité de la recherche en France. Cette rencontre va permettre aux différentes équipes de chercheurs de se rencontrer, de présenter leurs thématiques de recherche et de faire le point sur l’avancée de leurs travaux.

Quel est l’apport de l’odontologie à la recherche fondamentale ? On pourrait penser que la spécificité de la recherche en odontologie restreint son champ d’application, mais il n’en est rien. Au contraire, l’impact des données prélevées dans notre discipline est d’ordre général. Dans mon laboratoire par exemple, nous travaillons sur la douleur, et notamment la douleur oro-faciale. Il est évident qu’il s’agit d’un domaine multidisciplinaire dépassant le seul ca26 la Lettre  no 38  Juin 2005

Radhouane Dallel, directeur de laboratoire INSERM à Clermont-Ferrand, est en charge de l’organisation des assises de la recherche en odontologie.

Plus que jamais, la collaboration entre les différents laboratoires est d’actualité. Un objectif sous-jacent de ce rassemblement est la constitution d’un réseau, informel mais vivace, des acteurs de la recherche en odontologie. De plus en plus de chirurgiensdentistes sont associés à des équipes INSERM ou CNRS. Doit-on considérer cela comme une forme de reconnaissance de la profession dentaire ? Bien sûr. C’est ce qui peut arriver de mieux à notre discipline. Quand j’ai commencé la recherche, il y a une vingtaine d’années, je rêvais d’obtenir un jour un label INSERM. Désormais, ce n’est plus une chimère, la recherche en odontologie commence à être reconnue. Mais, si la situation évolue de manière positive, elle n’en reste pas pour autant moins fragile. N’oublions pas que la moitié des facultés de chirurgie dentaire ne disposent pas d’équipes de recherche. Comme les assises de la recherche en odontologie se tiendront à Toulouse, j’aurai recours à une image «rugbystique » pour résumer notre situation. Avec l’arrivée de chirurgiensdentistes dans les équipes de recherche reconnues par l’INSERM, nous avons marqué un essai ; pour gagner la partie, il faut désormais le transformer… 


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juridique Publicité prohibée

Les mutuelles et les praticiens de plain-pied dans le marché des soins dentaires! Europe oblige, afin de condamner une mutuelle pour publicité, le juge a dû quitter la déontologie pour rallier le droit de la concurrence. Outre cette évolution du droit, on peut s’interroger sur le caractère dissuasif du montant des dommages-intérêts versés par la mutuelle…

Par David Jacotot docteur en droit, maître de conférences à la faculté de droit de Dijon

L e tribunal de grande instance de Dijon vient de rendre un jugement au plus haut point intéressant concernant la publicité des mutualités en faveur des centres dentaires mutualistes. Les faits étaient les suivants. L’Union départementale des mutuelles de Côte-d’Or s’entend, ou plutôt s’accorde, avec un journal pour publier un cahier spécial de huit pages. Le tribunal qualifie ce cahier de « publicité, au sens juridique du terme », parce qu’il est de nature à capter la « patientèle » des praticiens libéraux. Loin de s’adresser aux seuls patients des centres mutualistes, une publication dans la presse à grand public provoque un risque de déplacement de « patientèle » en direction des centres mutualistes. Et ce dès lors qu’elle vante les mérites et présente les avantages de ces centres. Le nœud du problème se situe néanmoins en aval. Certes, la qualification de publicité constituait juridiquement une étape préalable déterminante, mais l’essentiel du débat portait sur le point de savoir s’il s’agissait d’une publicité prohibée. Le tribunal de grande instance a condamné l’Union dépar tementale des mutuelles à verser la somme de 1 500 euros au titre de dommages-intérêts au conseil départemental de l’Ordre. Cette décision livre plusieurs enseignements. 1. Les chirurgiens-dentistes salariés des centres mutualistes sont « personnellement soumis », selon le tribunal, à l’article 12 du Code de déontologie, qui interdit la publicité. En d’autres termes, ces praticiens, lorsJuin 2005



