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CDCI l’entente a primé L’emballage est le cadeau Numéro 284 - avril 2011

la véritable nature du fonds de péréquation postal


Sommaire

Editorial Le bal des crocodiles est ouvert

Editorial – Le bal des crocodiles est ouvert par Vanik Berberian

p.2

Réforme des collectivités locales – Listes des CDCI : l’entente a primé

p.3

– Et ceci pour la modique somme d’un milliard d’euros ?

p.5

Actualité – Budget 2011 : un flou pas même artistique – L’emballage est le cadeau la véritable nature du fonds de péréquation postal

p.6 p.9

Humeur – Quand dématérialisation ne rime pas p.11 avec simplification…

Ça y est ! Les CDCI, commissions départementales de coopération intercommunales sont constituées dans chaque département. Malgré des instructions arrivées tardivement en préfectures, un calendrier très serré et des modes de calculs byzantins – à croire que l’objectif était de prendre tout le monde de court – les choses se sont pourtant relativement bien passées. Certes, il y a eu ici ou là quelques listes constituées de façon contestable, soit parce que le troc politicien a prévalu, mettant délibérément sur la touche les candidats non encartés, soit parce que des présidents influents d’EPCI ou des éminences départementales soucieuses d’être bien placées au moment du banquet, ont fait le nécessaire pour préempter les places éligibles. Maintenant nous allons très vite connaître la seconde phase, celle où les préfets vont plus ou moins délicatement sortir des cartons à dessins, les cartes concoctées avec application il y a déjà plusieurs années par les services et qui attendaient patiemment d’exhiber au grand jour leurs chatoyantes couleurs. Avec un zèle identique, le rémouleur affûte ciseaux et bistouris pour tailler dans le vif et présenter des schémas nouveaux desquels sortira l’organisation territoriale qualifiée de rationnelle et idéale. Enfin, rationnelle et idéale du point de vue du crocodile à la diète depuis longtemps... Mais peu importe. Les velléités expansionnistes que ne manqueront pas de proposer certains technocrates trop heureux de chercher et trouver appuis et complicité auprès d’élus déjà obèses et toujours insatiables, ne nous impressionnent pas. Gardons à l’esprit que nous disposons de trois armes efficaces que sont : – La proximité, valeur soutenue par nos concitoyens. – Une connaissance fine et concrète des actions et du terrain sur lequel s’articulent nos structures de coopération. – Et toujours, la légitimité démocratique, qui n’est pas encore une unité de mesure kilométrique.

ORGANE OFFICIEL DE L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE • Administration Gestion : 52, avenue Foch - 69006 LYON Tél. 04 72 61 77 20 - Fax 04 72 61 79 97 36000communes@amrf.fr • Fondateurs : Etienne Furtos - Jean Herbin François Paour - Gérard Pelletier • Directeur de la Publication : Vanik Berberian • Directeur de la Rédaction : Pierre-Yves Collombat • Rédactrice en Chef : Magali Vagneur • Comité de Rédaction : Vanik Berberian - Dominique Bidet - Pierre-Yves Collombat - Max Feschet - Michel Fournier - Louis Pautrel - Andrée Rabilloud • Imprimerie : Imprimerie Albédia - Aurillac Imprimé sur papier PEFC/10-31-1446 issu de forêts gérées durablement • Dépôt légal : 2e trimestre 2011 - Commission Paritaire : 0314 G 84400 - ISSN : 0245 - 3185 • Abonnement : Adhérents : 17,25 € - Non-adhérents : 35 € CCP LYON 1076-40 Y

Vanik Berberian, maire de Gargilesse-Dampierre (36), Président de l’Association des maires ruraux de France


