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CENTRES ET LOCAUX

DE RETENTION ADMINISTRATIVE

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RAPPORT 2012


Sommaire Editorial Eléments statistiques Un enfermement massif, trop souvent abusif Les chiffres de l’éloignement et de l’enfermement 8 Plus de 56 000 éloignements 9 Plus de 43 000 personnes placées en rétention 10 Libérations par jour de rétention 11 Eloignements par jour de rétention

La pratique de l’enfermement : rétention longue et faible garantie des droits 10 L’enfermement de longue durée ne garantit pas l’éloignement 10 L’enfermement de courte durée se fait trop souvent au détriment des droits

Derrière les chiffres de l’enfermement, des personnes 11 Variation mensuelle des placements en rétention 11 Genres et âges 12 158 nationalités dans les centres de rétention 12 L’enfermement des ressortissants communautaires toujours en hausse 12 Conditions d’interpellation 13 Types de mesures d’éloignement prononcées par l’administration 13 Destins des personnes retenues 13 Durée de la rétention

Centres de rétention administrative 49 Bobigny 55 Bordeaux 63 Coquelles 73 Guadeloupe 81 Guyane 89 Hendaye 95 Lille-Lesquin 105 Lyon-Saint-Exupéry 117 Marseille-le-Canet 129 Mayotte 133 Mesnil-Amelot 145 Metz-Queuleu 157 Nice 167 Nîmes-Courbessac 175 Palaiseau 185 Paris-Palais de justice 191 Paris-Vincennes 1, 2 et 3 197 Perpignan 205 Plaisir 213 Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande 221 La Réunion 225 Rouen-Oissel 237 Sète 243 Strasbourg-Geispolsheim 255 Toulouse-Cornebarrieu

Etude thématique

Locaux de rétention administrative

16 Des procédures expéditives

267 Ajaccio 271 Cergy

20 De graves atteintes aux droits fondamentaux des familles et des mineurs

Annexes

20 U  n premier pas timide vers la fin de l’enfermement des familles avec enfants 24 Mineurs isolés : présumés suspects

26 La demande d’asile en rétention, une protection réduite 32 Des atteintes au droit à la santé des étrangers malades en rétention qui appellent une réforme 36 La criminalisation des ressortissants étrangers 40 Outre-mer : à quand le changement ?

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 2

276 Glossaire 278 Carte des CRA et LRA


Ont participé à ce rapport : Coordination générale et rédaction : Lucie Feutrier-Cook (Ordre de Malte France), Radoslaw J. Ficek (France terre d’asile), Céline Guyot (ASSFAM), Assane Ndaw (Forum Réfugiés-Cosi), David Rohi (La Cimade), Nadia Sebtaoui (France terre d’asile), Mathias Venet (Ordre de Malte France). Outre-mer : Lucie Curet (La Cimade), Pauline Râï (La Cimade), Pierre Carpentier (La Cimade). Traitement des statistiques : Virginie Blaisonneau (La Cimade), Thierry Flesch (La Cimade), Assane Ndaw (Forum Réfugiés-Cosi), David Rohi (La Cimade), Nadia Sebtaoui (France terre d’asile), Mathias Venet (Ordre de Malte France). Les intervenants en rétention des cinq associations ont assuré le recueil des données (statistiques et qualitatives) et la rédaction d’un rapport par lieu de rétention : ASSFAM : Gaëlle Aubin, Emily Barry, Elodie Bide, Hélène Carré, Elizabeth Dacre-Wright,

Colomba Del Corso, Elizabeth Huet, Dominique Levrard, Marie Lindeman, Melanie Luchtens, Ilana Simon-Bigart. Forum Réfugiés-Cosi : Yassin Amehdi, Valérie Bonhomme, Laure Palun, Maud Depresle, Julian Karagueuzian, Elodie Jallais, Christelle Palluel, Agathe Etienne, Guy Vincent Decosterd, Ingeborg Verhagen, Georgia Symianaki. France terre d’asile : Maëlle Audoin, Alhousseine Bah, Alice Bras, Orsane Broisin, Marion Guémas, Gaëlle Lebruman, Mélanie Louis, Anne Perrot, Emmanuel Revuz, Cathy Vasseur. La Cimade : Céline Aho-Nienne, Georges Alide, Mathilde Bachelet, Jeanine Bailliez, Eva Berki, Vassilia Bilak, Maryse Boulard, Alain Burelle, Pierre Carpentier, Marc Chambolle, Lionel Claus, Lucie Curet, Sarah Danflous, Fabienne Darritchon, Georges De Benito, Amélie Dugue, Alice Dupouy, Lise Faron, Rafael Flichman, Fanny Gras-Chaparro, Charlotte Joyau, Marc Kieny, Milena Lachmanowits, Jacques Lafosse, José Lagorce, Yann Lapeyre, Estelle Martin, Pablo Martin, Marie

Moretto, Laura Petersell, Clémentine Plagnol, Mathilde Mariette, Laurence Meynadier, Muriel Mercier, Anne-Sophie N’Damite, Konstantinos Papantoniou, Nicolas Pernet, Elsa Putelat, Riwanon Quéré, Pauline Rai, Stefano Rega, Clémence Richard, Samuel Salavert, Francisco Sanchez Rodriguez, Jean-Baptiste Simond, Géraldine Soto, Chloé Sparagano, Maud Steuperaert, Catherine Vassaux, Aurélie Vaugrenard, Clémence Viannaye, Amélie Videaux. Ordre de Malte France : Kenza Benkhalef, Eva Bernard, Luigi Dalle Donne, Rodolphe Genissel, Céline Jung, Aurélie Lecointre, Charlotte Massardier, Mélanie Moutry, Jonathan Selvon, Farid Saïdane, Benjamin Serven, Carole Viennet. Contribution à la rédaction et aux relectures : Sarah Belaïsch, Rafael Flichman, Pierre Henry, Christian Laruelle, Jean-Claude Mas, Jean-François Ploquin. Conception graphique, maquette : Florence Dupuy Illustrateurs : Gratte papier (Thomas Feutrier et Rémi Perrollaz)

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Édito

L’

année 2012 devait être celle du changement promis en matière d’éloignement forcé, puisque l’un des engagements du candidat à la présidence François Hollande portait sur un recours à la rétention administrative qui devait « redevenir l’exception, et non un instrument banal de procédure »1. Au final, les placements en rétention sont restés à un haut niveau (43 746 contre 51 385 en 2011, soit une baisse de 15 %). Alors même que le ministère de l’Intérieur s’était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, le nombre d’éloignements depuis la métropole augmentait (36 822 contre 32 912 en 2011, soit une hausse de 12 %). Dès juillet 2012, nos associations avaient attiré l’attention du nouveau gouvernement sur l’urgence des réformes à engager pour revenir sur les dispositions les plus contestables instaurées par le gouvernement précédent. En particulier, nous avions plaidé pour le retour de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 h, la réduction de la durée maximale de rétention ou encore la suppression du régime exceptionnel en vigueur dans certains départements d’Outre-mer. En outre en 2012, la France s’est vue condamnée à trois reprises par les juridictions européennes pour des régimes et des pratiques portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues : condamnation de la France pour sa pratique d’enfermement systématique des familles (arrêt Popov c. France), pour l’absence de recours suspensif pour les demandeurs d’asile (Arrêt IM c. France) et pour les personnes retenues en Outre-mer (Arrêt De Souza Ribeiro c. France). Sur ces sujets, le gouvernement a choisi de différer la réforme de la loi, annoncée aujourd’hui pour l’été 2014. C’est ainsi qu’en 2012, 60% des personnes éloignées l’ont été avant le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention garant du contrôle de leurs droits ; ou que les personnes retenues en Outre-mer, mais aussi les per-

sonnes ayant déposé une demande d’asile en rétention, ne bénéficient toujours pas d’un recours à effet suspensif. Nos associations ont relevé un nombre toujours élevé d’éloignements forcés vers la Roumanie, malgré une efficacité toute relative, les personnes pouvant revenir en France sans délai, ou encore à l’intérieur de l’espace Schengen, notamment vers l’Italie, la Belgique et l’Allemagne. La situation des étrangers présentant des pathologies graves est restée inégalement prise en compte selon les préfectures, certaines n’hésitant pas à mettre en œuvre l’éloignement de personnes souffrant de maladies d’une exceptionnelle gravité, malgré l’inaccessibilité des soins dans leur pays d’origine. Nos associations ont également constaté un désengagement du ministère de la Santé qui, par le biais d’instructions, protégeait auparavant des personnes dont l’état de santé était incompatible avec l’enfermement et l’éloignement. La seule avancée notable porte sur la forte réduction du nombre de placements de familles dans les centres de rétention de métropole. Cependant, la pratique a massivement perduré à Mayotte, y compris pour des mineurs non accompagnés. En l’absence des modifications législatives attendues, l’année 2013 se situe dans la continuité des années antérieures. Des motifs supplémentaires d’inquiétude peuvent être relevés avec l’ouverture de salles d’audiences délocalisées au plus près des centres de rétention et des aéroports et avec l’adoption d’un nouveau régime d’exception à destination des étrangers à travers la retenue administrative pour remplacer la garde à vue. Comme les années précédentes, les associations signataires appellent à une véritable rupture de cette politique d’enfermement et d’éloignement forcé, ce qui nécessite l’adoption rapide de mesures législatives afin de garantir les droits et libertés fondamentales des personnes retenues.

1 - Extrait d’une lettre envoyée par François Hollande durant la campagne présidentielle de 2012 à des associations signataires du présent rapport.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 5


Note méthodologique Ce rapport n’aurait pas de sens si on ne rappelait pas que derrière tous ces chiffres, ce sont bien d’hommes, de femmes et d’enfants dont il s’agit. Chacune de ces personnes est entrée dans un centre de rétention entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, pour n’en ressortir qu’un à quarante-cinq jours plus tard, libre, assignée, hospitalisée ou éloignée de force. Les données présentées ont été récoltées par chacune des cinq associations dans l’ensemble des centres de rétention de France (à l’exception de Mayotte, où l’aide à l’exercice des droits n’est pas financée par l’Etat). Le recueil a été organisé selon des modalités communes afin de produire des statistiques indépendantes sur la rétention en France. Pour chaque item abordé (placements en rétention, nationalités, mesures administratives, durée de présence en rétention, etc.), ces statistiques sont exhaustives ou couvrent une très forte proportion de l’effectif total. Les associations ne sont toutefois pas en mesure de rencontrer partout chaque personne placée en rétention. Seules ont été exploitées les données portant sur un échantillon suffisant pour être significatif. Au total, cette étude statistique représente la seule source indépendante et aussi conséquente sur l’activité des centres de rétention en 2012.

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RAPPORT 2012

Éléments statistiques

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CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Un enfermement massif,

trop souvent abusif

Métropole ► 36 8221 - Dont 17 573 « aides au retour »2 et 19 249 éloignements forcés3 Outre-Mer ► 19 4034

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3 - Avec passage ou non en rétention 4 - Les chiffres Outre-mer concernent les centres de rétention où La Cimade est présente et ne sont pas exhaustifs: Mayotte : 16 707 éloignements – Guyane : 2 547 éloignements – Guadeloupe : 139 éloignements – Réunion : 10 éloignements

►►Plus de 56 000 éloignements (56 225)

LO

1 - Selon les chiffres communiqués en 2013 par le ministre de l’Intérieur 2 - Rapport d’activité OFII 2012 p27/28 – Aide au retour humanitaire (12090 personnes) – Aide au retour volontaire (4859 personnes) – Aide au retour sans pécule (624 personnes)

Les chiffres de l’éloignement et de l’enfermement en 2012

« A I D E S AU R ET OU

L

a rétention en 2012 est toujours utilisée de manière massive alors que le droit communautaire et national prévoit qu’elle devrait être beaucoup plus limitée. Ce recours à l’enfermement est souvent abusif au regard du nombre de personnes que l’administration enferme sans perspective réelle d’éloignement, mais aussi au regard du contrôle de l’enfermement par les juges qui leur échappe pour une bonne part, en particulier dans certaines régions. Abusive aussi car la possibilité de prononcer des mesures alternatives à l’enfermement est très insuffisamment étudiée. Une vue d’ensemble des chiffres de l’éloignement et de l’enfermement montre que si le taux d’éloignement depuis les CRA a légèrement augmenté c’est bien en raison d’une législation toujours en vigueur et votée par la précédente majorité qui a confié un pouvoir excessif aux préfectures, au détriment du droit (1). D’une part, cette législation permet des éloignements expéditifs basés sur des procédures offrant très peu de garanties aux personnes visées, notamment dans le ressort de certaines préfectures, ce qui n’est pas sans rappeler les pratiques en Outre-mer qui sont pourtant fondées sur un régime dérogatoire très défavorable. D’autre part, nombre de personnes subissent un enfermement de plus longue durée qui débouche sur peu d’éloignement. Ainsi, l’analyse des pratiques de l’enfermement par ces mêmes préfectures montre que l’« efficacité » de la rétention est d’autant plus discutable qu’elle s’effectue au détriment des droits fondamentaux et qu’une véritable réflexion doit être menée sur la mise en œuvre d’alternatives (2). Car derrière ces chiffres et statistiques, ce sont bien des personnes qui subissent les pratiques d’éloignements expéditives ou l’allongement disproportionné et traumatisant de l’enfermement (3).

m

En 2012, 36 822 personnes ont été éloignées depuis la métropole, soit une augmentation de 11% par rapport à 2011 (32 912). Toujours en métropole, 28% de ces personnes ont été placées en rétention avant d’être éloignées (10 312),OUTRE-MER soit la même proportion qu’en 2011. : Plus de la moitié des éloignements forcés sont réalisés depuis l’Outre20 209 PERSONNES mer, dans un contexte où les droits des personnes sont quasiment nuls EN RÉTENTION (voir partie Outre-mer).

MÉTROPOLE : 23 537 PERSONNES


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OUTRE-MER : 20 209 PERSONNES EN RÉTENTION

l’usage de mesures d’éloignement sans recours suspensifs8 et au recul du contrôle du juge judiciaire. On constate en effet que les pics de libérations pendant la durée de rétention sont indéniablement liés à la présentation devant le juge judiciaire, repoussée au cinquième et 25ème jour de rétention depuis la réforme de 20119. LIBÉRATIONS PAR JOUR DE RÉTENTION

NOMBRE DE PERSONNES LIBÉRÉES

(EN FRANCE MÉTROPOLITAINE)

3 000

MÉTROPOLE : 23 537 PERSONNES EN RÉTENTION

2 500 2 000 1 500

L’administration utilise toujours massivement la rétention en 2012 puisqu’au moins 43 746 personnes y ont été enfermées. Si le taux d’éloignement depuis la rétention en 2012 a augmenté (49,6% en 2012 pour 40% en 20116), il ne dépasse pas la moitié du nombre de placements. PLACEMENTS EN RÉTENTION 34325 29298

32268

35000

33692

29167

22 357 14260

1999

17 883

2000

26818

20 488

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

1 000 500 0 5 J(JLD)

5 - Chiffres des CRA où les associations sont présentes : France métropolitaine : 23 537 – Guyane : 3 281 – Mayotte : 16707– Guadeloupe : 203 – Réunion : 18  6 - Comprend les chiffres France métropolitaine et Guyane : en 2012, 12 859 éloignements pour 25 914 destins connus (sur 26 818 personnes enregistrées par les associations) ; en 2011, 9 271 éloignements pour 23 133 destins connus (sur 25 671 personnes enregistrée par les associations) 7 - Qui s’explique par l’actualité juridique limitant l’usage de la garde à vue pour la simple infraction au séjour irrégulier - Voir partie « Criminalisation » 8 - Concernant notamment les procédures

expéditives de renvoi à destination de pays membres de l’Union européenne – Voir partie « Des procédures expéditives » 9 - Avant la réforme du 16 juin 2011, les personnes étaient présentées devant le juge judiciaire au deuxième puis au 17ème jour de rétention 10 - Au regard du régime dérogatoire en vigueur depuis plusieurs années dans la plupart des départements d’Outre-mer, cette partie sera principalement basée sur les chiffres des CRA en France métropolitaine : 23 537 placements pour 10 312 personnes éloignées et 11 641 personnes libérées. Pour l’Outre-mer, voir la partie « procédures expéditives »

25 J (JLD)

35 J

45 J (fin de rétention)

Données connues pour 22 077 personnes, soit 94% des personnes rencontrées par les associations en 2012

A contrario, le pic majeur d’éloignements intervient dans les cinq premiers jours de rétention, avant le délai d’intervention du juge judiciaire. Ce dernier n’effectue donc aucun contrôle du respect des droits entre l’interpellation et l’arrivée en rétention pour la plupart des personnes éloignées dans ce délai. En outre, ces personnes font généralement l’objet d’une mesure de réadmission vers un Etat membre de l’Union européenne, et elles sont souvent privées du contrôle du juge administratif car le recours contre ce type de mesure n’est pas suspensif.

Les CRA de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte n’étaient pas comptabilisés les années précédentes. Le même principe a été repris afin de pouvoir établir une comparaison.

Cette augmentation du taux d’éloignement depuis la rétention en 2012 comparé à 2011 n’est pas le résultat d’une politique qui viserait à enfermer moins de personnes. Cela résulte d’une légère baisse du nombre de personnes placées en rétention en 2012 suite à la limitation de l’usage de la garde à vue pour les étrangers7, combinée à une augmentation du nombre d’éloignements essentiellement due à

15 J

ÉLOIGNEMENTS PAR JOUR DE RÉTENTION (EN FRANCE MÉTROPOLITAINE)

NOMBRE DE PERSONNES ÉLOIGNÉES

1 600 1 400 1 200 100 800 600 400 200 0 5 J(JLD)

15 J

25 J(JLD)

35 J

45 J (fin de rétention)

Données connues pour 22 077 personnes, soit 94% des personnes enregistrées par les associations en 2012

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STATISTIQUES

►►Plus de 43 000 personnes placées en rétention (43 746)5


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Une analyse comparative des placements selon les préfectures permet d’ailleurs de constater que la pratique de l’enfermement des étrangers ne conduit pas en soi à un taux d’éloignement élevé : l’enfermement est court lorsque l’éloignement est rapide, mais il se fait alors au détriment de la garantie des droits. Ou alors il est long mais révèle un nombre d’enfermements « inutiles » important, ce qui est tout à fait préjudiciable aux personnes retenues. Ce constat rend d’autant plus urgent la nécessité d’une véritable réflexion sur les alternatives à la rétention.

La pratique de l’enfermement : rétention longue et faible garantie des droits10 93 75 92

94

62

59

80 76 50 29

02 60

14

27 61

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53

35 56

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44

49

79

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19 46 82 32 64

65

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12

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81

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31 09

38

43

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39

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63

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01

24

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03

67 88

58

18

86 16

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52

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23 17

57

55

21

37 36

85

51 77

45

41

08

26 84 13

74 73 05 04

06

83

11 66

2b 2a

GUADELOUPE

GUYANE

MAYOTTE

> à 1 500 placements > à 1 000 placements < à 1 500 > à 500 placements < à 1 000 > à 100 placements < à 500 > à 0 placements < à 100 Préfectures

Nombre de personnes placées

Taux d’éloignement

PARIS (75) 2 288 28,1% ALPES-MARITIMES (06) 1 724 69,6% BOUCHES-DU-RHÔNE(13) 1 476 59,1% SEINE-SAINT-DENIS(93) 1 034 21,9% NORD(59) 974 47,2% PAS-DE-CALAIS(62) 952 54,2% HAUTES-PYRÉNÉES(65) 914 81,7% HAUTE-GARONNE(31) 726 54,1% VAL-D’OISE(95) 708 16,5% SEINE-ET-MARNE(77) 690 47,1% ESSONNE(91) 600 36,3% HÉRAULT(34) 591 50,9% VAL-DE-MARNE(94) 565 35,8% VAR(83) 555 56,2%

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 10

Deux grandes tendances se dégagent des éléments statistiques

La plupart des placements en rétention en France métropolitaine ont lieu dans les départements frontaliers et en région parisienne. Deux grandes tendances se dégagent qui varient selon les préfectures : une rétention courte avec un fort taux d’éloignement ou une rétention longue avec un plus faible taux d’éloignement. - Certaines préfectures comme les Alpes-Maritimes ou les Bouchesdu-Rhône enferment beaucoup (respectivement deuxième et troisième position avec 7,3% et 6,3% des placements en métropole) et éloignent aussi beaucoup (environs 70% et 60% des personnes enfermées sont éloignées). La «  palme  » revient aux PyrénéesOrientales qui éloignent 82% des personnes enfermées. Ces pratiques d’éloignements expéditifs en métropole se rapprochent donc de celles constatées en Outre-mer depuis des années, pourtant basées sur un régime dérogatoire très défavorable (en Guyane par exemple, ce taux atteint 78,5%). - D’autres préfectures recourent massivement à la rétention avec en revanche un faible taux d’éloignement : Paris ou la Seine-SaintDenis sont respectivement en première et quatrième position en nombre de placements d’étrangers11 et, si le nombre de personnes effectivement éloignées est important au regard de l’ensemble des placements, on retiendra cependant que 72% et 78% des personnes enfermées sont finalement libérées. Ces libérations sont essentiellement dues à des décisions de justice considérant que les droits des personnes visées n’ont pas été respectés. Mais elles révèlent aussi que la rétention est trop souvent utilisée de manière systématique et aveugle. En effet, certaines de ces personnes sont également libérées par l’administration car elle ne disposait d’aucune perspective sérieuse quant à la possibilité d’éloigner. Mais certaines préfectures utilisent aussi la durée maximale de 45 jours jusqu’au bout, quand bien même aucune perspective d’éloignement n’existe. Ainsi, 9% des personnes enfermées12 en France métropolitaine en 2012 ont été maintenues au-delà du 32ème jour13. Or, la proportion du nombre de personnes éloignées entre le 32ème et le 45ème jour de rétention ne représente que 4%14 du nombre total des éloignements. Ce taux est d’autant plus bas au regard du nombre de personnes libérées pendant la même période (13,8% des libérations15). Le maintien en rétention pour des durées aussi longues est lourd de conséquences pour les personnes qui subissent cet enfermement. Cette durée maximale de rétention est manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs d’éloignement qu’elle est censée servir. En effet, si les actes désespérés survenant dans les centres ne peuvent pas tous être mis en corrélation directe avec l’augmentation de la durée de la rétention, la plupart des intervenants dans les CRA constatent qu’ils ont augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011. L’incertitude liée à la rétention, le stress de l’enfermement et l’inactivité régnant dans la majeure partie des 11 - Avec 9,7% et 4,4% des placements en métropole 12 - Soit 2 133 personnes sur les 23 537 personnes enregistrées par les associations en France métropolitaine 13 - Données connues pour 22 077 personnes, soit 94% des personnes enregistrées par les associations en France métropolitaine en 2012 (23 537) 14 - 409 personnes sur les 10 312 personnes éloignées en France métropolitaine (durée de rétention connues pour 10 009 personnes éloignées soit 97% des personnes enregistrées par les associations comme ayant été éloignées)

15 - 1 559 personnes sur les 11 641 personnes libérées en France métropolitaine (durée de rétention connue pour 11 308 personnes libérées soit 97% des personnes enregistrées par les associations comme ayant été libérées) 16 - Voir partie « Des procédures expéditives » 17 - Selon les chiffres des associations : 1 200 personnes éloignées sur les 1 724 personnes enfermées par cette préfecture. 1 083 personnes éloignées dans les cinq premiers jours (dont 1014 personnes réadmises vers un Etat membre) 18 - Souvent l’Italie


Comparaison du taux d’éloignement DANS LES CINQ PREMIERS JOURS pour les principales préfectures à l’origine des placements (> à 1 000 placements) Préfectures

Placements

Taux d’éloignements

Eloignements dans les 5 premiers jours

Alpes-Maritimes*

1724

69,6%

90,2%

Bouches-du-Rhône*

1476

59,1%

70,2%

Paris**

2288

28,1%

40,8%

Seine-Saint-Denis**

1034

21,9%

39,4%

L’enfermement de courte durée se fait trop souvent au détriment des droits

Le second constat établit que lorsqu’une préfecture a un ratio enfermement/éloignement élevé, c’est le respect des droits qui est défaillant. En effet, dans ce cas l’administration verra bien souvent ses mesures de placement moins contrôlées par le juge administratif d’abord et par le juge judiciaire ensuite puisqu’elle aura tendance à éloigner rapidement, bien souvent avant le délai de cinq jours. Le caractère non suspensif du recours contre une mesure de placement et contre la mesure de réadmission ajouté au recul de l’intervention du juge judiciaire, permettent donc à certaines préfectures d’enfermer massivement sans qu’il n’y ait de sanctions résultant d’un contrôle juridictionnel. Ainsi, la législation actuelle permet à l’administration et à la police de développer des pratiques qui peuvent être contraires au respect des droits des personnes, y compris les plus fondamentaux, sans contrôle des juges. Les personnes visées sont ainsi dépourvues du droit de se défendre équitablement et l’accompagnement de nos associations est limité par un cadre législatif défaillant.

Derrière les chiffres de l’enfermement22 : DES PERSONNES Toutes ces données ne doivent pas faire oublier que derrière les chiffres, ce sont des personnes qui subissent ces procédures d’éloignement et d’enfermement particulièrement traumatisantes pour certaines.

Variation mensuelle des placements en rétention en 2012 3 135 2 885 10,8%

2 821

11,7%

10,5%

2 508 9,4%

2 578 9,6%

2 091 7,8%

*La plupart des personnes sont éloignées à destination d’un pays de l’espace Schengen ** La plupart des personnes sont éloignées à destination d’un pays tiers

1 792 6,7%

1 903 1 650

7,1%

2 081 7,8%

1 853 6,9%

6,2%

5,5%

L’enfermement de longue durée ne garantit pas l’éloignement

Le premier constat est qu’un nombre d’éloignements élevé n’est manifestement pas lié au nombre de personnes enfermées en rétention mais plutôt à la nature des mesures d’éloignement (réadmission ou obligation de quitter le territoire). Aussi, le recours à la rétention ne peut être invoqué par l’administration comme étant, en soi, le garant d’une politique d’éloignement « efficace  ». Au contraire, on observe qu’un nombre important de personnes a dû subir un enfermement inutile aux effets par ailleurs traumatisants. Sur ce point, on constate que lorsque le juge administratif a eu le temps d’exercer son contrôle sur la mesure de placement, il a sanctionné fréquemment le choix par l’administration d’avoir enfermé la personne plutôt que de l’avoir assignée à résidence. 19 - 1 083 personnes éloignées dans les cinq premiers jours (dont 1 014 personnes réadmises vers un Etat membre) sur les 1 724 personnes enfermées par cette préfecture 20 - Annulé principalement par le juge administratif, parfois par les préfectures - ne concerne que les données connues par les associations et n’est pas exhaustif puisque les associations n’ont pas accès à toutes les données en termes d’annulation de placement 21 - Idem 22 - Pour l’ensemble des données, tableaux et graphiques suivants, l’échantillon correspond aux données recueillies par les associations

auprès de 26 818 personnes (sur l’ensemble des CRA de métropole et de Guyane). La ligne « inconnus » rassemble les cas où les informations n’ont pas pu être répertoriées (les informations sont calculées uniquement sur la base des informations connues). Cour de cassation, Chambre criminelle Avis n°9002 du 5 juin 2012 – Cour de cassation 1er Chambre civile arrêts n° 960/961/962 FS-D du 5 juillet 2012 23 - Cour de cassation 1ère Chambre civile arrêts n° 960/961/962 FS-D du 5 juillet 2012 24 - CJUE n°C-329/11 du 6 décembre 2011 « Achughbabian » 25 - Circulaire NOR INTK 1207284C du 6 juillet 2012

1 475

JAN

FEV

MAR

AVR

MAI

JUIN

JUIL AOUT

SEP

OCT

NOV

DEC

La baisse du nombre de personnes placées à partir du mois de juin s’explique en partie par la position de la Cour de cassation en juin puis en juillet 201223 limitant l’usage de la garde à vue pour la simple infraction au séjour irrégulier, conforme à la position du juge communautaire24, et mise en pratique par le ministère de l’Intérieur25.

Genres et âges

Le nombre de femmes enfermées en France métropolitaine et en Guyane est en très légère baisse : elles représentent 7,8% des placements contre 9,2% en 2010 et 8,1% en 2011. Pour cette même raison, le nombre des très jeunes (0-15 ans) a diminué de moitié puisqu’il passe de 250 en 2011 à 110 en 2012.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 11

STATISTIQUES

CRA entraînent en effet de nombreux actes désespérés : bagarres, automutilations, grèves de la faim, agressivité envers les différents intervenants (police, associations, services médicaux, personnel de restauration et de nettoyage). Deux grandes tendances ont donc été relevées qui varient selon les préfectures (rétention courte à fort taux d’éloignement ou rétention longue avec un plus faible taux d’éloignement). Ces deux tendances peuvent s’expliquer par la nature des mesures d’éloignement utilisées par les préfectures. En métropole, les préfectures parvenant à de forts taux de reconduite mettent en général en œuvre des réadmissions à destination d’autres Etats membres de l’Union européenne. Or, ces mesures sont dépourvues de recours suspensif de l’éloignement et peuvent donc être exécutées rapidement sans contrôle du juge administratif16. A titre d’exemple, pour les Alpes-Maritimes17, la plupart des personnes éloignées ont été réadmises vers un Etat membre18 (94%) dans des délais très courts (62% des personnes placées sont éloignées dans les cinq premiers jours19). Ainsi, seulement 15% des placements émanant de la préfecture des Alpes-Maritimes ont été annulés20, contre au moins 27% des placements émanant de la préfecture de Paris21. La plupart des personnes placées par cette dernière bénéficiaient d’un recours suspensif contre les mesures d’éloignement à destination de leur pays d’origine (notamment des OQTF).


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

AGES DES PERSONNES PLACÉES EN RÉTENTION

Ages des personnes placées en rétention 0 À 6 ANS

0,2% (56)

7 À 15 ANS

0,2% (54)

16 À 17 ANS

0,5% (122)

L’enfermement des ressortissants communautaires toujours en hausse ÉVOLUTION DE LA RÉTENTION DES ROUMAINS 4 006

24,9% (6 594)

18 À 24 ANS

57,1% (15 106)

25 À 39 ANS 16,5% (4 358)

40 À 59 ANS 60 ANS ET PLUS

0,7% (175)

1 554

EN 2011

EN 2012

973

Total données connues 26 465 100% INCONNUS 353 EN 2006 TOTAL BIS 26 818

Concernant les mineurs, il est nécessaire de distinguer les mineurs accompagnant leur famille placées en rétention (99)26 des autres mineurs dits « isolés ». Il est très difficile de proposer un chiffre fiable concernant cette dernière catégorie, puisque dans ce cas les associations collectent une information fondée sur l’âge que les personnes déclarent. L’administration se base quant à elle sur une majorité établie le plus souvent par test osseux (méthode qui n’est pas fiable) ou bien fondée sur une date de naissance apparaissant sur un document d’état civil ou de voyage, qu’elle a souvent tendance à considérer comme faux. En 2012, 300 personnes se sont déclarées mineures auprès des associations intervenant en centre de rétention. Le tableau ci-dessus fait apparaître certaines d’entre elles (133) mais d’autres (167) ont été enregistrées avec la date retenue par l’administration et apparaissent donc dans la tranche d’âge des majeurs.

158 nationalités dans les centres de rétention en 2012

Tout comme en 2011, 158 nationalités étaient représentées dans les différents centres de rétention en 2012. Peu de changements sont à noter par rapport à 2011, le nombre de Tunisiens restant largement en tête (22,6% en 2011) devant les Marocains. La proportion de Tunisiens est donc toujours aussi considérable en comparaison des années antérieures (9,5% des placements en 2010). A Nice une centaine de personnes, essentiellement des Tunisiens, ont fait l’objet d’éloignements à répétition (entre deux et quatre fois). Ce phénoméne de réiteration du placement s’observe également en Guyane pour la nationalité brésilienne, qui est également fortement représentée. TUNISIENNE MAROCAINE BRÉSILIENNE ALGÉRIENNE ROUMAINE ALBANAISE CHINOISE TURQUE EGYPTIENNE INDIENNE PAKISTANAISE SÉNÉGALAISE

1 507

5 904

22,1%

2 766

10,3%

2 332

8,7%

2 016

7,5%

1 554

5,8%

656

2,5%

596

2,2%

596

2,2%

588

2,2%

587

2,2%

563

2,1%

475

1,8%

555 EN 2007*

364 EN 2008

587

EN 2009

EN 2010

*Entrée de la Roumanie dans l’Union européenne le 1er janvier 2007

Si le nombre de ressortissants roumains enfermés en 2012 (1 554) n’est qu’en très légère hausse par rapport à 2011 (1 507), il s’agit tout de même du record d’enfermement depuis l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne en 2007, avec quatre fois plus de placements qu’en 2008. Les efforts des pouvoirs publics pour éloigner en nombre ces ressortissants apparaissent abusifs et absurdes. D’une part, ces éloignements sont opérés très fréquemment sans respecter les garanties normalement prévues pour les communautaires. D’autre part, en tant que communautaires, les personnes éloignées vers ce pays bénéficient d’une relative liberté de circulation leur permettant de revenir rapidement sur le territoire français. Aussi, cette augmentation continue du placement des ressortissants roumains semble ici étroitement liée à la politique du chiffre et à un mode de gestion sans doute couplé à l’évacuation des camps visant les Roms. Depuis mai 2012, la tendance ne s’est pas inversée27.

Conditions d’interpellation

Contrôle de police (général et voie publique)

Interpellation frontière

Contrôle gare

Sortie prison

5 424 31,1%

2 735 15,7%

2 275 13,1%

1 547 8,9%

Contrôle routier 1 442 8,3% Lieu de travail 792 4,5% Contrôle transport en commun 605 3,5% Arrestation à domicile 565 3,2% ARRESTATION GUICHET PREFECTURE 561 3,2% Remise par un Etat membre 233 1,3% Dénonciation 65 0,4% Dépôt de plainte 44 0,3% Convocation mariage 22 0,1% Interpellations groupées 14 0,1% Autre (dont infraction et tribunaux) 1 106 6,3% Total données connues INCONNUS TOTAL BIS

17 430 9 388 26 818

100%

La plupart des interpellations ont lieu lorsque les étrangers se déplacent en voiture, sur la voie publique ou dans les gares et les transTotal données connues 26 761 100% ports en commun. Les interpellations font généralement suite à un INCONNUS 57 contrôle d’identité qui n’est justifié par aucun comportement particuTOTAL BIS 26 818

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 12


Types de mesures d’éloignement prononcées par l’administration

21,8 % des personnes ne disposent d’aucun recours suspensif leur permettant de contester leur mesure d’éloignement (réadmissions, AME, APE, ITF). Plus de la moitié des personnes étaient visées par une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Pourtant, la directive retour prévoit que l’octroi d’un délai de départ doit être le principe dominant. Ces personnes ne disposaient donc que d’un délai de 48 heures pour contester une mesure selon des procédures très complexes rendant difficile l’exercice de leurs droits. Il faut enfin ajouter que parmi les 12 931 OQTF sans DDV, 3 153 furent prononcées en Guyane où le régime dérogatoire ne permet aucun recours suspensif. Plus largement, ces chiffres ne comprenant qu’une partie des CRA ultramarins, rappelons que l’Outre-mer représente plus de la moitié des personnes enfermées en rétention, sans aucun recours suspensif. OQTF sans DDV 12 931 50,8% Ex-OQTF* 4 768 18,7% Réadmission Schengen 4 194 16,5% ITF 1 142 4,5% OQTF avec DDV 1 112 4,4% Réadmission Dublin 576 2,3% Ex-APRF* 399 1,6% AME/APE 146 0,6% APRF 113 0,4% SIS 60 0,2% IRTF 2 0% * Il s’agit des anciennes APRF et OQTF notifiées aux personnes avant la réforme, et qui étaient toujours exécutoires en 2012 Total données connues INCONNUS TOTAL BIS

25 443 1 375 26 818

100%

Destins des personnes retenues : 47,6% libérées pour 49,6% éloignées

En conséquence du report à cinq jours du contrôle du juge judiciaire, en 2012, 20,9% des personnes étaient libérées par le juge judiciaire alors qu’elles étaient 26,3% en 2011. Le nombre de réadmissions Schengen exécutées est passé de 14,5% en 2011 à 17,9% en 2012, tandis que le taux d’éloignement à destination du pays d’origine est passé de 24% en 2011 à presque 30% en 2012. Enfin on constate que 1815 personnes ont été libérées après avoir passé 45 jours en rétention sans être éloignées.

26 - Voir partie « De graves atteintes aux droits fondamentaux des familles et des mineurs » 27 - Pour les chiffres de l’enfermement des Roumains, voir Rapports sur les Centres et

Locaux de rétention administrative 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 28 - CJUE du 22 juin 2010 C-188/10 Melki et Abdeli 29 - Décision n°93-323 DC du 05 août 1993

Personnes libérées

12 336

47,6%

Personnes éloignées

12 859

49,6%

Libérées JLD 4 065 15,7% Libérées CA 1 119 4,3% Assignation judiciaire 242 0,9% Assignation administrative 42 0,2% Libérées TA et CAA 2 055 7,9% Libérées Préfecture - Ministère 2 729 10,5% Libérées état de santé 223 0,9% Suspension CEDH 13 0,1% Expiration délai légal de rétention 1 815 7% Obtention du statut de réfugié 9 0% Libération avec origine inconnue 24 0,1% Exécution de la mesure d’éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Retour volontaire

7 721 29,8% 4 651 17,9% 423 1,6% 54 0,2% 10 0%

Autres

Transfert vers autre CRA Personnes déférées Refus d’embarquement* Fuite

STATISTIQUES

lier de la personne contrôlée. Or, seule la justification d’une menace à l’ordre public devrait autoriser un contrôle en l’absence d’éléments objectifs extérieurs à la personne. Cela était d’ailleurs rappelé en 2010 par la CJUE concernant les contrôles frontières28, le Conseil constitutionel ayant encadré les contrôles d’identités dès 199329 (afin d’éviter notamment qu’ils ne soient discriminatoires). Mais cette pratique généralisée n’est que très rarement sanctionnée par les juges.

719 2,8%

257 1% 361 1,4% 43 0,2% 58 0,2%

Total données connues 25914 100% INCONNUS 904 TOTAL BIS 26 818 *N’ayant pas entraîné de retour en CRA, la personne ayant été ensuite déférée ou libérée.

Durée de la rétention

En 2012, la durée moyenne de rétention est de 11 jours sur le territoire métropolitain (contre 9,7 jours en 2011 et 10 jours en 2010) . Cette durée moyenne s’est stabilisée depuis la réforme (elle était de 11,2 jours en moyenne entre juillet et décembre 2011). Le nombre de personnes selon la durée de rétention montre un aspect de l’enfermement qui n’apparaît pas dans la moyenne : 48 H

6 510 ► 25,5%

5 JOURS

9 395 ► 36,8%

17 JOURS

4 495 ► 17,6%

25 JOURS

2 417 ► 9,5%

32 JOURS

512 ► 2%

45 JOURS

2 210 ► 8,7%

Total données connues INCONNUS TOTAL BIS

25 539 1 279 26 818

100%

Il faut ainsi considérer que le nombre de personnes ayant été enfermées plus de 32 jours en rétention a augmenté, passant de 6,7% en 2011 (après la réforme) à 8,7 % en 2012. A cela s’ajoute les personnes qui ont été libérées au 25ème jour par le juge judiciaire alors qu’elles l’auraient été au 17ème jour avant la réforme. A l’inverse, 62% des personnes ont passé cinq jours ou moins en rétention, étant ainsi potentiellement privées du contrôle de leurs droits par le juge des libertés et de la détention.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 13


G OR

SP

S PA

T

RAPPORT 2012

Étude thématique


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Des procédures expéditives

E

n 2011, les associations dénonçaient unanimement le report à 5 jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention. En repoussant ce contrôle du juge judiciaire à 5 jours, l’objectif recherché par les autorités à travers la loi du 16 juin 20111 était de s’affranchir du contrôle du juge judiciaire pourtant garant des libertés individuelles, afin de pouvoir éloigner plus facilement, en particulier les personnes sous le coup de procédures dépourvues de recours suspensif La pratique de 2012 confirme que le passage devant le JLD a été considéré comme un obstacle à la politique d’éloignement des étrangers, par les pouvoirs politiques.

Une loi qui consacre les éloignements expéditifs et le recul de l’intervention des juges La conséquence du recul du contrôle exercé par le juge judiciaire, déjà perçue dès le second semestre 2011, se confirme en 2012. C’est dans les cinq premiers jours de la rétention que sont exécutés la plupart des éloignements, si bien que le nombre de personnes présentées devant ce juge a été fortement restreint. Résultat, les droits des étrangers depuis l’interpellation jusqu’à la rétention ont donc été moins contrôlés pendant l’année 2012. De plus, en repoussant l’intervention du JLD, la loi du 16 juin a instauré un régime privatif de liberté spécifique aux étrangers, autorisant une période d’enfermement sans contrôle du juge aussi longue que celle prévue pour les gardes-à-vue des personnes soupçonnées de terrorisme (96 heures).

Les éloignements expéditifs : courants en métropole, systématiques en Outre-mer

En 2011, 25,3% des personnes étaient éloignées avant le 5ème jour. En 2012, sur un total de 10 312 personnes éloignées depuis la métropole, 60% le sont dans le délai des cinq jours, ce qui représente 26% du nombre total des étrangers placés en rétention. ►►éloignements dans les 5 jours en 2012

60%

90%

métropole

outre-mer**

Personnes éloignées entre le 1er et le 5eme jour inclus (ces dernières étant éloignées le jour potentiel de leur présentation devant le JLD) ** Guyane et la Guadeloupe

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 16

En Outre-mer, où la durée moyenne du maintien dans un CRA se compte en heures en raison de la rapidité d’exécution des reconduites, le chiffre est plus important : 96% des éloignements ont lieu dans les cinq premiers jours, ce qui concerne 73% des personnes placées dans les CRA de Guyane et de Guadeloupe. En Guyane, sur les 2 547 personnes éloignées, à peine une centaine de personnes sont restées plus de cinq jours en rétention. L’escamotage du juge devient ainsi la règle, en particulier en Outre-mer où son contrôle est quasiment inexistant. Sans oublier ces éloignements qui, comme en Guyane, ont lieu directement après l’interpellation, par pirogue, sans passage par le centre de rétention2. Le juge des libertés et de la détention n’est alors plus à même de contrôler la régularité des procédures d’interpellation et d’enfermement, idem pour le juge administratif concernant le contrôle des mesures d’éloignement ou de placement.

Des éloignements expéditifs au détriment des droits des personnes

« La reconfiguration du rôle des juges n’a pas eu pour effet d’améliorer la défense des migrants en rétention, la pratique de ces nouvelles dispositions dénotant au contraire un enfermement et un éloignement moins contrôlés, au détriment des droits fondamentaux des personnes »3 Le recul de l’intervention du juge judiciaire au 5ème jour de rétention entraîne des conséquences sur la situation des personnes dont les mesures d’éloignement sont insusceptibles de recours suspensif. L’hypothèse d’une reconduite avant le délai de cinq jours écarte la possibilité pour l’étranger de voir sa procédure examinée par un juge, car toute saisine avant cinq jours du juge des libertés et de la détention à l’initiative de l’étranger est exclue4.


Des pratiques préfectorales visant à contourner les juges Mise à exécution des éloignements avant comparution

Globalement, les tribunaux administratifs audiencent dans les mêmes délais les recours suspensifs contre les mesures d’éloignement et les recours dirigés uniquement contre les arrêtés de placement en rétention ou de réadmission (qui eux ne sont pas suspensifs). On pourrait penser que ces pratiques favorisent la possibilité pour la personne étrangère retenue de voir sa situation examinée par un juge. Si cela est souvent le cas dans certains CRA, dans des départements comme les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes, les préfectures continuent au contraire à éloigner les personnes avant les audiences fixées par le juge dans le cadre de recours non suspensifs. Cette pratique peut apparaître déloyale mais résulte de la réforme de 2011 qui a entériné le fait qu’un recours contre une mesure de placement en rétention, décision pourtant grave, serait urgent mais ne suspendrait pas l’éloignement. Cette pratique a été constatée à Marseille pour les personnes ayant contesté leur remise Schengen et leur placement en rétention, ainsi qu’à Rennes. En effet, la préfecture de Loire-Atlantique a refusé de mettre fin à la rétention de personnes placées au CRA de Rennes, malgré l’annulation par le tribunal administratif de sa décision de placement. Pour d’autres situations, il aura fallu que le magistrat menace de tenir une audience en nocturne (un vol étant prévu le lendemain) pour que la préfecture consente finalement à renoncer à l’éloignement et permette ainsi la comparution des personnes retenues à l’audience prévue le lendemain. D’autres enfin ont été éloignées avant même que le tribunal administratif n’ait pu examiner leur recours. Ces différentes situations témoignent d’une volonté de l’administration de privilégier des éloignements forcés et d’user pour ce faire de stratégies qui ne respectent pas les droits fondamentaux.

Au CRA de Vincennes et de Bobigny on note qu’en 2012, 64 % des ressortissants communautaires, principalement roumains, n’ont rencontré ni juge administratif ni juge judiciaire. Certains d’entre eux étaient enfermés en rétention puis éloignés sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire illégale : ils étaient retournés en Roumanie puis revenus en France depuis l’édiction de cette mesure. Ces mesures anciennes qui auraient dû être abrogées ne sont plus contestables devant un tribunal administratif, le délai étant écoulé. Plus généralement la grande majorité des ressortissants roumains préfèrent être éloignés rapidement plutôt que d’exercer un recours qui les contraindrait à subir quelques jours d’enfermement supplémentaires. Ils n’intentent donc généralement aucun recours contre leur mesure d’éloignement et/ou de placement en rétention. Certains en arrivant au CRA (Nice par exemple) se voient remettre des documents de désistement et de renonciation à leur droit d’exercer un recours, et préfèrent partir rapidement, pour pouvoir revenir en France tout aussi rapidement. Ils sont très souvent en possession de passeport ou de carte d’identité et leurs reconduites s’effectuent rapidement. Pourtant, ces mesures, fondées généralement sur l’existence d’une condamnation pénale, ou d’une menace à l’ordre public non caractérisée sont très souvent illégales au regard de leur situation et du droit communautaire. La notion d’ordre public est strictement encadrée par le droit communautaire (directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004) relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui spécifie que : - la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver des mesures de refoulement ou d’éloignement, - l’ordre public suppose l’existence, en dehors du trouble social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. L’article 6 de cette même directive prévoit que « les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une période allant jusqu’à trois mois sans autres conditions ou formalités que l’exigence d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité ».

1 - La loi du 16 juin 2011 a allongé le délai de présentation de l’étranger devant le juge judiciaire, gardien des libertés, le faisant passer de 2 à 5 jours 2 - Voir la partie « Outre-mer : à quand le changement ? » 3 - Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2011, ASSFAM, Forum Réfugiés, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France

4 - La saisine du juge des libertés sur le fondement de l’article L552-17 du CESEDA est impossible avant le délai de 5 jours au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a interprété strictement l’article R552-17 et qui prévoit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’à l’issue des cinq jours de rétention (Cour de cassation, n°1393 du 5 décembre 2012)

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 17

ÉTUDE thématique

Ce délai de 5 jours permet aux préfectures de se soustraire au contrôle juridictionnel des procédures qui aurait abouti à d’éventuelles libérations (nullités de procédure) ou des assignations à résidence (personnes documentées avec garanties de représentation). L’introduction d’un recours non suspensif auprès du tribunal administratif ne permet pas nécessairement la présentation de la personne retenue devant le juge des libertés et de la détention puisqu’elle peut être éloignée avant d’avoir vu ce dernier et parfois même avant l’audience devant le juge administratif. Ainsi, la contestation d’une mesure d’éloignement au tribunal administratif ne garantit pas à l’étranger de voir sa procédure d’interpellation contrôlée par un magistrat judiciaire. De plus, lorsqu’elle est possible, l’intervention du juge administratif ne supplée pas celle de son homologue judiciaire, car il n’a pas compétence pour sanctionner les mêmes atteintes aux droits.


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Les mesures de réadmission « simples » et « Dublin » : des procédures expéditives par définition5 Réadmission Schengen Réadmission Dublin

4 194 16,5% 576 2,3%

Les arrêtés préfectoraux de réadmission représentent 18,8% des mesures d’éloignement (données connues pour 25 443 personnes placées en CRA).

La « remise », procédure expéditive pour contourner l’obstacle juridictionnel

Le passeport, critère de l’éloignement expéditif

Les étrangers visés par un arrêté de remise sont quasi systématiquement éloignés avant l’expiration du délai de 5 jours, voire le 5ème (dernier jour pour une présentation devant le JLD). Certaines préfectures qui placent dans les centres de Marseille, de Nice, de Perpignan mais aussi de Rouen-Oissel les utilisent abondamment. Ces mesures d’éloignement, sans aucun recours administratif suspensif, sont exécutées particulièrement rapidement. Pour certains pays de réadmission, la réponse de l’Etat saisi est en effet quasi immédiate (en particulier pour l’Italie et l’Espagne) et aucun document de voyage n’est nécessaire. Dans certains CRA, comme à Marseille, le recours introduit auprès du juge administratif n’est généralement pas examiné puisque malgré la programmation d’une audience, les personnes sont généralement réadmises avant leur comparution. Quasiment aucun juge n’examine la légalité des procédures et des décisions. Aussi, le fait que le recours contre les réadmissions ne soit pas suspensif de l’éloignement semble inciter les préfectures à privilégier ce type de mesure leur permettant de s’affranchir du contrôle des juges et de toute sanction possible. L’absence d’effet dissuasif du contrôle du juge peut alors être à l’origine de la persistance de procédures irrégulières dans certaines localités. La situation des personnes visées par un arrêté de réadmission Dublin II est identique puisque les recours contre ces mesures ne sont pas suspensifs. De plus, la plupart du temps, interpellés suite à une convocation, les « dublinés » ont en général un départ prévu le lendemain6 de leur arrivée au CRA. Ainsi, le taux d’éloignement des personnes sous le coup de réadmissions Schengen ou Dublin est deux fois plus important que pour les autres mesures d’éloignement. Destin des personnes placées sous réadmission Schengen Personnes libérées Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignatio n administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Sous-total Personnes éloignées Exécution de la mesure vers le pays d’origine Réadmission Schengen Réadmission Dublin Sous-total Autres Transfert vers autre CRA TOTAL Destin inconnu

96 6 5 0 115 107 2 24 1 356

2,4% 0,1% 0,1% 0,0% 2,9% 2,7% 0,0% 0,6% 0,0% 8,8%

143 3 484 40 3 667

3,6% 86,6% 1,0% 91,2%

2 4 023 171

0,0% 100,0%

Au moins 18,8% des 26 818 personnes isolées placées en rétention ont fait l’objet d’une mesure de remise (Schengen ou Dublin).

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 18

Les réadmissions « Dublin » pour les familles représentent 46,2% des mesures prononcées par l’administration à leur encontre. Ces dernières, interpellées à domicile ou en préfecture arrivent en rétention alors que leur éloignement est déjà organisé, dans des délais ne permettant pas leur présentation devant le juge judiciaire. Pourtant leurs droits liés à la procédure peuvent ne pas avoir été respectés. Parmi celles qui ont saisi le TA et qui ont été présentées devant le juge administratif, 36,5% ont été libérées.

La détention, lors de l’interpellation, d’un passeport, d’une carte d’identité ou de tout autre document pouvant permettre l’éloignement de la personne retenue détermine fortement le caractère expéditif de son exécution. Lorsque la personne retenue est munie d’un de ces documents et qu’aucun recours suspensif n’est susceptible d’être introduit, l’administration peut alors exécuter les mesures d’éloignement rapidement. Pour la plupart des personnes retenues détenant ces documents, un départ est quasi systématiquement prévu au cours des 5 premiers jours. Celles disposant d’un passeport valable ou périmé permettant le retour dans le pays dont elles ont la nationalité, et qui sont placées en rétention sur le fondement d’une mesure d’éloignement exécutoire (ITF, OQTF ancienne, APE/AME, etc.), ont souvent des départs prévus dans les trois premiers jours de leur placement en rétention. La préoccupation des services interpellateurs, au moment d’appréhender une personne, est de trouver le passeport ou tout autre document justifiant de sa nationalité. Des personnes interpellées à domicile se plaignent souvent des fouilles réalisées par la police pour trouver leur passeport alors qu’elles arrivent en rétention sans avoir eu la possibilité de récupérer leurs effets personnels. Certains éloignements expéditifs sont mis en œuvre au moment d’un second placement, si à la suite d’un précédent séjour en rétention un laissez-passer consulaire, toujours valable, avait été délivré tardivement alors que la personne était déjà libérée. Cette pratique a été constatée au centre de Rennes. Sur certains sites, le passage éclair des personnes est en forte progression. Dans certains centres, le placement en rétention est parfois utilisé comme une sorte de « transit » entre la sortie de prison et l’éloignement. On constate que de plus en plus de préfectures organisent en amont de leur placement, l’éloignement de ressortissants de pays tiers et certains communautaires, sortant de prison faisant l’objet d’une mesure d’interdiction (ITF) ou d’expulsion (AME ou APE) du territoire et parfois d’une double peine. Aussi, on a pu observer en amont de l’arrivée en rétention des décisions d’obligation de quitter le territoire notifiées en prison, plusieurs jours avant la sortie de maison d’arrêt. Les recours pour contester ces décisions sont très difficiles à exercer en prison dans le délai de 48 heures imposé. A l’arrivée en rétention, le délai est souvent forclos et cette pratique conduit donc à rendre ineffectif le droit à un recours et permet d’éloigner sans contrôle du juge administratif. Ces pratiques ont été constatées notamment au CRA de Bobigny, à Vincennes mais aussi à Lyon et Palaiseau.

