1.1.4 Vie de l’ONG • Le demandeur doit justifier d’un fonctionnement interne qui s’apprécie sur la base des critères suivants : - l’ONG tient régulièrement les assemblées générales et réunit les instances de gouvernance prévues dans les statuts ; - l’ONG produit des documents annuels, y compris financiers, validés par l’Assemblée Générale, tels que prévus dans les statuts (au minimum dernier rapport moral du président et rapport du trésorier et/ou du commissaire aux comptes s’il est requis).
1.1.5 Gouvernance de l’ONG et situation financière • Le conseil d’administration ne doit pas compter parmi ses membres de personnel de l’AFD. • Les informations comptables et financières de la structure doivent être validées conformément à la loi régissant les ONG du pays d’implantation du siège social notamment la validation des comptes de l’association par un Commissaire aux Comptes (cf. Annexe 11 sur les conditions de validation des comptes de l’association par un Commissaire aux comptes). • La part des ressources d’origine privée, mobilisées par l’ONG, pour le financement des interventions de solidarité internationale de l’ONG demandeuse, doit être la suivante : - la mobilisation de ressources d’origine privée devra représenter au minimum 15% des ressources mobilisées par l’association sur la moyenne des 3 dernières années et 15% dans le budget prévisionnel de l’année en cours ; - dans le cas où l’ONG ne mobilise pas 15% de ressources d’origine privée dans son budget annuel, le plan de financement devra faire apparaitre au moins 15% de fonds d’origine privée dans les ressources totales prévisionnelles du projet (dont 10% minimum sous forme de ressources financières auxquelles pourront s’ajouter 5% de valorisations d’origine privée).
Ces informations fournies au moment du dépôt du dossier, sont vérifiées durant la pré-sélection des projets. • L’ONG doit fournir un budget prévisionnel pour l’année en cours.
1.1.6 Situation de l’ONG auprès de l’AFD • L’ONG doit être à jour des comptes-rendus techniques et financiers attendus suite à des financements octroyés par l’AFD (ou précédemment par le ministère des Affaires étrangères et européennes -MAAIONG).
1.2 Critères d’appréciation concernant l’ONG demandeur • L’ONG a de bonnes pratiques de gouvernance et de transparence dans les processus de décision ; • L’ONG respecte les règles de déontologie, par exemple : respect des critères inscrits dans la Charte de déontologie des organisations faisant appel à la générosité du public, respect des règles de l’OIT, bilan social lorsqu’il est requis par le droit du travail ; existence d’une charte d’éthique interne à l’association (ou document équivalent) ; • L’ONG a des règles de contrôles internes et de reporting ; • La situation financière de l’ONG est saine. Si l’ONG accuse des résultats nets négatifs, ou si elle présente un niveau de fonds propres négatifs, au cours des trois derniers exercices, des éléments d’explication sont attendus de la part de l’ONG, ainsi que la stratégie de redressement prévue le cas échéant ; • L’ONG doit justifier de sa capacité de gestion au regard du projet/programme soumis (expérience significative de la gestion de projets dans les 3 dernières années, ratio budget du projet par rapport aux comptes de résultats acceptable) ; • L’ONG dispose de procédures d’achat et de passation de marchés observant les principes de transparence et de mise en concurrence.
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