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Pli Juridique

DROIT PÉNAL S O M M A I R E

Le

Éditorial  (H. de Stexhe) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3 L’admissibilité de la preuve en droit pénal (F. Nicaise) . . . . . . . . . p. 4 Méthode simplifiée de calcul de la prescription   en matière pénale (F. Discepoli) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10 Droit pénal et droit d’hébergement (G. Clausse) . . . . . . . . . . . . p. 18 Blanchiment et confiscation (S. Dutrifoy) . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 20 Synthèse pratique des lois du 17 mai 2006 instituant le tribunal   d’application des peines et réglementant le statut juridique   externe des détenus (F. Discepoli) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 24 Régime disciplinaire des détenus : le respect des droits   de la défense, miroir du respect des droits fondamentaux   (M. Parret et L. Fourmentraux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 29 Mons (ch. mises acc.), 23 avril 2010 (Note : G. Dupuis) . . . . . . . . p. 35 Mons (ch. mises acc.), 30 avril 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 38 Mons (ch. mises acc.), 30 avril 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 39 Mons (ch. mises acc.), 6 mai 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 40 Cour ass. Hainaut, 1er février 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 41

BELGIQUE - BELGIË P.P. - P.B. B-43 Bureau de dépôt : GENT X - P801138

Bulletin de la Commission scientifique commune aux barreaux de Charleroi, Mons et Tournai

Trimestriel

10/2010

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COMITÉ DE RÉDACTION

Président : Hubert de Stexhe Secrétaire de rédaction : Étienne Bernis Secrétaire-adjoint : Adeline Wustefeld Membres : Étienne Descamps (Bâtonnier du barreau de Mons), Pierre Neuville (Bâtonnier du barreau de Charleroi), André-Marie Verplaetse (Bâtonnier du barreau de Tournai), Axel Caby, Mélisande Cailleau, Louis Dermine, Audrey Fayt, François Feron, Olivier Haenecour, Pierre-Paul Renson,  Michelle Scutnaire, Anne Stiévenart. Membres cooptés : Claude Parmentier, Président de section émérite à la Cour de cassation Philippe Hanse, Président de section émérite près le Conseil d’État Jean-Louis Franeau, Premier Président de la Cour d’appel de Mons Daniel Plas, Premier Président de la Cour du travail de Mons Charles-Éric Clesse, Premier substitut de l’Auditeur du travail de Charleroi Gilles Dupuis, Stagiaire judiciaire au parquet de Mons Avec la collaboration du parquet général près la Cour d’appel de Mons CONTACT AVEC LA RÉDACTION :

Barreau de Charleroi : François Feron, Boulevard Audent, 48 – 6000 Charleroi - f.feron@avocat.be Barreau de Mons : Anne Stiévenart, Rue du Parc, 69 – 7100 La Louvière - anne.stievenart@associationvanquaelle.be Barreau de Tournai : Axel Caby, Espace juridique Avocats, Drève G. Fache, 3 Bte 4 – 7700 Mouscron - axel.caby@ejavocats.be

ABONNEMENTS

4 numéros par an - 32 pages par numéro - ISSN : 2033-2920 Abonnement annuel : 77 € (prix tva et frais de port compris pour la Belgique)

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Prix au numéro : 25 € - Les anciens numéros sont disponibles à la vente. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation expresse avant l’échéance.

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COMMANDES

Anthemis, Chemin du Cyclotron, 6 – 1348 Louvain-la-Neuve Tél. 010 39 00 70 – Fax 010 39 00 01 info@anthemis.be – www.anthemis.be

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles des contributions paraissant dans cette revue, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, sont réservées pour tous pays. Éditeur responsable : Anne Eloy, Chemin du Cyclotron, 6 – 1348 Louvain-la-Neuve © 2010 Anthemis SA Maquette et mise en page : Michel Raj Imprimé en Belgique


ÉDITORIAL

Nouvel envol

Depuis sa sortie régulière, Le Pli Juridique donne aux avocats et aux magistrats l’information juridique nécessaire à la bonne connaissance du droit, principalement ses applications et interprétations par les juridictions des trois arrondissements judiciaires de Charleroi, Mons et Tournai, ainsi que par la Cour d’appel de Mons. Grâce au concours de nombreux avocats et magistrats qui œuvrent tous à la qualité de la bonne pratique du droit. La Commission scientifique commune aux trois barreaux s’est vu confortée aussi par le soutien et la présence de Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’appel et du travail de Mons, ainsi que du parquet général de Mons, confirmant une collaboration aussi précieuse qu’efficace avec la magistrature, en complétant l’équipe des éminents magistrats déjà présents au sein de la Commission. Ils participent aussi à notre fierté. Et enfin, par ses premiers numéros, Le Pli Juridique attira l’attention de l’Université de Mons-Hainaut (UMons), suscitant des pourparlers entre les barreaux, via la Commission scientifique, et cette université hennuyère. Avec l’aide des bâtonniers et le soutien unanime de leurs conseils de l’Ordre respectifs, il fut décidé de professionnaliser davantage Le Pli Juridique en l’adossant à l’éditeur juridique Anthemis, bien connu des juristes. Ce numéro, le treizième de la collection, sera le premier édité par Anthemis, qui se chargera, par ailleurs, de diffuser Le Pli Juridique dans le monde du droit, à l’instar des autres revues de référence. Le Pli Juridique est l’œuvre des barreaux et le restera grâce au concours de toutes et tous.

Nonobstant les idées actuelles de régionalisation ou de communautarisation de la justice dictées par le politique, les barreaux hennuyers n’ont jamais été aussi proches, chacun gardant ses spécificités et ses enjeux, mais tous mus par l’âme de l’avocat qui n’a d’autre terme que l’être profond et non le paraître ou l’avoir et, ainsi, conduisant au mieux un millier d’avocats aux lieux du savoir, du savoir-faire et du faire-savoir. C’est notre nouvel envol. Hubert de Stexhe Président de la Commission scientifique

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Souhaitons à notre jeune revue, avec nos partenaires privilégiés, rayonnement et prospérité, en contribuant à élever sans cesse le niveau général et individuel des compétences.

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DOCTRINE

L’admissibilité de la preuve en droit pénal

Introduction Le présent article tente une analyse critique des développements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la régularité de la preuve. La question de la régularité de la preuve est sans doute l’une des plus délicates du droit de la procédure pénale. Elle nécessite une mise en balance entre, d’une part, les droits et libertés individuelles dont la procédure pénale est le garant ultime et d’autre part, la nécessité de lutter contre certaines formes de criminalité en ce compris le sentiment largement répandu dans l’opinion publique selon lequel les vices de forme ne devraient pas permettre à ceux qui enfreignent la loi d’échapper aux poursuites1. Le procès pénal a pour objet de déterminer si le prévenu s’est ou non rendu coupable de la prévention qui lui est reprochée. La preuve, et par voie de conséquence les règles qui régissent le système de la preuve, revêtent dès lors une importance cruciale2. Dans les lignes qui suivent, nous tenterons de synthétiser cette matière complexe sans toutefois prétendre à l’exhaustivité. Dans un premier temps, nous rappellerons brièvement les évolutions significatives de la jurisprudence de notre Cour suprême (I).

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

En l’absence de théorie des nullités en matière pénale, la détermination de la sanction des preuves illicitement obtenues trouve son origine dans l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Véritable bouleversement en la matière, l’arrêt Antigoon prononcé le 14  octobre 20033 constitue sans aucun doute une décision de principe. Nous constaterons que d’un principe d’exclusion systématique des preuves obtenues irrégulièrement, la Cour de cassation a progressivement nuancé sa jurisprudence pour aboutir, en 2003, à l’admissibilité de principe des preuves obtenues irrégulièrement sous réserve de trois exceptions. Ensuite, nous analyserons la portée et les conséquences de l’arrêt Antigoon sur la jurisprudence actuelle concernant les preuves obtenues de manière irrégulière (II). Enfin, en guise de conclusion, nous présenterons une synthèse de la jurisprudence majoritaire telle qu’appliquée par les juridictions belges pour ensuite tenter

une mise en exergue des palliatifs ou améliorations qu’un système respectueux des droits fondamentaux requiert (III). I. La jurisprudence relative aux conséquences d’une irrégularité commise dans l’obtention de la preuve A. De 1923 à 1990 : le principe de l’exclusion de la preuve irrégulière

Dans un arrêt de 19234, la Cour de cassation a posé les grands principes de sa jurisprudence qui seront scrupuleusement appliqués durant de nombreuses années. Durant des décennies, le principe clair et limpide de l’exclusion de la preuve obtenue illégalement prédominera5. Tant la doctrine que la jurisprudence considéraient que les éléments de preuve obtenus illégalement ainsi que toutes les preuves qui en sont la conséquence directe ou indirecte devaient être écartés des débats. Le procureur général près la Cour de cassation P. Leclercq6 affirmait que «  quand l’administration prétend tirer profit du renseignement obtenu à l’aide de cette illégalité, mettre à fruit cette illégalité, elle oublie que la chose frugifère étant une action illégale, toutes les conséquences qu’elle en tire contre l’homme qui en a été la victime sont entachées du même vice d’illégalité ». Le principe était donc clair. Comme l’a très bien résumé F. Kuty, la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi ou inconciliable avec les règles substantielles ou toute autre règle de procédure pénale était illégale et par voie de conséquence, entachée de nullité7. B. De 1990 à 2003 : assouplissement des principes dégagés par la Cour de cassation

Le principe initialement dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation va être assoupli à partir de 19908. Le premier coup asséné au principe de l’exclusion de la preuve obtenue illégalement découlera de deux arrêts prononcés les 17  janvier 19909 et 17  février 199110. Dans l’arrêt prononcé le 17  janvier 1990, pour la première fois, la Cour de cassation énonça qu’une


Après avoir constaté l’irrégularité de la fouille du véhicule, la cour d’appel condamna le prévenu sur la base des constatations réalisées au cours de la fouille.

Ainsi, les poursuites pouvaient être fondées sur une preuve obtenue irrégulièrement à la double condition que l’acte illicite ne soit l’œuvre ni des autorités chargées de la recherche, ni du dénonciateur et qu’il n’ait pas été commis dans le but de dénoncer les faits à la justice.

Concrètement, elle refusa d’écarter la preuve obtenue de manière irrégulière dans la mesure où elle n’avait pas porté atteinte à la fiabilité du matériel de preuve. Mécontent de la décision prononcée à son encontre, D. introduit un pourvoi en cassation qui sera rejeté par la Cour suprême. Prononcé sur les conclusions conformes du procureur général De Swaef, l’arrêt rendu par la Cour suprême conduit à repenser intégralement la théorie de l’exclusion de la preuve illégale ou irrégulière.

Critiquée12 dans la mesure où l’utilisation d’un élément de preuve obtenue irrégulièrement par un tiers viole, à l’instar d’un manquement commis par les autorités, le droit à un procès équitable et ne peut contribuer à une condamnation, la Cour suprême franchira une nouvelle étape avec son arrêt balise prononcé le 14 novembre 2003.

Désormais, l’obtention illicite d’une preuve a, en règle, pour conséquence que le juge ne peut la prendre en considération dans trois hypothèses, à savoir les cas de violations de formes prescrites à peine de nullité, les situations où l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve, et enfin les preuves irrégulières dont l’usage compromettrait le droit à un procès équitable.

C. Le 14 novembre 2003 : un tournant radical

En bref, l’interdiction de principe de l’utilisation d’éléments de preuve illicites fut remplacée par une autorisation de principe sous la réserve des exceptions formulées par la Cour15.

Malgré les tempéraments apportés à la jurisprudence initiale de la Cour suprême, un principe demeurait constant : lorsque la preuve était obtenue à la suite d’une irrégularité commise par les autorités d’enquête et de poursuite, celle-ci ne pouvait être utilisée afin d’établir la culpabilité de l’auteur. En des termes lapidaires, l’arrêt Antigoon, du nom de l’opération policière à l’origine de l’affaire, ouvre une brèche importante dans la théorie des nullités en limitant les cas d’exclusion des preuves obtenues irrégulièrement à trois hypothèses13. Depuis cet arrêt, la règle de l’inadmissibilité de principe de preuves irrégulières est ainsi inversée. Les circonstances du cas d’espèce peuvent être résumées comme suit : Dans la nuit du 29 au 30 septembre 2000, D. fut soumis, lors d’une importante opération de contrôle, à une fouille de sécurité.

Les raisons pragmatiques de ce surprenant bouleversement dans la jurisprudence alors constante établie par la Cour peuvent être trouvées, selon les conclusions du procureur général De Swaef, dans la nécessité sociale d’une répression efficace face aux nouvelles formes de criminalité ainsi que dans la volonté d’harmoniser le droit belge avec la jurisprudence européenne qui n’impose pas une exclusion systématique des éléments de preuves recueillis de manière prohibée. On l’aura compris, le choix de la Cour de cassation dans ce conflit de valeurs a été de privilégier les poursuites d’infractions par rapport au respect de règles qui pourtant avaient été élaborées essentiellement pour légitimer l’exercice du pouvoir de poursuivre et de juger16.

Des clés de voiture avaient été retrouvées dans la poche de la veste du demandeur en cassation et utilisées afin d’ouvrir son véhicule stationné à proximité.

D. La confirmation de la jurisprudence Antigoon

Un pistolet chargé dont le numéro de série avait été limé y fut retrouvé.

Si certains18 approuvent cette jurisprudence et considèrent que l’écartement automatique d’une preuve irrégulière doit être limité afin de pouvoir riposter adéquatement à une nouvelle forme de criminalité, d’autres critiquent cet arrêt et rappellent les dangers inhérents à pareil assouplissement.

D. était poursuivi pour port d’arme illégal et fut condamné à une amende par la Cour d’appel d’Anvers. Celle-ci avait pourtant considéré que la fouille du véhicule de D. avait été réalisée en violation de l’article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police14.

Évidemment, l’arrêt Antigoon a suscité de nombreuses réactions17.

A posteriori, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence.

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Le procureur général De Swaef ajouta que « le seul fait que le citoyen ait agi de manière illicite et que les organes de recherche ont ainsi obtenu du matériel de preuve, ne constitue pas en soi une raison suffisante pour exclure sans plus ce matériel11 ».

DOCTRINE

preuve obtenue par le biais d’une irrégularité commise par un particulier ne devrait pas nécessairement être écartée des débats.

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DOCTRINE

Ainsi dans un arrêt prononcé le 23 mars 200419 et après avoir confirmé la teneur de l’arrêt Antigoon, la section néerlandophone de la Cour a ajouté qu’il appartenait au juge du fond d’apprécier si l’usage de la preuve irrégulière était contraire au droit au procès équitable. Lors de cette appr��ciation, le juge peut notamment prendre en considération la circonstance que l’autorité chargée de l’information, de l’instruction et de la poursuite des infractions a ou non commis l’acte illicite, la circonstance que la gravité de l’infraction dépasse de manière importante l’illicéité commise et enfin, le fait que la preuve obtenue illicitement ne concerne qu’un élément matériel de l’existence de l’infraction. Cette théorie de l’exclusion de la preuve jusqu’alors exclusivement appliquée par la chambre néerlandophone a également été suivie avec un peu de retard par la section francophone de la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 2 mars 200520. Dans cet arrêt que nous intitulerons l’affaire Manon dont le nom provient du chocolatier qui avait déposé une plainte contre une caissière d’un de ses magasins de vente pour ne pas avoir enregistré la totalité des achats effectués par les clients et pour s’être approprié la différence entre les montants enregistrés et ceux réellement encaissés, les preuves (de sa culpabilité) avaient été obtenues grâce à l’installation d’une caméra fixée sur la caisse enregistreuse du magasin.

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La caissière fit valoir que ce mode de preuve était illégal dans la mesure où il était contraire à l’article 9 de la convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998, qui impose à l’employeur d’informer les travailleurs en cas de mise en œuvre d’une surveillance par caméra.

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Dans son jugement, la Cour de cassation rappela qu’il ne résultait ni des articles 6 et 8 de la Convention des droits de l’homme ni d’aucune disposition de droit interne que la violation par l’employeur de son obligation d’information du personnel engendrait l’irrecevabilité des poursuites pénales intentées sur cette base. Après avoir rappelé que cette omission n’était aucunement sanctionnée de nullité par la loi, la Cour a constaté que l’irrégularité de la preuve ne viciait pas sa fiabilité, et que cette irrégularité ne compromettait pas le droit au procès équitable. Dans ces circonstances, la Cour a rappelé qu’il appartenait au juge de déterminer le sort qu’il convenait de réserver à cette irrégularité. En l’espèce, le juge a estimé que la violation du prescrit imposé par la convention collective de travail n° 68 était sans incidence sur le droit ou la liberté protégé et que, dès lors, les poursuites étaient recevables.

Enfin, dans un arrêt prononcé le 28 juillet 200921, la Cour européenne a eu l’occasion de se pencher sur la jurisprudence Antigoon. Les faits à l’origine du recours à Strasbourg étaient relatifs à un trafic de stupéfiants pour lequel une condamnation pénale fut fondée sur des éléments de preuve recueillis au cours d’une opération de police irrégulière. Dans son appréciation, la juridiction strasbourgeoise a constaté que, d’une part, la fiabilité et l’exactitude des éléments de preuve litigieux ne pouvaient être mises en doute, d’autre part, que le requérant s’était vu offrir la possibilité de contester devant les trois degrés de juridiction belges les éléments recueillis justifiant les poursuites à son encontre. Par conséquent, la juridiction européenne considéra que les éléments de preuve obtenus irrégulièrement n’avaient pas porté atteinte aux exigences du procès équitable. À l’instar de N. Colette-Basecqz, nous estimons que cette décision constitue une sorte de bénédiction strasbourgeoise quant au bien-fondé de l’évolution de la jurisprudence belge en matière de preuves irrégulières22.

II. Analyse du test Antigoon dans la jurisprudence Comme nous l’avons exposé supra, alors que dans un premier temps la Cour de cassation excluait systématiquement les preuves obtenues de manière irrégulière, elle admet désormais la production de telles preuves sous réserve de trois exceptions. Pour rappel, les seuls cas où le juge répressif pourra23 exclure une preuve illicite sont : –– en cas de violations de formes prescrites à peine de nullité24 ; –– dans les situations où l’irrégularité a entaché la fiabilité de la preuve25 ; –– lorsque les preuves irrégulières compromettent le droit à un procès équitable26. Dans son appréciation, le juge peut notamment prendre en considération la circonstance que l’autorité chargée de l’information, de l’instruction et de la poursuite des infractions a ou non commis l’acte illicite, le fait que la gravité de l’infraction dépasse de manière importante l’illicéité commise, et enfin, le fait que la preuve obtenue illicitement ne concerne qu’un élément matériel de l’existence de l’infraction. On l’aura compris, les cas où le juge considérera que la preuve illicite doit être écartée ne seront pas légion. En effet, si les cas d’exclusion des preuves obtenues de manière irrégulière sont séduisants27, il n’en de-


En sus, concernant la violation du procès équitable, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’un procès peut être équitable même si la culpabilité de l’accusé est établie au moyen d’éléments de preuve recueillis en violation d’un droit national, ou même d’un droit protégé par la Convention, tel que le droit au respect de la vie privée. Il existe cependant certaines décisions dans lesquelles les poursuites ont été déclarées irrecevables faute de preuve régulière. A. Écartement de preuves obtenues en violation du droit à la vie privée

Le substitut du procureur général Frank Shuermans a eu l’occasion d’analyser une décision rendue par la Cour suprême concernant l’admissibilité de la preuve obtenue au moyen d’images enregistrées par une célèbre chaîne de télévision néerlandophone29.

Dans ces circonstances, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit par le procureur du Roi. B. L’affaire de la KBL, sentiment d’impunité

Nous estimons devoir évoquer cette décision du Tribunal correctionnel de Bruxelles30 dans cette contribution, car elle constitue un bel exemple d’exclusion de preuves obtenues de manière irrégulière. En l’espèce, les faits pertinents à l’analyse de la cause peuvent être résumés de la manière suivante. En 1994, des employés de la KBL furent licenciés pour de graves manquements professionnels. Pressentant leur licenciement, des prévenus s’emparèrent de dossiers internes à la banque dans le but de négocier d’importantes indemnités de rupture. Ces documents furent transmis aux enquêteurs via un indicateur de police.

Les faits pertinents peuvent être résumés de la manière suivante :

Il appert ensuite que la police judiciaire de Bruxelles se serait escrimée à faire entrer en procédure ces documents.

D. était poursuivi devant le Tribunal de police d’Ypres pour des infractions au Code de la route constatées à l’aide d’un véhicule banalisé équipé de divers appareils de mesure de vitesse.

Après avoir relevé une kyrielle de manquements et avant même que le fond du dossier ne soit examiné, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a décidé que les poursuites en cette affaire étaient irrecevables.

À l’intérieur du véhicule banalisé se trouvaient, d’une part, les fonctionnaires de police, d’autre part, deux employés de la maison de production de télévision, dont un caméraman.

Ainsi, le tribunal a considéré que les circonstances particulièrement douteuses dans lesquelles les pièces produites par l’accusation étaient arrivées entre les mains de la justice ne permettaient pas de les retenir comme élément de preuve dans une procédure judiciaire.

