HABITAT DURABLE - n°11

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financement

ȉ LOCATIF AVEC LE DISPOSITIF  PINEL  " !&0-,0&1&# !ȉ &!" Ì )ȉ&+3"01&00"*"+1 locatif intermÊdiaire, dit  Pinel , vise les opÊrations rÊalisÊes entre le 1er septembre 2014 et le 31 dÊcembre 2021.

Investissements concernĂŠs "23"+1 ć+Ä‡Ćœ &"/ !" ) /ć!2 1&,+ d’impĂ´t ÂŤ Pinel Âť : Č’)"0 ),$"*"+10 .2&0 +"2#0 ,2 "+ )ȉć1 1 #212/ !ȉ %Ć3"*"+1 "+1/" )" Ç–er septembre 2014 et le 31 dĂŠcembre Ç—Ç•Ç—Ç– Č€ Č’)"0 ),$"*"+10 .2" )" ,+1/& 2 )" # &1 construire, faisant l’objet d’un dĂŠpĂ´t de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 !ć "* /" Ç—Ç•Ç—Ç– Č€ Č’)"0 ),$"*"+10 .2&0 "+1/" )" Ç–er septembre 2014 et le 31 dĂŠcembre Ç—Ç•Ç—Ç– "1 .2& #,+1 ,2 ,+1 # &1 )ȉ, '"1Çž entre ces mĂŞmes dates, de travaux ,+ ,2/ +1 ĂŚ ) -/,!2 1&,+ ,2 ĂŚ ) livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ ÂŤ immeuble neuf Âť est celle retenue dans le rĂŠgime de la TVA &**, &)&Ć/"Čœ Č€ )"0 ),$"*"+10Çž .2&0 entre le 1er septembre 2014 et le 31 dĂŠcembre 2021, ne satisfaisant pas aux conditions de dĂŠcence et faisant l’objet de travaux de rĂŠhabilitation entre ces mĂŞmes dates (rĂŠalisĂŠs soit - / )ȉ .2ć/"2/Çž 0,&1 - / )" 3"+!"2/Čœ !Ä‡Ćœ+&0 - / !ć /"1 Č›!ć /"1 !2 Ç˜Ç•Ç˝Ç–Ç˝Ç•Ç—Čœ -"/*"11 +1 25 ),$"*"+10 !ȉ .2ć/&/ !"0 -"/#,/* + "0 1" %+&.2"0 3,&0&+"0 de celles des logements neufs (arrĂŞtĂŠ !2 Ç–ÇžÇ˝Ç–Ç—Ç˝Ç•Ç˜Čœ Č€ Č’)"0 ), 25Çž .2&0 "+1/" )" Ç–er septembre 2014 et le 31 dĂŠcembre Ç—Ç•Ç—Ç–Çž Ć›" 1ć0 ĂŚ 2+ 20 $" 21/" .2" )ȉ% &1 1&,+ "1 .2& #,+1 )ȉ, '"1Çž "+1/" ces mĂŞmes dates, de travaux de transformation en logement (rĂŠalisĂŠs 0,&1 - / )ȉ .2ć/"2/Çž 0,&1 - / )" vendeur). ȉ %Ć3"*"+1 !2 ),$"*"+1 !,&1 &+1"/3"+&/ ! +0 )"0 1/"+1" *,&0 .2& 124 HABITAT DURABLE / N° 11

suivent la date de signature de l’acte 21%"+1&.2" !ȉ .2&0&1&,+Çž ! +0 )" 0 !ȉ2+ ),$"*"+1 .2&0 "+ )ȉć1 1 #212/ !ȉ %Ć3"*"+1Çž ,2 ) ! 1" !" l’obtention du permis de construire, ! +0 )" 0 !ȉ2+ ),$"*"+1 .2" )" contribuable fait construire. ȉ %Ć3"*"+1 !"0 1/ 3 25 ,+ ,2/ +1 ĂŚ ) -/,!2 1&,+ !ȉ2+ &**"2 )" +"2#Çž des travaux de rĂŠhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 dĂŠcembre !" ) !"25&Ć*" ++ć" .2& 02&1 "))" !" )ȉ .2&0&1&,+ !2 ), ) ,2 !2 ),$"*"+1 ,+ "/+ćǽ +1/" )ȉ %Ć3"*"+1 !"0 1/ 3 25 "1 )ȉ .2&0&1&,+ - / )" contribuable, le logement ne doit pas Ĉ1/" 21&)&0ć ,2 , 2-ć ĂŚ .2").2" 1&1/" .2" " 0,&1Ç˝

