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CIRCULAIRE PM dite « Fillon » du 18 janvier 2010 & CADRE DES FINANCEMENTS PUBLICS AUX ASSOCIATIONS

10/5/2011 – LIMOGES C2RA LIMOUSIN


la circulaire PM La circulaire est la résultante  de la volonté de l’UE de faire appliquer la concurrence dans tous les services, même ceux d’intérêt public ou collectif  prise en compte des régimes d’aides  débat sur les SIG : ceux économiques (SIEG) et ceux non économiques (SNEIG)

 de la volonté des associations de cadrer / simplifier les modes de financements & de la nécessité de faire le ménage dans les pratiques empiriques de l’octroi des fonds publics

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la circulaire PM La circulaire affirme certains principes et instaure des nouveaux modes de financement et de contractualisations financières  Elle établit des points de repère pour définir SIEG / SNEIG, en

s’appuyant sur les notions d’activité économique et de service public

 Elle établit le distinguo entre 4 sources de financement : la

subvention simple, la subvention par objectif, le marché la DSPmandatement

 Elle rappelle les cas dans lequel un financement à une association

est assimilée à une aide publique – et quand il faut notifier à la commission européenne

 Elle permet de repérer la possibilité d’éviter la procédure de

marché

 Elle formalise les types de conventionnements possibles liés à

l’Appel à projets

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la circulaire PM Nous allons étudier les principaux contenus 1/ 1ers repères sur la notion de SIEG / SNEIG / SSIG et règles auxquelles ces types de services sont soumis 2/ Activités économiques et régimes d’aide 3/ Clarification des règles financières aux associations modes de financements : subvention simple, marché publics, appel à projets avec convention de subvention par objectif DSP- mandatement 4/ Simplifications des procédures d’agréments

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Circulaire PM du 18/01/2010 1 / Services d’intérêts généraux SIEG – SNEIG SSIG

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SIEG - SNEIG Toute activité économique est soumise aux règles de la concurrence, y compris les services d’intérêt général, parce qu’ils sont économiques (sauf si….) • SIEG = service d’intérêt économique général • SNEIG = service non économique d’intérêt général (« activités liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique.. ou assimilées…») Nota  SSIG : appellation française, pouvant être considérée comme SIEG ou SNEIG  En France les services publics se classent plutôt dans les SNEIG (sauf transports routiers de voyageurs, services de distribution d’eau…)

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SIEG – SNEIG (2)

• SIEG = activité économique > soumise à concurrence et aux régimes d’aides publiques Expl = IAE s’appuyant sur des activités « classiques », services à la personne (non spécialisés), services de transports…

• SNEIG = activité non économique > non soumise à concurrence, ni aux régimes d’aides Expl = services pour la sauvegarde de l’environnement, SAP pour les personnes handicapées & dépendantes…

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SIEG – SNEIG (3)

•Enjeu Placer ces activités (sociales /associatives / municipales) hors champs des SIEG, en les orientant, par exemple sur des missions de ⇒Sauvegarde de l’environnement (espaces fragiles, risques, climat…)

⇒Action humanitaire, Lutte contre l’exclusion (alimentaire, accompagnement de SDF…)

•Moyens Mettre des attendus et des motivations en en tête des contrats et conventions CEIDAG projets


Circulaire PM du 18 01 2010

2 / régimes d’aides

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Régimes d’aide

Ce que dit la circulaire :  Les règles européennes sur la concurrence et les aides publiques s’appliquent aux associations

 La nature sociale ou sans but lucratif n’empêche pas, pour les associations, que leurs activités soient de nature économique, et dépendent alors des régimes d’aides

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Régimes d’aide (2) • Instaurés depuis 2001, les régimes d’aides sont des règlements qui autorisent et limitent les aides publiques touchant à une activité productive (biens ou services) ou commerciale, afin de ne pas fausser la concurrence • Reformulés en août 2008 par le REC 800-2008 , qui reprend tous les dispositifs, et simplifie la nécessité de déclaration à la commission • Les états membres et autorités publiques doivent déclarer les aides qu’ils octroient à Bruxelles, sauf en deçà d’un certain montant (expl = pas de déclaration en dessous de 200 k€ sur 3 ans)

