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3.2 Les compétences partagées

Mesure 3.2.3

L’Audiovisuel (5/7)

Evaluation 2011

Evaluation 2018

Impacts en termes d’émancipation

Impacts en termes d’émancipation

La NC est mieux associée aux décisions de politique audiovisuelle, grâce à la création de la commission de travail, qui permet de mieux prendre en compte les besoins et les orientations du gouvernement de NC. Evolutions prévues : la loi organique du 19 mars 1999 stipule que le Congrès peut décider, à partir du début de son mandat débutant en 2009, de prévoir le transfert de la compétence en matière de communication audio-visuelle par une loi organique. Néanmoins, le transfert éventuel devrait en toute logique s’accompagner de la création d’un organisme néo-calédonien indépendant de surveillance, à l’image du CSA, afin à la fois de contrôler et gérer les chaînes et les stations, mais également pour respecter l’autonomie de ces dernières vis-à-vis du gouvernement de NC.

Le principal enjeu de l’audiovisuel néo-calédonien reste son financement. Si le transfert de compétences est bien prévu par la loi organique du 19 mars 1999, il faudra régler plusieurs sujets : La création d’un « CSA » indépendant ; Le statut de la chaine de radio et télé NC1, qui est une filiale de France Télévision, société de droit privée ; L’ouverture de nouvelles fréquences, qui appartiennent à l’Etat et qui sont du domaine publics, donc normalement inaliénables; Et surtout le modèle économique : NC1 bénéficie d’une soutien de l’Etat de 2 milliards FCFP par an pour son fonctionnement et ses investissements. Avec un marché publicitaire restreint et qui ne devrait pas augmenter du fait de la montée en puissance du numérique et l’absence de redevance, l’autonomie financière associée à cette compétence semble, à ce stade, difficile.

L’émancipation reste par ailleurs conditionnée aux possibilités de financement. Dans le Nord les radios sont subventionnées à hauteur de 60 à 80% (contre 50% pour le Sud). La puissance publique intervient à 80% du budget pour la télévision (montant global/TV). Vu que la NC ne lève pas de redevance, la question de la soutenabilité financière de l’audiovisuel néo-calédonien se pose.

Légende

Evaluation 2011

Actualisation 2018

Etude concernant la mise en œuvre des Accords sur la NouvelleCalédonie signés à Matignon et Nouméa - DGOM

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Etude concernant la mise en oeuvre des Accords sur la Nouvelle-Calédonie signés à Matignon et Nouméa  
Etude concernant la mise en oeuvre des Accords sur la Nouvelle-Calédonie signés à Matignon et Nouméa  
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