Réforme des collectivités locales

Listes des CDCI : l’entente a primé Fin février début mars aura été marqué pour les maires ruraux par les constitutions des listes pour les CDCI. Si ces chambres sont bien moins décisionnelles que ne le déclare le gouvernement, puisque le préfet n’a besoin que d’une majorité d’un tiers de ses membres pour entériner ses décisions, il n’est pas moins important d’y siéger. Pour faire entendre sa voix, et, a minima, être informé le mieux possible des projets en cours. Pour la désignation des membres de la CDCI, lorsqu’une seule liste par collège a été déposée par l’AMF du département, il n’est pas procédé à des élections. Dans la plupart des départements, les choses se sont déroulées ainsi : les membres des associations départementales représentant l’AMF ou les maires ruraux se sont entendus pour proposer une liste conjointe. Selon les départements, l’exercice a pu être un moment d’horlogerie suisse, tant il fallait respecter les susceptibilités des uns et des autres, assurer une représentation équilibrée de toutes les couleurs politiques et de toutes les strates du territoire. Mais globalement, à l’heure où nous imprimons, seuls 7 départements n’ont pas réussi à s’entendre pour présenter une seule liste : le Gard, la Gironde, l’Indre, la Loire-Atlantique, la Meuse, la Moselle et le Vaucluse. Si, encore une fois, dans la majeure partie des départements, représentants de l’AMF et représentants des maires ruraux se sont paisiblement assis à une table pour s’entendre sur les candidatures, certains départements ont vu éclore de bien étranges pratiques. Dans le Jura, par exemple, la présidente de l’Association des maires de France informe par courrier les maires du département que sur 36 places pour les EPCI et communes, 25 places sont réservées aux 25 présidents des

25 communautés du Jura, 2 places sont réservées aux maires de Dole et Morez (25 000 et 6 100 habitants), les 9 places qui restent sont à se partager par les 9 plus grandes intercommunalités… Dans le Gard, connu pour ses pratiques lacrymogènes contre les oppo-

sants au rattachement de force à la communauté d’agglo du Grand Alès, les choses ne s’arrangent pas. La liste proposée par l’AMF ne comprend que des élus favorables à un très très grand Alès… il sera dès lors bien difficile de faire entendre par les voies normales le son d’un discours contradictoire…

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Réforme des collectivités locales Élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.)

Élaboration du projet de schéma par le préfet

Si le projet de schéma dépasse le ressort territorial du département

Présentation officielle du projet de schéma à la CDCI Dès le mois d’avril 2011

Saisine du ou des préfet(s) des départements limitrophes sur les propositions concernant leur ressort territorial

Consultation des conseils municipaux des communes, des organes délibérants des EPCI et des Syndicats mixtes concernés par les propositions du schéma

Consultation de la ou des CDCI concernée(s) Délai pour se prononcer : 3 mois (l'absence d'avis au terme du délai vaut approbation)

Délai pour se prononcer (avis simple) : 3 mois (l’absence d’avis au terme du délai vaut approbation)

Avis du ou des préfet(s)

Transmission à la CDCI du projet de schéma et de l’ensemble des avis recueillis

Consultation de la CDCI Les propositions de modifications adoptées par la commission à la majorité des 2/3 de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma (à la condition qu'elles soient conformes aux objectifs énoncés à l'article L.5210Ͳ1Ͳ1 CGCT) Délai pour se prononcer : 4 mois (l'absence de réponse au terme du délai vaut approbation)

Le schéma est arrêté par le préfet au plus tard le 31 décembre 2011

Réalisée par l’AMRF le 14/02/2011 Sources : Ͳ Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales Ͳ Circulaire NOR JOCB1033627C en date du 27 décembre 2010

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Réforme des collectivités locales

Et ceci pour la modique somme d’un milliard d’euros ? Dans un article publié en février, le quotidien les Echos s’intéressait au coût de la réforme des collectivités locales, pour ce qui concerne l’augmentation du nombre d’élus dans les régions, puisque à partir de 2014 les 1 880 conseillers régionaux seront remplacés par 3 500 conseillers territoriaux. Pour l’agrandissement des hémicycles, le journal citait l’exemple de la région PACA qui devra débourser 20 millions d’euros afin de donner à son hémicycle la taille suffisante pour accueillir les conseillers territoriaux. La facture peut varier grandement d’une région à l’autre : ainsi, la région Rhône-Alpes qui s’apprête à déménager au mois d’avril dans un nouveau bâtiment pourra adapter celui-ci au nouvel effectif pour la « modique » somme de 2,35 millions d’euros, selon les estimations. A l’Association des Régions de France, on estime toutefois que le seul coût de l’adaptation des bâtiments

© Jean-Paul Bajard.