Zonage La rĂŠduction d’impĂ´t est possible exclusivement aux logements situĂŠs dans des communes classĂŠes ! +0 !"0 7,+"0 $ć,$/ -%&.2"0 0" / 1ć/&0 +1 - / 2+ !ć0ć.2&)& /" &*-,/1 +1 "+1/" )ȉ,Ć›/" "1 ) !"* +!" de logements entraĂŽnant des !&Ć›& 2)1ć0 !ȉ Ć0 2 ),$"*"+1 02/ le parc locatif existant. Sont ainsi concernĂŠes les zones A bis, A et B1. Depuis le 1er janvier 2018, les ,-ć/ 1&,+0 !ȉ .2&0&1&,+ "1 !" construction situĂŠes dans les communes classĂŠes zones B2 et C +" 0,+1 -)20 ć)&$& )"0 ĂŚ ) /ć!2 1&,+ Ćœ0 )" Č›"))"0 -,23 &"+1 2- / 3 +1 l’être sur agrĂŠment du prĂŠfet de rĂŠgion). Continuent cependant ĂŚ ć+Ä‡Ćœ &"/ !" ) /ć!2 1&,+ )"0 .2&0&1&,+0 !" ),$"*"+10 6 +1 fait l’objet d’un dĂŠpĂ´t de demande de permis de construire avant le 31 !ć "* /" ǗǕǖǜǞ ĂŚ ) ,+!&1&,+ .2" "11" .2&0&1&,+ 0,&1 /ć )&0ć" - / le contribuable au plus tard le 31 dĂŠcembre 2018. Pour les logements .2" )" ,+1/& 2 )" # &1 ,+01/2&/"

comme une maison individuelle dans ces mĂŞmes zones, ils doivent avoir fait l’objet d’un dĂŠpĂ´t de demande de permis de construire avant le 31 dĂŠcembre 2017. En VendĂŠe, communes situĂŠes en zone : B1 : Barbâtre, Château-d’Olonne, )ȉ -&+"Çž ) 2ć/&+&Ć/"Çž ,&/*,21&"/Č’ en-l’Ile, Olonne-sur-Mer, les Sablesd’Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie. B2 et C : Communes ayant obtenu un agrĂŠment : Aizenay, Challans, les Herbiers, Montaigu, Notre-Dame-deMonts, le PoirĂŠ-sur-Vie, la Roche-surYon, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jeande-Monts.

Conditions de location Le propriĂŠtaire bailleur s’engage sur ,-1&,+ ĂŚ ),2"/ )" ),$"*"+1 -"+! +1 au moins six ou neuf ans. L’option doit ĂŞtre exercĂŠe lors du dĂŠpĂ´t de la dĂŠclaration des revenus de l’annĂŠe !ȉ %Ć3"*"+1 !" )ȉ&**"2 )" ,2 !" 0,+ .2&0&1&,+ 0& "))" "01 -,01ć/&"2/"Ç˝ Ă€ l’issue de la pĂŠriode d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra la proroger pour une ou deux pĂŠriodes triennales, -,/1 +1 &+0& 2 * 5&*2* ĂŚ !,27" ans la durĂŠe de son engagement de ), 1&,+ "1 )" ć+Ä‡Ćœ " !" ) /ć!2 1&,+ d’impĂ´t. " ),$"*"+1 !,&1 Ĉ1/" ),2ć +2 ĂŚ 20 $" d’habitation principale du locataire. Pour les investissements rĂŠalisĂŠs depuis le 1er janvier 2015, et contrairement au dispositif !ȉ&+3"01&00"*"+1 ), 1&# !&1 Č? 2Ć?,1 Č‘Çž ) ), 1&,+ -"21 Ĉ1/" ,+0"+1&" ĂŚ 2+ 0 "+! +1 ,2 ĂŚ 2+ !"0 "+! +1 !2 ,+1/& 2 )"Çž 1,21 "+ ć+Ä‡Ćœ & +1 !" ) rĂŠduction d’impĂ´t. La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources Ćœ5ć0 - / !ć /"1Ç˝