HABITAT DURABLE - n°11

Page 123

0-ć &Ɯ.2"0 !ȉ2+" -"/0,++" "+ situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit fournir : 2+ '201&Ɯ 1&# !" % +!& - ,2 de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe &0,Ȓ/"00,2/ " ț

Ȝ Ȁ 2+ !, 2*"+1 -"/*"11 +1 !" 3ć/&Ɯ"/ )ȉ !ć.2 1&,+ !2 -/,'"1 æ 0"0 "0,&+0 réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH). - Les travaux de lutte contre la -/ć /&1ć ć+"/$ć1&.2" « Habiter Mieux Sérénité » : il s’agit !ȉ2+" &!" Ɯ+ + &Ć/" ,/!ć" -,2/ la réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant d’améliorer ) -"/#,/* + " ć+"/$ć1&.2" !2 ),$"*"+1 !ȉ 2 *,&+0 Ǘǚ ʢǽ " $ &+

ć+"/$ć1&.2" -"/*"1 ć$ )"*"+1 !" ć+ćƜ &"/ !" )ȉ &!" Ȑ &1"/ &"25 ȑ de 1 600 € ou 2 000 €. Pour pouvoir ć+ćƜ &"/ !" )ȉ &!"Ǿ 3,20 !"3"7 ć+ćƜ &"/ !" )ȉ ,*- $+"*"+1 !ȉ2+ opérateur spécialisé. « Habiter Mieux Agilité » : c’est une &!" Ɯ+ + &Ć/" -,2/ ) /ć )&0 1&,+ !ȉ2+ des trois types de travaux au choix : % +$"*"+1 !" % 2!&Ć/" ,2 !" *,!" !" % 2ƛ $"Ǿ &0,) 1&,+ !"0 *2/0 - / l’intérieur ou l’extérieur, isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation des rampants). - Précisions sur les autres travaux Les projets de travaux d’amélioration .2& +" 0" / --,/1"+1 - 0 25 1/ 3 25 ci-dessus (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux de lutte contre la précarité ć+"/$ć1&.2"Ȝ +" 0,+1 - 0 -/&,/&1 &/"0 et, sauf exceptions (1), ne donneront - 0 )&"2 æ )ȉ, 1/,& !ȉ2+" 02 3"+1&,+ǽ (1) Une aide pourra exceptionnellement être attribuée,

dans certaines situations, aux propriétaires occupants de ressources 1/Ć0 *,!"01"0ǽ ") -"21 ,+ "/+"/ ǿ - les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement +,+Ȓ ,))" 1&# ț2+&.2"*"+1 "+ 0 d’octroi d’une aide de l’Agence de )ȉ" 2Ȝ Ȁ - les travaux d’amélioration visant æ /ć0,2!/" 2+" 0&12 1&,+ 3ć/ć" d’habitat dégradé (rapport réalisé - / 2+ -/,#"00&,++") .2 )&Ɯć 02/ ) base de la grille d’évaluation de la !ć$/ ! 1&,+ !" )ȉ% &1 1Ȝ Ȁ - les travaux en parties communes de copropriété, notamment les ,-/,-/&ć1ć0 "+ !&ƛ& 2)1ćǽ Les propriétaires occupants de ressources modestes ne sont ć)&$& )"0 -,2/ !ȉ 21/"0 1/ 3 25 .2" dans le cas de travaux en parties communes réalisés dans le cadre d’un dispositif d’intervention programmée (« copropriété dégradée », Plan de sauvegarde).

QUEL MONTANT DE SUBVENTION POURREZ-VOUS OBTENIR ? Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Plafond de travaux subventionnables 50 000 € HT

Ménages aux ressources 1/Ć0 *,!"01"0

Ménages aux ressources modestes

Prime complémentaire

ǛǕʢ

ǛǕʢ

&!" !2 -/,$/ **" Ȑ &1"/ &"25 ȑ ),/0.2" )" -/,'"1 Ɯ+ + ć - / )ȉ $ć+Ć/" 2+ $ &+ ć+"/$ć1&.2" 02ƛ&0 +1 țǗǚʢȜ

Ménages aux /"00,2/ "0 1/Ć0 modestes

Ménages aux ressources modestes

Prime complémentaire

ǚǕʢ

ǚǕʢ

ǚǕʢ

ǘǚʢ

ǙǕʢ

ǘǕʢ

Projets de travaux d’amélioration Plafond de travaux subventionnables 20 000 € HT Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat Travaux de lutte contre la -/ć /&1ć ć+"/$ć1&.2" Travaux pour l’autonomie de la personne

&!" !2 -/,$/ **" Ȑ &1"/ &"25 ȑ ),/0.2" )" -/,'"1 Ɯ+ + ć - / )ȉ $ć+Ć/" 2+ $ &+ ć+"/$ć1&.2" 02ƛ&0 +1 țǗǚʢȜ

+" &!" Ȑ &1"/ &"25 ȑ !" ǖǕ ʢ !2 *,+1 +1 !"0 1/ 3 25 02 3"+1&,++ć0Ǿ -) #,++ć" æ ǖ ǛǕǕ ʒ ț-/,-/&ć1 &/"Ȓ, 2- +1 *,!"01"Ȝ ,2 Ǘ ǕǕǕ ʒ ț-/,-/&ć1 &/"Ȓ, 2- +1 1/Ć0 *,!"01"Ȝ peut venir en complément de la subvention de l’ANAH pour )"0 -/,-/&ć1 &/"0 /ć )&0 +1 2+ $ &+ ć+"/$ć1&.2" !ȉ 2 *,&+0 Ǘǚ ʢ dans leur logement.

N° 11 / HABITAT DURABLE 121