Une première estimation de la facture de la réforme des collectivités territoriales

Le futur siège de la région Rhône-Alpes pourra s’adapter au nouveau nombre d’élus pour 2,35 millions d’euros. Tous ne s’en sortent pas aussi « bien ».

représentera un investissement total de 1 milliard d’euros. Auquel il faudra rajouter l’augmentation des frais de déplacement des élus, des frais de collaborateurs, des indemnités, des formations…

Tendance rural Il est des périodes comme ça. Et il serait bien malveillant d’y voir de basses manœuvres électoralistes. Toujours est-il que le rural est à la mode. A l’assemblée nationale du moins, il remporte l’enthousiasme. Ainsi, les députés UMP proposent-ils un plan Marshall pour la ruralité, quand leurs collègues du PS veulent un « bouclier rural ». Chacun des deux groupes a donc déposé une proposition de loi pour faire aboutir ses projets de soutien à la ruralité.

Espérons que des deux, émergeront de réelles avancées. En attendant, pour informer du détail de leurs propositions, gauche et droite ont créé un site internet. Pour le bouclier rural : http://www.bouclier-rural.net Pour le plan marshall de la ruralité : http://droite-rurale.over-blog.com/ article-droite-rurale-le-plan-marshallpour-la-ruralite-depose-a-l-assemblee-nationale-66312336.html

L’article des Echos cite enfin Olivier Chartier, élu de la région PoitouCharentes. Pour lui, la clé du rééquilibrage est à chercher du côté d’une péréquation avec les départements puisque ceux-ci verront leurs dépenses de fonctionnement baisser, du fait de la baisse du nombre de leurs élus. Et du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires de l’APA et du RSA. Non, ça c’est une blague. Car, en effet, si le nombre des élus baisse dans les départements, on a du mal à croire que cela suffise à réduire les dépenses des départements, fortement impactées par les dépenses pour l’APA et le RSA, jusqu’à présent en constante augmentation.

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Actualité

Budget 2011 : un flou pas même artistique A quelques semaines de la date butoir pour le vote des budgets primitifs, et un an après la réforme de la taxe professionnelle, Denis Durand nous livre son analyse des finances des communes rurales. 36 000 communes : La taxe professionnelle a été supprimée en 2010 et remplacée par la CET : quelles conséquences cette suppression a-telle pour la constitution des budgets des communes rurales pour 2011 ? Denis Durand : Alors que la taxe professionnelle était assise sur les salaires, l’investissement et le foncier, la CFE concerne uniquement le foncier et la CVAE est basée sur la valeur ajoutée. En conséquence, cette contribution est à la fois plus faible et moins dynamique que ne l’était la taxe professionnelle. La CVAE est sujette à l’évolution de la conjoncture, notamment en temps de récession. La ressource va évoluer moins vite et sera plus volatile…

Maire de Bengy-sur-Craon, président de l’association des maires ruraux du Cher, Denis Durand est membre du Comité des finances locales, élu représentant des communes de moins de 2 000 habitants.

