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Habitation : propriétaires bailleurs QUE CHANGE LA LOI BOUTIN POUR VOUS ?

C’EST LE BONHEUR ASSURÉ !


QUE CHANGE LA LOI BOUTIN POUR VOUS ? Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez ? La loi de mobilisation pour le logement, dite loi Boutin, est entrée en application le 28 mars 2009. Elle a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion locative. MMA vous en dit plus.

Les principales mesures de la loi Boutin • Elle vous permet de récupérer votre bien plus vite en cas d'expulsion du locataire. En effet, le locataire dispose désormais d'un délai d'1 an maximum pour se reloger, contre 3 ans jusqu'à présent. • Elle vous autorise à demander, sous certaines conditions, une participation financière au locataire pour les travaux d’économie d’énergie faits dans le logement loué. • Elle vous impose d'envoyer gratuitement les quittances de loyer (par courrier, mail...).

Quels impacts pour les loyers impayés ? • Si vous êtes déjà assuré pour les loyers impayés, vous êtes concerné par cette loi. Elle interdit désormais le cumul du cautionnement et de la garantie loyers impayés : - si votre bail a été signé avant la loi Boutin, rien ne change pour vous tant que votre locataire reste dans le logement, - en revanche, à la signature d'un bail avec un nouveau locataire, vous ne pourrez plus lui demander la caution d'un tiers. Vous devrez également vérifier s'il répond aux conditions de solvabilité prévues par votre assureur(1).

Les conseils MMA • Conservez les justificatifs (copie de la pièce d’identité, bulletins de salaires…) fournis par votre locataire à la signature du bail. Ils vous seront utiles pour réclamer les loyers impayés. • En fonction de la situation professionnelle et des revenus du locataire, votre Agent Général MMA dispose d’une solution(2) pour garantir vos loyers impayés. Prenez contact avec lui. (1) Sauf pour les étudiants et apprentis. (2) Assurée et gérée par DAS Assurances Mutuelles et DAS, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.

Pour en savoir plus, parlez-en à votre Agent Général MMA ou rendez-vous sur le site www.mma.fr MMA IARD Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 126 MMA IARD, société anonyme au capital de 390 203 152 euros, RCS Le Mans 440 048 882. Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans cedex 9 - Entreprises régies par le code des assurances. DAS Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, RCS Le Mans 775 652 142 DAS, société anonyme au capital de 60 660 096 euros, RCS Le Mans 442 935 227. Sièges sociaux : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans cedex 2 - Entreprises régies par le code des assurances.

Illustration : P. Geluck - Réf. PUB1242-128 (30/09/2010) - ne pas jeter sur la voie publique - document à caractère publicitaire non contractuel

Habitation propriétaires bailleurs

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