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qu’ils font eux-mêmes une publicité, encourent une sanction disciplinaire car ils violent cet article du code. Naturellement, lorsque c’est la mutuelle elle-même qui fait de la publicité, le chirurgien-dentiste salarié n’encourt aucune sanction. 2. En revanche, les juges dijonnais concluent que les mutualités ne sont pas soumises à l’ar ticle 12 du Code de déontologie. D’aucuns ne manqueront pas de relever un changement de jurisprudence. Dans des décisions antérieures, les juges s’appuyèrent sur les dispositions du Code de la mutualité pour décider que le Code de déontologie s’appliquait également aux mutualités. Le tribunal explique ce changement par la modification du Code de la mutualité liée à la transposition en droit français du droit communautaire de l’assurance. Le texte législatif mue, et la jurisprudence suit cette évolution.

des chirurgiens-dentistes libéraux. Ces derniers ne peuvent faire de publicité. Il y aurait disparité concurrentielle si la mutualité le pouvait ; elle bénéficierait d’un instrument d’attraction de la patientèle auquel les praticiens n’ont pas accès. Une apparence trompeuse : une prohibition indirecte de la publicité. Nous disons « indirecte » parce que le tribunal, rappelons-le, n’emploie à aucun moment l’expression « publicité prohibée applicable aux mutualités ». Mais, dès lors qu’il admet que l’Union départementale des mutuelles adopte un comportement fautif, c’est qu’il lui interdit de faire de la publicité. Seulement, la prohibition n’est pas fondée sur le Code de déontologie mais sur le droit de la concurrence. On regrettera toutefois la faiblesse du montant des dommages-intérêts (1 500 euros). Est-il réellement dissuasif ?

4. L’avatar réside dans les termes utilisés par le juge. A bien lire ce jugement, l’on entre dans une logique éco3. Une apparence : une prohibition de la publicité nomique, voire affairiste. L’approche déontologique cède non affirmée. sa place à une autre dialectique. Les juges assimilent les Le tribunal ne retient pas expressément l’existence chirurgiens-dentistes à des « agents économiques » en d’une publicité interdite. L’Union dépar tementale des concurrence avec les centres mutualistes sur le «marché mutuelles commet, selon les juges, une faute qui engage des soins dentaires ». sa responsabilité civile, Reste à savoir jusqu’où faute qui fonde l’obtention Instrument au service de l’Ordre s’appliquera le droit de la de dommages-intérêts attriet des praticiens de l’art dentaire, concurrence ! Instrument au bués en l’espèce au conseil le droit de la concurrence service de l’Ordre et des pradépartemental de Côte-d’Or. ne risque-t-il pas un jour de les desservir ? ticiens de l’art dentaire, ne C’est donc sur le terrain risque-t-il pas un jour de les de la responsabilité civile que desservir ? Plaidons alors pour une approche du droit de le litige se dénoue. La faute de l’Union dépar tementale la concurrence plus circonstanciée, nuancée en ce des mutualités ne trouve pas sa source dans la violation qu’elle n’omettrait pas l’objet de ce marché, c’est-à-dire du Code de déontologie. Elle résulte d’un manquement la santé. Nous croyons que le « marché des soins » ne aux règles du droit de la concurrence. Le tribunal consiconstitue pas un marché comparable aux autres. Aussi les dère que la publicité faite par l’Union matérialise un acte règles de ce marché doivent-elles ne pas être toujours de concurrence déloyale. Pour aboutir à cette conclusion, identiques à celles des autres marchés.  il compare la situation concurrentielle des mutuelles et 28 la Lettre  no 38  Juin 2005