S’ajoute à cela le phénomène de transfert d’un impôt d’une collectivité à une autre qui aboutit à ce que communes et communautés de communes passent d’un impôt basé moins sur l’activité économique que sur un impôt basé sur l’habitat. La part départementale de la taxe d’habitation est transférée aux communes et intercos. Elle va intégralement aux intercommunalités dans les cas où celles-ci sont en TPU, en partie aux intercos et aux communes qui sont constituées en intercommunalités à fiscalité additionnelle, et aux communes si celles-ci n’appartiennent à aucune structure à fiscalité propre. Et enfin, tout cela sera ajusté par le FNGIR : les communes qui percevront dans cette formule plus de recettes fiscales qu’avant la réforme devront reverser une partie de leurs gains au FNGIR, celles dont le niveau de ressources baissera avec la réforme au contraire percevront une compensation du FNGIR. Même si la date butoir pour le vote des budgets primitifs est repoussée cette année au 30 avril, le problème pour les communes est que les bases réelles de la CVAE ne seront connues qu’en juin. Les chiffres donnés aux communes en mars ne sont que des bases estimatives. Il en est de même pour les participations versées par le FNGIR ou à verser au FNGIR, les montants délivrés aux communes en mars ne sont que des estimations. Les communes devront donc probable-

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ment ajuster leur budget ultérieurement ! Un autre problème auquel vont être confrontées les communes ou les communautés de communes concerne le transfert de la taxe d’habitation du conseil général au bloc communal et tout particulièrement les politiques d’abattement qui peuvent être différentes du conseil général à la commune. Certes un système d’effacement a été mis en place, mais je crains que les contribuables n’aient de sacrées surprises à l’automne.

« Dans les faits, les communes rurales vont encaisser des impôts pour d’autres collectivités ! »

Beaucoup de communes qui ne percevaient que peu ou pas d’impôt économique vont maintenant percevoir des impôts, grâce au transfert de la part départementale de taxe d’habitation, impôts qu’ils devront alors reverser au FNGIR. En effet, le transfert de la part départementale va leur permettre de percevoir beaucoup plus d’impôt, mais précisément, comme ils percevaient peu de taxe professionnelle, ils devront en reverser une grande partie au FNGIR. Et comme beaucoup de communes rurales ne perçoivent que peu ou pas de TP, dans


Actualité les faits, les communes rurales vont encaisser des impôts pour d’autres collectivités ! Sans compter que les services fiscaux sont débordés par deux réformes pour lesquelles les textes ont été rédigés en toute hâte et très approximativement, tout particulièrement ceux qui concernent les abattements de taxe d’habitation. Alors… alors, les communes rurales et leurs maires risquent bien de se retrouver en première ligne devant leurs administrés quand ceux-ci seront désagréablement surpris à la réception de leurs impôts locaux…

Affectant fortement département et région, la réforme de la TP touchet-elle par ricochet les communes rurales, qui verraient diminuer les subventions que leur versent départements et région ?

Denis Durand : Avec la réforme de la taxe professionnelle, le département se retrouve avec une marge de manœuvre réduite aux taux d’imposition sur le foncier bâti ! La région, c’est encore pire, ne peut jouer que sur la TIPP ! Ne pouvant jouer sur les recettes, conseils généraux et conseils régionaux risquent donc d’encadrer très fortement leurs dépenses, voire de les réduire, particulièrement ceux qui ont des dépenses contraintes en augmentation, comme les conseils généraux avec l’APA et le RSA. Pour ces deux volets, les dépenses progressent plus vite que les recettes, surtout dans les départements qui connaissent un vieillissement de la population. Une quinzaine d’entre eux sont en grande difficulté financière, notamment parce que confrontés à une population vieillissante.

Forcément, cela va donc avoir des répercussions sur les subventions que les conseils généraux accordent aux communes.

Quels sont les mécanismes de péréquations introduits par la loi de finances 2011, sont-ils suffisants ? Quelles pistes pour l’avenir ?

