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LETTRE D’INFORMATION

Norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100 (page 2) Pourquoi être certifié par le COFRAC ? (page 3) Attention aux arnaques! (page 4) Bien choisir son diagnostiqueur. Combien ça coûte ? (page 5) Le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est venu s'ajouter aux nombreuses obligations sécuritaires liées à l'habitat (risques naturels, gaz, plomb, amiante...). Vérification de l'équipement, des dispositifs de protection et des conducteurs : chaque élément de votre installation intérieure électrique sera passé au crible ! SPECIAL PARTNER 84 Bd de la République 75011 PARIS Tél (services commerciaux): 02 99 46 24 43


Norme NF C 15-100 Le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est venu s'ajouter aux nombreuses obligations sécuritaires liées à l'habitat (risques naturels, gaz, plomb, amiante...). Vérification de l'équipement, des dispositifs de protection et des conducteurs : chaque élément de votre installation intérieure électrique sera passé au crible !

La norme NF C 15-100 fixe la réglementation des installations électriques en basse tension en France. Elle traite de la conception, de la réalisation, de la vérification et de l'entretien des installations électriques alimentées sous une tension au plus égale à 1 000 volts (valeur efficace) en courant alternatif et à 1 500 volts en courant continu. Elle est régulièrement remise à jour pour prendre en compte les évolutions des technologies et techniques ainsi que des évolutions en termes de sécurité des installations en question. Réglementairement toutes les installations, neuves ou rénovées, doivent respecter cette norme.

NF C 15-100/A2 Novembre 2008 Indice de classement : C 15-100/A2 ICS : 29.020 ; 91.140.50 Installations électriques à basse tension Norme française homologuée Amendement A2 à la norme homologuée NF C 15-100 de décembre 2002 et à sa mise à jour de juin 2005, homologué par décision du Directeur Général d'AFNOR le 15 octobre 2008, pour prendre effet à compter du 15 novembre 2008. Correspondance Normes de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) de la série 60364 et documents d'harmonisation du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) de la série HD 384 Descripteurs Installation électrique, bâtiment, basse tension, caractéristique, sécurité, mesure de protection, alimentation électrique, schéma électrique, mise à la terre électrique, courant continu, compatibilité.

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COFRAC Qu’est ce que le COFRAC? Le Cofrac est une association sans but lucratif créée en 1994 et régie par la loi de 1901. Tous les intérêts liés à l'accréditation sont représentés au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration et de toutes les instances de décision. En 1994, date de la création du Cofrac, les pouvoirs publics avaient pour objectif de créer un système « eurocompatible », conforme aux pratiques européennes et internationales en matière d'accréditation des opérateurs de l'attestation de conformité, destiné à favoriser la reconnaissance mutuelle des prestations réalisées par les entités accréditées. Le Cofrac se situe donc au sommet de l'édifice souhaité par les pouvoirs publics dans la pyramide de la confiance. Attester que les organismes accrédités sont compétents et impartiaux, obtenir au niveau international l'acceptation de leurs prestations et la reconnaissance des compétences des laboratoires, organismes d'inspection et de certification : telle est la double mission du Cofrac, comité français d'accréditation, menée en application des réglementations nationales et des directives européennes. Qu'elle soit réglementaire, pour obtenir un agrément ministériel, ou bien volontaire, pour démontrer une expertise, l'accréditation représente un avantage concurrentiel et un projet mobilisateur offrant, à terme, un retour sur investissement.

