ue jeux de politiq n e x u a e v u o n e 2e partie : De nt les modes d e g o r r te in é r i s publique qu nt des satellite e m e g a n a m e d pilotage et
Jusqu’ici, il a été largement insisté sur les contraintes financières, juridiques et techniques auxquelles sont confrontées les collectivités et qu’il est indispensable de garder en mémoire. L’enjeu réside dans leur transformation en opportunités, à travers notamment l’utilisation des satellites, d’un point de vue tant juridique (A.) que financier (B.), opérationnel (C., D.) ou de gouvernance politico-administrative (E.). Cependant, ce mouvement de création de satellites n’est pas sans conséquence sur la conduite de l’action publique, soit qu’il suppose des changements importants d’habitudes de travail, soit qu’il soulève des risques nouveaux. Il semble nécessaire d’analyser en parallèle ces évolutions, afin d’en tirer des points de vigilance.
A. Un enjeu d’adaptation à un contexte juridique en évolution Les outils juridiques permettant aux collectivités d’intervenir par le biais de « satellites » ont fortement évolué ces dernières décennies, et plus particulièrement ces dernières années. Les raisons en sont multiples. Il s’agissait d’une part d’adapter l’action publique locale aux contraintes juridiques croissantes, notamment au regard de la réglementation relative aux contrats de droit public (les entreprises publiques locales), et d’autre part de renforcer les moyens juridiques disponibles dans un contexte économique et financier nouveau (par exemple, le nouveau statut des OPH ou l’évolution de la relation collectivités-SCIC).
1. La création des SPLA et SPL comme réponse aux évolutions de la jurisprudence communautaire du « in house » Comme le rappelait le rapport sénatorial dans le cadre des travaux parlementaires, la loi du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales a introduit dans l’arsenal législatif français les instruments qui « assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement ». 35