Denis Durand : La péréquation jusqu’à maintenant réside dans de vagues promesses du gouvernement. Il est certain que la DGF, qui avait pourtant vocation à rééquilibrer les inégalités, ne joue pas aujourd’hui son rôle de péréquation. Elle accentue les disparités plus qu’elle ne les corrige ! Plus une commune a d’habitants, plus la DGF par habitant qu’elle doit percevoir est élevée ! L’écart va donc de 64 euros par habitant à 128 euros par habitant ! C’est une distorsion terrible, d’autant plus injustifiable que répondre aux besoins des habitants sur un territoire étalé engendre plus de frais que dans le cadre d’un habitat concentré ! Le mécanisme de péréquation aujourd’hui envisagé repose sur la richesse fiscale par habitant. Les communes pour lesquelles cette richesse sera supérieure à la moyenne nationale devraient verser 2 % de leur ressource en faveur de la péréquation. Le système est intéressant bien qu’on puisse regretter que l’on ne se soit pas en premier lieu attelé à la réforme de la DGF… quoi qu’il en soit, ce mécanisme est intéressant, mais il en manque une partie : tout est dans la répartition ! Le comité des finances locales a délégué un groupe de travail sur cette question particulière, et l’AMF a initié un travail de réflexion réunissant toutes les associations d’élus.

Les grandes villes vont certainement vouloir de nouveau créer des strates : cette proposition relève d’un système d’apartheid ! Les pauvres organisent leur pauvreté entre eux et les riches organisent… leur richesse entre eux ! Que l’on ait abouti pour la ressource à une moyenne nationale est une avancée, espérons qu’elle continue avec la répartition !

« La Dotation de Ségrégation Rurale »

La DSR est répartie par strates ! Cette dotation ainsi organisée fait tout, sauf de la solidarité ! Une grande partie de la DSR est perçue par des communes de plus de 3 500 habitants ! Plus la commune compte d’habitants, plus elle perçoit une somme importante ! Cette DSR, je l’appelle la Dotation de Ségrégation Rurale ! Avec ce système de strates, il y a des communes de 10 000 habitants qui perçoivent plus de DSR/habitant que des communes de 500 habitants, alors même que les habitants de la commune de 10 000 habitants ont un potentiel fiscal/habitant souvent supérieur à celui des habitants de la commune de 500 habitants. Certaines communes peuvent même toucher à la fois et la DSR et la DSU ! Les communes de centre-bourg sont largement privilégiées par rapport aux autres communes rurales qui elles souffrent du manque de service ce qui leur coûte cher. Le problème aussi est qu’il y a au comité des finances locales très peu de représentants des communes rurales, et le monde rural ne se limite pas aux centres-bourgs !

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Actualité

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LE SALON DES VILLES, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS EN RÉGION

Les communes ont-elles encore une marge de manœuvre ? Denis Durand : Ces marges se resserrent considérablement ! Il y a le gel des dotations d’Etat dans un contexte d’inflation, un impôt économique qui progresse moins vite… Pour beaucoup de communes, les ressources vont baisser, d’autant plus que la réforme de la DGF en 2005 n’a pas fini de faire sentir ses effets. Dans de nombreux cas, la différence de dotation par habitant était gommée par la dotation de garantie. Mais cette dernière réduit chaque année : beaucoup de communes rurales vont donc voir leur dotation baisser. Pour ma commune, Bengy-sur-Craon, la DGF a baissé de 2 % en 2009, et de 1 % l’année dernière, alors même que la population a augmenté ! Et cette année, je m’attends à ce que la DGF baisse encore !

« Il y a fort à craindre que se multiplient les conflits locaux » Faut-il enfin mentionner le fait que la péréquation annoncée l’an dernier au

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CET : contribution économique territoriale. Remplace la Taxe Professionnelle (TP). La CET se compose de la CVAE et de la CFE. CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. CFE : cotisation foncière des entreprises. FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources.