POURQUOI SE FAIRE ACCREDITER ? Jamais le besoin de confiance et de reconnaissance n'a été aussi fort ! Face aux incertitudes et aux risques, l'accréditation devient un outil performant pour faciliter les échanges, la confiance des entreprises, de leurs clients et.... des consommateurs Pollution, sécurité alimentaire, risques industriels...Autant de défis qui exigent vigilance, rigueur et contrôle. Les entreprises ont besoin de confiance dans la prestation ou le produit acheté et leurs clients sont à la recherche de signes de confiance. L'accréditation y répond. En donnant des garanties sur la compétence technique et sur la fiabilité des résultats, elle contribue à rassurer les consommateurs et les citoyens. Un meilleur contrôle et une surveillance accrue contribuent en outre à une meilleure maîtrise des risques. A la différence de la certification ISO 9001, l'accréditation s'appuie sur des critères et des procédures spécialement conçues pour évaluer la compétence technique. Alors que la certification ISO 9001 atteste la conformité aux exigences de la norme, l'accréditation est la preuve de la compétence technique.

Liste des organismes de certification accrédités pour délivrer des certifications aux personnes réalisant des diagnostics techniques immobiliers :

AFNOR, APAVE, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, CATED, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA, FCBA, I.Cert, LCC QUALIXPERT, SGS ICS, SOCOTEC QUALIFICATION INTERNATIONAL.

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ATTENTION AUX

ARNAQUES ENQUETE DE L’UFC QUE CHOISIR La profession de diagnostiqueur immobilier compte encore bon nombre de piètres professionnels. C'est du moins ce que démontre une enquête menée par l'UFC-Que choisir. L'association de consommateurs a commandé une vingtaine de dossiers de diagnostic technique portant sur trois pavillons situés à La Rochelle, Besançon et Clermont-Ferrand. Puis, pour obtenir des valeurs de référence, les mêmes maisons ont été expertisées par Afnor Certification. Le résultat est édifiant. Des variations de prix aberrantes D'abord, au niveau des factures : les prix oscillent entre 395 et 560 euros à La Rochelle pour les diagnostics amiante, termites, gaz et performance énergétique et de 271 à 410 euros à Besançon pour l'amiante et les performances énergétiques. Pis : les résultats des audits, dont certains concernent pourtant directement la sécurité des personnes, présentent de graves lacunes. Dans le pavillon de La Rochelle, par exemple, aucun diagnostiqueur n'a repéré une belle dalle amiantée située dans un placard. Concernant le gaz, alors que l'habitation comportait trois anomalies, aucun des six diagnostiqueurs missionnés ne les a toutes détectées. De quoi donner froid dans le dos aux acquéreurs ou aux locataires. Mais également aux vendeurs : en cas de problème, la vente pourrait être annulée et, surtout, leur responsabilité pénale pourrait être engagée. Pour limiter les risques juridiques, assurez-vous en premier lieu d'avoir affaire à un diagnostiqueur certifié, et ce pour chacun des bilans demandés. Selon les chiffres de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier, seuls 25 % des professionnels sont concernés. Et restez vigilant. Le jour du rendezvous, quelques règles s'imposent : être présent, dégager les accès à tous les placards et trappes et vérifier que le professionnel se rend bien dans l'ensemble des dépendances. Enfin, concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), certes moins impliquant, les variations n'en sont pas moins significatives. Les estimations de coût de consommation annuelle varient de 738 à 1 280 euros à La Rochelle et de 509 à 1 114 euros à Clermont-Ferrand. Preuve qu'en aucun cas, un « bon » DPE ne doit vous conduire à surpayer un bien !

L'UFC Que Choisir vient de publier une enquête édifiante sur le secteur des diagnostics immobiliers. Principaux griefs pointés par l'association : des disparités de prix importantes d'une région à l'autre et des lacunes graves des professionnels dans l'exercice de leur activité.

Depuis le 1er Novembre 2007, chaque technicien des sociétés de diagnostic doit être certifiés par un organisme accrédité COFRAC. Le document doit être fourni avec les rapports d'expertises.