Les locaux de rétention administrative : recul du juge et exercice restreint des droits Ces lieux de privation de liberté constituent pour certaines personnes étrangères le point de départ de leur rétention administrative. C’est aussi le moment le plus décisif car c’est dans les premières heures de la rétention qu’elles peuvent être en mesure d’exercer des recours.


d’éloignement et de placement en rétention. Ces circonstances, conjuguées avec des conditions matérielles inadaptées et parfois « déplorables » (LRA de Cherbourg, Tours ou Brest pour le CRA de Rennes), conduisent à ce que l’ensemble des droits dévolus à la personne étrangère retenue en local de rétention restent souvent théoriques faute de pouvoir être effectivement exercés. Depuis 2010, les cinq associations intervenant en rétention préconisent la fermeture de ces lieux, tant en raison des mauvaises conditions matérielles que du faible exercice des droits qui y règnent.

ÉTUDE thématique

Passé le délai de 48 heures, les voies de recours se ferment et l’éloignement devient possible à tout moment. Le passage en LRA précède en règle générale un transfert vers le centre de rétention administrative le plus proche géographiquement. On compte sur le territoire métropolitain une vingtaine7 de locaux de rétention, par lesquels transitent un nombre de personnes inconnu8. Dans un contexte où les droits sont déjà fortement réduits, l’enfermement dans un local de rétention administrative vient encore les diminuer drastiquement. Le recul du juge qu’on observe au niveau de la rétention de manière générale se remarque de manière plus forte dans le contexte des LRA où les étrangers sont rarement mis en mesure d’exercer pleinement leurs droits. Aucune association n’est financée pour y intervenir systématiquement afin d’apporter une aide à l’exercice des droits, contrairement à ce qui est prévu pour les CRA (à l’exception de celui de Mayotte soumis à cette même restriction). Sur un autre plan, leur droit à la santé est également moins bien garanti : aucune unité médicale n’intervient en permanence pour assurer des soins et signaler d’éventuels éloignements visant des personnes gravement malades devant être soignées en France. Les associations intervenant dans les centres de rétention confrontées à des personnes étrangères préalablement placées en local de rétention sont en effet unanimes : les étrangers ne sont généralement pas en mesure de contester les mesures d’éloignement et d’exercer leurs droits convenablement. On recense de nombreuses causes à ce constat : - l’isolement de la personne dans le local et le manque d’informations à partager avec sa famille, ou même d’autres personnes étrangères enfermées, - une présence associative qui repose sur le bénévolat et qui est devenue très partielle, - des conditions matérielles non propices à l’exercice effectif des droits (cabines téléphoniques hors service par exemple). - le caractère erroné des informations communiquées (sur les délais et voies de recours, numéros de téléphone de l’ordre des avocats incorrects au LRA de Brest, pas de numéro du fax du TA en Corse) Parfois, le transfert tardif des retenus vers les CRA empêche le « rattrapage » en centre de rétention où la présence associative quasi quotidienne facilite l’exercice des voies de recours et des droits. La préfecture de Corse du Sud, qui maintenait les personnes en LRA plus de 48 heures, en toute illégalité, avant de les transférer au CRA de Marseille, a d’ailleurs été sanctionnée par la cour d’appel d’Aix-enProvence. Au LRA de Saint-Louis, parfois la présence des bénévoles de la Cimade permet aux personnes retenues de contester sommairement mais dans les délais les mesures d’éloignement dont elles font l’objet. Par la suite, les intervenants du centre où elles sont placées les aident à compléter leurs recours en rédigeant des mémoires complémentaires. Cependant, il est arrivé que des personnes, placées aux CRA de Strasbourg ou de Metz, en provenance de ce LRA arrivent lorsque l’association n’est plus présente. Or dans certains cas, ces personnes n’ont pas pu contester leurs mesures en LRA et le délai de recours s’épuise avant qu’elles ne puissent rencontrer l’association après le transfert en CRA. Dans ces cas, elles ne peuvent plus saisir le TA, le délai pour contester les mesures étant épuisé. Aussi l’accès au droit est particulièrement réduit pour les personnes venant de LRA et placées par exemple dans les centres de rétention de Marseille, Nice (LRA de Corse), Strasbourg et Metz, où l’intermittence de la présence associative, assurée par des groupes de bénévoles qui ne peuvent matériellement pas assurer une présence quotidienne, ne permet pas à l’ensemble des étrangers de contester leurs mesures

5 - Voir aussi partie « Un enfermement massif, trop souvent abusif » 6 - Voir partie « La demande d’asile en rétention, une protection réduite » 7 - Bien que le CESEDA prévoit la communication à diverses autorités de la liste des LRA permanents et temporaires, leurs nombre et emplacements ne sont que partiellement connus 8 - On peut l’évaluer à plusieurs centaines (voir la partie LRA de Cergy). Cependant aucun chiffre officiel ne fait état de cette donnée au niveau national

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CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

De graves atteintes aux droits fondamentaux

des familles et des mineurs Un premier pas timide vers la fin de l’enfermement des familles avec enfants Depuis 20051, les familles avec enfants mineurs peuvent être enfermées dans les lieux de rétention. Ces lieux sont les seuls de France où des mineurs de moins de 13 ans peuvent être privés de liberté. Sur les 25 centres de rétention existant, 10 sont habilités pour recevoir des familles2. En augmentation constante depuis 2004, le nombre de familles en rétention a enregistré pour la première fois en métropole une chute importante en 2012. Cette baisse marque un premier pas qui constitue un progrès mais qui demeure timide car des milliers d’enfants continuent à subir une privation de liberté traumatisante.

Evolution du nombre de familles placées en 2012 en métropole 13 11 10 6 6

4

►►EVOLUTION DU NOMBRE D’ENFANTS PLACÉS EN RÉTENTION 356

262

242 197

165

318 222

JAN

312

99

En effet, les grands oubliés de la circulaire sont les familles de Mayotte où les instructions du 6 juillet 2012 ne sont malheureusement pas applicables. Ainsi, cette avancée notable, qui n’est valable que pour la métropole, ne vient nullement modifier la situation alarmante des lieux de rétention en Outre-mer et le sort de milliers d’enfants enfermés au CRA de Mayotte dans des conditions matérielles dégradantes et sans accès effectif au juge3. ►►COMPARAISON DU NOMBRE D’ENFANTS ENFERMÉS EN RÉTENTION EN METROPOLE ET A MAYOTTE

99

2 575 MAYOTTE

Par ailleurs, on constate en métropole encore quelques placements de familles en LRA - qui ne sont nullement habilités à cet effet – et surtout la montée inquiétante de l’enfermement de l’un des membres de la famille (père, mère, conjoint, concubin) séparé des autres. En 2012, nos associations ont constaté l’enfermement de 52 familles en métropole, représentant 85 adultes et 99 enfants. Plus précisément, 17 nourrissons, 39 enfants en bas âge (de 2 à 6 ans), 26 enfants de 7 à 12 ans et 17 enfants de 13 à 17 ans sont passés en rétention. C’est trois fois moins qu’en 2011 (160 familles) et qu’en 2010 (178 familles).

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 20

MAR

AVR

MAI

JUI

0

0

JUIL* AOUT SEP

0

0

OCT NOV

0 DEC

*Circulaire du 6 juillet 2012

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

métropole

FEV

2

Ces familles étaient principalement de nationalité roumaine, kosovare, russe et serbe. Presque la moitié d’entre elles étaient sous le coup de mesures de réadmission vers un autre pays européen responsable de leur demande d’asile et l’autre moitié sous le coup d’obligations de quitter le territoire français. Plusieurs d’entre elles ont été interpellées sur leur lieu d’hébergement, dont l’adresse est parfaitement connue des services de l’administration et ont été placées directement en rétention. La durée moyenne de rétention en 2012 pour ces familles était de 3 jours.

48 H

33

5 JOURS

14

17 JOURS

4

25 JOURS

1

32 JOURS

0

45 JOURS

0

MOYENNE

3 jours


La baisse de l’enfermement des familles en métropole initiée par la CEDH L’enfermement des familles en métropole avant l’arrêt Popov

Entre le 1er et le 19 janvier 2012, date de l’arrêt de la CEDH, cinq familles ont été placées dans les centres de rétention du Mesnil-Amelot, de Rouen-Oissel, de Lyon, de Metz-Queuleu et de Rennes.

►►Témoignage Au centre de rétention de Metz-Queuleu, quelques heures avant que la France ne se fasse condamner par la Cour européenne, une famille accompagnée de jumeaux de 14 ans, dont l’un d’eux est hémiplégique, a été enfermée. Suite à une hémorragie cérébrale à l’âge de 4 ans, au Kosovo, l’opération et les soins insuffisants n’ont pas permis au jeune enfant d’améliorer son état de santé. En France, il est suivi au CHU de Reims. Après consultation de l’enfant en chirurgie pédiatrique, les médecins déclarent la nécessité d’une intervention chirurgicale, prévue pour le 21 mars 2012. Mais le 18 janvier, l’ensemble de la famille est interpellée à domicile et placée au centre de rétention de Metz en vue de sa reconduite vers le Kosovo. Avec l’aide de l’équipe de l’Ordre de Malte France, la famille introduit un recours contre l’arrêté préfectoral de placement en rétention ainsi qu’un référé liberté. Ces recours n’étant pas suspensifs, le vol, prévu le lendemain, n’a pas été annulé et la famille a dû embarquer. Ce contexte pose une nouvelle fois la question du droit à la santé s’agissant d’un éloignement vers un pays qui ne dispose ni des structures de santé adéquates ni des moyens de prise en charge de l’enfant handicapé. Organisée sans qu’aucun contrôle ne soit possible, brutale pour les jeunes enfants mineurs et plus particulièrement pour le jeune handicapé, cette procédure expéditive révèle un indiscutable manque de discernement et une attitude privilégiant les procédures administratives par rapport aux considérations humaines devant une situation de grande vulnérabilité. 1 - Avant 2005, la pratique de l’enfermement des enfants avec leurs parents existait déjà de manière plus marginale. La rétention des enfants a été encadrée légalement par le décret du 30 mai 2005 et l’arrêté du 29 août 2005. 2 - Voir Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2010, partie « La famille ébranlée par la rétention »

3 - Voir partie « Outre-mer : à quand le changement ? » et partie CRA Mayotte. 4 - Dont une faisant suite à saisine CEDH sur le fondement de l’article 39 du règlement intérieur de la CEDH, la Cour demandant à l’Etat de trouver une alternative à la rétention. 5 - CEDH, 19 janvier 2012, Popov c. France, n°39472/07 et n°39474/07

L’enfermement des familles en métropole depuis l’arrêt Popov

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 19 janvier 2012 marque une première grande étape vers une baisse de l’enfermement des enfants dans les centres de rétention de la métropole. Cette décision va enfin ouvrir la voie à une diminution progressive des placements de familles avec enfants dans les CRA, notamment grâce à une application par les juridictions locales.

La condamnation de la France par la CEDH et l’application de l’arrêt Popov par les juridictions locales

L’arrêt Popov contre France du 19 janvier 20125

Le 19 janvier 2012, dans un arrêt Popov c. France, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 3 de la Conv.EDH s’agissant de la rétention d’enfants mineurs, retenus au centre de rétention de Rouen-Oissel, dont les autorités n’ont pas pris la mesure des « conséquences inévitablement dommageables » d’un enfermement dans un lieu caractérisé par « la promiscuité, le stress, l’insécurité et l’environnement hostile » (§96). Retenant que la rétention était « source de grande souffrance morale et psychique » pour des enfants mineurs âgés de trois ans et cinq mois, la Cour a jugé que les « conditions de vie anormales » qui leur étaient ainsi imposées dépassaient le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Conv.EDH (§97), en se fondant sur trois critères : le « bas âge des enfants », la « durée de leur détention » et les « conditions de leur enfermement » (§103). La Cour européenne a estimé par ailleurs que l’administration n’avait pas recherché  une alternative à l’enfermement et avait commis ainsi une ingérence « disproportionnée » au droit au respect de la vie familiale par rapport au but poursuivi par l’administration, en violation de l’article 8 de la Conv.EDH. Enfin, la Cour met le doigt sur le vide juridique qui règne en France sur le statut des enfants en rétention (§124).

Entre le 19 janvier 2012, date de l’arrêt de la Cour européenne et le 5 juillet 2012, veille de la publication de la circulaire du ministère de l’Intérieur, 45 familles ont été placées dans les centres de rétention, dont plus de la moitié à Rouen-Oissel (13) et à Lyon (13). Si cette évolution est à la baisse, il n’en reste pas moins que les droits des familles enfermées pendant cette période ont été souvent bafoués, comme en témoignent les décisions des juges ayant prononcé un grand nombre de libérations ou d’annulations des mesures de placements en rétention. Il aura fallu six mois pour qu’une circulaire soit publiée et tire, assez partiellement, les conséquences de cet arrêt. Dans la lignée de la jurisprudence de la CEDH, le tribunal administratif de Rouen a été le premier dans une décision du 27 janvier 2012, à annuler la décision de placement en rétention d’une famille (mère et ses deux enfants de 12 et 15 ans) en retenant notamment que le centre

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 21

ÉTUDE thématique

Sur l’ensemble de ces familles, 52% ont été libérées, un peu moins de 8% ont été assignées à résidence4 et un peu plus de 40% ont été éloignées dans leur pays ou réadmises dans un autre Etat de l’Union européenne responsable de leur demande d’asile.


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

de rétention administrative de Oissel, bien qu’habilité à recevoir des familles, « dispose d’infrastructures qui ne sont pas adaptées à la présence d’enfants » qui se trouvent « dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière, sans activités destinées à les occuper » et qu’en conséquence, les enfants ont été retenus « dans des conditions manifestement inadaptées à leur accueil et à leur âge et qui, eu égard à leur vulnérabilité, accentuée par l’enferment auquel ils sont soumis, peuvent engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse »6. Dans une décision du 3 février 2012, le tribunal administratif de Melun a annulé quant à lui le placement en rétention administrative d’une famille sur le fondement d’une « atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale », protégé par l’article 8 de la Conv.EDH. Le juge a considéré que la rétention n’était pas nécessaire au vu des garanties de représentation présentées par la famille, en retenant notamment que les parents étaient en possession de laissez-passer consulaires et de documents d’identité et disposaient d’un « hébergement précaire mais stable »7. Peu de temps après, le tribunal administratif de Strasbourg, dans une décision du 1er mars 20128, a annulé le placement en rétention d’une famille au nom de l’intérêt supérieur des enfants âgés de 3 et 6 ans compte tenu des multiples placements en rétention dont ils avaient fait l’objet ayant eu « pour conséquence d’interrompre cette scolarité et de mettre un terme à l’intégration dans la société française ». Le juge a par ailleurs relevé que la décision de placement des parents, si elle ne visait pas expressément les enfants, les concernait nécessairement en vertu du principe de maintien de l’unité familiale, provoquant un « traumatisme psychologique réel » pour eux. L’application de l’arrêt de la CEDH a été très variable d’un département à l’autre. Si certaines préfectures se sont rapidement adaptées en cessant tout placement de famille (Nord) ou en les réduisant sous le coup des annulations successives par les juges, d’autres ont continué à enfermer, en moindre proportion toutefois (Sarthe, Seine-Maritime, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Haut-Rhin, Rhône-Alpes).

►►Témoignage Au centre de rétention de Toulouse, une famille (couple et 4 enfants) a été placée le 27 février 2012 sur la base d’un arrêté de réadmission Dublin vers la Pologne. Un départ était prévu dès le lendemain. Arrivés à l’aéroport, le père s’est violemment tailladé le bras avec un couteau. La mère et les quatre enfants ont été ramenés au centre de rétention alors que le père était conduit à l’hôpital. Il a subi une intervention chirurgicale de six heures. Le soir, la mère et les enfants étaient remis en liberté par la préfecture après de multiples interventions associatives.

L’enfermement des familles depuis la circulaire du 6 juillet 2012

Six mois après la condamnation de la France par la Cour européenne, une circulaire du ministre de l’Intérieur Manuel Valls9 datée du 6 juillet 2012 donne instruction aux préfectures afin qu’elles privilégient l’assignation des familles. Cette circulaire définit les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l’éloignement du territoire français, afin d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment garantie par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ainsi, la circulaire du 6 juillet 2012, ayant pour objet la mise en œuvre de l’assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative, prévoit que « dans le cas de familles parentes d’enfants mineurs », l’administration doit veiller « à appliquer la procédure d’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention.»

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 22

Ce texte va marquer un deuxième pas vers la baisse de l’enfermement des familles avec mineurs. Toutefois, elle ne met pas un terme définitif à la privation de liberté des enfants et ne tire pas toutes les conséquences de l’arrêt Popov10. Rappelons notamment que la circulaire exclut Mayotte de son champ d’application alors qu’il s’agit du département où est enfermée l’immense majorité des familles, qui plus est dans des conditions de rétention déplorables. Depuis la publication de la circulaire, les associations ont observé en métropole une très nette diminution du placement des familles en rétention. En effet, entre le 6 juillet 2012 et le 31 décembre 2012, deux familles ont été enfermées en France métropolitaine au cours du mois de septembre : une mère et sa fille d’origine congolaise au centre de Metz (préfecture de Meurthe-et-Moselle) qui ne resteront que quelques heures et une famille de ressortissants afghans au centre du Mesnil-Amelot (préfecture de la Sarthe).

►►Témoignage Un couple d’Afghans et leurs deux enfants âgés de quatre ans et de trois mois ont été interpellés à leur domicile sur ordre de la préfecture de la Sarthe, puis enfermés au Mesnil-Amelot dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 septembre 2012. Cette famille est arrivée en France pour demander l’asile après avoir traversé une partie de l’Europe. Cependant, la préfecture refuse d’examiner la demande aux motifs que la famille est passée par la Hongrie et veut donc les expulser dans ce pays. Pourtant, le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies a une nouvelle fois dénoncé en avril 2012 les conditions déplorables de traitement des demandeurs d’asile en Hongrie : beaucoup d’entre eux risquent l’expulsion vers leur pays d’origine avant même d’avoir vu leur demande examinée. Après l’émission d’un certificat médical par le médecin du CRA constatant l’incompatibilité de l’état de santé des enfants avec l’enfermement en rétention, elle se retrouve assignée dans un hôtel de Seine-et-Marne, à Noisiel, dans un dispositif d’atteinte à la liberté et d’aller venir extrêmement restrictif, et en dehors de tout cadre légal : surveillance policière étroite et constante, interdiction de sortir, interdiction de recevoir des visites. Une expulsion est programmée le lundi 1er octobre. Cette dernière sera finalement mise en échec, et la famille à nouveau assignée à résidence en Seine-et-Marne, cette fois-ci sans surveillance policière mais dans un hôtel géographiquement très isolé (transports en commun quasi inexistants). Il est pourtant prévu qu’ils doivent se présenter quotidiennement au commissariat de Montereau, situé à plusieurs kilomètres de l’hôtel. Suite aux décisions du tribunal administratif de Melun qui a annulé quasiment l’ensemble de la procédure (placements en rétention, premier arrêté d’assignation à résidence, dispositifs de pointage liés à l’arrêté d’assignation à résidence) et sous la pression politique parallèle, la famille pourra enfin rejoindre librement le département de la Sarthe et être admise au séjour pour déposer l’asile. Ils obtiendront finalement la protection subsidiaire en février 2013.

6 - TA Rouen, 27 janvier 2012, n°1200261 7 - TA Melun, 3 février 2012, n°121013 8 - TA Strasbourg, 1er mars 2012, n°1200813/1000814 9 - Circulaire NOR INTK1207283C relative à mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L-561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de L- 551-2 du même code 10 - Voir notamment le 26 avril 2013, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits ont adressé une communication commune au parlement européen estimant que la circulaire était insuffisante pour se conformer à l’arrêt Popov. notamment en raison de l’exclusion de Mayotte

du dispositif, du placement de familles dans des LRA, et du statut juridique des mineurs visés http://revdh.files.wordpress. com/2013/05/lettre-26-avril-2013-cncdh-etddd-popov.pdf 11 - Voir partie « Un enfermement massif, trop souvent abusif » 12 - Voir développement ci-dessous 13 - Rappelons que dès lors qu’un parent d’enfant français peut apporter la preuve du lien de filiation et qu’il contribue à l’éducation et à l’entretien de cet enfant depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, il peut normalement prétendre à un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée de un an, renouvelable (article L511-4, 6° du CESEDA)


A noter que ces familles sont bien souvent placées de façon éclair dans les centres de rétention, très souvent tard dans la soirée, si bien que nos associations ne peuvent pas toujours les rencontrer. La plupart d’entre elles sont en effet éloignées et enfermées sans qu’elles ne puissent voir leurs mesures et la procédure contrôlées par un juge. Ce type de placements s’apparente selon nous à des « rétentions de confort » pour faciliter l’organisation administrative, qui pourraient être évitées. Rappelons que même de courte durée, le placement en rétention des familles reste particulièrement traumatisant pour les enfants comme pour les parents.

Des atteintes persistantes aux droits de l’enfant et à la vie familiale En plus des familles encore enfermées dans les CRA, nos associations ont constaté nombre de pratiques contraires aux droits fondamentaux.

Il existe en France un deuxième type de lieux de rétention qui souffre d’un régime dérogatoire où l’exercice des droits y est plus que réduit : les locaux de rétention administrative11. Il arrive encore que des familles soient placées dans ces lieux, en toute illégalité. Les LRA ne sont en effet pas du tout habilités à recevoir des familles avec enfants mineurs. Or, nos associations ont pu constater en 2012 le placement de plusieurs familles dans ces lieux totalement inappropriés. Par exemple, au LRA de Saint-Louis, le groupe de bénévoles de La Cimade a observé l’enfermement de trois familles en 2012. A Mayotte, bien qu’aucune association ne puisse y accéder, il est confirmé que nombre de familles sont enfermées dans un local de rétention.

Au CRA de Lyon, le 22 avril, monsieur M., ressortissant macédonien, a été placé au CRA sur le fondement d’une OQTF de la préfecture de l’Isère en date du 7 août 2011, décision qu’il a exécuté, ne pouvant toutefois pas en apporter la preuve. Monsieur a été arrêté alors qu’il se trouvait avec son épouse, également en situation irrégulière et ses cinq enfants. Son épouse est enceinte de 8 mois et gravement handicapée dans la mesure où elle est quasi-aveugle et qu’une de ses mains a été arrachée suite à l’explosion d’une mine. La préfecture a décidé de séparer le père du reste de sa famille alors que son épouse, en raison de son état de santé,  se trouvait dans l’incapacité de s’occuper seule de ses cinq enfants. De plus, deux de ses cinq enfants ont des problèmes de santé exigeant un suivi médical puisque l’un a été opéré de la hanche début avril et un second souffre d’une fracture du tibia. Le 27 avril, nous avons appris que quatre des cinq enfants avaient été placés à l’aide sociale à l’enfance à la demande de la mère et qu’une solution d’hébergement en hôtel avait finalement pu être trouvée pour la mère et le cinquième enfant. Un référé liberté a été adressé au tribunal administratif pour se prévaloir de cet élément nouveau. Le magistrat a prononcé un rejet sur ordonnance en estimant que si le placement à l’ASE constituait bien un élément nouveau intervenu suite au rejet du recours contre le placement en rétention, cette décision n’était pas constitutive d’une situation foncièrement nouvelle qui révélerait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits des enfants du requérant… Le JLD a prolongé la rétention de 20 jours le 27 avril mais monsieur M. a finalement été libéré le 30 avril par la cour d’appel. Sa situation avait donné lieu à un communiqué de presse de Forum Réfugiés.

Bien que le nombre de familles avec enfants en rétention ait fortement diminué cette année, des situations de rupture de la vie familiale persistent, voire s’accentuent. De façon générale, nos associations ont observé un certain durcissement à l’égard des personnes présentant pourtant des attaches familiales fortes en France.

Cette pratique, qui n’est pas nouvelle, semble correspondre concrètement à une stratégie des préfectures consistant à renvoyer le père en espérant que la mère et les enfants suivent. A noter dans ces cas, qu’il est souvent bien difficile de faire valoir devant la juridiction un droit au séjour lié à la vie privée et familiale (article L-313-11 7° du CESEDA). Les personnes se retrouvent désemparées sans le soutien de leur proche placé en rétention. La situation est d’autant plus éprouvante que les visites pour les familles ne sont pas toujours aisées : centres de rétention éloignés et mal desservis par les transports, peur de l’interpellation, etc. Dans bien des cas le père de famille repartira sans avoir même pu dire au revoir à sa famille. Nos associations ont également constaté de plus en plus de mères de famille enfermées dont les enfants et le conjoint sont restés à l’extérieur. Plus choquant encore, nous avons observé en 2012 une augmentation de l’enfermement de mères dont les enfants se retrouvent alors seuls à l’extérieur sans présence d’une personne jouissant de l’autorité parentale. Plusieurs cas sont à déplorer dans les CRA de Vincennes, de Toulouse ou encore de Strasbourg. Ce phénomène consistant à placer les pères ou mères de familles nous paraît être une pratique de plus en plus utilisée suite à la jurisprudence de la Cour européenne12 et surtout la circulaire du 6 juillet ayant rendu plus difficile le placement des familles. Certaines préfectures recourent donc à cette pratique au lieu de rechercher des alternatives.

De plus en plus de pères ou mères de familles enfermés : impact collatéral de la circulaire du 6 juillet ? Depuis la baisse de l’enfermement de familles en rétention, une pratique semble s’être considérablement développée depuis l’été 2012 : celle du placement et de la mise en œuvre de l’éloignement d’un seul des deux parents. Nos associations ont en effet observé l’essor de ce phénomène dans la plupart des centres.

Des parents d’enfant français placés en rétention Nos associations ont également observé en 2012 plusieurs cas de pères d’enfants français13 aux attaches familiales fortes en France. Souvent, ils se heurtent à la difficulté de prouver leur participation effective à l’entretien et à l’éducation de leur enfant et les délais très courts imposés par l’urgence de la procédure de rétention rendent difficile la récolte des documents nécessaires.

►►Témoignage Une famille kosovare, composée d’un couple et de leurs trois enfants âgés de 11, 9 et 6 ans, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire prise par la préfecture du Haut-Rhin le 21 mars 2011, a été interpellée dans le foyer où elle logeait et placée au LRA de Saint Louis le 1er février 2012. Un vol était prévu le lendemain mais suite à un problème météorologique, l’avion a été annulé et la famille transférée au centre du Mesnil-Amelot. La famille sera libérée le 4 février suite à l’annulation par le TA de Melun de l’arrêté de placement en rétention en se fondant sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, l’illégalité du placement dans un local de rétention, ainsi que l’absence de risque de fuite (la famille ayant entamé des démarches de régularisation et ne s’étant jamais soustrait à des mesures précédentes).

Une multiplication des atteintes à la vie familiale

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 23

ÉTUDE thématique

Des familles placées en toute illégalité en local de rétention administrative

►►Témoignage


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

►►Témoignage Au CRA de Marseille, M. B. est en France depuis juin 2010. Il est père d’un enfant français qui est né le 16 août 2012 et qu’il a reconnu le 20 août 2012. Mais il ne vit pas avec la mère et l’enfant. La préfecture, suite à son interpellation à la gare Saint-Charles, lui a notifié une OQTF sans délai de départ volontaire, au motif qu’il n’apportait pas les preuves de l’entretien de son enfant. Or, ce monsieur vit plusieurs jours par semaine avec son enfant et sa mère (ils sont en couple bien que n’ayant pas leur propre logement) au domicile d’un ami à Marseille. Lorsqu’il part quelques jours à Nice pour travailler, la mère et l’enfant retournent chez les parents de celle-ci. Un recours TA a été introduit par son avocate mais il a été rejeté au motif entre autre que comme M. B ne travaille pas, il ne dispose pas de ressources financières qui laisseraient présumer qu’il s’occupe de son enfant. Il est rare que le juge administratif décide d’annuler la mesure d’éloignement sur ce motif.

Des couples de conjoints de Français séparés

En 2012, nos associations ont constaté une augmentation du placement en rétention de conjoints de Français14 ou de personnes sur le point de se marier avec un ou une Français(e). Depuis la loi du 26 novembre 2003, le couple doit prouver la communauté de vie dès la première demande de titre de séjour. Or, nombre de personnes mariées n’ont naturellement pas pensé à faire établir des preuves de vie commune à l’avance. Autre difficulté, il arrive dans certains cas que la personne soit contrainte de repartir dans son pays d’origine pour faire une demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises. Si cette régularisation doit être effectuée après le mariage, comment prouver la communauté de vie alors que le couple sera séparé ? De nombreux futurs conjoints dont le mariage est programmé se retrouvent également en rétention. Dans bien des cas, ces personnes ont été interpellées de façon déloyale au poste de police. Convoqués pour une enquête sur la réalité des intentions du mariage, les policiers détournent parfois la procédure pour les interpeller. Dans quelques cas, le juge libère pour irrégularité de la procédure ou bien lorsqu’une date de mariage est déjà fixée ; mais ceci n’est pas toujours la règle. Dans certains cas, des personnes restent enfermées et manquent le jour J. Enfin, la loi ne reconnaissant pas le droit au séjour des concubins de Français, des couples parfois anciens peuvent être séparés suite à un éloignement forcé.

►►Témoignage Au CRA de Metz, l’association a rencontré une femme venue en France trois ans auparavant afin de rejoindre son compagnon rencontré sur Internet. Ils avaient fait toutes les démarches nécessaires à leur mariage et avaient obtenu l’aval des autorités. Les bans étaient publiés. Le mariage était prévu le 18 août 2012. Pourtant, le 30 juillet 2012, les autorités sont passées à son domicile afin de lui remettre une convocation pour le lendemain. Au commissariat, la préfecture lui a notifié une obligation de quitter le territoire avec une mesure de placement en rétention (alors que madame avait un domicile connu et un passeport qu’elle avait remis). Le tribunal administratif a annulé l’obligation de quitter le territoire ainsi que le placement en rétention. La préfecture a fait appel de cette décision, appel qui sera rejeté par la cour administrative d’appel de Nancy. Aujourd’hui madame s’est mariée et se trouve sur le point d’obtenir son titre de séjour « vie privée et familiale ».

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 24


Mineurs isolés étrangers : présumés suspects

Protection versus suspicion Un climat de méfiance semble s’être progressivement instauré à l’égard des jeunes se déclarant mineurs, tendance qui existe toujours en 2012. Concrètement, nos associations constatent que le doute ne leur profite jamais alors même qu’il devrait s’agir d’un principe en matière de protection de l’enfance.

Des conditions d’interpellation souvent discutables

Certains jeunes rencontrés par nos associations ont été interpellés alors même qu’ils se trouvaient ou se rendaient d’eux-mêmes dans un commissariat, une gendarmerie ou au service d’aide sociale à l’enfance du Conseil général afin de demander protection en tant que mineurs. D’autres sont parfois interpellés aux abords d’une association d’aide aux mineurs étrangers isolés ou même sur place, lors d’un rendez-vous. Dans certains cas, il semble même que les interpellations aient lieu suite à un appel du Conseil général à la police ou la préfecture, dès lors qu’il y a un doute sur la minorité.

Placements en rétention : l’évaluation de l’âge en cause

La question de la détermination de leur âge est essentielle dans le traitement de la rétention des mineurs isolés. Or, nos associations ont constaté – comme les années précédentes – que les vérifications menées par l’administration et les méthodes utilisées en vue d’établir l’âge étaient souvent insuffisantes et imprécises, mais aussi inadaptées à la priorité que doit constituer la protection de l’enfance.

Placements sans aucune vérification Plusieurs personnes rencontrées ne disposent souvent d’aucune preuve permettant d’établir leur minorité (notamment un acte d’état civil). L’administration a avant tout la charge d’assurer la protection de ces mineurs et de procéder à une évaluation. Dans quelques cas, nos associations ont observé que l’administration n’avait diligenté aucune vérification de l’âge alors même que la personne s’était déclarée mineure dès le début de la procédure et qu’au lieu de favoriser une prise en charge par le dispositif d’accueil des mineurs elle avait procédé à un placement en rétention.

►►Témoignage Monsieur M., marocain, est placé le 3 juin 2012 par la préfecture du Valde-Marne sur une OQTF du même jour. Depuis son arrivée en France, le jeune homme est hébergé chez une femme qu’il considère comme sa mère. Quelques semaines plus tôt, un cambriolage a lieu au domicile de cette personne. M. K., qui en connaît les auteurs, porte plainte contre eux. Ces derniers le retrouvent et le passent à tabac, si bien que M. K., la mâchoire cassée, est hospitalisé. A sa sortie d’hôpital, une de ces personnes le retrouve et le dénonce. M. K. est alors interpellé puis placé au centre de rétention. Il nous informe immédiatement de sa minorité : il est né en 1996 et non, comme le prétend la préfecture, en 1992 ; il en a d’ailleurs informé les policiers dès son interpellation. En 2010, à l’âge de 14 ans, il quitte le Maroc pour rejoindre l’Espagne. De décembre 2011 à mars 2012, il est pris en charge par un foyer d’accueil pour mineurs à Barcelone. Nous obtenons de la DGAIA – équivalent de l’ASE – les résultats d’un test osseux – plus approfondi que ceux pratiqués en France – daté de décembre 2011 et le déclarant mineur, âgé de 16 ans. Nous en fournissons copie au TA, qui le libérera le 7 juin. De son côté, la préfecture n’a effectué aucune démarche en vue de vérifier le contenu des déclarations de M. K. Nous avons informé le Défenseur des droits.

Placements suite à une expertise osseuse

Le recours aux examens osseux19 pour déterminer l’âge d’un jeune se déclarant mineur reste très souvent utilisé dans le cadre des procédures d’éloignement. Pourtant cette méthode20 fait l’objet de critiques sérieuses, tant de la part de professionnels de la santé que des institutions qui veillent au respect des droits de l’homme et des droits de l’enfant21. Dans un avis du 19 décembre 2012, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations en matière de protection des mineurs isolés étrangers dont l’une d’entre elles portait sur le test osseux : « les tests d’âge osseux, compte-tenu de leur fiabilité déficiente eu égard à d’importantes marges d’erreur, ne [peuvent] à eux seuls servir de fondement à la détermination de l’âge du mineur isolé étranger. Les résultats de tels examens ne doivent constituer qu’un élément d’appréciation parmi d’autres […]»22. Rappelons par ailleurs, que les juridictions administratives françaises ont retenu à plusieurs reprises le caractère imprécis du test osseux et privilégié par ailleurs de se fonder sur les documents d’état civil23. 14 - Pour rappel, selon l’article L511-4, 7° du CESEDA, ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière, « l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française » 15 - Les mineurs isolés étrangers sont des jeunes étrangers de moins de 18 ans séparés de leurs représentants légaux 16 - Voir « Partie Un enfermement massif, trop souvent abusif » 17 - L’article L511-4 du CESEDA indique que « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1° L’étranger mineur de dix-huit ans [...]. » et l’article L521-4 précise que « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. » 18 - A l’exception de Mayotte, où des

mineurs isolés sont rattachés à des adultes qu’ils ne connaissent pas pour pouvoir être enfermés en rétention et éloignés - Voir partie « Outre-mer : à quand le changement ? » 19 - Radiographie de l’avant-bras 20 - La détermination de l’âge est fondée sur la méthode dite de « Greulich et Pyle » qui est marquée par une grande imprécision : elle date de 1930 et a été établie à partir d’expérimentations menées sur une population américaine de type caucasienne 21 - Notamment par l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique, le Défenseur des droits, le Commissaire aux droits de l’homme M. Gil Robles, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies 22 - Décision du Défenseur des droits, 19 décembre 2012, n° MDE/2012-179 23 - Par exemple : TA Lille, 8 décembre 2009, n°0907590 ; TA Rennes, 6 octobre 2010, n°0804274 ; TA Rennes, 29 janvier 2009, n°0900239 ; CAA Douai, 13 octobre 2011 n°10DA0153

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 25

ÉTUDE thématique

Si un pas timide a pu être constaté à l’égard des enfants accompagnants leurs parents en rétention dont le nombre a diminué en 2012, aucune amélioration n’a été en revanche observée sur la situation alarmante des mineurs isolés étrangers15. Au contraire, les associations intervenant en rétention constatent l’enfermement de nombreux jeunes se déclarant mineurs et s’inquiètent du climat de suspicion qui règne à leur égard, au détriment de leur protection. En 2012, 300 personnes retenues se sont déclarées mineures auprès des associations intervenant en centre de rétention16. Le CESEDA ne permet pas l’éloignement et a fortiori le placement en rétention des mineurs isolés17. Ceux que nos associations rencontrent en rétention ont vu leur minorité remise en question par les autorités locales et sont considérés comme majeurs sur la base d’un examen médical ou un autre document établissant leur majorité18. Au même titre que les autres adultes, ils font alors l’objet d’une mesure d’éloignement et sont enfermés en centre de rétention afin d’être reconduits dans leur pays ou tout autre Etat où ils sont réadmissibles.


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Placements malgré la possession de documents d’état civil • Sur la primauté des actes d’état civil sur le test osseux Si certaines personnes se déclarant mineures ne disposent d’aucune preuve de leur minorité, d’autres en revanche disposent de preuve de leur âge, étant muni de la copie de leur acte de naissance. Ce dernier a en effet davantage de force probante qu’un test osseux, au regard des dispositions de l’article 47 du Code civil, qui prévoit qu’une présomption d’authenticité24 est attachée à un acte d’état civil. En ce sens, le Défenseur des droits a recommandé25 que « l’appréciation de l’authenticité des documents d’état civil dont peut être détenteur un mineur isolé soit établie conformément aux prescriptions fixées par l’article 47 du Code civil et que celui-ci bénéficie pleinement des garanties procédurales s’attachant à la contestation de cette authenticité ». Par ailleurs, les juridictions judiciaires26 ont parfois estimé qu’eu égard à son imprécision, le résultat d’un test osseux ne saurait suffire à prouver la majorité d’un étranger isolé, lorsque celui-ci détient un acte d’état civil contradictoire. De la même manière, le juge administratif a également eu l’occasion de faire primer la force probante d’un acte d’état civil sur le résultat contradictoire d’une expertise osseuse27. Il a pu notamment retenir que le résultat d’un test osseux – contestable quant à sa fiabilité - ne saurait suffire, à lui seul, pour renverser la présomption d’authenticité de l’acte d’état civil garantie par l’article 47 du Code civil28. Compte tenu de cette présomption d’authenticité, il appartient donc à l’autorité administrative contestant l’authenticité d’un tel acte d’en rapporter la preuve. • Des documents d’état civil souvent considérés comme faux Si la plupart des personnes munies d’un acte de naissance (ou d’une simple copie) étaient en principe protégées jusqu’ici contre un éloignement et une privation de liberté, force est de constater que l’administration française considère désormais quasi systématiquement comme faux les documents d’état civil dont sont munis les jeunes pour prouver leur minorité. Ce phénomène est particulièrement remarquable à l’égard des actes de naissance de ressortissants africains. S’il n’est pas exclu que des faux documents circulent, cet état de fait ne saurait justifier le climat de méfiance voire de suspicion à l’égard de toute personne se déclarant mineure que nous observons bien souvent. Il semble par ailleurs que les vérifications effectuées par les autorités françaises afin de considérer un acte d’état civil comme faux, soient parfois insuffisantes. Par exemple, il est bien rare que l’administration se tourne vers les autorités consulaires afin qu’elles authentifient elles-mêmes la véracité des documents.

Des vérifications insuffisantes en présence de preuves contradictoires

On observe également qu’en présence de pièces contradictoires, l’administration sera tentée de privilégier la preuve établissant la majorité sans diligenter plus de recherches ou de vérifications. Par exemple,

24 - L’article 47 du code civil prévoit : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » 25 - Décision du Défenseur des droits, 19 décembre 2012, n° MDE/2012-179.

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26 - Cass. 1ère civ., 23 janvier 2008, n°0613344 27 - CAA Nancy, 28 janvier 2013, n°12NC01366 ; CAA Douai, 25 octobre 2012, n°12DA00698 28 - TA Toulouse, 15 mars 2013, n°1301112 29 - CAA Nancy, 28 janvier 2013, n°12NC01366 30 - Voir partie La demande d’asile en rétention, une protection réduite 31 - Décision du Défenseur des droits, 19 décembre 2012, n°MDE/2012-179.

elle se fonde sur une date de naissance indiquée dans le fichier visabio (visa obtenu frauduleusement) alors que la personne est en possession d’un acte de naissance dont la véracité n’a pas été remise en cause et qui indique sa minorité. Ce type de pratique est parfois sanctionné par le juge administratif29. Pire, dans certaines situations l’administration qui détient pourtant des preuves dont l’authenticité n’a pas été remise en question va toutefois délibérément les écarter. Par exemple, au CRA de Palaiseau, une préfecture aurait dissimulé tout au long de la procédure des éléments en sa possession comme l’acte de naissance du jeune qu’il avait donné dès sa 1ère arrestation en novembre 2011 lorsque l’OQTF a été prise à son encontre (acte que nous avons réussi à obtenir alors même que la préfecture a continué de nier avoir cet acte en sa possession) ; mais aussi le jugement du TGI Lyon confiant la tutelle du jeune à l’ASE en février 2012 et même le laissez-passer du Cameroun qui indiquait une date de naissance prouvant sa minorité.

Un cumul de vulnérabilités qui nécessite une prise en charge adaptée Ces jeunes qui se déclarent mineurs sont très souvent en situation précaire. Beaucoup d’entre eux ont connu un parcours difficile, que ce soit lors du chemin de l’exil ou depuis leur arrivée en France. Dans bien des cas, leur vulnérabilité a des sources multiples. Leur accompagnement dans le cadre d’un lieu de privation de liberté, rythmé par des délais très courts, est d’autant plus difficile30. A ce titre, ils doivent être considérés comme des enfants en danger et se voir appliquer, en plus de la législation sur les étrangers, les normes françaises et internationales de protection de l’enfance. Si le principe même de l’évaluation de l’âge peut être questionné, en toute hypothèse elle devrait être instruite en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le recours systématique et unique au test osseux, compte tenu de sa forte marge d’erreur, ne permet pas d’établir l’âge avec certitude. D’autre part, la rétention n’est pas propice à quelque évaluation que ce soit. Parmi les différentes préconisations existantes, le Défenseur des droits, dans sa décision sur la situation des mineurs isolés étrangers précitée31, recommande qu ’« une évaluation complète de la situation des mineurs étrangers isolés par les services socio-éducatifs puisse intervenir avant toute convocation, audition, ou présentation systématique à la police de l’air et des frontières, en vue de vérification de leur identité et leur minorité » ; ce processus d’évaluation doit « être guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant ».  D’autre part, le Défenseur des droits a également recommandé qu ’« en cas de contestation sur la minorité ou sur la situation d’isolement du mineur étranger isolé, une audience ait lieu en urgence devant le juge des enfants saisi en vertu de l’article 375 du Code Civil, afin que ce dernier statue rapidement sur son besoin de protection et ordonne les mesures nécessaires qui en découlent ». En vertu des dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, de l’article 375 du Code civil et de l’article L-112-3 du code de l’action sociale et des familles, les jeunes se déclarant mineurs devraient être considérés en tant qu’enfants placés en situation vulnérable. Ils ne devraient en aucun cas être appréhendés comme des suspects présumés d’une fraude documentaire en vue d’obtenir un avantage indu. Le doute devant toujours leur profiter. C’est en quelque sorte un état d’esprit qu’il faudrait ici inverser : afin de passer d’une présomption de fraude à une présomption de minorité.


La demande d’asile en rétention :

une protection réduite Nombre de demandeurs d’asile1 : 1 140 Principales nationalités GÉORGIENNE 29 2,5%

NIGÉRIANE 29 2,5% TUNISIENNE 118 10,4%

ÉTUDE thématique

CHINOISE 40 3,5% BANGLADESHI 48 ►4,2%

ALGÉRIENNE 105 9,2%

HAÏTIENNE 55 4,8% PAKISTANAISE 65 5,7% MAROCAINE 78 6,8%

TURQUE 81 7,1%

Destin Motif de sortie Libération Assignation Eloignement Autres

Nombre 763 36 279 62

Taux 66,9% 3,2% 24,5% 5,4%

La majorité des demandeurs d’asile en rétention est libérée par le JLD (28,9%) tandis que 22,6% sont éloignés vers leur pays d’origine. Seules 9 personnes (0,6%) ont obtenu le statut de réfugié en rétention en 2012, 7 ont fait l’objet d’une réadmission Dublin (0,6%) et 6 ont vu leur éloignement suspendu par la CEDH (0,5%).

De manière générale, la constitution d’une demande d’asile est un exercice difficile puisque la personne doit faire le récit de craintes pouvant raviver des traumatismes. En rétention, lieu de privation de liberté anxiogène, elle dispose seulement de cinq jours pour accomplir une telle démarche, sa demande est examinée en 96 heures par l’OFPRA et son recours devant la CNDA n’est pas suspensif de l’éloignement. La demande d’asile en rétention offre clairement une protection réduite en comparaison de la procédure hors rétention. Il est ainsi significatif de constater que seules 7 personnes ont obtenu le statut de réfugié en rétention en 2012 (tous accordés par l’OFPRA), soit un taux d’accord de 0,6%. Hors rétention, le taux global d’admission à une protection internationale s’est élevé à 21,2% en France cette même année2. A cela s’ajoute, le placement abusif – voire illégal – de personnes en rétention alors qu’arrivées depuis peu en France, elles n’avaient pas encore pu formaliser leur demande d’asile en raison notamment de la complexité des démarches à engager. Pour les personnes visées par une réadmission Dublin, la procédure est encore plus expéditive que pour le reste des demandeurs d’asile en rétention puisqu’elles ne bénéficient même pas d’un recours suspensif contre leur mesure d’éloignement devant le TA.

Enfin, si le CESEDA ne permet pas l’éloignement des mineurs isolés, nombre d’entre eux sont néanmoins placés en rétention après que leur âge ait été remis en cause par l’administration. En tant que demandeur d’asile, ils sont doublement vulnérables en raison de leur jeune âge et de leur isolement.

Le placement abusif des demandeurs d’asile primo-arrivants en rétention Les associations présentes en rétention rencontrent régulièrement des personnes enfermées en rétention alors qu’elles sont arrivées en France depuis peu de temps ou venaient juste d’arriver. Parmi ces personnes dites « primo-arrivantes », certaines étaient sur le point ou avaient déjà entamé des premières démarches en vue de déposer une demande d’asile en France. Au moment de leur interpellation, nombreuses sont les personnes déclarant qu’elles ont expliqué aux policiers vouloir solliciter une protection internationale en France. Cependant, cela n’apparaît que rarement dans les procès verbaux et dans la mesure d’éloignement. Souvent, les policiers indiquent aux personnes interpellées qu’elles pourront effectuer une demande d’asile en rétention. Ces demandeurs d’asile devraient pourtant être admis au séjour pour déposer leur demande librement plutôt qu’en rétention où les conditions sont nettement plus défavorables. Par ailleurs, des personnes sont placées alors qu’elles sont en cours de dépôt de demande d’asile, à des stades différents : premier rendez-vous pour une domiciliation associative, domiciliation enregistrée, en attente du premier rendez-vous à la préfecture, convocation pour dépôt du dossier et délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. L’administration tente donc d’éloigner des personnes dont le 1 - Nombre de personnes ayant déposé une demande d’asile (1ère demande et réexamen) en rétention 2 - Le taux global d’admission comprend à

la fois les décisions positives de l’OFPRA (4 348 décisions de protection internationale) et les décisions positives de la CNDA (5 628 décisions)

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 27


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

retard pour formaliser la demande d’asile est dû à la complexité de la procédure qui exige une domiciliation et à la longueur des délais pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture. En effet, un tel rendezvous peut nécessiter plusieurs semaines d’attente, voire plusieurs mois en Ile-de-France. Or, une personne n’est réellement enregistrée en tant que demandeuse d’asile par la préfecture que plusieurs semaines après avoir entamé ses démarches, permettant ainsi le placement en rétention de demandeurs d’asile en cours de procédure. Lorsque les tribunaux administratifs se prononcent sur cette question, leurs décisions sont très variables : pour des situations identiques, un même TA peut annuler la mesure d’éloignement ou rejeter la requête. Certaines décisions de rejet sont motivées par le fait que la personne n’a pas déposé de demande d’asile en CRA, alors même que le délai de 5 jours pour le faire n’est pas toujours expiré. En pratique, il arrive régulièrement que les préfectures libèrent sur présentation de justificatifs de premières démarches mais cela est loin d’être systématique. Le placement en rétention des demandeurs d’asile primo-arrivants n’est pas anodin. On peut citer l’exemple d’un monsieur iranien enfermé au CRA du Mesnil-Amelot en novembre 2012 par la préfecture de SeineSaint-Denis sur le fondement d’une OQTF sans délai de départ volontaire. Après un périple à travers plusieurs pays, il est interpellé à l’aéroport de Roissy alors qu’il essayait de prendre un vol pour le Canada où il souhaitait demander l’asile. Malgré sa demande expresse pendant la garde à vue de déposer une demande d’asile, il est placé en rétention et son recours est rejeté par le TA de Melun. En rétention, il dépose enfin une demande d’asile qu’il appuie de documents photographiques montrant les violences et les tortures subies en Iran. Onze jours après son placement en rétention, l’OFPRA lui reconnaît le statut de réfugié. On peut également évoquer le cas de ressortissants syriens et congolais interpellés à l’aéroport de Nice en provenance d’Athènes pour lesquels les autorités françaises ont prononcé des mesures de réadmission Schengen alors qu’ils avaient fait part de leurs craintes en cas de retour au cours de leur garde à vue. Saisi de requêtes en référé-liberté, le TA de Nice a annulé les décisions d’éloignement et de placement en rétention en précisant qu’il était notoire qu’un renvoi en Grèce ne permettait pas de présenter effectivement une demande d’asile et que les autorités françaises auraient dû – à tout le moins – appliquer le règlement Dublin II afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile3. Enfin, le refus d’admission au séjour assorti d’un placement en procédure prioritaire est systématique pour les personnes déposant leur demande d’asile en rétention. En effet, l’administration considère que le seul but de cette demande est de faire échec à l’éloignement. Il s’agit là d’une utilisation abusive de l’article L741-4 du CESEDA selon lequel le principe est l’examen des demandes en procédure normale et le placement en procédure prioritaire l’exception. L’administration devrait donc examiner la situation personnelle des demandeurs d’asile avant de décider qu’ils relèvent de la procédure prioritaire et ceux dont la demande relève finalement de la procédure normale devraient être libérés. Cependant, très souvent les préfectures ne notifient même pas de décision de refus d’admission au séjour.