Dans un jugement prononcé le 29 novembre 2004, le Tribunal de police d’Ypres avait acquitté le prévenu dans la mesure où les preuves permettant d’établir la culpabilité du prévenu avaient été obtenues de manière irrégulière. Concrètement, le tribunal de police a considéré que les preuves avaient été obtenues en violation du respect du droit à la vie privée. En appel, le Tribunal correctionnel d’Ypres a confirmé la décision rendue par le tribunal de police après avoir soumis les faits au « test Antigoon ». Le procureur du Roi introduisit un pourvoi en cassation contre cette décision. Dans son analyse, la Cour suprême a constaté que l’arrêt du Tribunal correctionnel d’Ypres avait exposé les raisons pour lesquelles il avait estimé que la preuve obtenue irrégulièrement ne pouvait être utilisée et a examiné dans la foulée si le droit au procès équitable avait été ébranlé.

À la suite d’une enquête minutieuse sur la manière dont les documents litigieux ont été introduits, le tribunal a estimé que l’entrée des 2.995 pièces litigieuses s’était opérée de façon déloyale et que les circonstances de l’obtention de ces pièces ont été délibérément travesties afin de permettre leur utilisation en justice en dépit des critères jurisprudentiels très stricts qui conditionnaient l’admissibilité des preuves à l’époque. Dans son appréciation, après avoir scrupuleusement analysé les rétroactes de la cause à l’aune de la jurisprudence Antigoon, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a jugé que les graves déloyautés ont affecté les droits de la défense des prévenus en raison, d’une part, des incertitudes qu’elles ont engendrées ou entretenues, mais surtout parce qu’elles ont gravement violé le principe de neutralité et de présomption d’innocence des prévenus qui étaient en droit d’attendre

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Comme l’a très justement exposé M.-A. Beernaert28, il ne faut pas se laisser leurrer quant à l’étendue, somme toute réduite, de ce garde-fou du respect des droits fondamentaux.

Pour ce faire, le juge avait mis en balance les intérêts en présence et avait estimé que les atteintes manifestes à la vie privée étaient sans commune mesure avec la gravité de l’infraction.

DOCTRINE

meure pas moins que ces situations seront assez marginales.

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DOCTRINE

des autorités une attitude impartiale et respectueuse de leur droit à la libre contradiction des preuves. Même si pour beaucoup de citoyens, cette jurisprudence constitue « le hold-up du siècle », il est à souhaiter que cette décision soit confirmée par la cour d’appel…

III. C  onsidérations conclusives et perspectives Au travers de cette contribution, nous nous sommes attaché à rappeler les contours de la jurisprudence de notre Cour suprême en matière de preuve, et plus précisément au sort à réserver aux preuves obtenues de manière irrégulière. D’un point de vue synthétique, nous pouvons affirmer que la jurisprudence de la Cour de cassation est divisée en trois périodes. De 1923 à 1990, la question du sort à réserver aux preuves irrégulières a été résolue de manière aussi radicale que simple : le rigoureux principe de l’exclusion des éléments de preuves illicites est d’application stricte. Dès 1990, divers arrêts avaient déjà atténué la ri­ gueur initiale du principe de légalité de la preuve formulé par l’avocat général Leclercq dans ses conclusions précédant l’arrêt prononcé le 10  décembre 1923. Exception de taille dans sa jurisprudence initiale, la Cour de cassation précisa qu’une preuve obtenue par le biais d’une irrégularité commise par un particulier ne devrait pas nécessairement être écartée des débats. Toutefois, le véritable bouleversement au sein de la jurisprudence de notre Cour suprême eut lieu le 14 octobre 2003.

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Décision phare en la matière, l’arrêt Antigoon est venu éclairer d’un jour nouveau un principe vieux de plusieurs décennies.

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En effet, l’interdiction de principe de l’administration en justice des éléments de preuves illicites cède dorénavant la place à une admissibilité de principe sous la réserve de trois exceptions instaurées par la Cour. Dans toutes les autres hypothèses, le juge n’est nullement tenu d’exclure la preuve obtenue irrégulièrement. Il lui appartiendra, souverainement, d’apprécier la conséquence de cette irrégularité31. Clairement exprimé par le procureur général De Swaef dans ses conclusions conformes précédant l’arrêt Antigoon, l’infléchissement du régime des nullités se fonde sur la nécessité d’un équilibre entre l’efficacité du procès pénal et la protection de droits individuels32.

On l’aura compris la Cour de cassation a tenté de trouver le point d’équilibre entre la garantie des droits de la défense, le bon déroulement du procès libéré d’un régime sanctionnateur à l’origine de moyens dilatoires, et les exigences liées à une répression efficace de la criminalité. Confirmée et affinée à de nombreuses reprises, nous nous opposons vigoureusement à cette jurisprudence avalisée il y a peu par la juridiction strasbourgeoise33. En effet, nous estimons qu’un retour, certes partiel, à la jurisprudence initiale de la Cour suprême s’impose, dans la mesure où cela constituerait le rempart nécessaire à une bonne administration de la justice. Nous pensons qu’une illégalité, quelle qu’elle soit, ne devrait, en principe, jamais contribuer à une condamnation, et que la nécessité sociale d’une répression efficace ne peut en aucun cas justifier les atteintes conscientes et graves portées aux droits fondamentaux. À l’instar de C. De Valkeneer34, nous avons le sentiment que le profond assouplissement des règles gouvernant la sanction des preuves irrégulières offre une protection insuffisante aux droits et libertés fondamentaux. Voie de l’impunité pour certains, respect des droits de la défense pour d’autres, le principe de l’exclusion des preuves obtenues irrégulièrement porte en lui un grand nombre de risques. Le souci d’efficacité dans la prévention des risques, le fait que le corps social ne puisse admettre que le non-respect d’une règle de procédure mette à néant la totalité d’une procédure justifient-ils la violation des droits individuels ? Nous avons le sentiment que cette question appelle une réponse négative. C’est pourquoi un retour aux principes formulés en 1923 devrait s’imposer sous réserve de quelques atténuations. Nous pensons que l’admission d’une preuve irrégulière devrait conserver un caractère exceptionnel et non rester quasi usuelle comme c’est le cas actuellement. Il existe en effet des libertés et droits fondamentaux dont on ne peut relativiser les violations sous peine de les banaliser35. Dans ces hypothèses, seule l’exclusion de la preuve peut venir sanctionner adéquatement l’irrégularité commise. Nous songeons aux valeurs protégées telles que le secret professionnel, la vie privée ou encore l’inviolabilité du domicile. Nous avons le sentiment que ces valeurs ne peuvent être transgressées, car elles s’identifient dans notre


judiciaire, compte étant tenu des enjeux qu’elle recèle.

D’un point de vue pratique, le critère de la disproportion entre la gravité de l’infraction poursuivie et l’importance de l’illicéité commise constitue un élément déterminant pour désigner les cas où une admission de preuves irrégulières s’impose de ceux où l’exclusion doit être prescrite36.

Quoi qu’il en soit, il est certain que notre interprétation de la problématique concernant la preuve obtenue irrégulièrement ne fera pas l’unanimité, mais gageons que, pour l’avenir, le souci du respect des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche d’infractions ne soit pas bafoué par des impératifs sécuritaires.

1 P. Dhaeyer, «  Mais où est donc passée la nullité  ?  », R.G.C.F., 2007/3, p. 156. 2 F. Kuty et F. Roggen, Droit pénal général, Bruxelles, P.U.B., p. 113. 3 Cass., 14 octobre 2003, R.W., 2003-2004, p. 814. 4 Cass., 10 décembre 1923, Pas., I, 1924, p. 66. 5 Le 27 février 1987, une décision isolée rompant avec le principe de la preuve obtenue de manière irrégulière fut cependant prononcée par la Cour de cassation. 6 Cass., 10 décembre 1923, en cause de Rucloux, Pas., I, 1924, p. 66. 7 F. Kuty et F. Roggen, Droit pénal général, Bruxelles, P.U.B., p. 115. 8 M.-A. Beernaert, « La fin du régime d’exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l’enquête et des poursuites », J.L.M.B., 2005, p. 1094. 9 Cass.,17 janvier 1990, Pas., 1990, I, p. 558. 10 Cass., 17 avril 1991, Rev. dr. pén., 1992, p. 94. 11 F. Kuty et F. Roggen, Droit pénal général, Bruxelles, P.U.B., p.123. 12 J. Messine, « Développements récents de la jurisprudence en matière de preuve pénale », Liber amicorum J. Vanderveeren, Bruxelles, Bruylant, 1997, pp. 75-101. 13 P. Dhaeyer, «  Mais où est donc passée la nullité  ?  », R.G.C.F., 2007/3, p. 157. 14 Les fonctionnaires de police peuvent procéder à la fouille d’un véhicule ou de tout autre moyen de transport qu’il soit en circulation ou en stationnement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d’indices matériels ou des circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport a servi, sert ou pourrait servir : 1° à commettre une infraction ; 2° à abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d’identité ; 3° à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l’ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’une infraction. 15 F. Kuty et F. Roggen, Droit pénal général, Bruxelles, P.U.B., 2005, p.127. 16 R. De Baerdemaeker, « Admissibilité d’une preuve obtenue irrégulièrement : quand la fin justifie les moyens… », J.L.M.B., 2009/13, p. 584. 17 F. Kuty et F. Roggen, Droit pénal général, Bruxelles, P.U.B., 2005, p. 129 ; Ph. Traest, « Onrechtmatig verkregen doch bruikbaar bewijs : het Hof van Cassatie zet de bakens uit », T. Strafr., 2004, p. 133. 18 B. De Smet, « Le contrôle de la régularité de l’instruction et les mécanismes d’atténuation de la sanction de nullité », Rev. dr. pén., 2000, p. 777. 19 Cass., 23 mars 2004, R.G. no P.04.0012.N.

Frank Nicaise Avocat au barreau de Tournai

20 Cass., 2 mars 2005, R.G. n° P.04.1644.F, www.cass.be. 21 C.E.D.H., 28 juillet 2009, Lee Davies c. Belgique, R.D.P.C., 2010, p. 312. 22 N. Colette-Basecqz, «  L’admissibilité des preuves irrégulières au regard du droit à un procès équitable : la jurisprudence Antigoon sous la loupe de la Cour européenne des droits de l’homme », R.D.P.C., 2010, p. 324. 23 Dans un arrêt du 12  octobre 2005 concernant une intervention transfrontalière irrégulière de la police française, la Cour de cassation a rappelé que le juge répressif ne peut exclure purement et simplement une preuve irrégulière sans faire application du test Antigoon. 24 Ces cas de figure sont limités dans la mesure où les formalités légales prescrites à peine de nullité sont rarissimes. À titre d’exemple, la doctrine la plus autorisée mentionne régulièrement le non-respect des formalités prévues en matière d’audition des témoins sous le couvert de l’anonymat complet ou des écoutes téléphoniques. 25 À nouveau, cela vise des situations assez marginales en telle manière que leur application ne constituera un obstacle que pour un nombre limité de preuves. Citons les aveux obtenus sous la torture, le recours à l’hypnose ou encore la pratique des interrogatoires au finish. 26 La Cour européenne a jugé que la provocation policière à commettre une infraction, privait ab initio le prévenu des garanties d’un procès équitable (C.E.D.H., 9 juin 1998, arrêt Teixeira de Castro, J.L.M.B., 1998). 27 C. De Valkeneer, «  Que reste-t-il du principe de légalité de la preuve ? Variations autour de quelques arrêts récents de la Cour de cassation », Rev. dr. pén., 2005, p. 621. 28 M.-A. Beernaert, « La fin du régime d’exclusion systématique des preuves illicitement recueillies par les organes chargés de l’enquête et des poursuites », J.L.M.B., 2005, p. 1094. 29 F. Schuermans, « Téléréalité, police et procédure pénale : combinaison impossible ? », Revue du droit de police, 2006, p. 22. 30 Corr. Bruxelles, 12 décembre 2009, J.L.M.B., 2010/2, p. 60. 31 Ce principe est à nuancer. Nous renvoyons le lecteur à notre note 21. 32 P. Dhaeyer, «  Microfiches KB Lux  : un apport à la théorie des preuves en droit fiscal », R.G.C.F., 2009/5, p. 439. 33 C.E.D.H., 28 juillet 2009, Lee Davies c. Belgique, R.D.P.C., 2010, p. 312. 34 C. De Valkeneer, «  Que reste-t-il du principe de légalité de la preuve ? Variations autour de quelques arrêts récents de la Cour de cassation », Rev. dr. pén., 2005, p. 621. 35 Conclusions de M. l’avocat général Damien Vandermeersch sous Cass., 2 mars 2005, R.D.P.C., 2005, p. 675. 36 Ibid.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Enfin, l’intervention du législateur en cette matière nous semble indispensable afin de fixer dans la loi les balises destinées à garantir l’exclusion des preuves obtenues de manière irrégulière plutôt que d’abandonner cette question élémentaire au seul pouvoir

DOCTRINE

société démocratique à des valeurs supérieures à celle de l’efficacité de la justice pénale.

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DOCTRINE

Méthode simplifiée de calcul de la prescription en matière pénale

Le calcul de la prescription d’une infraction, un casse-tête ? Nous y sommes presque, dès qu’il s’agit de retrouver sa route dans le dédale laissé par la multitude de réglementations récentes en la matière. Le présent article a pour modeste objectif de permettre de tisser un fil d’Ariane de la prescription.

Cette substitution ne trouve à s’appliquer que pour autant que la prescription ne soit pas acquise au 27 mars 2001.

Certains principes gouvernant la matière seront rappelés ci-après, suivis d’une méthode systématique de calcul.

e) La loi du 16 juillet 2002 faisant passer de dix à quinze ans le délai de prescription en matière de crime non correctionnalisable.

I. Rappel des grands principes A. Bases légales

L’essentiel de la matière est régi par les articles 21 à 26 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle. Depuis le début des années 1990, la réglementation en matière de prescription des infractions a connu un développement considérable. Ainsi, on relève de nombreuses lois ayant modifié de manière importante la matière, lois dont il faut encore tenir compte actuellement pour le calcul de la prescription : a) La loi du 24 décembre 1993 substituant un délai de cinq ans au délai de trois ans pour la prescription des délits.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Cette substitution n’était valable que pour autant que la prescription ne soit pas déjà acquise avant le 31 décembre 1993.

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d) La loi du 28 novembre 2000 substituant le délai de prescription de dix ans à celui de cinq ans pour les faits de mœurs sur mineurs.

Cette modification apparaît pour autant que la prescription ne soit pas acquise le 5 septembre 2002. f ) La loi-programme du 5 août 2003 supprimant le système de suspension de la prescription instauré par la loi du 11 décembre 1998 à dater de l’audience d’introduction. En ce qui concerne cette dernière modification législative, il faut d’emblée souligner que la règle prévue par la loi de 1998 (à savoir l’introduction de l’action publique devant une juridiction de jugement comme cause de suspension de la prescription) reste d’application pour toutes les infractions commises avant le 1er septembre 20031 . g) L’article 5 de la loi du 21 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mai 2010, permettant la correctionnalisation de certains crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et instaurant une prescription de 10 ans. Comme on peut le remarquer d’emblée, cette inflation législative ne rend pas simple le calcul de la prescription en matière pénale.

b) La loi du 13 avril 1995 modifiant l’article 21bis, § 1er du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle prévoyant que le délai de prescription commencera à courir à partir du jour où la victime a atteint l’âge de 18 ans.

B. Rappel des grands principes relatifs au calcul de la prescription

Cette modification n’est d’application que pour autant que la prescription ne soit pas acquise avant le 5 mai 1995 (en matière de mœurs sur mineurs).

Afin de calculer la prescription en matière pénale, il importe de prendre en considération le type de peine qui sera effectivement appliquée et non celle qui est provisoirement envisagée au moment de la commission du fait pénal et pendant l’enquête2.

c) La loi du 11 décembre 1998 introduisant une cause de suspension de la prescription lors de l’introduction de l’action publique devant la juridiction de jugement. Cette règle n’est valable que pour autant que la prescription ne soit pas acquise le 16 décembre 1998.

1. Appréciation du type d’infraction au moment de sa qualification par la juridiction d’instruction ou de jugement

En effet, c’est en fonction de la qualification donnée par le juge répressif (juge du fond ou juridictions d’instruction) que l’on pourra déterminer si l’infraction est une contravention, un délit ou un crime, et partant, le délai de prescription qui s’y rattache.


Or, cette « dénaturation » du crime en délit s’appréciera bien après la commission de l’infraction, soit au moment de la correctionnalisation par la juridiction d’instruction. De la même manière, s’il s’agit d’un délit contraventionnalisé par la juridiction de jugement, c’est le délai de prescription en matière de contravention qui prévaudra au moment du jugement et non celui du délit. Cela pourrait entraîner, après coup, la prescription de l’action publique. Partant, cette prescription s’appréciera – et éventuellement sera acquise – au moment du règlement de la procédure par la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation qui, saisie d’un fait qualifié de crime par la loi – et donc, en principe, non prescrit – le correctionnalisera, le requalifiant ainsi en délit et constatera la prescription de l’action publique. Rappelons à cet égard qu’il n’appartient pas au juge d’instruction ni au ministère public d’anticiper la requalification des faits. Il ne leur sera pas permis « d’abandonner l’enquête » au prétexte que, lors du règlement de la procédure ou de la citation par le parquet3, les faits « seront » requalifiés et l’action publique qui les concerne atteinte par la prescription. 2. Loi de procédure

La réglementation en matière de prescription est considérée comme une loi de procédure et est donc applicable immédiatement, dès son entrée en vigueur, même aux actions publiques nées avant cette entrée en vigueur, pour autant que la prescription n’ait pas déjà été atteinte à cette date. 3. La prescription et l’action civile

La prescription de l’action publique n’entraîne pas ipso facto la prescription de l’action civile. Cependant, il faut que cette dernière ait été introduite devant le juge pénal avant la prescription de l’action publique4. Ainsi, si la juridiction de jugement déclare l’action publique éteinte par prescription, elle devra malgré tout statuer sur l’action civile, valablement introduite avant la date de prescription de l’action pénale. Les parties plaideront sur « le fait pénal », qui ne pourra être sanctionné pénalement, mais qui se trouvera – ou non – être en lien causal avec le dommage de la victime. À défaut, la juridiction constatera son incompétence à statuer sur l’action civile.

C. Les délais de prescription

L’article 21 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle fixe les délais de prescription à : –– 15 ans pour les crimes non correctionnalisables ; –– 10 ans pour les crimes passibles de plus de vingt ans de réclusion et qui sont correctionnalisés en application de l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes5; –– 10 ans pour les autres crimes ; –– 5 ans pour les délits et les crimes correctionnalisés ; –– 1 an pour les délits contraventionnalisés ; –– 6 mois pour les contraventions. En cas d’abus sexuel commis sur mineur d’âge (au sens des articles 372 à 377, 379 et 380 du Code pénal) ou de mutilation sexuelle (au sens de l’article 409 du Code pénal) le délai de prescription sera de dix ans, même dans l’hypothèse de la correctionnalisation du crime. En outre, certaines réglementations particulières prévoient un délai de prescription différent de celui prévu à l’article 21. Ainsi, et à titre d’exemple, l’article 68 de la loi du 16 mars 1968 coordonnant les lois relatives à la police de circulation routière6 prévoit un délai d’un an pour l’ensemble des infractions en la matière, hormis : –– le défaut de permis de conduire (article 30, § 1er) ; –– la conduite en état d’intoxication alcoolique (article 34, § 2) ; –– l’ivresse (article 35 et 37bis, § 1er) ; –– la conduite en état de déchéance (article 37, § 1-4) ; –– le délit de fuite (article 33) ; –– le refus de test d’alcoolémie (article 37, § 1-5), qui se prescrivent par trois ans. D. Point de départ du calcul de la prescription

Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que l’article 23 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle prescrit que le jour de l’infraction est comptabilisé dans le délai de prescription et se calcule jusqu’à veille de quantième. Ainsi, pour un délit commis le 1er septembre 2000, le délai de prescription expirera le 31 août 2005 à minuit.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Dans ce cas, en effet, le délai de prescription ne sera pas celui du crime, mais bien du délit.

Il conviendra en conséquence, et si faire se peut, de ne pas attendre afin de se constituer partie civile même si, dans certains cas, cette attente permet la sauvegarde de certains droits pour la victime (par exemple, la possibilité d’être entendue sous serment devant le juge du fond, faculté qui n’est pas réservée à la partie civile constituée).

DOCTRINE

Il suffit de penser au crime correctionnalisé pour en apprécier la portée.

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DOCTRINE

Le délai de prescription va commencer à courir à dater du jour où l’infraction est consommée, c’est-à-dire lorsque sont réunis tous les éléments constitutifs de ladite infraction7.

E. Les causes interruptives de prescription

Il y a lieu à cet égard de distinguer les différents types d’infractions :

Il conviendra, au moment du calcul de la prescription, de vérifier si dans le délai de prescription prévu pour une infraction déterminée, un fait ne vient pas interrompre cette prescription, auquel cas un nouveau délai égal à ce premier délai interrompu devra être comptabilisé sans que le maximum du délai de prescription ne dépasse le double du délai primaire.