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Cour de cassation

La validité de la cession totale ou partielle de patientèle réaffirmée Si la valorisation économique de la clientèle n’est plus contestée, les praticiens devront cependant être très attentifs, notamment dans leur contrat, au principe du respect du libre choix du patient.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation attire l’attention : il concerne la « cession de clientèle » (1). Dès l’abord une remarque terminologique : la Cour de cassation n’emploie pas le substantif « patientèle » ; elle préfère utiliser le vocable «clientèle». Certes, les dictionnaires classiques n’ont jamais attesté le mot «patientèle». Pourtant, ce néologisme s’explique par la spécificité des relations qu’entretiennent les professionnels de santé (les chirurgiens-dentistes) et les personnes qui les consultent (les patients). La Haute Juridiction ne semble pas convaincue de la nécessité de recourir à une terminologie spéciale. Le dictionnaire, juridique, ne s’enrichira pas d’une nouvelle notion, celle de « patientèle », et se limitera donc à celle de « clientèle ». Dès lors que la seconde absorbe la première, l’on est tenté de conclure à l’existence d’un seul ensemble de règles juridiques qui régit à la fois la « patientèle » et la clientèle. Et pourtant, cet arrêt, comme d’autres décisions antérieures, montre que la Cour de cassation crée des règles juridiques spéciales relativement à la « patientèle », et surtout à la cession de cette dernière. Il en ressort donc deux règles juridiques importantes. D’une par t, la Cour réaffirme avec force la validité des cessions de clientèle des professions de santé (chirurgiens-dentistes, médecins…). Préci-

sons qu’en l’espèce il s’agissait d’une cession partielle (une partie des patients) de la clientèle. Or d’aucuns considéraient que seule une cession totale était possible; restait illicite, selon eux, la cession partielle. La Cour de cassation n’entre pas dans de telles considérations et se prononce sur la « validité des cessions de clientèle», ce qui laisse supposer, au regard des faits de l’arrêt, que les cessions partielles ne sont pas interdites. Est-elle un instrument qui permettra d’attirer de jeunes chirurgiens-dentistes et de préparer une fin d’activité professionnelle ? Rien n’est moins sûr. Néanmoins, la valorisation économique de la clientèle s’affirme : aux praticiens à déterminer le « juste prix » de leur clientèle. En bref, peu importe la nature de la profession ; qu’elle soit médicale, commerciale, il est juridiquement possible de vendre ses clients ! Une même règle fédère toutes les professions (avocats, médecins…). D’autre par t, la Cour de cassation rappelle cette fois-ci l’existence d’une règle spéciale concernant la cession de clientèle des professionnels de santé. Elle ne s’applique donc qu’en présence d’une cession de « patientèle » (2). Cette règle spécifique est la suivante : la validité de la cession de « patientèle » est conditionnée au respect du libre choix par le patient de son praticien. Autrement dit, la cession est nulle si elle porte attein-

te à ce libre choix. Quand est-ce le cas ? Cette décision éclaire quelque peu. Première précision : la Cour de cassation décide qu’il appar tient aux juges du fond (tribunaux de grandes instances, cours d’appel), au cas par cas, de vérifier si la cession ne viole pas le principe de libre choix. Ces juges doivent opérer une telle vérification sinon les décisions rendues encourraient la cassation. Une question : les juges s’interrogent sur la conciliation entre le libre choix et les traitements par étapes successives. Un praticien peut-il céder une « patientèle » composée de patients en cours de soins (en traitement d’ODF ou prothétique)? Aucune réponse nette n’est donnée. Autorisons-nous à émettre un avis. Soit le praticien termine ce qu’il a commencé, soit, au début du traitement, il informe le patient de la cession à venir, lui laissant ainsi le choix du praticien ! Un conseil : la violation du principe du libre choix ressortira par fois des termes mêmes du contrat de cession. Méfiance donc lors de la rédaction de la cession de « patientèle ».  David Jacotot (1) Civ. 1re, 30 juin 2004, n° 99-20.286, Bull. civ. I, n° 1153. (2) Dès à présent, nous résisterons donc d’un point de vue terminologique à la sémantique retenue par la Cour de cassation pour la simple raison qu’il existe un régime juridique différent, spécialement applicable aux professions de santé. Juin 2005



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juridique Quand le juge désapprouve le ministre de l’Economie…

La facture du prothésiste délivrée au praticien sans TVA La nécessité de compléter une prothèse par l’adjonction d’autres éléments fabriqués par un second laboratoire n’expose pas à la TVA le prothésiste travaillant pour le compte d’un chirurgien-dentiste.

