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financement transformation de deux logements (contre un seul avec le dispositif Scellier), dans la limite d’un plafond -/*Č´!"02/# "%&1)"Ćœ5ćĂŚ 5 500 â‚Ź (dĂŠcret du 29.12.12) et sans pouvoir dĂŠpasser 300 000 â‚Ź. Le prix de revient, pour un logement  .2&0+"2#,2"+)ȉć11#212/ !ȉ %Ć3"*"+1Çž0ȉ"+1"+!!2-/&5 !ȉ .2&0&1&,+*',/ć!"0#/&0 ƛć/"+10ĂŚ)ȉ .2&0&1&,+Çż%,+,/&/"0 de notaire, commissions versĂŠes aux intermĂŠdiaires, taxe sur la valeur ajoutĂŠe, droits d’enregistrement le cas ć %ć+1"115"!"-2)& &1ć#,+ &Ć/"Ç˝ En cas de travaux de transformation ou de rĂŠhabilitation, la rĂŠduction d’impĂ´t est calculĂŠe sur le prix !ȉ .2&0&1&,+!2), ),2!2),$"*"+1 augmentĂŠ du montant des travaux.

Taux de la rĂŠduction d’impĂ´t Le taux de rĂŠduction d’impĂ´t est de Ç–Ç—ʢ-,2/2+"+$$"*"+1!"0&5+0Çž !"Ç–Ç?ʢ-,2/2+"+$$"*"+1!"+"2# +0"1!"Ç—Ç–ʢ-,2/2+"+$$"*"+1 de douze ans. Elle est accordĂŠe au titre de l’annĂŠe !ȉ %Ć3"*"+1!2),$"*"+1Č›,2!"0 travaux de rĂŠhabilitation) ou de son  .2&0&1&,+0&"))""01-,01ć/&"2/""1 imputĂŠe sur l’impĂ´t au titre de cette *Ĉ*"++ć""1 % 2+"!"0 &+.Çž huit ou onze annĂŠes suivantes selon la durĂŠe de l’engagement de location (six, neuf ou douze ans). Si le montant de la rĂŠduction d’impĂ´t "5 Ć!")ȉ&*-Ĺ„1!Ĺ°21&1/"!ȉ2+"++ć" d’imposition, le solde ne peut pas ĂŞtre

imputĂŠ sur l’impĂ´t sur le revenu des annĂŠes suivantes. +Ćœ+Çž)"&))"2/+"-"21-0 ć+Ä‡Ćœ &"/!ȉ2+"!ć!2 1&,+0-ć &Ćœ.2" ĂŚ3),&/02/)"0/"3"+20/210!2/+1 toute la pĂŠriode d’engagement de location.

Limitation du dispositif dans les immeubles neufs d’au moins cinq logements Au sein d’un mĂŞme immeuble neuf ,*-,/1+12*,&+0 &+.),$"*"+10Çž 2*,&+0Ç—Ç•ʢ!"0),$"*"+10!,&3"+1 Ĉ1/" .2&00+0-,23,&/,23/&/!/,&1 2ć+Ä‡Ćœ "!")/ć!2 1&,+!ȉ&*-Ĺ„1Ç˝

   FONCIER AVEC LE DISPOSITIF Č?Č‘ Le dispositif ÂŤ Louer abordable Âť permet aux propriĂŠtaires de louer )"2/),$"*"+1ĂŚ2++&3"2!"),6"/ ,/!)"ǞÌ!"0*ć+$"0*,!"01"0Çž "+ć+Ä‡Ćœ &+1!ȉ2+"!ć!2 1&,+Ćœ0 )" sur leurs revenus locatifs. )20)"),6"/-/1&.2ć"01,/!)"Çž et le logement situĂŠ dans une zone ,ĹŽ&)"01!&Ć›& &)"!"0"),$"/Çž-)20) !ć!2 1&,+Ćœ0 )""01ć)"3ć"Çż!"ǖǚÌ ǜǕʢ-,2/2+"), 1&,+Č? )00&.2"Č‘ "1'20.2ȉÌÇ?Çšʢ-,2/2+"), 1&,+ solidaire et sĂŠcurisĂŠe via une $"+ "&**,&)&Ć/"0, &)",22+" association agrĂŠĂŠe (intermĂŠdiation locative)

Les logements concernÊs Les logements rÊcents ou anciens, ),2ć0+,+*"2)ć0"1ƛ" 1ć0Ì) rÊsidence principale du locataire ,23/"+1!/,&1Ì "11"!ć!2 1&,+ 126 HABITAT DURABLE / N° 11

Ćœ0 )"Ç˝), 1&,++"-"21-0Ĉ1/" conclue avec un membre du foyer Ćœ0 )Çž2+0 "+!+1,22+!"0 "+!+1 du contribuable ou une personne , 2-+1!ć'ĂŚ)"),$"*"+1Çž02#ĂŚ l’occasion du renouvellement du bail.

Une convention avec l’ANAH ,2/ć+Ä‡Ćœ &"/!2!&0-,0&1&# le propriĂŠtaire doit signer une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). Dans ce document, le propriĂŠtaire s’engage sur les modalitĂŠs de location !"0,+&"+Çż+&3"2!"),6"/-/1&.2ć et niveau de ressources du locataire 0"),+)"0-)#,+!0Ćœ5ć0-/)ȉY11 en fonction de la localisation du logement. L’ANAH peut ĂŞtre amenĂŠe ĂŚ/"1"+&/!"0-)#,+!0!"),6"/0 infĂŠrieurs, selon le bien proposĂŠ et le marchĂŠ local du logement.

La convention est signĂŠe au minimum pour une durĂŠe de 6 ans sans travaux et pour une durĂŠe minimale de 9 +0),/0.2")"-/,-/&ć1&/"ć+Ä‡Ćœ &" d’aides aux travaux Le logement doit ĂŞtre louĂŠ pendant toute la durĂŠe de la convention. En cas de dĂŠpart du locataire, le propriĂŠtaire remet en location son logement dans les mĂŞmes conditions. "!&0-,0&1&#"01--)& )"ĂŚ1,21"0 )"0 ,+3"+1&,+0 ,+ )2"0'20.2ȉ2ǘǖ dĂŠcembre 2019. En rĂŠsumĂŠ : les engagements du propriĂŠtaire *"11/""+), 1&,+,2 ,+1&+2"/ĂŚ louer votre bien pour la durĂŠe de la ,+3"+1&,+Çž ȉ"01Č’ĂŚČ’!&/"2*,&+0Ç› ans (convention sans travaux) ou 9 ans Č› ,+3"+1&,+3" &!"0251/325ČœČ€ ne pas dĂŠpasser le montant de loyer *5&*)Ćœ5ć-/)ȉ Č€

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HABITAT DURABLE - n°11  

Editions Offset 5

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