1. Le délit instantané (par exemple le vol)8

Le jour de la commission du fait équivaudra au point de départ du calcul de la prescription. Par dérogation à l’article 23 du titre préliminaire, qui prescrit que la date des faits est comptabilisée dans le calcul de la prescription, certaines exceptions apparaissent concernant le point de départ du délai de prescription : –– en matière de mœurs sur mineurs9, de mutilation à l’égard de mineurs10 et de traite des êtres humains concernant des mineurs11 : le délai de prescription commence à courir à dater de la majorité de la victime (article 21bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) ; –– en matière de coups et blessures involontaires : le délai de prescription commence à courir à dater de l’apparition du dommage12. 2. Le délit continu13

La prescription commencera à courir à dater du jour où l���état délictueux aura pris fin. 3. Les infractions d’habitude14

La prescription commencera à courir à partir du dernier fait constituant l’infraction pour autant que la prescription ne soit pas atteinte entre la commission de deux actes constituant le délit15.

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4. Le délit collectif16

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Dans ce cas, la prescription commencera à courir à dater du dernier fait commis pour autant, à nouveau, que les faits ne soient pas séparés par un temps plus long que le délai de prescription. Rappelons à ce propos que le juge du fond décidera de l’existence ou non d’une même unité d’intention entre les différentes infractions, et qu’une fois de plus, ce sera au moment de cette décision que se calculera le délai de prescription (voy. ci-dessus II, A).

Lorsque la prescription est interrompue par un acte valablement accompli, celui-ci aura pour effet de faire courir un nouveau délai d’égale durée19.

À titre d’exemple, un fait interruptif de prescription intervenant le 5 juin 2001 pour une infraction qualifiée de délit commise le 1er janvier 2000 reporte la fin du délai de prescription au 4 juin 2006. Si, pour un délit, le dernier acte d’interruption devait intervenir le dernier jour du – premier – délai de prescription soit à 4 ans et 364 jours, il serait alors reporté d’autant et le délai de prescription pour ce délit serait alors, par le jeu des causes interruptives, prolongé à 10 ans à partir du fait infractionnel. L’acte interruptif a un caractère réel dans la mesure où l’effet qu’il produit s’étend à toutes les personnes qui ne sont pas concernées par l’acte ou qui n’étaient pas encore à la cause au moment où l’acte a été posé, pour autant qu’ils soient poursuivis pour le même fait ou pour des faits se rattachant intimement les uns aux autres par des liens d’une connexité intrinsèque20. Quels sont les actes interruptifs ? Il doit s’agir d’un acte d’instruction ou un acte de poursuite. L’acte d’instruction est défini comme étant « tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre l’affaire en état d’être jugée »21. Il s’agit, à titre d’exemple : –– du procès-verbal de constatation d’une infraction par un policier de police judiciaire ; –– du procès-verbal d’audition d’un témoin ou du prévenu rédigé par la police ; –– de la demande d’un extrait de casier judiciaire ; –– du report de l’affaire à une date ultérieure au niveau de la phase de jugement…22.

Il est à relever que cette règle ne s’applique que dans l’hypothèse où le dernier fait est déclaré établi et a été commis par le prévenu lui-même et non pas par un coprévenu17.

L’acte de poursuite est défini quant à lui comme étant « tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet ayant pour objet de provoquer la répression, recueillir les preuves et tendre à traduire le suspect ou l’inculpé en jugement »23.

5. Le concours matériel d’infraction18

Par exemple :

La prescription s’applique séparément pour chacune des infractions.

–– la citation directe de la partie civile (en ce compris la citation devant un juge incompétent) ;


Lorsqu’un acte a pour effet de suspendre la prescription, il crée un temps d’arrêt dans la prescription. Le temps de la prescription est alors rallongé d’autant. À la différence de la cause d’interruption de la prescription qui fait courir un nouveau délai, la cause de suspension de la prescription provoque un temps d’arrêt dans le cours de la prescription qui, à la disparition de cette cause, reprend son cours normal25. La cause de suspension produira en outre ses effets quel que soit le moment auquel elle intervient, aussi bien pendant le délai primaire que pendant le second délai de prescription, ce qui la différencie de la cause d’interruption de la prescription. La prescription cessera de courir tant que dure la cause de suspension. À l’issue de la période de suspension, la prescription reprend son cours, sa date d’échéance étant reportée d’une période égale à celle à laquelle elle a été suspendue26. À titre d’exemple, si des faits de nature délictuelle ont été commis le 5 novembre 1996, la prescription est acquise le 4 janvier 2001. Si une cause de suspension existe du 29 avril 1999 au 29 août 1999 soit durant quatre mois, on ajoutera les quatre mois à la date de prescription du 4 janvier 2001, de sorte que sous réserve d’autres causes d’allongement de la prescription, celle-ci sera acquise le 4 mai 200127. 1. Les causes de suspension prévues par la loi

a) Ces causes de suspension sont prévues à l’article 24 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle. Il s’agit notamment : -- de l’examen des questions préjudicielles relatives à l’action publique ; -- du traitement d’une exception d’incompétence, d’irrecevabilité ou de nullité invoquée devant la juridiction de jugement. Dans cette hypothèse, la prescription est suspendue durant le temps nécessaire à la juridiction pour prendre position sur l’exception invoquée. Le point de départ de la prescription sera l’acte de procédure ayant été à la base de cette exception (par exemple le dépôt de conclusions). Il est important de souligner que si la juridiction de jugement décide de joindre l’incident au fond ou répond que l’exception est fondée, on considérera qu’il n’y a point eu de suspension de la prescription28 ;

b) D’autres causes de suspension sont également prévues par des lois particulières. Parmi celles-ci nous pouvons évoquer : -- l’article 18, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964, concernant la suspension, le sursis et la probation du prononcé de la condamnation, énonce que la prescription de l’action publique résultant d’une infraction ayant donné lieu à une décision de suspension du prononcé de la condamnation ne court plus à partir du jour où la décision octroyant la suspension a acquis force de chose jugée. L’action publique sera éteinte à l’expiration de la période de probation si la suspension du prononcé de la condamnation n’est pas révoquée ; -- l’article 462 du Code des impôts sur les revenus (contestation en matière fiscale) ; -- l’article 106 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce ; -- la demande d’autorisation en cas de poursuite à charge d’un ministre. c) Le cas particulier de l’introduction de l’action publique comme cause de suspension de la prescription. Pour les infractions commises avant le 1er septembre 200330, et pour celle-là uniquement, l’introduction de l’action publique devant la juridiction de jugement suspend la prescription. La prescription sera suspendue pour une durée d’un an au maximum à compter du jour de l’audience à laquelle l’action publique est introduite : -- devant le juge du fond en première instance ; -- devant la juridiction d’appel (le maximum de la suspension pourra en conséquence être porté à deux ans dans ce cas). Cette suspension s’applique à toutes les affaires en cours, même introduites avant le 16 décembre 1998 (date d’entrée en vigueur de la loi instaurant cette nouvelle cause de suspension), pour autant bien entendu que les faits ne soient pas prescrits avant cette date d’entrée en vigueur. Il faut souligner que la suspension de la prescription se poursuivra au-delà de la décision définitive de première instance intervenue dans le délai d’un an lorsque l’affaire est soumise au juge d’appel, pour autant que l’appel n’émane pas du seul ministère public31. Rappelons également que la remise sine die ordonnée d’office par la juridiction ou sur requête du ministère

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

F. Les actes suspensifs de prescription

-- l’action en calomnie est suspendue le temps nécessaire à ce que l’acte reproché et qui a justifié l’action en calomnie ait reçu un jugement définitif29.

DOCTRINE

–– l’appel du ministère public ; –– la signification d’un jugement par défaut24.

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DOCTRINE

public ainsi que l’appel du ministère public font reprendre son cours à la prescription.

suspend pas le cours de la prescription de l’action publique41.

2. Les causes de suspension jurisprudentielles

De la même manière, la seule décision de surséance sans qu’une enquête ne soit effectivement ouverte pour faux témoignage ne permettra pas de suspendre la prescription.

Pour qu’un élément de procédure puisse être constitutif d’une cause de suspension de la prescription, il faut qu’il constitue un obstacle légal aux poursuites ou au jugement de l’action publique, amenant le juge du fond à surseoir à statuer32. En conséquence, de simples circonstances de fait ne pourront suffire à constituer une cause de suspension33. a) Le délai extraordinaire d’opposition À l’expiration du délai ordinaire d’opposition, lorsque le jugement par défaut n’a pu être signifié à quiconque, le délai de prescription de l’action publique est suspendu et remplacé par le délai de prescription de la peine. Le délai de prescription ne reprendra son cours qu’à la date de l’opposition déclarée recevable34. b) L’instance en cassation La prescription de l’action publique est suspendue à dater du jour du prononcé de la décision contre laquelle un pourvoi est introduit jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation35. Cependant, en cas de pourvoi contre une décision rendue sur la compétence, la suspension prendra cours à dater du pourvoi – et non de la décision attaquée – jusqu’à la date de l’arrêt de cassation36. Notons également que la prescription ne sera pas suspendue en cas de pourvoi irrecevable37. c) La procédure en règlement de juges

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

La prescription de l’action publique est suspendue à dater du jour où la décision qui crée le conflit de juridiction est coulée en force de chose jugée jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation sur le règlement38.

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d) Les poursuites du chef de faux témoignage Il est à souligner que c’est la décision de surséance qui va marquer le point de départ de la suspension de la prescription39. La prescription sera suspendue jusqu’à la décision définitive sur le faux témoignage. La doctrine ne retient pas la nécessité d’introduire cette plainte par le biais d’une constitution de partie civile. Une enquête pénale suffit40. Cependant, la suspension de la prescription demeure conditionnée par une décision de surséance. L’initiation de l’enquête pénale ne suffit donc pas et le seul dépôt d’une plainte, même avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage ne

e) Les poursuites du chef de faux relatif à une pièce du dossier pénal La prescription de l’action publique est suspendue à dater du jour du prononcé de la décision qui décide de la surséance jusqu’à la décision définitive sur la question du faux42. Cette suspension de la prescription nous semble également devoir être subordonnée à la double condition de poursuites pénales et de décision de surséance43.

II. Proposition d’une méthode de calcul de la prescription Cette méthodologie, loin d’être parfaite, mais qui présente l’avantage d’être systématique, doit être effectuée pour chaque personne poursuivie, coprévenu, coïnculpé ou coaccusé en fonction des infractions qui leur sont personnellement reprochées44. Compte tenu de l’évolution législative en la matière, il sera important de distinguer le type d’infraction à laquelle se rapportera un délai de prescription particulier. Dans la mesure où les règles en matière de prescription sont considérées comme des règles de procédure applicables immédiatement aux faits de la cause, il conviendra de vérifier que la prescription relative à cette infraction n’aura pas fait l’objet d’une modification législative qui aurait allongé sa durée alors qu’elle était déjà en cours. Le tableau suivant permettra de synthétiser quelque peu l’évolution de la prescription pour chacun des types d’infractions rencontrés45. A. Première étape

Il y a lieu d’identifier le type d’infraction en fonction de la peine qui sera appliquée : contravention, délit, crime. Rappelons que la qualification sera déterminée par le juge de jugement, les juridictions d’instruction ou encore le ministère public. Une fois l’infraction identifiée, il y a lieu d’y faire correspondre le délai de prescription applicable (cf. supra, point C).


3. Les délits contraventionnalisés

Il convient de déterminer le point de départ de la prescription (en général le jour où l’infraction est consommée (sauf exceptions en matière de mœurs ou de mutilation sur mineurs prévues à l’article 21bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle renvoyant aux articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal, ou il y a lieu de tenir compte de date de la majorité de la victime)46.

a) Faits commis jusqu’au 1er septembre 2003 La prescription est d’un an. L’introduction de l’affaire devant le juge du fond sera constitutive d’une cause de suspension de la prescription à la condition que ladite prescription n’ait pas été acquise au 16 décembre 1998 pour un maximum de deux ans.

DOCTRINE

B. Deuxième étape

b) Faits commis après le 1er septembre 2003

Déterminer s’il existe d’éventuelles causes de suspension intervenant durant le délai initial de prescription et singulièrement de celle liée à l’introduction de la cause devant une juridiction de fond47. À ce stade une synthèse peut déjà être proposée en fonction du type d’infractions rencontrées et de la date de leur commission. 1. Les contraventions (sauf lois particulières et notamment en matière de roulage )

a) Faits commis jusqu’au 1er septembre 2003 La prescription est de six mois. L’introduction de l’affaire devant le juge du fond sera constitutive d’une cause de suspension de la prescription à la condition que ladite prescription n’ait pas été acquise au 16 décembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998 introduisant l’action pénale comme cause de suspension de la prescription (cf. note 18). Cette suspension est de deux ans au maximum (un an au premier degré et un an en appel). b) Faits commis après le 1er septembre 2003 La prescription est de six mois. Il n’y a plus de cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire devant le juge du fond. 2. Contraventions liées au code de la route

a) Faits commis avant le 1 septembre 2003 er

La prescription est d’un an ou de trois ans. Si la prescription de l’action publique n’est pas acquise au 16 décembre 1998, l’introduction de l’affaire devant le juge du fond sera constitutive d’une cause de suspension de la prescription pour un maximum de deux ans.

La prescription est d’un an. Il n’y a plus de cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire devant le juge du fond. 4. Les délits et les crimes correctionnalisables48

a) Faits commis avant le 31 décembre 1993 La prescription est de trois ans. Si au 31 décembre 1993, les faits ne sont pas prescrits sur la base de la prescription de trois ans, il faudra refaire le calcul de la prescription sur une base d’un délai de cinq ans49. Si la prescription n’est toujours pas acquise au 16 décembre 1998, l’introduction de l’affaire devant le juge du fond devra être considérée comme une cause de suspension de la prescription même si la date d’introduction de la cause est antérieure au 16 décembre 1998 (à condition que les faits ne soient pas déjà prescrits à cette date). b) Faits commis entre le 31 décembre 1993 et le 1er septembre 2003 La prescription est de cinq ans. L’introduction de l’affaire devant le juge du fond sera constitutive d’une cause de suspension de la prescription même si la date d’introduction est antérieure au 16 décembre 1998. c) Faits commis après le 1er septembre 2003 La prescription est de cinq ans. Il n’y a plus de cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire devant le juge du fond. 5. Crimes correctionnalisés en matière de faits de mœurs sur mineurs d’âge et mutilation sexuelle50

a) Faits commis avant le 31 décembre 1993 La prescription est de trois ans.

La prescription est d’un an ou de trois ans.

Dans l’hypothèse où la prescription n’est pas acquise le 31 décembre 1993, le calcul doit être refait en prenant une base de prescription de cinq ans.

Il n’y aura pas lieu de tenir compte de l’introduction de la demande devant le juge du fond comme cause de suspension de la prescription.

Si la prescription n’est toujours pas acquise au 5 mai 1995, un nouveau calcul de prescription doit être réalisé en tenant compte cette fois de ce que le point

b) Faits commis après le 1er septembre 2003

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

C. Troisième étape

15


DOCTRINE

de départ de la prescription (cinq ans) est fixé à la majorité de la victime51.

b) Faits commis du 5 septembre 2002 au 1er septembre 2003

Si la prescription n’est toujours pas acquise au 16 décembre 1998, il y aura lieu de tenir compte du fait que l’introduction de l’affaire devant le juge du fond constitue une cause de suspension de la prescription même si cette date est antérieure au 16  décembre 1998.

La prescription est de quinze ans.

Si la prescription n’est toujours pas acquise au 27 mars 2001, un nouveau calcul devra être réalisé en tenant compte d’un délai de prescription de dix ans52.

La prescription est de quinze ans.

b) Faits commis du 31 décembre 1993 au 26 mars 2001 La prescription est de cinq ans. Il y aura lieu de reporter le point de départ de la prescription à la majorité de la victime et de tenir compte de la cause de suspension de la prescription liée à l’introduction de l’affaire devant le juge du fond même si elle est antérieure au 16 décembre 1998. Si la prescription n’est toujours pas acquise au 27 mars 2001, il y aura lieu de tenir compte d’un délai de prescription de dix ans en ayant également égard à la cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire. c) Faits commis du 27 mars 2001 au 1er septembre 2003 La prescription est de dix ans prenant cours à la majorité de la victime. Il y aura lieu de tenir compte de la date d’introduction de l’affaire au fond comme cause de suspension. d) Faits commis après le 1er septembre 2003

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La prescription est de dix ans à dater de la majorité de la victime.

16

L’introduction de l’affaire au fond n’est plus une cause de suspension de la prescription. 6. Crimes non correctionnalisés

a) Faits commis avant le 5 septembre 2002 La prescription est de dix ans. L’introduction de l’affaire devant le juge du fond (cour d’assises) est considérée comme une cause de suspension de la prescription sauf si celle-ci est déjà acquise au 16 décembre 1998. Dans l’hypothèse où la prescription n’est pas acquise au 5 septembre 2002, le calcul doit être refait sur une base d’un délai de prescription de quinze ans.

Il y aura lieu de tenir compte de la cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire devant le juge du fond. c) Faits commis après le 1er septembre 2003 La cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire ne doit plus être prise en compte. 7. Les crimes passibles de plus de vingt ans de réclusion et correctionnalisés en application de l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes53

a) Faits commis avant le 1er septembre 2003 La prescription est de dix ans. La cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire doit être calculée. b) Faits commis après le 1er septembre 2003 La prescription est de dix ans. La cause de suspension liée à l’introduction de l’affaire ne doit plus être prise en compte. D. Quatrième étape

Il y a lieu de déterminer l’existence éventuelle d’actes interruptifs de prescription. Il faut tenir compte du dernier acte interruptif qui se situe dans le délai initial de prescription. Le dernier acte interruptif fait courir le second délai, d’égale durée. Rappelons que le délai de prescription « total », après comptabilisation des actes interruptifs, ne peut dépasser le double du premier délai (cf. supra, point E.). E. Cinquième étape

Rechercher les éventuelles causes de suspension survenues durant le second délai de prescription. Retenons à cet égard que lorsque plusieurs causes de suspension se chevauchent, il n’y a pas lieu de les additionner54. Enfin, si un acte d’interruption apparaît durant une période de suspension de la prescription, il ne produira pas son effet interruptif, dès lors qu’il n’est pas possible d’interrompre une prescription suspendue55.


Cependant, et si bien entendu le législateur n’envisage aucune nouvelle législation « à effets directs » sur le calcul de la prescription, celui-ci se trouvera quelque peu facilité dès le 1er septembre 2013, date à

Avocat au barreau de Mons

1 Voy. infra, F, 1., c. 2 Cass., 23 décembre 1998, Pas., 1998, I, 534 : « le délai de prescription de l’action publique dépend de la nature de l’infraction, qui se détermine non d’après la peine applicable, mais d’après la peine appliquée ». 3 Le ministère public dispose de la faculté de correctionnaliser un crime en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes « s’il estime qu’il n’y a pas lieu de requérir une peine plus sévère qu’une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes ou d’une cause d’excuse, [le ministère public peut] citer directement ou convoquer le prévenu devant le tribunal correctionnel en indiquant ces circonstances atténuantes ou la cause d’excuse ». 4 Cass., 27 octobre 1992, Pas., 1992, p. 1217  ; Cass., 23 décembre 1980, Pas., 1981, p. 460. 5 Article 5 de la loi du 21 décembre 2009, entré en vigueur le 1er mars 2010. On vise entre autres la tentative d’assassinat. 6 M.B., 27 mars 1968. 7 En ce compris la tentative de délits ou de crimes. 8 Concernant la prescription en matière de faux et d’usage de faux, nous renvoyons à J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruylant, 2005, pp. 251 et s. 9 Articles 372 à 377, 379, 380 du Code pénal. 10 Article 409 du Code pénal. 11 Article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal. 12 Cass., 13 janvier 1994, Pas., 1994, I, p. 23. 13 Par exemple, l’abandon de famille (article 391bis du Code pénal), la détention arbitraire (articles 434 et 435 du Code pénal), l’association de malfaiteurs (article 322 du Code pénal). 14 Par exemple l’usure (article 494 du Code pénal) ou l’exercice de l’art de guérir (article 38, § 1er, 1°, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967). 15 Bruxelles, 21 juin 1971, Pas., 1971, II, p. 323  ; H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, la Charte, 2003, p. 187. 16 Plusieurs faits infractionnels réunis par une même unité d’intention. 17 Cass., 8 mars 2000, Pas., 2000, I, p. 161. 18 Plusieurs infractions distinctes n’étant pas reliées par une même unité d’intention. 19 Article 22, alinéa 2, du titre préliminaire de Code d’instruction criminelle. 20 Article 22, alinéa 2, du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ; Cass., 16 décembre 1986, Pas., 1986, I, p. 473 ; Cass., 8 mars 2000, Pas., 2000, I, p. 161. 21 Cass., 5 avril 1996, Rev. dr. pén., 1986, p. 659. 22 Pour d’autres exemples, voy. H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, op. cit., pp. 168 et s. 23 M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, 1989, p. 91. 24 Pour d’autres exemples, voy. H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, op. cit., pp. 262 et s. 25 A. Jacobs, Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. Jeune barreau de Bruxelles, 2001, p. 293. 26 Cass., 15 mars 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1121. 27 À ce sujet, voy. A. Jacobs, op. cit., p. 294 et Cass., 18 octobre 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1811. 28 Article 24, alinéa 2, du titre préliminaire.