=>les SIEG sont soumis aux régimes d’aides

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Régimes d’aide (3)

Sur les services aux RH, les principales limites se situent : sur la formation, sur le conseil, et les aides à l’emploi  pas d’aide à l’emploi supérieure à 50 % par poste, et sur 12 mois (24 mois si la personne est en très grande difficulté)

 pas d’aide à l’emploi supérieure à 70 % pour les personnes handicapées

 pas d’aides cumulées au delà de 200 000 € sur 3 ans par entreprise (règles des « minimis »)

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Circulaire PM du 18 01 2010 3 / accès aux financements publics: marchés / subventions & conventions s.p.o./ DSP-MIG

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Accès & modes de financements

Ce que dit la circulaire :  Les pouvoirs publics ne sont pas tenus de passer par des procédures de marché, en s’appuyant par exemple sur les conventions d’objectifs (ou convention de subvention par objectifs) qui sont compatibles avec des SIEG portés par des associations

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Accès & modes de financements • possibilités d’accès à des fonds publics  par marché => appel à concurrence sur un cahier des charges ; l’asso - prestataire retenue (par acte d’engagement) n’est pas maître d’ouvrage  Par subvention simple : l’association demande par elle même (à l’inverse d’1 demande du financeur) une aide pour son fctnt ou un projet : l’asso est maître d’ouvrage  Par appel à projet => l’association retenue contractualise avec le financeur sous forme d’une convention de subvention par objectifs, et elle reste maître d’ouvrage de son projet  Par « mandat d’intérêt général » (mandatement) = DSP simplifiée => l’association exécute une mission de service public par délégation

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Accès & modes de financements la circulaire PM :

.

Le marché  Respect de la mise en concurrence = publicité ; critères de sélection prédéfinis  Cahier des charges précis (résultats attendus) => obligation de résultat(s)  Clauses de réfactions  Distinctions entre marchés de main d’œuvre (type art 30 – art 28) et marchés de travaux  Possibilité marchés spécifiques pour l’insertion ou l’intégration de PH (art 14 – art 15)

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Accès & modes de financements la circulaire PM : La subvention simple • Une subvention est un financement demandé à la seule initiative de l’association, soit pour son budget global (subvention d’équilibre ou d’investissement) soit pour une action ou un projet ; • Elle peut faire l’objet d’une convention par le financeur, qui ne peut rien exiger en échange de l’aide financière (si ce n’est de la communication)

Nota : elle se classe en cpte 74, et est limitée à un montant de 152 000 € par an, (sauf accord spécifique de l’État)

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Accès & modes de financements la circulaire PM : le conventionnement par objectifs  Mise en concurrence = publicité de l’appel à projet  Cahier des charges = problème posé par le demandeur (pas de cadrage de la solution ou d’exigence de moyen ou méthode)

Réponse = stratégie de l’opérateur qui reste maître d’ouvrage  Instruction et sélection faite par le demandeur  L’aide financière est toujours une « subvention »

 Obligation de moyen(s), pas de résultat Nota : si la subvention est liée au résultat, requalification de la contractualisation en marché de prestation, avec mise en concurrence CEIDAG projets


Accès & modes de financements la circulaire PM : le conventionnement par objectifs (2) • Possibilité de sélectionner plusieurs opérateurs ; possibilité de co – financements ; possibilité de négociations (sur budget, moyens, méthode) en cours d’instruction • Nécessité de gestion rigoureuse, en s’appuyant sur la notion de coûts« éligibles »; elles amènent les associations à justifier leurs dépenses (=> le temps des intervenants) • Elles sont recommandées en mode pluriannuel, et peuvent faire l’objet d’avenants en cours de réalisation

Nota : elle peut se classer en cpte 707 (prestation d’intérêt collectif) ou en 79 (transfert de charges pour les aides aux postes, aides à l’emploi et les fonds européens) CEIDAG projets