L orsque le chirurgien-dentiste recourt au service d’un prothésiste, ce dernier, bien évidemment, facture une prestation. Il est alors intéressant pour le praticien de l’art dentaire de savoir si le droit fiscal assujettit le prothésiste à la TVA. Si tel est le cas, le montant de la facture croîtra. Le chirurgien-dentiste, qui n’est pas soumis à la TVA, dans ce cas, ne pourra évidemment pas la déduire. Qui supportera alors le coût de la TVA facturée par le prothésiste? C’est le praticien (ou le patient) qui supportera le coût de la TVA facturé par le prothésiste. Rappelons les dispositions du Code général des impôts (1) : «Sont exonérés de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d’analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. » A la lecture de cet article, on conclurait volontiers que le prothésiste n’est pas soumis à la TVA. Et pour tant, tout n’est pas si simple, surtout lorsque le prothésiste ne fournit pas une prothèse, mais se contente de « vendre des éléments de prothèses dentaires ». Est-il exonéré de TVA dans ce cas ? La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 20 janvier 2005, étend l’exonération de TVA à la vente d’éléments de prothèses. En l’espèce, un prothésiste fabriquait 30 la Lettre  no 38  Juin 2005

des « éléments de prothèses dentaires tels que les […] stellites», éléments commandés par des chirurgiens-dentistes « à partir d’une prise d’empreinte des patients». On apprend également que d’autres prothésistes intervenaient pour compléter « les éléments fabriqués par le premier ». Se posait, dans le cadre du présent litige, la question de l’assujettissement à la TVA concernant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994. L’administration fiscale entendait assujettir le «vendeur d’éléments de prothèses » à la TVA. Le tribunal administratif, le 14 mars 2000, désapprouvait l’administration fiscale et jugeait que ce prothésiste bénéficiait de l’exonération de TVA. Un recours a été intenté devant la cour administrative d’appel par… le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ! Il soutient que l’exonération de TVA

s’applique uniquement à la fourniture de prothèses et ne s’étend pas aux « ventes d’éléments de prothèses dentaires ». La cour administrative d’appel ne suit pas le raisonnement du ministre. Elle conclut à l’exonération de TVA. Dès lors que le prothésiste fabrique des éléments de prothèses à la demande d’un praticien de l’art dentaire, il est exonéré de TVA, peu importe la nécessité de compléter ces éléments par l’adjonction d’autres éléments fabriqués par d’autres prothésistes. Le juge désapprouve le ministre ! Grande satisfaction pour ce prothésiste mais également, indirectement, pour les chirurgiens-dentistes qui le sollicitent : ils recevront une facture sans TVA. 

(1) Article 261-4-1° du CGI.


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AU « JOURNAL OFFICIEL » • Décision du 4 février 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du Code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode, présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode, possède les propriétés annoncées. «Par décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 : • Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d’un acupuncteur électronique, revendiquant les allégations suivantes : “[…] pour combattre la nervosité, améliorer la circulation sanguine, faciliter la digestion, écarter la fatigue […]”; Considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée par Serpie SA à l’appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d’un acupuncteur électronique,

Les autres textes, consultables in extenso sur « legifrance.gouv.fr » • Arrêté du 18 mars 2005 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiensdentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux. • Décision du 18 février 2005 portant nomination de membres ayant voix consultative auprès de la Commission d’évaluation des produits et prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale. • Décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie. • Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale. • Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l’étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique.

reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite. […] • Considérant que l’espace bien-être Hiragana, 14, rue des Abeilles, 78120 Sonchamp, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes bénéfiques pour la santé, revendiquant les allégations suivantes : “Fatigue, stress”; “Troubles du sommeil”; “Maux de tête”; “Rhumatismes, arthrose”; “Mal de dos”; “Par la luminothérapie […] profitable à la régénération cellulaire”; “Par les champs électromagnétiques bénéfiques pour la circulation sanguine”; Considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée par l’espace bien-être Hiragana, à l’appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par l’espace bien-être Hiragana, 14, rue des Abeilles, 78120 Sonchamp, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite. La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.»