29 Article 447, alinéa 3, du Code pénal. 30 La loi du 11 décembre 1998 qui avait en effet introduit cette nouvelle cause légale de suspension de l’action publique a été abrogée par la loi du 16 juillet 2002 (M.B., 5 septembre 2002). Cette dernière entrait en vigueur le 1er septembre 2003. Logiquement, certaines affaires en cours à cette date auraient dû être considérées comme prescrites compte tenu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable. En effet, rétrospectivement, la cause de suspension qui aurait été retenue sous l’empire de la loi de 1998 n’avait plus lieu d’être prise en considération dans le calcul de la prescription. Cela était sans compter l’introduction de l’article 33 de la loi du 5 août 2003 (M.B., 7 août 2003 p. 40497) précisant que la loi de 2002 ne s’appliquait qu’aux infractions commises à partir du 1er septembre 2003. Cela a été rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2004 (R.G. n° P.0402.92.N) et entériné par la Cour d’arbitrage (C.A., 23 mars 2005, arrêt n° 66/2005). 31 Cass., 15 mars 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1121. 32 Cass., 27 février 2002, J.T., 2002, p. 476  ; Cass., 11 juin 1951, p. 708. 33 Il en est ainsi de l’indisponibilité du prévenu pour cause de maladie (Cass., 2 mars 1914, Pas., 1914, p. 132), du temps mis par un expert pour accomplir sa mission (Cass., 27 février 2002, op. cit.), ou encore du dépôt d’une requête en suspicion légitime (Cass., 25 septembre 1991, Pas., 1992, p. 4). 34 Cass., 24 mai 1995, J.T., 1995, p. 748. 35 Cass., 20 septembre 2000, R.G. n° P.00.0326.F. 36 Cass., 24 octobre 1990, Pas., 1990, p. 231 et obs. 37 Cass., 16 novembre 1971, Pas., 1971, p. 232. 38 Cass., 6 mai 1975, Pas., 1975, p. 880. 39 Cass., 8 juin 1993, Pas., 1993, I, p. 554. 40 H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, op. cit., 5e éd., 2008, p. 276. 41 Cass., 30 juin 1975, Pas., 1975, p. 1056 et Cass., 24 novembre 1975, Pas., 1976, p. 375. 42 Cass., 19 septembre 1989, Pas., 1990, p. 77. 43 Rappelons à cet égard que l’article 460, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle prescrit : « S’il s’agit de crimes, délits ou contraventions, la cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préalablement, et après avoir entendu l’officier chargé du ministère public, s’il y a lieu ou non à surseoir ». 44 F. Close, Le point sur la prescription en action publique, C.U.P., vol. 69, 2003, pp. 363 à 364. 45 Voy. pour plus de précisions, P. Monville, « Le mythe de Sisyphe revisité ? », in Questions d’actualité de droit pénal et de procédure pénale, Bruylant, 2005, pp. 162 et s. 46 Cf. supra, point D. 47 Pour les faits commis avant le 1er septembre 2003. 48 À l’exception des faits de mœurs visés aux articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal. 49 En vertu de la loi du 24 décembre 1993, cf. supra, A. Bases légales. 50 Articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal. 51 En vertu de la loi du 13 avril 1995, cf. supra, A. Bases légales. 52 En vertu de la loi du 28 novembre 2000, cf. supra, A. Bases légales. 53 Article 5 de la loi du 21 décembre 2009, entré en vigueur le 1er mai 2010. On vise entre autres la tentative d’assassinat. 54 A. Jacobs, Actualités de droit pénal et de procédure pénale, éd. Jeune barreau de Bruxelles, 2001, p. 314. 55 Voy. note sous Cass., 18 octobre 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1811.

Frank Discepoli

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partir de laquelle, sauf cause de suspension et crimes particuliers, l’effet suspensif de l’action pénale introduite ne produira plus ses effets.

DOCTRINE

Pour quelque temps encore, il y aura lieu de jongler avec ces différents délais afin d’obtenir un calcul précis de la prescription.

17


DOCTRINE

Droit pénal et droit d’hébergement

C’est l’histoire d’un gars (aurait dit Coluche) qui s’est vu accorder un droit d’hébergement accessoire pour sa fille âgée de 6 ans, l’hébergement principal revenant à son ex-épouse.

Toutefois, à notre estime, deux dispositions pourraient permettre de sanctionner pénalement le parent qui n’assume pas les périodes d’hébergement qu’il lui revient d’assumer.

L’histoire se complique lorsque l’on réalise que le brave homme estime disposer d’un droit dont il peut faire usage à sa meilleure convenance, tant pis pour la dame qui, finalement, n’a qu’à se débrouiller pour pallier ses absences.

La première thèse est déduite de l’article  424 du Code pénal (article  360bis avant la loi du 28  novembre 2000) lequel incrimine «  les père ou mère ou les adoptants qui abandonnent leur enfant dans le besoin, encore qu’il n’ait pas été laissé seul, qui refusent de le reprendre ou qui refusent de payer son entretien lorsqu’ils l’ont confié à un tiers ou qu’il a été confié à un tiers par décision judiciaire », comportement passible d’une peine de huit jours à six mois de prison et d’une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou d’une de ces peines seulement.

De bonne foi, la dame se rend au commissariat pour déposer plainte. Elle s’y entend rétorquer qu’il n’y a aucune infraction pénale et qu’il n’est donc pas question de rédiger le moindre procès-verbal. Après avoir rappelé au planton l’article 40 de la loi du 5 août 1992 (en vertu duquel tout fonctionnaire de police est tenu de rédiger un procès-verbal pour constater une infraction, une plainte ou une dénonciation), la dame obtient que sa plainte soit enregistrée. Mais le doute s’est insinué dans son esprit... N’y aurait-il réellement pas de sanction pénale au non-exercice d’un hébergement accessoire  ? Qu’en est-il de l’infraction de non-représentation d’enfant ?

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«  Un avocat qui passait par là  » tenta par ses recherches d’éclairer la malheureuse et lui expliqua que l’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 432 du Code pénal est constituée par le fait de, notamment, ne pas avoir représenté l’enfant à ceux qui ont le droit de le réclamer.

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L’infraction suppose donc de ne pas représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, droit découlant d’une décision de justice qui ne doit pas nécessairement être coulée en force de chose jugée1. L’élément matériel de l’infraction est le refus réel de remettre l’enfant, que ce soit par des actes positifs ou par abstention2. L’élément moral est établi dès lors que l’auteur du fait matériel sait qu’il fait obstacle à l’exécution d’une décision de l’autorité ou d’un règlement transactionnel3. Un dol général est donc suffisant. Dès lors que ce qui est sanctionné par la disposition susexposée est le refus de remettre l’enfant et non le refus de le reprendre, l’hypothèse d’un parent qui n’assumerait pas son droit d’hébergement (principal ou accessoire) en refusant de prendre l’enfant durant les périodes prévues n’est pas sanctionnable sur cette base.

Cet article peut être lu de deux manières en ce qui concerne l’élément matériel requis. La première, que nous soutenons, relève trois hypothèses possibles : –– soit abandonner l’enfant dans le besoin, encore qu’il n’ait pas été laissé seul ; –– soit refuser de le reprendre ; –– soit refuser de payer son entretien lorsqu’il a été confié à un tiers ou qu’il a été confié à un tiers par décision judiciaire. Une seconde lecture, plus restrictive, réduit la portée de cet article à deux hypothèses : –– soit abandonner l’enfant dans le besoin, encore qu’il n’ait pas été laissé seul ; –– soit refuser de le reprendre ou refuser de payer son entretien lorsqu’il a été confié à un tiers. Étant de nature optimiste, et n’ayant pas connaissance d’une jurisprudence ou d’une doctrine contraires sur ce sujet, nous retenons la première lecture pour conclure que l’article 424 ne précise pas la qualité de la personne auprès de laquelle se trouve l’enfant que l’on refuse de reprendre, contrairement à l’hypothèse du refus de payer son entretien. Le non-exercice d’un hébergement pourrait par conséquent être sanctionné dès lors qu’il constitue un refus de reprendre l’enfant. Quand bien même on retiendrait la seconde lecture, plus restrictive, l’article 424 du Code pénal pourrait néanmoins trouver à s’appliquer. En effet, «  il peut y avoir abandon d’enfant dans le besoin non seulement lorsque le père ou la mère


Cette doctrine étend la notion d’abandon d’un enfant au besoin moral et non uniquement matériel. Par le non-exercice des modalités d’hébergement, l’enfant est privé de l’œuvre éducative d’un des parents, de son affection et de tout ce qui n’est pas matériel et pourtant si crucial dans son bon développement. La seconde thèse, nous l’avouons, est plus alambiquée encore que la première. Elle se fonde sur l’article 391bis du Code pénal, lequel sanctionne « toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus être frappée d’opposition ou d’appel, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes ».

En conclusion, deux dispositions pourraient à notre avis être invoquées devant les juridictions répressives pour obtenir une sanction pénale du désintérêt d’un parent à l’égard de son enfant, ce qui compléterait l’arsenal déjà fourni en la matière pour assurer l’effectivité des décisions prises dans l’intérêt des enfants.

DOCTRINE

sont en défaut de remplir leurs obligations de nourrir et d’entretenir leurs enfants, mais aussi lorsqu’ils manquent à leurs devoirs de les élever et de les protéger (cons. J. Constant, Manuel de droit pénal, deuxième partie, t. II, nos 810 à 812, pp. 22 à 24) »4.

Grégoire Clausse Avocat au barreau de Charleroi

1 Cass., 30 juin 1996, J.L.M.B., 1996, p. 1180 et Cass., 26 juin 1996, J.L.M.B., 1996. 2 Cass., 25 juillet 1990, Pas., 1990, I, 1253. 3 Cass., 6 février 1987, R.G. no 800, no 336 ; Cass., 9 octobre 2002. 4 Note sous Cass., 22 juin 1971, Pas., 1971, p. 1017.

Le second alinéa, qui nous intéresse dans le cadre du présent article, poursuit : « sera punie des mêmes peines, l’inexécution dans les conditions prévues à l’alinéa  1er, des obligations déterminées par les articles 203bis, 206, 207, (…) ». Cette incrimination suppose donc le non-respect des obligations de l’article 203bis, dans les conditions de l’alinéa 1er, c’est-à-dire lorsqu’il existe une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, qui demeure volontairement inexécutée durant deux mois. Notre propos se veut téméraire dans l’interprétation des « obligations de l’article 203bis ».

L’article 203bis ne précise pas, contrairement au paragraphe 1er de l’article 391bis du Code pénal, le caractère nécessairement pécuniaire de l’obligation et fait référence à la notion générale de contribution. Or la contribution d’un parent dans les frais relatifs à l’enfant peut se réaliser soit par équivalent soit en nature (lors de l’hébergement). Dès lors, si l’on considère que l’exercice d’un « droit » d’hébergement n’est que l’exécution en nature de l’obligation de contribution dans les frais résultant de l’article  203, §  1er, et pour autant que les modalités d’hébergement soient fixées par une décision coulée en force de chose jugée, la non-exécution volontaire durant deux mois de cette obligation devrait constituer une violation de l’article 391bis, alinéa 2, du Code pénal.

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En effet, celui-ci prévoit que «  chacun des père et mère peut réclamer à l’autre sa contribution aux frais résultant de l’article 203, § 1er », soit les frais relatifs à « l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation » des enfants.

19


DOCTRINE

Blanchiment et confiscation

Introduite dans l’arsenal législatif belge au début des années 1990, l’infraction de blanchiment a depuis lors fait l’objet d’une attention toute particulière du législateur, au point de devenir l’incrimination phare d’un pan entier du droit pénal.

A. L’objet de l’infraction de blanchiment : la notion de « profits illicites »

L’intention initiale du législateur, mû par une obligation de mise en conformité avec le droit international, était de lutter efficacement et de manière systématique contre la criminalité génératrice de profits. En témoignent les discussions parlementaires de l’époque.

La difficulté première vient toutefois de ce que le législateur n’a pas défini directement la notion, mais a procédé par renvoi à l’article 42, 3,° du Code pénal relatif à la confiscation.

Pour ce faire, le législateur a adopté une approche résolument contemporaine du droit pénal, basée non sur l’activité délinquante et la répression de son auteur, mais sur les profits engendrés par ladite activité. Et par la loi du 17  juillet 1990, il a institué deux mécanismes parfaitement complémentaires à cet effet : d’une part, la création du délit de blanchiment – érigeant en infraction la manipulation des profits illicites – d’autre part, l’apparition de la peine de confiscation spéciale permettant la récupération de ceux-ci au profit de l’État.

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Le succès de ces mécanismes tient probablement à leur vocation transversale. Ils s’appliquent tous deux à toute criminalité génératrice de profits. Ainsi, dès le départ, le législateur a souhaité que toute infraction primaire, quelle qu’elle soit, puisse être à l’origine du délit de blanchiment. De même, les possibilités de confiscation spéciale prévues à l’article 42 du Code pénal, déjà très larges à l’origine, ont encore été considérablement étendues par la loi du 19 décembre 2002.

20

Les trois préventions de blanchiment se rapportent à ce que la doctrine appelle, par facilité, « des profits illicites ». Il s’agit de déterminer ceux-ci.

L’article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, punit en effet d’un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et/ou d’une amende, ceux qui auront manipulé ou converti « des choses visées à l’article 42, 3° ». Il peut donc s’agir des avantages patrimoniaux tirés directement d’une infraction, des biens et valeurs qui ont été substitués à ceux-ci et des revenus de ces avantages investis. Il n’est pas nécessaire que le juge identifie précisément l’infraction primaire à l’aide de laquelle ces avantages patrimoniaux ont été obtenus, à la condition toutefois qu’il puisse exclure, sur la base du dossier répressif lui soumis, toute provenance licite. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25  septembre 2001, aujourd’hui maintes fois confirmé1. En pratique, il appartient dès lors au ministère public, s’il ne peut démontrer de manière certaine l’existence d’une infraction à l’origine des fonds litigieux, de prouver à tout le moins que le train de vie du prévenu ne peut être expliqué de manière probante par ses revenus ou toute autre rentrée officielle.

Le présent article a donc pour objet de faire le point sur deux institutions incontournables du droit pénal, sans avoir la prétention d’être exhaustif sur le sujet.

Pendant de nombreuses années, tant la doctrine que la jurisprudence se sont également posé la question de savoir si une infraction fiscale pouvait produire des avantages patrimoniaux susceptibles d’être blanchis.

I. Le délit de blanchiment

Cette question était déterminante quant au champ d’application de l’infraction de blanchiment.

La matière a fortement évolué à deux reprises. La loi du 7 avril 1995 a d’abord, sur proposition de la Cellule de traitement des informations financières, ajouté à l’infraction originale (prévue à l’article 505, alinéa  1er, 2°) deux autres préventions. La loi du 10 mai 2007 a ensuite remodelé les trois infractions lorsque l’infraction primaire à l’origine des profits illicites est de nature fiscale.

La majorité de la doctrine estimait qu’une infraction fiscale pouvait en effet constituer l’infraction primaire à l’origine du délit de blanchiment réprimé à l’article  505 du Code pénal. L’argument principal résidait dans la terminologie même de cette disposition, laquelle visait en des termes généraux les avantages patrimoniaux tirés de toute infraction, y compris à la législation fiscale.


Désormais, si le prévenu n’est pas auteur, coauteur ou complice de l’infraction primaire, les préventions de blanchiment prévues aux 2° et 4° ne lui sont applicables que lorsque les avantages obtenus sont issus de la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale. Par contre, pour l’auteur, le coauteur ou le complice de l’infraction primaire, toute fraude fiscale, même la plus ordinaire, peut donner lieu à blanchiment.

Sont expressément visées toutes les opérations financières destinées à faire circuler les capitaux illicites ou à les intégrer dans le circuit économique officiel (virements, transferts, achats de titres, meubles ou immeubles…). L’infraction suppose un dol spécial, soit la détermination que la personne a agi dans le but de dissimuler l’origine illicite des fonds ou d’aider l’auteur ou le complice de l’infraction primaire à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. La préposition « ou » montre bien qu’un seul de ces buts suffit. D. Les éléments constitutifs de l’article 505, alinéa 1er, 4°

Reste à définir la notion de « fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale », mais ça, c’est un autre débat…

L’article 505, alinéa 1er, 4°, punit ceux qui ont dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des profits illicites, alors qu’ils en connaissaient ou devaient en connaître l’origine.

B. Les éléments constitutifs de l’article 505, alinéa 1er, 2°

Il s’agit ici d’un acte matériel particulièrement large, puisqu’il vise tant les actes positifs que les omissions. Par ailleurs, la formulation de ce paragraphe couvre également les comportements incriminés aux 2° et 3° de l’alinéa 1er.

L’article 505, alinéa 1er, 2°, punit ceux qui ont acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l’article 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations. Le délit exige un acte positif, mais celui-ci est défini très largement. Il regroupe tous les modes d’acquisition et de possession, mais également l’hypothèse de la gestion pour autrui ou de la mise en dépôt. L’élément moral de l’infraction consiste dans le fait que le prévenu, au début des opérations, connaisse ou doive connaître l’origine illicite des profits. À nouveau, il s’agit d’une formulation large qui s’inspire directement de celle retenue par la jurisprudence pour le recel. Selon celle-ci, le juge décide souverainement qu’en fonction des circonstances de fait qui devaient éveiller sa méfiance, le prévenu devait connaître l’origine illicite des objets qu’il a reçus3. Par contre, il importe peu qu’il ait connu précisément l’origine ou la provenance des avantages patrimoniaux. Il suffit qu’il ait dû savoir, au vu des circonstances dans lesquelles il a agi, que ceux-ci ne pouvaient avoir qu’une origine délictueuse. C. Les éléments constitutifs de l’article 505, alinéa 1er, 3°

L’article  505, alinéa  1er, 3°, punit ceux qui ont converti ou transféré des profits illicites dans le but

Rappelons toutefois qu’en matière fiscale, lorsque le prévenu n’est pas auteur de l’infraction primaire, cette infraction de blanchiment a trait exclusivement à des faits commis dans le cadre de la fraude fiscale grave et organisée. Enfin, l’élément moral est totalement identique à celui retenu aux termes de l’article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal.

II. La confiscation des profits du crime La confiscation spéciale des profits du crime, complément juridique indispensable à l’incrimination du blanchiment dans la lutte contre la criminalité génératrice de profits, est prévue aux articles  42 et suivants du Code pénal. Son régime est toutefois dérogatoire et déterminé à l’article 505 du Code pénal en ce qui concerne l’infraction de blanchiment. Nous nous limiterons, dans la présente contribution, à ébaucher les grandes lignes du régime de droit commun de la confiscation spéciale avant d’aborder brièvement les spécificités de la mesure en matière de blanchiment.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

La loi du 10 mai 2007 a mis fin aux discussions en ajoutant un paragraphe à l’article 505 du Code pénal.

de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne impliquée dans la réalisation de l’infraction primaire, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes.

DOCTRINE

La jurisprudence avait d’ailleurs tranché implicitement en ce sens, la Cour de cassation estimant que dans le cadre de la confiscation spéciale, les avantages patrimoniaux tirés de l’infraction englobaient tout avantage économique provenant d’une infraction, fût-elle fiscale, même s’il s’agissait de l’évitement d’un impôt2.

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DOCTRINE

A. Le régime de droit commun de la confiscation spéciale

La mesure de confiscation spéciale, envisagée comme une peine accessoire, est un moyen de répression permettant une dépossession forcée au profit de l’État dans les cas prévus par la loi et à la suite d’une décision judiciaire qui la prononce. La confiscation peut être prononcée ensuite d’un crime ou d’un délit, qu’il soit d’action ou d’omission, prévu par le Code pénal ou dans des lois particulières (sauf mention contraire expressément indiquée dans ladite loi). Par contre, elle ne s’applique pas aux infractions involontaires. Cela résulte de la formulation même de l’article 42, qui vise les objets qui ont « servi » ou étaient « destinés » à « commettre » l’infraction. Ces termes impliquent nécessairement l’idée d’une volonté criminelle. La mesure est obligatoire lorsqu’elle porte sur des choses formant l’objet de l’infraction ou qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné, ainsi qu’aux choses qui ont été produites par l’infraction4. Elle est facultative lorsqu’elle concerne les avantages patrimoniaux tirés directement d’une infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués et les revenus de ces avantages investis5. Dans ce cas, le ministère public doit la requérir par écrit. Quoi qu’il en soit, s’agissant d’une peine accessoire, la confiscation ne peut être prononcée qu’en cas de condamnation de l’auteur à une peine principale. Elle est dès lors exclue dans l’hypothèse d’un acquittement ou d’une prescription de l’action publique, mais peut être prononcée, sur réquisitions écrites du parquet, lorsque le juge accorde au prévenu la suspension du prononcé de la condamnation.

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Puisqu’elle est une peine, la confiscation spéciale peut enfin faire l’objet d’une mesure de sursis, simple ou probatoire, par application de l’article 8 de la loi du 29 juin 1964.

