3.1 Les compétences nouvelles conférées à la Nouvelle-Calédonie
Mesure 3.1.1
Les compétences immédiatement transférées (4/6)
Evaluation 2011
Evaluation 2018
Niveau de réalisation et effectivité
Niveau de réalisation et effectivité
On pourrait toutefois s’interroger sur la pertinence de certaines compétences des provinces tant au regard de leur taille, parfois insuffisante pour les exercer, que de certaines de leurs conséquences. En effet, la distinction des provinces est politique et leur compétence peut être artificielle. Il en va ainsi, par exemple, en matière de protection de l’environnement où les problèmes se posent de la même manière sur l’ensemble du territoire. Sans aller jusqu’à remettre en cause la compétence de principe des provinces, il pourrait être souhaitable de renforcer la fonction de coordination du gouvernement afin d’assurer la cohérence des politiques publiques.
Peu d’évolution depuis 2011.
Certains points demeurent en suspens, tels que : Le montant des compensations des transferts (il y a par exemple un désaccord sur l’inspection du travail et des retards dans la détermination d’un droit à compensation sur le service des mines) mais une cellule vient précisément d’être constituée pour évaluer le coût des transferts. Le périmètre de certaines compétences (ce qui a donné lieu à plusieurs saisines pour avis du Conseil d’État). Et surtout le partage de responsabilités entre commune, province et gouvernement lorsque plusieurs compétences se chevauchent.
Des questions de répartition des compétences entre l’Etat, l’a NouvelleCalédonie, les provinces et les communes se posent encore. Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province, ou le hautcommissaire peuvent saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis qui est transmise au Conseil d’Etat. Ces demandes demeurent nombreuses. La Nouvelle-Calédonie considère que l’Etat ne compense pas suffisamment financièrement les transferts de compétences.
La Nouvelle-Calédonie est parfois confrontée à des débats ou des difficultés dans l’exercice de certaines compétences (difficulté à mettre en application la loi sur l’emploi local ; commerce extérieur : débat sur les quotas en matière d’importation en lien avec la vie chère ; adaptation des programmes de l’enseignement primaire ; formation des maîtres et contrôle pédagogique notamment).
Il a été relevé en 2016 que la compétence en matière de réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt, le transfert n’avait pas été finalisé, et qu’une convention pérenne entre la Nouvelle-Calédonie et Météo-France devait être signée. L’ADRAF est le seul établissement qui n’a pas été transféré, pour des raisons politiques.
Légende
Evaluation 2011
Actualisation 2018
Etude concernant la mise en œuvre des Accords sur la NouvelleCalédonie signés à Matignon et Nouméa - DGOM
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