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un « constat d’accord ». Cet accord mettra fin au litige qui oppose les deux parties. Si elles n’arrivent pas à se mettre d’accord, le conciliateur les informera qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.

Comment saisir un conciliateur ? Il existe deux voies menant à la phase de conciliation : la voie conventionnelle et la voie judiciaire. Lorsque la conciliation est engagée à l’initiative de l’une ou des deux parties, il s’agit d’une conciliation conventionnelle. Dans ce cas, les justiciables saisissent directement le conciliateur.

En revanche, lorsque la conciliation est à l’initiative d’un juge avant l’audience devant le tribunal, il s’agit d’une conciliation judiciaire. Dans ce cas, le juge propose aux deux parties de tenter de régler le litige avec l’aide du conciliateur. Si aucun accord n’intervient dans la phase de conciliation, les parties ont la possibilité de revenir devant le Tribunal. Concrètement, pour entamer une conciliation, et en dehors de toute procédure devant un Tribunal, une simple prise de rendez-vous lors d’une permanence est suffisante pour saisir un conciliateur. Dans le département de la Vendée, une vingtaine de conciliateur sont à

votre service pour tenter de résoudre vos petits litiges. Ils interviennent sur plusieurs communes du territoire. Pour obtenir un rendez-vous avec un conciliateur de justice, renseignezvous auprès de votre mairie ou du Tribunal d’instance de votre domicile (La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne ou Fontenay-leComte). Vous pouvez également vous renseigner sur le site www.conciliateurs.fr afin de trouver la permanence la plus proche de votre domicile.

N° 4 / Automne-hiver 2017 / J’OSE en Vendée

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J'Ose en Vendée n°4  

Editions Offset 5

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