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niveau national était initialement prévue dans le cadre de l’intercommunalité ! L’idée est de laisser les communautés de communes redistribuer les sommes destinées à la péréquation. Ce qui est cohérent avec la réforme des collectivités territoriales qui veut que toute commune adhère à une communauté de communes. Mais une telle disposition ne règle pas le problème de la disparité des ressources entre communes ! Si le pouvoir de la redistribution au titre de la péréquation est laissé aux communautés de communes, il y a fort à craindre que se multiplient les conflits locaux ! Les communautés de communes vont alors devenir le lieu de conflits importants, surtout que la réforme change la nature de l’intercommunalité. Nous sommes aujourd’hui dans un système coopératif. Demain, avec l’inclusion de communes parfois contre leur gré, cet esprit coopératif ne sera plus le même !

En voulant achever la carte de l’intercommunalité, c’est l’esprit intercommunal que l’on risque d’achever ! On s’attaque là au fondement de la décentralisation, à la libre administration des communes !


Actualité

L’emballage est le cadeau la véritable nature du fonds de péréquation postal Le fonds de péréquation de présence postale territoriale et son mode de fonctionnement réel illustrent parfaitement le mode de fonctionnement de nos institutions, la technique permettant de détourner les meilleures initiatives de leurs objets officiels. Créé en 2005 à l’occasion de la loi postale, le Fonds de péréquation de la présence postale territoriale (FPPPT) était une innovation qui pourrait servir de modèle pour l’ensemble des services publics. Il permet, en effet, de compenser à une entreprise placée en situation concurrentielle les pertes occasionnées par le maintien d’activités non rentables pour elle, mais d’intérêt public. Autrement dit, il permet de financer le « surcoût » représenté par le maintien du service public dans des départements, des communes, des quartiers où les recettes commerciales ne suffisent pas à assurer l’équilibre financier du service. Cela vaut pour La Poste mais pourrait valoir pour d’autres services publics. Comme on va le voir les effets de cette innovation heureuse vont être neutra-

lisés par le refus de tirer les conclusions du choix ainsi fait (qu’un fonds doit disposer de ressources propres) et par tout un ensemble de règles d’application byzantines.

Un fonds virtuel D’abord le FPPPT est un « fonds sans fonds ». Alimenté par aucune recette, c’est un fonds virtuel, se résumant à l’obligation pour La Poste de faire apparaître dans ses comptes des dépenses de présence territoriales d’un niveau équivalent à l’allègement de fiscalité locale (non compensé par l’Etat), dont elle bénéficie.

L’objectif premier du Fonds de péréquation, lors de sa création, n’était pas de financer le maintien du service

Eclairages Le 9 mars dernier, la Poste a présenté le nouveau contrat de présence postale territoriale, qui couvre la période 2011-2013. Les partenaires de ce contrat sont La Poste, l’Etat et l’Association des maires de France. Le contrat de présence postale territoriale est une obligation qui découle de la loi et a pour objet de fixer les lignes directrices de gestion du fonds de péréquation de présence postale territoriale, lui aussi prévu par la loi de 2005 sur la poste. Le communiqué de presse de l’AMF qui annonce cette présentation se termine ainsi : « Les ministres se félicitent de ce dispositif renforcé qui traduit la volonté de l’Etat, de nomb-

reux élus et des concitoyens de maintenir un réseau postal dense au service des territoires et un groupe La Poste efficace et au service des Français. » Le 10 mars, le quotidien économique Les Echos publiait un article annonçant que La Poste a réduit de 5 % ses effectifs en 2010, supprimant plus de 11 000 postes. En 2010, la Poste employait 236 930 personnes, contre 280 800 en 2004. Le taux de remplacement des départs en retraite est de 1 pour 4. Dans ces conditions, on comprend mieux l’augmentation du montant du fonds de péréquation… quand bien même celui-ci reste fictif !

public sur l’ensemble du territoire mais d’apaiser les banquiers, très hostiles à la création de la Banque Postale. Il était indispensable de dédouaner La Poste du soupçon de bénéficier d’une fiscalité pouvant passer pour un avantage anticoncurrentiel. Le crime des crimes ! A y regarder de près, les crédits du Fonds représentent des recettes en moins pour les collectivités. C’est donc elles qui financent la présence de La Poste, là où elle n’a pas envie de rester. Tout au plus le Fonds de péréquation territorial est-il un mécanisme de péréquation entre territoires urbanisés et territoires en difficulté.