La demande d’asile en rétention : un droit difficile à exercer Une procédure sommaire

De manière générale, les conditions pour élaborer une demande d’asile en rétention ne permettent pas de le faire de façon « sereine ». Tout d’abord, les délais sont très réduits puisque la personne dispose de

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seulement 5 jours pour constituer sa demande d’asile et l’OFPRA doit ensuite répondre sous 96 heures. En raison de ces délais très courts, le demandeur rencontre des difficultés pour rassembler des preuves ainsi que pour élaborer un récit circonstancié et préparer l’entretien avec l’officier de protection. Ainsi, dans un arrêt rendu par la CEDH le 2 février 2012, IM contre France, les juges ont considéré que « le placement en rétention ne permet pas, dans un délai aussi bref, de rassembler, par l’intermédiaire de contacts extérieurs, tous les éléments susceptibles d’appuyer et de documenter une demande d’asile, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une première demande » (§146). Ensuite, d’autres difficultés s’ajoutent : la loi ne prévoit aucune possibilité de recours à un interprète alors que le récit doit être rédigé en français et l’élaboration d’une demande d’asile en milieu privatif de liberté ne permet pas la rédaction d’un récit traumatique4. Enfin, le recours à la visioconférence ne constitue pas un traitement respectueux et pertinent des demandeurs d’asile. Alors que le délai de 5 jours pour déposer une demande d’asile est déjà extrêmement bref, il arrive régulièrement que la préfecture refuse d’enregistrer le dossier au motif qu’il serait tardif. Ainsi, au CRA de Marseille, une personne placée le 28 avril ne s’est vue remettre le dossier de réexamen que le 2 mai. Elle le dépose au greffe du centre le 3 mai, soit dans le délai de 5 jours. Cependant, la préfecture refuse de transmettre la demande d’asile à l’OFPRA estimant que le délai expirait à 14h05, soit à l’heure de la notification de la mesure du placement et des droits en rétention. La personne saisit le TA en référé liberté pour atteinte manifestement illégale à son droit d’asile. Le tribunal suspend la décision de la préfecture et enjoint ses services à transmettre le dossier à l’OFPRA. Le juge rappelle également à l’administration que le délai de 5 jours pour déposer une demande d’asile en rétention expire le 5ème jour à minuit5. Le respect de la confidentialité des demandes d’asile n’est également pas assuré au moment de leur transmission à l’OFPRA par les policiers depuis le centre de rétention à l’OFPRA. En effet, malgré l’arrêt du Conseil d’Etat rendu en 20076, les demandes d’asile sont toujours transférées par fax à l’OFPRA de manière illégale. Or, une telle transmission ne respecte pas les conditions de la confidentialité de la demande d’asile des personnes. Certains centres veulent que la demande d’asile soit remise sans enveloppe ou dans une enveloppe non cachetée, ce qui ne permet pas non plus de garantir sa confidentialité. La demande d’asile doit donc bien être transmise sans délai mais par courrier Chronopost et dans une enveloppe cachetée. Dans un autre cas de figure, on peut évoquer le cas d’un ressortissant togolais placé au CRA du Mesnil-Amelot par la préfecture du Val d’Oise en mars 2012 qui, lors de sa garde à vue, a expliqué aux policiers vouloir demander l’asile et leur a fait le récit de ses craintes. Lorsqu’il a été présenté au consulat après le rejet de sa demande par l’OFPRA, l’agent consulaire était au courant de toute l’histoire et en 3 - Les procédures d’éloignement fondées sur arrêtés de remise pris en application du règlement Dublin II diffèrent de celles fondées sur un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Si le recours contre un arrêté de remise est dépourvu d’effet suspensif, le règlement Dublin II impose des garanties importantes, notamment l’explication de la procédure Dublin dans la langue de l’intéressé par écrit et la prise en compte des observations de l’intéressé 4 - La plupart des personnes en demande d’asile font face à des difficultés psychiques et psychologiques pour faire le récit de faits traumatisants dans le cadre de leur dossier asile. Elles ont souvent fait l’expérience d’événements bouleversants et ont la plupart

du temps vécu un parcours migratoire long et périlleux 5 - Article R553-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 6 - Arrêt du Conseil d’Etat, 9ème et 10ème sections réunies, 28 septembre 2007, n°299732. Dans le cadre de la procédure prioritaire, la demande d’asile doit être déposée auprès des services préfectoraux qui sont ensuite chargés de la transmettre à l’OFPRA. Le Conseil d’Etat censure dans cet arrêt de 2007 la décision de refus d’enregistrement de l’OFPRA d’une demande d’asile qui avait été déposée directement auprès de ses services alors que son examen relevait de la procédure prioritaire. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’une « telle procédure ne garantit pas que les services préfectoraux n’auraient


avait lu les détails. Le TA de Melun a rejeté par ordonnance de tri le référé liberté qui avait été introduit pour atteinte à la confidentialité de la demande d’asile, considérant que la demande d’asile elle-même n’avait pas été transmise et que les auditions de la CNDA étaient publiques.

L’absence de recours suspensif contre la décision de refus de l’OFPRA

pas connaissance d’informations confidentielles relatives à la personne sollicitant la qualité de réfugié, auxquelles seuls les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile peuvent avoir accès. » 7 - Cette violation porte plus largement atteinte au droit d’asile de toute personne placée en procédure prioritaire, en rétention comme à l’extérieur 8 - Article L742-6 du CESEDA 9 - La directive 2013/32/UE entrera en vigueur le 21 juillet 2015. L’article 39§1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres indiquait déjà que « Les Etats membres font en sorte que les

Recommandations du CGLPL – rapport 201214 Sur la procédure d’asile dans les centres de rétention, le contrôleur général fait les recommandations suivantes : - Envisager l’accès gratuit des associations d’aide juridique aux prestations de l’association Inter Service Migrants (association d’interprétariat) ; - Rendre obligatoire l’élaboration et la diffusion de notices explicatives relatives à la procédure de demande d’asile en plusieurs langues à destination des personnes retenues et un modèle à destination des personnels ; - Mentionner le caractère obligatoire de la transmission à l’OFPRA de la demande d’asile même présentée tardivement ; - Prévoir des dossiers de demandes d’asile en plusieurs langues ; - Mettre à disposition un interprète pour aider le demandeur d’asile dans ses démarches ; - Reconnaître le droit à l’association ou à l’OFII, mandatés à cette fin par le demandeur, de transmettre directement la demande d’asile à l’OFPRA, sans passer par le greffe.

demandeurs d’asile disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : a) une décision concernant leur demande d’asile. » 10 - Source : rapport d’activité de l’OFPRA, 2012 11 - Source : Eurostat, 2013 12 - TA Melun, juge des référés, 14 février 2012, n°1201363/10 13 - Dans le cadre du bureau de Calais qui informe et accompagne les populations migrantes dans leurs démarches pour demander l’asile en France 14 - Rapport disponible sur le site internet du contrôleur général des lieux de privation de liberté : http://www.cglpl.fr/2013/publication-du-rapport-dactivite-2012-2/

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ÉTUDE thématique

Le 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France, dans l’arrêt IM c. France, pour violation du droit à un recours effectif en raison d’une procédure ne permettant pas de garantir que soient examinés les risques de torture et de traitements inhumains et dégradants en cas d’expulsion. Cette affaire portait sur une demande d’asile examinée dans la cadre de la procédure prioritaire appliquée systématiquement aux personnes en rétention. Depuis lors, la France n’a pas tiré les conséquences de la décision de cette haute juridiction et continue de violer les droits fondamentaux des demandeurs d’asile enfermés en rétention7. Dans cet arrêt, la Cour dénonce tout d’abord le caractère automatique du classement en procédure prioritaire (§141) et constate que « l’ensemble des contraintes imposées au requérant tout au long de cette procédure, alors qu’il était privé de liberté et qu’il s’agissait d’une première demande d’asile, ont affecté en pratique la capacité du requérant à faire valoir le bien-fondé de ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention » (§148). La France est également condamnée par la Cour en raison de l’absence de recours suspensif contre la décision de l’OFPRA. La cour relève que les personnes placées en rétention peuvent exercer un recours pleinement suspensif contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif, mais que le caractère extrêmement bref de 48 heures pour préparer le recours fait peser de sérieux doutes sur son caractère effectif. En effet, les personnes dont la demande d’asile a été classée en procédure prioritaire peuvent, en cas de décision de rejet de l’OFPRA, former un recours devant la CNDA. Cependant, celui-ci n’est pas suspensif de l’éloignement8. Dès lors, les personnes peuvent être renvoyées vers leur pays d’origine avant tout examen de leur recours, bien qu’elles déclarent y être exposées à des persécutions. En rétention, les personnes peuvent aussi être présentées devant leur consulat pour que l’administration obtienne un laissez-passer permettant de les éloigner de manière forcée. Enfin, l’article 46§1 de la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale prévoit que « Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d’asile disposent d’un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : a) une décision concernant leur demande de protection internationale […] .9 »

Or, le recours devant la CNDA est particulièrement important dans la procédure française. En 2012, le taux d’accord de l’OFPRA était de 9,4%10, contre une moyenne européenne de 27%11 en première instance. Cette même année la CNDA a annulé 15,2% des décisions de l’OFPRA, justifiant le bien fondé de ces recours et faisant de la juridiction le premier acteur de la protection internationale. Aucune sanction n’a été prise par le Conseil d’Etat suite à l’arrêt IM c. France. Il en va de même au niveau du pouvoir exécutif : aucun changement législatif n’a été engagé et aucune instruction ministérielle n’a été donnée pour tirer les conséquences de cet arrêt européen pourtant majeur. A l’exception d’une décision isolée rendue par le juge administratif des référés de Melun12, aucune décision juridictionnelle – à la connaissance des associations – n’a appliqué l’arrêt de la CEDH et annulé une procédure prioritaire appliquée systématiquement en rétention. La situation de M. I.D., ressortissant soudanais placé en février 2012 au CRA de Coquelles, illustre très bien l’importance du recours suspensif et la non-application de l’arrêt de la CEDH par l’administration et les tribunaux français. Dès son arrivée en CRA, M. I.D. dépose une demande d’asile, rapidement rejetée par l’OFPRA. Parallèlement, le TA de Lille rejette également le recours qu’il a formé contre son obligation de quitter le territoire. Il dépose donc un recours contre la décision de l’OFPRA devant la CNDA et, en parallèle, introduit une requête en référéliberté en reprenant les arguments de la CEDH développés dans l’arrêt IM c. France. Cependant, cette requête est également rejetée. Après 25 jours de rétention, il est libéré par le JLD lors de l’audience de 2nde prolongation pour absence de diligences de l’administration afin d’obtenir un laissez-passer consulaire. A sa sortie du CRA, M. I.D. poursuit sa demande d’asile avec l’aide de France terre d’asile13. En juillet 2012, il est convoqué par la CNDA pour une audience et il obtient finalement le statut de réfugié en septembre 2012.


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

L’éloignement expéditif des personnes en procédure Dublin procédure dublin en rétention nombre de personnes en rétention sur le fondement d’un arrété de réadmission dublin

576

nombre de personnes éloignées vers un pays de l’ue

423

Dans les CRA en 2012, les arrêtés préfectoraux décidant de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays européen pris en application du règlement Dublin représentent 2,1 % des mesures d’éloignement. Pour les personnes concernées, l’exercice des droits se révèle compliqué puisque, contrairement aux personnes placées sur la base d’une OQTF, elles ne disposent pas d’un recours suspensif devant le tribunal administratif contre l’arrêté de réadmission. De surcroit, leur éloignement forcé est souvent organisé en amont de leur arrivée en rétention. Les personnes placées en procédure Dublin sont généralement interpellées au guichet de la préfecture où elles se sont présentées suite à une convocation. Le jour de leur placement en rétention est donc organisé à l’avance par la préfecture et très souvent un vol est prévu dès le lendemain. L’absence de recours suspensif et l’exécution extrêmement rapide des éloignements empêchent un accès au juge, aussi bien administratif que judiciaire, dans la mesure où tous les deux interviennent seulement au 5ème jour. Cette absence de contrôle des juges constitue une grave violation du droit à bénéficier d’un recours effectif qui est organisée par la loi et les pratiques des préfets. En conséquence, le taux d’éloignement des personnes retenues sur le fondement d’arrêtés de remise Dublin est très élevé15. Lorsque les personnes peuvent accéder au juge, les mesures de réadmission sont régulièrement annulées en raison de la violation des garanties de procédure comme la possibilité pour le demandeur de présenter des observations sur sa renvoi vers le pays concerné, l’obligation d’information de l’administration sur l’évolution de la procédure (envoi de la demande de prise en charge à l’Etat membre concerné, réponse positive ou négative) et la nécessité que cette information soit faite dans une langue comprise par le demandeur. La situation de la famille A., placée au CRA du Mesnil-Amelot en mai 2012 vient illustrer l’éloignement expéditif et peu respectueux des droits des personnes en procédure Dublin II. Le couple a deux enfants majeurs en France : une fille qui vient d’obtenir le statut de réfugié quelques mois plus tôt et un fils titulaire d’un titre de séjour salarié. Le frère du mari est également français. Les empreintes de monsieur ayant été relevées en Pologne, le couple est placé en procédure Dublin II. Ils sont interpellés à leur domicile le 29 mai sur instruction du préfet du Doubs et un vol spécial au départ de l’aéroport du Bourget est prévu le 30 mai à 8h pour leur réadmission en Pologne. L’interpellation s’est déroulée tôt le matin : les arrêtés de placement en rétention sont notifiés à 8h20 mais l’arrivée au CRA se fait seulement à 17h30. Au cours du placement, la femme fait un malaise et est conduite à l’hôpital par les pompiers. Ils sont tout de même embarqués à bord de l’avion le 30 mai au matin sans avoir pu faire valoir leurs droits devant un juge.

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La vulnérabilité particulière des mineurs isolés demandeurs d’asile En général, les mineurs isolés demandeurs d’asile sont protégés à double titre : en raison de leurs craintes éventuelles de persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine ainsi qu’en raison de leur jeune âge et de leur isolement. Le travail d’accompagnement de ces jeunes se révèle encore plus compliqué que pour les adultes en raison de cette vulnérabilité. Ainsi, ce travail nécessite davantage de temps et demande des techniques différentes pour aborder avec eux leur parcours migratoire et élaborer le récit de leurs craintes16. En outre, il faut rappeler que le CESEDA ne permet pas l’éloignement et donc le placement en rétention des mineurs isolés17. Ceux qui se trouvent dans les centres et locaux de rétention administrative ont tous vu leur minorité remise en cause par les autorités françaises et sont considérés comme des adultes18. L’administration française recourt quasi systématiquement, même si le jeune présente des documents d’état civil, à une expertise d’âge osseux19 dont la fiabilité est remise en cause dans les rapports de nombreux experts nationaux et internationaux20 En pratique, l’OFPRA ne prend pas en compte les résultats de ces tests osseux mais l’âge déclaré par le jeune dans son dossier de demande d’asile. L’Office suspend donc l’examen de la demande jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la désignation d’un administrateur ad hoc pouvant accompagner le mineur dans sa demande d’asile. Cependant, il ne s’agit pas d’une protection prévue par la loi mais seulement d’une pratique de l’OFPRA qui peut être remise en cause à tout moment. Ainsi, en février 2013, sur demande de la préfecture de la Vienne et du ministère de l’Intérieur, un jeune placé au CRA de Palaiseau et ayant demandé l’asile en rétention en tant que mineur a été convoqué à l’entretien avec l’officier de protection sans administrateur ad hoc. Il est vrai qu’il n’y a pas suffisamment d’administrateurs ad hoc et il est rare qu’un mineur isolé qui dépose une demande d’asile en rétention puisse en bénéficier. Pourtant, sa désignation est indispensable pour que la demande du mineur soit instruite et que ce dernier ne puisse être éloigné sans que l’OFPRA n’ait rendu une décision. Généralement, l’administration ne prend pas pour autant en compte cette situation en mettant fin à la rétention. Ainsi, en mai 2012, un jeune se déclarant mineur isolé ayant demandé l’asile en détention a été placé au CRA de Palaiseau en tant que majeur à sa sortie de prison. Un administrateur ad hoc avait été désigné et, au moment de son placement, sa demande de protection était en cours d’instruction. Il n’aurait donc jamais dû être placé en rétention. Grâce au travail de l’administrateur ad hoc, la préfecture a finalement annulé les mesures d’éloignement et de placement après cinq jours d’enfermement. L’OFPRA lui reconnaîtra le statut de réfugié quelques semaines après. 15 - Le taux d’éloignement moyen, toutes mesures de placement en rétention confondues, est de 49,6%. Il monte à 73% pour les personnes retenues dans le cadre d’une procédure de réadmission Dublin 16 - La mémoire et l’expression des enfants sont différentes du public adulte : ils ont moins de prise et de recul sur leur récit et ils peuvent avoir des difficultés de compréhension des questions et des enjeux du récit d’asile en raison de leur jeune âge. En outre, ils n’ont pas le même rapport aux événements traumatiques : ils peuvent notamment avoir été touchés indirectement du fait des persécutions de leurs parents. Pour ces raisons, l’audition des enfants requiert des méthodes différentes de celles utilisées pour les adultes. En effet, il faut davantage découper l’entretien pour séparer les questions portant sur les faits, les émotions, les causes et les conséquences du récit de leurs craintes et de

leur parcours migratoire 17 - Article L511-4 du CESEDA 18 - A l’exception de Mayotte où des mineurs sont rattachés à des adultes qu’ils ne connaissent pas pour pouvoir être enfermés en rétention 19 - Voir aussi partie « Des graves atteintes aux droits fondamentaux des familles et des mineurs » 20 - Voir notamment : Défenseur des droits, recommandation n° MDE / 2012-179, décembre 2012 ; Académie nationale de médecine, « Rapport sur la fiabilité des examens visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’améliorations en la matière pour les mineurs étrangers isolés », janv. 2007 ; Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, « Sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques », avis n°88, 23 juin 2005 – http:// www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis088.pdf.


►►Témoignage

ÉTUDE thématique

CRA de Metz – monsieur S. a été placé au centre de rétention à sa levée d’écrou après avoir purgé une peine de trois mois pour tentative d’obtention d’un document administratif ouvrant droit à des avantages. Il a fui l’Angola, où sa vie était menacée, avant d’arriver en France dans l’espoir d’y retrouver sa mère, qui avait fui pour les mêmes raisons plusieurs années auparavant. Avec l’aide d’un ressortissant portugais résidant en Angola, il a corrompu un agent administratif angolais pour obtenir un vrai passeport mais avec une fausse date de naissance. L’objectif était d’avoir un document de voyage en tant que majeur et ainsi pouvoir prétendre à un visa pour le Portugal. En possession de ce passeport et d’un visa, monsieur S. part pour le Portugal, où des personnes l’attendent pour l’aider à franchir la frontière et rejoindre la France. Cependant, monsieur S. se rend compte qu’il a en réalité été conduit en Allemagne où il est victime de violences sexuelles. Finalement, il parvient à s’échapper et à rejoindre la France après avoir passé deux mois en Allemagne. Dès son arrivée, il se rend au commissariat où il raconte toute son histoire et prévient qu’il a 17 ans et que son passeport, s’il a été délivré par les autorités compétentes, comporte une fausse date de naissance. Un test osseux confirme sa minorité. Il est alors placé au centre départemental pour l’enfance de Metz ; avant d’être accusé de fraude et condamné à trois mois de prison au motif qu’il aurait abusé de l’aide sociale qui lui a été fournie au centre départementale pour l’enfance. Le juge lui aurait en effet précisé qu’il se fiait à l’âge mentionnant sa majorité sur le passeport et non au test osseux. En maison d’arrêt, il ne reçoit pas l’aide nécessaire pour déposer une demande d’asile. C’est seulement à sa levée d’écrou et son arrivée au centre de rétention qu’il rencontre l’Ordre de Malte France et dépose enfin sa première demande d’asile. L’OFPRA ne relève pas sa minorité et lui reconnaît le statut de réfugié. M. S. est libéré et orienté vers des associations pour l’aider dans ses démarches d’intégration en France.

Conclusion Toute demande d’asile déposée en rétention est systématiquement considérée par l’administration comme abusive et/ou introduite dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement. Le classement en procédure prioritaire qui en découle ainsi que les conditions de dépôt d’une demande d’asile en rétention rendent quasiment nulles les chances d’obtenir une protection. A cela s’ajoute l’absence de recours suspensif contre la décision de refus de l’OFPRA puisque l’arrêt IM c. France rendu par la CEDH n’est toujours pas appliqué en France. Enfin, le suivi des demandeurs d’asile à leur sortie de rétention s’avère très compliqué, notamment en raison d’un manque de structures vers lesquelles les orienter et parce que les dispositifs susceptibles de les recevoir sont souvent saturés.

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CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Des atteintes au droit à la santé des étrangers malades en rétention

qui appellent une réforme

L

e dispositif actuel se caractérise trop souvent par la priorité donnée à l’enfermement en rétention et à l’éloignement forcé sur le droit à la santé. En effet, nombre de personnes, y compris les plus vulnérables, sont placées en rétention par les préfectures alors que leur état de santé est manifestement incompatible avec l’enfermement. La législation et surtout certaines pratiques actuelles comportent d’importantes déficiences dans le contrôle de la compatibilité de l’état de santé d’une personne avec son éloignement ou son enfermement en rétention. De plus, des personnes atteintes de graves pathologies sont expulsées vers des pays où un traitement pourtant vital n’est pas disponible, en dépit des textes qui devraient en principe les protéger. Cette dérive est un des résultats, préjudiciable au droit à la santé en l’occurrence, d’une politique d’enfermement et d’expulsion de masse doublée de réelles difficultés à bénéficier d’un examen attentif de sa situation par l’administration et à exercer un recours effectif contre ses décisions qui n’est pas garanti à tous. De nombreuses améliorations pourraient être apportées pour que le droit à la santé des personnes en rétention soit mieux et effectivement respecté.

l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention : de l’enfermement des personnes vulnérables à l’aggravation des pathologies L’absence de cadre normatif clair quand l’état de santé s’avère incompatible avec la rétention

Actuellement, il n’y a pas de procédure unique ni même de texte prévus spécifiquement pour les personnes dont l’état de santé serait incompatible avec leur enfermement en rétention. Les textes, circulaires, avis qui guident les professionnels de santé sont épars et l’information de l’ensemble des acteurs concernés est généralement insuffisante. La circulaire interministérielle du 7 décembre 19991 met en avant la fragilité psychologique des personnes enfermées en rétention et le rôle prépondérant du médecin UMCRA. Cependant, elle ne va pas assez loin puisqu’elle ne prévoit pas expressément la procédure à suivre en cas d’incompatibilité de l’état de santé d’une personne avec son enfermement en rétention.

Des personnes enfermées en rétention malgré leur vulnérabilité

Les législations nationales et européennes prévoient que le placement en rétention devrait être exceptionnel et en dernier recours. Une attention plus grande encore devrait en théorie être portée aux personnes vulnérables. Bien que cette catégorie ne soit pas toujours aisée à définir, a minima la directive dite « retour »2, qui est d’application directe en droit interne, la délimite ainsi : les mineurs, les mineurs

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non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs et les personnes qui ont été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle. Nos observations démontrent que nombre de personnes vulnérables sont pourtant enfermées en rétention. Pour elles, l’impact psychologique de l’enfermement est accru. C’est souvent lorsque la situation n’est plus tenable, et non en amont de la décision de placer en rétention, que des dispositions de divers ordres sont prises. Elles peuvent consister à placer dans une cellule d’isolement du CRA ; à hospitaliser temporairement avant un retour au CRA ou plus durablement en mettant fin à la rétention ; à délivrer un certificat d’incompatibilité avec la rétention suite à une décision des médecins du CRA voire des médecins extérieurs ; à une décision du juge des libertés et de la détention qui met fin à la rétention ; à un transfert vers un autre CRA pour déporter le problème. Le degré à partir duquel l’état de santé est jugé incompatible avec la rétention semble très variable selon les CRA et les médecins. Cependant, il est manifeste que des personnes en grande souffrance y sont maintenues ou y connaissent parfois des séjours à répétition.

Les familles avec enfant(s) enfermées en rétention En 20123, 99 enfants en métropole et 2 575 à Mayotte ont subi un enfermement en rétention. La privation de liberté des familles avec enfants, même de courte durée constitue toujours un traumatisme. Les femmes enceintes Nos associations ont pu observer des cas de fausses-couches en rétention ou juste après l’enfermement, conséquences délétères du dispositif rétentionnaire. Aussi, le suivi des grossesses peut parfois être entravé par le placement en rétention. En cas de grossesse particulièrement avancée ou à risque, il peut arriver que des médecins de l’UMCRA délivrent des certificats d’incompatibilité avec l’enfermement en rétention ou qu’ils saisissent le médecin de l’ARS afin que celui-ci donne son avis au préfet sur l’incompatibilité de l’état de santé de la femme enceinte avec un voyage en avion mais cela n’est pas systématique. Ainsi une femme enceinte de cinq mois présentant un risque de fausse couche a été placée au CRA de Metz. Elle se plaignait de douleurs importantes. Conduite à l’hôpital, elle a tout de même été éloignée juste après son hospitalisation. Au cours de l’année 2012, nos associations ont pu également constater le placement en rétention de femmes enceintes de plus de huit mois4. Les mineurs isolés5 Il s’agit d’une catégorie de personnes souvent particulièrement précarisées, ayant connu des parcours sociaux difficiles. Leur fragilité se trouve confrontée à la mise en doute de leur âge, à l’enfermement parmi des adultes et à une possible expulsion.


Les graves atteintes aux droits de personnes affectées de troubles psychiques Pour les personnes placées en rétention alors qu’elles sont atteintes de troubles psychiques, la rétention pose une série de problèmes majeurs et de graves dysfonctionnements sont constatés. Les droits et procédures sont complexes et difficiles à comprendre pour tous les individus concernés. Néanmoins, pour les personnes atteintes de troubles psychiques lourds, l’explication en devient souvent impossible et leur capacité de discernement est parfois clairement sujette à caution. Du point de vue de l’accès aux droits, ces situations 1 - http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ pdf/2011/11/cir_34054.pdf 2 - Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

3 - Voir partie De graves atteintes aux droits fondamentaux des familles et des mineurs 4 - Communiqué de presse de l’association ASSFAM du 10 avril 2012 concernant le placement de femmes enceintes au CRA de http://www.assfam.org/spip.php?article1429 5 - Voir partie De graves atteintes aux droits fondamentaux des familles et des mineurs Mineurs isolés : présumés suspects

►►Témoignage M. A., ressortissant égyptien, est arrivé au CRA un vendredi soir. Nous l’avons reçu en entretien le samedi matin. M. A. était dépressif, suivi depuis de nombreux mois par un médecin psychiatre et sous antidépresseurs. M. A. avait déjà fait l’objet d’un précédent placement au CRA du MesnilAmelot quelques semaines auparavant et avait été remis en liberté par la cour d’appel de Paris. En effet, le médecin psychiatre du centre hospitalier de Meaux avait produit un certificat médical attestant du fait que M. A. présentait « un tableau clinique en faveur d’un évènement post-traumatique nécessitant des soins psychiatriques au long cours et une psychothérapie et qu’une aggravation de son état, avec un passage à l’acte, était possible en milieu de rétention ». Le président de la cour d’appel avait alors conclu que l’état psychique de M. A. « n’était pas compatible avec la mesure de privation de liberté qu’est la rétention ». M. A. avait en sa possession l’ensemble des documents attestant de la précarité de son état psychique (certificats médicaux, ordonnance, planning de rendez-vous avec un psychothérapeute et décision de la cour d’appel de Paris). Malgré ses nombreuses demandes à l’infirmier de permanence ce week-end et les documents qu’il avait transmis, il n’a pas été fait droit à la demande de M. A. de voir un médecin et encore moins un médecin psychiatre. M. A. a dû attendre le lundi après-midi, dans un état de stress permanent afin de voir le médecin. Celui-ci a conclu à l’incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention et M. A. a été remis en liberté dans l’après-midi.

Les conséquences peuvent être lourdes s’agissant d’individus visés par un enfermement qui peut déclencher des crises et des passages à l’acte. La situation peut également devenir traumatisante pour les

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ÉTUDE thématique

Le placement en rétention de personnes handicapées ou atteintes de pathologies manifestement incompatibles avec la rétention Le placement en rétention de personnes handicapées n’est pas très fréquent. Cependant, cela se produit suite au déficit d’examen des situations individuelles en amont, tout comme celui de personnes dont les pathologies paraissent peu compatibles avec la rétention. Au fil des années, de plus en plus de CRA sont aménagés afin de permettre l’enfermement de ces personnes. Ainsi, ont été placés en rétention une ressortissante chinoise très âgée et handicapée, un homme muni d’une pompe à insuline, un autre incapable d’utiliser les toilettes à la turque en raison d’un handicap moteur, un ressortissant bulgare atteint de delirium tremens, une personne arrivée peu de temps après une greffe osseuse, une famille avec un enfant hémiplégique, des diabétiques insulino-dépendants, etc. D’autres cas ont été observés de personnes maintenues en rétention en fauteuil roulant ou munies de béquilles devant se rendre à la douche ou aux toilettes avec l’aide des autres personnes placées, ce qui constitue une atteinte manifeste au respect de leur dignité.

particulières posent question. En effet, la capacité d’entendement des personnes concernées n’est jamais mise en question au fil des procédures, qu’elles soient judiciaires ou administratives. Pourtant, aucun dispositif ne permet qu’un tiers puisse assurer leur tutelle pour les représenter et décider de la marche à suivre pour défendre leurs intérêts. Cette fonction est implicitement déléguée aux associations, aux médecins ou aux avocats qui n’ont pourtant pas qualité à agir en la matière. De nombreux placements en rétention de personnes souffrant de troubles psychiques sont opérés. Pour certaines personnes, les préfectures savent qu’elles sont malades car une demande de titre de séjour pour raison médicale a été initiée en amont mais n’a pas abouti. Pour d’autres personnes, les troubles psychiques ont été identifiés lors d’une précédente période d’incarcération. Par ailleurs, entre l’interpellation et l’arrivée au CRA, certaines personnes remettent des certificats médicaux ou font état de troubles psychiques aux policiers. Et, sans qu’il soit besoin d’être médecin, nombre d’entre elles ont un comportement visiblement inhabituel. Les associations constatent ainsi de fréquents placements en rétention de personnes pour lesquelles l’enfermement est particulièrement inadapté.


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

autres personnes enfermées qui sont parfois témoins de comportements ou d’actes de violence souvent tournés vers soi. A notre connaissance, les saisines des médecins de l’agence régionale de santé sont rares pour ce type de pathologies.

Une situation qui s’est aggravée avec l’allongement de la durée de rétention6

Pour beaucoup, la rétention entraîne des troubles psychosomatiques fréquents : perte du sommeil, de l’appétit, dépression, douleurs diverses. La situation s’est visiblement aggravée avec l’allongement de la durée maximale de rétention, passée au fil des années de 7 à 45 jours. Ce constat n’est pas fondé sur une étude épidémiologique menée par nos associations mais il est flagrant chaque jour en rétention. Les personnes représentant la fédération des UMCRA ont récemment communiqué au ministère de l’Intérieur des éléments inquiétants7. Selon ces professionnels de santé, le passage d’une durée maximale de rétention de 32 à 45 jours durant l’été 2011 a entraîné la multiplication des gestes de violence tournés vers soi d’une part et, d’autre part, de la délivrance de médicaments destinés à « calmer » les angoisses. Inhérent à la situation d’un être humain enfermé et en attente d’être expulsé, le phénomène s’est considérablement aggravé ces dernières années. En raison de l’allongement de la durée de rétention, mais aussi d’un recul très net des droits des personnes étrangères qui accroît la détresse et le sentiment d’injustice, constatés par les personnes intervenant pour nos associations. Le déficit d’examen des situations individuelles en amont de la rétention, le recul du contrôle des juges devant lesquels il n’est souvent plus possible de faire valoir son parcours personnel, des droits fondamentaux ou d’invoquer des violations des droits (juges administratifs ou judiciaires) sont autant de facteurs qui se combinent à l’enfermement et à la perspective d’une expulsion.

Incompatibilité de l’état de santé d’une personne avec son éloignement : une procédure insuffisamment protectrice Une procédure insuffisamment protectrice

Les personnes placées en rétention bénéficient d’une protection contre les mesures d’éloignement en vertu de l’article L-511-4, 10° du CESEDA si leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine ». Cette rédaction est issue de la loi du 16 juin 2011 qui a modifié la formulation originale parlant « d’accès effectif au traitement ». Malgré l’instruction de la direction générale de la santé du 10 novembre 20118 aux médecins de l’ARS qui précise comment évaluer la condition de « traitement approprié dans le pays d’origine », nous constatons un net recul de la protection contre l’éloignement des personnes gravement malades depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 (voir ci-après). Enfin, aucun texte de valeur normative contraignante ne fixe la procédure à suivre pour protéger de l’éloignement une personne étrangère malade entrant dans les critères posés par la loi dans le respect du droit à la santé. Seule la circulaire interministérielle du 7 décembre 1999 esquisse la procédure à suivre qui implique la coopération d’un médecin agréé ou d’un praticien hospitalier (médecin de l’UMCRA dans les faits9), d’un médecin de l’agence régionale de santé (médecin de l’ARS), de la préfecture, de la personne étrangère elle-même et de celles et ceux qui l’accompagnent dans l’exercice de ses droits (associations et avocat).

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En principe, le médecin de l’UMCRA doit adresser un certificat médical détaillé au médecin de l’ARS (ou au médecin de la préfecture de police de Paris). Ce dernier rend un avis non contraignant à la préfecture, sans citer la pathologie afin de respecter le secret médical. Cet avis se prononce sur la compatibilité de l’état de santé de la personne malade avec son éloignement du territoire français compte tenu de la gravité de la pathologie, de la nécessité d’une prise en charge médicale et de la possibilité d’accéder au traitement disponible dans son pays d’origine. La personne concernée ne reçoit pas copie de l’avis rendu par le médecin de l’ARS. Seule la préfecture peut le lui transmettre ce qu’elle ne fait généralement pas, même si elle le demande. Même si l’avis du médecin de l’ARS conclut à la nécessité de protéger la santé de la personne malade en préconisant de renoncer à l’éloignement, la préfecture n’est pas obligée de le suivre10. Cette procédure est aujourd’hui déficiente, principalement sur les points suivants : - La saisine du MARS ne suspend pas de plein droit l’exécution de la mesure d’éloignement ; - La décision que prend la préfecture suite à un avis du MARS est implicite mais ne fait l’objet d’aucune formalisation : rien n’est notifié aux personnes malades en cause. - En conséquence, aucune voie de recours n’est expressément prévue suite à ce type de décision. - Lorsqu’une personne est libérée suite à un avis du MARS suivi par la préfecture, aucune décision claire ne lui est communiquée, pas plus qu’une convocation en préfecture pour réexaminer sa situation sur le plan du droit au séjour. De plus, l’ensemble de cette procédure est caractérisée par l’urgence car l’éloignement forcé peut être programmé à bref délai, d’une part et, d’autre part, de nombreuses personnes étrangères placées en rétention ne disposent plus aujourd’hui de recours suspensif contre la mesure d’éloignement qui les vise. La mise en œuvre de cette procédure mettant en jeu la vie des personnes se heurte à de nombreux obstacles ayant conduit à l’expulsion de personnes étrangères malades.

Expulsions de personnes étrangères gravement malades11

Durant plusieurs mois, saisis en urgence par les associations intervenantes dans les CRA, les ministères de la Santé et de l’Intérieur ont laissé des personnes malades être expulsées, alors qu’elles pouvaient être protégées auparavant, à situations tout à fait comparables. Des dysfonctionnements pourtant clairement identifiés ont mis des mois à être partiellement réglés. En particulier, l’absence d’une législation garantissant un examen des situations qui suspend l’éloignement continue de perdurer. Au niveau des préfectures, la prédominance d’objectifs d’ordre public ou la volonté de faire du chiffre en matière d’éloignement peut porter atteinte à la protection contre l’éloignement des personnes malades. L’ODSE (observatoire du droit à la santé des personnes étrangères) a diffusé un communiqué de presse le 14 décembre 201212 dénonçant la multiplication des expulsions de personnes malades qui auraient dû être protégées contre l’expulsion. Quelques situations sont présentées ci-après à titre d’exemple. ►1  3 juillet 2012 : monsieur K, ressortissant géorgien, atteint d’une hépatite C active, expulsé par la préfecture du Val-de-Marne. ►7  novembre 2012 : monsieur T, ressortissant angolais, atteint d’un diabète de type II très avancé. Le médecin de l’ARS (région Nord) avait considéré que le traitement était


possible en Angola. D’abord placé au centre de rétention de Lille, il sera transféré au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Le médecin de l’ARS de Seine-et-Marne rend un nouvel avis, cette fois-ci favorable au maintien pour une durée de traitement de 6 mois. Monsieur T sera présenté malgré tout à l’embarquement le quarante-cinquième jour de sa rétention. Monsieur T, ayant refusé l’avion est déféré le 13 août et incarcéré à la prison de Meaux. A l’issue de sa période d’incarcération il est à nouveau placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Le médecin de l’ARS (IDF/77) considère que son avis établi au mois d’août pour un traitement de 6 mois est toujours valable et le renvoie à la préfecture de Seine et Marne. Monsieur T est à nouveau présenté à l’avion le 1er novembre, il refuse d’embarquer. Il est présenté pour la sixième fois à l’embarquement le mercredi 7 novembre à 10h45, cette fois-ci il est expulsé.

Tentatives d’expulsion malgré des procédures médicales en cours

ÉTUDE thématique

D’autres personnes gravement malades n’ont évité un éloignement forcé que de justesse en refusant d’embarquer ou en commettant des actes désespérés. ► 1 6 octobre 2012 : monsieur B, ressortissant géorgien, est atteint d’une hépatite B très avancée et placé en rétention par la préfecture de la Marne. Il est pourtant prévu de le présenter à l’avion le 15 novembre. Avant l’embarquement, monsieur B tente de mettre fin à ses jours en ingurgitant des médicaments. Il est conduit aux urgences de Meaux où il reste plusieurs heures, avant d’être ramené au centre de rétention. Suite à l’action des associations, ce monsieur sera finalement libéré en raison de son état de santé. ►3  0 novembre 2012 : monsieur A, ressortissant géorgien, est placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot par la préfecture de la Vienne. Des procédures médicales sont en cours pour permettre au médecin de l’agence régionale de santé de se prononcer sur son état de santé. Alors que les résultats médicaux n’ont pas encore été rendus, ce monsieur est présenté à l’avion. Il sera ramené in extremis de l’aéroport suite à l’intervention associative auprès des deux ministères responsables.

Placements en rétention de personnes atteintes du VIH

Dans les situations ci-après, l’état de santé était à chaque fois connu de l’administration dès l’interpellation des personnes. Ainsi, les personnes n’auraient tout simplement pas dû être placées en centre de rétention. Pourtant, elles y sont restées entre 10 jours et un mois. ►2  1 septembre 2012 : madame I, ressortissante nigériane, est placée au centre de rétention du Mesnil-Amelot par la préfecture de l’Essonne. Elle était suivie pour sa pathologie en prison. Il faudra pourtant attendre 10 jours pour qu’elle soit enfin libérée. ►4  octobre 2012 : madame K, ressortissante béninoise, est placée au CRA d’Hendaye par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Malgré l’avis favorable au maintien en France du médecin de l’agence régionale de santé (Aquitaine/Pyrénées Atlantiques), cette dame ne sera libérée qu’au bout du vingt-cinquième jour de rétention. ► 2 9 décembre 2012 : monsieur L, ressortissant camerounais, réside en France depuis 13 ans. La préfecture de police de Paris lui a délivré de nombreux titres de séjour en raison de son état de santé depuis 2001. Il n’a pas été en mesure de renouveler son titre pendant son incarcération. Pour lui aussi, il faudra attendre plus de 10 jours avant qu’il soit enfin libéré.

D’autres personnes atteintes de graves pathologies ont également été enfermées abusivement en rétention (cancer de la vessie, psychose schizophrénique diagnostiquée et suivie, épilepsie).

6 - Voir partie Un enfermement massif, trop souvent abusif 7 - Le 4 avril 2013, lors d’une concertation organisée par secrétariat général à l’immigration et à l’intégration sur la rétention et ses alternatives 8 - http://www.sante.gouv.fr/fichiers/ bo/2000/00-02/a0020199.htm 9 - Outre la circulaire DGS, la circulaire du 7 décembre 1999 impose aux médecins des UMCRA d’agir dans l’urgence : http:// www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2000/00-02/ a0020199.htm 10 - Communiqué de presse FTDA du 13 février 2013 (mineur demandeur d’asile malade, expulsé par la préfecture malgré avis du médecin ARS d’incompatibilité de son état de santé avec l’éloignement vers son pays d’origine)

11 - Cette typologie a été rédigée suite aux situations rencontrées dans les centres de rétention où intervient La Cimade et pour lesquelles les personnes intervenantes ont été informées par les personnes concernées, par leur médecin à l’extérieur et par le médecin de l’UMCRA que l’état de santé de ces personnes était incompatible avec leur éloignement du territoire français. Les situations décrites ci-dessous ne recouvrent pas l’ensemble du territoire national. Ainsi, il est fort probable que le nombre de ces situations soit bien plus important si on le rapporte à tous les centres de rétention de France 12 - http://www.odse.eu.org/Etrangers-malades-Pas-d-alternance

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CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

La criminalisation

des ressortissants étrangers

E

n 2012, la France a été contrainte par l’Union européenne de « dépénaliser » le séjour irrégulier. Suite à ces décisions1 un changement en profondeur pour sortir d’une logique de pénalisation des personnes étrangères en situation irrégulière aurait pu voir le jour. Cependant, de janvier 2012 à la promulgation de la loi sur la retenue, la réalité fut tout autre. Ne pouvant s’opposer frontalement au droit européen, des pratiques policières et administratives, parfois à la limite de la légalité voire illégales, se sont multipliées au détriment du respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles. Suite à la promulgation de la loi sur la retenue2 du 31 décembre 2012, nous aurions pu croire qu’un régime plus respectueux des droits fondamentaux s’annonçait pour les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Pourtant, de nouveaux détournements de la loi et de nouvelles violations sont apparus. Les changements que les décisions des juridictions européennes ont pu laisser espérer n’ont pas véritablement eu lieu. La nouvelle loi sur la retenue a créé un régime dérogatoire au droit commun, pour contrôler les étrangers, finalement toujours stigmatisés.

La fin de la garde à vue pour séjour irrégulier : une année de questionnement juridique interne au détriment des droits des personnes Jusqu’en décembre 2011, un étranger pouvait être placé en garde à vue pour simple séjour irrégulier, ce qui était alors une infraction. Lorsque la Cour de justice de l’Union européenne s’est positionnée en faveur d’une suppression de ce délit3, toute garde à vue sur ce fondement aurait dû devenir impossible. En 2011, nos associations précisaient déjà4 que « Le gouvernement décidait pour sa part d’adopter, à travers des circulaires émanant du Garde des Sceaux après chaque arrêt communautaire, une position qui visait à maintenir la pratique de la garde à vue pour séjour irrégulier en l’excluant systématiquement du champ d’application de la directive telle qu’interprétée par la CJUE. La Cour de cassation viendra pourtant confirmer par la suite que cette position du gouvernement était illégale au regard du droit européen. » Cependant, les arrêts européens étant accueillis de manière divergente au sein de la magistrature française et donc des tribunaux, la Cour de cassation a dû intervenir par un avis de sa chambre criminelle rendu le 5 juin 20125 et trois arrêts de la première chambre civile en date du 5 juillet 20126, pour harmoniser l’interprétation des décisions européennes.

Interprétation hétérogène des arrêts El Dridi et Achugbabian par les juges français7

Le prononcé des arrêts européens n’a eu, dans un premier temps, que très peu d’impact direct en France. Les arrêts El Dridi et Achugbabian n’ont été spontanément suivis par les juridictions françaises que dans quelques départements isolés : dans les Bouches-du-Rhône, le Nord et

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la Moselle. En refusant systématiquement aux préfectures les maintiens en rétention d’étrangers ayant été préalablement placés en garde à vue pour simple séjour irrégulier, les magistrats de ces départements ont contraint les parquets à cesser ces pratiques désormais illégales. Cependant, sur la majorité du territoire français, les services de police ont pu continuer à placer des étrangers en garde à vue pour simple séjour irrégulier puisque ces procédures n’étaient, la plupart du temps, pas sanctionnées par les juges chargés de leur contrôle. Nous avons ainsi assisté à une certaine résistance de magistrats à se soumettre à la jurisprudence européenne. La notion de rétention est restée liée à celle de garde à vue, et donc de délinquance. Les étrangers interpellés ou contrôlés en séjour irrégulier, n’ayant pourtant commis aucune infraction pénale, ont continué à être arrêtés et privés de liberté pendant vingt-quatre heures et ce pour permettre à l’administration de réaliser les vérifications administratives en vue de notifier une mesure d’éloignement. Ces gardes à vue de confort ont donc permis de poursuivre les expulsions. Ce phénomène a été très clairement visible en région Île-de-France, dans les CRA de Palaiseau, de Paris-Vincennes8, du Mesnil-Amelot, ainsi que dans les CRA de Toulouse, d’Alsace, de Coquelles pour le Nord-Pas-de-Calais ainsi que de Rouen-Oissel. De surcroît, pour les personnes enfermées au CRA d’Hendaye, alors que les juges de première instance avaient adopté un net positionnement en faveur de la jurisprudence européenne, les gardes à vue pour simple séjour irrégulier ont pu perdurer car la cour d’appel de Bayonne faisait droit aux appels systématiques du parquet.

Une double intervention de la Cour de cassation rendue nécessaire pour un abandon national de la garde à vue par les services de police

Il a donc fallu attendre l’intervention de la Cour de cassation, pour que l’abandon de la garde à vue pour séjour irrégulier ait lieu progressivement et sur l’ensemble du territoire. Ce fut une soumission laborieuse de la France aux exigences européennes. Dans certaines régions, l’avis du 5 juin 2012 a suffi pour un changement radical des pratiques, comme à Toulouse et à Coquelles où les juges ont immédiatement refusé de prolonger les rétentions de tous les étrangers qui avaient préalablement été placés en garde à vue pour simple séjour 1 - Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011, Hassen El Dridi, affaire C-61/11 PPU ; Arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 6 décembre 2011, Achugbabian, affaire C-329/11 2 - Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1) 3 - Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011, Hassen El Driri, affaire C-61/11 PPU ; Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 décembre 2011, Achugbabian, affaire C-329/11

4 - Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2011 5 - Avis n° 9002 du 5 juin 2012 de la Chambre criminelle 6 - Arrêt n° 965 du 5 juillet 2012 (11-30.530) - Cour de cassation - Première chambre civile ; Arrêt n° 960 du 5 juillet 2012 (11-19.250) Cour de cassation - Première chambre civile ; Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) Cour de cassation - Première chambre civile 7 - Centres et locaux de rétention administrative, Rapport 2011, La remise en cause de la garde à vue française des étrangers par le juge communautaire, P48-49, cf note 1 8 - JLD de PARIS, 6 février 2012, Mr Sc/ préfecture de police de Paris


L’utilisation d’autres procédures que la garde à vue : d’autres moyens de criminaliser la personne en séjour irrégulier S’il y a eu autant de résistance à abandonner la garde à vue, c’est parce que cette procédure a été pendant des dizaines d’années « la » procédure permettant le placement en CRA des étrangers en France. Une baisse des placements en rétention a été constatée dans certains centres : dans les CRA de Hendaye et de Lille dès décembre 20119 ou dans celui de Coquelles10. Cependant, ce ne fut pas le cas pour la majorité des centres de rétention où la baisse des placements n’a pas été significative. Des procédures pénales alternatives à la garde à vue, mais toujours détournées au profit de l’administration, ont été massivement et rapidement mises en place.

Le détournement des autres procédures privatives de libertés

Face à l’impossibilité d’utiliser l’outil privilégié qu’était la garde à vue, les services de police ont donc eu recours à d’autres instruments juridiques existants tels que la vérification d’identité11, l’audition libre12 ou les interpellations sur convocation au commissariat ou en préfecture. Pourtant l’utilisation détournée par les services de police des deux premières procédures ont conduit à de nombreuses violations de droits. Ainsi, les vérifications d’identité ont souvent été utilisées de manière abusive comme « le » cadre de privation de liberté pré-rétention (situations rencontrées dans les CRA de Toulouse, d’Hendaye et de Palaiseau par exemple), et ce même dans des cas où la personne étrangère possédait un passeport ou un autre document d’identité. Ces rete-

9 - Application de l’arrêt El Dridi. 10 - A partir de juin 2012 (dès l’avis de la Cour de cassation) 11 - Article 78-3 du code de procédure pénale 12 - Article 62 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de la Loi du 14 avril 2011 n° 2011-392 : « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans

que cette durée ne puisse excéder quatre heures. » 13 - A titre d’exemple : CA Metz, 16 octobre 2012 ; CA Paris, 8 août 2012 14 - La position du Syndicat de la Magistrature, « Audition “libre“ pour les étrangers ? », 11 septembre 2012 15 - Commission nationale consultative des droits de l’homme : un avis cinglant envers un projet de loi qui heurte les droits des étrangers et les exigences européennes, par benjamin FRANCOS ; 3 décembre 2012, lettre « actualité droits-libertés » CREDOF

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ÉTUDE thématique

irrégulier. Ces derniers étaient remis systématiquement en liberté, ce qui a conduit à un abandon rapide de la pratique par les services de police. Dans d’autres régions, comme en Ile-de-France ou dans les Pyrénées Atlantiques, il a fallu attendre les trois arrêts du 5 juillet 2012 pour que les conseillers des cours d’appel harmonisent leurs positions et que les gardes à vue soient enfin définitivement abandonnées par les parquets. Les juges de Rouen ont sans doute été parmi les plus difficiles à convaincre, résistant à la fois à l’avis et aux arrêts de la Cour de Cassation et encourageant ainsi les services de police à poursuivre leur pratique habituelle. Mais même si l’abandon de la garde à vue a pris plus de temps, il a finalement eu lieu dans le courant du mois de juillet, suites aux sanctions de la cour d’appel de Rouen.

nues étaient donc illégales puisque dépourvues d’objet, l’identité de la personne étant connue et n’ayant pas besoin d’être recherchée. Quant au régime de l’audition libre, il fut souvent mal compris ou détourné par les services de police. La plupart des personnes retenues n’ont pas eu notification de leur droit de quitter les locaux à tout moment, droit qui doit pourtant être explicitement notifié. Leur audition dans le cadre de ce régime était souvent justifiée par le seul séjour irrégulier, ce qui était pourtant illégal puisque le recours à l’audition libre est encadré par les mêmes conditions que la garde à vue. Cette privation de liberté sans contrainte entrait donc dans le champ d’application des arrêts communautaires, au même titre que la garde à vue. Certaines procédures ont été annulées par les juridictions judiciaires13. Malheureusement, malgré les critiques émanant du syndicat de la magistrature14, sachant pertinemment que leur mise en œuvre avait comme principal objectif de pallier un vide juridique, les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel se sont trop rarement positionnés contre ce détournement manifeste. En plus des procédures d’audition libre et de vérification d’identité, les associations ont pu remarquer un nombre important d’interpellations sur convocation : les services de police procèdent tout d’abord à un contrôle sur réquisition ou à des contrôles routiers, et remettent à l’étranger une convocation pour le lendemain dont l’objet est « pour affaire vous concernant ». La personne s’y présente sans comprendre les motifs réels de cette convocation déloyale dont le véritable objet est la vérification de la situation administrative de la personne, l’édiction de la mesure de placement en rétention puis sa conduite en CRA afin de procéder à son éloignement (situations rencontrées par exemple au Mesnil-Amelot et à Palaiseau). Ces pratiques trouvent en partie leur source dans une circulaire du 6 juillet 2012 du ministère de la Justice publiée dès le lendemain des arrêts de la 1ère Chambre civile. Cette circulaire invitait les parquets à ne pas recourir à la garde à vue pour lui préférer l’audition libre et la procédure de vérification d’identité. De fait, il fut donc substitué à la garde à vue, par voie hiérarchique, d’autres instruments juridiques existants. Toutefois, « de l’inadaptation patente de la première et de la brièveté du temps imparti par la seconde allait naître l’urgente nécessité de rendre aux services de police et aux préfectures le confort qui était le leur du temps où la garde à vue était encore possible ».15


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

L’instrumentalisation de la notion de trouble à l’ordre public

Pour continuer à placer en rétention, certaines préfectures ont adopté différentes stratégies de contournement. Ainsi pour les centres de rétention de Vincennes et de Palaiseau, le placement de personnes sortant de prison a nettement augmenté en 2012 permettant ainsi de limiter la baisse du nombre de personnes enfermées dans ces centres16. De plus, dans le centre de rétention de Paris-Vincennes, il a été constaté que la préfecture de police de Paris plaçait des personnes qui avaient été condamnées de nombreuses années auparavant à une interdiction du territoire français. Par exemple, un père d’enfant français, ayant commis des délits dans sa jeunesse, a été convoqué à la préfecture et placé en rétention pour exécution de son ITF. Ces placements et tentatives d’éloignement, très difficiles à contester puisque l’administration s’estime liée par la condamnation, font perdurer le sentiment d’un étranger délinquant, mais ont permis à ladite préfecture d’effectuer davantage de placements en rétention. A côté de ces pratiques, d’autres motifs de placements en garde à vue ont été exploités pour pallier la suppression du délit de séjour irrégulier. Des personnes ont été placées en garde à vue sur le fondement d’autres infractions. C’est ainsi que l’article L621-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la répression de l’entrée irrégulière et que la loi du 31 décembre 2012, introduit une infraction de résistance passive à une mesure d’éloignement ou d’assignation à résidence (nouvel alinéa 1 ajouté à l’article L624-1 du CESEDA) : une façon de ne pas heurter de front la jurisprudence européenne. A Hendaye, l’ensemble des personnes interpellées lors de leur entrée sur le territoire français était placé en garde à vue pour entrée irrégulière. S’agissant de ce point, le juge des libertés et de la détention de Bayonne a saisi la Cour de justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle quant à la conformité de ce délit avec la règlementation européenne, notamment la directive « retour ». A Toulouse, des gardes à vues fondées sur une entrée irrégulière ont été utilisées plusieurs fois, peu de temps après l’entrée en vigueur de la loi sur la retenue, ce qui a été validé par le juge des libertés et de la détention. Cependant, ce mode d’interpellation a finalement été très peu utilisé puisqu’il faut pouvoir justifier de la flagrance. 16 - Par exemple, les placements des sortants de prisons sont passés de 157 en 2011 à 299 en 2012 pour les centres de rétention de Palaiseau et Rouen-Oissel 17 - « Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L.611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l’officier de police judiciaire met l’étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue […] » 18 - Article L.611-1-1 I du CESEDA : « 1° Du droit d’être assisté par un interprète ; 2° Du droit d’être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l’avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. L’étranger peut demander que l’avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uni-

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quement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai d’une heure suivant l’information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l’étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l’avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l’avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du treizième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ; 3° Du droit d’être examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’ aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt des enfants ; 5° Du droit d’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays […] »

Enfin, dans les centres de rétention de Palaiseau ou de Vincennes notamment, il a été constaté que les services de police poursuivaient les procédures de placement en garde à vue, en se fondant sur des motifs autres que le séjour irrégulier. Les faits délictueux tels que vol, recel de vol, violences avec ITT inférieurs à huit jours et usage de faux documents se sont multipliés sur les procès-verbaux. Les services de police et l’administration ont ainsi continué à utiliser la notion de trouble à l’ordre public quelques fois pour des délits non caractérisés. Par exemple à Paris, un jeune homme qui attendait le bus avec sa sacoche contenant un ordinateur portable à ses pieds, fut suspecté de vol et recel de vol et placé en garde à vue. Le juge des libertés a finalement annulé la procédure estimant le délit non caractérisé. Une telle situation aurait-elle conduit à un placement en garde à vue si la personne n’était pas sans-papier ? Ce cas n’est malheureusement pas isolé et la caractérisation des délits est de plus en plus suspecte ou en tout cas fortement remise en cause par les personnes interpellées et quelquefois par les juges.

