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0-ć &Ɯ.2"0!ȉ2+"-"/0,++""+ situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit fournir : 2+'201&Ɯ 1&#!"%+!& -,2 de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe &0,Ȓ/"00,2/ "ț

ȜȀ 2+!, 2*"+1-"/*"11+1!"3ć/&Ɯ"/ )ȉ!ć.21&,+!2-/,'"1æ0"0"0,&+0 réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH). - Les travaux de lutte contre la -/ć /&1ćć+"/$ć1&.2" « Habiter Mieux Sérénité » : il s’agit !ȉ2+"&!"Ɯ++ &Ć/" ,/!ć"-,2/ la réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant d’améliorer )-"/#,/*+ "ć+"/$ć1&.2"!2 ),$"*"+1!ȉ2*,&+0Ǘǚʢǽ"$&+

ć+"/$ć1&.2"-"/*"1ć$)"*"+1!" ć+ćƜ &"/!")ȉ&!"Ȑ &1"/&"25ȑ de 1 600 € ou 2 000 €. Pour pouvoir ć+ćƜ &"/!")ȉ&!"Ǿ3,20!"3"7 ć+ćƜ &"/!")ȉ ,*-$+"*"+1!ȉ2+ opérateur spécialisé. « Habiter Mieux Agilité » : c’est une &!"Ɯ++ &Ć/"-,2/)/ć)&01&,+!ȉ2+ des trois types de travaux au choix : %+$"*"+1!" %2!&Ć/",2!"*,!" !" %2ƛ$"Ǿ&0,)1&,+!"0*2/0-/ l’intérieur ou l’extérieur, isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation des rampants). - Précisions sur les autres travaux Les projets de travaux d’amélioration .2&+"0"/--,/1"+1-0251/325 ci-dessus (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité ć+"/$ć1&.2"Ȝ+"0,+1-0-/&,/&1&/"0 et, sauf exceptions (1), ne donneront -0)&"2æ)ȉ, 1/,&!ȉ2+"023"+1&,+ǽ (1) Une aide pourra exceptionnellement être attribuée,

dans certaines situations, aux propriétaires occupants de ressources 1/Ć0*,!"01"0ǽ")-"21 ,+ "/+"/ǿ - les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement +,+Ȓ ,))" 1&#ț2+&.2"*"+1"+ 0 d’octroi d’une aide de l’Agence de )ȉ"2ȜȀ - les travaux d’amélioration visant æ/ć0,2!/"2+"0&121&,+3ć/ć" d’habitat dégradé (rapport réalisé -/2+-/,#"00&,++").2)&Ɯć02/) base de la grille d’évaluation de la !ć$/!1&,+!")ȉ%&11ȜȀ - les travaux en parties communes de copropriété, notamment les ,-/,-/&ć1ć0"+!&ƛ& 2)1ćǽ Les propriétaires occupants de ressources modestes ne sont ć)&$&)"0-,2/!ȉ21/"01/325.2" dans le cas de travaux en parties communes réalisés dans le cadre d’un dispositif d’intervention programmée (« copropriété dégradée », Plan de sauvegarde).

QUEL MONTANT DE SUBVENTION POURREZ-VOUS OBTENIR ? Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Plafond de travaux subventionnables 50 000 € HT

Ménages aux ressources 1/Ć0*,!"01"0

Ménages aux ressources modestes

Prime complémentaire

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&!"!2-/,$/**"Ȑ &1"/&"25ȑ),/0.2" )"-/,'"1Ɯ++ ć-/)ȉ $ć+Ć/"2+$&+ ć+"/$ć1&.2"02ƛ&0+1țǗǚʢȜ

Ménages aux /"00,2/ "01/Ć0 modestes

Ménages aux ressources modestes

Prime complémentaire

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Projets de travaux d’amélioration Plafond de travaux subventionnables 20 000 € HT Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat Travaux de lutte contre la -/ć /&1ćć+"/$ć1&.2" Travaux pour l’autonomie de la personne

&!"!2-/,$/**"Ȑ &1"/&"25ȑ),/0.2" )"-/,'"1Ɯ++ ć-/)ȉ $ć+Ć/"2+$&+ ć+"/$ć1&.2"02ƛ&0+1țǗǚʢȜ

+"&!"Ȑ &1"/&"25ȑ!"ǖǕʢ!2*,+1+1!"01/325 023"+1&,++ć0Ǿ-)#,++ć"æǖǛǕǕʒț-/,-/&ć1&/"Ȓ, 2-+1 *,!"01"Ȝ,2ǗǕǕǕʒț-/,-/&ć1&/"Ȓ, 2-+11/Ć0*,!"01"Ȝ peut venir en complément de la subvention de l’ANAH pour )"0-/,-/&ć1&/"0/ć)&0+12+$&+ć+"/$ć1&.2"!ȉ2*,&+0Ǘǚʢ dans leur logement.

N° 11 / HABITAT DURABLE 121

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HABITAT DURABLE - n°11  

Editions Offset 5

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