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En matière de confiscation, l’enjeu principal est de déterminer dans quelle hypothèse de l’article 42 du Code pénal se situent les biens susceptibles d’être confisqués.

Ces derniers ne doivent pas nécessairement avoir réellement servi à commettre le crime ou le délit. Il suffit qu’ils aient été emportés à dessein par l’auteur sur le lieu des faits. 2. L’article 42, 2°, du Code pénal vise la confiscation des choses produites par l’infraction, c’est-à-dire celles qui ont été créées par l’acte illicite. Une particularité est à signaler en matière de stupéfiants, puisque les sommes d’argent provenant de la vente ou du trafic ne sont pas des choses produites par l’infraction, mais bien l’objet de l’infraction. Leur confiscation est dès lors obligatoire et en toute hypothèse, prévue à l’article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921. 3. Enfin, l’article 42, 3°, consacre la confiscation des fameux « avantages patrimoniaux tirés directement d’une infraction, biens et valeurs qui leur ont été substitués et revenus de ces avantages investis » qui définissent l’objet du délit de blanchiment. Cette mesure est facultative et ne peut, comme mentionné ci-dessus, être prononcée que sur réquisitions écrites du ministère public6. L’article 43bis, alinéa 2, du Code pénal expose que si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge peut prononcer la confiscation de sommes d’argent équivalentes. Cette « confiscation par équivalent » n’est possible que pour les avantages patrimoniaux directs, leurs biens de substitution ou leurs revenus visés à l’article 42, 3°. Elle n’est pas applicable aux 1° et 2° de ladite disposition. Il appartient alors au juge de constater concrètement l’existence d’un profit illicite qui a disparu du patrimoine du condamné avant d’évaluer celui-ci en tenant compte de toutes les informations dont il dispose quant à ce. En application de l’adage selon lequel « le crime ne paie pas », la Cour de cassation a décidé de longue date que pour l’évaluation de l’avantage patrimonial illicite, il n’y a pas lieu de déduire les frais causés par la réalisation de l’infraction7. Toutefois, une jurisprudence récente du Tribunal correctionnel de Mons, non réformée sur ce point en appel, a calculé l’actif illégal résultant d’un trafic de stupéfiants en tenant compte du coût d’achat des marchandises…

1. L’article 42, 1°, prévoit la confiscation obligatoire des choses formant l’objet de l’infraction et de celles ayant servi ou destinées à commettre l’infraction, à la condition essentielle que la propriété en appartienne au condamné (sauf exception prévue par la loi pour confiscation à charge d’un tiers).

À défaut d’autres éléments d’appréciation, il est permis au juge du fond d’évaluer ex aequo et bono les avantages tirés de l’infraction.

Ces deux hypothèses visent à la fois le «  corps du délit  », soit l’objet à l’égard duquel l’infraction est matériellement commise, et les «  instruments du délit ».

L’article 505, alinéas 6 et 7, du Code pénal prévoit, ainsi que la loi le permet, un régime de confiscation spécifique à l’infraction de blanchiment et dérogatoire au droit commun.

B. Le régime spécifique de la confiscation applicable au délit de blanchiment


Conformément à l’article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation de ces profits illicites est dès lors obligatoire et ne doit pas faire l’objet de réquisitions écrites du ministère public. Par contre, par dérogation à la règle générale édictée par cette même disposition, la confiscation peut être prononcée même si la propriété des choses sur lesquelles elle porte n’appartient pas au condamné. Afin d’atténuer la sévérité de cette mesure, la loi du 10 mai 2007 a prévu deux possibilités pour le juge de limiter le caractère disproportionné d’une mesure de confiscation qu’il serait amené à prononcer ensuite d’une condamnation pour blanchiment. En ce qui concerne les infractions de blanchiment visées à l’article 505, alinéa 1er, 3° et 4°, le juge peut réduire la somme confisquée afin de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde. Pour ce qui est de l’infraction définie au 2°, la confiscation doit porter sur une somme d’argent proportionnelle à la participation du condamné à l’infraction.

équivalent les profits illicites lorsqu’ils ne se retrouvent plus dans le patrimoine du condamné, quand bien même ils constituent l’objet du délit de blanchiment9. Lorsque les avantages patrimoniaux blanchis sont des sommes d’argent et que des montants y correspondant se retrouvent dans le patrimoine de l’auteur du blanchiment, le juge peut considérer que ces montants sont les sommes d’argent blanchies qui se trouvent toujours dans le patrimoine de l’auteur et constituent donc l’objet de l’infraction. Il ne s’agit alors pas d’une confiscation par équivalent sur la base de l’article  43bis du Code pénal, mais bien d’une confiscation obligatoire de l’objet de l’infraction au sens de l’article 42, 1°.

DOCTRINE

Cette disposition stipule en effet que les choses visées aux 2°, 3° et 4° constituent l’objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l’article 42, 1°, et qu’elles seront confisquées, même si la propriété n’en appartient pas au condamné, sans que la peine puisse porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l’objet de la confiscation.

Stéphanie Dutrifoy Avocat au barreau de Charleroi 1 Cass., 25 septembre 2001, Pas., 2001, no 493. 2 Cass., 22  octobre 2003, Pas., 2003, no  516, et Cass., 8  novembre 2005, Pas., 2005, no 575. 3 Cass., 13 novembre 1984, Pas., 1985, I, no 323. 4 Article 43 du Code pénal. 5 Article 43bis du Code pénal. 6 Article 43bis, alinéa 1er. 7 Cass., 18 février 1997, Pas., 1997, p. 248. 8 Cass., 4 avril 2006, Pas., 2006, no 200. 9 Article 505, alinéas 6 et 7.

La différence est ténue entre les deux formulations et suscitera sûrement, en pratique, des discussions quant au régime applicable au prévenu condamné sur la base des divers alinéas de l’article 505.

On l’a vu, en principe, la confiscation par équivalent n’est possible que pour les avantages patrimoniaux tirés directement d’une infraction, leurs biens de substitution ainsi que les revenus de ces avantages investis, soit dans le cadre de l’article 42, 3°, du Code pénal. Dans la mesure où l’article 505 lui-même expose que les profits illicites y visés constituent l’objet de l’infraction au sens de l’article 42, 1°, du Code pénal, la jurisprudence avait légitimement décidé que la confiscation par équivalent ne pouvait donc être prononcée sauf à confisquer, sur la base de l’article 42, 3°, les avantages patrimoniaux tirés de l’infraction de blanchiment8. La loi du 10 mai 2007 a rectifié cette erreur en prévoyant expressément la possibilité de confisquer par

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La deuxième particularité du régime de confiscation spéciale prévu en matière de blanchiment résulte de la possibilité pour le juge de prononcer une confiscation par équivalent des avantages patrimoniaux illicites lorsque ceux-ci ne se retrouvent plus dans le patrimoine du condamné.

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DOCTRINE

Synthèse pratique des lois du 17 mai 2006 instituant le tribunal d’application des peines et réglementant le statut juridique externe des détenus1

Introduction La présente contribution a pour but de tenter de synthétiser deux lois publiées le 17 mai 2006, l’une concernant le statut juridique externe des détenus et les droits aux victimes dans le cadre de l’exécution de la peine, l’autre instaurant le tribunal d’application des peines. Une analyse exhaustive de ces lois pourra être consultée notamment dans l’ouvrage de MarieAude Beernaert2. Les principaux objectifs de ces lois sont : –– de donner une définition légale des mesures d’exécution de peines (détention limitée, libération conditionnelle…) ; –– de préciser les compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire dans le domaine de l’exécution de la peine ; –– de définir le droit des victimes.

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À l’heure de la rédaction de la présente, ces lois ne sont entrées en vigueur que partiellement :

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–– la loi instaurant le tribunal d’application des peines depuis le 1er décembre 2007. Seul le tribunal d’application des peines (T.A.P.) est actuellement en activité. Le juge d’application des peines (J.A.P.) institué par la même loi, n’a pas encore eu la possibilité de siéger ; –– la loi relative au statut juridique externe des détenus depuis le 1er juin 2008.

I. Les commissions de libération conditionnelle sont remplacées par le juge et le tribunal d’application des peines (J.A.P. et T.A.P.) De manière synthétique, le T.A.P. exerce son rôle dans le cadre de l’exécution des peines dont le total dépasse trois ans de prison et le juge d’application des peines (J.A.P.) exerce sa compétence pour les peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas trois ans.

Le J.A.P. a en outre un rôle spécifique indépendant de la hauteur de la peine en matière de : –– libération provisoire pour raisons médicales ; –– recalcul de la peine ; –– modification de la peine (par exemple, transformation d’une peine d’emprisonnement en peine de travail). 1° Le tribunal d’application des peines (T.A.P.) est une juridiction au sein du tribunal de première instance. Il en existe un par tribunal de première instance de siège de cour d’appel, soit Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Le T.A.P. est constitué d’un magistrat et de deux assesseurs, le premier étant spécialisé en matière pénitentiaire, et le second en réinsertion sociale (chacun ayant au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine pénitentiaire ou dans le domaine de la réinsertion sociale). Le dossier sera traité par le tribunal d’application des peines du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire. En ce qui concerne Mons, le T.A.P. de Mons sera compétent pour connaître les demandes relatives aux détenus des prisons de Mons, Jamioulx, Namur et Tournai. Précisons que pour le détenu dont la langue est différente de celle du tribunal d’application des peines normalement compétent, il a le choix d’être « jugé » par le T.A.P. du ressort de sa prison ou de la juridiction ayant rendu la décision privative de liberté. Le T.A.P. qui a commencé l’examen d’un dossier doit poursuivre ledit examen même dans l’hypothèse où le détenu changerait d’établissement pénitentiaire. Deux exceptions tempèrent cette règle : –– s’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l’examen de son dossier par un T.A.P. différent de celui qui avait diligenté l’examen ; –– dans l’hypothèse d’une révocation d’une mesure d’exécution imposée par un premier T.A.P. le T.A.P. nouvellement compétent sera celui de la « nouvelle » prison dans laquelle sera incarcéré le


IV. Quelles sont ces mesures ?

Dans la mesure où la loi n’est entrée en vigueur que partiellement, le juge d’application des peines n’a pas encore été amené à devoir statuer seul.

Elles sont de deux types :

II. La place de la victime

Il s’agit notamment de :

La victime qui ne s’était pas constituée partie civile peut demander d’acquérir le statut de partie civile.

–– la détention limitée ; –– la libération conditionnelle ; –– la surveillance électronique.

Il s’agit : –– d’une victime mineure pour laquelle personne ne s’était constitué partie civile durant l’instance ; –– de la victime n’ayant pu se constituer partie civile pour une raison indépendante de sa volonté. La demande visant à acquérir le statut de partie civile doit être faite par écrit auprès du juge d’application des peines qui statuera dans l’intérêt du requérant. Si le statut de partie civile est reconnu, la victime se verra adresser un courrier par le greffe l’informant des modalités d’exécution de la peine concernant le condamné. La victime est une partie civile dont la constitution a été reconnue recevable et fondée. Dès que la décision sera définitive, le greffe du tribunal ayant prononcé ladite décision adressera un courrier avisant cette victime de la possibilité d’être informée et entendue sur une mesure d’exécution de la peine. Il est important de rappeler que cette information sur les mesures d’exécution (et la possibilité d’être entendue) ne pourra être accordée que sur demande de la partie civile. Toutes ces victimes « reconnues » seront informées : –– du premier congé dans les 24 heures de son octroi et des décisions en cas de non-respect des conditions du congé ; –– de l’octroi de la condition limitée ; –– de l’octroi du bracelet électronique ; –– des modifications éventuelles de la peine en peine de travail. III. L a loi évoque des « mesures », et plus uniquement des « faveurs » Les pouvoirs d’appréciation du T.A.P. ou du J.A.P. sont désormais réduits, dès lors que le condamné pourra bénéficier de mesures d’exécution de peine et non plus simplement de faveurs.

1.  Celles modifiant la situation du condamné au point que cette modification est assimilée à un changement de la nature de la peine.

Toutes ces mesures font l’objet d’un examen par le tribunal d’application des peines ou par le juge d’application des peines. 2. Celles qui ne modifient pas de manière substantielle la situation du condamné. Il s’agit notamment : –– des permissions de sortie ; –– des congés pénitentiaires ; –– des interruptions d’exécution de peines. L’examen de ces mesures échappe au judiciaire et est de la compétence du ministre de la Justice. A. Les mesures qui restent de la compétence du ministre de la Justice 1. Les permissions de sortie et les congés pénitentiaires

a) Les permissions de sortie Il s’agit de la faculté pour le détenu de quitter la prison pour une durée maximale de 16 heures : –– soit à tout moment pour suivre un traitement médical ou pour défendre ses intérêts (notamment en justice) ; –– soit dans les deux ans qui précèdent la date d’admissibilité à sa libération conditionnelle, en vue de préparer sa réinsertion sociale (par exemple, un entretien d’embauche). b) Les congés pénitentiaires Il s’agit de la possibilité pour le condamné de sortir de la prison à raison de trois périodes de 36 heures par trimestre (soit 36 heures/mois). Cette mesure est renouvelée de plein droit chaque trimestre et peut être accordée dans l’année qui précède la date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Dans cette hypothèse, le directeur de la prison en informe le condamné.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

2° Le juge d’application des peines (J.A.P.) est un magistrat professionnel.

En d’autres mots, dès que les conditions légales en vue de bénéficier d’une mesure d’exécution de la peine sont remplies, la mesure devra être accordée.

DOCTRINE

détenu. Dans l’hypothèse où le condamné n’est pas détenu, le juge d’application des peines compétent sera celui du domicile ou de la résidence du condamné.

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DOCTRINE

Le directeur a deux mois pour donner un avis au service des cas individuels (dans l’hypothèse où cet avis ne serait pas rendu dans le délai imparti, le directeur peut être condamné à des astreintes en référé !).

Pour rappel :

Le service des cas individuels dispose de quatorze jours (plus sept jours complémentaires si le dossier n’est pas en état) pour prendre sa décision.

Ces arrêts de fin de semaine sont difficilement praticables.

Dans l’hypoth��se où le service des cas individuels ne se prononce pas dans le délai, la décision sera considérée comme positive (à savoir un octroi de congés), si l’avis du directeur allait dans ce sens. En cas de refus de congés, le détenu ne peut introduire de nouvelle demande avant l’accomplissement d’un délai de trois mois. 2. L’interruption de l’exécution de la peine

Celle-ci suspend l’exécution de la peine pour une durée de trois mois au maximum. Elle est renouvelable. Elle ne constitue pas une suspension de la peine (le fond de peine sera reporté à concurrence de la partie « interrompue » de la peine). Elle est octroyée pour des motifs graves, exceptionnels et à caractère familial (et non professionnel). Elle ne peut être octroyée qu’en l’absence de contreindications. Celles-ci portent sur le risque que le condamné : –– se soustraie à l’exécution de sa peine ; –– commette des infractions graves ; –– importune des victimes. Le condamné introduit sa demande à tout moment devant le directeur de l’établissement pénitentiaire. Aucun délai n’est prévu pour que ce dernier rende son avis. Ledit avis est communiqué au service des cas individuels qui a quatorze jours pour rendre sa décision . Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

En absence de réponse, la demande a été rejetée.

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En cas de refus, le condamné a la possibilité de solliciter une nouvelle mesure à tout moment. B. Les mesures qui sont de la compétence du J.A.P. et du T.A.P. 1. Les arrêts de fin de semaine, la semidétention, la semi-liberté et la détention limitée

À l’heure actuelle, dans la mesure où la loi nouvelle n’est pas encore complètement entrée en vigueur, ces quatre mesures coexistent. À l’avenir, les arrêts de fin de semaine n’existeront plus et la semi-détention et la semi-liberté seront regroupées sous le vocal de « détention limitée ».

– Par les arrêts de fin de semaine, la peine est exécutée durant les week-ends (du samedi 14 h au lundi 6 h) ainsi que les jours fériés.

– La semi-détention et la semi-liberté permettent au condamné de travailler et de suivre une formation le jour et d’exécuter sa peine la nuit. – La détention limitée (ex-semi liberté) Le condamné peut quitter la prison pour une durée de 12 heures au maximum par jour. Il y a lieu de distinguer deux cas de figure : 1. Soit le total des peines effectives ne dépasse pas trois ans. Le juge d’application des peines aura compétence pour accorder la détention limitée. Cette mesure pourra être demandée à tout moment (même avant l’incarcération effective) à la seule condition à l’octroi de cette détention limitée qui consiste en l’absence de contre-indications (risque pour l’intégrité physique de tiers  ; risque que le condamné importune les victimes  ; l’attitude du condamné à l’égard des victimes). Il est important de constater qu’aucun plan de reclassement n’est nécessaire à l’octroi d’une détention limitée. 2. Soit le total des peines effectives dépasse trois ans. Le tribunal d’application des peines a compétence pour statuer. Les conditions d’octroi sont les suivantes : –– se trouver à six mois près dans les conditions de temps pour l’octroi d’une libération conditionnelle ; –– l’absence de contre-indications (absence de perspective de réinsertion sociale ; risque de récidive ; risque que le condamné importune les victimes ; l’attitude du condamné à l’égard des victimes) ; –– un plan de réinsertion sociale (à la différence des conditions d’octroi si le total des peines ne dépasse pas trois ans). Concernant la procédure d’octroi : –– le directeur informe le condamné de la possibilité d’octroi quatre mois avant le délai de six mois précédant la possibilité d’une libération conditionnelle ; –– le directeur rend un avis, notamment sur la base du plan de reclassement ; –– le parquet du procureur du Roi rend également un avis ; –– ces avis sont transmis au tribunal d’application des peines qui réunit en audience le condamné,


La décision doit être rendue dans les quatorze jours de l’audience. Rappelons que dans l’hypothèse où les conditions d’octroi sont réunies, le T.A.P. se doit d’accorder la détention limitée. Aucune nouvelle demande ne peut être introduite avant six mois si le total des peines est inférieur ou égal à cinq ans et avant un an, si le total des peines excède cinq ans. Dans la mesure où les conditions doivent être imposées par le T.A.P. à l’occasion de la détention limitée, le non-respect de celles-ci peut faire l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une révision de la mesure de la détention limitée. Cette décision est prise par le T.A.P. sur intervention du ministère public. 2. La surveillance électronique

À proprement parler, l’assignation à résidence ou la surveillance électronique dépendent actuellement, et jusque l’entrée en vigueur complète de la loi du 17 juin 2006, de la circulaire ministérielle 1784 du 10 juillet 2006. Lorsque la loi entrera complètement en vigueur, le juge d’application des peines ne sera compétent que pour statuer sur la demande de surveillance électronique. Celle-ci sera alors accordée dès lors qu’il n’existera pas de contre-indications, à savoir : –– de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins ; –– le risque manifeste pour l’intégrité physique de tiers ; –– le risque que le condamné importune les victimes ; –– l’attitude du condamné à l’égard des victimes. Pour les peines dépassant trois ans La décision d’octroi de surveillance électronique est prise par le tribunal d’application des peines suivant les mêmes conditions d’octroi et la même procédure que pour la détention limitée, à la seule réserve de la contre-indication liée à la possibilité de subvenir à ses besoins. Nous constatons qu’à la grande différence des causes d’exclusion prévues dans l’ancien régime (et encore actuelles jusqu’à l’entrée en vigueur complète de la loi du 17 mai 2006), ne sont plus exclus d’office du droit à une surveillance électronique, les condamnés pour trafic de stupéfiants, les condamnés pour association de malfaiteurs, les délinquants sexuels sur mineurs (dans ce dernier cas, le tribunal d’application des peines pourra soumettre l’exécution de la

3. La libération conditionnelle

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006 sur le statut externe des détenus, la notion de libération conditionnelle est définie comme étant : « le mode d’exécution de la peine privative de liberté par laquelle le condamné subit sa peine en dehors de la prison, moyennant le respect de conditions, durant un délai d’épreuve déterminé ». Il y a lieu de distinguer : a) La situation du condamné à des peines effectives dont le total ne dépasse pas trois ans. Le juge d’application des peines sera compétent pour octroyer la libération conditionnelle. Les conditions d’octroi sont : –– avoir subi un tiers de sa peine ; –– pas de contre-indications (possibilité de subvenir à ses besoins, risque pour l’intégrité physique de tiers, risque que le condamné importune les victimes, l’attitude du condamné à l’égard des victimes). Rappelons que jusqu’à l’entrée en vigueur complète de la loi, le système de libération provisoire continuera d’être d’application pour les peines n’excédant pas trois ans3. b) Pour les peines supérieures à trois ans. Le tribunal d’application des peines exercera son contrôle et octroiera la libération conditionnelle si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : –– le condamné doit avoir subi un tiers de ses peines (ou deux tiers en état de récidive) ; –– pas de contre-indications (portant sur l’absence de perspective de réinsertion sociale et de risque de perpétration nouvelle d’infractions, de risque d’importuner les victimes ou l’attitude à l’égard des victimes) ; –– un plan de réinsertion sociale. Remarquons que ce plan de réinsertion sociale sera analysé par le service psychosocial de la prison avec le condamné, et plus uniquement le condamné seul. Rappelons que dans l’hypothèse où ces conditions d’octroi sont réunies, une libération conditionnelle doit être octroyée. Le T.A.P. sera saisi directement et obligatoirement par le directeur de la prison qui émet un avis à l’égard du ministère public entre le quatrième et le deuxième mois précédant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

L’audience se tient à huis clos (sauf après trois refus).

mesure à une guidance ou un traitement auprès du centre spécialisé).