La loi sur la retenue, ou comment remplacer la garde à vue par une privation de liberté hors norme « spéciale étranger » Après une année de tergiversations juridiques et d’utilisation approximative voire détournée d’autres procédures, la loi sur la retenue a été publiée le 31 décembre 2012. Permettant de répondre aux besoins, selon le gouvernement, de créer un cadre juridique spécifique, la mise en œuvre de cette loi ne fut pas aisée, et parfois mal comprise. Rapidement, de nouvelles pratiques policières, attentatoires aux droits et libertés des personnes ont vu le jour.

Une nouvelle loi spécifique pour les étrangers

L’article L611-1-1 du CESEDA17 introduit par l’article 2 de la loi du 31 décembre 2012 permet de « retenir » pendant une durée maximum de 16 heures l’étranger qui « n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France ». Une série de droits18 notifiés lors de la mise en œuvre de la retenue sont ainsi énumérés qui, pour certains, sont les mêmes que ceux prévus pour le régime de la garde à vue. Répondant ainsi aux attentes des fonctionnaires et des services administratifs de trouver « le cadre juridique », la loi intègre un régime dérogatoire, inscrit dans le CESEDA et non dans le code de procédure pénale, spécialement destiné aux personnes en situation irrégulière. Cette volonté de créer une privation de liberté « spéciale étranger » a été fortement critiquée par les associations d’aide aux migrants entre autres et ce dès le projet de loi. Décrié sur le fond pour avoir créé un régime dérogatoire au droit commun, ce projet de loi a été également remis en question tant sur la durée de la retenue (16 heures maximum) que sur son cadre mal défini. Ces critiques s’apparentaient à celles émises dans un avis du 22 novembre 2012 par la CNCDH. Cette dernière a remis en cause la mise en place d’un régime dérogatoire stigmatisant les étrangers et l’étendue des situations prévues par le texte. En effet, le placement en retenue est permis dans la quasi-totalité des contrôles prévus par le code de procédure pénale. De plus, le mélange des genres (référence à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale par exemple énumérant une liste d’infractions telles que le trafic de stupéfiants ou les actes de terrorisme) contribue à propager l’image d’un étranger perçu comme une personne dangereuse.


La mise en œuvre de la loi a confirmé les craintes qui avaient été émises au moment de l’élaboration du projet de loi et une mauvaise application, voire de nouvelles violations ont été constatées.

Les violations propres à l’application de la retenue

ÉTUDE thématique

Certes, en théorie la loi sur la retenue a permis de passer d’une procédure pénale à une procédure administrative, mais elle reste calquée sur celle de la garde à vue. Des étrangers sont privés de liberté dans des locaux de police, et ce quelquefois au-delà du temps suffisant pour la vérification de leur situation administrative, par confort, afin de laisser à la préfecture, dans le délai maximal de 16 heures imparti, le temps de prendre à leur encontre une mesure d’éloignement et de placement en rétention. Quant à la personne retenue, il lui est difficile de faire la différence dans les faits entre un placement en retenue et un placement en garde à vue. A tout le moins, à Hendaye et à Toulouse, plusieurs personnes ont été retenues sans raison valable pendant plus de neuf heures, la nuit ou le week-end, ce qui a été sanctionné par les juges. Dans l’Essonne en particulier, mais aussi dans la plupart des autres départements d’Ilede-France, la privation de liberté dure généralement entre douze et seize heures, et atteint souvent le maximum légal. Au CRA du Mesnil-Amelot, les intervenants associatifs ont remarqué que les étrangers placés en CRA après avoir été privés de liberté sous le régime de la retenue administrative avaient très souvent passé une nuit entière au commissariat alors même qu’aucun service de préfecture n’était en mesure de réaliser les vérifications utiles. Les services interpellateurs et les préfectures ont donc souvent détourné la procédure pour le confort de l’administration. Dans les départements de Seine-SaintDenis et du Val-de-Marne, les services de police UTILE (Unité de traitement des ILE), ont procédé avec la retenue comme par le passé avec la garde à vue : ils ont mis en place une première phase de retenue au commissariat de la commune de l’interpellation puis une deuxième phase de retenue à l’UTILE de Bobigny ou de Cachan, ce qui allongeait inévitablement la durée de la privation de liberté de l’étranger. Par ailleurs, selon les déclarations recueillies, dans l’écrasante majorité des CRA, le menottage, dont l’usage est pourtant encadré par une circulaire19, le placement en cellule de garde à vue ( alors que les locaux doivent être différenciés), la dissuasion de prendre un avocat (« il ne pourra rien faire pour vous », « vous allez devoir rester au commissariat plus longtemps »), l’absence d’interprète, la notification incomplète des droits, la prise d’empreintes et de photos systématiques et sans autorisation du procureur, ont été autant de pratiques courantes constatées et pourtant illégales.

Conclusion La fin de la garde à vue pour séjour irrégulier a mis en exergue la volonté de tous les services impliqués dans l’éloignement des personnes en séjour irrégulier de placer en rétention en utilisant tous les moyens juridiques existants et ce, à de multiples reprises au détriment des droits des personnes. L’arrivée tardive d’une loi fortement critiquée n’a pas mis fin aux violations des droits et en a créé de nouvelles.

19 - Circulaire du 14 juin 2010, NOR IMIMI000105C, harmonisation des pratiques

dans les centres et locaux de rétention administrative et à l’occasion des escortes

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CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Outre-mer :

à quand le changement ?

L’

Outre-mer est-elle condamnée à l’immobilisme gouvernemental en matière de droit des étrangers ? C’est globalement ce que laisse entendre l’apathie des pouvoirs publics depuis tant d’années et face à tant de critiques accablantes de la politique migratoire française sur ces terres. Pourtant, ce régime extraordinairement défavorable aux personnes étrangères qui le subissent ne pourra sans doute perdurer, le gouvernement commençant à être acculé, en particulier suite à des condamnations des juridictions européennes. Cette année comme les précédentes, l’Outre-mer reste la zone de tous les abus en matière d’enfermement des ressortissants étrangers, où des dizaines de milliers d’éloignements, y compris de mineurs, sont exécutés à la hâte au moyen d’un cadre dérogatoire qui prévoit un contrôle anecdotique du juge et laisse ainsi quasiment carte blanche aux services interpellateurs et préfectoraux pour organiser les expulsions. Espaces de migrations historiques, les terres d’Outre-mer sont traversées par des mouvements de population régionales aujourd’hui visées par des mesures d’expulsion. Ainsi, tout comme en Guyane où l’éloignement vers les pays limitrophes constitue le socle de la politique migratoire, les chiffres spectaculaires qui caractérisent l’Outre-mer sur ce sujet sont atteints par des interpellations ciblées et une prise en charge millimétrée en rétention qui ne veut laisser place à aucune issue. Cette année comme les précédentes, la justice française, lorsqu’elle a pu être sollicitée, a régulièrement censuré des pratiques arbitraires, à l’image des contrôles d’identité majoritairement illégaux. Cette année comme les précédentes, les institutions et associations de défense des droits de l’homme ainsi que des instances politiques ont fait entendre leurs voix sur l’iniquité d’un régime dérogatoire au droit commun, qui crée en la matière une France à deux vitesses, sans justification valable1. Un cran supplémentaire a été franchi en 2012, avec la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison de l’absence d’un recours effectif garanti aux personnes éloignées depuis l’Outre-mer. Il est donc grand temps que l’Etat se rappelle à ses engagements en la matière, même sur ces terres éloignées.

Un premier pas vers le recours suspensif outre-mer, encore ignoré par l’Etat français : l’ arrêt De Souza Ribeiro c/ France Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie dans sa formation la plus solennelle, condamnait la France pour avoir exécutée sans délai la mesure d’éloignement d’un ressortissant brésilien depuis le centre de rétention administrative de Guyane, sans avoir attendu la décision du juge pourtant saisi. En effet, le dispositif d’exception applicable dans la quasi-totalité de la France d’Outre-mer2 prévoit que les recours introduits contre une mesure d’éloignement ne suspendent pas l’exécution de cette mesure.

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Loin d’être anecdotique, cette dérogation constitue une brèche béante dans le dispositif de protection élémentaire des droits de l’homme en France, qui met les préfectures en capacité d’éloigner sans délai les étrangers placés en rétention et sans qu’aucun contrôle juridictionnel ne puisse avoir lieu. Ainsi, les pratiques les plus intolérables se poursuivent en toute impunité : embarquement de demandeurs d’asile en cours de procédure, de personnes en charge de famille, de parents d’enfants français3. Cet arrêt, dans lequel la Conv.EDH condamne la France pour atteinte au recours effectif, remet en question la compatibilité de ce dispositif d’exception avec la Conv.EDH et constitue à ce titre un premier pas vers la nécessité d’instaurer un recours suspensif outre-mer. Hélas, à l’image des précédents arrêts de la Cour en matière d’enfermement des étrangers, il reste à l’heure actuelle totalement ignoré de l’Etat français.

Un premier pas vers la reconnaissance d’un recours suspensif outre-mer

L’arrêt De Souza Ribeiro concerne la situation d’un ressortissant brésilien placé au CRA de Guyane, légalement protégé contre une reconduite vers le Brésil de par sa situation personnelle et familiale et qui fut, malgré ces éléments et l’introduction rapide d’un recours auprès du juge administratif, éloigné dans les vingt-quatre heures de son placement sans que le juge ait pu rendre sa décision. La Cour condamne en l’espèce la France pour violation du droit au recours effectif (article 13 de la Convention) combinée, au regard de la situation personnelle du requérant, à la violation de son droit de mener une vie privée et familiale (article 8 de la Convention). Au-delà du cas d’espèce, la Cour remet fondamentalement en question le bien fondé du régime dérogatoire outre-mer en général et le dispo-


sitif des recours juridictionnels qui en résulte, en particulier. Cependant, tout en déroulant le principe du recours suspensif, la Cour prend paradoxalement soin de ne jamais en prononcer le mot, se contentant d’exiger que les recours soient effectifs.

Censure du dispositif applicable aux recours juridictionnels en rétention Outre-mer Cet arrêt souligne plus particulièrement l’irrégularité du dispositif juridictionnel applicable par dérogation au droit commun en Guyane, mais également dans les autres terres d’Outre-mer où le même dispositif s’opère. La Cour relève ainsi que cette dérogation permet « [d]es modalités rapides, voire expéditives » (§96) d’éloignements depuis la Guyane, qui ont « pour effet en pratique de rendre les recours existants inopérants et donc indisponibles » (§95). Ceci corrobore les nombreux rapports associatifs5 soulignant les grandes difficultés, voire bien souvent l’impossibilité dans laquelle les étrangers retenus outre-mer sont placés pour solliciter un contrôle juridictionnel de leur mesure d’éloignement. En effet, le temps moyen de maintien en rétention dans les CRA de la Réunion, Guadeloupe et Guyane s’élève en 2012 à environ 22 heures6. A Mayotte, ce délai est d’environ 20 heures en 20117. Malgré l’utilisation de recours en urgence et un temps de réaction souvent rapide des tribunaux comparé à l’Hexagone, la grande majorité des recours déposés n’a pu être examinée par un juge avant exécution de la mesure d’éloignement. Une fois les requérants reconduits, les décisions a posteriori des juges concluent souvent au « non-lieu à statuer » voire au rejet de la requête, faute d’une urgence encore actuelle.

La reconnaissance d’un recours suspensif outre-mer : sur

le fond mais sans la forme

Alors même que tous les ingrédients de la reconnaissance d’un recours suspensif sont réunis dans cet arrêt lorsqu’est en jeu le maintien d’une vie privée et familiale en France, la Cour refuse paradoxalement de franchir le pas d’une formulation explicite de ce principe8. Elle dilue ainsi un arrêt pourtant remarquable par l’avancée jurisprudentielle qu’il apporte et limite sa portée à une obligation de résultat - l’intervention réelle d’une instance nationale offrant des garanties procédurales adéquates - en laissant l’Etat français libre de choisir le moyen le plus adéquat pour y parvenir. C’était faire montre d’une grande confiance envers les pouvoirs publics français qui avaient justement su contourner l’accès au juge des personnes enfermées en cautionnant des embarquements expéditifs, tel que permis par le régime dérogatoire. De fait, les mois qui ont suivi cette décision ont permis de vérifier qu’une fois de plus, l’Etat français ne souhaite pas se conformer à la Conv.EDH en la matière.

1 - Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade et l’Ordre de Malte, rapports 2010 et 2011 sur les centres et locaux de rétention administrative ; OEE-MOM, document complémentaires au séminaire du 8 décembre 2012 « Etrangers en outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire » 2 - La Guyane et St Martin (art. L-514-1 CESEDA), Guadeloupe et Saint-Barthélemy (art. L-514-2 CESEDA), Mayotte (art. 35 de l’ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers), Polynésie françaises (art. 35 de l’ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers), Wallis et Futuna (art. 37 de l’ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers), Nouvelle Calédonie (art. 37 de l’ordonnance n°2000-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers) 3 - Ord. TA Mayotte, n°1100491,11 octobre 2011 ; Ord. TA Mayotte, 28/01/2013, n°1300023 4 - Voir les travaux préparatoires des lois sur l’immigration du 24 juillet 2006, 20 novembre 2007 et 16 juin 2011, notamment le rapport de la commission d’enquête sur l’immigration clandestine créée le 27 octobre

2005 par le Sénat, n°300, remis au président du Sénat le 6 avril 2006 (http://www.senat.fr/ rap/r05-300-2/r05-300-20.html) et le rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi n°2986, relatif à l’immigration et à l’intégration, de M. Thierry Mariani, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2006 (http://www. assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3058. asp#P2334_545504) 5 - Rapport sur les centres et locaux de rétention administrative de 2007, 2008, , La Cimade ; Rapports sur les centres et locaux de rétention administrative de 2010 et 2011, ASFAM, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France, Forum réfugiés, (http://www.lacimade org/publications?category=Rapports+ sur+la+r%C3% A9tention+administrative) ; « L’Outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers », collectif Mom ; « Etrangers en outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », livret introductif au séminaire du 8 décembre 2012 au palais du Luxembourg organisé par l’Observatoire de l’enfermement des étrangers et par le collectif Mom (http://www.migrantsoutremer. org/-Cahiers-Mom-) 6 - Statistiques de La Cimade 7 - Statistiques de La Cimade

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ÉTUDE thématique

Remise en cause du bien fondé d’un régime dérogatoire applicable aux étrangers outre-mer L’application d’un régime dérogatoire outre-mer moins protecteur des droits des migrants que dans l’Hexagone est traditionnellement justifiée4 par deux arguments que sont d’une part la nécessité de lutter contre une immigration présentée par les pouvoirs publics comme particulièrement forte au regard de la situation géographique de ces territoires et d’autre part le risque d’engorgement des tribunaux qu’entrainerait l’accès aux étrangers à un recours suspensif de leur éloignement. Or, la Cour rejette ce raisonnement en considérant que « la nécessité pour les Etats de lutter contre l’immigration clandestine et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à de tels phénomènes ne saurait permettre de dénier la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à protéger contre une décision d’éloignement arbitraire » (§97). De fait, il n’est ni acceptable ni proportionné que le nombre de migrants et les considérations liées au fonctionnement des juridictions, puissent justifier le déni de droits fondamentaux, par ailleurs reconnus dans l’Hexagone.

Dans ces conditions, l’administration est placée en situation de pleins pouvoirs et la quasi-totalité des mesures d’éloignement est automatiquement exécutée. Cet arrêt réaffirme ainsi la nécessité, « pour éviter tout risque d’arbitraire, que l’intervention du juge ou d’[une] instance nationale soit réelle » et permette « un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates de la légalité de la mesure litigieuse ».


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Un arrêt totalement ignoré par l’Etat français

Si cet arrêt constitue pour les acteurs de la défense des droits des étrangers une progression jurisprudentielle majeure chargée de promesses et d’espoirs, il semble a contrario constituer un « non évènement » pour les pouvoirs publics (ministère de l’Intérieur et préfectures en premier lieu). Loin d’être inédite, cette dénégation silencieuse de l’autorité de la CEDH en France s’inscrit dans la droite ligne de l’accueil réservé aux précédents arrêts de la CEDH en la matière.

Un « non-évènement » pour l’Etat français

Cet arrêt a certes pu créer une certaine confusion les premiers jours et interroger les préfectures d’Outre-mer sur la poursuite des pratiques antérieures, donnant ainsi lieu à la libération ponctuelle de personnes ayant introduit un recours faisant valoir des attaches familiales. Passés ces temps de troubles et apparemment faute d’instruction ministérielle sur le sujet, les vieilles habitudes ont repris et c’est dans la plus totale indifférence à cet arrêt que les éloignements se poursuivent aujourd’hui. L’organisation des embarquements reste dramatiquement expéditive : en Guyane, à l’instar de monsieur De Souza Ribeiro, les ressortissants brésiliens continuent d’être placés en rétention moins de 12 heures, à des horaires essentiellement nocturnes et sans accès aux intervenants juridiques ou à un conseil. L’introduction de recours faisant valoir des liens personnels et familiaux substantiels en France, n’est pas prise en compte par les préfectures d’Outre-mer qui, sauf intervention directe du juge administratif, maintiennent la programmation de l’éloignement et son exécution en amont de l’intervention du juge. Une fois n’est pas coutume, Mayotte constitue pour l’instant la seule terre d’Outre-mer, parmi celles concernées par cet arrêt, dans laquelle le dépôt d’une requête en urgence semble désormais suspendre l’exécution de la mesure. Reste que les délais de maintien extrêmement court en rétention, ne permettent de solliciter le contrôle du juge qu’à la marge et au prix d’une mobilisation exceptionnellement réactive des acteurs de la défense des étrangers. Les perspectives de modifications du CESEDA, dans lesquelles les principes dégagés par l’arrêt De Souza Ribeiro devraient s’inscrire, s’annoncent tout aussi vides sur le sujet. Le rapport du député Mathias Fekl9, sur la base duquel devrait se fonder le projet de loi qui sera présenté au parlement, n’aborde aucune mesure concernant le régime spécifique outre-mer  ; pire, toute son analyse sur l’immigration en France ne se fonde que sur les délais et le contexte de la France hexagonale, excluant ainsi totalement de sa réflexion la France d’Outre-mer.

Une dénégation silencieuse de l’autorité de la CEDH en France à l’image du sort réservé aux précédents arrêts de la Cour en la matière

L’inapplication de l’arrêt De Souza Ribeiro n’est pas un fait isolé ; il vient au contraire compléter la liste de plusieurs arrêts par lesquels la Cour est venu rappeler à l’ordre la France quant à son application de la Convention relative au traitement des étrangers enfermés. Ainsi en est-il de l’arrêt Popov c/ France10, qui condamnait la France pour traitement inhumain et dégradant du fait des conditions de placement de mineurs en centre de rétention. A l’heure actuelle et en dépit d’une circulaire11, le placement de mineurs en rétention se poursuit, notamment à Mayotte, exclue du champ d’application de la circulaire, où des milliers de mineurs ont été placés en 2012.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 42

Il en est de même pour l’arrêt IM c/France12, dans lequel la Cour reconnait, contrairement au droit français, le caractère suspensif des recours en matière d’asile formulés auprès de la Cour nationale du droit d’asile pour les personnes placées en procédure dite « prioritaire »13. Depuis lors, aucune évolution jurisprudentielle ou instruction ministérielle n’ont été constatées et des demandeurs d’asile faisant état d’un recours pendant auprès de la CNDA sont encore placés en rétention, voire embarqués. Au regard des engagements pris quant à l’application de la Conv.EDH, il reste extrêmement inquiétant que l’Etat français se joue à ce point des décisions de la Cour en la matière et préfère finalement assumer le risque d’une nouvelle condamnation plutôt que d’assurer une évolution conforme de sa législation.

Contrôle d’identité outre-mer : un régime dérogatoire, des contrôles arbitraires, un déficit de garantie et de justice Droit dérogatoire : spécificités ultramarines Contrôle des personnes L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un contrôle peut être opéré lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis ou de commettre un délit ou lorsque le procureur a pris des réquisitions permettant des contrôles sur un lieu précis et à une heure donnée aux forces de l’ordre. A ces dispositions s’ajoutent en Outre-mer des mesures d’exceptions justifiées par un contexte particulier de « pressions migratoires ». Ces mesures d’exceptions se traduisent dans la loi par des dispositions permettant de s’affranchir de tout élément lié aux comportements individuels ou à l’existence de réquisitions du procureur. A noter que ces mesures sont limitées à certains territoires d’Outremer, la Martinique et la Réunion n’étant pas concernées. Il est ainsi loisible aux forces de l’ordre de contrôler toute personne sans justification ou garantie procédurale à l’intérieure de zones géographiques étendues qui couvrent les principaux centres urbanisés ainsi que la plupart des voies de circulation de ces territoires. Les policiers n’ont pas à justifier d’un comportement particulier des personnes contrôlées ou de l’existence de réquisitions prises par le procureur.

8 - « Droit des étrangers (article 13 et 8 CEDH) : une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers », Nicolas Hervieu, Actualité droits – Libertés, CREDOF, Revue des droits de l’Homme, 16 décembre 2012. 9 - http://www.gouvernement.fr/premierministre/rapport-de-m-matthias-fekl-sur-limmigration 10 - CEDH, 19 janvier 2012, Aff. Popov c/ France, n° 39472/07 et 39474/07 11 - http://www.lacimade.org/ nouvelles/3952-Familles-en-r-tention---la-situation-de-Mayotte-ne-doit-pas--tre-oubli-e-12 - CEDH, 2 février 2012, Aff. I.M. c/ France, n°9152/09 13 - http://www.lacimade.org/

communiques/3687--La-Cour-europ-ennedes-droits-de-l-Homme-condamne-la-procdure-prioritaire-d-asile14 - Article L-611-10 et -11 du CESEDA 15 - Article L-611-8 et -9 du CESEDA 16 - Arrêté n°1837/emzd-pc du 30 novembre 2012 prorogeant l’arrêté n°941/ EMZD-PC/2012 du 19 juin 2012 portant règlementation de la circulation sur la Route Nationale n°2 – du P.R.81 + 350 au P.R.81 + 750 ; Arrêté n°1838/emzd-pc du 30 novembre 2012 prorogeant l’arrêté n°940/ EMZD-PC/2012 du 19 juin 2012 portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale n°1 – Pont sur le Fleuve Iracoubo – P.R.144+850 17 - Article L611-1 du CESEDA


Contrôle des véhicules De même, des dispositions dérogatoires permettent aux policiers de procéder plus facilement au contrôle des bus, taxis et camions circulant sur les axes les plus fréquentés14. Si en métropole ces dispositions s’appliquent exclusivement dans une zone frontalière de 20 kms15, elles ont en revanche pour effet de couvrir la quasi-totalité des principales agglomérations et axes de communications en Outre-mer. A noter que la Guyane présente la particularité, légalisée par arrêtés préfectoraux16, d’avoir établi deux barrages permanents, respectivement à Iracoubo et Régina, sur l’axe routier traversant la Guyane du Maroni à l’Oyapock contrôlant systématiquement les véhicules. Ces contrôles sont spécifiquement justifiés par la lutte contre l’immigration et l’orpaillage clandestin.

Dans la pratique : une efficacité au détriment des droits

Des dérogations théoriquement ciblées mais applicables en pratique sur la majorité du territoire Un rapide regard sur une carte permet de voir que les zones géographiques concernées par le régime dérogatoires couvrent les principaux axes de communication des territoires ultramarins. Sous couvert d’une application en apparence géographiquement ciblée, le régime dérogatoire est en pratique généralisé. Ainsi, en Guadeloupe, la plupart des contrôles d’identité ont lieu sur la voie publique au sein de l’agglomération de Pointe-à-Pitre, qui est presque intégralement située dans cette zone, et sur les axes routiers qui la desservent. Sont particulièrement visés les bus utilisés par les populations qui n’ont pas les moyens de se déplacer en voiture. Plusieurs personnes rencontrées ont expliqué se sentir particulièrement visées par les contrôles au faciès en raison de leur couleur de peau plus claire ou plus sombre que celle de la plupart des Guadeloupéens, ou encore par les différences dans le créole parlé en Haïti et en Guadeloupe. Des contrôles ciblés sur les lieux de fréquentation des

migrants les plus courants

Les environs des préfectures et des lieux de soins restent trop souvent des cibles privilégiées de la police qui sait pouvoir rapidement faire du chiffre à leur proximité. Il en est de même des lieux de fréquentation les plus usuels tels que les marchés et leurs alentours ou les quartiers où résident des ressortissants d’origine étrangère.

Frontières intérieures en Guyane Deux barrages routiers de gendarmerie sont installés de manière permanente de part et d’autre de la route qui longe le littoral guyanais, l’un aux abords de la frontière surinamaise à Iracoubo et l’autre aux abords de la frontière brésilienne à Régina. C’est au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’orpaillage clandestin que la présentation d’une pièce d’identité et le cas échéant d’un titre de séjour est systématiquement demandée à ces points de contrôle. En pratique, ces barrages sont le lieu de nombreuses interpellations. La majorité des administrations (préfectures, tribunaux, hôpitaux…) étant situées à Cayenne, ces frontières intérieures constituent pour les personnes résidant entres ces barrages et les frontières limitrophes un vrai mur qui, soit les expose à une interpellation inexorable si elles tentent de le franchir sans titre de séjour, soit les prive d’une prise en charge médicale adéquate ou de la possibilité de faire valoir leur situation auprès de la préfecture ou des tribunaux. En déconnectant le contrôle d’identité et de légalité du séjour de toute justification liée au comportement individuel ou à la production de réquisitions par le procureur, la préfecture de Guyane a mis en place un dispositif de vérification indistinct et systématique qui est illégal17. Procédures de vérification d’identité bâclées Le recours quasi-systématique à des mesures privatives de liberté aboutit à un grand nombre de placements en garde à vue (jusqu’au mois de juillet 2012), en retenue pour vérification d’identité (pour une durée maximale de quatre heures) ou depuis le 31 décembre 2012 en retenue administrative (pour une durée maximale de seize heures). Au vu du nombre important de placements en rétention, les procédures de vérification d’identité sont expédiées au plus rapide. En conséquence, les personnes sont régulièrement mal informées de leurs droits (contenu erroné, traduction parfois bâclées voire assurée par un interprète non assermenté) ce que censure régulièrement le juge judicaire lorsqu’il peut intervenir. Enfin, les éléments motivant le placement en rétention apparaissent souvent incomplets ou erronés, fondés sur une audition de la personne de quelques minutes quand les services interpellateurs disposent pourtant de plusieurs heures pour fournir à la préfecture les éléments nécessaires à l’établissement de la mesure d’éloignement. Nous constatons régulièrement que des éléments pourtant en possession de la préfecture ne sont pas pris en compte. Il en résulte des décisions administratives de reconduites mal renseignées et motivées, ce qui a notamment mené au placement en rétention administrative de demandeurs d’asile, de personnes en situation régulière, de Français, de mineurs, de parents d’enfant français, d’étrangers présentant des problèmes de santé graves ou de personnes qui auraient dû bénéficier d’un délai de départ volontaire du fait de leur situation personnelle.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 43

ÉTUDE thématique

Il découle de cette législation définissant de larges zones « hors du droit commun », en réalité l’immense majorité de ces territoires, un flou juridique qui ne dit pas son nom et qui laisse une large place à la pratique et à l’appréciation des forces de l’ordre, dont les consignes sont avant tout fondées sur le nombre de contrôles et de procédures menés à bien : « l’efficacité », au détriment du respect des droits et de la procédure. L’importance des moyens accordés aux dispositifs de surveillance policière mène à des niveaux de contrôle très supérieurs à ce que connaît la métropole relativement à la population des territoires ultramarins. Contrôles ciblés sur certains quartiers, contrôles au faciès selon l’apparence physique, contrôles fixes : à l’intérieur de cette bulle, la police a les mains libres pour faire du chiffre. Les personnes contrôlées se plaignent régulièrement de l’attitude des forces de l’ordre, de la multiplication et de la réitération quotidienne des contrôles, de l’absence de justification qui leur est opposée lorsqu’elles s’interrogent sur les raisons de ces derniers.

De plus les forces de l’ordre ne s’embarrassent pas de précautions pour pénétrer dans les lieux privés afin de procéder à des arrestations (maisons, magasins) où à contrôler les passagers de véhicules particuliers sans l’autorisation du conducteur, ce qu’interdit pourtant spécifiquement la loi. Le contrôle des axes de circulation, et en particulier des bus qui y circulent, seuls moyens de se déplacer pour nombre de résidents de Guyane et de Guadeloupe, génère une peur qui dissuadent les populations de se déplacer. Plusieurs personnes rencontrées en rétention nous ont indiqué avoir ainsi repoussé leurs démarches de régularisation ou différé leurs soins.


CENTRES et LOCAUX DE RéTENTION ADMINISTRATIVE

Procédure de contrôle d’identité : fragilités

La Cour de cassation a déclaré par un arrêt du 5 juillet 2012 l’illégalité des gardes à vue pour le seul motif du séjour irrégulier. Cela a progressivement entraîné la fin du recours systématique à la garde à vue, plus commode et confortable pour les policiers qui pouvaient ainsi garder à disposition les personnes jusqu’à vingt-quatre heures en attendant la notification des arrêtés administratifs. Durant le second semestre de l’année 2012, les forces de l’ordre ont donc recouru à « l’audition libre ». A l’issue d’un contrôle d’identité les policiers pouvaient inviter les personnes à les suivre au commissariat où leur était, théoriquement, notifié le droit de partir à tout moment. Dans les faits, les auditions en question se sont souvent tenues sous la contrainte ou sans information préalable sur le droit de partir. Des convocations ont été transmises sur le fondement de motifs peu explicites (« votre situation administrative »), voire déloyales, dans la mesure où plusieurs personnes nous ont indiqué avoir été informées oralement de la possibilité d’être alors régularisées. L’utilisation de la retenue pour vérification d’identité de quatre heures a également donné lieu à des abus dans la mesure où ce délai limité a parfois été dépassé afin de permettre la détention des personnes jusqu’à leur placement en rétention, au-delà de la durée prescrite par la loi. La loi sur la retenue administrative du 31 décembre 2012 a mis en place une procédure uniquement destinée aux étrangers permettant leur détention pour une durée maximale de seize heures afin de vérifier leur droit au séjour, et non plus seulement leur identité. L’absence de recours à la garde à vue n’a pas mis fin à de nombreux abus. Elle a conduit à des stratégies de contournement de la légalité, préjudiciables aux droits des personnes et à la sécurité juridique des procédures. En effet, quand les justiciables ont pu accéder au juge, le contrôle juridictionnel a fréquemment invalidé les procédures de contrôle de la régularité du séjour.

Reconduites rapides en Guyane durant la retenue de seize heures De par sa configuration géographique et notamment la proximité des frontières avec les pays limitrophes, l’augmentation du délai de vérification du droit au séjour par rapport à la vérification d’identité de quatre heures à seize heures, permet aux services interpellateurs d’organiser des éloignements vers ces pays dans les délais de la retenue et donc sans passer par un placement de ces personnes au centre de rétention. Ceci explique sans doute que La Cimade ne rencontre plus en rétention de personnes interpellées au niveau des barrages de gendarmerie ou à proximité des frontières terrestres. Cette latitude permet en pratique aux forces de l’ordre d’exécuter des éloignements dans des conditions totalement invisibles.

Contrôle juridictionnel : nullités

L’accès au juge reste le problème majeur des ressortissants étrangers faisant l’objet d’un contrôle d’identité. Si le contrôle donne lieu à une mesure de placement en rétention, la rapidité expéditive des reconduites depuis l’Outre-Mer ne permet que rarement un examen par une juridiction impartiale des conditions de son déroulement. En portant la durée de rétention à cinq jours avant le contrôle du juge des libertés et de la détention, la loi du 16 juin 2011 a aggravé considérablement le problème de l’accès au juge, en particulier dans les départements où le recours n’est pas suspensif (Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin et Mayotte notamment). En l’absence de contrôle effectif et en raison d’un cadre juridique offrant peu de garanties aux personnes contrôlées, les pratiques illé-

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 44

gales ou déloyales se sont développées au seul profit de l’accélération des reconduites mais au détriment des droits des personnes et de la qualité des procédures. Cela n’a pas empêché les juridictions d’exercer parfois un contrôle sévère lorsque les personnes ont pu parvenir jusqu’au juge. De fait, le nombre de libérations et d’annulations lors de l’examen des procédures judiciaires est particulièrement conséquent : 56% des personnes présentées au juge en Guadeloupe et 77% des personnes présentées au juge en Guyane sont libérées pour irrégularité de la procédure18. Il ressort des témoignages récoltés et des observations de La Cimade que la situation est très insatisfaisante. L’état de la législation, en partie dérogatoire, n’offre pas les garanties procédurales minimales du droit commun. Les pratiques qui se sont développées font apparaître des discriminations et des manquements graves qui contribuent à un climat de peur pour les étrangers. Le contrôle juridictionnel est sévère mais reste difficilement accessible pour les étrangers en l’état du droit, ce qui favorise l’accélération à tout prix des reconduites et du nombre de contrôles sans autre considération.

L’enjeu et l’impact de la politique migratoire en Guyane FONDéE sur l’éloignement vers les pays limitrophes La Guyane, département ultramarin, enclave française en Amérique du Sud partageant plusieurs centaines de kilomètres de frontière commune avec le Brésil et le Suriname et appartenant au plateau des Guyanes est un espace de migrations et de déplacements de population historique. Pour autant, la lutte contre l’immigration irrégulière demeure l’un des objectifs principaux des autorités françaises qui y ont développé une politique migratoire fondée sur l’éloignement rapide vers les pays limitrophes.

Des interpellations orientées

De plus, séparée du Brésil et du Suriname par des fleuves larges de quelques kilomètres et par l’imposante forêt amazonienne, la Guyane est un territoire de circulation des populations. Ainsi se côtoient plusieurs dizaine de nationalités, implantées depuis des décennies ou issues d’une immigration plus récente, en majorité des Haïtiens, Brésiliens, Surinamais, Guyaniens, Colombiens, Péruviens, Chinois,… Cependant, malgré cette diversité, les étrangers interpellés et placés au centre de rétention sont issus en grande majorité des pays limitrophes : Brésil, Suriname et Guyana. Certes les ressortissants de ces pays sont majoritaires sur le territoire mais surtout leur interpellation est aisée et leur reconduite rapide et facile. Les interpellations matinales au bord des routes, sur les chantiers, au marché ou dans les taxis collectifs à destination de Saint Georges de l’Oyapock (ville frontière du Brésil) ou de Saint Laurent du Maroni (ville frontière du Suriname) sont monnaie courante tout comme les reconduites vers ces pays limitrophes. Ces reconduites sont d’autant plus faciles que contrairement aux éloignements en avion via les Antilles ou Paris des ressortissants colombiens, péruviens, dominicains, chinois ou africains, elles s’effectuent en bus puis en pirogue. La rapidité des éloignements vers le Brésil s’appuie également sur la conclusion d’un accord de réadmission entre la France et le Brésil, qui permet aux autorités françaises de reconduire « sans formalité » les retenus de nationalité brésilienne présents en Guyane. Bien que le Suriname n’ait pas ratifié l’accord de réadmission prévu avec la France, les reconduites en bus jusqu’à la frontière surinamaise,


suivies de la traversée en pirogue du fleuve frontière, s’effectuent sans laissez-passer, c’est-à-dire sans document de voyage établissant officiellement la nationalité surinamaise des personnes éloignées. En ciblant l’interpellation des ressortissants brésiliens et surinamais, la police aux frontières s’assure donc d’un nombre record de reconduites.

Des éloignements rôdés pour une exécution systématique

Des expulsions absurdes

Ces reconduites rapides et faciles en pirogue ont pour corollaire des retours en Guyane tout aussi rapides pour les étrangers : quelques euros et quinze minutes de traversée leur permettent de regagner les rives françaises et des réseaux de passeurs bien rémunérés les mèneront à leur foyer sans difficulté dans la journée. Personne n’est dupe de cette supercherie, ni les étrangers ni les autorités françaises. Ainsi il n’est pas rare de voir un Brésilien sous le coup de plusieurs mesures d’éloignement datant de moins d’un an - car en Guyane la préfecture ne s’embarrasse pas des mesures d’éloignement antérieures et prend à chaque nouvelle interpellation un nouvel arrêté portant OQTF et placement en rétention - et placé pour la troisième ou quatrième fois au centre de rétention en quelques mois. Si l’on omettait les coûts engendrés par ces reconduites multiples et l’impact moral, physique et financier pour les étrangers concernés, cela deviendrait presque banal ! L’éloignement vers les pays limitrophes depuis la Guyane demeure un réel enjeu pour la politique migratoire au regard du nombre phénoménal de personnes reconduites vers le Brésil et le Suriname. Pourtant, souvent passés sous silence par les autorités françaises, ces éloignements quotidiens de pure forme représentent un coût important à la charge du contribuable français20. Au-delà de l’inutilité de ces dépenses, ces va-et-vient continus et inconsidérés participent de la banalisation de l’enfermement, à mépriser l’affaiblissement moral et physique des personnes reconduites et de leur famille souvent installée en Guyane depuis plusieurs années et appellent une réforme profonde de la politique migratoire fondée sur l’accueil et l’intégration de ces populations historiques.

Le Suriname, une destination fourre-tout

Afin de profiter au maximum des facilités d’exécution des reconduites vers les pays limitrophes, la préfecture ne limite pas leur utilisation à la reconduite des Brésiliens et Surinamais et n’hésite pas à éloigner des étrangers vers un pays qui leur est étranger. Ainsi, au titre d’un accord de réadmission pourtant non ratifié par le Suriname, les ressortissants guyaniens et chinois, démunis de documents d’identité

18 - Statistiques de La Cimade 19 - Statistiques de La Cimade 20 - Le coût des moyens aériens depuis la seule Guyane s’élevait à 1,6 millions d’euros en 2009. Les moyens de la PAF sur

les territoires de Mayotte, Saint Martin et la Guyane s’élèvent à environ 40 millions d’euros. Voir en ce sens le rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, février 2011, p. 391 et 390

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 45

ÉTUDE thématique

En 2012, les ressortissants brésiliens et surinamais constituaient les deux nationalités les plus présentes en rétention et représentaient respectivement 65,2% (2 139 personnes) et 11% (355 personnes) des 3 281 personnes retenues19. Une fois placées au CRA, tout est organisé afin que leur éloignement soit inexorable. En effet, afin de préparer la mise à exécution de leur mesure d’éloignement, les personnes sont placées dans ce que la PAF appelle un « patio grillagé » mais qui ressemble davantage à une cage située dans la cour intérieure du CRA. Or depuis, février 2012, La Cimade n’est plus autorisée à s’entretenir avec les personnes qui y sont enfermées, tôt le matin et parfois plusieurs heures avant leur départ effectif du CRA, que ce soit à travers les grilles ou dans le cadre d’un entretien individuel. La rapidité des éloignements, cumulée à l’arrivée tardive des personnes au CRA la veille au soir alors que les intervenants juridiques ont quitté le centre, et l’isolement de ces personne dans cette cage dès le lendemain matin les privent d’un accompagnement juridique susceptible de mettre en lumière des situations relevant d’un droit au séjour et portent atteinte à l’exercice effectif des droits des retenus (pour plus de détails, se reporter au focus «  Dans la cage, avant le départ...» dans la partie CRA, Guyane, de ce rapport). Ainsi plusieurs fois par semaine, escortés par la police aux frontières, les ressortissants des pays limitrophes sont reconduits sur les rives de l’Oyapock et du Maroni. Situées respectivement à 190 et 250 kilomètres de Cayenne, Saint Georges de l’Oyapock et Saint Laurent du Maroni sont facilement et rapidement accessibles par la route. La traversée des fleuves afin de rejoindre l’autre rive s’effectue ensuite par des pirogues prestataires de service qui déposent les personnes à Oyapock ou Albina sans aucune certitude que les autorités brésiliennes et surinamaises soient présentes afin de contrôler leur entrée sur le territoire. Ces pratiques permettent également à la PAF de reconduire directement aux frontières limitrophes les personnes interpellées aux barrages de gendarmerie permanents placés à Régina (sur la route de l’est, seul axe routier vers le Brésil) et à Iracoubou (sur le route de l’ouest, seul axe routier vers le Suriname) sans avoir à les emmener jusqu’au centre de rétention situé à Cayenne et les privant ainsi d’un contact avec un avocat ou avec les accompagnateurs juridiques du CRA. L’opacité de ces pratiques en l’absence d’observateurs de la société civile sur place ainsi que le refus des pouvoirs publics de transmettre des éléments chiffrés relatifs aux personnes directement éloignées depuis ces barrages, rendent ces pratiques totalement « invisibles ».

mais qui seraient passés par le Suriname il y a moins de 6 mois, sont expulsés vers ce pays, ceci dans la plus totale illégalité. En effet, ces éloignements s’effectuent sans cadre légal faute d’un accord de réadmission en vigueur et sans laissez-passer établi par le consulat du Suriname, seule autorité compétente en la matière. Cette pratique place les étrangers éloignés en situation d’être reconduits vers un Etat tiers sans document légal, avec le risque d’être refoulés voire d’encourir des poursuites pénales à leur arrivée. En cas d’admission au Suriname, les conséquences des reconduites dans ces conditions restent graves dans la mesure où certains ressortissants d’Etat tiers n’ont aucune attache ni personnelle ni familiale avec le Suriname. Bien souvent éloignées en moins de vingtquatre heures, ces personnes ne sont pas mises en capacité d’organiser matériellement et financièrement leur départ et ne disposent d’aucun bagage ni d’aucune ressources pour s’assurer une vie décente à leur arrivée au Suriname.


G OR

SP

S PA

T

RAPPORT 2012 Centres de rĂŠtention

administrative


Bobigny

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 49


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive La durée moyenne de rétention à Bobigny est courte, en raison d’un nombre important de libérations par le JLD, mais aussi en raison de la pratique de la préfecture de Seine-Saint-Denis qui demande rarement une prolongation auprès du JLD. Cela explique aussi que le centre de rétention soit un CRA que l’on peut décrire comme calme. Le centre a été fermé pour travaux en juillet 2012. Il a été définitivement fermé en 2013.

Le centre

Date d’ouverture ►Janvier 2004 Date de fermeture définitive ►4 juillet 2012 Adresse ►46, rue de Carency, 93000 Bobigny Numéro de téléphone administratif du centre ►01 41 60 28 70 Capacité de rétention ►56 puis en juillet 2001 : 39 Nombre de bâtiments d’hébergement ►Deux parties distinctes

de rétention jusqu’en juillet 2011. Suite aux travaux, un bâtiment accueillant 39 personnes. Nombre de chambres ►Quatorze Nombre de lits par chambre ►Deux à trois Superficie des chambres ►Environ 10 m2 Nombre de douches ►Quatre Nombre de W.C. ►Quatre Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Boissons, friandises, biscuits Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►Une grande salle servant de

réfectoire et de salle de jeux et de télévision Conditions d’accès ►Libre en journée Cour extérieure (description) ►Deux courettes, sombres et grillagées, avec table de ping-pong Conditions d’accès ►Libre en journée Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction des droits ►Affichage en français, arabe,

chinois, anglais, espagnol Accès à la bagagerie ►Oui sur demande à un policier Nombre de cabines téléphoniques ►Trois

Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►01 41 50 02 86 ou 48 87 ; 01 48 30 83 75 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h à 17h Accès au centre par transports en commun ►Metro ligne 5 station Bobigny-Pablo Picasso

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Commandant Renoux (remplacé fin 2011 par

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Société multiservices GTM Renouvellement ►Une fois par semaine, à chaque sortie et à la demande Entretien assuré par ►GTM Restauration (repas fournis et préparé par) ►GTM Entretien et hygiène des locaux assurés par ►GTM Fréquence ►Tous les jours

le capitaine Dubois) Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF OFII – nombre d’agents ►3 Fonctions ►Courses, monnaies, clôture de compte, retrait d’argent… Personnel médical au centre - nombre de médecins / d’infirmières ►Trois infirmières qui alternent pour une présence

tous les jours et deux médecins qui alternent deux demi-journées par semaine Hôpital conventionné ►CHU Verdier (Bondy) ASSFAM - nombre d’intervenants ►Quatre en alternance Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Oui (avocat et permanence) Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Visite du procureur de la République en 2012 ►Pas à la connaissance de l’association

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 50

Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Serviette, brosse à dent, dentifrice, shampoing,

peigne Délivré par ►GTM Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GTM sur place Fréquence ►A la demande Existence d’un vestiaire ►Oui


Statistiques Le centre a accueilli six cent quarante huit personnes. Toutes sont des hommes estimés isolés par l’administration. Nous avons rencontré toutes les personnes mais une dizaine n’a pas souhaité notre aide.

Conditions d’interpellation

Principales nationalités

INDIENNE 50 7,65 %

EGYPTIENNE 53 8,10 %

TUNISIENNE 165 25,23 %

AUTRES NATIONALITES 3,06 % 3,06 % 2,75 % 2,29 % 2,29 % 1,99 % 1,68 % 1,68 ù

Les autres nationalités représentent 21,9%. Comme pour le centre de rétention de Vincennes, les ressortissants tunisiens sont majoritairement représentés. Sur le 0 À 6 ANS ► 015% avaient déjà été interpellés au cours de l’année nombre de ces ressortissants, 2011 et placés au centre de rétention de Vincennes. Certains avaient été reconduits en Italie et étaient revenus en France car ils y avaient de la famille.

Âge des personnes 18 à 24 ans 25 à 39 ans 72►11,1 % 40 à 59 ans 60 ans et plus 3►0,5 %

Contrôle gare

Contrôle de police général

180 27,8 %

96 14,8 %

92 14,2 %

86 13,3 %

186►28,7 % 387►59,7 %

Il n’y a pas eu de placement de mineur isolé au centre de rétention de Bobigny en 2012. La majeure partie des retenus ont entre vingt-cinq et trente-neuf ans, ils sont sans charge de famille, présents en France depuis un ou deux ans. Les trois personnes de plus de soixante ans ont été soit éloignées (deux ressortissants roumains) ou soient libérées en raison de leur vulnérabilité dans le centre de rétention.

46 26 28 25 23 18 14 10 2 2 0 648

7,1 4,0 4,3 3,9 3,5 2,8 2,2 1,5 0,3 0,3 0,0 100,0

% % % % % % % % % % % %

Nous n’avons pas accès au dossier judiciaire, ces données sont celles déclarées par la personne retenue : « Je sortais du métro, on m’a demandé mon ticket de transport, je sors de prison, on m’a arrêté à la préfecture, je jouais du violon dans le métro… ». Toutefois, les motifs d’interpellation sont les mêmes que sur 2011. Les interpellations sur la voie publique ou suite à des délits en représentent la majeure partie.

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF sans DDV

ex-OQTF

ITF

470 72,5 %

56 8,6 %

35 5,4 %

L531-2 al 2 et al 3 OQTF avec DDV Inconnu ex-APRF AME/APE Autre Réadmission Dublin APRF SIS IRTF

23 23 16 9 5 5 3 2 1 0 648

3,5 % 3,5 % 2,5 % 1,4 % 0,8 % 0,8 % 0,5 % 0,3 % 0,2 % 0,0 % 100 %

Suite à la loi du 16 juillet 2011, le « pli » a été pris. La plupart des personnes retenues le sont sur la base d’une OQTF sans DDV. Cela confirme que malgré la possibilité offerte par la loi et imposée par la directive européenne de privilégier les alternatives à la rétention, la préfecture de Seine-Saint-Denis a « utilisé » l’OQTF de la même façon que les anciennes mesures existantes au début de l’année 2011 et quelques fois sans aucun regard sur les situations personnelles, omettant de notifier des assignations à résidence, par exemple à des personnes pourtant en possession de garanties de représentation.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 51

Bobigny

MAROCAINE 60 9,17 %

20 20 18 15 15 13 11 11

Autre

Contrôle routier Inconnu Lieu de travail Interpellation frontière Remise État membre Transports en commun Prisons Arrestation à domicile Arrestation guichet Tribunaux Convocation mariage

ALGÉRIENNE 55 8,41 %

Bangladeshi Roumaine Chinoise Pakistanaise Turque Sri-lankaise Albanaise Ivoirienne

Contrôle voie publique


Centre de Rétention Administrative

Durée de la rétention

Nombre d’IRTF Nombre d’IRTF (Nouvelle mesure suite à la rÉforme) 2 ans Hauts-de-Seine Loiret Seine-Saint-Denis

3 ans

Total 2

2

Total

10 10

2 363

367

2 373 377

La mise en œuvre de cette nouvelle mesure en 2011 avait déjà montré de nombreuses disparités entre les préfectures et une utilisation « abusive » de la part de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Sur l’année 2012, il se confirme que la préfecture de Seine-SaintDenis continue de notifier les IRTF sans regard sur les situations individuelles. Nous avons donc systématiquement formulé des recours contre ces mesures et plus de 50 % d’entre elles ont été annulées par le tribunal administratif. Cela montre l’incompréhension qu’ont certaines préfectures face à cette mesure.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

270 25 3 0 57 112 7 0 8 0 1 483

47,7 4,4 0,5 0,0 10,1 19,8 1,2 0,0 1,4 0,0 0,2 85,3

66

11,7

3 4 6 79

0,5 0,7 1,1 14,0

2 2 0 4 566 82 648

0,4 0,4 0,0 0,7 100%

Le taux d’éloignement vers le pays d’origine est assez faible à Bobigny et évolue peu (10,1) en 2011. Il est à mettre en contraste avec le taux de libérations notifiées par le juge des libertés et de la détention, juge qui a, dans la plupart des cas, libéré les retenus au motif que la garde à vue était irrégulière. Le nombre de libérations par le tribunal administratif, qui peut annuler des obligations de quitter le territoire, des décisions d’absence de départ volontaire ou des décisions de placement est stable par rapport à 2011.