Accès & modes de financements la circulaire PM : le mandat d’intérêt général • l’association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération) ou contractuel, de l’exécution d’obligations de service public, clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. • Cette exigence est régulièrement désignée « mandat d’intérêt général » ou « mandatement » • La compensation financière de l’exécution d’obligations de service public est calculée de façon objective et transparente :elle est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité => il faut notifier la compensation à la Commission européenne. CEIDAG projets


Circulaire PM du 18 01 2010

4 / procédures d’agréments

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Procédure d’agréments

 tronc commun d’agrément comprenant trois critères, détaillés dans l’annexe V de la présente circulaire :  objet d’intérêt général,  mode de fonctionnement démocratique  transparence financière

 validation dans le Répertoire national des associations. => une association ayant satisfait à ce socle commun n’aura plus à fournir ces éléments d’information, (sauf en cas de modification), lorsqu’elle sollicitera un autre agrément CEIDAG projets


Circulaire PM du 18 01 2010

5 / synthèse & conséquences

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Synthèses et conséquences

la circulaire PM :

types de services

En résumé : ⇒ Plusieurs familles d’activités de services  (a) Activité provenant d’une obligation de service public (SNEIG)  (b) Activité couvrant des enjeux d’intérêt collectif : sauvegarde de l’environnement, action humanitaire (SNEIG)  (c) Activité économique support, mais concurrentielle : (SIEG)

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Synthèses et conséquences

la circulaire PM : types d’aides En résumé, une association reçoit une aide publique soumise aux régimes d’aides si :  Ces aides touchent des activités de services entrant dans le champ de la concurrence (SIEG)  Ces activités répondent à une commande ou une sollicitation publique (AO, AàP) ⇒Nota : si montant supérieur à 200 000 € sur 3 ans (toute aide confondue, même aide à l’emploi), obligation de notifier à la CCE par le dernier financeur public

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Synthèses et conséquences

la circulaire PM : modes de contractualisation (1) • Les conventions par objectifs – comme les dispositifs d’agrément amènent des exigences qualité dans la gestion, s’appuyant sur la transparence, et la traçabilité • Les conventions par objectifs – comme les dispositifs d’agrément amènent à suivre le budget de façon rigoureuse, en s’appuyant sur la notion de coûts « éligibles » (définis dans le Cahier des Charges) • Elles amènent les associations à justifier leurs dépenses (=> via le temps des intervenants => traçabilité du temps) • Elles sont recommandées en mode pluriannuel

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Synthèses et conséquences

la circulaire PM : modes de contractualisation (2)

SIG • SNEIG

DSP (a)

SIEG

CONVENTION

MARCHE

(a) ou (b) ou (c)

(b) ou (c)

Notifications à la CCE si aide > 200 k € / 3 ans

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Synthèses et conséquences la circulaire PM

modes de contractualisation (3) Convention de subvention d’objectifs

Marché (acte d’engagement)

Mandat d’intérêt général (DSP)

opérateur

commanditaire

mandataire

Initiateur de la demande

Financeur et opérateur

financeur

financeur

Organisation de la mise en concurrence

Oui => Appel à projets

Oui => Appel d’offres

Non => Consultation

Subvention par objectif / concours

prestation

Compensation

Maîtrise d’ouvrage / responsabilité

Nom de l’aide / du paiement

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Adresses Internet utiles

Légifrance www.legifrance.fr Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Révision générale des politiques publiques (RGPP) http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP) http://www.fonction-publique.gouv.fr Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) http://www.modernisation.gouv.fr

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Références

• Service public : cf arrêt Altmark de la Cour de justice des Communautés européennes • Le plan d’action dans le domaine des aides d’État adopté en 2005 (IP/05/680 et MEMO/05/195 1& article 87, paragraphe 3, du traité CE) vise à « créer un ensemble clair, facile d’emploi et cohérent de règles applicables aux aides en faveur du développement économique sans pour autant fausser la concurrence » ; il est simplifié et enrichi par le REC 800 2008

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CIRCULAIRE PM « dite Fillon » du 18 janvier 2010 & CADRE DES FINANCEMENTS PUBLICS AUX ASSOCIATIONS

Circulaire dite Fillon du 18 janvier 2010  

intervention de Jean Louis Gèze le 10 mai 2011 à Limoges, à l'initiative de la CRES Limousin , C2RA

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