Ensuite les décrets d’application et les Contrats de présence postale territoriale (La Poste, l’AMF et l’Etat), vont soustraire au contrôle et aux décisions des Commissions départementales de la présence postale territoriale (CDPPT), en principe chargées de la gestion du Fonds, une bonne partie du contenu de celui-ci.

Un fonds qui s’évapore Ainsi sur les 170 millions d’euros prévus annuellement au dernier contrat tripartite (voir plus bas), 57,3 M€ (le tiers) sont consacrés au programme « pour le maintien des bureaux en zone rurale ». Dans ce titre se cache en réalité un retour des crédits dans les caisses de La Poste, sans possible contrôle de leur usage. D’ailleurs, il n’est pas certain que La Poste ellemême sache à quoi ils servent.

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Actualité Un fonds qui finance le désengage- matique, formation du personnel, ment de La Poste dans les zones amélioration de la qualité des locaux… rurales. L’intensité de l’évaporation est varia- Le nouveau Contrat de présence posble selon les départements. Les plus tale territoriale (2011-2013), signé entre La Poste, l’AMF résistants aux agenet l’Etat, sous des ces postales et points dehors innovants et poste commerciaux Au final le FPPPT sert sont pénalisés. Ainsi, avant tout à financer le avenants, confirme cette analyse. dans le Var, ce sont désengagement de La L’arrière-boutique est 66 % du montant du FPPPT qui sont ainsi Poste des zones rurales à en effet moins pimtravers les APC et API ou pante que la façade. neutralisés !

les points poste commerciaux. Si on considère que ces indemnités sont la contrepartie du service rendu par les agences et le commerçant, ces sommes ne servent pas à financer le surcoût service public, mais le service tout court qui se trouve ainsi payé deux fois : par le client et par le Fonds au nom du service public. Pas mal joué !

Au final le FPPPT sert avant tout à financer le désengagement de La Poste des zones rurales à travers les APC et API ou les points poste commerciaux, soit 31 % de l’enveloppe (53 M€) pour l’indemnisation des communes et 35 % (59,2 M€) en tenant compte des points poste commerciaux. Si on considère que ces indemnités sont la contrepartie du service rendu par les agences et le commerçant, ces sommes ne servent pas à financer le surcoût service public, mais le service tout court qui se trouve ainsi payé deux fois : par le client et par le Fonds au nom du service public. Pas mal joué !

Au final, seulement 17,6 % du Fonds (29,9 M€) servent à financer le maintien du service public en zone rurale, 10,8 % (18,4 M€) à améliorer l’offre postale en ZUS et 2,9 % (4,9 M€) dans les DOM. Au total moins du tiers du FPPPT (31,3 % et 31,3 M€) sont utilisés conformément à sa destination fondamentale : financer à La Poste la charge assumée en matière de service public territorial. Et encore, nombre d’opérations finançables à ce titre relèvent-elles d’obligations classiques de toute entreprise : renouvellement de son matériel infor-

Côté façade, le montant national annuel du Fonds est porté, pour la période de validité du contrat de 135 M€ à 170 M€. Côté arrière-boutique, l’augmentation de l’indemnisation des Agences et points postes, l’identification d’un programme ZUS, entraînent, dans certains départements en tout cas, une baisse de la part attribués aux zones rurales. Ainsi dans le Var, si la dotation passe globalement de 938 749€ à 1 211 454€, 171 533€ de cette somme serviront à l’amélioration du service en ZUS (6 points de contact), mais 66 319€ (contre 93 837€ en 2010) à celle des 70 points de contact (Bureaux et agences) ruraux. Côté façade, le champ des opérations de la compétence de la CDPPT est élargi. Ainsi, deviennent éligibles, l’installation et le fonctionnement des distributeurs automatiques de billets. Ce qui ne servira à rien si la somme effectivement à la disposition de la CDPPT baisse. Côté façade, dans le nouveau contrat, il n’est toujours pas question de réduire le nombre de points de contact, argument dont La Poste use sans modération. Côté arrière-boutique, il est toujours