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 52 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 52

temps passé en rétention

48 H

27

5 JOURS

342

17 JOURS

114

25 JOURS

80

32 JOURS

3

45 JOURS

4

MOYENNE

8


Bobigny Conditions matérielles de rétention

« Je suis arrivée au centre le 5 juillet 2012, c’était mon premier jour à Bobigny. J’avais été prévenue de la vétusté des locaux. Lorsque j’ai ouvert la première porte, une odeur nauséabonde était perceptible. J’entendais les retenus parler fort. Je n’ai pas eu le temps d’ouvrir la porte du bureau de l’ASSFAM qu’un policier me prévenait que les retenus voulaient me voir et qu’ils voulaient me montrer quelque chose. Le policier m’a accompagné jusqu’aux sanitaires, mais l’odeur était déjà insupportable. L’agent m’a dit qu’il était outré des conditions de maintien des retenus dans le centre, qu’il fallait que je fasse quelque chose. Les murs des sanitaires étaient imbibés d’eau, des pans tombaient, on voyait des sortes de moisissures noires, l’odeur était suffocante. Les retenus étaient très en colère et la tension montait. On m’avait dit que le centre était vétuste, mais je ne m’attendais pas à cela ! Je suis allée voir le commandant. Il était déjà en train de gérer la situation mais ne savait pas quelle décision serait prise. Pour calmer les tensions, il a réuni tout le monde dans la pièce à vivre et a fait une mini réunion. Il a réussi à calmer les retenus, en leur expliquant qu’il comprenait leur mécontentement et qu’il attendait les retours de sa hiérarchie. Je suis restée toute la matinée. J’ai quand même vu les nouveaux mais j’avais moi-même du mal à respirer, alors les retenus dans le centre ! Ma hiérarchie est restée en contact avec le commandant. Vers 14h, le commandant a réuni tout le monde dans le centre et a annoncé que le centre allait fermer pour travaux. J’ai alors fait des allers retours dans le centre, dans le bureau de l’ASSFAM et dans les locaux du greffe pour gérer les suivis de dossiers et pour savoir quels retenus seraient transférés et quels retenus seraient libérés. Vers 16h, le centre était vide. Je suis partie. C’était ma première et dernière journée en rétention dans le centre de Bobigny. »

Conditions d’exercice de la mission de l’ASSFAM Notre bureau se situe dans la zone administrative. La porte du centre de rétention, blindée, s’actionne avec un badge. Nous avons donc accès librement à la zone de vie et pouvons circuler librement. A notre arrivée, l’accueil nous donne une copie des personnes retenues présentes dans le centre dont les nouveaux entrants. Nous rencontrons tous les retenus le lendemain de leur arrivée, voire le jour même en cas d’entrée dans l’après midi. Nous allons chercher les retenus dans le centre, sans escorte. Nous avions depuis le début de notre intervention demandé cette liberté de circulation. Dorénavant, chaque retenu peut nous solliciter à ce moment, sans intermédiaire. Nous pouvons donc informer, écouter les retenus et ainsi prioriser nos interventions. Cela confirme que les relations entre le chef de centre et son équipe sont bonnes. Notre mission est comprise et surtout respectée. Les conditions d’exercice de notre mission sont respectées. Le greffe communique les motifs de sortie, nous délivre des copies de documents (que nous demandons au nom du retenu) et nous informe régulièrement sur le contenu du registre. Nous travaillons en bonne entente avec les salariés de l’OFII. Ils sont présents tous les jours et reçoivent tous les nouveaux entrants. Ils aident à la clôture des comptes, au retrait d’argent, font des courses. Les retenus peuvent aussi passer des appels de leur bureau, y compris à l’international, lorsque les personnes vont prendre un vol et souhaitent par exemple informer des amis ou de la famille. Les relations avec le service médical sont cordiales. Mais en 2012, nous avons rencontré peu de cas de retenus alléguant des problèmes de santé. Nos relations avec le service médical se sont espacées. Pour conclure, notre mission dans le centre de rétention de Bobigny est rarement entravé

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 53

Bobigny

Le centre de rétention de Bobigny se trouve au sein même du commissariat de police de Bobigny. Il s’agit d’un centre d’une capacité de trente-neuf places. Les locaux sont très sombres, avec peu de lumière. Les murs sont en béton brut. Les chambres sont petites. Il y a quatre retenus dans chaque pièce avec deux lits superposés, ce qui laisse peu de place à une quelconque intimité. Toutefois, les retenus choisissent leur chambre et peuvent en changer librement au cours de leur rétention. Une salle de réfectoire d’environ cinquante mètres carrés sert de lieu de prise de repas, de lieu de vie et parfois de dortoir pour des retenus qui y ont installé leur matelas. Une petite cour extérieure grillagée se trouve au fond du centre de rétention. Très sombre, avec seulement une table de ping-pong, les retenus y vont rarement. Sans activité autre que la télévision et des jeux de cartes, les retenus passent leur journée à errer dans le centre entre leur chambre, la salle commune et le couloir. La télécommande de la télévision n’est pas à leur disposition. Ils doivent demander à un policier de changer de chaine. En attente du décodeur TNT, ils ne reçoivent que France 2 et France 4. Les retenus ont beaucoup de mal à supporter le bruit, les odeurs et l’absence totale d’activité. Des retenus qui sortent de prison nous disent que les conditions de détention sont moins difficiles « au moins on peut faire du sport et on a sa chambre ». Concernant la restauration, les retenus mangent à heure fixe, 12h et 18h. La nourriture, non halal, servie en rétention est source de conflit et de mécontentement. Certains retenus ne se nourrissent que de pain, de yaourts et de fruits. Le centre est très vétuste et de nombreuses fermetures ont eu lieu dans l’année pour travaux en raison de fuites d’eau. Malgré les réparations, en juillet 2012, un dégât des eaux de grande ampleur a conduit à la fermeture du centre.

Témoignage d’une intervenante :


Centre de Rétention Administrative

et la communication avec tous les acteurs de la rétention a permis de régler les éventuelles incompréhensions.

Conditions d’exercice des droits L’accès au soin

Le service médical travaillant en CRA est mutualisé avec le service des UMJ de l’hôpital Verdier de Bondy. Les infirmières sont présentes le matin pour faire le suivi des traitements et rencontrer les nouvelles personnes. Les trois médecins qui alternent leur intervention viennent l’après midi. Certains retenus ont déploré ne pas pouvoir rencontrer le service médical plus régulièrement, surtout lors de petits troubles passagers (migraine, problème d’endormissement). Dans l’année, le service médical a pris vingt décisions d’incompatibilité avec la rétention, conduisant à des libérations. Ces décisions concernaient des pathologies lourdes (hépatites…) mais aussi des situations pour lesquelles la personne retenue était suivie à l’extérieur pour un traitement ou qui devait subir une opération. Témoignage sur un mal de dent en rétention : « Madame, j’ai eu mal toute la nuit aux dents. Cela a commencé vers minuit. J’ai dit que j’avais mal à un policier, mais il m’a dit qu’il y pouvait rien ! J’ai dit que ce n’était pas normal, que je souffrais trop et il m’a dit que je verrai le médecin le matin. C’était dur madame, moi je ne sais pas si vous avez déjà eu mal aux dents, ce n’est pas pour me plaindre… Mais j’ai attendu et le matin j’ai vu l’infirmière… Elle m’a donné un médicament pour la douleur ! Non, mais moi je veux voir un dentiste madame, ce n’est pas normal. » Les soins dentaires ne sont pas pris en charge par le service médical. Pour consulter un dentiste, il faut voir un spécialiste et les retenus doivent être très insistants pour être extraits du centre de rétention et se faire soigner par

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 54

un dentiste. Il n’est donc pas rare de relever ce genre de témoignage. Les intervenants de l’ASSFAM peuvent aider à formuler ces demandes mais les réponses peuvent être longues. Les tensions et les incompréhensions de la part des retenus sont souvent les conséquences de ces difficultés.

Droit à un avocat

Ce droit a toujours été respecté à Bobigny. Les avocats choisis se déplacent régulièrement, en raison notamment de la proximité avec le tribunal de grande instance et le tribunal administratif. La permanence d’avocat existe toujours. Un avocat peut se présenter au centre de rétention de Bobigny si des retenus l’ont sollicité. Nous pouvons les rencontrer et parler avec eux surtout pour les dossiers concernant des retenus non francophones.

Droit à un interprète

Le droit a un interprète consiste au mieux à la saisine d’un interprète par téléphone, au pire à des arrangements internes avec d’autres retenus. Durant les gardes à vue, ce droit est souvent malmené. Témoignage d’une intervenante : «  Je rencontre M. Z un matin. Nous entamons un début de conversation ensemble mais, très vite, je m’aperçois que s’il s’exprime un peu en français, il ne comprend pas ce que je lui explique. En effet, ce monsieur s’était vu notifier une OQTF sans DDV aux motifs qu’il troublait l’ordre public car il avait été signalé pour vol en réunion, le tout assorti d’une IRTF. Je m’aperçois donc qu’il n’avait pas compris du tout, qu’il confond l’IRTF avec l’ITF. Les mesures portent mention « lu par lui-même ». Il m’explique que les policiers au commissariat lui ont dit « pas de papier donc avion ». Dans le centre de rétention, les droits sont notifiés par un interprète, ce qui semble normal, au regard du niveau de français de monsieur. Ce mon-

sieur sera libéré par le JLD. Je rencontre beaucoup de retenus qui ont à peu près la même histoire. Ils ont bien compris qu’ils allaient être éloignés, mais c’est tout. L’un d’entre eux m’a dit un jour : « J’ai dit au policier que je n’avais pas compris, que je ne voulais pas signer, mais il m’a dit qu’il y aurait une association dans le centre qui m’expliquerait tout ». Je trouve ces propos difficilement tolérables. »

Droit de passer un appel téléphonique

L’ASSFAM et l’OFII sont présents tous les jours sauf le dimanche. Il n’est donc pas rare que lorsqu’un retenu demande à passer un appel téléphonique, les policiers lui demandent d’attendre l’ASSFAM ou l’OFII.

Droit de déposer une demande d’asile

Lorsqu’il souhaite demander l’asile, le retenu se présente au greffe du centre dans les cinq jours qui suivent son entrée. Une attestation de dépôt de demande lui est remise. La préfecture est saisie et, dans un délai très bref (voire concomitant à la déclaration) un dossier lui est remis. La date de dépôt du dossier au greffe est inscrite sur l’attestation susmentionnée. Le retenu doit donc dans un délai très bref remettre un dossier comprenant un récit de vie en français. Or, il se peut que nous ne soyons pas présents (le dimanche par exemple) ou que nous ayons des difficultés à trouver un interprète. Enfin, le retenu peut être en audience et nous n’aurons pas le temps souhaité pour renseigner correctement la demande. Sur l’année 2012, et en raison du respect de ce droit par le greffe, nous n’avons pas constaté de problème.

Accès à l’OFII

L’OFII est très présent à Bobigny. Son bureau est ouvert tous les jours de 9h à 17h. Les salariés de l’OFII clôturent les comptes, récupère les bagages, font des courses, font le lien avec l’extérieur et/ou aide à la préparation au départ pour ceux qui le souhaitent .


Bordeaux

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 55


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Descriptif des bâtiments : Le centre de rétention de Bordeaux est en face des locaux de garde à vue, au sous-sol du commissariat central de Bordeaux, en plein centre-ville. C’est un rectangle avec, en son centre, un puits de jour grillagé, seul espace « extérieur » recevant la lumière naturelle. Il a ré-ouvert en juin 2011, refait à neuf avec des peintures de couleur sur les murs, de nombreuses caméras de vidéosurveillance et un système de sécurité entièrement électronique. Tout de suite à droite en entrant, une aile du rectangle est réservée à la PAF du CRA : poste de contrôle avec écrans de vidéosurveillance, salle pour prélever les empreintes, bureau du chef de garde « escorte et sécurité » et de sa secrétaire, salle de visioconférence (mais qui n’a jamais fonctionné). Aussitôt à gauche se trouvent les toilettes visiteurs et intervenants (une toilette hommes et une toilette femmes). En face, dès que l’on passe la porte, on trouve un portique de sécurité et des casiers pour les visiteurs. Ensuite, un sas de deux portes mène au lieu de vie dans lequel se trouvent les salles de visite : une salle de visite pour tout le monde et une salle de visite « avocats ». Les deux salles sont strictement identiques : tout en béton sans fenêtre ni lumière naturelle, la seule différence étant que la salle avocats ne dispose pas de caméra. Une fois le sas passé, on entre dans le « lieu de vie » c’est-à-dire la zone où les personnes enfermées dans le CRA peuvent se déplacer librement. Aussitôt à droite, se trouvent les locaux du service médical (un petit couloir d’attente équipé d’une caméra de vidéosurveillance donnant sur deux salles : le bureau du personnel médical plutôt spacieux dont les fenêtres donnent sur le patio et la salle d’auscultation avec la pharmacie dont la fenêtre fermée par un store donne sur le bureau du service médical). Tout de suite à gauche est situé le bureau de l’OFII, de taille convenable mais qui ne reçoit pas de lumière naturelle.

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A côté du bureau de l’OFII, se trouvent une machine pour changer les billets en monnaie et une autre pour acheter des cartes de téléphone (la PAF donne une carte de téléphone d’une valeur de 7,50 euros à l’entrée en rétention à condition que la personne placée ait moins de cette somme sur elle en arrivant). Contre le mur de droite sont alignées trois chambres strictement identiques de 2x2 lits superposés. Au fond de ce couloir s’enchaînent la salle télé (qui sert plutôt de salle de prière) et les sanitaires (une douche, un lavabo, une toilette). Dans la 3ème branche du CRA, au fond à droite, est affiché le règlement intérieur en plusieurs langues et se trouve le bureau de La Cimade. Il mesure 4m², donne sur le patio, sans possibilité d’ouvrir les fenêtres (contrairement à toutes les autres pièces du CRA donnant sur le patio qui ont une glissière). Il est composé de deux chaises pour recevoir les personnes en entretien, la porte ne peut pas être fermée sans être verrouillée et le bouton d’ouverture de la porte est placé de telle sorte qu’on est obligé de se lever pour l’atteindre. Le bureau est collé au mur de la salle de restauration sur lequel un écran plat de télévision est allumé quasiment en permanence. La salle de restauration est composée d’une cabine téléphonique, de 5 tables fixées au sol et d’une machine à café (le café coûte 1,50 euros). Une porte donne sur le patio ainsi qu’est appelée la minuscule cour de promenade grillagée qui est composée d’un baby-foot, de trois bancs et d’allume-cigares. Les murs sont recouverts d’une fresque d’herbe et d’arbres avec des oiseaux. Au fond de la salle de restauration, se situent les cuisines qui ne sont pas accessibles aux personnes placées au CRA. La 4ème branche du rectangle que forme le CRA est composée d’une cabine téléphonique, d’un sanitaire (toilettes, douche, WC) exactement identique à l’autre et de trois chambres de 2 lits superposés et deux lits au sol par chambre. La dernière chambre de ce couloir est réservée à l’isolement médical mais n’a pas servi en 2012. Tout au fond de cette aile mais séparées de la zone de vie, se trouvent la bagagerie et la « chambre de mise à l’écart » ou cellule d’isolement disciplinaire.


Statistiques Le centre

Date d’ouverture ►Juin 2011 (réouverture, 1ère ouverture en 2003) Adresse ►23 rue François de Sourdis – 33000 Bordeaux Numéro de téléphone administratif du centre ►05 57 85 74 81 Capacité de rétention ►20 places Nombre de bâtiments d’hébergement ►1 Nombre de chambres ►5 Nombre de lits par chambre ►4 Superficie des chambres ►de 11 à 13 m² Nombre de douches ►2 Nombre de W.C. ►2 Distributeurs automatiques ►1 distributeur boissons chaudes Contenu ► Monnayeur ►1 Espace collectif (description) ►Une salle de restauration

+ une salle télé

Conditions d’accès ►Dans le lieu de vie, accès libre en

permanence Cour extérieure (description) ►Un patio minuscule et grillagé

avec un baby-foot et trois bancs Conditions d’accès ►Dans le lieu de vie, accès libre en permanence Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction sur demande de La Cimade ► Nombre de cabines téléphoniques ►3 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►05 57 01 68 10 ; 05 57 01 68 15 ; 05 57 01 68 22 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h30 à 11h30 et de

14h à 18h30 Accès au centre par transports en commun ►Tram A « hôtel

de police »

Les services

Chef de centre ►Cyril Nadal Service de garde ►Police aux frontières Escortes assurées par ►Police aux frontières Gestion des éloignements ►CAEL OFII – Nombre d’agents ►1 Fonctions ►Vestiaire + achat de cigarettes et recharges téléphoniques Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►3 médecins et infirmiers référents Hôpital conventionné ►CHU Saint-André La Cimade - nombre d’intervenants ►1 Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Si oui, numéro de téléphone ►05 57 87 56 57 Visite du procureur de la République en 2012 ►Pas à la

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA Renouvellement ►Tous les 7 jours et plus en cas de besoin Entretien assuré par ►SAFEN (groupe ONET) Restauration (repas fournis par) ►GEPSA Repas préparés par ►GEPSA Entretien et hygiène des locaux assurés par ►SAFEN Fréquence ►3 fois par jour Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Une brosse à dents, un peigne, 6 gels douche, 6

connaissance de l’association

dentifrices Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►Tous les 7 jours et plus en cas de besoin Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GEPSA Fréquence ►Tous les 7 jours et plus en cas de besoin Existence d’un vestiaire ►Oui, c’est l’OFII qui s’en occupe

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 57

BORDEAUX

Les intervenants


13,5% TUNISIE

Centre de Rétention Administrative351

27%

Statistiques MAROC 219 16,8%

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

En 2012, 134 hommes ont été enfermés dans le centre de rétention.

OQTF sans DDV CONTESTEE 39 30,7%

Principales nationalités

OQTF sans DDV NON CONTESTEE 38 29,9%

OQTF 17 13,4%

Réadmission Schengen ITF APRF Réadmission Dublin OQTF avec DDV CONTESTéE

GUINEE 5 TURQUIE 3,7% 8 6%

16 12,6% 10 7,9% 3 2,4% 3 2,4% 1 0,8%

Destin des personnes retenues

ALGERIE 12 9%

Pe r s o n n es l i b é r é es

TUNISIE 52 38,8%

MAROC 21 15,7%

AUTRES NATIONALITES ROUMANIE ALBANIE KOSOVO 0 À 6 ANS ► 0 ARMENIE BELARUS Autres

4 3% 3 2,2% 2 1,5% 1 0,7% 1 0,7% 25 18,7%

Libérées JLD Libérées CA Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Expiration délai légal de rétention Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Sous-total TOTAL Destin inconnu

12 28 10 17 6 2 75

9% 21,1% 7,5% 12,8% 4,5% 1,5% 56,4%

24 18 1 43

18% 13,5% 0,8% 32,3%

14 1 15 133 1

10,5% 0,8% 11,3% 100%

Durée de la rétention Âge des personnes 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans

temps passé en rétention

38►29,2%

48 H

22 16,7%

5 JOURS

59 44,7%

17 JOURS

27 20,5%

25 JOURS

9 6,8%

32 JOURS

4 3%

45 JOURS

11 8,3%

MOYENNE

9,23 jours

79►60,8% 13►10%

Conditions d’interpellation

► Contrôle de police (général + voie publique)

Contrôle gare

Contrôle routier

Arrestation à domicile

33 37,5%

20 22,7%

15 17%

6 6,8%

Lieu de travail Arrestation guichet Interpellation frontière Autres*

5 5,7% 3 3,4% 3 3,4% 3 3,4%

* Dont contrôle transport en commun (1) ; dénonciation (1) ; dépôt de plainte (1).

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 58 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 58


Bordeaux Conditions matérielles de rétention Le centre de rétention de Bordeaux étant très récent (réouverture en juin 2011 à l’issue d’importants travaux faisant suite à la destruction des locaux par le feu en février 2009), il est, globalement, en très bon état. Cependant, la configuration des lieux et leur extrême exiguïté renforcent la sensation de confinement du centre qui se situe au sous-sol de l’hôtel de police de Bordeaux. Le tout conférant un caractère extrêmement pénible aux lieux, au surplus de l’enfermement qui y est vécu par les personnes retenues.

Ambiance sonore

Des températures pénibles

L’année 2012 a été marquée par des problèmes constants de ventilation et de climatisation occasionnant des variations de températures importantes. Ainsi, durant les premiers mois de l’année, il a fait particulièrement froid, au point que les personnes présentes au centre (personnes retenues et intervenants) circulaient vêtues de leurs manteaux. Les personnes enfermées se sont vues remettre des couvertures supplémentaires. Par la suite, elles ont également eu à souffrir de la chaleur avec le retour des températures plus élevées. Au mois d’août, la situation s’est nettement améliorée, la climatisation fonctionnant mieux. Nous avons attendu toute l’année le changement de la fenêtre du bureau de La Cimade, qui ne

Alimentation

Durant une grande partie de l’année (les trois premiers trimestres), les personnes retenues ont disposé d’un distributeur de café et boissons chaudes, mais pas de distributeur de nourriture. Aucune denrée ou collation ne leur était accessible en dehors des heures de repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner), sauf à ce qu’elles s’en procurent par leurs propres moyens sous certaines conditions (courses par l’agent de l’OFII ou par un visiteur). Le distributeur de boissons chaudes a par la suite été remplacé par un distributeur de boissons chaudes, froides et de nourriture. Mais il semblerait que cette nouvelle machine ait été trop peu utilisée en raison du caractère payant de la marchandise. Par ailleurs, sa surveillance n’aurait pas été compatible avec le dispositif de vidéo caméra. Ainsi, elle n’est restée en place que quelques semaines et l’ancien distributeur de boissons chaudes a été réinstallé. Une suspicion d’intoxication alimentaire a traversé le centre un dimanche du mois d’octobre. Parmi les cinq personnes alors enfermées, celles ayant consommé du poisson (quatre d’entre elles) ont été prises de violents vomissements et maux de tête à tel point qu’elles ont été transportées aux urgences. Une enquête sur les conditions d’hygiène a été menée par la suite, qui aurait rendu des résultats négatifs (rien de suspect dans la nourriture).

Des problèmes d’étiquetage concernant la date de consommation des barquettes distribuées aux repas ont soulevé des mécontentements, du fait de la différence de date apparaissant sur celles qui sont consommées le week-end.

Conditions d’exercice de la mission de La Cimade Absence de placements durant sept semaines, puis reprise très faible

Aucun placement au centre de rétention de Bordeaux n’a été effectué entre le 23 avril 2012 et le 14 juin 2012. Le CRA était ouvert mais vide alors que, par ailleurs, des hommes interpellés à Bordeaux ont été placés au centre de rétention de Toulouse. Cela constitue une atteinte aux droits de la défense et au respect de leur vie privée et familiale, car cet éloignement complique singulièrement l’organisation de leur défense d’une part et le contact avec leur entourage d’autre part. Ensuite, entre le 1er juillet 2012 et le 24 septembre 2012, les placements ont repris en très faible nombre ; il a même été à nouveau totalement vide entre le 12 et le 18 septembre. Cependant, les personnes qui ont été enfermées durant cette période ont subi une privation de liberté beaucoup plus longue qu’auparavant : en juillet, 6 personnes (durée moyenne de rétention de 16, 5 jours), en août 3 personnes (durée moyenne de rétention de 14 jours).

Absence de réunions interservices

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans les semaines suivant l’ouverture du CRA, aucune réunion interservices n’a été organisée entre juillet 2011 et la fin 2012. C’est finalement seulement le 14 décembre qu’elle s’est tenue, ce qui est fort dommageable pour tous les acteurs présents au CRA et la coordination de leur travail dans l’intérêt des personnes enfermées.

Circulation des intervenants dans le CRA

Les badges délivrés aux intervenants n’ouvrent désormais plus que la porte de leur bureau respectif, lequels se trouvent tous à l’intérieur de

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 59

BORDEAUX

Dans les conditions décrites ci dessus, toute nuisance sonore prend une proportion particulièrement importante. Ainsi, les deux télévisions de la salle de restauration qui sont allumées quasiment en continu tout au long de la journée, dont l’une est collée au mur du bureau de La Cimade, rendent l’ambiance sonore difficilement supportable. D’autant plus que, pour assurer un accès des personnes retenues au bureau de La Cimade, nous laissons la porte ouverte car sinon elle se verrouille automatiquement. Par contre, la salle vidéo prévue à cet effet est constamment fermée à clé.

disposait pas d’ouverture permettant l’entrée d’air naturel, ce qui nous avez été promis par le chef de centre à la réouverture du CRA. Elle a finalement été remplacée et comporte désormais une glissière qui permet de faire entrer l’air depuis la cour. Des stores ont également été posés. Désormais la fenêtre du bureau de La Cimade est à l’identique des autres fenêtres du CRA donnant sur cette cour (chambres des personnes retenues, bureau du service médical, poste de surveillance et bureaux police). Enfin, de nombreuses fuites d’eau ont continué d’apparaître à différents endroits du centre de rétention, en particulier dans le bureau de La Cimade, malgré l’intervention régulière de réparateurs.


Centre de Rétention Administrative

la zone de vie des personnes retenues. Auparavant, ils permettaient de pénétrer dans la zone de vie et d’en sortir pour se rendre aux toilettes qui se situent à l’entrée du CRA. Cela restreint la possibilité des intervenants de circuler à l’intérieur des zones où ils devraient avoir accès de façon libre. Ils doivent désormais en demander systématiquement l’autorisation aux policiers du poste de garde.

Habilitations pour les bénévoles de La Cimade

La préfecture de la Gironde a mis 6 mois à répondre à la demande introduite au mois de novembre 2011 de délivrer 6 habilitations pour permettre l’intervention de bénévoles de La Cimade dans le CRA.

Conditions d’exercice des droits Non-accès au juge

L’année 2012 a été marquée par la question de l’accès au juge et le caractère suspensif des recours soumis au juge administratif contre les arrêtés préfectoraux de placement en rétention, en raison du nouveau délai de 48 heures pour les contester introduit par la loi Besson de juin 2011. Le 20 mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt dans lequel elle constate que les dispositions du CESEDA concernant le placement en rétention administrative violent l’article 5§4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l’homme en ce qu’elles ne donnent pas expressément un effet suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement aux recours déposés devant le tribunal administratif contre un arrêté de placement en rétention dans les 48h suivant sa notification. A la suite de cet arrêt, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé plusieurs arrêtés de placement en rétention émanant des services préfectoraux de la Gironde, sur lesquels il était expressément précisé que le recours contre l’arrêté de placement en rétention n’avait pas d’effet suspensif sur l’exécution de la mesure d’éloignement. La préfecture de la Gironde a parfois temporairement suspendu des reconduites lorsque la personne avait introduit un tel recours, mais ça n’a pas toujours été le cas. Elle a, par exemple, éloigné un monsieur marocain le matin même de son audience devant le tribunal administratif, lequel a finalement annulé l’arrêté de placement en rétention, mais sans effet pour l’intéressé déjà expulsé du territoire français. Quelques semaines plus tard, la mention précisant l’absence d’effet suspensif de tels recours a été retirée des arrêtés de placement en rétention. Le tribunal administratif de Bordeaux a, par la suite, rejeté tous les recours introduits contre ces arrêtés en ce que les dispositions du CESEDA ne prévoyaient pas expressément d’effet suspensif. La Cimade a communiqué à plusieurs reprises à ce sujet durant l’année 2012. Parmi les personnes privées d’accès à un juge, nombre d’entre elles sont l’objet d’une mesure de réadmission

vers un autre Etat Schengen, mesure d’éloignement contre laquelle le recours n’est pas suspensif non plus. A défaut, plusieurs ont utilisé le nouveau délai de recours de 48h introduit par la loi Besson contre les arrêtés de placement en rétention, dans le cadre duquel plusieurs audiences ont été prévues. Les services préfectoraux n’en ont cependant pas tenu compte et ont éloigné les personnes sans les présenter au juge. La Cimade a également communiqué à ce sujet. Enfin, certaines préfectures ont tenté de renvoyer des personnes retenues avant l’expiration du délai de recours de 48 heures contre la mesure d’éloignement, en violation du cadre légal. Cela a été le cas de la préfecture de la Charente. C’est l’intervention de La Cimade qui a permis à la personne concernée d’avoir accès au Tribunal administratif qui a finalement annulé son arrêté de placement en rétention administrative. Cette position jurisprudentielle locale a eu comme effet de déplacer le lieu de placement en rétention des personnes enfermées au CRA de Bordeaux, vers celui de Toulouse. De façon pour les préfectures (principalement celle de Gironde) à éviter les remises en liberté, les juridictions toulousaines ayant des positions moins favorables aux personnes retenues à ce sujet.

Non-information du départ et des déplacements

La non-information du départ des personnes continue : un monsieur marocain a été renvoyé au Maroc un lundi après-midi immédia-

► Focus Atteinte au droit à la santé Plusieurs pratiques propres au CRA de Bordeaux sont venues mettre à mal le respect du droit à la santé des personnes retenues. Injonction par ordonnance du JLD d’examens médicaux par le médecin UMCRA sur la compatibilité avec l’enfermement et l’éloignement des personnes dont le placement en rétention est prolongé de 20 jours Une grande partie de l’année 2012 a été marquée par l’adoption quasi systématique d’ordonnances du JLD ordonnant non seulement le maintien en rétention d’une personne enfermée au centre de rétention administrative de Bordeaux pour 20 jours supplémentaires, mais également « que l’intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement » Ainsi, les médecins du service médical du centre de rétention ou du service des urgences du CHU Saint-André, dont dépend le service médical du centre de rétention, ont établi des certificats médicaux de compatibilité avec l’enfermement et l’éloignement. Cette pratique est tout à fait contestable et constitue une aberration médicale : il ne peut être certifié de la « compatibilité » de l’état de santé d’une personne avec un environnement, puisqu’il est induit une notion de durée, alors que l’état de santé est appelé à varier à tout moment.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 60

Par ailleurs, le médecin UMCRA est considéré comme le médecin « soignant » de la personne enfermée et, à ce titre, il ne doit agir que dans l’intérêt et à la demande de son patient conformément au code de déontologie médicale. Il est donc extrêmement choquant que ce même médecin accepte de devenir « médecin évaluateur ». Cette pratique contrevient à plusieurs titres à l’indépendance de l’exercice de la médecine. Elle met à mal la relation de confiance existant entre le soignant et son patient, elle remet en cause le respect qui lui est dû puisqu’il est produit un certificat médical le concernant sans même qu’il soit informé des motifs, ni même que copie lui en soit remise. Violation du secret médical Présence de l’escorte policière dans la salle d’examen à l’hôpital A deux reprises, des personnes placées au centre de rétention ont été extraites à l’hôpital pour y subir un examen médical. A cette occasion, les fonctionnaires de police sont entrés dans la salle d’examen et y sont restés présents pendant toute la durée de l’examen, remettant profondément en cause le respect du secret médical. Jeudi 28 juin après-midi, monsieur B. a été extrait à l’hôpital Saint-André afin d’y subir une échographie de ses testicules. Deux policiers du CRA l’ont transporté jusqu’à l’hôpital. Un médecin est venu chercher monsieur B. dans la salle d’attente. Il s’est déshabillé entièrement dans une petite


tement à l’issue de son audience au tribunal administratif, sans en avoir été informé au préalable, et alors qu’il croyait qu’il serait présenté au JLD le lendemain matin. Outre le choc subi par ce monsieur, cela a provoqué beaucoup d’angoisse auprès des autres personnes placées qui se sont toutes interrogées sur son sort et sur les raisons de sa non-information.

Enchaînement des régimes de privation de liberté

UMCRA

Le service médical organise un temps de goûter l’après-midi avec les personnes retenues autour de la distribution de café, sucre, gâteaux, etc. Ce temps de partage et d’écoute est particulièrement important dans la prise en charge des personnes enfermées qui vivent une situation de grande détresse pour la plupart.

La santé en rétention remise en question

Nous avons eu à connaître plusieurs problèmes touchant au respect du droit à la santé des personnes placées en rétention (voir focus).

Saisines MARS et remises en liberté à la suite d’un avis MARS Lorsque les saisines du MARS par l’UMCRA aboutissent à un avis préconisant la poursuite du séjour sur le territoire français pour permettre l’accès aux soins, les personnes remises en liberté par la préfecture à l’issue de cette procédure ne sont pas informées du motif de leur libération. Aucun document leur indiquant la marche à suivre ne leur est remis. Par ailleurs, la personne continue de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et pour faire valoir ses droits afin de régulariser sa situation administrative, ne pas avoir

salle où il était seul. Cependant lorsqu’il a pénétré dans la salle de soins, nu, un des fonctionnaires de police était déjà présent. Il s’est allongé sur la table d’échographie, le médecin a alors tiré le rideau et est sorti de la salle. Le policier présent a ensuite soulevé le rideau et questionné monsieur B. sur la raison de cet examen et si cela avait un rapport avec une automutilation. Un autre médecin est venu dans la salle de soins pour procéder à l’échographie (examen des parties intimes de monsieur B.), le policier était toujours présent dans la salle mais a gardé le silence en présence du médecin. L’échographie a duré environ 30 minutes. A la moitié de l’examen, le premier fonctionnaire de police est sorti laissant la place au deuxième qui était donc à son tour présent dans la salle de soins, alors que monsieur B. était nu et que le médecin procédait à l’échographie. Devant les deux policiers, monsieur B. a discuté avec le médecin des problèmes médicaux ayant nécessité cette échographie de ses parties intimes. Ce deuxième policier ne l’a donc pas vu nu, mais il a néanmoins tout entendu des échanges entre le médecin et monsieur B. Mardi 7 août, dans la soirée (vers 23h), monsieur M. a été pris de douleurs aiguës à l’œil gauche. Il en a informé le personnel de la police aux frontières qui a appelé une ambulance et 3 policiers n’appartenant pas à la PAF. Monsieur M. a été transporté non menotté aux urgences du CHU Pellegrin. Il a alors attendu dans la salle d’attente avec les trois policiers et a

d’information dans ce sens complique singulièrement les démarches. Il arrive que La Cimade continue de suivre, dans le cadre de ses permanences extérieures au CRA, des personnes placées en rétention et remises en liberté à la suite d’un avis médical. Elle rencontre de grandes difficultés à obtenir de la préfecture des autorisations provisoires de séjour, en attendant de pouvoir constituer et déposer une demande de titre de séjour pour soins, et que la préfecture l’instruise. Pour un monsieur très gravement malade dont il était manifeste que son état de santé était incompatible avec un éloignement pourtant imminent, il n’y a pas eu de démarche de saisine du MARS. Après l’intervention de La Cimade et du ministère de la Santé,, le service médical du centre de rétention a saisi le MARS qui a rendu un avis d’incompatibilité avec l’éloignement, suivi d’une remise en liberté effective par la préfecture qui avait suspendu l’éloignement.

OFII

La Cimade travaille en bonne intelligence avec le médiateur de l’OFII qui est présent chaque après-midi de la semaine. Ce dernier a recherché des activités à proposer aux personnes enfermées afin de les aider à gérer la durée de leur enferment et les conditions de stress qu’elles subissent. Un vestiaire a pu être constitué afin de leur proposer des affaires de rechange puisque nombre d’entre elles sont arrêtées et parfois renvoyées sans aucun de leurs effets personnels.

demandé s’il pouvait aller aux toilettes. L’un des trois policiers l’a accompagné et a laissé la porte ouverte afin de le surveiller. Ensuite, le médecin est venu le chercher dans la salle d’attente et l’a fait entrer dans une pièce à part. L’un des trois policiers (le même que celui qui l’avait accompagné aux toilettes) est entré dans la salle et a refermé la porte derrière lui. Monsieur M. a alors demandé au policier de sortir, lequel lui a objecté qu’il n’était pas médecin. Le policier a alors demandé au médecin s’il pouvait rester. Celui-ci lui a répondu que c’était à lui de choisir. Le fonctionnaire de police est donc resté pendant toute la durée de l’examen médical. Le médecin a raccompagné monsieur M. dans la salle d’attente des urgences où ce dernier a attendu ses résultats avec les trois policiers. Le médecin est revenu accompagné d’un collègue et l’a de nouveau emmené dans la même salle que lors du premier examen, suivi de deux policiers qui y sont restés tout le long de l’examen. Transmission des résultats médicaux suite à des examens à l’hôpital Lorsqu’une personne du centre de rétention est extraite à l’hôpital pour un examen (qu’il soit programmé ou dans l’urgence), à l’issue de l’examen médical, les médecins de l’hôpital remettent les résultats médicaux aux policiers, et non à l’intéressé. Ces résultats ne sont pas remis dans des enveloppes fermées. Il semble que cela soit très fréquent voire systématique .

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 61

BORDEAUX

Cette année, nous avons constaté une augmentation du placement en rétention de personnes à leur sortie de prison. Pour toutes ces personnes, l’administration aurait pu et dû accomplir les diligences nécessaires à l’organisation de leur éloignement durant le temps de leur incarcération, afin de ne pas les priver davantage de leur liberté à l’issue de leur peine de prison. Il est très difficile pour elles d’accepter le fait d’être à nouveau enfermées alors qu’elles ont normalement fini de purger leur peine. Ce, au regard également des conditions d’enfermement au centre de rétention administrative de Bordeaux, qui leur paraissent plus difficiles à supporter encore que leurs conditions d’incarcération. De plus, la plupart de ces personnes se voient notifier des OQTF sans DDV quelques semaines avant leur levée d’écrou, pour lesquelles elles ne saisissent pas toujours les voies et délais de recours. A leur arrivée en rétention, les délais sont donc forclos pour contester la mesure. Nous dénonçons vivement ces pratiques dont tout nous porte à

croire qu’elles font l’objet de calculs de la part des services préfectoraux, puisqu’il est plus difficile pour les personnes détenues de faire valoir leurs droits de manière effective contre les mesures d’éloignement.


Centre de Rétention Administrative

Une difficulté majeure entrave cependant l’action de l’OFII. Il est impossible pour le médiateur bordelais de se procurer de l’argent pour les personnes retenues par le biais de mandats envoyés par leurs proches, malgré le fait que cela fasse partie de ses missions. Ce sont les services de la poste bordelaise qui refusent de passer convention localement pour permettre la mise en place de ce dispositif pourtant essentiel à la vie des retenus dans le CRA, comme cela se fait pourtant partout ailleurs. Cela les empêche de se procurer cartes de téléphone et cigarettes, qui sont deux composantes essentielles de leur passage dans ce lieu de privation de liberté.

L’asile en rétention, des conditions contestables

Il est arrivé qu’une personne, après avoir déposé son dossier d’asile auprès du greffe du CRA et avoir été remise en liberté par le JLD, apprenne qu’elle avait rempli le mauvais formulaire. Il lui avait été remis un formulaire de réexamen, alors qu’il s’agissait d’une première demande. Elle a eu le plus grand mal, une fois libérée, à obtenir les informations concernant la suite de sa demande, et elle n’a pas pu mener à bien son dossier qu’elle croyait pourtant en cours d’instruction. Par ailleurs, le respect de la confidentialité des demandes d’asile reste un problème entier. Les

formulaires sont remis aux intéressés accompagnés d’une enveloppe ; cependant, il nous a été précisé que le greffe du centre de rétention y rajoute des documents. Enfin, les problèmes d’interprétariat compliquent singulièrement le recueil des récits, qui doivent être travaillés dans le délai extrêmement court de 5 jours.

Avocats

Le barreau de Bordeaux s’est constitué en institut de défense des étrangers et tient des permanences pour assister les personnes enfermées au CRA. Malgré quelques difficultés d’organisation propres à ces permanences, La Cimade travaille de façon étroite avec les membres de l’IDE.

Visites et entrée de denrées alimentaires ou objets autorisés

À Bordeaux, aucun objet ou denrée apportés par les proches des personnes retenues ne sont acceptés hormis les cigarettes. Après des positions divergentes engendrant des tensions importantes, tout a été interdit pendant une certaine période. Cela fait l’objet de vives plaintes des personnes retenues et de leur entourage venant en visite, qui estiment le régime encore plus strict qu’en détention. Un assouplissement temporaire a cependant pu être conclu à l’occasion de la réunion interservices du 14 décembre 2012. Par ailleurs, il

nous a été rapporté à plusieurs reprises que des pressions et tentatives d’intimidation avaient été exercées à l’encontre des proches des personnes retenues qui sont elles-mêmes menacées de transfert vers d’autres CRA.

Visites et événements particuliers Le 25 avril, dans le cadre de la campagne de Migreurop « Open Access », il était prévu que deux parlementaires, Geneviève Gaillard et Michèle Delaunay, viennent visiter le centre de rétention accompagnées par des journalistes et des membres de la société civile (en particulier des membres de la LDH Bordeaux et de l’ASTI Bordeaux). Finalement, les demandes de visite n’ayant reçu aucune réponse et les policiers ayant empêché journalistes et associatifs de pénétrer dans le hall d’accueil du commissariat, les députées ont décidé de ne pas visiter le centre de rétention dans ces conditions pour marquer leur désapprobation. Le 22 août, La Cimade a rencontré le chef du service des urgences de l’hôpital Saint-André auquel l’UMCRA (unité médicale du CRA) est rattachée, suite aux événements qui se sont produits au centre de rétention relatif au droit à la santé des personnes enfermées, afin de faire état des difficultés et tenter de trouver des solutions .

► Témoignages Durée inutilement longue de la rétention

Départ sans information

Deux personnes ont été libérées le 6 avril 2012 après avoir respectivement été enfermées durant 41 jours et 36 jours. Pour les deux personnes, cet enfermement a été manifestement disproportionné. Au vu de leur situation, il paraissait improbable que les autorités françaises puissent les éloigner puisqu’elles ne parvenaient pas à obtenir un laissez-passer de leur consulat. Ainsi, la personne ayant effectué 41 jours de rétention est un monsieur lituanien dont la rétention a été prolongée de 20 jours une seconde fois, alors qu’aucun laissez passer ne paraissait en cours de délivrance. Né en Lituanie en 1980, à l’époque où la Lituanie faisait partie de l’URSS, il est né avec la citoyenneté soviétique. Cependant, depuis l’éclatement de l’URSS, il n’a pas fait les démarches nécessaires pour tenter de convertir sa « citoyenneté soviétique » en nationalité lituanienne, ou russe. Ce n’est pas la première fois qu’il est placé en rétention. Il a donc déjà été présenté au consulat de Lituanie qui a refusé de le reconnaître. L’administration s’est donc tournée vers le consulat de Russie qui ne l’a pas davantage reconnu. Son placement en rétention a cependant été prolongé et il est resté enfermé 41 jours.

Un monsieur conjoint de Française a été reconduit vers le Maroc dans des conditions très dommageables alors que, la veille de son départ, il lui a été dit qu’aucun élément n’avait été apporté par les autorités consulaires de son pays. Trois policiers sont venus réveiller l’intéressé. Ils ont fermé à clé la chambre où dormaient les autres personnes retenues. Devant ce procédé, elles ont refusé de s’alimenter à l’occasion du repas du midi. Le monsieur en question a été embarqué de force, depuis l’aéroport de Toulouse.

Père d’enfant français A la fin du mois de juillet, un ressortissant tunisien a été placé au centre, père d’un enfant français né le 8 décembre 2009, reconnu au début de l’année 2012 en raison du fait qu’il ne se trouvait pas sur le territoire français au moment de sa naissance. En effet, il avait été éloigné en Tunisie en septembre 2009 depuis le CRA de Toulouse, alors que sa femme était enceinte. Il est revenu en France où il avait passé 17 ans (arrivé à l’âge de 14 ans) et a reconnu son fils à son retour en 2012 (le 30 mars). L’enfant a été placé en famille d’accueil.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 62

Détournement de pouvoir : remise en cause du droit au mariage Un monsieur algérien, en couple avec sa compagne française depuis trois ans, a déposé un dossier de mariage à la mairie de Bordeaux en avril 2012. Une date de mariage ayant été fixée pendant la période de ramadan, la date a été reportée au 6 octobre. Quelques jours avant le mariage, la mairie les a contactés puisque l’acte de naissance du monsieur datait de plus de trois mois. Deux jours avant le mariage, il a été placé en garde à vue et sa compagne a été auditionnée par les policiers. Le 5 octobre, veille de son mariage, il a été placé en rétention sur la base d’une OQTF sans délai énonçant qu’il est célibataire. Lundi 8 octobre, sa compagne se rend à la mairie pour remettre un acte de naissance de moins de trois mois ; cependant, la dame, au guichet, refuse de donner une prochaine date pour le mariage au motif que monsieur est en rétention. Ce monsieur a été libéré à la suite de l’annulation de l’OQTF par le TA .


Coquelles

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 63


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Rez-de-chaussée : poste de garde avec plus de dix écrans de contrôle, greffe et bureaux des supérieurs du CRA, une salle d’attente pour les personnes retenues, une salle d’attente pour les visiteurs, une salle de repos et une cuisine pour la PAF, des vestiaires, une bagagerie, des bureaux, des sanitaires. Sous-sol : trois zones de vie (bleue et verte pour les hommes, rouge pour les femmes) pour les personnes retenues avec dans chacune d’entre elles, une cour (panier de basket et table de ping pong en béton dans la zone bleue, bancs en béton), une salle de détente avec une télévision, un couloir avec un baby-foot. Un couloir avec les bureaux des différents services (France terre d’asile, OFII, service médical) ainsi que les trois chambres d’isolement relie les trois zones entre elles. Un réfectoire avec vue sur un patio. Une zone d’entretien avec les cuisines. Dans la même enceinte se trouvent plusieurs autres bâtiments : commissariat de la PAF, la brigade mobile de recherche, le garage de la police, les locaux des maîtres chien et le chenil, l’annexe du TGI.

Le centre

Date d’ouverture ►2 janvier 2003 Adresse ►Hôtel de Police - Boulevard du Kent - 62231 Coquelles Numéro de téléphone administratif du centre ►03 21 19 58 90 Capacité de rétention ►79 Nombre de bâtiments d’hébergement ►Un Nombre de chambres ►25 chambres et trois chambres d’isolement Nombre de lits par chambre ►Chambre normale : entre deux et

cinq lits. Chambre d’isolement : une Superficie des chambres ►Entre 12 et 28 m² Nombre de douches ►Trois douches dans les zones 1 et 3 Quatre douches dans la zone 2 Nombre de W.C. ►Un par chambre Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Cartes téléphoniques, friandises, boissons Monnayeur ►Oui Espace collectif (description) ►Une salle télé par zone et un espace commun avec un baby-foot et une cabine téléphonique

Conditions d’accès ►Horaires libres dans la journée pour

l’espace commun dans chaque zone. Salle télé : 7h-23h Cour extérieure (description) ►Une cour en béton avec un

panier de basket, une table de ping-pong dans la cour de la zone 3, un panier de basket dans la zone 1, des bancs. Conditions d’accès ►Ouverte dans la journée Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Affiché dans chaque zone en sept langues : français,

anglais, chinois, russe, espagnol, portugais, arabe. Nombre de cabines téléphoniques ►Zone 1 (verte) : 03 21 00 91 55

Zone 2 (rouge) : 03 21 00 82 16 - Zone 3 (bleue) : 03 21 00 96 99 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours, de 9h à 11h30 et de

15h à 17h30 Accès au centre par transports en commun ►Ligne bus n°1

– arrêt Cité Europe

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Commandant Bethegnies Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►Préfecture et PAF Ofii – nombre d’agents ►Quatre Fonctions ►Ecoute, récupération des bagages (seulement

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►

dans le calaisis), change d’argent, achats (cartes téléphoniques et cigarettes), gestion du vestiaire, quelques livres en français, en anglais et en albanais.

Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►Trois infirmières – infirmerie ouverte 7j/7 et un

médecin trois fois par semaine Hôpital conventionné ►Oui

FTDA - nombre d’intervenants ►Deux Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Oui mais rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Lille : coordination

étrangers

Si oui, numéro de téléphone ►06 09 04 30 43 Visite du procureur de la République en 2012 ►Pas à la

connaissance de l’association

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 64

SCOLAREST (avec localinge)

Renouvellement ►Tous les jeudis Entretien assuré par ►SCOLAREST Restauration (repas fournis par) ►SCOLAREST Repas préparés par ►SCOLAREST Entretien et hygiène des locaux assurés par ►SCOLAREST Fréquence ►Quotidienne Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Brosse à dents, gel douche, peigne, gant,

serviette de toilette

Délivré par ►PAF Renouvellement ►Lundi : renouvellement des serviettes

Jeudi : tout le nécessaire de toilette ; gel douche et brosse à dents : à la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►Machine à laver et sèche linge au CRA Fréquence ►En théorie tous les matins Existence d’un vestiaire ►Oui (géré par l’OFII)


Statistiques Au cours de l’année 2012, 1 148 personnes ont été placées en rétention à Coquelles. La population était composée de 96,6% d’hommes et de 3,4% de femmes. Le nombre de personnes placées en 2012 est sensiblement le même qu’en 2011 (1 124 personnes placées en rétention l’année dernière). Sur les 1 148 personnes, 18 n’ont pas été vues par l’association. Dans la plupart des cas, ces personnes étaient 0 À 6 ANS n’a ► 0 refusé notre aide. arrivées tard le soir et éloignées ou libérées tôt le lendemain matin. Personne Âge des personnes

Nombres de personnes retenues par mois 142 12,4%

105

126

129

11%

11,2%

9,1%

83 7,2%

JAN

FÉV

MAR

AVR

98 75 6,5%

MAI

JUIN

67 5,8%

JUI

59

8,5%

109 9,5%

80 7%

5,1%

AOÛ

SEP

OCT

NOV

75 6,5%

DÉC

La diminution du nombre de personnes placées au CRA de juin à décembre 2012 s’explique par le contexte juridique très particulier qui a marqué ce second semestre 2012, à savoir un avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 juin 2012, repris dans un arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la première chambre civile de cette même cour, qui rendent irrégulière la garde à vue fondée sur le séjour irrégulier.

IRAKIENNE 60 5,3% VIETNAMIENNE 91 8,1%

ALBANAISE 271 24%

0►0% 1►0,1% 2►0,2% 486►43% 559►49,5% 80►7,1% 1►0,1%

En 2012, trois personnes se sont déclarées mineures, soit 18 de moins qu’en 2011. Le juge a refusé de les libérer au motif qu’elles s’étaient déclarées majeures lors de leur audition au poste de police et qu’elles ne disposaient d’aucun document d’identité attestant de leur minorité. Dans cette situation, le juge a la possibilité d’enjoindre à l’administration de pratiquer un examen osseux afin de déterminer l’âge de la personne, ce qui n’est pas fait systématiquement. Un grand nombre de personnes s’est déclarée née en 1994. Dans ce cas, la préfecture choisit d’indiquer automatiquement sur la procédure la date du 1er janvier 1994, faisant ainsi de l’intéressé placé en rétention en 2012 un majeur.

Conditions d’interpellation

IRANIENNE 150 13,3% AFGHANE 166 14,7%

AUTRES NATIONALITES Indienne Ukrainienne Turque Soudanaise Pakistanaise Palestinienne Marocaine Tunisienne Syrienne

41 3,6% 32 2,8% 31 2,7% 30 2,7% 23 2% 23 2% 22 1,9% 22 1,9% 20 1,8%

Comme l’année précédente, les nationalités albanaise et afghane représentent les deux principales nationalités au CRA de Coquelles. Le nombre élevé de ressortissants albanais à Calais s’explique notamment par la levée de l’obligation de visa pour la circulation des Albanais dans l’espace Schengen, effective au 15 décembre 2010 et par le fait qu’ils cherchent à rejoindre le Royaume-Uni. Quant aux personnes de nationalité afghane, elles sont pour la plupart en situation régulière en Italie : souvent en tant que réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou demandeur d’asile. Les autres nationalités présentes au CRA l’étaient déjà en 2010, dans des proportions proches.

?

Interpellation frontière

Contrôle de police

Inconnu

Contrôle routier

820 72,6%

146 12,9%

97 8,6%

23 2%

Sortie prison Autre (dont infraction & tribunaux) Contrôle gare Autres Contrôle transport en commun Arrestation à domicile Total

12 1,1% 12 1,1% 9 0,8% 8 0,7% 1 0,1% 1 0,1% 1 759

Dans la plupart des cas, les personnes placées au CRA ont été arrêtées à la frontière avec la Grande-Bretagne : cachées dans des camions, sur le site Eurotunnel ou dans les bus et voitures à destination de la Grande-Bretagne avec de faux papiers. Viennent ensuite les interpellations sur la voie publique, dans la gare de Calais et dans des squats (répertoriés dans la catégorie contrôle de police).