DOCTRINE

son conseil, un représentant du ministère public, le directeur de la prison et la ou les victimes.

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DOCTRINE

L’examen de l’affaire aura lieu à la première audience utile du juge d’application des peines, après réception de l’avis du ministère public.

Ainsi, le T.A.P. devra statuer sur la libération conditionnelle avant la fin d’un délai de deux mois à l’exécution de ces mesures.

Cette audience ne peut avoir lieu qu’au plus tard deux mois après la réception de l’avis du directeur.

– Enfin, en ce qui concerne la révocation de la libération conditionnelle, alors que l’ancien régime avait sanctionné le non-respect des conditions par un retour immédiat et inconditionnel à la prison (avec l’obligation de purger le solde de la peine non encore purgée depuis la libération conditionnelle), il est remplacé par un système dans lequel le T.A.P. peut tenir compte des événements qui ont entraîné la révocation et éventuellement diminuer la peine restant à subir.

Concernant la libération conditionnelle, nous relevons les nouveautés notables apportées par la loi du 17 mai 2006 sur le statut externe des détenus : – En matière de mœurs sur mineurs avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006, la libération conditionnelle était subordonnée à la condition du suivi d’une guidance. Aujourd’hui, cette guidance n’est pas automatique, et l’appréciation de sa nécessité est soumise à la décision du T.A.P. –  Préalablement à l’entrée en vigueur de la loi, peu de choix ont été laissés au condamné. Soit il bénéficie d’une libération conditionnelle, soit il demeure en prison.

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Aujourd’hui, la permission de sortie, le congé de la détention limitée ou la surveillance électronique peuvent être considérés comme des préalables à l’octroi de la libération conditionnelle, mais ne pourront être exécutés de manière indéterminée.

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Frank Discepoli Avocat au barreau de Mons 1 M.B., 15 juin 2006. 2 M.-A. Beernaert, Manuel de droit pénitentiaire, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2007, 440 p. 3 Le système de libération provisoire peut se résumer schématiquement comme suit  : libération immédiate des condamnés à des peines subsidiaires (amendes) à l’exclusion des peines de travail  ; libération immédiate des détenus à la suite d’une condamnation de six mois au maximum ; pour les condamnés à une peine inférieure à un an, libération automatique sur décision du directeur de la prison ; pour les condamnés à une peine d’un à trois ans, libération en l’absence de contre-indications ; en cas de condamnation pour des faits de mœurs sur mineurs, la décision appartient au service des cas individuels qui peut imposer une guidance.


DOCTRINE

Régime disciplinaire des détenus : le respect des droits de la défense, miroir du respect des droits fondamentaux « Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. » F. Dostoïevski

Quelles sont les dispositions légales en vigueur  ? Quelle est la volonté politique ? Quels sont les droits des détenus dans le cadre de la procédure disciplinaire ? Quelle est la place de l’avocat ? Quels sont les recours légaux ? Quel respect des droits fondamentaux ?

I. Dispositions légales Les textes pertinents sont les suivants : –– la loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 (dite également «  Loi Dupont ») ; –– l’arrêté royal du 12 janvier 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires  ; la circulaire ministérielle n°1777 du 2 mai 2005 (modifiée par la circulaire n°1782 du 15 mars 2006).

A. La loi de principes

Cette loi a opéré une véritable révolution copernicienne. En effet, la philosophie de la loi Dupont tranche sur ce qui prévalait antérieurement, puisqu’il est clair que l’on passe d’un régime de faveurs (et donc d’arbitraire) à un régime de droits. La question des droits de la défense et de la « procéduralisation  » du régime disciplinaire participe à ce changement. Il faut garder à l’esprit que la loi de principes est basée sur l’idée que la privation de liberté est une sanction en soi et qu’il faut dès lors éviter d’ajouter de la sanction à la sanction. L’optique de cette loi est de limiter les effets préjudiciables de la détention. Les sanctions disciplinaires qui accompagnent la privation de liberté, atténuent, voire suppriment certains droits (privation de cantine, isolement en cellule, préau individuel, visites réduites ou supprimées, etc. ). Pour ce qui concerne la procédure disciplinaire, la loi a pour objectif de : –– déterminer de façon claire et précise les comportements pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire ainsi que les catégories de sanction ; –– mettre en conformité le régime disciplinaire avec la Convention européenne des droits de l’homme et les recommandations des règles pénitentiaires européennes. Malheureusement, il semble que la mise en œuvre de ces « nouvelles » dispositions par le législateur ne soit pas la priorité politique du moment… Il faut donc toujours s’en référer à l’arrêté royal de 1965 pour la détermination des comportements érigés en infraction et des sanctions. On ne peut que regretter cet état de fait : il est toujours désolant de voir un texte voté par une majorité parlementaire, et qui constitue une réelle avancée, tomber aux oubliettes. B. L’arrêté royal du 12 janvier 1965

Les articles  78 à 81 décrivent les comportements pouvant donner lieu à sanction disciplinaire. Nous citerons à titre d’exemple : –– les ventes, échanges, prêts, dons et tous actes analogues entre détenus sauf autorisation du ministre (!) ;

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La première prison belge fut érigée à Gand en 1775. Une aile de l’établissement accueillait une école technique, tandis que l’autre aile était réservée à des criminels, des mendiants, des vagabonds ou des détenus volontaires. Les détenus étaient placés en cellule la nuit et travaillaient en communauté la journée.En 235 ans, la prison a bien entendu changé de visage. Un système s’est mis en place et des règles ont été fixées. Les détenus ont acquis un statut tout particulier à l’intérieur même de l’établissement pénitentiaire. Pour paraphraser Dostoïevski, une nation n’est civilisée que lorsqu’elle s’efforce d’accorder à ses détenus les mêmes droits fondamentaux qu’aux autres citoyens. La manière dont les droits fondamentaux des détenus sont respectés se reflète notamment dans le traitement réservé aux droits de la défense dans le cadre de la procédure disciplinaire. En effet, cette procédure engendre en soi une atteinte aux droits fondamentaux, outre la privation de liberté : isolement, enfermement en cellule de punition, interdiction de participer à des activités culturelles, interdiction de travailler, etc.

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DOCTRINE

–– faits, paroles et gestes contraires à la décence, à la morale ou à la bienséance ; –– le fait d’introduire une réclamation… non fondée ; –– … On ne peut que constater le caractère sommaire des dispositions en vigueur, outre qu’elles sont sujettes à de multiples interprétations. Il nous semble nécessaire de savoir quel comportement précis est répréhensible ou non, même au sein d’une prison. Les sanctions sont reprises aux articles 82 à 90, dispositions qui ne brillent pas par leur clarté… En outre, aucune proportionnalité n’est établie entre les infractions et les sanctions : le directeur apprécie au cas par cas en fonction du dossier qui lui est soumis1. À titre d’exemple de sanction, nous citerons la privation de travail, de cantine, de visites, de correspondance, le placement en cellule de punition (uniquement pour faute ou indiscipline graves). C. La circulaire no 1777

Comme exposé ci-dessus, ni le législateur, ni le gouvernement n’ont mis en application les dispositions de la loi Dupont concernant le régime disciplinaire. Afin de limiter les recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’État, la ministre Onkelinx a publié une circulaire reprenant grosso modo les règles contenues dans la loi de principes. On sait cependant la fragilité d’un tel texte sur un plan juridique, le Conseil d’État ne lui reconnaissant aucune valeur.

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Autrement dit, il est inutile de se fonder sur cette circulaire pour introduire un recours2. Cela n’est assurément pas sain. Il eût été préférable que la ministre consacre son énergie à faire entrer en vigueur les dispositions légales. La circulaire rappelle les principes découlant de la loi Dupont : « le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement le justifie de manière impérieuse et qu’aucun autre moyen ne peut être employé pour l’assurer ».

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II. La procédure actuelle telle que prévue par la circulaire A. Avant-propos - Garanties procédurales

Longtemps, le Conseil d’État a considéré que les sanctions disciplinaires imposées aux détenus constituaient de simples mesures d’ordre interne auxquelles les garanties procédurales prévues par les conventions internationales ne pouvaient pas être appliquées. À la suite de la jurisprudence strasbourgeoise et de divers rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, le Conseil d’État a opéré un changement de jurisprudence notamment

dans son arrêt Wadeh du 21 décembre 2001. Il est désormais acquis que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un détenu doit bénéficier de toutes les garanties procédurales reconnues par les textes internationaux et internes. La circulaire no 1777 fixe l’objectif de la procédure dans une observation préalable  : «  le régime disciplinaire vise à garantir l’ordre et la sécurité dans le respect de la dignité, du respect de soi ainsi que de la responsabilité individuelle et sociale des détenus ». Cette observation préalable résume assez bien l’objectif noble vers lequel doit tendre la procédure disciplinaire. Nous ne pouvons que regretter l’absence de volonté politique de donner à cette procédure force de loi (I) et de la soumettre au contrôle du pouvoir judiciaire (V). B. Le déroulement

Lorsqu’il constate ce qu’il pense être une infraction disciplinaire, le membre du personnel de l’établissement rédige un rapport et doit remettre celui-ci à la direction dans les meilleurs délais. Ce rapport est la pièce maîtresse de la procédure et doit faire preuve d’exactitude, de précision et d’objectivité  : mention de l’identité du rédacteur, identité du détenu, faits qui ont donné lieu à la rédaction du rapport ainsi que le moment, lieu(x) et circonstances dans lesquels les faits se sont produits. Ce rapport doit également comporter la signature de la personne qui a constaté les faits. Le Conseil d’État a considéré dans son arrêt Somville du 16  juin 2008 que «  le rapport disciplinaire rédigé par une personne n’ayant pas assisté aux faits et n’indiquant pas l’agent pénitentiaire présent lors des faits ne peut valablement servir de fondement à une procédure disciplinaire »3. Une fois que le rapport lui est transmis, le directeur dispose d’un délai de sept jours pour décider si une procédure disciplinaire doit être engagée. Dans l’affirmative, le directeur informe le détenu de sa décision de le poursuivre et celui-ci doit se voir remettre une copie du rapport dressé ainsi qu’un relevé des sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet (mémo long). Le détenu a alors le droit de faire appel à un avocat et de pouvoir consulter le dossier disciplinaire. Le directeur doit procéder à l’audition du détenu et de son avocat (s’il en a fait choix) dans un délai de 24 heures. Ce délai commence à courir à dater de la décision prise par le directeur d’entamer une procédure disciplinaire. Il faut donc y être attentif. Lors de l’audition, le directeur doit rappeler au détenu les faits qui ont mené un ou plusieurs membres à rédiger un rapport. Le détenu et, le cas échéant, son conseil, sont invités à s’exprimer et formuler leurs observations quant aux faits. Le détenu qui ne comprend pas la langue dans laquelle est ré-


Cette décision doit être motivée en fait et en droit, reprendre les faits reprochés, les arguments invoqués par le détenu et son avocat, la sanction prise et mentionner les recours possibles. C. La mesure provisoire

La procédure varie quelque peu dans l’hypothèse où des mesures provisoires sont prises par le directeur. La circulaire précise en son point B « qu’en cas d’atteinte volontaire à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison, le directeur peut, dans l’attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures provisoires et imposer la consignation du détenu dans sa propre cellule ou dans une cellule d’isolement sécurisée  ». Ces mesures ont un caractère exceptionnel et subsidiaire par rapport à d’autres mesures moins attentatoires aux droits fondamentaux. La décision de prendre une ou plusieurs mesures provisoires a pour conséquence importante de réduire les délais applicables à la procédure disciplinaire. La décision de poursuivre doit intervenir dans les 24 heures de la prise de cours des mesures provisoires (au lieu de sept jours). L’audition doit quant à elle intervenir dans les 48 heures de la prise de cours de la mesure. D. Appréciation critique

On est d’emblée frappé par le déséquilibre entre le délai laissé au directeur pour décider d’entamer une procédure disciplinaire (sept jours) et celui accordé au détenu et à l’avocat pour préparer sa défense (24  heures), d’autant plus que la circulaire dénie à l’avocat le droit de solliciter toute remise... On n’en perçoit pas la raison objective. Une autre grande difficulté se pose à l’égard des internés4. Comment concilier irresponsabilité pénale et sanction disciplinaire ? La question du régime disciplinaire des internés mériterait assurément d’être creusée, mais dépasserait le cadre de la présente contribution. III. R  espect des droits de la défense : considérations tirées de la pratique A. Consultation du dossier et préparation de la défense avec le détenu

Il n’est pas rare qu’un avocat reçoive sur son fax un courrier émanant de la direction de la prison l’informant qu’un détenu demande son assistance pour une audition se déroulant au mieux le lendemain, au pire le jour même. Ces délais exigent de l’avo-

« Considérant, d’autre part, qu’il résulte du dossier administratif, des pièces jointes à la requête et des débats, que le demandeur a été informé par le directeur dès le 2 septembre 2005, au plus tard à 13 h 30, qu’une procédure disciplinaire était entamée à son encontre et de ses motifs, qu’il a immédiatement indiqué qu’il faisait appel à son conseil, et que celui-ci a été avisé par télécopie à 13 h 40 que l’audition était fixée au lendemain à 9 h avec possibilité de consulter le dossier disciplinaire dès 8 h ; que dans sa télécopie du 2 septembre à 17 h 25, ledit conseil ne faisait pas valoir qu’il lui était impossible de conférer avec son client le jour ou le soir même, et de prendre connaissance du dossier et d’assister son client le lendemain matin, fûtce un samedi »5.

Le Conseil d’État reste cependant attentif à ce que l’accès à l’avocat soit garanti. «  Considérant que le demandeur prend un moyen, le deuxième de la requête, de la violation notamment du principe général de droit du respect des droits de la défense dans lequel il fait valoir notamment qu’il n’a pas été averti au préalable qu’il allait être l’objet d’un “rapport disciplinaire”, qu’il ne lui a pas été possible d’appeler le conseil de son choix au moins vingt-quatre heures avant la comparution devant la directrice ni d’organiser “un minimum d’accès au dossier en mettant à sa disposition le contenu des rapports dressés par les agents pénitentiaires avant l’audition dans le cadre du rapport et de permettre l’assistance du conseil lors du rapport” ; Considérant qu’il est établi par les débats que les faits qui étaient reprochés au demandeur, décrits dans le “rapport disciplinaire” qui précède la décision contestée, ne lui ont pas été notifiés avant sa comparution devant la directrice ; qu’il est également établi par les débats que le demandeur n’a pas été informé de son droit d’appeler son conseil avant ladite comparution dans un délai qui permette la préparation d’une défense ; que le moyen est sérieux »6.

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La décision contenant la sanction doit être prise au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’audition.

cat une fameuse gymnastique alors que son agenda doit déjà concilier les consultations, les audiences, les derniers délais de conclusions. Qui plus est, son client n’est pas forcément détenu dans son arrondissement judiciaire… Il n’est pas rare non plus de se voir confier une procédure disciplinaire le samedi matin… La question du délai de 24  heures laissée au détenu pour assurer la préparation de sa défense mérite donc d’être posée, surtout au regard du délai laissé au directeur pour prendre sa décision d’entamer ou non une procédure disciplinaire. Le problème est d’autant accru par la circulaire no  1777 qui interdit à l’avocat de solliciter toute remise. Il faut cependant être de bon compte et constater que certains directeurs laissent parfois une marge de manœuvre de quelques heures afin de permettre à l’avocat d’au moins être présent physiquement lors de l’audition… Cela n’est cependant pas suffisant. L’entretien avec le détenu est souvent fort bref et ne permet pas de prendre en compte sa situation complète. Dans ces conditions, la vérification du respect par le directeur des règles de procédure nous semble être d’une importance majeure. Un arrêt du Conseil d’État nous semble pour le moins sévère :

DOCTRINE

digé le rapport et celle dans laquelle se déroulera son audition doit pouvoir faire appel à un interprète.

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DOCTRINE

«  Dès lors qu’il ne ressort pas de la décision infligeant une sanction disciplinaire à un détenu que celui-ci a pu prendre connaissance des rapports écrits des gardiens de prison, qu’il a pu faire appel à son avocat et qu’il a été en mesure d’argumenter à propos du quantum de la punition qu’il risquait d’encourir, il y a lieu de considérer que son audition, prévue par l’article 88, alinéa 3, de l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires ne lui a pas permis l’exercice efficace de ses droits de défense »7.

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Un arrêt fort intéressant a été rendu récemment, en mars 2010, par le Conseil d’État, imposant une obligation positive à l’administration pénitentiaire pour qu’elle fasse en sorte qu’un détenu puisse être effectivement assisté d’un avocat :

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« Considérant que le respect des droits de la défense s’impose à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, telle qu’en l’espèce le directeur d’un établissement pénitentiaire lorsqu’il prend, à l’égard d’un détenu, une mesure grave dictée par son comportement  ; que s’il ressort du dossier administratif que l’administration pénitentiaire a tenté de contacter, durant la journée du samedi 13  février 2010 le conseil du requérant, par télécopie, par téléphone et par un courrier électronique adressé à 18 h 07, au cabinet de celui-ci, pour le prévenir qu’une procédure disciplinaire allait être mise en œuvre à l’encontre de son client et qu’une audition était prévue dès le lendemain (un dimanche) à 9 h 30, il reste qu’aucune réaction de l’avocat ne lui est parvenue en suite de la demande expresse “de bien vouloir confirmer ou infirmer votre présence s’il vous plaît” ; que dès lors, la directrice savait ou aurait dû admettre, lors de cette audition à laquelle elle a malgré tout procédé, que l’absence de l’avocat du requérant n’était pas volontaire, mais résultait du fait qu’absent de son cabinet, le week-end, il n’avait pu être touché de manière effective par les messages qui lui avaient été laissés ; qu’il n’apparaît d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que le requérant aurait renoncé à l’assistance de son conseil durant l’audition ; que la partie adverse n’explique pas valablement pourquoi l’audition n’aurait pu être reportée, fût-ce de quelques heures, aux fins de s’assurer de la présence effective du conseil du requérant ; que l’argument selon lequel l’audition devait impérativement avoir lieu dans les quarante-huit heures, vu le placement provisoire du requérant en cellule nue après les faits, ne peut être retenu, dès lors que ledit délai est prévu par une circulaire qui est soit illégale pour n’avoir pas été soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État, soit non réglementaire, en sorte qu’elle ne peut servir de base à un argument vanté devant le Conseil d’État ; que, dans cette mesure, le premier moyen, première branche, est sérieux »8.

Enfin, dans un arrêt du 29  décembre 20079, le Conseil d’État a estimé que le fait pour un avocat de devoir préparer l’audition avec son client en étant séparé de la grille du cachot ne garantissait pas la confidentialité indispensable à la préparation de la défense. Ouf !