• L’arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2005-2006 précise le nombre de postes d’internes dans les centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires : CSERD de Bordeaux : 2 postes. CSERD de Brest : 1 poste. CSERD de Clermont-Ferrand : 1 poste. CSERD de Lille : 2 postes. CSERD de Lyon : 2 postes. Service d’odontologie du CHU de Dijon : 1 poste. Service d’odontologie de l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes : 1 poste. CSERD de Marseille : 3 postes. CSERD de Montpellier : 1 poste. Service d’odontologie du CHU de Nîmes : 1 poste. CSERD de Nancy : 1 poste. Dpt d’odontologie du CHR Metz-Thionville : 1 poste. CSERD de Nantes : 2 postes. CSERD de Paris-VII : 3 postes. CSERD de Paris-V : 5 postes. CSERD de Reims : 2 postes. CSERD de Rennes : 2 postes. CSERD de Strasbourg : 2 postes. CSERD de Toulouse : 2 postes. Juin 2005



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europe Assurance maladie

La prise en charge des soins enjambe les frontières Les soins reçus par un patient français dans l’Union européenne sont désormais soumis aux mêmes conditions de remboursement que les soins reçus en France.

Un décret (1) est paru qui permet la prise en charge des soins reçus hors de France. Ce décret vient « transposer » la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes depuis les arrêts Decker et Kohll (1998), Smits et Peerbooms (2001) (2). Il distingue les régimes de remboursement des soins de ville et des soins hospitaliers dispensés aux assurés sociaux dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (AEEE). Dorénavant, les soins de ville sont remboursés dans les mêmes conditions que s’ils avaient été dispensés

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en France et sans que le montant du remboursement excède les frais réellement engagés par l’assuré. Le remboursement des soins hospitaliers, ou nécessitant un recours aux équipements matériels lourds, requiert une autorisation préalable à l’acte, à l’exclusion de deux cas : les soins inopinés ou d’urgence, les soins dispensés dans le cadre de conventions passées entre les organismes de sécurité sociale français et des établissements de soins et laboratoires d’analyses établis dans l’UE ou dans un Etat partie à l’AEEE. L’autorisation préalable peut être refusée :

• si les soins envisagés ne sont pas pris en charge par la réglementation française ; • si le traitement peut être réalisé en France dans les mêmes conditions, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection.  Henri Michelet Président de la commission Europe (1) Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France paru au Journal officiel du 27 avril 2005, page 7221. (2) Lire «Soins hospitaliers, la libre circulation renforcée», La Lettre n° 3, décembre 2001, p. 28.


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Le texte du décret Art. 1er. – Au sein du chapitre II du titre III du livre III du Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) sont créées une section 1 intitulée : « Cumul de prestations en espèces et d’autres prestations ou revenus » et comprenant l’article R. 332-1 et une section 2 intitulée : « Soins dispensés hors de France ». Art. 2. – A l’article R. 332-2 du même code, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent », les mots : « hors de France » et « en dehors de la France » sont remplacés par les mots : « hors d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » et les mots : « organismes qualifiés français » sont remplacés par les mots : « organismes de sécurité sociale ». Art. 3. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du même code est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. R. 332-3. - Les caisses d’assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l’assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6. « Art. R. 332-4. - Hors l’hypothèse de soins inopinés, les caisses d’assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds mentionnés au II de l’article R. 712-2 du Code de la santé publique dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et appropriés à leur état. « Cette autorisation ne peut être refusée qu’à l’une des deux conditions suivantes : « 1° Les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; « 2° Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l’état du patient et de l’évolution probable de son affection. « L’assuré social adresse la demande d’autorisation

à sa caisse d’affiliation. La décision est prise par le contrôle médical. Elle doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande. En l’absence de réponse à l’expiration de ce dernier délai, l’autorisation est réputée accordée. « Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours dans les conditions de droit commun devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales compétent. Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu’elles portent sur l’appréciation faite par le médecin-conseil de l’état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d’un même degré d’efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code. « Art. R. 332-5. - Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé de la Santé, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades assurés sociaux ou ayants droit d’assurés sociaux qui ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. « Les assurés sociaux qui bénéficient de ces conventions sont dispensés, lorsqu’il s’agit de soins hospitaliers, d’autorisation préalable. « Art. R. 332-6. - Les frais d’analyses et d’examens de laboratoire, effectués par un laboratoire d’analyses de biologie médicale établi sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont remboursés dès lors que ce laboratoire a été autorisé à exercer son activité pour le compte d’assurés d’un régime français dans les conditions prévues à l’article L. 6211-2-1 du Code de la santé publique. » Art. 4. – Le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille et le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiel» de la République française.