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 65

0à 7à1

18 à 2 25 à 3 40 à 5 60 ans e

Coquelles

Principales nationalités

0 à 6 ans 7 à 15 ans 16 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus


Centre de Rétention Administrative

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

Durée de la rétention

Réadmission Schengen 243 21,5%

OQTF sans DDV 813 72%

Réadmission Dublin 52 4,6%

OQTF avec DDV ITF APRF AME/APE Inconnu

temps passé en rétention

9 0,8% 9 0,8% 1 0,1% 1 0,1% 1 0,1%

En 2012, le nombre d’OQTF élevé tient à une pratique développée par les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Alors que les personnes sont signalées dans le fichier Eurodac en tant que demandeurs d’asile dans un autre pays de l’Union européenne via leurs empreintes, les services de ces deux préfectures notifient non pas des arrêtés de réadmission mais des OQTF. Parallèlement, une procédure de remise Dublin est enclenchée par les services préfectoraux. Ainsi, on observe un changement radical de pratique de la part de ces deux préfectures. En effet, par rapport à 2011, le nombre de réadmissions – comme décision d’éloignement à l’origine du placement – est en chute libre (moins 20 points concernant les réadmissions Dublin et moins neuf points pour les réadmissions Schengen). De manière générale, un arrêté de remise Dublin est notifié uniquement lorsque la personne a sollicité le statut de réfugié lors de sa garde à vue. Une réadmission Schengen est prise à l’encontre de la personne qui dispose de la preuve d’un séjour ou d’une entrée régulière dans un Etat partie à l’espace Schengen (titre de séjour délivré par un de ces Etats, tampon d’entrée dans le pays apposé sur le passeport…) ou s’il provient directement d’un de ces Etats (titre de transport…). Le nombre élevé d’OQTF tient aussi aux nombreux placements en rétention d’Albanais pour lesquels l’éloignement dans le pays d’origine est facilité grâce à la possession de leur passeport ou la délivrance quasi systématique d’un laissez-passer consulaire par leur consulat.

Nombre d’IRTF Préfecture à l’origine de l’IRTF

Durée de l’IRTF 1 an

Nord Pas-de-Calais Total

1 * 1

77 6,8%

5 JOURS

260 23%

17 JOURS

589 52,2%

25 JOURS

167 14,8%

32 JOURS

17 1,5%

45 JOURS

19 1,7%

MOYENNE

10 jours

Total

3 ans

43 1 44

48 H

44 1 45

Comme en 2011, la préfecture du Nord incluait de manière automatique une IRTF dans les OQTF délivrées aux personnes placées en rétention à Coquelles. Or, suite à un arrêt rendu le 12 mars 2012 par le Conseil d’Etat, ces IRTF notifiées de manière automatique ont toutes été annulées par le tribunal administratif. La préfecture du Nord a ainsi été contrainte à mettre un terme à cette pratique. Depuis, aucune IRTF n’a été prise à l’encontre d’une personne retenue à Coquelles.

La durée moyenne de rétention au CRA de Coquelles était de dix jours en 2012, contre huit jours en 2011. Les chiffres montrent que 29,8% des personnes placées ont été libérées dans les cinq premiers jours de la rétention, majoritairement par les juges judiciaire ou administratif. Ensuite, la majorité des personnes (52,2%) quittent le centre après 17 jours, il s’agit généralement de personnes placées au centre de rétention et qui sont éloignées vers un pays membre de l’espace Schengen ou d’un Etat partie au règlement Dublin. Les 19 personnes restées 45 jours en rétention, soit le maximum légal, étaient dépourvues de passeport.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 66 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 66

164 49 1 0 122 126 6 1 13 0 0 473

14,8% 4,4% 0,1% 0% 11% 11,4% 5,4% 0,1% 1,2% 0% 0% 42,7%

97 411 88 0 596

8,8% 37,1% 7,9% 0% 53,8%

37 0 2 39 0 21

3,3% 0% 0,2% 3,5% 100,0%

En 2012, 42,7% des personnes placées en rétention à Coquelles ont été libérées dont 14,8% des personnes par le juge des libertés et de la détention et 11% suite à l’annulation des mesures d’éloignement par le TA. En 2012, seule une personne a bénéficié de mesures provisoires de la CEDH. Elles étaient neuf en 2011. Cette baisse peut s’expliquer par le durcissement des conditions pour prétendre à une suspension de l’éloignement par la CEDH. En effet, la Cour exige notamment que la personne ait déposé une demande d’asile en France et qu’elle ait contesté la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet devant le tribunal administratif. Le nombre des personnes libérées pour raisons médicales en 2012 (six) est en baisse par rapport à 2011 (dix). Le nombre total de personnes éloignées en 2012 a augmenté par rapport à 2011. En effet, au total, 53,8% des personnes placées à Coquelles en 2012 ont été éloignées, contre 42,3% en 2011. Le faible taux d’éloignement en 2011 s’expliquait notamment par la non-transposition dans les délais de la « directive retour » et l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 pour laquelle les préfectures ont dû changer leurs pratiques. Il convient de préciser que sur le total des personnes éloignées (596), 97 d’entres elles ont été éloignées à destination de leur pays d’origine et qu’il s’agit essentiellement de ressortissants albanais. Pour les 499 autres, il s’agit pour la plupart de réadmissions Schengen à destination de la Belgique (pour les personnes interpellées alors qu’elles étaient cachées dans des camions en provenance de Belgique) ou de l’Italie (pour les personnes de nationalité afghane ayant obtenu une protection dans ce pays et plus globalement pour toutes les personnes connues au titre de l’asile en Italie et qui ont leurs empreintes insérées dans le fichier Eurodac). Sur 813 personnes ayant fait l’objet d’une OQTF, seules 97 d’entres elles ont effectivement été renvoyées dans leur pays d’origine. Les autres, si elles n’ont pas été libérées, ont été renvoyées à destination d’un pays membre de l’espace Schengen ou d’un Etat partie au règlement Dublin. Ce constat permet d’expliquer la raison pour laquelle 499 personnes ont été renvoyées dans un pays européen alors que seuls 295 arrêtés de réadmission Schengen ou Dublin ont été notifiés en 2012 pour les personnes placées à Coquelles.


Coquelles Conditions matérielles de rétention

que par une clé, en possession des policiers. Les sanitaires du CRA sont en mauvais état et il n’est pas rare que les douches ou WC soient bouchés. Les personnes retenues se plaignent très régulièrement de l’état de propreté de leur chambre et des parties communes. Une sécurité accrue a été observée, avec notamment le verrouillage systématique des portes pour sortir du CRA et l’ajout d’un sas entre le couloir reliant les zones de vie et le local de l’infirmerie. Les intervenants du CRA n’ont pas très bien accueilli ces changements, d’autant qu’aucun incident majeur n’avait été signalé dans les conditions précédentes. Les activités au CRA sont quasi inexistantes. Les trois zones sont équipées d’un baby foot. La zone bleue possède une table de ping-pong à l’extérieur, la zone verte, un panier de basket-ball. Pendant quelques temps, la police a pu mettre à disposition quelques ballons et raquettes de ping-pong achetés par une personne retenue en 2011. Toutefois, au cours de l’année 2012, nous avons constaté que ces ballons et balles de tennis de table n’étaient plus disponibles. Dès lors, la seule activité est le baby-foot. L’OFII ne propose pas d’activité. Ils mettent à disposition des personnes quelques livres en français, anglais et albanais qui sont rarement empruntés, les populations majoritaires au CRA parlant persan, arabe, pachtou. La télévision présente dans chaque zone ne retransmet que les chaînes en français alors que la quasi-totalité des personnes ne le comprennent pas.

Conditions d’exercice de la mission de FTDA Libre circulation dans le centre

Nous avons un libre accès aux trois zones de rétention (zones bleue et verte pour les hommes, zone rouge pour les femmes). Cette année, les deux zones réservées aux hommes ont été occupées alors qu’en 2011, seule la zone bleue était ouverte. Davantage de

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 67

Coquelles

A moins de dix kilomètres de Calais, se trouve le centre de rétention administrative de Coquelles situé dans l’enceinte même de l’hôtel de police à côté du commissariat de police, d’un chenil et de la direction départementale de la police aux frontières. De l’autre côté de la route, une zone commerciale accueille les étrangers britanniques à proximité du tunnel sous la manche. Le centre de rétention administrative de Coquelles est divisé en trois zones : la zone rouge destinée aux femmes, les zones bleue et verte destinées aux hommes isolés. Si le centre est peu rempli, seule la zone bleue est utilisée, sauf en cas de tensions entre les personnes retenues. Dans le cas contraire, si les deux zones bleue et verte sont déjà remplies, des hommes peuvent être placés dans la zone rouge en l’absence de femmes. Il est arrivé à plusieurs reprises que des femmes soient transférées au CRA de Lille-Lesquin afin d’ouvrir la zone rouge aux hommes lorsque les zones verte et bleue ont atteint leur taux de remplissage maximal. Les bureaux de l’OFII, de l’infirmerie et de France terre d’asile se situent dans le couloir à l’extérieur des zones de vie. Les personnes retenues peuvent accéder à ces différents services sur demande auprès des policiers. Une entreprise livre les repas pour les personnes retenues. Le repas est composé d’une entrée, d’un plat de viande ou de poisson accompagné de légumes et d’un dessert. L’entrée et le plat principal sont présentés dans des barquettes individuelles qui sont réchauffées au four micro-ondes. Une grande barquette de féculents est également ajoutée sur la table pour les personnes qui veulent manger plus. En 2012, quelques retenus se sont plaints de la nourriture (qualité, quantité insuffisante, non halal). Nous avons alerté les responsables du CRA à plusieurs reprises de ces remontées.

Le chef de centre nous a indiqué qu’il était impossible d’avoir des menus halals et que le poisson était trop cher pour être proposé plus souvent. La seule concession est de ne pas servir de repas contenant du porc, compte tenu du nombre important de personnes de religion musulmane au CRA. Plusieurs grèves de la faim suivies par une grande partie des personnes retenues ont eu lieu, notamment lorsque M. F. S., ressortissant iranien, était en voie de réadmission vers la Hongrie ou lorsque certains retenus souhaitaient contester les conditions de leur rétention. Les personnes retenues peuvent circuler librement dans la zone de vie. Des changements de zone de vie ont parfois été effectués à la demande de retenus. C’est le cas notamment lorsqu’une personne est isolée dans la zone car elle ne parle pas la même langue que les autres personnes retenues. Plusieurs couples ont été placés séparément au CRA en 2012 mais sur demande à la police, ils pouvaient se retrouver dans le couloir pour discuter (de même pour une femme iranienne seule en zone rouge souhaitant discuter avec d’autres Iraniens). Néanmoins, le traitement de ce genre de requête dépend largement de la bonne volonté de la brigade présente. Le centre est vétuste et des travaux d’ampleur sont prévus pour l’année 2013. Des travaux d’extension du CRA, sans augmentation de la capacité d’accueil, sont à l’étude. Plusieurs professionnels ont visité les zones de rétention ainsi que les bureaux de France terre d’asile dans cet objectif. En 2012, le chef de centre a décidé d’initier d’autres travaux moins importants au CRA : changement des portes des zones, installation de poubelles et d’allume-cigarettes dans les zones. Cela n’empêche pas des problèmes techniques récurrents : les allume-cigares sont régulièrement hors service et les portes d’accès aux différentes zones sont défaillantes, de sorte que ces dernières ne peuvent être ouvertes


Centre de Rétention Administrative

femmes ont été placées en 2012, la zone rouge a donc été plus utilisée. France terre d’asile dispose de badges permettant d’accéder librement aux zones de rétention. Parfois, les policiers nous préviennent lorsqu’une personne retenue souhaite voir l’association. En règle générale, nous allons directement dans les zones pour rencontrer les personnes qui viennent d’arriver ainsi que l’ensemble des personnes retenues sans la moindre entrave de la part de l’administration du centre.

Relations avec l’OFII et le service médical

L’équipe de France terre d’asile entretient de bons contacts avec l’OFII avec qui nous partageons régulièrement des informations utiles. Par exemple, quand l’OFII appelle un interprète pour réaliser un entretien avec les personnes retenues, ils peuvent parfois nous donner des informations complémentaires que nous n’avons pas sur leur situation. Il en va de même avec l’infirmerie : nous échangeons avec le personnel médical dans le respect de la confidentialité des dossiers et du secret médical.

Relations avec les policiers et l’administration

Nos relations avec les policiers sont plus ou moins bonnes selon les brigades mais de manière générale, elles sont plutôt cordiales. Nos rapports avec le chef de centre sont très bons et nous n’hésitons pas à aller le voir en cas de problèmes même si ceux-ci portent sur les relations avec un des policiers. Nous n’hésitons pas à lui signaler la situation particulière de certaines personnes retenues. Nous avons également noté des difficultés rencontrées par les personnes retenues pour accéder à leurs demandes (ex : pour aller à la bagagerie, pour changer de zone, pour changer la chaîne sur la télévision, etc.). Il arrive fréquemment que ces demandes ne soient pas prises en compte ou, lorsqu’elles le sont, seulement quelques heures plus tard, ce qui crée des tensions dans le centre. L’équipe de France terre d’asile peut accéder au registre du CRA sans difficultés. Enfin, les contacts sont bons avec les agents du greffe. Le chef de centre a organisé trois réunions interservices au cours de l’année 2012. La première avec les représentants de l’OFII, de l’infirmerie, du pôle d’identification des étrangers (PIE) et de SCOLARSET. Les deux dernières sans le PIE. Nos contacts avec la préfecture sont quasiment inexistants. Les seuls que nous ayons

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se font par fax, lorsqu’une personne souhaite être renvoyée dans son pays d’origine plutôt que vers un Etat membre de l’espace Schengen ou partie au règlement Dublin.

Relations avec les avocats

Nous avons peu de contacts avec les avocats du barreau de Boulogne-sur-Mer, peu spécialisés, à quelques exceptions près, en droit des étrangers. La salle d’audience étant située à côté du centre de rétention, nous avions pour habitude de rencontrer chaque jour d’audience l’avocat de permanence afin de discuter avec lui des dossiers. Malheureusement, cette démarche n’a pas toujours été bien accueillie par les avocats. Nos relations sont bien meilleures avec les avocats du barreau de Lille, très engagés dans la défense des droits des étrangers. Nous les contactons lorsqu’une personne a été libérée au tribunal administratif afin de connaître les motifs de l’annulation de l’arrêté préfectoral. Quand nous le demandons, les avocats lillois nous transmettent sans problème les décisions rendues par le tribunal administratif. Il arrive plus rarement que certains avocats nous contactent avant l’audience afin d’avoir plus d’informations sur les dossiers. Enfin, nous sollicitons les avocats du barreau de Lille pour représenter à l’audience les personnes dans le cadre des requêtes en référé qui peuvent être introduites.

Conditions d’exercice des droits Accès à l’association

Les personnes retenues peuvent être conduites à notre bureau sans problème à leur demande. Nous pouvons également nous rendre librement dans les zones de vie et amener les personnes en entretien dans notre bureau.

Droit de s’entretenir avec un avocat

Très peu d’avocats se rendent au CRA de Coquelles. Cela s’explique notamment par le fait qu’un nombre dérisoire de personnes retenues dispose d’un avocat choisi et que les avocats de permanence ne se déplacent pas au CRA. Néanmoins, les avocats peuvent se présenter au CRA de Coquelles afin de rencontrer leur client sans aucune contrainte. Une petite salle est alors mise à leur disposition. L’avocat a également accès à la procédure sur simple demande auprès des brigades de police.

Droit de contacter un interprète

Ce droit est difficilement mis en œuvre. A Coquelles, la quasi-totalité des personnes

ne parle pas français. Pourtant, les policiers font rarement appel à des interprètes et se contentent souvent de quelques mots d’anglais pour transmettre les différentes informations. Cela pose notamment problème pour les notifications des convocations au tribunal administratif  : les personnes retenues refusent souvent de signer ces documents qu’ils ne comprennent pas. Notons que cela contribue au fait que certains policiers pensent que les recours sont faits sans le consentement des personnes retenues. Les policiers redirigent souvent vers nous les personnes retenues qui ne comprennent pas ce qu’ils ont dit alors même que cela ne relève pas de notre mission. Nous avons plusieurs fois demandé aux policiers de faire appel à des interprètes mais il faut souvent insister, feuillet d’information sur les droits en rétention à l’appui, pour que ceux-ci acceptent de contacter un interprète. Beaucoup de retenus se plaignent de la qualité de certains interprètes, en particulier en albanais et en pachtou.

Droit de voir le médecin

Les personnes retenues ont accès à l’infirmerie sur demande à la police. Les trois infirmières intervenant au CRA vont également voir chaque personne lors de son arrivée au centre. Ainsi, sauf refus de la personne retenue, tout le monde est vu par une infirmière. Le médecin est présent au moins trois fois par semaine, davantage sur demande des infirmières. Les personnes qui souhaitent le voir peuvent en faire la demande aux infirmières. Plusieurs personnes ont été libérées par la préfecture pour raisons médicales au cours de l’année 2012 après délivrance d’un certificat d’incompatibilité par le médecin du CRA. A Coquelles, les personnes placées ont accès au dentiste de manière restreinte. En effet, une seule personne peut obtenir un rendezvous par semaine (un rendez-vous le mardi midi). La police a annulé ces rendez-vous plusieurs fois faute d’escorte. Ces rendezvous médicaux sont pourtant très importants et sont fixés par le médecin du centre qui considère qu’au vu de l’état de santé de la personne, celle-ci nécessite des soins dentaires rapides. Il est arrivé à deux reprises que des personnes soient hospitalisées, faute d’avoir reçu à temps des soins dentaires.

Accès à l’OFII

L’OFII est présent du lundi au samedi. Ils se chargent de quelques achats pour les personnes retenues, cigarettes et cartes téléphoniques pour le téléphone portable et, dans une moindre mesure, des produits d’hygiène


► Focus • Les audiences délocalisées du TGI de Boulogne-sur-Mer Depuis 2003, le juge des libertés et de la détention ne statue plus (sauf le samedi et les jours fériés) sur les requêtes de prolongation de rétention présentées par la préfecture à l’encontre de personnes retenues au CRA de Coquelles au sein du tribunal de grande instance de Boulogne-surMer, mais dans une annexe située dans le périmètre de l’hôtel de police de Coquelles, périmètre dans lequel se trouve également le CRA. Si ceci permet d’éviter des déplacements de retenus du CRA de Coquelles au TGI de Boulogne-sur-Mer situé à une quarantaine de kilomètres, cela soulève des questions éthiques et juridiques. En effet, l’éloignement de l’annexe du TGI des lieux de justice traditionnels signifie que la publicité de l’audience est quasiment inexistante. La grande majorité des audiences se déroule uniquement en présence des acteurs de celle-ci : juge, greffier, avocat, représentant de la préfecture, interprètes, policiers et personnes retenues. L’absence de publicité et un faible roulement du personnel de justice entraîne une moindre solennité et une apparence de connivence entre les acteurs qui est très mal vécue par les personnes retenues qui souvent parlent du « juge de la police ». Cette année encore, les intervenants de France terre d’asile assistaient à l’audience. Ils étaient cependant régulièrement pris à partie par un juge, en particulier sur le rôle de notre association et ce sans rapport avec le déroulement des audiences. Nous avons à plusieurs reprises tenté de discuter avec ce magistrat afin d’apaiser nos relations, sans succès. Au cours de l’année 2012, nous avons assisté à une rotation plus importante des magistrats siégeant à l’annexe de Coquelles. En effet, alors que seul un juge assurait auparavant l’ensemble des audiences, ils sont désormais au moins deux.

• Pratique préfectorale des réadmissions cachées

• Le destin des personnes retenues : réadmissions à répétition

Au centre de rétention de Coquelles, l’immense majorité des personnes retenues sont éloignées vers un Etat européen dans le cadre de procédures de réadmission. En effet, exception faite des ressortissants albanais, la plupart des personnes retenues au CRA de Coquelles ne sont pas expulsées à destination de leur pays d’origine, puisqu’elles proviennent essentiellement de pays vers lesquels l’éloignement s’avère extrêmement compliqué, voire impossible si les personnes ne disposent pas de passeport. En effet, les autorités consulaires des principales nationalités présentes au CRA de Coquelles ne délivrent pratiquement jamais de laissez-passer dans le délai de rétention (personnes de nationalité afghane, pakistanaise, iranienne, kurde de Turquie et d’Irak, palestinienne, indienne, vietnamienne, soudanaise). Ainsi, 62 albanais ont été reconduits vers leur pays en 2012 (271 ressortissants albanais ont été placés cette année au CRA de Coquelles) alors que toutes nationalités confondues, seules 36 autres personnes ont été renvoyées vers leur pays depuis le CRA de Coquelles. Les réadmissions au sein de l’Union européenne se font essentiellement à destination de deux pays : la Belgique et l’Italie. Les personnes renvoyées vers la Belgique sont celles interpellées alors qu’elles sont cachées dans des camions provenant de Belgique et qui sont inconnues au fichier Eurodac. Les renvois vers l’Italie, pays de transit pour bon nombre des migrants aspirant à se rendre en Angleterre, concernent les étrangers étant connus dans ce pays au titre de l’asile (empreintes enregistrées sur Eurodac). Lorsque les personnes sont renvoyées en Belgique, elles sont remises en liberté par les autorités belges quelques heures après leur reconduite. La plupart d’entres elles reviennent en France le jour même afin de retenter le passage vers l’Angleterre. Il en va de même des ressortissants afghans renvoyés en Italie, pays dans lequel ils sont en situation régulière, qui reviennent en France quelques jours après leur expulsion. C’est ce que nous constatons lorsque nous écoutons le récit que nous livrent les personnes que nous croisons dans les rues de Calais parfois quelques heures après leur reconduite ou en les retrouvant au centre de rétention quelques jours après leur éloignement. Ainsi, au centre de rétention de Coquelles, des personnes sont retenues jusqu’à trois semaines pour être éloignées du territoire français, où elles reviennent très rapidement, ce qui pose la question de l’utilité d’une telle privation de liberté .

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Coquelles

Depuis mars 2012, la préfecture du Pas-de-Calais place en rétention des personnes sur le fondement d’OQTF à destination de leur pays de nationalité tout en mettant en œuvre des procédures de réadmission vers la Belgique, de manière dissimulée. Les personnes concernées par ces pratiques sont interpellées cachées dans les remorques de camion provenant de Belgique. Dans la rédaction de ce type d’OQTF, la préfecture du Pas-de-Calais indique que « si l’intéressé établit provenir de Belgique, il n’en demeure pas moins que monsieur […] indique séjourner depuis moins de quinze jours dans les Etats du Benelux ; qu’il n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article L531-1 du CESEDA permettant à l’autorité administrative de le remettre aux autorités belges ». En effet, en vertu du décret n°64-473 du 28 mai 1964 portant publication d’un accord du 16 avril 1964 entre la France et la Belgique sur la prise en charge de personnes à la frontière, les personnes en situation irrégulière n’ayant pas séjourné plus de quinze jours en Belgique n’y sont pas légalement réadmissibles. Pourtant, en pratique, la préfecture du Pas-de-Calais engage à l’encontre de ces personnes une procédure de réadmission en Belgique dès leur placement en rétention. Finalement, elles sont réadmises en Belgique, en contradiction avec la mesure d’éloignement qui leur a été notifiée. France terre d’asile peut faire ce constat grâce aux témoignages des personnes éloignées et de retour en France peu de temps après. Cette pratique déloyale et mensongère met à mal le droit au recours effectif des étrangers puisque la seule décision contestable au tribunal administratif est l’OQTF assortie d’une décision fixant le pays dont il revendique la nationalité comme pays de renvoi. L’intéressé ne peut pas contester devant le juge la véritable décision d’éloignement, à savoir la réadmission vers la Belgique, celle-ci étant inexistante officiellement. Le juge administratif n’exerce donc aucun contrôle sur de nombreuses mesures d’éloignement engagées par la préfecture du Pas-de-Calais. Enfin, cette pratique porte atteinte aux droits de l’intéressé puisque celuici, n’ayant pas séjourné plus de quinze jours en Belgique, est dans les faits remis à un pays où il n’est pas légalement réadmissible. Sur 813 personnes ayant fait l’objet d’une OQTF, seules 97 d’entres elles

ont effectivement été renvoyées dans leur pays d’origine. Les autres, si elles n’ont pas été libérées, ont été renvoyées à destination d’un pays membre de l’espace Schengen ou d’un Etat partie au règlement Dublin. Ce constat permet d’expliquer la raison pour laquelle 499 personnes ont été renvoyées dans un pays européen alors que seuls 295 arrêtés de réadmission Schengen ou Dublin ont été notifiés en 2012 pour les personnes placées à Coquelles. Le même type d’OQTF est notifié par la préfecture du Pas-de-Calais aux personnes ayant des empreintes enregistrées au titre de l’asile dans un autre Etat membre, en application du règlement n°343/2003 dit Dublin II. L’OQTF indique que « la consultation du fichier Eurodac a révélé que l’intéressé était connu en (pays). Considérant toutefois qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait présenté une demande d’asile en France, ni que les autorités de l’Etat membre qui a saisi ses empreintes au fichier Eurodac ont admis l’intéressé à entrer ou à séjourner sur leur territoire, ni même que celui-ci en provient directement, que dès lors il ne peut être ordonné la remise aux autorités de ce pays Etat membre sur le fondement de l’articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA. » Là encore, dans la pratique, la personne ne sera pas renvoyée dans son pays d’origine mais vers le premier pays partie au règlement Dublin qui répondra favorablement à la demande de reprise en charge. Se pose ici aussi la question du droit à un recours effectif contre cette réadmission Dublin cachée et de l’absence de contrôle du juge administratif sur ce type de mesure d’éloignement effectivement mise en œuvre.


Centre de Rétention Administrative

ou des vêtements. Quatre personnes interviennent pour l’OFII. Une intervenante voit toutes les personnes une par une et n’hésite pas à appeler les interprètes dès que nécessaire. Aucun horaire de présence précis n’est indiqué. Au-delà de l’information sur les départs, de la délivrance de quelques informations, des achats et du vestiaire, le rôle de l’OFII s’avère plutôt limité.

Droit de visite

Les visites au centre de rétention sont autorisées de 9h à 11h30 et de 14h à 17h et sont limitées à 30 minutes. Globalement, ce droit est respecté bien que peu de personnes reçoivent des visites au CRA de Coquelles. En effet, généralement les personnes retenues à Coquelles sont de passage dans notre pays et n’ont pas ou peu de contacts en France. On notera néanmoins l’obligation pour les visiteurs de présenter un document d’identité à l’accueil du poste de police, sans quoi l’accès au CRA leur est refusé. Les visiteurs ont le droit d’apporter les effets personnels des personnes retenues ainsi que de l’argent, du tabac ou de la nourriture non périssable. Il est arrivé que certaines personnes se soient vu refuser l’accès au CRA lorsqu’elles n’étaient pas en possession d’un document d’identité ou à la suite de tensions après une de leurs visites (ce fut par exemple le cas pour des personnes membres du mouvement No Borders accusées par la police d’inciter les personnes retenues à faire une grève de la faim).

Information sur les départs

Jusqu’au dernier trimestre 2012, personne n’informait officiellement les personnes retenues sur la date de leur départ. France terre d’asile ou l’OFII contactaient le pôle d’identification des étrangers (PIE) ou le service éloignement afin d’avoir des informations, mais uniquement sur demande des personnes retenues. En outre, il arrivait parfois que certains policiers avertissent eux-mêmes les personnes. Ainsi, régulièrement, les personnes ne prennent connaissance de leur expulsion qu’au petit matin, lorsque les brigades les réveillent pour partir à l’aéroport, alors même que celles-ci n’étaient pas jugées « sensibles » par l’administration. Après une réunion interservices où l’OFII et France terre d’asile ont fait part au chef de centre de la réelle difficulté que rencontrent les personnes retenues dans l’accès aux informations relatives à leur départ, le chef de centre a chargé l’OFII de veiller à ce que

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 70

chaque personne retenue soit informée au moins la veille de leur départ du jour et de l’heure de l’éloignement ainsi que la ville de départ et la ville de destination. Dorénavant, l’OFII se rend chaque jour au service éloignement afin de connaitre les noms des personnes éloignées le lendemain et se charge de transmettre ces informations aux premiers concernés. Les personnes qui sont en voie d’éloignement alors que la procédure est jugée « sensible » par l’administration (risque de refus d’embarquement notamment) ne sont pas prévenues à l’avance de leur départ.

Le travail du PIE

que sa demande d’asile est dilatoire et n’a que pour objectif de faire échec à la mesure d’éloignement qui a été prise à son encontre. Le refus d’admission au séjour intervient en général le lendemain ou le surlendemain de la prise d’empreintes. Dans le même temps, le greffe du CRA remet à la personne un dossier de demande d’asile qui sera complété avec l’aide des intervenants de France terre d’asile qui contacteront, si besoin, un interprète bénévole. Enfin, le dossier est remis au greffe du centre par l’association. La procédure a toutefois changé à la fin de l’année 2012. Désormais, c’est au retenu luimême de déposer en main propre son dossier au greffe qui lui fera signer une attestation de remise. Ce changement a eu lieu suite à une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté d’une personne retenue au motif qu’il n’existait aucune preuve quant au fait que la demande d’asile ait bien été transmise sans délai à l’OFPRA. En 2012, les personnes retenues ont été systématiquement convoquées à un entretien à l’OFPRA. Selon nos observations, la réponse de l’OFPRA intervient entre deux jours et une semaine après l’entretien. Les policiers remettent la décision de l’Office directement à la personne.

Droit d’asile et procédure au CRA

Visites et événements particuliers

Le pôle d’identification des étrangers est un service composé d’un policier en civil. Le rôle global de ce pôle est de faciliter l’éloignement des personnes par le biais d’auditions par exemple. Le membre du PIE va aussi régulièrement en maison d’arrêt afin de préparer l’éloignement des personnes faisant l’objet d’interdiction du territoire français, notamment afin d’obtenir un laissez-passer en amont de la sortie du détenu de maison d’arrêt et de son placement en CRA. La grande majorité de ces personnes sont éloignées à leur sortie de détention et ne passent pas par le centre de rétention.

Lorsqu’une personne retenue souhaite exercer son droit de demander l’asile, la procédure au CRA de Coquelles est particulière. D’une part, la personne doit se présenter dans le bureau de France terre d’asile afin de signer une déclaration de demande d’asile à l’attention du chef de centre, qui est ensuite remise au greffe du CRA (en cas d’absence des salariés de l’association, aucun autre acteur ne se chargera de cette procédure). Le lendemain ou le surlendemain, la personne est accompagnée à la sous-préfecture de Calais pour une prise d’empreintes, les agents de la préfecture vérifiant si la personne n’est pas connue au fichier Eurodac. Si la personne est connue en tant que demandeur d’asile dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la préfecture lui notifiera un refus d’admission au séjour au titre de l’asile en lui expliquant que sa demande d’asile ne sera examinée en France qu’en cas de refus de l’Etat membre responsable de sa demande d’asile de le reprendre en charge. Si la personne est inconnue au fichier Eurodac, le préfet lui notifiera également un refus d’admission au séjour au titre de l’asile au motif

Plusieurs visites ont eu lieu en 2012. A chaque fois, notre bureau a rapidement été présenté par le chef de centre ou ses adjointes sans que nous ayons su à qui nous parlions et sans que nos interlocuteurs ne prennent le temps d’entrer dans notre bureau et de discuter. Le 26 octobre 2012, des membres de la direction immigration du ministère de l’Intérieur, ont visité le CRA de Coquelles. Ceux-ci nous ont posé quelques questions sur le temps consacré à chaque dossier, nos horaires, etc. Les personnes avec qui nous avons parlé ne se sont pas présentées personnellement. La première présidente de la CA de Douai, Mme Lottin, a également visité le CRA de Coquelles mais nous ne l’avons pas rencontrée lors de son passage. Toutefois, une réunion a été organisée par la suite entre France terre d’asile et Mme Lottin pour échanger sur les conditions d’exercice de notre mission et sur la spécificité des audiences délocalisées du TGI de Boulogne-sur-Mer dans une annexe du tribunal, située à proximité directe du centre de Coquelles.


► Témoignages septembre 2012.

De nombreuses personnes sont placées au CRA de Coquelles alors qu’elles ont déjà des empreintes au titre de l’asile dans un autre pays membre au règlement n°343/2003, dit Dublin II. Pour autant, la préfecture, la police et les juges n’ont pas l’air de bien connaître ou de vouloir appliquer ce règlement. Monsieur D. M., iranien, a quitté son pays et a demandé l’asile en Grande-Bretagne en 2003. Sa demande a été rejetée. Il est retourné en Iran par ses propres moyens en décembre 2006. Toutefois, il a rencontré de nouveaux problèmes en Iran et a décidé de revenir en Europe et ses empreintes ont à nouveau été prises au titre de l’asile en Italie et aux Pays-Bas. En juin 2011, monsieur D. M. retourne par ses propres moyens en Iran. Il y reste pendant huit mois avant de tenter de rejoindre à nouveau la Grande-Bretagne. En juin 2012, ce monsieur est arrêté et placé au CRA de Coquelles sur la base d’un arrêté de remise aux autorités britanniques, néerlandaises et italiennes. Il disposait des originaux de son bail immobilier montrant qu’il avait vécu pendant un an à Téhéran à compter de juillet 2011, d’une facture de location de voiture à son nom et d’un titre de transport Téhéran – Anzali. Ces documents démontraient son retour dans son pays d’origine depuis sa dernière prise d’empreintes et le faisaient sortir en principe du champ d’application du règlement Dublin II. Tout d’abord, la préfecture n’a pas cherché à savoir quel était l’Etat membre responsable de la reprise en charge selon les critères de détermination du règlement Dublin de ce monsieur. L’arrêté de remise à trois pays différents indique bien ce manque d’examen du dossier. Ensuite, le juge administratif n’a pas fait droit à la demande d’annulation de l’arrêté nonobstant les preuves apportées par ce monsieur de son retour en Iran pendant un an suite aux différentes prises d’empreintes. Enfin, le juge administratif s’est déclaré incompétent, sans même vouloir statuer sur la nécessité de la rétention alors que ce monsieur n’était pas réadmissible en Grande-Bretagne, en Italie ou aux Pays-Bas. Finalement, ce monsieur a été libéré par le JLD.

Placements à répétition d’un demandeur d’asile

Réfugié peu après la fin de sa rétention M. I. D. a été placé au CRA en février 2012 sur la base d’une obligation de quitter le territoire français à destination du Soudan. Dès son arrivée au CRA, il a déclaré vouloir demander l’asile. Il a également contesté l’OQTF devant le tribunal administratif de Lille mais son recours a été rejeté et l’OQTF confirmée. Sa demande d’asile a également été rejetée par l’OFPRA, décision à l’encontre de laquelle il a formé un recours devant la CNDA. En parallèle, un référé liberté a été envoyé au TA de Lille sur la base de l’arrêt IM c/ France rendu le 2 février 2012 mais la requête a également été rejetée. Après 25 jours de rétention, il a été libéré par le JLD lors de l’audience sur la 2nde prolongation de sa rétention pour absence de diligences de l’adminsitration afin d’obtenir un laissez-passer consulaire à bref délai. A sa sortie du CRA, monsieur I. D. a continué ses démarches avec l’appui du bureau de Calais géré par France terre d’asile. En juillet 2012, il a été convoqué à la CNDA et il obtient finalement le statut de réfugié en

Monsieur K. est né en 1981 au Maroc, qu’il quitte en 2001. Il a ensuite vécu pendant dix ans en Tunisie. A la faveur du printemps arabe, il a quitté la Tunisie pour l’Europe et il est arrivé en Italie en août 2011, où il dépose immédiatement une demande d’asile. Un mois plus tard, M. K. était en France. Monsieur K. a été placé au CRA de Coquelles à trois reprises. Il fut placé une première fois le 12 janvier 2012 sur la base d’une OQTF sans délai de départ volontaire fixant le Maroc comme pays de destination. Au cours de sa rétention, monsieur K. fut présenté aux consulats marocain et tunisien. Finalement, il fut libéré le 26 février 2012, après expiration du délai légal maximum de rétention. Puis, le 25 mai 2012, monsieur K. fut de nouveau placé au CRA, cette fois-ci sur la base d’une OQTF sans délai de départ volontaire indiquant qu’il ne serait pas renvoyé en Italie. C’est pourtant bien vers l’Italie que ce monsieur sera renvoyé le 4 juin 2012, avant de réussir à revenir en France. Dernier acte, monsieur K. fut placé au CRA pour la troisième fois le 22 septembre 2012. La préfecture lui a notifié une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Le 24 septembre, monsieur K. demande à déposer une demande d’asile en rétention pour être sur d’être « dubliné » vers l’Italie et non renvoyé au Maroc. Cependant, la préfecture prend à son encontre une décision refusant son admission au séjour tout en lui laissant la possibilité de demander l’asile en procédure prioritaire. A aucun moment il n’est fait mention d’une précédente demande d’asile en Italie. Un dossier OFPRA lui a donc été remis par le greffe du CRA. Monsieur K. l’a complété avec notre aide et remis au greffe du CRA le 27 septembre. N’ayant toujours pas de nouvelles de l’OFPRA 96 heures après le dépôt de sa demande d’asile au greffe, nous parlons à monsieur K. de la possibilité de faire une saisine exceptionnelle du juge des libertés et de la détention (article R552-17 CESEDA). Il est entendu par le JLD le 8 octobre 2012 qui met fin à sa rétention. Nous recevons ensuite monsieur K. dans notre bureau pour l’aiguiller dans ses démarches futures. Or, la greffière nous informe que le dossier n’a jamais été envoyé à l’OFPRA puisque monsieur était « dubliné » en Italie… Effectivement, le 28 septembre 2012, la préfecture a pris une nouvelle décision de refus d’admission au séjour annulant la première, indiquant que monsieur K. pourrait déposer un dossier de demande d’asile en France si l’Italie refusait de le reprendre en charge… Plusieurs choses nous interpellent dans ce dossier. Tout d’abord, l’absence de suivi des dossiers par la préfecture : il était facile pour ses services de savoir que monsieur K. avait des empreintes en Italie, celui-ci étant déjà passé plusieurs fois au CRA et ayant déjà fait l’objet d’un renvoi en Italie depuis ce même CRA. Ensuite, le dossier de demande d’asile, remis en main propre au greffier du CRA le 27 septembre n’a pas été envoyé à l’OFPRA « sans délai » comme indiqué par le CESEDA, alors même que le deuxième refus d’admission au séjour n’a été notifié que le 28 septembre. Enfin, monsieur K. a été libéré par le JLD pour violation des articles R553-17 et R723-3 du CESEDA (l’OFPRA a 96 heures pour statuer), alors qu’en pratique, l’OFPRA n’a jamais été informé de sa demande d’asile.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 71

Coquelles

Sur la méconnaissance du règlement Dublin II


Guadeloupe

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 73


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre Date d’ouverture ►2005 Adresse ►Site du Morne Vergain 97 139 Les Abymes Numéro de téléphone administratif du centre ►05 90 48 92 80 Capacité de rétention ►42 places + 2 places enfants en bas âge Nombre de bâtiments d’hébergement ►1 Nombre de chambres ►6 secteurs hommes, 3 secteurs femmes,

1 secteur famille (bien que le CRA ne soit pas habilité à recevoir des familles – utilisation non constatée) Nombre de lits par chambre ►4 et 6 dans le secteur familles Superficie des chambres ►Environ 12 m² Nombre de douches ►3 dans le secteur hommes, 2 dans le secteur femmes et familles Nombre de W.C. ►1 par chambre dans le secteur hommes, 2 dans le secteur femmes Distributeurs automatiques ►Non Contenu ►Non Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►Salle de restauration et de détente avec bancs et un téléviseur

Conditions d’accès ►Accès libre aux hommes, sur autorisation

pour femmes et familles entre 8h et 22h Cour extérieure (description) ►Cour fermée, un grillage couvre le dessus de toute la cour. Un banc abrité par un petit toit devant l’unité médicale. Conditions d’accès ►Seulement sur autorisation et sous surveillance de la PAF Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction sur demande de La Cimade ►Oui Nombre de cabines téléphoniques ►1 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►05 90 48 14 20 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 14h à 19h, autorisées exceptionnellement le matin en cas de départ prévu pour l’après-midi. Accès au centre par transports en commun ►Arrêt de bus à proximité (au rond-point, dans l’abri « Raizet »)

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Capitaine Thérèse Charpentier Service de garde  ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF OFII – nombre d’agents ►1 Fonctions ►Fourniture de vêtements Personnel médical au centre :nombre de médecins / d’infirmières ►1 infirmière Hôpital conventionné ►CHU de Pointe-à-Pitre La Cimade - Nombre d’intervenants ►1 Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Oui Local prévu pour les avocats ►Oui mais pas de

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ► Renouvellement ► Entretien assuré par ►Société « Blanc et Bleu » blanchisserie Restauration (repas fournis par) ►Société « la SORI »

confidentialité Permanence spécifique au barreau ►Non (permanence pénale) Si oui, numéro de téléphone ►06 22 19 69 69 Visite du procureur de la République en 2012 ►Pas à la

connaissance de l’association

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 74 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 74

(matin, soir et WE) Repas préparés par ►Self du Morne Vergain (midi) Entretien et hygiène des locaux assurés par ►Société Maxinet Fréquence ►Tous les deux jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Savon, brosse à dents, dentifrice, serviette Délivré par ►La police aux frontières Renouvellement Blanchisserie des affaires des retenus ►Une machine à

laver est à la disposition des retenus Assurée par ► Fréquence ► Existence d’un vestiaire ►Oui


Statistiques En 2012, 203 personnes ont été enfermées dans le centre de rétention. Parmi elles, 88,2% étaient des hommes et 11,8% des femmes.

Principales nationalités

Conditions d’interpellation

REPUBLIQUE DOMINICAINE 20 9,9%

Contrôle de police

HAÏTI 95 46,8%

DOMINIQUE 77 37,9%

(général + voie publique)

Sortie prison

Contrôle routier

Arrestation guichet

44 44,9%

14 14,3%

10 10,2%

9 9,2%

Lieu de travail Arrestation à domicile Interpellation frontière Rafle Autres*

7 7,1% 4 4,1% 4 4,1% 4 4,1% 2 2%

* Dont contrôle transport en commun (1) ; dépôt de plainte (1).

AUTRES NATIONALITES CAMEROUN GUYANA JAMAÏQUE MAROC ROYAUME-UNI SAINTE-LUCIE SAINT-KITTS-ET-NEVIS 0 À 6 ANS ► 0 Autres

1 0,5% 1 0,5% 1 0,5% 1 0,5% 1 0,5% 1 0,5% 1 0,5% 4 2%

OQTF

ITF

APRF

APE

182 95,3%

7 3,7%

1 0,5%

1 0,5%

Âge des personnes 16 à 17 ans 1►0,6% 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus 4►2,3%

32►18,4% 95►54,6% 42►24,1%

Personnes se déclarant mineures : 0,6%

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 75 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 75

GUADELOUPE

Mesures d’éloignement à l’origine du placement


Centre de Rétention Administrative

Durée de la rétention

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total TOTAL Destin inconnu

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 76

22 6 7 0 15 6 0 1 0 0 0 57

11,2% 3,1% 3,6% 0% 7,7% 3,1% 0% 0,5% 0% 0% 0% 29,1%

137 2 0 0 139 196 7

69,9% 1% 0% 0% 70,9% 100%

temps passé en rétention

48 H

40 57,1%

5 JOURS

19 27,1%

17 JOURS

11 15,7%

MOYENNE

3,13 jours


Guadeloupe Conditions matérielles de rétention Configuration carcérale de la zone de rétention

Loisirs

Une télévision se situe dans la salle de vie commune/salle à manger. Toutefois, les retenus ne peuvent ni changer de chaîne ni modifier le volume. Une boîte de dominos et des cartes sont mises à disposition.

Pas de libre accès des personnes retenues aux intervenants de La Cimade

L’infirmerie est localisée dans la cour extérieure et les bureaux dédiés à La Cimade et à l’Office français pour l’immigration et l’intégration sont localisés dans l’aile « femmes ». En conséquence, aucune personne n’a directement accès à l’infirmerie et les hommes, qui constituent la majorité des personnes retenues, ne peuvent se rendre librement au bureau de La Cimade ou à celui de l’OFII.

Conditions d’exercice de la mission de La Cimade De manière générale, La Cimade déplore des conditions d’intervention qui entravent la bonne conduite de sa mission : restriction d’accès à l’étage du CRA où se situe le greffe, accès réduit aux procédures et aux informations des personnes retenues, refus d’accès au registre, refus de transmettre les dates des

départs ou les informations concernant les transferts.

Conditions de sécurité et confidentialité de l’intervenant : installation d’une caméra permanente et absence d’un interphone dans le bureau occupé par La Cimade

Suite aux demandes adressées auprès de l’administration, un interphone permettant de communiquer avec le poste a été installé dans le bureau de La Cimade. En revanche, la caméra installée depuis novembre 2011 en face du bureau vitré de La Cimade est restée en place en dépit des nombreuses démarches effectuées afin de la faire retirer, tant auprès des autorités locales que du ministère de l’Intérieur. L’installation de cette caméra, qui serait certes privée de son afin de préserver la confidentialité des entretiens, implique toutefois que l’intervenant soit filmé de manière continue. Ce dispositif a été mis en place sans que ne soit respectée la procédure très réglementée autorisant parfois la vidéosurveillance de travailleurs à leur poste.

Accès réduit aux informations et aux procédures

Les informations concernant les arrivées, les départs et les horaires d’audience des retenus, consultables sur un tableau à l’entrée, sont dissimulées derrière un écran. Une liste des personnes retenues contenant les dates de début et de fin de rétention ainsi que les dates d’audience du jour est remise tous les matins à l’intervenant de La Cimade. Ce dispositif s’avère insuffisant. D’une part, parce que cette liste ne contient pas les prévisions de départ, information essentielle à l’aide à l’exercice des droits. D’autre part, parce que les informations indiquées ne concernent que les personnes retenues présentes au moment de la remise de la liste, ce qui exclut celles qui arrivent ultérieurement dans la journée ou celles qui ont quitté le CRA durant l’absence de La Cimade en soirée et la nuit.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 77

GUADELOUPE

Le centre de rétention administrative des Abymes présente des caractéristiques très carcérales : les chambres, munies non pas de portes mais d’ouvertures grillagées, peuvent accueillir jusqu’à quatre personnes sur des lits superposés. Les sanitaires sont séparés des chambres et les douches sont communes. Aucune cloison n’existe entre les douches, les retenus n’ont donc aucune intimité lors de leur toilette. Les retenus se plaignent fréquemment de la chaleur : aucun ventilateur ou climatisation n’est installé et la température peut monter jusqu’à 35 degrés dans la zone de rétention. L’accès à la cour extérieure du CRA se fait sur demande auprès des agents de police et sous leur surveillance. Il s’agit d’une cour d’environ 7 à 8 m², délimitée par des murs barbelés des 4 côtés et grillagée au-dessus, comprenant un banc de trois places peu utilisé par les personnes retenues qui préfèrent s’asseoir par terre. Durant la saison des pluies, la cour intérieure n’est pas accessible et les retenus ne peuvent donc pas être à l’air libre. La cour constituant le seul lieu où les personnes peuvent fumer, les sorties cigarettes s’effectuent donc également sur demande auprès des policiers. Les personnes retenues se plaignent régulièrement de l’absence de moustiquaire. La nuit, les ouvertures grillagées permettent aux insectes de pénétrer facilement dans la zone de rétention. Les peintures des murs de la partie homme ssont vieilles, écaillées et taguées. La salle de vie commune, uniquement présente dans l’aile hommes, est constituée d’une table à manger et de bancs. Cette salle est également utilisée comme réfectoire L’aile « femmes » ne compte ni salle de vie et de détente, ni télévision, ni jeux de société.

Les repas sont pris à l’intérieur des chambres, sans porte et composées de quatre lits superposés. Les sanitaires sont séparés de la chambre. Les douches sont individuelles. La chambre la plus fréquemment utilisée don-ne directement sur l’entrée du CRA et les policiers doivent systématiquement passer devant cette pièce pour accéder aux autres parties du CRA. De ce fait, plusieurs femmes ont manifesté le souhait d’une plus grande intimité et de leurs difficultés à dormir la nuit. Une des chambres a été réaménagée au cours de l’année pour servir de bureau à l’OFII. Lorsqu’un couple non marié est retenu, les conjoints sont séparés.


Centre de Rétention Administrative

Il s’agit pourtant d’informations cruciales qui permettent notamment aux personnes de décider en toute connaissance de cause des démarches qu’elles souhaitent entreprendre et d’être informées le plus en amont possible des événements à venir, notamment afin de se préparer à la perspective d’un éloignement forcé. Les demandes et explications adressées aux autorités policières en charge du CRA n’ont cependant débouché sur aucune amélioration sur ce point.

La demande d’organisation régulière de réunions interservices rassemblant l’ensemble des intervenants policiers, médicaux, sociaux et juridiques du CRA est restée jusqu’à présent sans réponse et considérée comme non prioritaire par la direction du centre. Ces réunions pourraient portant favoriser des temps d’échange d’information communs et partant, une meilleure compréhension des demandes et du rôle de chacun.

des personnes retenues nous ayant indiqué des problèmes de santé. Il n’y a, néanmoins, aucun contact avec la clinique des Eaux Claires, conventionnée pour les cas qui nécessiteraient la consultation d’un médecin. Plusieurs personnes se sont plaintes de ne pas avoir obtenu de certificats médicaux à leur retour d’examen à la clinique. Il est à déplorer l’absence d’un médecin rattaché à l’unité médicale du CRA.

Poursuite de la dégradation des relations avec la direction du centre de rétention

Relations avec l’OFII

Les relations sont rares, La Cimade rencontrant peu la représentante de l’OFII. Plusieurs personnes se sont plaintes auprès de La Cimade de ne pas avoir pu récupérer leurs bagages ou des salaires dus par leurs employeurs avant d’être éloignées. Les personnes retenues demandent également régulièrement à l’intervenant de La Cimade d’aller acheter pour eux boissons, cigarettes ou produits de protection contre les moustiques.

Conditions d’exercice des droits

De nombreuses tensions sont à relever avec la direction du CRA, qui laisse place à peu de dialogue, malgré plusieurs tentatives de notre part. D’autre part, nous constatons une marge de manœuvre très réduite, relative tant à l’accès aux informations qu’à l’accès à certaines parties du CRA. Ainsi, La Cimade n’a aucune possibilité d’entrer en contact avec les personnes en visite dans la mesure où la salle des visites se trouve à l’étage auquel elle n’a pas accès et les visiteurs n’ont pas accès à la zone de rétention où se trouve le bureau de La Cimade.

Relations avec le personnel médical

Les contacts sont bons avec l’infirmière qui assure une permanence quotidienne au CRA, ce qui favorise des échanges fluides et, ainsi, une prise en charge rapide par cette dernière

Accès au téléphone

Le poste de téléphone se trouve dans la zone des hommes. Il n’est donc pas librement accessible aux femmes, ce qui nuit au bon exercice de leurs droits. A notre connaissance, l’OFII ne distribue pas de cartes de téléphone. Il arrive exceptionnellement que la police se charge d’aller acheter une carte pour les personnes retenues.

Irrégularités répétées lors du placement en rétention

Des irrégularités nombreuses et répétées entachent les placements en rétention.

► Focus • P •  Pas de passeport ? Pas de problème Tout étranger interpellé doit, pour être reconduit dans le pays dont il a la nationalité, disposer d’un document de voyage, d’un passeport, ou d’un document en faisant office, c’est-à-dire un laissez-passer délivré par le consulat du pays dont il a la nationalité. De ce point de vue, la légalité internationale est relativement claire puisque pour être admis dans son pays, ses autorités doivent reconnaître la personne visée. Or, la situation en Guadeloupe est quelque peu différente pour les étrangers en cours d’expulsion. Ainsi, la France ne se prive pas de renvoyer dans leurs pays d’origine les ressortissants d’Etats caribéens sans se soucier de cette formalité. La préfecture de Guadeloupe émet elle-même ses propres laissez-passer, sans cadre légal défini, afin de permettre aux personnes présentes au centre de rétention d’embarquer dans les aéroports contrôlés par la police aux frontières française. Ainsi, les personnes de l’île de la Dominique sont reconduites en moins de 24 heures sans que leur identité et encore moins leur nationalité soient établies. Concernant de nombreux Caribéens parlant anglais, on assiste à un véritable cauchemar puisque les autorités ne semblent pas réellement se soucier de leur destination. Ainsi, un ressortissant de Montserrat, sujet britannique, a été reconduit en direction d’Antigua, île indépendante du Royaume-Uni depuis 1981.