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possible de réduire les heures d’ouverture des bureaux, jusqu’à constater… qu’ils n’ont plus d’activité. C’est d’ailleurs la méthode éprouvée utilisée par La Poste depuis des lustres pour se désengager des zones rurales tout en se flattant de n’avoir pas diminué le nombre de points de contact. Simplement, avec le nouveau contrat, la réduction des heures de guichet sera plus lente : « L’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit être maintenue pendant les deux années qui suivent celle au cours de laquelle une modification est intervenue ». Côté façade, le nouveau contrat confirme que l’accord du maire est requis pour la transformation d’un bureau de plein exercice en APC, API ou point Poste. Mais la possibilité inverse n’est pas évoquée. Côté arrière-boutique, l’augmentation de l’indemnisation des communes disposant d’une agence (bonne nouvelle pour elles) et aux commerçants gestionnaires d’un point Poste, signifie que le cap de La Poste demeure inchangé : se désengager sur les collectivités et le tissu économique de la responsabilité du service public dans les zones insuffisamment rentables à ses yeux.

Pierre-Yves COLLOMBAT, premier Vice-Président de l’AMRF, maire adjoint de Figanières, Sénateur du Var


Humeur Quand dÊmatÊrialisation ne rime pas avec simplification... Les Êchanges entre communes et administrations sont de plus en plus dÊmatÊrialisÊs - comprendre : passent par Internet et non plus par la Poste. Une avancÊe qui ne doit pas engendrer de nouvelles complications administratives, alertent les maires ruraux de l’Isère. L'annÊe dernière, nous avions adressÊ plusieurs courriers au prÊfet de l'Isère pour attirer son attention sur la manière anarchique dont sont mis en place progressivement les Êchanges dÊmatÊrialisÊs entre les communes et les administrations. Pas moins d'une quinzaine de procÊdures diffÊrentes ont pu être inventoriÊes à ce jour et chaque mois amène son lot de nouveautÊs : clef de signature Êlectronique, identifiants spÊcifiques à chaque administration, multiplication des mots de passe, mots de passe non modifiables, mots de passe modifiÊs tous les ans sous des prÊtextes de sÊcuritÊ, accès sous la forme de logiciels spÊcifiques à des sites de saisie de donnÊes communales à transfÊ-

rer‌ Sans compter les incohÊrences : la prÊfecture a mis en place un  extra-net  du nom de Espace Territorial pour transmettre en mairie sous la protection d'un mot de passe et d'un identifiant particulier des documents qui sont du domaine public (discours du 8 mai et du 11 novembre) ? Dans le même temps certains services transmettent les circulaires et arrêtÊs prÊfectoraux par simples pièces jointes à un courriel Êlectronique (Êlections, sÊcheresse, chiens‌). Ces incohÊrences et complications sont fortement pÊnalisantes pour les Êlus ruraux qui ne disposent pas de personnel en nombre et en qualitÊ pour gÊrer ces multiples complications.

La gÊnÊralisation des Êchanges dÊmatÊrialisÊs entre administration et communes rurales ne pourra se dÊvelopper qu'au prix d'une simplification dont nous ne prenons pas aujourd'hui le chemin. AndrÊe RABILLOUD, Maire de Saint-Agnin-sur-Bion PrÊsidente de l’AMR 38 Vice-prÊsidente de l’AMRF Jean-Claude COURTEAU Maire de Monestier-d’Ambel, Vice-prÊsident de l’AMR 38 N. B. : Les reprÊsentants de l’AMR38 sont maintenant en contact avec la prÊfecture pour travailler ensemble sur ce problème. Affaire à suivre, donc...

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