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revue de presse

« Panorama du médecin », 7 mars 2005

Dossier médical personnel : prêt à l’automne ? Prévu pour démarrer en septembre prochain dans six régions pilotes, le chantier du DMP sera bientôt doté d’un groupement d’intérêt public dénommé « GIP de préfiguration ». Cet organe provisoire – dont la parution au JO est imminente – sera doté d’un conseil d’administration présidé par Pierre Bivas et d’une vice-présidence assurée par Dominique Coudreau, déjà investi de la présidence du Conseil de sur veillance du déploiement du DMP. Tous deux ont fait partie, avec Jacques Beer Gabel, de l’équipe de pilotage nommée le 19 janvier dernier par Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé, pour « mener à terme » ce volet de la réforme de l’assurance maladie. En créant cette structure transitoire, l’Etat se dote immédiatement du cadre juridique nécessaire au lancement des appels d’offres au terme desquels seront choisis les opérateurs des six sites pilotes. Et cela, tout en se donnant le temps de préparer le GIP définitif, et ainsi disposer des délais nécessaires pour rédiger une convention constitutive sur mesure, trouver des locaux, recruter du personnel. Dans six mois ? Un an ? Ou plus tôt ? Pour l’heure, le train démarre avec le GIP de préfiguration doté d’un conseil d’administration en formation restreinte. Il ne compte guère autour de la table que l’Etat, l’assurance maladie et la Caisse des dépôts et consignations. En revanche, il se retrouve agrémenté d’un comité d’orientation bien plus étof fé puisqu’il va réunir les représentants des professionnels de santé sous la présidence de Dominique Coudreau. Sa mission primordiale va être, à ce stade, d’organiser les négociations en vue de valider le cahier des charges des appels d’offres. Les industriels, en passe de constituer des consortiums, seront aussi consultés sur les solutions d’interopérabilité qu’ils envisagent de mettre en œuvre.

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Quant au financement du DMP, il ne devrait être précisé qu’à terme. « Ne mettons pas la charrue avant les bœufs » rétorque une personnalité proche du projet. On l’estime entre 20 et 30 millions d’euros. Sera-t-il totalement ou en partie à la charge de la Caisse des dépôts et consignations dont la tutelle n’est autre que le Parlement ? A quelle hauteur le budget du FAQSV va-t-il intervenir ? D’autres éléments nécessaires au lancement des sites pilotes restent encore à préciser à la faveur de la parution de plusieurs décrets prévus par la loi du 13 août 2004. Citons, en attente, ceux relatifs à l’identifiant santé, aux critères d’agrément des hébergeurs de données de santé personnelles, le volet d’information médicale de la Vitale 2. En réalité, seuls sont, à ce jour, dans les tuyaux le projet sur les hébergeurs et celui sur la confidentialité des données. Et pour cause ? Leur principe remonte à la loi Kouchner de mars 2002. Le décret sur la préser vation de la confidentialité des données est appelé à définir le niveau de sécurité requis dans les échanges. Il déterminera les cas dans lesquels la présence de la car te CPS est obligatoire pour les transferts via Internet. Quant au projet sur les hébergeurs, il précise les conditions à réunir pour être un organisme agréé. Destiné aussi bien aux professionnels de santé qu’aux patients ce service suppose que soient notamment assurées la conservation et la pérennisation des données. Une difficulté avait surgi en mai 2004 lors de la première version au niveau de la composition du comité d’agrément des organismes hébergeurs. La nouvelle mouture intègre des représentants des associations de patients mais fait disparaître le conseiller d’Etat et celui de la Cour des comptes. Une « offre DMP » sera-t-elle prête à l’automne ? 