Une autre personne déclarant être citoyenne américaine, venant des Iles Vierges américaines, a été reconduite vers Saint-Kitts-et-Nevis après plusieurs embarquements vers des destinations diverses depuis lesquelles elle fut refoulée faute d’un vrai document de voyage (Antigua, Trinidad et Tobago...). Périple doublé de trois semaines passées au centre de rétention. Pour les ressortissants haïtiens, la situation reste complexe. Si les autorités haïtiennes semblent décidées à arrêter cette ingérence dans leur domaine de compétence et de souveraineté, la France continue à mettre en œuvre ce système de laissez-passer. D’autant plus facilité que c’est la police aux frontières française qui continue, dans le cadre de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)1, à assurer les contrôles à l’aéroport Toussaint Louverture de Port-au-Prince. Sans un regard extérieur de la société civile, cette intrusion de la France dans la souveraineté des petits Etats des Caraïbes qui sont trop faibles pour pouvoir s’y opposer risque de se poursuivre de manière invisible. Cette pratique institutionnalisée dans les Antilles, où les reconduites se sont longtemps opérées sans regard extérieur, porte non seulement atteinte aux droits des personnes retenues mais à la légalité internationale dont elle fragilise un des principes fondamentaux

1 - Mission des Nations Unies ayant notamment pour mandat d’assurer un environnement sûr et stable et d’aider à surveiller, à restructurer et à réformer la police nationale d’Haïti - http://www.minustah.org/

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 78


Certaines personnes retenues n’ont pas bénéficié d’interprète ou ce rôle a été tenu par l’un des agents de police du CRA. Les coordonnées de l’OFII ne sont jamais notifiées aux personnes placées au CRA, ce qui fait reposer leur information sur l’intervention de leur avocat ou de La Cimade. Jusqu’à une date récente, les procureurs de Saint-Martin, de Martinique et de Guadeloupe n’étaient pas avisés des transferts des LRA au centre de rétention de Guadeloupe. Le LRA de Saint-Martin fournit aux personnes des notifications de droits succinctes qui ne répondent pas aux obligations légales et à la jurisprudence, ce qui a pour effet de leur donner une mauvaise information sur leurs droits et les possibilités de les exercer, en particulier le droit à l’assistance d’un avocat et le droit d’asile. Du fait de la rapidité des éloignements, le trop rare contrôle exercé par le juge judiciaire après cinq jours de rétention ne permet manifestement pas de sanctionner systématiquement ces irrégularités et de mettre un terme à ces pratiques. De fait, la quasi-totalité des personnes qui ont la chance d’être présentées devant le JLD sont libérées pour vice de procédure.

Au cours de l’année 2012, la police aux frontières à commencé à inciter fortement les personnes retenues de nationalité haïtienne à déposer une demande d’asile dès leur arrivée au CRA. Derrière l’apparence d’une mesure visant à mieux assurer les droits des personnes, il s’agit en réalité pour la police aux frontières d’accélérer les procédures en cherchant à obtenir le plus rapidement possible une décision de rejet de l’OFPRA avant laquelle aucun éloignement n’est possible. En effet, la PAF avait identifié le fait que certains Haïtiens demandaient l’asile dans le but de faire obstacle à leur reconduite, dans un contexte où aucun recours suspensif n’est possible. Plusieurs retenus nous ont donc indiqué avoir été amenés au greffe où ils subissaient des pressions pour déposer une demande d’asile sans avoir pu au préalable rencontrer leur conseil ou les associations chargés de les aider. Des témoignages identiques sont parvenus à un consulat et à des avocats. Face aux critiques soulevées par ce procédé, en particulier par les associations et les avocats, la police aux frontières appelle désormais un avocat de la permanence pénale pour rédiger une demande d’asile. Cette pratique a bien souvent pour effet de priver les personnes d’un conseil de leur choix même si on

In extremis Mme P. est atteinte d’une grave maladie pour laquelle elle suit régulièrement un traitement médical. Dans son pays, le traitement n’existe pas et elle doit rester en France pour se soigner. Mais Mme P. n’a pas de papiers, donc elle est placée en rétention un jour de novembre 2012 pour être renvoyée en Haïti. Les autorités françaises ne réagissent pas, malgré les interventions en sa faveur. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie en urgence et devant l’imminence de sa reconduite, malgré le dépôt d’un référé liberté, prend la décision de suspendre son départ. La préfecture embarrassée abroge l’arrêté de reconduite et libère Mme P. en la convoquant pour lui remettre un titre de séjour.

Français de droit, étranger pour l’administration M. T. a eu une jeunesse difficile. Abandonné par sa famille très jeune, arrivé à trois ans en Guadeloupe pour vivre chez son oncle et sa tante, placé à l’l’aide sociale à l’enfance à neuf ans, rapidement orienté vers une filière spéciale, sans repères, il tombe dans la petite délinquance. A 18 ans, il a déjà passé 18 mois en prison. Pour l’Etat français, il est une menace à l’ordre public et à expulser. Malgré le dépôt d’un recours qu’il gagne devant le tribunal administratif de BasseTerre grâce à la mobilisation de son éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, il est expulsé vers la Dominique, île où il n’a jamais vécu. Il ne parle pas anglais et lorsqu’on lui demande ce qu’il fera là-bas : « je ne sais pas, me remettre à braquer peut-être, je ne sais rien faire d’autre ».

Victime de violence donc enfermée Mme B. M. vit en France depuis 5 ans. Mariée à un Français, elle est venue le rejoindre et obtient un titre de séjour. Malheureusement celui-ci devient rapidement violent et, un soir, il faut l’intervention d’une voisine pour l’aider à partir de la maison et se rendre à l’hôpital. Elle décide de porter plainte auprès de la police mais elle est mal reçue et on essaie de la dissuader de porte plainte. Elle dépose néanmoins une main courante. Elle se voit notifier le refus de renouvellement de son titre de séjour et une obligation de quitter le territoire au mois de novembre 2012. Elle est placée en rétention mais l’intervention du juge permet d’aboutir à sa libération. Elle continue sa lutte pour que ses droits de victime soient reconnus aujourd’hui.

Parent donc suspect M. F. est le père d’un enfant français ; il ne l’a cependant reconnu que récemment. Lors de sa présentation en préfecture avec la mère de son enfant, ils sont interpellés par la police qui déclenche une enquête de paternité, l’accusant d’avoir acheté la reconnaissance de l’enfant de sa compagne. Sous la pression des interrogatoires, sa compagne prend peur et change de version avant de se rétracter par la suite. Placé au centre de rétention, il est libéré par le tribunal administratif lorsqu’il apporte la preuve qu’il prend soin de l’enfant de longue date en pourvoyant à son éducation et son entretien.

Jamais deux… M. est parent d’un enfant français. Placé une première fois en rétention au mois d’avril 2012, il est expulsé malgré un recours au tribunal administratif qui lui donne raison et ordonne à la préfecture sa remise en liberté. Arrêté à nouveau 15 jours plus tard, le tribunal est saisi une seconde fois, et organise une audience à laquelle l’intéressé peut paraître. Le tribunal condamne sévèrement la préfecture et ordonne la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sous astreinte. Placé une troisième fois en rétention en moins d’un an, l’intéressé est à nouveau remis en liberté.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 79

GUADELOUPE

Demandes d’asile

► Témoignages


Centre de Rétention Administrative

peut souligner qu’elle a eu aussi pour bénéfice de favoriser l’accès à un avocat. A noter également, en 2012, le placement d’un demandeur d’asile pourtant en procédure de recours devant la cours nationale du droit d’asile qui a été reconduit en quelques heures en toute illégalité et sans recours possible.

Accès limité au juge

La Cimade déplore que plusieurs personnes aient été éloignées malgré notification d’une audience prochaine au tribunal administratif (reconnaissant par la suite l’irrégularité de la mesure d’éloignement) ou à la cour d’appel (lorsque la cour a fixé une audience et fait parvenir une convocation). Des pressions de la PAF pour inciter les personnes à retirer leurs appels ont plusieurs fois été rapportées. De manière générale, les personnes disposent d’un temps extrêmement réduit pour former un recours et réunir les justificatifs nécessaires. Elles disposent d’un accès réduit au juge, tout particulièrement au juge des libertés et de la détention qui intervient après 5 jours quand le temps moyen de maintien en rétention est d’environ 72 heures. En l’absence de recours suspensif, le recours de droit commun contre une mesure d’éloignement est inaccessible dans les délais expéditifs actuels de rétention et de reconduite. Ne reste alors aux personnes retenues que la possibilité d’introduire des procédures d’urgence que sont le référé liberté et le référé suspension. En pratique, le référé suspension accompagnant un recours au fond reste encore trop tardivement audiencé au regard des délais d’embarquement. Le référé liberté, seule procédure permettant d’obtenir une audience, répond en revanche à des conditions très exigeantes (l’atteinte à

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 80

une liberté fondamentale notamment) et donc bien plus restrictives que les autres recours théoriquement à disposition des personnes retenues pour faire valoir leurs droits. Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie dans sa formation la plus solennelle, condamnait la France pour atteinte au droit au recours effectif des personnes faisant valoir des liens privés et familiaux depuis le centre de rétention de Guyane. La même dérogation s’appliquant en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Mayotte, ces localités ultramarines sont également concernées par cette décision. Constatant que des personnes peuvent être éloignées vers leur pays d’origine sans attendre que le juge administratif, pourtant saisi, n’ait rendu sa décision sur la légalité de cet éloignement, la Cour reconnait que l’accès des personnes retenues au juge n’est pas effectif et, qu’en ce sens, la France viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien que cet arrêt reste aujourd’hui inappliqué, il constitue un premier pas vers une meilleure application des droits des personnes placées en rétention (Pour plus de détail sur ce sujet, voir le chapitre « Outre-mer »).

Accès des personnes malades au personnel soignant

Durant 2012, plusieurs personnes faisant état d’une situation médicale inquiétante (malaise, saignements), voire identifiée par un certificat médical explicite d’un médecin traitant quant aux conséquences graves qu’aurait un éloignement sur la vie de leur patient, n’ont pu voir un médecin qu’après de nombreuses relances auprès des services de police, ou des ministères de l’Intérieur et de la santé, ainsi qu’en direction de la Cour européenne des droits de l’homme afin de suspendre la mesure d’éloignement.

Cette situation s’explique, d’une part, par le fait que des policiers sont parfois sollicités par les personnes retenues pour des problèmes de santé mais ne transmettent pas l’information au personnel soignant interne ou externe au CRA. Ce filtre laisse place à une large marge d’appréciation des services de police, placés en situation inconfortable et inadaptée car ils ne sont évidemment pas qualifiés pour évaluer des problèmes de santé. D’autre part, l’intervention de l’UMCRA s’est réduite dans le courant de 2012 à la présence d’une infirmière de 12h à 13h du lundi au vendredi, ce qui reste faible lorsque plusieurs retenus sont présents au CRA. Aucun médecin de référence ne semblait avoir été identifié lorsque l’infirmière constatait une situation médicale préoccupante. Une convention a été conclue début 2013 avec une clinique de Pointe-à-Pitre vers laquelle les personnes sont transférées lorsque le besoin d’une prise en charge plus importante est identifié par l’infirmière ou en dehors de ses heures de présence.

Mobilisation sur la défense des personnes enfermées

La Cimade souligne une mobilisation croissante des avocats sur la situation des personnes retenues, qui s’est traduite par le dépôt de nombreux recours auprès du tribunal administratif (inexistant en 2010) et des juridictions judiciaires, ainsi que l’identification par le TA d’avocats volontaires en cas de demande d’aide juridictionnelle sollicitée dans le cadre d’un recours. La formation des avocats de permanence reste en revanche lacunaire, en particulier autour du contentieux administratif, très complexe et rendu difficilement accessible du fait de l’éloignement de la juridiction à Basse-Terre et du régime dérogatoire ultramarin.


Guyane

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 81


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive A 1,5 km de l’aéroport. situé entre la forêt, un hangar et une zone d’habitation. Les anciennes constructions ainsi que les nouvelles forment deux carrés joints par un angle. Sont comprises : la zone de vie hommes et la zone de vie femmes (comprenant chacune des chambres, une salle télé, un poste téléphonique et deux cours de promenade), la zone tampon inaccessible aux personnes retenues en dehors des heures de repas et de ménage (couloir, réfectoire, bureau La Cimade et bureau de l’OFII), une salle de visite (où sont également, parfois, placées les personnes pendant le ménage de leur zone de vie), les bureaux de gestion du CRA (bureaux des officiers, bureau accueil, secrétariat, cellule éloignement, salle de surveillance et greffe) et une bagagerie, une salle de visite et un bureau réservé aux avocats). La cellule médicale reste située dans un bungalow excentré et les déplacements des personnes enfermées vers cette cellule sont toujours soumis à escorte policière. La cour intérieure du CRA comprend une « cage » (un « patio » dans le jargon policier) qui sert de « salle d’attente » aux personnes en instance de départ ou en attente de la visite médicale.

Le centre Date d’ouverture ►CRA 1995 / LRA mars 2007 / CRA mai 2008 Adresse ►Route nationale 4 - 97351 Matoury Numéro de téléphone administratif du centre ►05 94 35 09 00 Capacité de rétention ►38 Nombre de bâtiments d’hébergement ►2 : une aile hommes

d’une capacité de 26 places et une aile femmes d’une capacité de 12 places Nombre de chambres ►12 (6 dans chaque aile) Nombre de lits par chambre ►Pas de lits. Des dalles en béton surmontées de planches de bois. 4 places dans les anciennes chambres et 6 dans les nouvelles. Des tatamis pour matelas Superficie des chambres ►18,17m² pour les cellules de 4 Environ 36 m² pour les chambres de 6 Nombre de douches ►9 (4 dans l’aile hommes et 5 dans l’aile femmes) Nombre de W.C. ►16 (8 dans chaque aile) Distributeurs automatiques ►Non Monnayeur ►Espace collectif (description) ►Les zones de vie hommes et

femmes sont séparées ; ils n’ont pas de moment de mixité, même pendant les repas. Le seul espace « collectif » est le couloir tampon entre les deux zones. Cette zone commune comprend un couloir en L qui donne sur le bureau La Cimade, le bureau l’OFII et le tableau d’affichage du règlement intérieur notamment. Chaque aile comprend les chambres, une salle télé munie de sièges, des blocs sanitaires et une cabine téléphonique. Conditions d’accès ►En début d’année, les badges permettant d’accéder aux zones de vie ne fonctionnant pas, l’ouverture des portes s’effectuait manuellement par une clé détenue par un policier. Cette situation était extrêmement contraignante. Quelques mois plus tard, une clé a été remise aux intervenantes de La Cimade pour accéder aux

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 82 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 82

deux zones de vie. Les personnes retenues ne peuvent pas accéder directement aux intervenantes de La Cimade ; elles doivent le demander aux policiers. La zone tampon (sur laquelle donne le bureau de La Cimade) ne leur est pas accessible, en dehors des heures de repas et parfois des heures de ménage, de leurs zones de vie respectives. Cour extérieure (description) ►Petite cour grillagée chez les hommes, plus grande chez les femmes. La cour des femmes donne sur la forêt, la cour des hommes donne sur le parking et l’entrée du CRA. Conditions d’accès ►Les zones extérieures sont fermées la nuit ; les personnes retenues ne peuvent donc pas s’y déplacer. Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►N’a pas été actualisé depuis 2005 (appellation de

l’ANAEM au lieu de l’OFII, indications erronées des horaires de présence de La Cimade et de l’UMCRA. Affichage/Traduction sur demande de La Cimade ►Affichage sur les murs des bureaux de La Cimade et de l’OFII. Traductions affichées en français, anglais, portugais, créole haïtien, chinois et sranan tonga. Dans la zone de vie des hommes et des femmes, affichage par l’OFII en plusieurs langues de la procédure pour récupérer les salaires et des numéros de téléphone (Cimade, OFII, Ordre des avocats). Nombre de cabines téléphoniques ►Une cabine téléphonique dans chaque aile. Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Le numéro de réception des appels

n’étant pas affiché, si les intervenantes de La Cimade n’informe pas chacune des personnes, elles ne peuvent pas recevoir d’appels. Zone hommes : 05 94 35 64 86 - Zone femmes : 05 94 35 79 53 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 15h à 19h Accès au centre par transports en commun ►Aucun


Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Commandant Bonnotte Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF OFII – Nombre d’agents ►1 Fonctions ►Achats de cigarettes et confiseries, chargement des

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Pas de

draps ni de couvertures au CRA de Cayenne Renouvellement ►Entretien assuré par ►Restauration (repas fournis par) ►Sodexo Repas préparés par ►Sodexo

téléphones portables et, de façon plus inconstante, remise de vêtements.

Entretien et hygiène des locaux assurés par ►Trait

Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►1 médecin urgentiste de permanence (pésent

d’Union

parfois les lundis, mercredis et vendredis matin) ; 1 infirmière du lundi au vendredi de 9h à 15h. Hôpital conventionné ►Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne La Cimade - Nombre d’intervenants ►2 salariés - 1 bénévole habilité depuis avril 2012. Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Très rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui, une permanence « rétention administrative » qui comprend un avocat de permanence par semaine. Si oui, numéro de téléphone ►05 94 30 05 85 (Barreau de Guyane) Visite du procureur de la République en 2012 ►Non

REP. DOMINICAINE 65►2,0% ▼

0 À 6 ANS ► 0

PEROU 133 4,1% GUYANA 334 10,2% SURINAME 355 10,8%

En 2012, 3 281 personnes ont été enfermées dans le centre de rétention. Parmi elles, 80% étaient des hommes et 20% des femmes.

Principales nationalités CHINE 79►2,4% ▼

une brosse à dents, des sachets de dentifrice et des sachets de shampooing Délivré par ►PAF Renouvellement ►Aléatoire, à la demande de l’intéressé Blanchisserie des affaires des retenus ►Aucune : les retenus lavent à la main leurs vêtements dans les lavabos et avec le savon qui sert aussi à faire leur toilette. Les vêtements sèchent dans la cour extérieure le long des grilles Assurée par ►Fréquence ►Existence d’un vestiaire ►Oui, tenu par l’OFII qui remet parfois des vêtements aux retenus en instance de départ

Âge des personnes 16 à 17 ans 1►0,03% 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus

BRESIL 2139 65,2%

463►14,5% 1627►51,1% 1043►32,7%

53►1,7%

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

AUTRES NATIONALITES HAÏTI COLOMBIE GUINEE-BISSAU FRANCE Autres

38 1,2% 26 0,8% 26 0,8% 13 0,4% 73 2,2%

OQTF sans délai de départ volontaire

ITF

3153 99,6%

14 0,4%

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 83

1327

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 83

GUYANE

Statistiques

Fréquence ►1 fois par jour en matinée Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Une serviette, un savon de poche,


Centre de Rétention Administrative

Durée de la rétention

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 84 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 84

70 13 0 0 3 408 39 0 162 0 0 695

2,2% 0,4% 0% 0% 0,1% 12,6% 1,2% 0% 5% 0% 0% 21,4%

2332 214 1 0 2547

71,9% 6,6% 0,03% 0% 78,5%

0 2 1 3 3245 36

0% 0,1% 0,03% 0,1% 100%

temps passé en rétention

48 H 5JOURS

2754 84,9% 460 14,2%

17 JOURS

26 0,8%

25 JOURS

1 0,03%

32 JOURS

2 0,1%

MOYENNE

1,68 jours


Guyane Conditions matérielles de rétention Etat des locaux  :

Aucun travaux de grande envergure n’a été réalisé en 2012, mis à part des travaux sur la toiture et la mise aux normes du système d’alarme sécurité incendie (toujours en cours de réalisation fin 2012).

Circulation des personnes retenues au CRA

Accès à l’eau

Avec la séparation hommes/femmes, pendant les heures de ménage, l’eau courante n’est pas accessible à tous (voir « circulation des personnes retenues au CRA »).

Repas

Durant une grande partie de l’année 2012, aucun repas n’était servi aux personnes maintenues sous le régime de l’audition libre ou de la vérification d’identité au SPAF de l’aéroport en amont de leur arrivée au CRA. Par conséquent, lorsque les personnes arrivaient au CRA – souvent en fin d’après-midi –, elles n’avaient pu ni s’alimenter ni se désaltérer, parfois depuis le matin. Aussi, à leur arrivée, un repas froid leur était servi dans la salle de visite (ce qui rendait impossible des visites pendant ces moments là). Des personnes se plaignent régulièrement que leurs spécificités alimentaires ne sont pas toujours prises en compte. En dehors du régime végétarien, aucune alimentation spécifique n’est proposée, et notamment le régime végétalien, pourtant le plus souvent demandé.

Conditions matérielles de placement des personnes préparées au départ

Depuis février 2012, les persones retenues sont placées dans un « patio grillagé » (qui ressemble d’avantage à une cage, grillagée de tous côtés) plusieurs heures avant leur éloignement effectif. Dès lors qu’elles sont placées dans cette cage, les personnes sont privées d’un accès à l’eau et à un téléphone et doivent faire appel aux policiers pour pouvoir accéder aux sanitaires, ce qui détériore encore davantage leurs conditions de rétention. (Pour compléter, se reporter au focus « Dans la cage, en attendant le départ… »)

Conditions d’exercice de la mission de La Cimade Accès aux retenus placées dans « la cage »

La Cimade dénonce l’utilisation d’un « patio » grillagé (qui ressemble d’avantage à une cage grillagée de tous côtés) située dans la cour intérieure du CRA à partir de février 2012. Les personnes retenues sont placées dans cette « cage » en vue de leur éloignement en général plusieurs heures (parfois dès 7h) avant leur départ effectif (départ entre 8h30 et 9h des bus à destination des villes frontières brésiliennes et surinamaises). Cette organisation prive les personnes d’un accès aux intervenants (unité médicale, OFII et Cimade) missionnés afin d’assurer un accompagnement médical, juridique ou social. Elles ne peuvent par conséquent plus faire valoir leurs droits quand bien même elles se trouvent encore en rétention administrative. Ce fonctionnement s’ajoute au placement tardif et massif des ressortissants brésiliens, surinamais et guyaniens, avec pour conséquence de les priver totalement d’un contact déjà très restreint avec les intervenants (Pour compléter, se reporter au focus « Dans la cage, en attendant le départ… »).

Accès aux informations relatives aux personnes retenues

La liste des personnes enfermées au CRA est très irrégulièrement actualisée par les services de police. L’accès à une liste à jour se fait bien souvent au prix de nombreux allersretours au poste. Les personnes retenues sont régulièrement mal ou non informées de leur horaire de reconduite ou de déplacement au tribunal. Depuis novembre 2012, la liste des personnes retenues au CRA nous a été transmise par mail deux fois par jour à 8h et à 14h30. Cependant, il demeure parfois compliqué de l’obtenir aux heures dites et sans erreur. A noter malgré tout que les renseignements mentionnés y sont

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 85

GUYANE

Les femmes et les hommes retenus sont placés dans des zones de rétention distinctes (voir infra). Des difficultés de circulation au CRA ont été relevées pendant les heures de ménage (le matin, durant 30 minutes à 2 heures). Les femmes demeurent dans la zone de rétention lors du nettoyage ; elles ont ainsi un accès normal au téléphone et à l’eau. Cependant, elles sont parfois maintenues dans la salle de visite et n’ont donc accès ni au téléphone ni à l’eau. Pendant le nettoyage de l’aile réservée aux hommes, ces derniers sont enfermés soit dans la petite partie qui sert normalement de circulation entre les deux ailes du CRA avec libre accès à l’OFII et à La Cimade, soit dans la salle de visite et parfois dans une cellule entièrement grillagée située dans la cour. Cela n’est pas satisfaisant car les personnes retenues n’ont alors accès ni à un point d’eau, ni au téléphone, ni aux sanitaires, ni même aux policiers parfois. De plus, la surface de l’ensemble de ces zones est inférieur à la surface minimum par personne retenue prévue par la réglementation. Ainsi, il est arrivé que soit placée une quinzaine de personnes dans une surface d’environ 40 m².

A noter également qu’à plusieurs reprises, des coupures d’eau ont empêché les personnes de pouvoir se désaltérer. Cette situation a parfois duré plusieurs heures avant que les agents de la police aux frontières ne mettent à leur disposition des petites bouteilles d’eau. Le climat guyanais étant chaud et humide, les températures au sein du centre peuvent atteindre plus de 35° et il est pourtant primordial de pouvoir s’hydrater et se désaltérer régulièrement.


Centre de Rétention Administrative

utiles et plus nombreux (demande d’asile ou de réexamen effectuée, convocation au TA, CA ou JLD, date de fin de rétention...) que sur les listes papier antérieures.

Accès aux documents des retenus

Cet accès est très variable selon les équipes de policiers. Certaines sont réactives et facilitent l’accès à la fouille à notre demande avec l’accord des personnes retenues, tandis que d’autres nous font parfois patienter assez longtemps sans justification apparente, ce qui retarde nos interventions dans un contexte déjà soumis à une extrême urgence du fait de la rapidité des éloignements.

Interventions gracieuses auprès de la préfecture

Le caractère non suspensif et, par la même, non effectif des recours contre une mesure d’éloignement nous amène ponctuellement à doubler les recours contentieux que les personnes souhaitent introduire d’une demande de libération gracieuse auprès de la préfecture. Au regard des délais très brefs d’éloignement qui ne permettent pas au juge de se saisir à temps d’une requête, il s’agit parfois de la seule possibilité de libération effective des personnes retenues. En pratique, nos demandes de libération gracieuses et en urgence auprès de la préfecture sont majoritairement suivies d’effet. Cependant, la préfecture faisant le choix d’ordonner des placements massifs et simultanés en rétention, suivis d’un embarquement particulièrement expéditif (en parfois moins de 24 heures), certaines de nos interventions ne sont pas prises en compte, faute de temps ou du fait d’un arbitrage préfectoral défiant la législation en la matière.

Ainsi, nous avons pu déplorer ponctuellement l’éloignement de personnes protégées contre la reconduite, en dépit de leur protection légale contre une mesure d’éloignement pourtant établie par nos interventions. Aussi, si les suites favorables régulièrement données à nos demandes gracieuses constituent bien une possibilité supplémentaire de libération pour les personnes, cette possibilité reste très aléatoire et soumise au bon vouloir et à la disponibilité des services préfectoraux. La rapidité avec laquelle les embarquements sont effectués entrave l’accès aux juge et place la préfecture en juge unique d’une mesure qu’elle a elle-même ordonnée. Cette configuration reste extrêmement problématique et préjudiciable à l’exercice des droits des personnes car elle ne permet ni d’assurer l’étude des recours par une institution présentant des garanties procédurales adéquates, ni, le cas échéant, de sanctionner la préfecture pour l’irrégularité de ces mesures, ni d’infléchir des pratiques préfectorales qui, de fait, perdurent.

Le médiateur de l’OFII gère un vestiaire fonctionnant sur la base de dons vestimentaires, dont il fait bénéficier les personnes devant être éloignées. Cette initiative constitue une amélioration bien réelle des conditions de départ qui, sous réserve d’une mise à disposition des moyens nécessaires, pourrait être utilement étendue aux personnes certes probablement libérées mais maintenues au CRA plusieurs jours sans vêtement adéquat.

Relations avec les policiers aux frontières

Les avocats

Les relations avec la direction et les agents du CRA sont bonnes, à l’exception d’une des trois équipes avec qui La Cimade déplore plusieurs altercations.

Relations avec le représentant de l’Office français pour l’immigration et l’intégration

Nos échanges sont limités, l’OFII prenant essentiellement en charge l’achat de cartes de téléphone, de cigarettes et confiseries ainsi que le chargement de la batterie d’un téléphone portable.

Relations avec le service médical

En début d’année, comme les années précédentes, nous communiquions avec la cellule médicale essentiellement par l’intermédiaire du fax. Au cours de l’année, les relations avec les infirmières se sont apaisées et nous nous déplaçons plus facilement dans leur bureau pour évoquer la situation d’une personne. Cette amélioration des rapports permet sans conteste un accompagnement plus fluide des personnes faisant état d’une situation de santé problématique.

Une permanence d’avocats dédiée exclusivement à la rétention administrative existait au début de l’année 2012 et fonctionnait relativement correctement, les avocats se présentant aux audiences devant les juges judicaire et administratif. Au cours de l’année 2012, cette permanence d’avocats a été couplée à celle dédiée à l’hospitalisation d’office. Dès lors, nous avons constaté plusieurs dysfonctionnements – absence des avocats de permanence aux audiences quand bien même nous les avions prévenus en avance et leur avions envoyé les documents utiles – au motif qu’ils étaient mobilisés par les hospitalisations d’office.

► Focus Dans la cage, en attendant le départ… Pour la préparation à la mise à exécution de la mesure d’éloignement, les personnes étaient déjà placées dans ce que la PAF appelle « le patio », mais 2012 a amené de nouvelles restrictions à leurs droits. La cage se trouve dans la cour intérieure, il s’agit d’une zone entourée de barreaux d’environ 25 m² et munie d’un banc. La cage n’est dotée ni d’une cabine téléphonique, ni de sanitaire ni d’un accès à l’eau. Ainsi les personnes ne sont-elles plus mises en capacité de joindre leur proche ou leur conseil, l’accès aux sanitaires s’effectue sur demande aux fonctionnaires de police et une petite bouteille d’eau peut leur être remise. Désormais, et ce depuis février 2012, La Cimade ne peut plus s’entretenir avec les personnes placées dans la cage et solliciter un entretien individuel dans le local qui lui est réservé, afin notamment de déceler des situations relevant d’un droit au séjour et d’accomplir

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 86

sa mission d’accompagnement dans l’exercice des droits. Cette interdiction formelle de contact oral et physique aurait été instaurée pour des besoins d’organisation en vue du départ, mais La Cimade ne peut que constater que ce dispositif est une grave entrave à l’exercice effectif des droits. La rapidité des éloignements associés à l’arrivée tardive des personnes retenues après que le personnel de santé, l’OFII et La Cimade aient quitté le centre, engendrent une privation pendant une durée conséquente de leur enfermement d’un accompagnement médical, social et juridique, pourtant censé être garanti par la présence des différents intervenants. Cette phase de l’enfermement en dehors de tout cadre légal peut durer plusieurs heures avant le départ. La Cimade a interpellé, en vain, la direction du CRA, la préfecture et le ministère de l’Intérieur pour solliciter la levée de ce dispositif mais cette situation perdure en violation du cadre législatif et règlementaire de la rétention.


► Témoignages Un Colombien sans-papiers au CRA Ce matin, le chef de centre a enfin trouvé une entreprise pour réparer la serrure de la zone femmes, défectueuse depuis plusieurs semaines. Un Colombien, envoyé par une entreprise de travaux, manie la perceuse et le poste à souder pour hop hop faire fonctionner le système de sécurité. Sa tête me dit quelque chose, je lui glisse doucement en espagnol « mais, vous avez des papiers, vous ? - euh, non ! - et vous n’avez pas peur d’être là à travailler au centre de rétention ? - normal » Un jour, dans quelques semaines, mois, voire années, il sera probablement ici, enfermé, et il lui viendra peutêtre à l’esprit « ah, dire que c’est moi qui ai sécurisé ma propre prison ».

Pas de déjeuner pour les retenus maintenus au SPAF de l’aéroport avant leur arrivée au CRA

Venir jusqu’au CRA pour récupérer son obligation de quitter le territoire français M. L. a été placé au CRA le 29 mai 2012 après avoir été interpellé par la gendarmerie de Kourou. Célibataire sans famille, il ne peut se prévaloir que de ses 23 années de présence en Guyane pour essayer d’obtenir une carte de séjour. Il est suivi par une association en Guyane qui l’aide dans ses diverses démarches et ne rechigne pas à essayer de l’aider à obtenir une carte de séjour. Un travailleur social et M. L. se présentent au local de l’association ; avant de les aider à introduire une demande de carte de séjour temporaire, il faudrait faire un recours contre la mesure d’éloignement qui aurait dû lui être remise lorsqu’il a quitté le CRA. Sauf que M. L. insiste, on ne lui a rien donné. Le travailleur social est motivé et après quelques indications, se lance dans une chasse au trésor. L’adjoint chef du centre de rétention – après avoir réussi à passer le barrage des policiers entêtés – lui indique que ce document est, certes, bien conservé au CRA mais qu’il ne peut en aucune manière lui en remettre une copie. Pour cela, il doit se rendre à la préfecture, qui est à l’origine de l’arrêté, ou à la gendarmerie de Kourou, qui a interpellé le monsieur. La gendarmerie ne répond pas aux sollicitations du travailleur social. La gendarmerie de Kourou, après avoir vérifié qu’ils avaient bien interpellé l’intéressé le 29 mai dernier, se déclare incompétente : « Allez voir auprès de la préfecture ou du CRA ». La préfecture, toujours silence radio. Le travailleur social rappelle l’adjoint au chef du CRA qui lui dit : « Présentez-vous, tel jour à telle heure, avec l’intéressé, nous vous remettrons une copie de l’arrêté préfectoral ». Le jour J, M. L. et le travailleur social sont dans le CRA, ils passent du poste au bureau de l’adjoint du chef de CRA. M. L., en situation irrégulière, se ballade dans le CRA sans y être retenu. Je lui fais un clin d’œil : « Profitez de cet instant, il y en a peu comme vous d’étrangers sans papier qui entrent libres dans le CRA ! ». Comme quoi , l’acharnement , ça paie !

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 87

GUYANE

Suite à leur interpellation, les personnes étrangères sont conduites au service de la PAF de l’aéroport pour certaines vérifications, parfois pendant de longues heures avant d’être amenées au CRA. Cet après-midi, il est 17 heures quand elles arrivent au CRA. La plupart ont été interpellées le matin dans les rues de Cayenne et sont épuisées… et pour cause ! Outre l’angoisse et le stress générés par la situation, elles n’ont pas eu de déjeuner lors de leur maintien au SPAF de l’aéroport. Une policière de la PAF m’en informe, cela peut avoir des conséquences auxquelles elle ne voudrait pas être confrontée : malaise, énervement, agressivité... Les personnes enfermées me font elles-mêmes part de la situation : au SPAF, les policiers leurs parlent de façon agressive et lorsqu’elles réclament un repas à midi, la seule réponse donnée est « vous mangerez quand vous arriverez au CRA » ; si elles osent demander de l’eau, on leur rétorque d’aller se désaltérer aux robinets des douches… En arrivant au CRA à 17h, elles devront attendre le repas du soir aux alentours de 19h30 pour pouvoir prendre un vrai repas, peut-être le seul de la journée pour certaines. Nous considérons qu’il est de notre mission d’essayer que cette situation ne se reproduise plus, aussi nous en informons le directeur départemental de la PAF. Sa réponse ne se fait pas attendre et est sans appel : « Il ne me semble pas qu’il soit dans vos attributions de traiter des dossiers qui ne concernent pas le centre de rétention administrative. »

Certes, mais quand cela a des conséquences pour les personnes que nous voyons ensuite au CRA, peut-être que cela nous concerne aussi non ?


Centre de Rétention Administrative

Plusieurs démarches ont été effectuées auprès du bâtonnier afin d’envisager la possibilité de remettre en place une permanence propre à la rétention, justifiées par le nombre important de placements. Jusqu’à présent, ces démarches sont restées sans suite et la présence des avocats aux audiences reste aléatoire.

Réunion interservices

Deux réunions interservices ont été organisées en 2012. Ces réunions rassemblent des représentants des divers services du CRA, de la direction du centre, de la DDPAF et des intervenants sociaux, médicaux et juridiques. Ces réunions permettent d’évoquer des sujets qui concernent l’ensemble des services et favorisent une meilleure circulation des informations et, le cas échéant, la résolution de problèmes collectivement rencontrés par plusieurs services. La Cimade regrette cependant que ces réunions n’aient pas lieu plus régulièrement. Notre demande d’une réunion par trimestre au minimum, formulée en novembre dernier, devait être prise en compte. A ce jour (8 mois plus tard), aucune nouvelle réunion n’a cependant été organisée. Les modalités du marché public qui définit la mission de La Cimade ont cependant changé au 1er juin 2013 et prévoient la tenue de réunions trimestrielles obligatoires.

rares sont celles qui sont en contact avec un avocat avant d’arriver au centre de rétention ou qui tentent d’en joindre un une fois enfermées. Enfin, La Cimade étant quotidiennement présente, elle permet soit aux personnes de faire valoir leur droits, soit de faire le relai avec les avocats, de sorte que ceux-ci ne se déplacent que très rarement au CRA. La situation particulière de la Guyane, notamment la rapidité des reconduites, les faibles perspectives de voir son recours étudié devant un juge et l’exécution des éloignements vers des frontières proches permettant le cas échéant un retour rapide sur le sol français, pourrait expliquer le faible recours à des avocats. Cependant, une permanence d’avocats pour les audiences devant le JLD et la cour d’appel est mise en place et permet aux personnes d’être assistées d’un conseil lors de leur passage devant le juge.

notamment le placement de personnes sous le régime de la vérification d’identité alors qu’elles étaient en possession d’un document d’identité. De nombreuses personnes ont été interpellées puis placées en rétention et éloignées de force, alors qu’elles s’apprêtaient à quitter le territoire, notamment des Brésiliens qui embarquaient dans des minibus à destination de la ville frontière de Saint-Georges. Plusieurs personnes ont également été interpellées dans des véhicules et autres lieux privés (commerces de proximité). Bien que soulevés à de multiples reprises, ces irrégularités de procédure n’ont jamais été relevées par le JLD, ce dernier préférant déclarer la procédure irrégulière sur le fondement de moyens plus habituels (durée de transferts excessive, absence d’interprète…).

Droit à un interprète

Les référés suspension sont audiencés dans un délai allant de 48 heures à 5 jours. Au regard de l’absence de recours effectif en Guyane et de la rapidité des reconduites, cette configuration ne permet pas d’assurer un contrôle juridictionnel effectif de la procédure d’éloignement avant l’exécution de la reconduite. Les référés liberté sont audiencés un peu plus rapidement, en 2 jours en moyenne, ce qui favorise l’accès au juge. Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie dans sa formation la plus solennelle, condamnait la France pour atteinte au droit au recours effectif des personnes faisant valoir des attaches privées et familiales depuis la centre de rétention de Guyane. Constatant que des personnes peuvent être éloignées vers leur pays d’origine sans attendre que le juge administrarif, pourtant saisi, n’ait rendu sa décision sur la légalité de cet éloignement, la Cour reconnait que l’accès au juge des personnes retenues n’est pas effectif et qu’en ce sens, la France viole la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Bien que cet arrêt reste aujourd’hui inappliqué, il constitue un premier pas vers une meilleure application des droits des personnes placées en rétention (pour une analyse plus approfondie, voir la partie « Outre-mer »).

Conditions d’exercice des droits

De nombreux dysfonctionnements ont été rapportés par les retenus concernant la présence d’un interprète lors de la notification des OQTF et placements en rétention puis de la notification des droits en rétention et en matière d’asile au CRA. Ces propos font état de l’absence d’interprète - quand bien même sa signature figure au bas des arrêtés - de traductions effectuées par téléphone ou encore de la présence d’un interprète dans une langue incomprise par le retenu… Ces violations des droits sont d’ailleurs régulièrement sanctionnées par le JLD.

Accès au personnel médical

Accès à un téléphone

L’unité médicale du CRA présente au centre de rétention est composée d’un médecin urgentiste de permanence présent généralement les lundis, mercredis et vendredis en matinée et d’une infirmière présente tous les jours de 9h à 15h. Les horaires de présence considérés au regard des horaires de placement et de reconduite posent un réel problème en termes d’accès au personnel médical. En effet, la majorité des personnes étant placée le soir pour un éloignement exécuté le lendemain matin, elles n’ont pas la possibilité de voir une infirmière ou le médecin. En cas de demande, ce sont alors les policiers qui évaluent le niveau de gravité pour savoir si la personne retenue nécessite d’être amenée à l’hôpital.

Accès à un conseil

Lors de la notification des droits aux personnes retenues, leur est exposée la possibilité de contacter un avocat. Or, en Guyane,

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 88

A leur arrivée au CRA, les retenus peuvent téléphoner à une personne de leur choix en présence des policiers. En rétention, ils peuvent utiliser leur téléphone portable à condition que celui-ci ne soit équipé ni d’une caméra ni d’un appareil photo. En l’absence de distributeur de carte téléphonique, les retenus doivent s’en remettre à la présence de l’agent de l’OFII, qui ira leur acheter (environ 1 ou 2 fois par jour en semaine) une carte téléphonique.

Conditions d’interpellation et de placement en rétention

Quelques personnes ont rapporté avoir été placées en garde à vue, essentiellement par la gendarmerie, aux barrages d’Iracoubo et de Régina. Suite à la réforme sur la GAV, nous n’avons plus rencontré de personnes ayant été placées sous ce régime. Dès lors, les procédures d’audition libre et de vérification d’identité ont été mises en place, plutôt mal que bien, les irrégularités de procédure étant nombreuses et fréquentes,

Accès au juge administratif

Visites et événements particuliers Du 5 au 8 janvier, visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En septembre 2013 , visite du JLD nouvellement en poste.


Hendaye

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 89


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Descriptif des bâtiments : le centre de rétention administrative est situé dans l’enceinte du commissariat de police. Il est constitué d’un unique bâtiment, entièrement neuf. Le centre a rouvert le 4 juin 2008, il est divisé en trois zones : - Dans la première, sur deux étages : bureau du chef de centre, salle de repos, vestiaires – au rez-de-chaussée – intendance et cuisine au premier étage. - Dans la deuxième, qui permet d’accéder à la partie rétention, se trouvent le greffe, la salle des bagages, le local de transit et de l’identification judiciaire. - Dans la troisième, la zone de rétention est construite sur deux niveaux. Au rez-de-chaussée, la zone des hommes, à l’étage, le réfectoire, les bureaux de l’OFII, de La Cimade et du service médical et la zone des femmes-familles.

Le centre Date d’ouverture ►4 juin 2008 Adresse ►4, rue Joliot-Curie – 64700 Hendaye Numéro de téléphone administratif du centre ►05 59 48 81 85 Capacité de rétention ►30 places : 24 hommes + 6 femmes-familles Nombre de bâtiments d’hébergement ►1 Nombre de chambres ►15 Nombre de lits par chambre ►2 Superficie des chambres ►20m² Nombre de douches ►15 soit une par chambre Nombre de W.C. ►15 soit un par chambre Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Cartes téléphoniques - Boissons chaudes / Friandises Monnayeur ►Oui Espace collectif (description) ►Au rez-de-chaussée : une

salle télé, une cour avec panier de basket et table de ping-pong, une salle de jeux avec baby-foot et jeux de société. A l’étage : une salle télé, une salle de jeux pour les enfants, une cour. Conditions d’accès ►En accès libre pour chaque zone

Les intervenants Chef de centre ►Capitaine Darriet Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►Préfecture et PAF OFII – Nombre d’agents ►Jusqu’en septembre 2012, 1 à temps

plein, puis 1 à mi-temps du lundi au vendredi. Fonctions ►Récupération des bagages - récupération des salaires - change d’argent - achats

Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►Jusqu’en avril : 1 infirmière, 5 jours sur 7

A partir d’avril : 2 infirmières, 6 jours sur 7 2 médecins, 4 demi-journées par semaine Hôpital conventionné ►Centre hospitalier de la Côte basque (Bayonne) Cimade - nombre d’intervenants ►1 salarié et 1 bénévole Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Non Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Si oui, numéro de téléphone ►06 23 03 25 61 (Bayonne) 06 21 38 53 89 (Pau) Visite du procureur de la République en 2012 ►Oui

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 90

Cour extérieure (description) ►Au rez-de-chaussée, une cour en

partie abritée, avec panier de basket et table de ping-pong, banc, allumecigarette. A l’étage, une cour plus petite avec banc et allume-cigarette. Conditions d’accès ►Libre Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction sur demande de La Cimade ►Affichage

en français et traduction en 6 langues (anglais, espagnol, portugais, arabe, chinois et russe) Nombre de cabines téléphoniques ►4 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Espace hommes : 05 59 20 48 66 / 05

59 48 33 27 / 05 59 48 33 27 - Espace femmes : 05 59 20 70 32 Visites (jours et horaires) ►Du lundi au dimanche de 9h à 11h30 et de 14h à 18h30 Accès au centre par transports en commun ►Gare SNCF d’Hendaye, Gare de l’Eusko Tren, Arrêt de bus (lignes municipale et départementale)

Les services Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Société

GEPSA Renouvellement ►Hebdomadaire Entretien assuré par ►Société GEPSA Restauration (repas fournis par) ►Société GEPSA Repas préparés par ►La Culinaire de restauration Entretien et hygiène des locaux assurés par ►Société TFN Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Brosse à dents, dentifrice, peigne, savon Délivré par ►Société GEPSA Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►Société GEPSA Fréquence ►2 fois par semaine Existence d’un vestiaire ►Oui, tenu par l’OFII


Statistiques

En 2012, 278 personnes ont été enfermées dans le centre de rétention.

Principales nationalités

Parmi elles, 89,6% étaient des hommes et 10,4% des femmes.

INDE 16 5,8%

Destin des personnes retenues

PAKISTAN 40 14,4%

ALGERIE 16 5,8%

TUNISIE 17 6,1%

Pe r s o n n es l i b é r é es

MAROC 33 11,9%

AUTRES NATIONALITES BANGLADESH COTE D’IVOIRE 0 À 6 ANS ► 0 NIGERIA LIBYE SRI LANKA Autres

10 3,6% 10 3,6% 9 3,2% 8 2,9% 7 2,5% 112 40,3%

53►19,7%

18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans

72 3 5 0 7 39 2 0 24 0 0 152

25,9% 1,1% 1,8% 0% 2,5% 14,0% 0,7% 0% 8,6% 0% 0% 54,7%

66 22 26 0 114

23,7% 7,9% 9,4% 0% 41,0%

5 2 0 7 273

1,8% 0,7% 0% 2,5% 100%

HENDAYE

Âge des personnes

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

A noter : 5 personnes ont refusé l’embarquement.

176►65,4% 39►14,5%

Durée de la rétention

60 ans et plus 1►0,4%

temps passé en rétention

Conditions d’interpellation

Interpellation frontière

transport en commun

Contrôle

(général + voie publique)

Contrôle routier

163 65,5%

38 15,3%

19 7,6%

11 4,4%

Contrôle de police

Contrôle gare Arrestation à domicile Arrestation guichet Autres*

9 3,6% 3 1,2% 3 1,2% 3 1,2%

* Dont lieu de travail (2) ; sortie prison (1).

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF 265 97,1%

APRF APE

ITF

2 0,7%

Réad. Dublin 1 0,5%

AME 2 0,7% 1 0,4% 1 0,4%

48 H

14 5,1%

5 JOURS

78 28,3%

17 JOURS

76 27,5%

25 JOURS

52 18,8%

32 JOURS

8 2,9%

45 JOURS

48 17,4%

MOYENNE

15,99 jours

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 91


Centre de Rétention Administrative

Hendaye Conditions matérielles de rétention S’agissant des conditions matérielles de rétention, des problèmes récurrents perdurent. En effet, régulièrement, des problèmes liés aux repas jalonnent la vie du centre de rétention. A titre d’exemple, des babas au rhum servis aux repas alors que la plupart des personnes sont musulmanes, ou encore des repas identiques notamment le week-end. Chaque fois, les informations sont remontées au chef de centre et au responsable de la GEPSA. Les jours qui suivent, nous pouvons constater une nette amélioration qui, malheureusement, ne dure pas et, de nouveau, les mêmes problèmes ressurgissent. Dans le courant du dernier trimestre, par trois fois, une importante négligence a conduit à ce que les personnes n’aient pas accès à des repas corrects. Un soir, en raison de la quantité insuffisante de plateaux, certaines personnes se sont vues servir pour unique repas 2 œufs et un paquet de chips. Quelques jours après, soit 2 dimanches consécutifs, des barquettes de nourriture avec des étiquettes indiquant une date limite de consommation dépassée ont été servies. Lorsqu’il a été demandé des explications, nous avons eu pour unique réponse

de la part du gestionnaire, la communication d’un courrier de la société livrant les repas s’excusant d’une erreur d’étiquetage. Ce courrier avait été envoyé avant le week-end mais non communiqué au personnel servant les repas, pas plus qu’au personnel policier présent lors de la distribution des repas. Malgré cette information, le gestionnaire n’a pas jugé utile de retirer les barquettes, ni même d’avertir quiconque de ce dysfonctionnement. Ceci a nécessairement eu un important impact sur les personnes retenues qui ont cru à la péremption des barquettes leur étant distribuées, alimentant un climat et des tensions déjà extrêmement fortes. Un courrier a été adressé au chef de centre s’agissant de cette irresponsabilité flagrante de la part du gestionnaire en charge de l’hôtellerie au centre, ainsi qu’au procureur de la République. Des difficultés liées au nettoyage du centre ont également ponctué cette année 2012. La régularité et la qualité du ménage sur l’ensemble du site ont largement péché, avec, à certaines périodes, des questionnements quant aux conséquences, notamment en matière d’hygiène. Ce problème touchant l’ensemble des personnes présentes dans le centre – personnes enfermées, effectifs de police, intervenants extérieurs – a clairement

été identifié comme un manque de sérieux de l’entreprise en charge du nettoyage (gestion des équipes, dotation en produits et équipements nécessaires). Lors de la réunion interservices du début de l’année 2012, il avait été demandé que soit installé dans la zone de vie un distributeur de boissons accessible continuellement. Cette installation, aussi insignifiant que cela puisse paraître, a permis de régler certaines tensions liées à une autre machine dont l’accès était subordonné à l’acceptation des fonctionnaires de police du poste de garde (en l’absence de consignes claires à ce sujet), créant de fait un sentiment d’injustice entre ceux qui y avaient accès et les autres. La principale réticence face à l’installation de cette machine résidait dans les risques de dégradation. A ce titre, c’est dans un premier temps, une vieille machine qui a été installée, tombant perpétuellement en panne, et ne délivrant pas le produit tout en gardant l’argent. Autant dire que des réclamations, légitimes, ont rapidement conduit à l’installation d’un distributeur digne de ce nom. Deux horloges ont également été installées dans le centre, une à chaque étage. Là encore si cette demande peut paraître insignifiante, l’absence de repère temporel lié au fait que, la plupart du temps, les personnes ne

► Focus La zone frontalière reste le principal lieu d’interpellation des personnes placées au centre de rétention d’Hendaye (près de 60 % pour 2012), tant côté français que côté espagnol. Les pratiques sont bien rôdées : arrivée/départ des trains depuis la gare d’Hendaye, passage des autocars assurant les liaisons internationales au péage autoroutier situé juste avant la frontière. Ainsi, ce sont principalement des personnes en transit qui sont interpellées puis placées au centre de rétention, un billet d’avion pour le Mexique étant moins cher depuis Madrid que depuis Roissy-Charles de Gaulle. A ces personnes, s’ajoutent toutes celles interpellées puis remises aux autorités espagnoles dans un délai de 4 heures, selon un accord bilatéral, sans passage par le centre de rétention. C’est tout un pan de la procédure d’éloignement dite « opaque » qui se joue dans ce laps de

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 92

temps, sans aucune possibilité de contrôle du respect des droits des personnes pendant leur privation de liberté. Cette opacité rend donc impossible de quantifier le pourcentage de reconduites effectuées sur le fondement de ces accords avec les différents Etats voisins de la France – cette pratique n’est pas propre à la frontière franco-espagnole. Néanmoins, ces chiffres sont comptabilisés dans les chiffres globaux présentés annuellement par le ministère de l’Intérieur. Davantage de transparence quant à cet aspect de l’éloignement permettrait très certainement de dégonfler les chiffres en matière de reconduite à la frontière, chiffres trop souvent brandis comme outil médiaticopolitique au mépris de la personne humaine .


► Témoignages M. Y., algérien, vit en France depuis 43 ans. Arrivé à l’âge de 3 ans, il en a aujourd’hui 46. M. Y. fait partie de ce que certains appellent « le vilain petit canard de la famille » : fratrie de 11, tous Français ou titulaires d’une carte de résident valable 10 ans. Il est le seul à avoir pris des chemins de traverse et a commencé à « fréquenter » la prison très tôt, à l’âge où certains sont encore sur les bancs de l’école. En 1999, à force de condamnations, un arrêté d’expulsion a été prononcé par le ministre de l’Intérieur. Arrêté qui a tout d’abord été annulé mais une cour administrative d’appel en a décidé autrement, l’arrêté restant exécutoire, tapi dans l’ombre à attendre patiemment. M. Y. exercera un grand nombre de recours durant toutes ces années, mais la seule procédure vraiment utile est passée à la trappe quand, en 2003, la réforme de l’expulsion a créé une protection pour les personnes entrées en France avant l’âge de 13 ans. A cette période, M. Y. était embourbé dans des problèmes de toxicomanie et a laissé passer cette seule et unique opportunité. Et chaque fois qu’il était condamné à quelques mois de prison, il était élargi dès la peine purgée sans être davantage inquiété. Jusqu’à ce jour de février 2012 où, après avoir passé 7 mois

peuvent garder leur portable au motif qu’ils sont équipés d’une caméra, influe nécessairement sur leur rythme.