B. La motivation de la décision

Il est de jurisprudence constante que toute décision administrative doit être motivée tant en fait qu’en droit. Il est important de veiller à ce que la décision du directeur reprenne bien les faits justifiant la procédure disciplinaire, les thèses en présence, les moyens développés par le détenu et son conseil, et qu’elle repose sur les seuls éléments du dossier. Il n’est en effet pas rare de voir une décision se référer au témoignage d’un gardien dont le nom n’est pas renseigné sur le rapport, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Il faut bien entendu veiller à ce que la sanction prise y soit mentionnée ainsi que les éléments qui motivent celle-ci. Enfin, il est important de vérifier que les voies de recours sont bien mentionnées. Comme toute décision administrative, la décision du directeur doit reposer sur des motifs pertinents, exacts, concrets et admissibles et doit en outre répondre aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. IV. Recours A. Remarque préalable

La loi de principes instaure une véritable possibilité d’appel en la matière, dans la mesure où l’article 148 de la loi prévoit qu’un détenu peut se plaindre auprès de la commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur, ce qui comprend les décisions prises en matière disciplinaire. Cette disposition n’est malheureusement toujours pas en vigueur… Quel(s) recours exercer à l’encontre d’une décision imposant une sanction disciplinaire  ? Ils sont de deux ordres : – le recours devant le Conseil d’État ; – les recours judiciaires. B. Le recours devant le Conseil d’État

Le recours le plus usité est la procédure en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’État. Dans les cas d’extrême urgence et lorsqu’un préjudice grave difficilement réparable est démontré, comme c’est bien souvent le cas dans le cadre de la procédure disciplinaire, puisque le Conseil d’État considère que la violation des droits fondamentaux constitue un préjudice grave difficilement réparable, une demande de suspension d’extrême urgence peut être introduite par requête unique ou par requête distincte d’un recours en annulation. Le Conseil d’État statue dans les 24 heures après que les parties ont été entendues. L’avantage de cette procédure réside dans sa rapidité et permet qu’une décision soit rendue avant que la sanction disciplinaire n’ait pris


C. Les recours judiciaires

Comme tout citoyen, le détenu peut introduire un recours devant les tribunaux lorsqu’un de ses droits subjectifs a été lésé. Cela peut être le cas à l’occasion d’une procédure disciplinaire engagée à son égard. Plusieurs recours s’offrent à lui dans cette hypothèse. La première possibilité est de se constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction lorsque dans le cadre de la procédure, il est victime d’agissements délictueux (par exemple en cas de mauvais traitement). Cette option est cependant délicate pour le détenu, qui hésitera fortement avant de porter plainte contre le personnel pénitentiaire de peur de faire l’objet de représailles10. Ce recours ne semble pas le plus adapté à la réalité carcérale. Une autre opportunité de recours pour le détenu est d’introduire une procédure devant le juge des référés, compétent pour censurer un acte administratif portant atteinte à un droit subjectif. La difficulté réside cette fois dans la question du temps11. Bien que rapide, la procédure en référé est bien souvent inadaptée à la réalité de la procédure disciplinaire. Le temps que l’affaire soit introduite, mise en état et plaidée, la sanction disciplinaire a, la plupart du temps, déjà été exécutée. V. Pouvoir du directeur Le directeur de la prison est un acteur important de la procédure disciplinaire. Il dispose d’un pouvoir exorbitant. Comment justifier ce pouvoir ? Est-il judicieux ? Il est certain que la plupart des sanctions disciplinaires prises à l’égard des détenus (placement en cellule d’isolement, régime cellulaire strict, etc.) constituent une atteinte aux droits fondamentaux du détenu. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt Naijia12. Le système actuel donne au directeur de la prison le pouvoir de trancher et de déterminer les circons-

À cet égard, la légitimité du directeur pour prendre cette décision lourde de conséquences pose question. Est-ce que le directeur est la personne la plus à même de prendre cette décision ? Le directeur n’est pas impartial, et dès lors son rôle porte atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant à toute personne le droit à un procès équitable. Le Conseil d’État s’est penché sur la question dans son arrêt Devolli et a balayé l’argument considérant que : « L’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’interdit pas qu’une autorité, comme le directeur d’un établissement pénitentiaire, qui ne peut pas être considérée comme un tribunal indépendant et impartial, statue sur une contestation à caractère civil, pour autant que soit ouvert un recours devant une juridiction répondant aux critères fixés par ledit article 6, ce qu’est le Conseil d’État »13.

Le Conseil d’État reconnaît donc que le directeur de la prison ne peut pas être considéré comme un tribunal indépendant et impartial, mais considère que son propre contrôle a posteriori dans le cadre du recours suffit à garantir au détenu un procès équitable. Il nous semble que ce point de vue est critiquable. En effet, dans la plupart des cas, le contrôle du Conseil d’État n’intervient que lorsque la sanction a déjà été prise et exécutée (par exemple, en cas de décision de placement en cellule dite « de réflexion »). Même dans le cadre du recours en extrême urgence, le détenu a dans certains cas, effectué sa punition, ou une partie de celle-ci, lorsque le Conseil d’État se penche sur son cas. Ainsi, une personne placée trois jours en cellule a vu son recours en suspension d’extrême urgence rejeté parce que, au jour de l’audience, cette sanction avait été intégralement exécutée…14. Aucun contrôle n’étant porté sur le respect de la procédure régie par la circulaire ministérielle et la loi de principes étant très partiellement en vigueur, la censure du Conseil d’État ne porte que sur les principes généraux des droits de la défense et les dispositions de l’arrêté royal de 1965. Les moyens de droit permettant de contrer les actions du directeur allant à l’encontre des droits fondamentaux sont extrêmement limités. La présente réflexion n’a pas pour objectif de remettre en question la probité et la conscience professionnelle du directeur de prison, mais bien de démontrer son pouvoir exorbitant en dépit d’une fonction où il se trouve bien souvent malgré lui entre le marteau et l’enclume.

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Ce cadre limite fortement le pouvoir du Conseil d’État dans son contrôle des décisions prises dans le cadre de la procédure disciplinaire. Pour rappel, la violation en tant que telle de la circulaire ne peut faire l’objet d’un moyen justifiant une suspension par le Conseil d’État.

tances de fait dans lesquelles il est permis de porter atteinte aux droits fondamentaux pour des raisons de sécurité et de maintien de l’ordre au sein de l’établissement.

DOCTRINE

fin. Cependant, cette procédure n’est pas idéale outre la difficulté inhérente au formalisme de la procédure devant le Conseil d’État pour le détenu non assisté par un avocat. Par ailleurs, pour le contrôle de proportionnalité, le Conseil d’État ne peut juger de l’opportunité de la mesure et ne peut se substituer au directeur. Le contrôle porte uniquement sur les excès de pouvoir et les violations de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité.

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DOCTRINE

La pratique démontre que beaucoup d’agissements des détenus méritant punitions sont les conséquences d’accrochages avec les gardiens et avec le personnel pénitentiaire qui sont sous le contrôle... du directeur. Le directeur doit bien souvent ménager les susceptibilités de chacun, sachant bien qu’une décision en défaveur de ses subordonnés peut lui occasionner un conflit social qui éclate aisément dans le milieu carcéral. Dès lors, la position du directeur nous semble extrêmement inconfortable alors qu’il est susceptible de prendre une décision qui peut être lourde pour le détenu. L’instauration d’une juridiction indépendante et impartiale permettrait de pallier ces difficultés et aiderait à un débat serein entre le détenu, son conseil et le personnel de l’établissement pénitentiaire. Ce « tribunal » garantirait au détenu une procédure équitable à la lumière du respect de ses droits fondamentaux.

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La commission des plaintes instaurée par la loi du 12 janvier 2005 constitue une belle avancée… On ne peut que déplorer l’absence d’entrée en vigueur de cette loi cinq ans après qu’elle a été votée.

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1 Ce principe est par contre formellement reconnu par la loi Dupont en son article 143, § 1er. 2 Voy. l’arrêt du Conseil d’État du 13  novembre 2008, Moustfaoui : «  Le moyen qui repose exclusivement sur le non-respect de la circulaire ministérielle no  1777 du 2  mai 2005 relative aux principes concernant l’administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus est irrecevable. En effet, si la circulaire ministérielle précitée n’a pas de portée réglementaire, elle ne peut servir de base à un recours au Conseil d’État, de sorte que le moyen n’est pas recevable. Si, au contraire, elle a une telle valeur, il faudrait constater que, n’ayant pas été soumise à l’avis de la section de législation du Conseil d’État, elle est illégale et ne peut servir de base à un recours, puisque le Conseil d’État devrait en écarter l’application en vertu de l’article 159 de la Constitution et ne pourrait contrôler la légalité d’un acte administratif au regard d’un tel règlement, car ce serait une manière de l’appliquer, de sorte que le moyen n’est pas davantage recevable ».

Conclusion Après des années d’errance dans le no man’s land juridique, le système carcéral s’est doté de procédures afin de garantir aux détenus le respect de leurs droits de la défense soutenant leurs droits les plus fondamentaux. Le vote de la loi de 2005 laissait entrevoir une oasis qui ressemble de plus en plus à un mirage. Quand viendra le déclic politique qui permettra la mise en vigueur de cette loi offrant aux détenus la garantie du respect de leurs droits les plus élémentaires ? Devra-t-on attendre qu’un événement particulièrement désolant vienne réveiller l’opinion publique sur cette question ? Devra-t-on attendre une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ? Devra-t-on attendre que la réputation de notre démocratie soit entachée au niveau international ? Mathieu Parret Avocat au barreau de Tournai

Ludovic Fourmentraux Avocat au barreau de Tournai

3 C.E., 16 juin 2008, Somville. 4 Voy. point D de la circulaire no 1777. Notons qu’à la différence d’un détenu, l’interné doit toujours être assisté d’un avocat. 5 C.E., 9 septembre 2005, no 148.749. 6 C.E., 12 janvier 2005, no 139.159. 7 C.E., 25 mars 2005, arrêt El Mokadhmi. 8 C.E., 23 mars 2010, arrêt Seddouk ; voy. aussi C.E., 17 octobre 2009, no 197.005. 9 C.E., no 178.255. 10 T. Moreau et C. Hoffmann, « Les droits de la défense du détenu dans l’exécution des peines privatives de liberté  », in A. Masset, L’exécution des condamnations pénales, Anthemis, 2008, p. 66. 11 Cass., 10 avril 1987, Pas., 1987, I, p. 477. 12 C.E., 31 juillet 2004, arrêt Naijia. 13 C.E., 11 mars 2003, arrêt Devolli. 14 C.E., no 201.225.


Siég. : Mme Oost (cons. f.f. prés.), MM. Lenoir et Vanreusel (cons.) Min. publ. : Mme Godart (subst. proc. gén.) Plaid. : MMes Preumont et Rayet loco Afschrift (P.)

JURISPRUDENCE

Mons (ch. mises acc.), 23 avril 2010

Procédure pénale - Règlement de la procédure - Inculpation de faux et usage de faux dans le but d’éluder l’impôt - Délai de prescription - Recours de l’inculpé devant le tribunal de première instance visant à obtenir le dégrèvement des montants imposés - Manifestation de la volonté de l’inculpé de prendre en compte les pièces arguées de faux par l’administration fiscale faisant perdurer l’effet utile des faux - Prise de cours de la prescription retardée par l’usage des faux.   […]

L’appel de l’inculpé a été régulièrement formé dans le délai légal ; Il est dirigé contre l’ordonnance rendue le 1er  décembre 2008 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi, le renvoyant devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y répondre des inculpations reprises sub I 1 à 4, II A 1, 2, 3, II B 1 et 2 et III au réquisitoire du ministère public et déclarant n’y avoir pas lieu de le poursuivre du chef de l’inculpation II C ; Il n’est pas recevable, à défaut d’intérêt, en ce qu’il vise les dispositions de l’ordonnance déférée prononçant le non-lieu du chef de l’inculpation II C ; Il est, pour le surplus, autorisé par l’article 135, § 2, du Code d’instruction criminelle, l’inculpé ayant, par des conclusions écrites déposées devant la chambre du conseil, fait valoir une cause d’extinction de l’action publique ainsi qu’un moyen d’irrecevabilité des poursuites ; À l’audience de la chambre des mises en accusation, l’inculpé à été invité à se défendre d’avoir fait usage des faux visés à l’inculpation I 1 à 4, cet usage se poursuivant à l’heure actuelle ; L’inculpé a été mis en mesure de se défendre de cette inculpation ainsi complétée et s’en est effectivement défendu ; La prescription de l’action publique

À supposer les faits des inculpations établis, ils pourraient être considérés comme constituant un fait pénal unique, résultant d’une seule et même intention délictueuse ; La prescription de l’action publique qui les concerne ne commencerait dès lors à courir qu’à dater du dernier d’entre eux ;

En l’espèce la prescription ne pourra commencer à courir qu’à dater du jour où l’usage des faux visés à l’inculpation I aura cessé ; L’usage du faux se continue, même sans fait nouveau de l’auteur du faux et sans intervention itérative de sa part, tant que le but qu’il visait n’est pas entièrement atteint et tant que l’acte initial qui lui est reproché ne cesse pas d’engendrer, sans qu’il s’y oppose, l’effet utile qu’il en attend ; L’effet utile recherché lors de la perpétration de faux tels ceux reprochés à l’inculpation I serait, en l’espèce, le dessein de nuire à l’administration fiscale ou celui de la tromper, dans le but d’éluder l’impôt, c’est-à-dire dans celui de se soustraire à l’enrôlement et au recouvrement de tout ou partie de l’impôt dû ou d’en retarder le paiement ; Il ressort, en l’espèce, du dossier que jusqu’à ce jour, les pièces arguées de faux ont continué à produire l’effet recherché, sans que l’inculpé s’y oppose ; Contrairement à ce que soutient l’inculpé, il ne peut être déduit des circonstances que l’administration lui a notifié une imposition d’office dont la dernière en date du 6 novembre 1996 et a dénoncé les faits au procureur du Roi le 28 mars 1996, que l’usage des pièces arguées de faux aurait cessé ; En effet, l’inculpé a déposé devant le tribunal de première instance, en date du 10 mai 2001, une requête contradictoire contestant la taxation enrôlée dans son chef, après que le directeur régional se fut abstenu de statuer dans le délai de six mois sur sa réclamation du 27 février 1995 ; Ce recours, exercé en vue d’obtenir le dégrèvement des montants repris à l’imposition d’office, n’est pas un simple moyen de défense ; Il tend à réaliser l’objet des faux reprochés et constitue un fait d’usage de ces faux, l’inculpé ayant manifesté, par cette procédure, sa volonté de voir prendre en compte les pièces arguées de faux par l’administration fiscale ;

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(Extraits)

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Contrairement à ce que paraît considérer le ministère public, l’exercice de ce recours, toujours en cours, s’il constitue, à supposer les faits de l’inculpation établis, un acte positif d’usage, ne fait pas pour autant courir la prescription de l’action publique ; Il ne met pas un terme à l’usage punissable des prétendus faux, mais au contraire, fait perdurer l’effet utile de ces faux ; Le conseil de l’inculpé soutient que dans la thèse développée par le ministère public, le faux dont il a été fait usage dans le dessein de nuire à l’administration fiscale ne pourrait pas se prescrire avant que le juge du fond ait statué sur son existence ; Selon lui, une telle situation, à laquelle le présent arrêt pourrait, selon lui aboutir, serait contraire au principe de la prescriptibilité des infractions organisée par les articles 21 et 25 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle ;

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Elle serait également contraire aux principes de non-discrimination et de légalité consacrés par les articles 10 et 11, et 12 et 14, de la Constitution, par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques ;

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fractions de faux en écriture et d’usage de faux sont considérées comme une seule infraction qui perdure tant que continue d’exister le but visé et réalisé par l’acte initial, bien qu’aucun acte positif nouveau ne soit posé par qui que ce soit, la prescription de l’action publique ne commençant à courir pour les deux infractions qu’à partir du moment où ce but n’existe plus » ; Elle a, dans son arrêt du 21 décembre 2005 (M.B., 13  février 2006), répondu par la négative à cette question ; La constatation, en fait, que l’usage des pièces arguées de faux n’a pas cessé n’entrave pas non plus le droit de l’inculpé à un procès équitable ; Elle ne constituera pas un obstacle à son droit de faire valoir ses moyens de défense devant le juge du fond et ne le rend pas responsable d’agissements infractionnels qui ne résulteraient pas de son propre fait (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et arrêt Goktepe de la Cour européenne des droits de l’homme) ; Le droit de l’inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable

Elle serait encore contraire à l’article  6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, au terme d’un procès équitable ;

La vérification, à la demande d’un inculpé, de ce que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable peut encore ou ne peut plus être garanti, relève du contrôle de la régularité de la procédure ;

La constatation qu’à supposer l’infraction établie, il n’a pas en l’espèce été mis fin à l’usage du faux, résulte d’une appréciation en fait qui, si elle a pour conséquence de retarder la prise de cours de la prescription, ne déroge pas pour autant aux principes édictés par les dispositions du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle relatives à la prescription de l’action publique ;

La cour se réfère aux informations reprises au réquisitoire écrit du ministère public, qui énumère les différentes étapes de l’enquête et de la procédure suivie jusqu’à ce jour et qui n’ont pas, sur ce point, été critiquées par le conseil de l’inculpé ;

L’application de ces règles aux inculpations reprochées en l’espèce n’a pas nécessairement pour conséquence que la prescription ne sera jamais acquise et ne paraît dès lors pas discriminatoire (articles 10 et 11 de la Constitution et 14 de la Convention) ; En effet, il peut être mis fin à l’usage du faux, par toute initiative du contribuable permettant l’établissement définitif de l’impôt ; Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déjà vu poser la question de savoir si « les articles 193, 196 et 197 du Code pénal et les articles 21, 22 et 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale (ancien) violaient le principe constitutionnel de légalité formulé par les articles 12 et 14 de la Constitution en tant qu’ils sont interprétés en ce sens que les in-

Elle incombe dès lors à la chambre des mises en accusation ;

Le délai raisonnable endéans lequel une cause doit être entendue ne commence à courir qu’au moment où l’intéressé est accusé des faits punissables auxquels l’action publique se rapporte, c’est-à-dire lorsqu’il est inculpé d’avoir commis un fait punissable ou lorsqu’il vit sous la menace de poursuites judiciaires en raison de tout acte d’enquête ou d’information et qu’il en résulte des conséquences importantes pour sa situation personnelle, notamment parce qu’il s’est vu obligé de prendre certaines mesures afin de se défendre contre les accusations portées contre lui ; Seule l’action publique est visée par ce principe ; Dès lors il ne peut être tenu compte des conséquences qu’ont pu avoir sur la situation personnelle de l’inculpé les contrôles et les investigations menés par l’administration fiscale avant qu’elle ne dénonce les faits au procureur du Roi ; En l’espèce, les premières dispositions prises par l’inculpé, avant même qu’il ne soit entendu ou convo-


Cependant, après cette date, l’inculpé aurait encore, à supposer les infractions établies, commis un acte positif d’usage des prétendus faux lorsqu’il a exercé le recours prévu à l’article 1034sexies du Code judiciaire, en date du 10 mai 2001 ; Par ailleurs, la technicité de l’enquête et l’importance des vérifications opérées imposent de considérer que l’instruction de la cause, qui a porté sur plusieurs exercices d’imposition, a été complexe ; En outre, le magistrat instructeur a été régulièrement informé des contestations de l’inculpé et lui a donné la possibilité de faire valoir ses moyens de défense durant l’enquête ; Des vérifications complémentaires jugées nécessaires à la manifestation de la vérité, après que la cause fut fixée devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, ont encore été effectuées à la demande de l’inculpé à trois reprises ; Enfin, l’inculpé ne prétend pas que les enquêteurs, le procureur du Roi, le juge d’instruction ou les juridictions d’instruction auraient fait preuve d’inertie lors de l’une ou l’autre phase de l’instruction du dossier ; Il y a donc lieu de considérer à ce stade, compte tenu de la date du dernier fait positif d’usage de certains des prétendus faux, que le droit de l’inculpé à voir sa cause jugée dans un délai raisonnable peut encore être garanti, la durée de l’instruction étant justifiée tant par la complexité de l’enquête que par la prise en considération, à de nombreuses reprises, des contestations et demandes de vérifications de l’inculpé, mis ainsi en mesure d’exercer ses droits de la défense dans la perspective d’un procès équitable ;

Analyse En cette cause, un contribuable est inculpé d’avoir, entre décembre 1990 et mai 2001, commis des faux et en avoir fait usage dans le but d’éluder l’impôt des personnes physiques. La période infractionnelle retenue par la partie publique s’arrête au 10 mai 2001, date à laquelle le contribuable introduit une requête devant le tribunal de première instance en vue de contester la taxation qui lui est imposée.

JURISPRUDENCE

qué par les enquêteurs, ont consisté en un courrier adressé par son conseil au juge d’instruction chargé de son dossier, le 14 juillet 1997 ;

Selon la chambre des mises en accusation, l’exercice de ce recours non encore tranché constitue, à supposer les faits de l’inculpation établis, un acte positif qui fait perdurer l’usage des faux et empêche la prescription de l’action publique1. La prescription ne commence en effet à courir qu’à partir du moment où le but poursuivi par l’usage du faux n’existe plus, c’est-à-dire lorsque le faux n’est plus invoqué pour obtenir un avantage2. Il peut dès lors être mis fin à l’usage de faux par toute initiative du contribuable permettant l’établissement définitif de l’impôt, par exemple par le désistement du recours fiscal fondé sur des moyens révélant une persistance dans l’usage des documents allégués de faux. La chambre des mises en accusation écarte par ce biais l’argument selon lequel la prescription ne pourrait débuter avant que le juge du fond ait statué sur l’existence éventuelle de faux documents. Notons qu’hormis le désistement de recours, il peut également être mis fin à l’usage de faux par le cantonnement des montants des impôts ou des rectifications contestées, ou par le paiement de l’impôt sous réserve de l’issue des recours fiscaux3. Gilles Dupuis Stagiaire judiciaire au parquet de Mons

En conséquence, il n’y a pas lieu pour la chambre des mises en accusation de procéder à l’examen des charges retenues contre lui par la décision dont appel ; Par ces motifs, la cour, Statuant contradictoirement ; Reçoit l’appel dans les limites indiquées ci-dessus ; Le déclare non fondé.