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parcours

Retombée fiscale Michel Staumont vient de recevoir le grand prix d’auteur de la Fédération photographique de France, une dotation prestigieuse qui salue son œuvre d’images de voyages. Une récompense que le chirurgien-dentiste âgé de 58 ans doit en partie à son contrôleur fiscal… Nous sommes en 1987, les comptes du cabinet de Vice-président du conseil départemental du Nord et secréLandrecies (59) où Michel Staumont exerce (et a toujours taire général du CRCO Nord – Pas-de-Calais, Michel Staumont, 58 ans, estime essentielle la mission d’observation exercé) sont examinés de près par un inspecteur des de la démographie dévolue aux CRCO. impôts. Mais le fonctionnaire du fisc ne trouve rien à reprocher au praticien. La discussion dérive et bientôt les deux individus abordent le thème de la photographie Nord et secrétaire général du CRCO Nord – Pas-de-Calais, que le chirurgien-dentiste pratique, à l’époque, « comme il ne prend pas ses responsabilités à la légère : « Je suis tout le monde ». Le contrôleur, lui, est accessoirement ordinal 24 heures sur 24 » martèle-t-il. un cadre dirigeant du Photo Club de Denain. La bonhoAprès avoir assuré les fonctions d’attaché d’enseimie du praticien le convainc de devenir son parrain dans gnement pendant dix ans, Michel Staumont s’est retroule collectif de photographes. Là, Michel Staumont vé « catapulté » dans la vie ordinale par son associé (qui découvre les arcanes techniques du langage de la lumièest également son prédécesseur à la vice-présidence du re et la jubilation calme de la chambre noire. département). C’est ainsi en 1997 que Michel Staumont Depuis lors, le praticien multiplie les prises de vue lors entame sa carrière ordinale. Dans le même temps sont de ses voyages : Egypte, Thaïlande, Mexique, Viêt Nam, créés les CRCO. Fort logiquement, il rejoint celui du Nord– Mali, USA, Chine, ou à l’occasion de travaux plus orienPas-de-Calais. tés (à son actif notamment, un reportage magnifique sur Du coup, le comité régional revêt une couleur par tiles supporters du club de Footculière aux yeux du praticien ball de Lens). Holga, son appaphotographe : « Je suis arrivé à « Le CRCO représente la seule structure reil chinois en plastique, aux alun moment très intéressant de professionnelle qui puisse, lures de jouet et aux fonctions l’Ordre, celui de la naissance à l’échelon régional, basiques, ne le quitte jamais. de la seule structure profesfaire face aux pouvoirs publics. » Ni amateur ni professionnel, sionnelle qui puisse, à l’écheMichel Staumont serait plutôt lon régional, faire face aux pouun « auteur photographique » privilégiant le noir et blanc voirs publics. C’est là que j’ai fait mes armes en matière et le format carré. Bien que sa production soit assez de réflexion ordinale et de santé publique. » éclectique, il a développé un style propre reconnu par Aujourd’hui, il prend la représentation de son CRCO ses pairs (prix Leica en 1992, dotation Photo Ser vice au comité régional de l’Observatoire de la démographie en 1999 et 2004, prix Agfa en 2003 et grand prix Eurodes professionnels de santé comme exemple des « mispe Image sans frontière). sions essentielles » qui incombent aux structures régioMais Michel Staumont développe pour l’heure un autre nales. Même s’il déplore que les prérogatives des CRCO projet : passer sa thèse de doctorat en chirurgie dentaisoient « encore trop floues ». re dont l’intitulé est « le comité régional de coordination Et, en matière de netteté, le praticien est expert. Si, ordinale (CRCO), acteur en santé publique ». Car, outre s’agissant de la photographie, Michel Staumont a pris le la photo et son exercice exclusif en prothèse amovible, parti de l’évasion « en se libérant de toutes contraintes », Michel Staumont est activement engagé dans la représon œil chevronné n’ignore pas que, en revanche, pour sentation des confrères aux instances professionnelles. les sortir de l’ombre, il faut inscrire les CRCO dans un Actuellement vice-président du conseil départemental du « cadre des plus formels ».  Juin 2005



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JURIDIQUE m e n s u e l – j u i n 2 0 0 5 – n ° 3 8 O r d r e n a t i o n a l d e s c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s La cession de...

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