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Association de l’Organisation du Congrès des Etudiants Turcs de France (OCET) Inscrite au Tribunal d’Instance de Strasbourg VOL No: 86 FOL No: 13

Siège : 9, Place Kléber 67000 Strasbourg Tél : 0033 953 40 25 53

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Objet: Renvoi au Parlement pour une nouvelle délibération ou saisine du Conseil Constitutionnel

Strasbourg, 27 janvier 2012

Monsieur le Président de la République,

C’est avec une grande déception que nous avons suivi le vote de la proposition de loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnu par la loi, qui a abouti à son adoption définitive lundi 23 janvier 2012 par le Sénat. Il ressort des débats et rapports parlementaires que le texte qui est soumis à votre promulgation est d’une légitimité fortement contestée eu égard tant à son caractère inopportun qu’en raison de ses potentielles contrariétés au corpus constitutionnel. Or la Constitution prévoit que vous veillez, en votre qualité, au respect de celle-ci par les pouvoirs publics (article 5). C’est sur ce fondement et celui du 2ème alinéa de l’article 10 de la Constitution que nous vous demandons de bien vouloir demander au Parlement une nouvelle délibération de cette loi, en vue d’affermir l’assise légale d’un texte pénal d’une portée aussi significative. A défaut, nous vous demandons de bien vouloir déférer ledit texte à l’examen du Conseil Constitutionnel afin de dissiper toute éventualité de non conformité au corpus constitutionnel et faire ainsi prévaloir la “vertu juridique contre la ferveur politique” ainsi que l’écrivait le doyen Vedel 1. Et ce d’autant que les risques d’inconstitutionnalité ont été à maintes reprises soulignés tant par des parlementaires français dont le président Bernard Accoyer que des ONG (Amnesty International, Reporters Sans Frontières) et surtout des juristes parmi lesquels des professeurs agrégés des facultés de droits, des avocats et un ancien président du Conseil constitutionnel. De surcroît, la Commission des Lois, dans la logique d’une décision sur une loi similaire rendue au printemps 2011, a elle-même adopté une motion d’irrecevabilité - refusée en séance publique - au motif que le texte examiné violerait les principes de légalité des délits et des peines, la liberté d’opinion et d’expression, et la liberté des enseignants-chercheurs. Au delà de ces griefs juridiques, nous avions principalement attiré l’attention, dans deux lettres ouvertes (ci-jointes) adressées successivement aux Députés puis aux Sénateurs de la République, sur le caractère inopportun de cette loi qui ne favorisera d’aucune manière le nécessaire dialogue notamment en France, et l’indispensable réconciliation arméno-turque.

1

Les présentes citations sont extraites de l’article rédigé par Georges VEDEL, “Les questions de constitutionnalité posées par la loi du 29 janvier 2001” in Mélanges en l’honneur de François LUCHAIRE, un républicain au service de la République, P.U.P.S., 2005


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Enfin, le doyen Vedel, en guise d’avertissement des autorités en charge de veiller au respect de la Constitution, écrivait la chose suivante “lorsqu’un Etat manque de droit, il est un fléau et [que], lorsque le droit manque d’Etat, il n’est plus, mi-malheureux, mi-dérisoire, qu’un mensonge”. Le respect du droit et la fidélité qui lui est due vous appellent, Monsieur le Président de la République, à faire un plein usage des prérogatives que vous confèrent pour cela la Constitution du 4 octobre 1958. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Au nom du Comité de Direction du Congrès des Etudiants Turcs de France Hakki Unal, président

Selim Degirmenci, vice-président

Lettre au Président de la République  

Cette lettre du Congrès des Etudiants Turcs de France est adressée au Président de la République concernant la loi adoptée, par le Parlement...

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