L a si t u a t i o n f i n a nci èr e des com m unes pol ynés i ennes
– 10 % sur la base de la dispersion d’une commune sur plusieurs îles ou atolls – 10 % sur la base de l’éloignement géographique de la commune par rapport à Tahiti. Une étude récente (2013) sur les critères de répartition du FIP, financée par l’AFD et conduite par le cabinet FCL a permis d’établir les constats suivants : – Aucune pondération des critères n’a été validée par le Comité des Finances Locales18 depuis 2006 a minima ; – Les critères existants jusqu’ici ont été partiellement neutralisés par différents mécanismes d’écrêtement ou de garantie destinés à éviter les trop fortes baisses. Aussi, les montants actuels de DNAF ne répondent à aucune logique ; – Les modalités de prise en compte de certains critères sont sujets à caution, au niveau de la fiabilité des données prises en compte (pour la superficie par exemple, il existe de fortes distorsions entre les superficies retenues dans les DNAF et celles figurant dans d’autres documents) ou de la logique de calcul (par exemple, pour le critère éloignement, des communes disposant d’un éloignement équivalent percevaient une attribution similaire quelle que soit la taille démographique de ces communes et sans lien avec le surcoût réel induit par cet éloignement). L’enveloppe globale pour les DNAF a augmenté de 2,05 % en 2009, puis a été maintenue en 2010 pour se contracter de 2,15 % en 2011 puis de -9 % en 2012 : Graphique 14 : Évolution des dotations non affectées (DNAF) versées par le FIP (en MF cfp) 12 904
13 169
13 169
12 885 11 716
2008
2009
2010
2011
2012
Source : Dipac et AFD
18 Le Comité des Finances locales est présidé conjointement par le Haut-commissaire de la République et le Président de la Polynésie française et comprend des représentants des communes, du gouvernement de la Polynésie française, de l’assemblée de la Polynésie française et de l’État. Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité (loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Article 52) 37