Comment trouver un bon professionnel du diagnostic ? Pour dénicher l'oiseau rare, il y a le bon vieux "bouche à oreille", les associations professionnelles ou encore les professions réglementées (comme les géomètres experts). Reste la facture... Les prix étant libres, faites jouer la concurrence, mais évitez de vous y prendre à la dernière minute. Dans ce cas, n'oubliez pas de négocier une mise à jour, si le délai de validité est dépassé à la date de la vente (il est de six mois pour les termites !). À titre indicatif, pour une habitation comportant quatre pièces principales (80 m2), il en coûte 350 € pour le plomb, 180 € pour l'amiante, 180 € pour les termites et 200 € pour le DPE.

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A qui s’adresser ? Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité (Cofrac) . Il y a au total 7 000 diagnostiqueurs certifiés en France, tous diagnostics confondus (plomb, etc.). Mi-décembre, environ la moitié d’entre eux avaient obtenu la certification pour diagnostic électrique. Le diagnostiqueur doit aussi avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les garanties minimales sont fixées réglementairement. Si la profession se veut bien encadrée, vérifiez bien la compétence et l’indépendance du diagnostiqueur (vis-à-vis de l’agence immobilière par exemple). « Le métier de diagnostiqueur est récent et le consommateur se doit d’être vigilant, insiste Françoise Thiebault. Vérifiez que le professionnel auquel vous faites appel est bien certifié et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence ».

« Il faut compter entre 100 et 200 € pour le seul diagnostic électrique », indique Didier Lancelot de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI).

En France, sept millions de logements présentent un risque électrique et 2,3 millions sont considérés comme très dangereux. 80 000 incendies d’origine électrique sont enregistrés chaque année (sur un total de 250 000 incendies domestiques), pour un coût estimé à plus d’un milliard d’euros.

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ACFCI

AFAQ

• Contact : Jacques MAISSIN 45 avenue d'Iéna - 75016 PARIS • Tél. 01.40.69.37.93 Fax : 01.40.69.38.20 mail : j.maissin@acfci.cci.fr • Service Clients mail : info@afaq.org Tél : 0l 46 11 37 00

• Délégué Général 17, rue de Turbigo 75002 PARIS AFITEP • Tel : 01.42.36.36.37 Fax: : 01.42.36.36.35 mail : info@afitep.fr • Région Ouest :Hervé ROSS-CARRE 1, rue Célestin-Freinet Bàt, A - Nord 44200 NANTES AFNOR • Tél : 02.40.20.24.91 • Contact : Jean-Yves ROSSI, Directeur Général des Services 12. avenue Marceau - 75008 PARIS

APCM • Tél : 01.44.43.10.00 - Fax : 01.47.20.34.48 mail :info@apcm.fr CTI

IRDQ LNE

• Contact: Michel LEPAREUR, Délégué Général 101, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS • Tél. : 01.44.17.36.40 Fax: 01.44.17.36.44 mail : reseau-cti@compuserve.corn

• Contact : Karine RABIER 29, avenue Carnot 25000 BESANCON • Tél. 03.81.80.97.21 Fax 03.81.53.05.04 mail : ird@wanadoo.fr • 1, rue Gaston Boissier - 75724 PARIS CEDEX 15 • Tél : 01.40.43.37.00 Fax 01.40.43.37.37 http: //www.lne.fr • 41, rue des Trois Fontanot - 92024 NANTERRE CEDEX

MFQ

• Tél : 01.55.17.47.70 Fax : 01.55.17.47.71 www.mfq.asso.fr mail : redaction@mfq.asso.fr

OPQ

• QUALIFELEC (installateurs de dispositifs électriques) 5, rue Hamelin - 75116 PARIS • Tél : 01.44.05.84.50 Fax : 01.44.05.84.51

SQUALPI

• Contact : chargé de la sous-direction : Philippe LAVAL 22. rue Monge 75005 PARIS • Tél : 01.43.19.52.17 Fax : 01.43.19.50.44 www.inclustrie.gouv.fr • Pour la qualité, la certification et l'accréditation : Martine CRUSILLEAU, chef du bureau qualitécertification. Pour !es essais et AQCEN : Serge ARONDEL, chef du bureau affaires techniques et essais.


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