Voy. également Liège, 26 octobre 2007, R.G.C.F., pp. 433 à 435. Voy. en ce sens Cass., 3 juin 2009, Rev. dr. pén. crim., 2010, pp. 359364. 3 F. Roggen, « Le faux de droit commun et le faux fiscal », Rev. dr. pén. crim., 2010, p. 381. 1 2

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Il résulte de l’ensemble de ces constatations et considérations que les moyens invoqués par l’inculpé à l’appui de son appel sont dénués de fondement ;

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JURISPRUDENCE

Mons (ch. mises acc.), 30 avril 2010 Siég. : Mme Oost (cons. f.f. prés.), MM. Lenoir et Vanreusel Min. publ. : Mme Maschietto (subst. proc. gén.) Plaid. : Me Graulich (G.W.) Procédure pénale - Requête sollicitant l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires Absence de décision du juge d’instruction assimilée à un refus - Règlement de procédure - Nouvelle requête tendant à l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires - Requête irrecevable faute d’éléments nouveaux ou de modification des réquisitions du procureur du Roi.   […]

(Extraits) L’appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable ; Le requérant a déposé le 13 janvier 2009, dans le délai fixé par l’article 127, § 2, du Code d’instruction criminelle une requête tendant à l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaire ; Le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai prévu par l’article 61quinquies, § 2, alinéa 2, du même Code ; Cette absence de décision étant assimilée à un refus, un recours devant la chambre des mises en accusation était ouvert au requérant, qui ne l’a cependant pas introduit ; Le juge d’instruction a, à nouveau, communiqué son dossier au ministère public le 12 octobre 2009 ; le procureur du Roi a maintenu ses réquisitions antérieures et l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2010 de la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure ;

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Le requérant a déposé, le 7 janvier 2010, une nouvelle requête tendant à l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaire ;

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Le droit de solliciter l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaire dans le délai fixé par l’article 127, § 2, du Code d’instruction criminelle ne peut s’exercer, en règle, qu’une seule fois ; Le respect des droits de la défense exige de permettre le dépôt d’une nouvelle requête lorsque le procureur du Roi a modifié le contenu de ses réquisitions ou lorsque l’exécution des premiers devoirs a révélé des éléments nouveaux susceptibles d’orienter le cours de l’enquête  ; aucune de ces hypothèses n’est présente en l’espèce ; L’accomplissement postérieur de certains des devoirs demandés par le requérant dans sa première requête est sans incidence sur la recevabilité de la seconde requête ;

C’est à tort que le requérant soutient que, la chambre du conseil ayant décidé à l’audience du 8  janvier 2010 de surseoir à statuer à la suite du dépôt de sa requête du 7 janvier 2010, celle-ci devrait être considérée comme recevable ; En effet, la loi n’a attribué aucune compétence à la chambre du conseil pour statuer sur la recevabilité et le fondement de pareille requête, le report de l’examen de la cause à l’audience du 8 janvier 2010 s’imposant à la chambre du conseil en application de l’article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle ; En conséquence, la requête déposée le 7  janvier 2010 est irrecevable ; Par ces motifs, La cour, Statuant contradictoirement, Reçoit l’appel ; Met à néant la décision déférée et réformant, Dit la requête irrecevable.


Siég. : Mme Oost (cons. f.f. prés.), MM. Lenoir et Vanreusel (cons.) Min. publ. : Mme Weerts (av. gén.) Plaid. : Me Vander Eyden (K.)

JURISPRUDENCE

Mons (ch. mises acc.), 30 avril 2010

Procédure pénale - Requête sollicitant l’accomplissement de devoirs complémentaires déposée après la fixation du règlement de procédure déclarée irrecevable par le magistrat instructeur - Absence de difficulté particulière rencontrée par le requérant dans l’exercice des droits de la défense - Confirmation de l’irrecevabilité.   […]

L’appel, régulièrement formé dans le délai légal est recevable ; Il est dirigé à l’encontre de l’ordonnance du 1er avril 2010, par laquelle Mme le juge d’instruction Laurence Lardinois, de Charleroi, a déclaré irrecevable la requête par laquelle l’appelante sollicitait l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaire ; La procédure organisée par les articles 61quinquies et 127 du Code d’instruction criminelle lorsqu’il n’y a pas de détenu en cause

1° Lorsque l’affaire est fixée devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure, c’est au juge d’instruction et à la chambre des mises en accusation, en cas de recours, qu’il revient de se prononcer sur la recevabilité de la requête déposée par une partie en vue de l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaire ; 2° La requête est irrecevable si elle a été déposée après l’expiration du délai prévu pour la consultation du dossier par l’article 127, § 2, du Code d’instruction criminelle ; 3° Il peut s’avérer que ce délai a été insuffisant pour permettre l’exercice normal par la partie requérante de ses droits de la défense ; 4° Dans ce cas, une partie peut être amenée à solliciter, du président de la chambre du conseil, le report de l’examen de la cause ; 5° Comme dans toutes les procédures, le plumitif doit reprendre de manière fidèle le ou les motifs invoqués par la partie qui a sollicité la remise ; 6° Si, ipso facto, elle prolonge le délai de consultation du dossier et permet d’éviter qu’une requête fondée sur l’article  61quinquies du Code d’instruction criminelle devienne sans objet par le fait du règlement de la procédure, la décision de report de l’examen de la cause par le président de la chambre du conseil ne lie pas le juge d’instruction ou, le cas échéant, la chambre des mises en accusation, quelles que soient les indications reprises au plumitif de l’audience ;

7° C’est au juge d’instruction et, éventuellement, à la chambre des mises en accusation, de prendre connaissance des motifs invoqués par le requérant, de les vérifier et d’en apprécier la pertinence pour décider s’ils ont empêché l’exercice normal des droits de la défense de la partie concernée, et donc s’ils ont justifié le dépôt tardif de sa requête. Le cas d’espèce

En l’espèce, la requête visant à l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaire a été déposée le 24 mars 2010, alors que le requérant avait été avisé par pli recommandé, le 28 janvier 2010, que la cause était fixée à l’audience de la chambre du conseil du 1er mars 2010 pour qu’il soit statué sur le règlement de la procédure ; Le plumitif de l’audience du 1er mars 2010 indique que l’examen de la cause a été reporté à l’audience du 29 mars 2010, à la demande de Me Vander Eyden « pour mise en état » ; Il ne précise aucun motif lié à une difficulté particulière rencontrée par le requérant dans l’exercice de ses droits de la défense, dont il pourrait se déduire que le délai de consultation du dossier accordé entre la convocation du 28 janvier 2010 et l’audience du 1er mars 2010 aurait été insuffisant ; Ces motifs n’apparaissent pas davantage des autres pièces de la procédure devant la chambre du conseil ; «  L’indisponibilité de son conseil pour des raisons personnelles  » invoquée sans aucune précision devant la chambre des mises en accusation ne constitue pas un motif légitime lié à l’exercice de ses droits de la défense par le requérant ; En conséquence, c’est avec raison que le magistrat instructeur a déclaré la requête irrecevable ; Par ces motifs, La cour, Statuant contradictoirement, Reçoit l’appel ; Le dit non fondé ; Confirme l’ordonnance déférée.

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(Extraits)

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Mons (ch. mises acc.), 6 mai 2010 Siég. : Mme Oost (cons. f.f. prés.), MM. Lenoir et Vanreusel (cons.) Plaid. : Me Itani (D.) Procédure pénale - Appel d’une ordonnance de la chambre du conseil - Détenu manifestant son intention d’exercer un recours - Déclaration d’appel non effectuée au directeur de la prison en raison d’un dysfonctionnement interne - Cas de force majeure - Appel recevable.   […]

(Extraits) L’inculpé est entendu en ses moyens de défense développés par son conseil, Me Itani, avocat au barreau de Mons, lequel a été autorisé à représenter son client ; Les formes des voies de recours judiciaires sont substantielles et leur violation entraîne, sauf cas de force majeure, l’irrecevabilité du recours ; L’article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d’appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées prévoit :

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–– que les déclarations d’appel en matière pénale sont faites au directeur des prisons centrales, maisons de sûreté ou d’arrêt ou à leur délégué, par les personnes qui y sont détenues ; –– qu’il en est dressé procès-verbal dans un registre prévu à cet effet ; –– que les directeurs en avisent immédiatement le greffier du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision attaquée et lui transmettent une expédition du procès-verbal dans les 24 heures ;

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Il apparaît de la communication écrite adressée à M. le procureur général par M. Vincent Spronk, conseiller-directeur à la prison de Nivelles, que dans cet établissement, la déclaration d’appel d’un détenu au directeur de la prison fait l’objet d’une mention, signée par lui et par un agent pénitentiaire, dans un registre tenu dans l’aile où se trouve sa cellule, avant d’être reportée dans le registre général, prévu à cet effet, pour être vue et signée par le directeur, qui ainsi la reçoit ; En l’espèce, l’examen des copies des extraits utiles de ces deux registres démontre que l’inculpé a exprimé, le 12 avril 2010, son intention d’interjeter appel de l’ordonnance de la chambre du conseil maintenant sa détention, par une mention manuscrite, confirmée par sa signature et celle du surveillant, dans le registre tenu à l’aile de la prison où se trouve sa cellule, mais que cette mention n’a pas été reportée dans le registre général des appels, tenu au greffe ; Il s’en déduit que la déclaration d’appel de l’inculpé n’a pas été faite au directeur ou à son délégué ;

Cette situation résulte toutefois d’un dysfonctionnement interne à la prison ; Ce dysfonctionnement, dans la survenance duquel l’inculpé – qui a en temps utile manifesté sans réserve ni équivoque possible son intention d’exercer son recours – ne porte aucune responsabilité, constitue un cas de force majeure ; En conséquence l’appel de l’inculpé doit être déclaré recevable ; Il est devenu sans objet, l’inculpé ayant été remis en liberté le 28 avril 2010 ; Par ces motifs, La cour, Statuant contradictoirement, Reçoit l’appel, Constate qu’il est devenu sans objet.


Plaid. : MMes Ruchat, Magnée et Donatangelo Min. Publ. : M. Lescrenier (P. B.) Procédure pénale - Procès équitable - Renonciation à l’assistance d’un avocat au cours de l’audition préalable - Déclarations incriminantes - Nullité des poursuites - Non.   […]

En vertu de l’article  235bis du Code d’instruction criminelle, peuvent être soulevés devant la cour d’assises, notamment, les moyens ayant trait à des irrégularités, omissions ou causes de nullité affectant un acte d’instruction préparatoire ou les preuves ainsi que les causes d’irrecevabilité ou d’extinction de l’action publique n’ayant pas été examinées par la chambre des mises en accusation ; En l’espèce, la demande est recevable ; L’accusé sollicite que la cour d’assises déclare nuls les procès-verbaux (ayant acté) ses auditions et interrogatoires et, partant, les actes qui en découlent, et de dire les poursuites nulles et irrecevables au motif que, n’ayant pas bénéficié du droit à l’assistance d’un avocat au cours de ses auditions préalables au jugement de la cause, ses droits de la défense et le droit à un procès équitable lui reconnus par les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’auraient pas été respectés ; P. B. vante à l’appui de sa demande les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dénommés Salduz c. Turquie (27 novembre 2008), Dayanan c. Turquie (13 octobre 2009) et Savas c. Turquie (8 décembre 2009) ; Il échet de relever que les arrêts précités ne révèlent aucunement que ladite juridiction supranationale entend garantir, de manière absolue, la présence d’un avocat à tous les stades de la procédure pénale dès la première audition ainsi qu’à l’occasion des auditions suivantes au cours des phases préalables au jugement de la cause (cf. arrêt Salduz c. Turquie, §§  51, 52 et 55, notamment, et les termes y utilisés et Cass., 29 décembre 2009, R.G. no P.09.1826.F cité par le ministère public dans ses conclusions avant Cass., 13 janvier 2010, J.T., 30 janvier 2010, pp. 74 et s.) ; En effet, la Cour européenne, considérant l’exercice même des droits de la défense et la préparation de la défense, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et l’interdiction des contrainte, pression indue et mauvais traitements pour obtenir des aveux, rappelle, d’une part (§ 52), la nécessité de considérer

la procédure en son ensemble pour apprécier si l’absence d’avocat au cours des interrogatoires de police prive effectivement un prévenu – aujourd’hui accusé – d’un procès équitable, d’autre part (§§ 54 et 55), attentive à la question de savoir si une procédure a ou non anéanti la substance même du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, précise qu’il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ; Sur les enseignements à tirer, en droit interne, de cette jurisprudence supranationale, «  la Cour européenne elle-même a rappelé dans cet arrêt (§ 51) que l’article 6.3.c de la Convention qui consacre le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, ne précise pas les conditions d’exercice du droit qu’il consacre et qu’il laisse ainsi aux États contractants le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant à rechercher si la voie qu’ils ont empruntée cadre avec les exigences du procès équitable (…) » (concl. de M. l’avocat général Vandermeersch avant Cass., 13 janvier 2010, J.T., 30 janvier 2010, pp. 74 et s.) ; Les cours et tribunaux n’ont pas pouvoir, en l’espèce, de se substituer au législateur pour combler l’omission vantée par l’accusé en droit belge dès lors qu’elle implique, entre autres, une refonte des règles de procédure au stade préalable au jugement des causes (Cass., 14 octobre 2008, J.T., 2008, p. 755) ; Néanmoins, la cour d’assises doit examiner les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne sur la procédure qui lui est soumise et la doctrine citée par la défense de l’accusé ne remet d’ailleurs pas en question cette analyse ; En l’espèce, immédiatement avant sa première audition par la gendarmerie française de Cysoing, le 17 décembre 2007 à 12 h, l’accusé renonça expressément à l’assistance d’un avocat ; La renonciation qu’il conteste aujourd’hui par voie de conclusions au motif «  qu’il lui aurait été demandé de signer un document type  » manque de

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(Extraits)

JURISPRUDENCE

Cour ass. Hainaut, 1er février 2010

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pertinence, dès lors que, dans le même document, l’accusé a expressément demandé que sa mère soit avertie de sa privation de liberté, demande à laquelle il fut immédiatement accédé, démonstration s’il en est que les autorités policières furent attentives au respect des droits qu’accordent la procédure pénale française à P. B. en lui donnant clairement connaissance de ceux-ci, d’autant que les précisions qu’il souhaitait apporter à sa déclaration première furent actées, à sa demande, à 16 h ; Au demeurant, la majeure partie des auditions par lesdites autorités françaises furent actées dans le cadre d’une enquête dite « de flagrance », P. B. y faisant apparemment l’objet de poursuites pour recel et « filouteries de chambre à louer » dans le ressort des parquets de Lille, Valenciennes, Avesnes-sur-Helpe et Charleville-Mézières, faits non soumis à l’examen de la cour d’assises de céans, laquelle n’a dès lors pas à vérifier ses déclarations lorsque l’accusé s’exprime au sujet desdites procédures ; Néanmoins, dans le cadre de ladite enquête, l’accusé fut entendu au sujet du mandat d’arrêt européen dont il faisait l’objet dans le cadre de la présente cause, se limitant à déclarer savoir faire l’objet de recherches de la part des autorités belges à la suite du meurtre de « son épouse » (sic), mais ignorer faire l’objet d’un mandat de recherche européen ;

Le Pli Juridique – n° 13 – Octobre 2010

Pour le surplus, dans le cadre de la mise à exécution dudit mandat, l’accusé se borna à reconnaître que la décision de justice s’appliquait bien à lui et qu’il en avait bien reçu copie, précisant être informé qu’il allait être conduit devant M. le procureur général de Douai, ne fournissant à cette occasion que quelques renseignements relatifs à sa situation personnelle (célibataire, pas de charge de famille, sans emploi) ;

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Les considérations qui précèdent révèlent que les droits de la défense, au cours des auditions premières auxquelles la cour d’assises de céans peut avoir égard, ne furent aucunement violés, l’accusé n’ayant subi aucune pression indue qui l’aurait « vulnérabilisé », donnant réponses et explications n’abordant jamais le fond des faits lui reprochés dans le cadre de la présente session, n’entraînant, dès lors, aucune incrimination personnelle ; À cet égard, il est erroné de prétendre, comme le fait l’accusé en conclusions, «  ... qu’il semblerait avoir été influencé, notamment par les gendarmes français, pour désigner (dans la présente cause) un mineur comme coupable en pensant que ce mineur, vu son âge, n’en subirait aucune conséquence... » : outre les éléments ci-dessus, il échet de rappeler que l’accusé, après la reconstitution au cours de laquelle il changea de version, donna de toutes autres explications au revirement des accusations qu’il proféra ; Ayant demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de la procédure devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Douai, l’accusé

fut effectivement assisté de son conseil devant ladite juridiction à laquelle il fit part de son accord d’être remis aux autorités belges ; Une fois remis aux autorités belges, l’accusé fut entendu à sept reprises par les enquêteurs et à deux reprises par le juge d’instruction à propos des faits lui reprochés ; À ces occasions, l’accusé ne procéda jamais à son incrimination dans les faits lui reprochés, à la seule exception de ses explications spontanées, données au magistrat instructeur, au sujet des faits de la prévention V alors totalement ignorés des autorités policières et judiciaires, lesquelles, par déduction élémentaire, étaient bien incapables d’exercer la moindre pression ; L’accusé fit d’ailleurs expressément usage de son droit au silence en signalant aux enquêteurs, à l’occasion d’un refus d’extraction en vue d’audition, qu’il ne voulait plus rien déclarer ; P. B. fut, d’autre part, entendu à quatre reprises sur le refus ou l’acceptation de renoncer au principe de spécialité en application duquel il avait été remis aux autorités de ce pays. À ces occasions, toutes explications utiles lui furent données par les substituts du procureur du Roi et la juge d’instruction («  ... vous m’avez expliqué longuement en quoi consiste l’audition... ») et le souhait de l’accusé, réitéré, d’en référer à son conseil fut, à chaque fois, respecté pour lui permettre de se prononcer ; Enfin, outre les auditions précitées, l’accusé s’exprima volontairement au sujet des faits de la cause par le biais de diverses lettres qu’il adressa tant au juge d’instruction qu’à des tiers ; Les éléments qui précèdent révèlent que l’accusé – qui ne vante aucune forme de pression des enquêteurs – ne fut pas entendu en état de vulnérabilité particulière, s’exprima librement sur les faits et ne fut en aucun cas « contraint » de s’incriminer, pouvant même faire usage de son droit au silence sensu stricto ; De plus, l’accusé a pu se concerter avec son conseil après les auditions tant par le magistrat instructeur que par les enquêteurs ayant, au cours de l’instruction, toutes possibilités de discuter de sa défense avec celui-ci ; En outre, au fil des quelque deux ans de détention préventive, l’accusé comparut à de multiples reprises devant les juridictions d’instruction, étant à même de développer, avec l’assistance de son conseil, tous arguments et moyens qu’il entendait faire valoir, n’apparaissant pas avoir soulevé, à ces occasions, l’omission qu’il dénonce aujourd’hui ; Ainsi, quant aux indices sérieux de culpabilité retenus contre lui, il échet de relever que la chambre des mises en accusation, adoptant les motifs du ré-


pectés, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité des procès-verbaux d’audition, pas plus que des poursuites, le droit interne comme il est dit ci-dessus ayant fourni à l’accusé de larges garanties, suffisantes, aux différents stades de la procédure, tant en ce qui concerne l’assistance d’un avocat qu’en ce qui concerne la contradiction ;

L’accusé fit encore, par l’entremise de son conseil, usage de son droit de solliciter des devoirs complémentaires, lequel fut examiné par le magistrat instructeur ;

Par ces motifs,

La procédure belge, veillant à assurer le principe de l’égalité des armes, lui permettait en outre l’exercice d’autres droits, avec l’assistance de son conseil (par exemple, interrogatoire récapitulatif...) ;

Dit n’y avoir pas lieu de prononcer la nullité des procès-verbaux d’audition de l’accusé et des poursuites ;

C’est, enfin, à tort qu’il prétend que ses déclarations au dossier constituent la base sur laquelle la cour d’assises va statuer, dès lors qu’outre les éléments rappelés ci-avant, cette affirmation de l’accusé fait abstraction du principe, pourtant substantiel aux droits de la défense, de l’oralité des débats devant la cour d’assises : « ... ce n’est que par la comparution personnelle du témoin et par sa déposition orale que peuvent s’établir entre celui-ci et l’accusé la confrontation et les débats contradictoires si nécessaires à la découverte de la vérité... » (Les Novelles, « Procédure pénale », t. II, vol. I, Larcier, 1948, pp. 182 et 183, nos 608 et 609) ; Les droits de la défense – dont le droit à un procès équitable – ayant été, en toutes circonstances, res-

La cour,

JURISPRUDENCE

quisitoire du ministère public, décida qu’il existait des indices sérieux de culpabilité à sa charge résultant avant tout des déclarations des témoins, des constatations des enquêteurs, d’éléments matériels recueillis et de considérations médico-légales et psychiatriques (cf. à cet égard, notamment, Mons, ch. mises acc., 7 mai 2009) ;

Dit la demande recevable ;

Déclare les poursuites recevables ; Ordonne qu’il soit poursuivi à l’examen de la cause sans désemparer. Note Pourvoi en cassation rejeté ; cf. Cass., 26 mai 2010, R.G. no P.10.0503.F. Voy. également :   Cass., 23 mars 2010, R.G. no P.10.0474.N, Cass., 5 mai 2010, R.G. no P.10.0257.F, et Cass., 23 juin 2010, R.G. no P.10.1009.F. G.D.

Épinglé Le site du S.P.F. Économie est sans doute trop peu fréquenté par les praticiens du droit. Le texte mis à jour de nombreuses lois, de manière coordonnée et souvent avec une grande visibilité, y est aisément accessible. À titre d’exemple, nous évoquerons l’existence du Code annoté du crédit à la consommation. Ce code permet d’avoir accès à la jurisprudence sur chacune des dispositions de la loi. Le lien est : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Credit_consommation/index.jsp. De même, la Commission des clauses abusives, dont les avis peuvent être très utiles dans certains procès, est aisément accessible.

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Or il contient une série d’informations fort utiles.

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