En mars 2012, une tentative de suicide par pendaison dans un des couloirs du centre de rétention, équipé de part et d’autre de caméras, a mis en évidence des lacunes de nature matérielle en matière de surveillance et de sécurité du centre : un angle mort devant l’espace des bureaux de l’OFII et de La Cimade situés dans un léger renfoncement, et l’absence de système d’alarme dédié dans les bureaux des intervenants extérieurs. Durant l’été, une caméra a été installée permettant la surveillance du renfoncement où se trouvent les bureaux et un système d’alarme (lumineux et sonore) relié au poste de garde. Depuis l’ouverture en 2008, globalement, les relations de travail entre l’ensemble des acteurs du centre (effectifs policiers et intervenants extérieurs) permettent toujours l’exercice de la mission de manière satisfaisante. La réunion annuelle interservices, menée pour la première fois en 2012 par le directeur départemental de la police aux frontières, fait office de bilan annuel au cours de laquelle l’ensemble des points tant organisationnels (repas, nettoyage, etc.) que relationnels (circuit de l’information) ou encore techniques (présentation des réformes en cours) sont

sur le fondement de ce vieil arrêté d’expulsion qui attendait son heure pour frapper. Au lieu de retrouver l’air libre, il a été conduit en centre de rétention pour être renvoyé dans un pays dont il ne connaissait rien et à peine la langue. Impossible de comprendre pourquoi maintenant, après tant d’années à passer entre les mailles du filet, comme oublié par l’administration. Absolument tout, et même au-delà, a été fait au plan juridique mais rien n’y a fait. En 13 ans, l’arrêté était tatoué bien en profondeur, impossible de s’en débarrasser. Alors oui, le médecin a bien vu qu’il y avait un problème de santé et qu’il fallait peut être faire quelque chose. Alors oui, le médecin a finalement saisi le médecin de l’ARS le 22ème jour de rétention quand un départ pour Alger a été programmé le 25ème jour. Alors oui, le médecin de l’ARS a émis un avis favorable sur la situation de M. Y., le 24 ème jour. Trop tard pour faire quoi que ce soit. Le 25ème jour, un samedi, M. Y. est parti vers ce pays qui n’était pas le sien, le médecin trouvant seulement très incorrect que la préfecture l’ait renvoyé malgré l’avis du médecin de l’ARS

abordés et discutés ouvertement. Cette mise en commun des compétences assure une prise en charge globale des personnes retenues réduisant ainsi les tensions liées à l’enfermement, notamment accrues du fait de l’allongement de la durée de rétention.

Conditions d’exercice des droits Au-delà des petits détails du quotidien qui finissent pas devenir le point névralgique de la mission (cf. « Conditions matérielles de rétention »), nous avons à faire face à des situations extrêmement problématiques voire violentes tant la privation de liberté et l’éventuel éloignement viennent briser le cours d’une vie. Une situation fut particulièrement marquante. Mme H., ressortissante chinoise, arrivée en France depuis peu de temps et mère d’un nourrisson de 6 mois a été interpellée, seule, dans le train à destination d’une ville du sud-ouest. Son enfant avait été placé en pouponnière en région parisienne à sa demande. Ayant été abandonnée par le père qui n’avait plus donné signe de vie, la maman n’avait plus aucune ressources pour assurer sa survie et celle de son bébé. La préfecture, malgré la connaissance de cet élément, n’en a absolument pas tenu compte et l’a placée en rétention en vue de son renvoi en Chine, le tout assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français d’1 an, le

sort de l’enfant et plus largement de la vie de famille lui important peu. Contact a été pris dans la foulée avec le directeur de la pouponnière et la personne de l’ASE suivant ce dossier. Un recours en annulation a été envoyé au tribunal administratif, mettant l’accent sur cette situation totalement ubuesque et même dramatique : la séparation d’une mère et de son enfant d’une part, et l’avenir de cet enfant, d’autre part, avec toutes les questions de droit que cela posait. Là encore, toutes ces interrogations n’ont pas fait bouger d’un iota la machine administrative. Il aura fallu toute la verve d’un avocat ayant mis l’administration face à ses contradictions lors de l’audience pour que le juge administratif, non sans peine, c’est à souligner, annule finalement l’ensemble des mesures et libère la mère. Il est ressorti de l’audience que, pas un seul instant, la préfecture ne s’était souciée de la question du devenir du bébé : les modalités de « rapatriement » auprès de la mère, les frais de déplacements, etc.

Visites et événements particuliers Début octobre 2012, M. Dufau, député des Landes, a visité le centre dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, La Cimade a été auditionnée (de même que l’OFII) sur les conditions de rétention au CRA d’Hendaye et sur l’exercice de sa mission .

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 93

HENDAYE

Conditions d’exercice de la mission de La Cimade

à la maison d’arrêt de Bayonne, il a été placé en rétention


Lille-Lesquin

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 95


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Situé à côté de l’aéroport et entouré de champs, le CRA de Lille-Lesquin 2 est le seul en activité, Lesquin 1 n’ayant pas servi depuis des années. La partie administrative, réservée à la police aux frontières, est au premier étage. L’association se trouve au rez-de-chaussée, dans un patio avec l’OFII en face du réfectoire, qui est en libre accès le matin pendant le nettoyage des zones. Il y a quatre zones pour une capacité d’accueil totale de 86 places (3 zones hommes, une zone femmes-familles). Depuis l’arrêté du 28 mars 2012 autorisant le CRA de Lesquin à accueillir pour une durée allant jusqu’à 6 mois, les étrangers faisant l’objet d’une ITF pour actes de terrorisme ou d’une mesure d’expulsion prononcée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, une des zones hommes a été aménagée à cet effet. Depuis, le centre a une capacité maximale de 86 places au lieu de 96 places et en cas d’accueil de personnes de longue durée, la capacité du centre descend à 72 places. Chaque zone donne sur une cour en libre accès.

Le centre

Date d’ouverture ►15 novembre 2006 Adresse ►Rue de la Drève - 59810 Lesquin Numéro de téléphone administratif du centre ►03 20 10 62 50 Capacité de rétention 86 places et en cas d’accueil de personnes

de longue durée, la capacité du centre descend à 72 places. Nombre de bâtiments d’hébergement ►4 zones de vie : 3 zones homme, 1 zone femme et famille. Nombre de chambres ►45 Nombre de lits par chambre ►42 chambres de 2 lits, 3 chambres de 4 lits Superficie des chambres ►De 10 m² à 20 m² Nombre de douches ►45 Nombre de W.C. ►45 Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Cartes téléphoniques, friandises Monnayeur ►Oui Espace collectif (description) ►Un grand hall de 180 m2, avec un grand banc, une fontaine à eau et une cabine téléphonique, donnant accès aux bureaux de l’association, de l’OFII Conditions d’accès ►Horaires limités par zone le matin pendant le nettoyage de celle-ci

Cour extérieure (description) ►Une cour extérieure par zone

équipée d’une table de ping-pong, ainsi que d’un toboggan en zone famille. Conditions d’accès ►Libre Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Oui mais le non-respect dans la pratique de toutes les

dispositions a causé des tensions entre les personnes retenues et la PAF Affichage du règlement intérieur en plusieurs langues ►Oui,

dans le hall collectif, en chinois, espagnol, arabe, portugais, anglais, russe et français. Accès à la bagagerie ►Oui, 24h/24 en principe Nombre de cabines téléphoniques ►5 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Numéro de téléphone des cabines Hall :

03 20 44 74 13 - Zone A : 03 20 32 76 20 / Zone B : 03 20 32 70 53 Zone C : 03 20 32 75 31 / Zone F : 03 20 32 75 82 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h à 11h et de 14h à 17h Accès au centre par transports en commun ►Depuis la gare Lille Flandres : Métro ligne 2 direction St Philibert - descendre à Porte de Douai - prendre la navette CRT (une seule navette à 8h15) jusqu’à la zone industrielle (environ 15 min de trajet) – marcher une vingtaine de minutes (accès arrière du CRA).

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Capitaine Kasprzyk Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF Ofii – nombre d’agents ►2 Fonctions  ►Ecoute – médiation - achats de cigarettes Personnel médical au centre - nombre de médecins / d’infirmières ►2 infirmiers, 8 médecins Hôpital conventionné ►Centre hospitalier de Seclin ASSOCIATION - nombre d’intervenants ►3 salariés Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Très rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Si oui, numéro de téléphone ►06 09 04 30 43 Visite du procureur de la République en 2012 ►Non

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Société

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 96

SCOLAREST

Renouvellement ►2 fois par semaine Entretien assuré par ►SCOLAREST Restauration (repas fournis et préparés par) ►SCOLAREST Entretien et hygiène des locaux assurés par ►SCOLAREST Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►1 savon, 1 brosse à dents, 3 doses dentifrice,

gel douche, 1 serviette toilette, 1 gant toilette

Délivré par ►SCOLAREST Renouvellement ►Tous les 4 jours Blanchisserie des affaires des personnes retenues ►Oui Assurée par ►SCOLAREST Fréquence ►1 fois par semaine Existence d’un vestiaire ►Oui (tenu par l’OFII)


Statistiques En 2012, 885 personnes ont été placées au CRA de Lille-Lesquin, dont 113 qui n’ont pas été vues par l’association (soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles ont été éloignées avant), soit 772 personnes qui ont été rencontrées par l’association. A noter que le nombre important de personnes non vues s’explique principalement par la pratique grandissante du placement de personnes pendant quelques heures et qui accepteraient d’être éloignées immédiatement (les ressortissants roumains notamment, qui refuseraient d’exercer leur droit de recours) ou des personnes sortant de prison dont l’éloignement a été préparé avant la levée d’écrou. En 2012, 94% des personnes retenues étaient des hommes et 6% étaient des femmes. A noter qu’aucune famille n’a été placée dans le CRA en 2012, ce que nous saluons.

Âge des personnes

Nombres de personnes retenues par mois 155 120 13,5%

128

17,5%

14,4%

96 10,8%

54 6,1%

JAN

FÉV

MAR

AVR

0 à 6 ans 7 à 15 ans

108 12,2%

MAI

JUIN

38

31

28

3,6%

3,2%

4,3%

JUI

AOÛ

SEP

49 5,5% OCT

40

38

4,5%

4,3%

NOV

DÉC

1 - Avis du 5 juin 2012 n°9002 de la chambre criminelle et trois arrêts du 5 juillet 2012 de la chambre civile n°960/961/962

Principales nationalités ALBANAISE 38 4,3% ROUMAINE 59 6,7%

229►25,9% 539►60,9% 95►10,7% 1►0,1%

Sur l’ensemble des personnes placées au centre de Lille-Lesquin, 2,7% (21) se sont déclarées mineures alors qu’elles étaient considérées comme majeures par l’administration, le plus souvent suite à la détermination de leur âge par un test osseux. C’est un taux relativement important par rapport aux autres CRA où l’Ordre de Malte France est présent. Douze de ces mineurs-majeurs ont été libérés, soit par la préfecture (5) soit par le juge judiciaire (7), sans que n’en soient connus les motifs, surtout pour les cas de libération préfecture (sauf pour l’un d’entre eux suite à une saisine du juge des enfants).

Conditions d’interpellation

TUNISIENNE 150 16,9%

Contrôle de police

MAROCAINE 129 14,6%

(général & voie publique)

Contrôle gare

Contrôle routier

359 40,6%

144 16,3%

59 6,7%

Autre (dont infraction & tribunaux) Sortie prison Interpellation frontière Arrestation à domicile Remise par un Etat membre Contrôle transport en commun Lieu de travail Arrestation guichet inconnu

ALGÉRIENNE 145 16,4%

AUTRES NATIONALITES Pakistanaise Egyptienne Guinéenne Iranienne Palestinienne Autres

17►1,9%

45 5,1% 45 5,1% 36 4,1% 10 1,1% 10 1,1% 9 1% 6 0,7% 1 0,1% 161 18,2%

30 3,4% 24 2,7% 21 2,4% 19 2,1% 17 1,9% 253 28,6%

On remarque la forte présence des ressortissants tunisiens au centre de rétention de Lesquin, reflet de l’émigration vers l’Europe qui a résulté de la période de crise en Tunisie début 2011 et qui s’est poursuivie tout au long de l’année 2012. Les chiffres des autres nationalités (hors Maghreb) s’expliquent par la proximité du centre avec Calais et Dunkerque, dernières villes-étapes pour ces migrants qui cherchent à rejoindre l’Angleterre.

La plupart des Roumains ne sont pas vus par l’association (50 sur les 59 passés dans le centre). En effet, l’équipe a noté en 2012 une augmentation du nombre de personnes non vues qui n’ont été placées au centre que quelques heures : il s’agit souvent de personnes roumaines qui ne souhaitent pas contester leur mesure d’éloignement et demandent à être éloignées vers leur pays d’origine le plus rapidement possible.

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 97 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 97

Lille-Lesquin

La faible activité remarquée à partir de juin et juillet fait suite à l’avis de juin et aux trois arrêts de juillet de la Cour de cassation ayant confirmé l’interprétation de l’arrêt de la CJUE de décembre 20111, qui prévoit que l’emprisonnement pour infraction à la législation des étrangers n’est possible que si les mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive sont épuisées, limitant l’usage de la garde à vue pour ce délit. Il n’a pas été constaté d’utilisation de l’article 73 al. 2 du code de procédure pénale (audition libre) en tant qu’alternative à la rétention (seulement trois cas ont été relevés) et peu de vérifications d’identité. La plupart des personnes étaient donc placées en en garde à vue pour une infraction autre que le séjour irrégulier ou sortaient de prison.

16 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus

0►0% 4►0,5%


Familles Adultes Administrative Centre de Rétention Enfants

JAN FEV

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

temps passé en rétention

Réadmission Schengen 121 13,7%

OQTF sans DDV 623 70,4%

Durée de la rétention

ITF 45 5,1%

Ex-OQTF OQTF avec DDV Inconnu Réadmission Dublin Autres*

37 4,2% 25 2,8% 10 1,1% 9 1% 15 1,9%

48 H

185 20,9%

5 JOURS

305 34,5%

17 JOURS

250 28,2%

25 JOURS

94 10,6%

*Dont ex-APRF (6); remise SIS (4); APRF (3); AME/APE (2)

Le nombre élevé de réadmissions Schengen reste une caractéristique propre au CRA de Lille-Lesquin. En raison de sa proximité avec la frontière belge, un certain nombre de personnes placées au centre font l’objet d’une mesure de remise vers la Belgique.

Nombre d’IRTF Préfecture à l’origine de l’IRTF

1 an

2 ans

3 ans

Total

Meuse

1

*

*

1

32 JOURS

Nord Oise Paris Pyrénées-Atlantiques Somme Total

172 1 1 1 * 176

3 * * * 2 5

2 * * * * 2

177 1 1 1 2 183

11 1,2%

45 JOURS

40 4,5%

MOYENNE

8,8 jours

Le nombre d’OQTF sans DDV assorties d’une IRTF était à Lille-Lesquin l’un des plus élevés de France en 2011 (48,3%), la plupart notifiées par la préfecture du Nord. Il devient presque nul en 2012 suite à l’avis du Conseil d’Etat du 12 mars 2012 précisant que les quatre critères prévus pour motiver l’IRTF devaient être cumulatifs (durée et lien avec la France, mesure d’éloignement antérieure et menace à l’ordre public). 54 40

50 25 10

JAN

FÉV

MARS

AVR

MAI

En 2011, après la réforme, la durée moyenne de rétention à Lille-Lesquin était de 8,5 jours (au lieu de 4,8 la même année avant la réforme). La durée moyenne en 2012 confirme l’augmentation générale de durée de rétention qui a été constatée après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011.

Familles

1

2

1

JUIN

JUIL

SEPT

L’année 2012 est particulière puisque c’est la première fois depuis son ouverture en 2006 qu’aucune famille n’a été placée au centre de rétention. Cela est à saluer car le centre étant habilité à recevoir des familles, 19 familles (pour 43 enfants) avaient été placées en 2010, et 11 familles (pour 29 enfants) en 2011.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-Total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Retour volontaire Sous-Total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-Total To ta l

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 98 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 98

187 23 23 0 115 106 2 0 17 0 0 473

21,1% 2,6% 2,6% 0% 13% 12% 0,2% 0% 1,9% 0% 0% 53,4%

265 122 4 2 0 393

29,9% 13,8% 0,5% 0,2% 0% 44,4%

10 8 1 19 885

1,1% 0,9% 0,1% 2,1%

A noter que 20 personnes ont refusé l’embarquement. La possibilité de contester la mesure de placement dans les 48 heures après la réforme a permis d’augmenter le nombre de personnes libérées par le tribunal administratif, avec la possibilité pour le juge de se prononcer sur les garanties de représentation des personnes. Le taux de libération suite à la contestation du placement est donné à titre indicatif puisqu’il représente les cas d’annulations dont le motif est connu des associations. Ici le juge sanctionne en général l’erreur manifeste d’appréciation du préfet qui aurait dû assigner à résidence. Le fort taux de libérations JLD est une caractéristique de la juridiction du TGI de Lille, et les libérations préfecture sont le reflet d’une bonne pratique locale : si le bureau d’éloignement constate que la reconduite ne pourra se faire dans les délais légaux de rétention ou qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement, la préfecture retire la mesure de placement.

Détail des déferrements Autre infraction 2 Obstacle à l’identification 6 Refus d’embarquement 0 Total 8

A la connaissance de l’Ordre de Malte France, il n’est pas dans la pratique locale de déférer les personnes après un refus d’embarquement. Aussi, sur les 20 refus enregistrés, aucun déferrement n’a été constaté.


Lille-Lesquin Conditions matérielles de rétention

Conditions d’exercice de la mission de l’Ordre de Malte France L’équipe de l’Ordre de Malte France est présente six jours sur sept et dispose d’un libre accès aux zones et à la plupart des autres lieux du centre. Depuis le début de l’année 2012, les membres de l’Ordre de Malte France se sont vus interdire l’accès libre aux locaux « administratifs » au premier étage du centre. L’accès à l’infirmerie est toujours interdit, ce qui peut parfois entraîner quelques difficultés de communication. Les personnes retenues viennent en général spontanément vers l’Ordre de Malte France le matin et peuvent ensuite être reçues l’aprèsmidi dès qu’elles le demandent. Dans ce cas, l’association est prévenue par téléphone par la PAF et va chercher directement les personnes dans leur zone pour les ramener ensuite. Cette possibilité est particulièrement appréciable : non seulement elle évite aux agents de la PAF d’effectuer des va-et-vient, mais elle permet également de réaliser un suivi des personnes

plus adapté et plus efficace, reposant sur la confiance. Pour l’année 2012, aucune réunion interacteurs n’a été organisée. Toutefois une très bonne communication avec le personnel de la PAF et la direction du centre est établie et permet des échanges tout à fait réguliers et constructifs.

Conditions d’exercice des droits Accès au médecin Accès aux soins Sur le droit à un médecin, les personnes retenues passent en principe à l’infirmerie dès leur arrivée. Le médecin appelle tous les jours pour savoir s’il y a des personnes qui souhaitent le voir. Si c’est le cas, il se présente entre 14h et 18h sauf le week-end (les personnes peuvent alors être envoyées directement aux urgences). Toutefois, les infirmières/infirmiers peuvent estimer que son intervention n’est pas nécessaire. A noter que l’accès à l’information médicale reste extrêmement difficile pour les intervenants de l’Ordre de Malte France de même que pour les personnes retenues. De plus, l’accès à un médecin spécialisé a été refusé à différentes reprises au cours de l’année. Par exemple, un retenu s’est vu remettre un certificat par un médecin du centre établissant qu’il souffrait d’acouphènes et d’une diminution d’audition. Mais aucun rendez-vous avec un spécialiste n’a pu être organisé. Pathologies graves rencontrées Nous avons principalement rencontré des personnes présentant une hépatite ou des problèmes psychiatriques. La jurisprudence locale en la matière est assez fermée et, a priori, n’a jamais donné lieu à une libération par une juridiction. S’agissant de l’intervention du service médical, nous n’avons toujours pas de visibilité dans la mesure où aucune infor-

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 99

Lille-Lesquin

Le centre de rétention de Lille-Lesquin 2 est un centre neuf construit en 2006. En 2012, la société Préventis, qui assurait la sécurité incendie dans les locaux du centre, n’a pas vu son contrat renouvelé par l’administration. Dorénavant, cette tâche est assurée par les agents de la PAF. La libre circulation des personnes retenues est uniquement possible à l’intérieur des zones. L’accès à l’Ordre de Malte France et à l’OFII est libre le matin, le temps que les zones soient lavées, puis est possible sur demande. En revanche, le week-end, les zones n’étant pas lavées, les personnes retenues doivent faire une demande à la police si elles veulent voir l’association et l’OFII. Il arrive cependant que les nouveaux arrivants soient accompagnés directement par les officiers de police au sein des bureaux de l’association et ce, après leur passage à l’infirmerie. Plusieurs personnes se sont plaintes du caractère inadapté des repas. Les personnes retenues invoquent la quantité insuffisante et surtout le fait que la viande ne soit pas halal. A ce titre, il est arrivé à plusieurs reprises, au sein d’une même zone, que plusieurs personnes, ayant exigé de la viande halal, entament une grève de la faim. Ces grèves de la faim n’ont jamais dépassé une semaine. Néanmoins, ces revendications entraînent des tensions au sein du CRA. Le site de Lille-Lesquin 2 a pour particularité la capacité d’y accueillir des familles. Depuis un arrêté ministériel du 28 mars 2012, le centre de rétention de Lesquin est également habilité pour la rétention de longue durée. A ce dernier égard, il a vocation à être le seul en France. La rétention de longue durée, créée par la loi du 16 juin 2011 (dite loi « Besson »), est un régime dérogatoire de rétention administrative pour les étrangers pénalement condamnés à une peine d’interdiction du territoire français

ou contre qui l’administration a adopté une mesure d’expulsion. Dans les deux cas, l’éloignement du territoire est motivé par des actes liés au terrorisme. Si la durée maximale de rétention administrative de droit commun pour des étrangers en situation irrégulière est de 45 jours, le régime dérogatoire de la rétention de longue durée permet de prolonger la rétention jusqu’à 6 mois. D’un point de vue pratique, une zone entière du centre de rétention de Lille-Lesquin (zone C) a été réaménagée afin d’en faire un espace parfaitement séparé pouvant accueillir un maximum de dix personnes. Cette zone dispose de son propre réfectoire et de sa propre salle de visite, ainsi que d’un bureau commun pour l’Ordre de Malte France et l’OFII. A ce jour, cette zone n’a toujours pas été utilisée à cette fin.


Centre de Rétention Administrative

mation n’arrive jusqu’à nous. En particulier, il nous est impossible de savoir si le MARS est saisi ou non dans certaines situations. Les personnes n’en sont pas non plus informées. Nous avons cependant observé plusieurs libérations (retrait de la mesure de placement par la préfecture) dans certains cas de personnes malades (environ une dizaine sur l’année), certainement au motif d’une simple incompatibilité de l’état de santé avec la rétention. Encore une fois, le défaut d’information ne nous permet pas d’être certains des motifs de sortie pour ces personnes.

été une seconde fois hospitalisé le lundi 24 décembre 2012 pendant plusieurs heures. Par ailleurs, cette personne a été régulièrement prise de vomissements rendant son état de santé encore plus précaire. Lors de son audience JLD, la même personne a été prise d’un malaise ce qui a nécessité l’intervention des secours au TGI et une suspension d’audience. Le lundi 24 décembre 2012, un second retenu, également gréviste de la faim depuis plusieurs dizaines de jours et placé en rétention en même temps, a aussi été hospitalisé pendant plusieurs heures.

Rétention : aggravateur de maladies Il semble toujours aussi difficile pour les retenus d’avoir accès à un spécialiste, notamment pour la prise en charge de la souffrance psychologique. La continuité des soins est assurée dans les cas de pathologie lourde (environ cinq cas sur l’année). Dans les cas d’addiction, des substituts sont délivrés au CRA par le service médical.

Recours à l’isolement pour raisons médicales En matière d’isolement pour raisons sanitaires, nous n’avons que très rarement des informations. A notre connaissance, seul un cas d’isolement sanitaire a été réalisé en 2012 pour une suspicion de gale.

Hospitalisation et rétention Il y a eu environ une dizaine d’hospitalisations en 2012. Dans environ 50 % des cas, la personne a été ensuite libérée pour raison médicale. Le plus souvent, les hospitalisations font suite à une tentative de suicide. A noter le cas d’une grève de la faim d’un retenu débutée avant son placement en rétention et qui a duré plusieurs dizaines de jours (action d’occupation d’église avec grève de la faim de plusieurs dizaines de sans-papiers sur Lille au mois de décembre soutenue par le CSP59). Suite à son placement en rétention le samedi 22 décembre 2012 à 18h30, l’intéressé a été hospitalisé le dimanche suivant toute la journée. Il a

Droit à un avocat

Les avocats peuvent se déplacer au CRA où un local est prévu à cet effet, mais cela n’a quasiment pas été constaté cette année. La plupart ne s’entretiennent pas avec leur client avant le jour de l’audience et l’association se charge de leur fournir les pièces et les informations nécessaires. La permanence en droit des étrangers du barreau de Lille est composée en grande partie d’avocats spécialistes, toujours très investis et dynamiques, ce qui permet un échange constructif avec l’association dans le suivi juridique des personnes.

Droit à un interprète

Sur le droit à un interprète, il est rare que des traducteurs se déplacent au CRA. La PAF fait appel à d’autres personnes retenues afin d’ex-

pliquer le contenu d’une décision ou d’une convocation. Le recours à des interprètes par téléphone a également été observé. Il est arrivé à plusieurs reprises que des personnes retenues se plaignent de l’utilisation d’un interprète non approprié (russe au lieu de farsi ou encore arabe au lieu du somali).

Droit de communiquer avec son consulat

Il est rare que les personnes retenues désirent contacter leur consulat, soit parce qu’elles n’y trouvent pas d’utilité, soit par crainte de représailles par leur pays d’origine. A noter un cas de placement en garde à vue pendant la rétention, suite au rapport d’un consul selon lequel la personne n’avait pas coopéré. A notre connaissance, aucune suite pénale n’aurait cependant été donnée.

Droit de passer un appel

Les personnes qui possèdent un téléphone portable sans appareil photo ni caméra sont autorisées à s’en servir en zone. Si l’appareil photo et la caméra ne fonctionnent pas ou même s’ils sont cassés par la personne sous les yeux de la PAF, le téléphone est consigné dans le local bagage. Les personnes y ont accès sur demande à la PAF. Il y a une cabine dans chaque zone et dans le patio, où il y a aussi un distributeur de cartes téléphoniques, mais les cabines sont parfois en panne. Ces pannes sont cependant rapidement prises en charge par un réparateur.

Droit de déposer une demande d’asile

La demande d’asile se fait en trois étapes. En premier lieu, l’association envoie un courrier par fax (signé par le demandeur d’asile et par l’accompagnateur juridique qui s’occupe

► Focus Depuis le début de l’année 2012, il a été observé une grande augmentation du nombre de personnes renvoyées après n’avoir passé que quelques dizaines de minutes au centre et sans avoir eu l’occasion de rencontrer un accompagnateur juridique de l’Ordre de Malte France. Cette pratique, qui n’avait concerné aucun retenu en 2010 et une vingtaine en 2011, a été observée en 2012 à 113 reprises. Ce chiffre représente plus de 12% du total des personnes placées au centre de rétention de LilleLesquin en 2012. L’accès à l’information sur le profil des personnes concernées et le type de mesures adoptées est donc extrêmement difficile, dans la mesure où les intervenants de l’Ordre de Malte France n’ont même pas le temps de rencontrer les intéressés. Il est cependant possible de dire que ces personnes sont en général des sortants de prison.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 100

Les mesures d’éloignement sont systématiquement notifiées quelques jours avant le placement au CRA de sorte que les délais de recours sont expirés, et qu’aucun recours à caractère suspensif ne peut être intenté. Dans la très grande majorité des cas, il s’agit de ressortissants communautaires (Roumains, Néerlandais, Belges, Espagnols, Bulgares, Polonais, Lituaniens). Cette pratique qui se développe nous interroge fortement dans la mesure où il n’existe aucun exercice effectif des droits du fait de la notification en amont des décisions et du laps de temps extrêmement bref entre le placement en rétention et l’éloignement du territoire. Selon les quelques personnes rencontrées en entretien, il semblerait dans certains cas qu’un agent de police se rende en prison pour les rencontrer et « négocier » une libération anticipée contre un éloignement du territoire.


Accès à l’OFII

Deux agents de l’OFII sont présents du lundi au vendredi (sauf le mercredi où seul un agent est présent). Les horaires de présence sont en principe de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi. Le samedi, une permanence de deux ou trois heures est assurée (notamment pour l’achat de cigarettes), sauf exception. Il existe un bon travail de médiation des médiateurs sociaux de l’OFII avec les personnes retenues et les agents de la PAF. Depuis fin décembre 2011, l’OFII s’acquitte de sa mission de récupération des salaires. Toutefois, les conditions d’intervention de l’OFII étant extrêmement strictes, plusieurs retenus ont été renvoyés vers l’Ordre de Malte France pour ce faire. A noter à ce titre que les relations entre l’équipe de l’Ordre de Malte France et celle de l’OFII sont particulièrement bonnes et permettent des échanges constructifs, au profit des personnes retenues.

Informations délivrées aux personnes retenues sur leur départ

Les personnes ne sont informées que très rarement de la date de leur départ. Malgré une volonté de rendre plus transparente cette information, il n’a pas été constaté d’évolution notable au cours de l’année 2012. Cette absence d’information a des conséquences sur les personnes retenues. En effet, l’incertitude quant à un départ qui peut intervenir à n’importe quel moment est très anxiogène. Ceci est renforcé par le fait que les éloignements du centre interviennent à des heures très matinales. La personne concernée est donc réveillée par l’escorte policière, ainsi que les autres retenus de la zone. Il est régulièrement arrivé que des retenus soient venus expliquer le choc qu’ils ont éprouvé en voyant une autre personne éloignée du centre au réveil, sans avoir été prévenue à l’avance, et donc sans avoir pu prévenir ses proches et récupérer ses bagages.

Audition administrative

Selon nos informations, les auditions administratives ont été peu nombreuses durant cette année 2012. Néanmoins, une audition « exceptionnelle » suite à une affaire de proxénétisme a eu lieu au CRA au mois d’octobre 2012 dans le cadre de la procédure de l’article R. 316 du CESEDA. A ce titre, une personne retenue a été auditionnée par la police judiciaire aux fins d’une enquête concernant un réseau de prostitution dans lequel elle aurait été enrôlée. Au cours de l’audition, l’intéressée a précisé être d’accord pour porter plainte contre la personne l’ayant exploitée et a fourni des informations précises sur elle. A ce titre, cette dernière aurait pu bénéficier de la protection et des garanties prévues par les dispositions des articles R316-1 et R316-2 du CESEDA. Néanmoins, cela n’a pas été le cas, au motif que les informations livrées n’étaient pas suffisantes et qu’une enquête était en cours. Finalement, la personne retenue a été libérée par la préfecture trois jours avant la fin de la durée légale de rétention, mais sans aucune autorisation provisoire de séjour.

Mises à l’isolement et menottage

La mise à l’isolement a diminué progressivement depuis le début de l’année 2011 et cette diminution s’est poursuivie en 2012 malgré deux ou trois cas exceptionnels. Il a été observé que les transferts vers un autre CRA ont été préférés en 2012 comme mesure disciplinaire. Pour le menottage, il reste très rare mais les accompagnateurs juridiques ont cependant pu

constater que cette pratique, bien qu’effectuée de manière discrète, avait cependant parfois lieu (traces circulaires sur les poignets, témoignages des personnes retenues).

Personnes particulièrement vulnérables Familles Familles en rétention Le centre de rétention de Lesquin est équipé d’une zone famille. Toutefois, contrairement aux années précédentes, aucune famille n’a été placée au centre de Lesquin en 2012. Il s’agit là d’une application immédiate de l’arrêt de la CEDH Popov c./France du 19 janvier 2012 et de la circulaire du 6 juillet 2012, que nous saluons. Respect de la vie familiale Environ une quinzaine de situations de « vie privée et familiale » ont été rencontrées, le plus souvent des futurs conjoints de Françaises ayant pour projet de se marier. Il arrive que la future épouse soit enceinte. Dans ces cas particuliers, la première difficulté rencontrée est l’absence de preuves. A noter le cas d’une personne qui devait célébrer son mariage alors même qu’elle était placée en rétention. En marque de solidarité, tous les retenus du centre ont refusé de s’alimenter le jour prévu pour le mariage. A noter également le cas de pères de familles placés seuls au centre et se retrouvant séparés de leur famille à l’extérieur. Dans tous ces cas, il y a peu d’annulations des mesures d’éloignement par le juge administratif. Cependant, il arrive que le placement en rétention soit annulé, au motif que les personnes présentent des garanties de représentation suffisantes.

Mineurs isolés

Sur l’ensemble des personnes placées au centre de Lille-Lesquin, 21 se sont déclarées mineures alors qu’elles étaient considérées comme majeures par l’administration, le plus souvent suite à la détermination de leur âge par un test osseux dont la fiabilité est contestée par un grand nombre d’organisations et d’acteurs du corps médical. C’est un taux relativement important par rapport aux autres CRA où l’Ordre de Malte France est présent. Nous avons constaté également depuis 2012 que l’examen osseux est réalisé même lorsque la personne dispose d’un acte de naissance. Les documents d’état civil d’Etats tiers, notamment pour les ressortissants d’Afrique

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 101

Lille-Lesquin

du dossier) au service d’éloignement et à la préfecture. En pratique, l’envoi du fax bloque toute la procédure d’éloignement. C’est ensuite le greffe qui remet le formulaire à l’intéressé après émargement du registre par ce dernier. Puis, avant l’expiration du délai de cinq jours, la personne remplit, avec l’aide de l’association, le formulaire et le remet au greffe après nouvel émargement du registre. Le formulaire n’étant pas placé dans une enveloppe scellée, aucune confidentialité n’est respectée à cette étape. Les policiers procèdent ensuite à la prise de photos et d’empreintes accompagnant la demande d’asile. Enfin, le greffier envoie le formulaire à l’OFPRA. Le problème de la confidentialité des demandes d’asile a été soulevé avec le chef de centre dans le cadre d’un échange tout à fait constructif. Malgré tout, ce problème perdure à ce jour. Il est arrivé à plusieurs reprises que l’OFPRA dépasse très largement le délai qui lui est imparti pour statuer. Enfin, il arrive régulièrement que des personnes soient placées en centre de rétention alors même qu’elles ont exprimé dès leur interpellation des craintes en cas de renvoi à destination de leurs pays d’origine. Dans cette hypothèse, la préfecture, qui doit se considérer saisie d’une demande d’asile, prend toutefois une mesure d’éloignement en retenant souvent que cette demande constitue un recours abusif ou dilatoire à la procédure d’asile ou bien ne le mentionne nullement. Dans certains cas, le juge administratif a pu sanctionner cette pratique en particulier lorsque la personne était primo arrivante.


Centre de Rétention Administrative

subsaharienne (en particulier la Guinée Conakry) sont souvent considérés comme des faux par les autorités françaises. Douze de ces mineurs-majeurs ont été libérés, soit par la préfecture (5) soit par le juge judiciaire (7), sans que n’en soient connus les motifs, surtout pour les cas de libération préfecture (sauf pour l’un d’entre eux suite à une saisine du juge des enfants).

Visites et événements particuliers Visites

En janvier, un juge de la cour d’appel de Douai a visité le centre. Madame la députée du Nord est venue à deux reprises visiter le centre de rétention, la première fois cette dernière nous a été présentée mais la seconde fois aucune rencontre n’a été effectuée. Un agent de la préfecture du Nord s’est rendu au centre de rétention pour visiter les locaux. Enfin, en décembre 2012, le centre a été visité par un sénateur et par le consul algérien.

Actes désespérés, tensions et évasions

Plusieurs actes de désespoir ont été observés au cours de l’année 2012 à Lille-Lesquin : des grèves de la faim collectives, des automutilations ainsi que des tentatives de suicide ayant entraîné des hospitalisations (environ 10 cas d’hospitalisation). En novembre 2012, un retenu a fait une tentative de suicide : il a pris une vingtaine de comprimés et avalé du shampoing. Selon nos informations, il a été libéré par l’administration en raison d’une hospitalisation d’office en psychiatrie.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 102

L’un des événements les plus notables se trouve être une personne retenue s’étant recouverte de ses propres excréments et se cognant la tête volontairement sur les murs afin de contester son éloignement. Au cours de l’année 2012, il y a eu plusieurs tentatives d’évasions depuis le centre de Lille-Lesquin. A noter l’évasion d’une personne retenue dans la nuit du 23 mars 2012 et la tentative d’évasion de 7 personnes dans la nuit du 8 juin 2012. Dans ce dernier cas, tous ont été rattrapés par la PAF dans la nuit ou dès le début de la matinée suivante. Ils ont été déférés par la suite. Une augmentation des actes désespérés et des tentatives d’évasion a donc été constatée depuis la loi du 16 juin 2011 et l’allongement de la durée de rétention.

Autres remarques Cas de déferrement

La pratique du déferrement reste relativement rare à Lille ; l’association a relevé huit cas au moins en 2012. Il s’agit le plus souvent de personnes qui ont eu un comportement violent ou agressif dans le centre (dégradation de biens, insulte d’un agent de la PAF, bagarre…) ou qui ont fait obstruction à leur identification lors d’une rencontre avec le consul.

Cas de réitération de placements

Il arrive régulièrement de voir des personnes placées plusieurs fois en rétention. Cependant, il y a très peu de réitération de placement stricto sensu, c’est-à-dire sur la base de la même mesure d’éloignement : le plus souvent la préfecture adopte une nouvelle mesure. Le contentieux en la matière est donc très peu concluant malgré des effets psychologiques importants sur les personnes concernées.

Par exemple, monsieur A., qui a été placé au CRA de Lille-Lesquin environ cinq fois en trois ans, a été libéré lors du dernier placement en date suite à une tentative de suicide.

Pratique de la garde à vue

Depuis un arrêt de la CJUE du 28 avril 2011, la possibilité de placer un étranger en garde à vue est strictement encadrée. Dans un premier temps, les juridictions ont censuré les placements en garde à vue au seul motif d’un séjour irrégulier sur le territoire français. En raison de cette jurisprudence, les services de police ont utilisé la procédure d’audition libre qui permet d’interroger une personne mais sans que cette dernière ne puisse être contrainte de rester à la disposition des forces de l’ordre. Après quelques mois, la procédure de vérification d’identité a été préférée à l’audition libre dans la mesure où celle-ci, bien qu’elle ne puisse dépasser quatre heures, permet d’obliger l’intéressé à rester à disposition de la police. Cependant, le nombre de placements en centre de rétention administrative a chuté en 2011. En 2012, il a été observé un faible nombre de personnes placées suite à une procédure de vérification d’identité. Le plus souvent, le placement en rétention faisait suite à une mesure de garde à vue motivée par un délit mineur. Une fois en garde à vue, une procédure distincte d’éloignement était engagée par la préfecture, et le placement en rétention souvent décidé en l’absence de poursuite pénale du parquet.


► Témoignages Etre mineur en centre ou l’improbable réalité

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 103

Lille-Lesquin

6 juin 2012, à notre arrivée le patio du CRA de LilleLesquin est parsemé de ses résidents habituels qui attendent patiemment et de manière assez inerte que leurs chambres soient nettoyées. Devant ce tableau tristement habituel mon regard se porte pourtant vers l’un d’eux, un nouvel arrivant, à l’écart de tous, il est assis dans un coin de la salle, presque recroquevillé sur lui-même. Le temps de consulter la fiche de présence et je me rends compte qu’en effet un nouveau nom y apparaît ; M.N, né en 1996 au Cameroun. A l’appel de son nom pour débuter l’entretien, ce n’est même pas un jeune adulte que je vois avancer vers moi mais à peine un jeune adolescent dont le pas semble hésitant et la démarche désorientée. Intimidé par l’atmosphère sécuritaire du centre, il me faudra quelques minutes pour le rassurer et lui rappeler mon rôle afin que la confiance s’instaure entre nous. Lors de l’entretien, il ne cherche pas ses mots, et bien qu’il réponde de manière lapidaire à toutes mes questions, il le fait toujours avec une certaine précision. Ainsi, il me précise qu’il a quitté son pays pour venir poursuivre des études en France afin de ne plus être une charge pour sa famille. Cependant, après quelques jours passés dans la capitale et devant l’impossibilité pour des amis qui l’hébergeaient de le garder avec eux, il décida de rejoindre Lille pour trouver un foyer de jeunes mineurs qui serait plus accessible qu’à Paris. C’est en se rendant à la mairie de Lille, muni d’un acte de naissance pour se déclarer comme mineur, que la police l’interpella… avec une suite tristement connue : test osseux négatif, notification d’une mesure d’éloignement, transfert en centre de rétention. Sa plus grande incompréhension, me confie-t-il, tient au fait qu’un mineur comme lui réclamant protection de la France se retrouve en « prison » avec des individus beaucoup plus âgés. Alors que pour moi, au vue de son visage juvénile, de sa petite taille et de sa corpulence physique, sa minorité sonne comme une évidence. Aussi, je suis inquiet pour son avenir en France et ce

pour une raison bien précise. En effet, depuis le milieu d’année 2011, le CRA de Lille-Lesquin connaît une recrudescence notable de personnes (majoritairement guinéennes) se prétendant mineures sous couvert d’actes de naissance qui – selon la préfecture - se révèlent être des faux pour la grande majorité d’entre eux. Résultat, le juge administratif autant que le juge des enfants admettent difficilement la minorité des migrants leur présentant un acte de naissance. Armé seulement de son acte de naissance et de mon intime conviction, je prépare le recours pour le tribunal administratif. En parallèle, je rédige un courrier au juge des enfants. Je vais même voir le capitaine du centre afin de lui exposer la situation, en espérant qu’il me prête une oreille attentive. Il a fallu à peine une demi-journée pour que le juge des enfants réponde positivement à ma requête et me transfère une ordonnance de placement auprès des services de protection de l’enfance. L’explication à une telle réactivité ? Peut-être que sa nationalité camerounaise a joué en sa faveur, peut être que le juge après enquête a recueilli des témoignages lui confirmant une réalité évidente ; à savoir que son apparence physique et son attitude retranscrivent sa minorité… Quoi qu’il en soit, une fois dans le bureau du capitaine du centre et après lui avoir fait part de la décision du juge, celui-ci avertit sans perdre de temps la préfecture pour procéder à la libération immédiate du jeune mineur. En dernier lieu, je me rends donc en zone B du centre afin d’annoncer la bonne nouvelle à l’intéressé. Celui-ci se trouve sur le banc proche de l’entrée et isolé de tous. A ma vue, il se lève spontanément. Je lui explique donc qu’il sera pris en charge sous peu par les services adéquats afin qu’il soit protégé d’un quelconque éloignement. Comme guidé par l’instinct d’un enfant sous le coup de l’émotion, il me serra dans ses bras en me disant merci à plusieurs reprises. S’il pouvait encore exister un improbable doute dans mon esprit quant à la réalité de sa minorité, il avait cette fois-ci totalement disparu.


Lyon

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 105


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Descriptif des bâtiments : le centre de rétention administrative de Lyon est implanté dans un ancien hôtel de type Formule 1 et comporte 112 places : 23 chambres « homme » de quatre lits chacune, 2 chambres « femme » et 3 chambres « famille ». Deux ailes sont réservées aux hommes (15 chambres dans une aile et 9 dans l’autre) et la troisième aile aux femmes et familles. Le centre dispose également d’une chambre d’isolement. La quatrième aile du centre comprend le service médical, les bureaux de Forum réfugiés-Cosi et ceux de l’OFII. La cour dispose d’espaces gazonnés et de bancs en béton. Il y a également trois tables de ping-pong.

Le centre

Date d’ouverture ►Octobre 1995 Adresse ►Centre de rétention administrative B.P 106 - 69125 Lyon

Saint-Exupéry Cedex Numéro de téléphone administratif du centre ►04 72 22 70 49 Capacité de rétention ►112 Nombre de bâtiments d’hébergement ►3 Nombre de chambres ►28+1 chambre d’isolement Nombre de lits par chambre ►4 Superficie des chambres (en m2)  ►16 Nombre de douches ►28 Nombre de W.C. ►29 Distributeurs automatiques ►2 Contenu ►Boissons chaudes/ friandises, biscuits Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►2 salles de détente avec les

distributeurs et un jeu de dames. 3 tables de ping-pong Conditions d’accès ►Libre en journée

Les intervenants Chef de centre ►Commandant Charles Purchila Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF OFII – nombre d’agents ►3 (3 ETP) Fonctions ►Récupération des bagages, retrait d’argent,

mandat, clôture des comptes Personnel médical au centre nombre de médecins / d’infirmières ►Un médecin à mi-temps

et trois infirmières (2,8 ETP) Hôpital conventionné ►Hospices civils de Lyon Forum Réfugiés - nombre d’intervenants ►4 Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Très rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Si oui, numéro de téléphone ►04 72 60 60 00 Visite du procureur de la République en 2011 ►Non

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 106 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 106

Cour extérieure (description) ►Une cour principale en partie gazonnée avec une dizaine de bancs en béton. Une plus petite cour avec trois tables de ping-pong Conditions d’accès ►Libre en journée Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Oui Affichage/Traduction  ►Affichage en français Nombre de cabines téléphoniques ►8 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►04 72 23 83 55/ 04 72 23 82 69 - 04 72 23

82 63/ 04 72 23 81 03 - 04 72 23 87 35/ 04 72 23 83 75 - 04 72 23 86 42/ 04 72 23 81 37 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 19h Accès au centre par transports en commun ►Rhônexpress à l’aéroport (à 1,5km du CRA)

Les services Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA Renouvellement ►GEPSA Entretien assuré par ►GEPSA Restauration (repas fournis par) ►GEPSA (SCOLAREST

sous-traitant) Repas préparés par ►SCOLAREST Entretien et hygiène des locaux assurés par ►GEPSA

(ONET sous-traitant) Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►brosse à dent, dentifrice, shampoing, savon,

peigne, mouchoirs, papier hygiénique. A la demande : rasoirs et mousse à raser Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui (sauf chaussures et certaines vestes) Assurée par ►GEPSA Fréquence ►A la demande Existence d’un vestiaire ►Oui


Statistiques En 2012, 1 623 personnes ont été placées au centre de rétention de Lyon. 35 personnes n’ont pas été vues par notre association. 14 familles ont été maintenues au CRA pour un total de 26 enfants. 91,4% des personnes retenues étaient des hommes et 8,6% étaient des femmes. Âge des personnes

Principales nationalités

0 à 6 ans 7 à 15 ans

ALBANAISE 85 5,2%

16 à 17 ans 18 à 24 ans

445►27%

25 à 39 ans

ROUMAINE 94 5,8%

963►58%

40 à 59 ans 60 ans et plus Mineurs/majeurs

KOSOVARE 109 6,7%

13►1% 11►1% 6►0%

TUNISIENNE 465 28,6%

ALGÉRIENNE 109 6,7% MAROCAINE 119 7,3%

205►12% 5►0% 4►0%

26 enfants ont été placés au centre de rétention de Lyon durant l’année 2012, ce chiffre est en baisse importante par rapport aux années précédentes : 121 enfants en 2010, 53 en 2011. Huit personnes se déclaraient mineures mais étaient considérées comme majeures par l’administration. La majorité des personnes placées au CRA sont âgées de 25 à 39 ans.

Conditions d’interpellation

Lyon

AUTRES NATIONALITES Turque Nigériane Géorgienne Pakistanaise Sénégalaise Camerounaise Serbe Guinéenne Arménienne Chinoise Brésilienne Egyptienne Bangladeshi Russe Congolais RDC Macédonienne Bosniaque Irakien Indienne Congolais Bolivienne Moldave Palestinienne Gambienne Autres

44 2,7% 36 2,2% 35 2,1% 35 2,1% 32 2% 29 1,8% 28 1,7% 26 1,6% 24 1,5% 19 1,2% 18 1,1% 17 1% 15 0,9% 14 0,8% 13 0,8% 12 0,7% 10 0,6% 10 0,6% 9 0,5% 9 0,5% 9 0,5% 9 0,5% 8 0,5% 8 0,5% 173 10,6%

Se sont des personnes de 90 nationalités différentes qui ont été placées au CRA de Lyon en 2012. Comme en 2011, les ressortissants tunisiens représentent la majorité des placements au centre de rétention de Lyon. Les ressortissants maghrébins représentent 42% des maintiens. Les ressortissants roumains constituent la cinquième nationalité la plus représentée alors même qu’en tant que ressortissants communautaires, ils bénéficient de la liberté de circulation. Les ressortissants albanais ont été 85 à être placés au CRA en 2012. La plupart d’entre eux était titulaire d’un passeport biométrique en cours de validité mais avait dépassé les trois mois de circulation autorisés sans visa ou, leur passeport n’ayant pas été tamponné à la frontière, ils ne pouvaient apporter la preuve d’un séjour de moins de trois mois.

Interpellation frontière

Contrôle voie publique

Contrôle gare

Contrôle routier

376 23%

254 15%

214 13%

158 10%

Arrestation à domicile Prisons Autre Transport en commun Lieu de travail Arrestation guichet Remise Etat membre Contrôle de police général Inconnu Convocation mariage Tribunaux Total

153 9% 123 7% 80 5% 69 4% 53 3% 52 3% 49 3% 36 2% 27 2% 4 0% 0 0% 1 648

A l’instar des années précédentes, la condition d’interpellation la plus fréquente est l’interpellation à la frontière, elle représente plus de 23% des cas. Cela tient à la situation géographique du centre de rétention de Lyon. En effet, trois départements rattachés au CRA de Lyon sont à la frontière avec l’Italie ou la Suisse : l’Ain, la Savoie et la Haute-Savoie. Les interpellations en gare sont également nombreuses du fait de la présence de plusieurs gares ouvertes au trafic international notamment celles de Lyon, Chambéry ou encore Bellegarde. Le nombre de personnes placé en rétention à leur levée d’écrou est en augmentation. Alors qu’elles représentaient 5% en 2010 et 2011, elles représentent 7% des placements en 2012.

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 107 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 107


Centre de Rétention Administrative

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF sans DDV

OQTF avec DDV

961 58%

301 18%

L531-2 al 2 et al 3 188 11%

ITF Réadmission Dublin ex-APRF SIS AME/APE APRF ex-OQTF IRTF Total

temps passé en rétention

73 4% 68 4% 35 2% 8 0% 7 0% 5 0% 2 0% 0 0% 1 648

Plus des trois quarts des personnes sont placées sur une obligation de quitter le territoire français, majoritairement sans délai de départ volontaire. Certaines de ces obligations de quitter le territoire visent à la fois le pays de nationalité de la personne et un pays européen dans lequel la personne peut justifier de démarches ou dont elle provient directement. Ainsi, toutes les OQTF, lorsqu’elles sont exécutées, ne donnent pas lieu à une reconduite au pays.

Nombre d’IRTF Préfecture à l’origine de l’IRTF

Durée de l’IRTF * 1 * * * * 1 9 11

4 1 * 2 4 4 2 5 22

3 3 4 2 * * * 4 16

48 H

192 12%

5 JOURS

550 34%

17 JOURS

414 26%

25 JOURS

162 10%

32 JOURS

60 4%

45 JOURS

244 15%

MOYENNE

13

Total

1 an 2 ans 3 ans Isère Loire Ain Ardèche Doubs Haute-Loire Savoie Autres Total

Durée de la rétention

7 5 4 4 4 4 3 18 49

Sur 1 623 personnes placées au CRA de Lyon en 2012, seules 49 faisaient l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, soit 3%. Le prononcé de cette mesure reste donc relativement marginal. La plupart de ces interdictions de retour ont été prononcées lorsque les personnes circulaient avec de faux documents.

La durée moyenne de rétention en 2012 s’établit à 13 jours. On peut noter que cette durée moyenne a augmenté puisqu’elle s’établissait en 2011 à 9,6 jours avant la réforme du 16 juin 2011 et à 11 jours ensuite. Cependant, 86% des personnes retenues sortent du CRA avant 32 jours (82% avant 25 jours), ce qui pose la question de la pertinence de la réforme du 16 juin 2011 portant à 45 jours la durée maximum de rétention. Les 12% de personnes qui restent un maximum de 48 heures au CRA sont des personnes faisant l’objet de remises dans le cadre du règlement Dublin ou de réadmissions Schengen ou bien des personnes qui voient leur mesure d’éloignement ou de rétention annulée par le juge administratif. *Nombre de personnes selon leur durée de rétention.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées TA et CAA JLD Expiration délai légal Libérées Préfecture - Ministère Libérées CA Assignation judiciaire Libérées état de santé Assignation administrative Obtention du statut de réfugié Sous-total Personnes éloignées Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Sous-total TOTAL

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 108

196 172 142 79 76 18 13 1 1 698

12% 10% 9% 5% 5% 1% 1% 0% 0% 43%

587 270 52 909

36% 16% 3% 55%

19 19 38

1% 1% 2% 100,0%

Le taux d’éloignement pour l’année 2012 s’établit à 55%, ce taux est stable (51% en 2011), celui des libérations à 43% (47% en 2011). Il convient de noter que le nombre d’assignation à résidence par le JLD et de la Détention a considérablement diminué par rapport à l’an dernier, les assignations judiciaires représentaient en effet 9,7% des libérations en 2011. 142 personnes ont vu leur rétention prolongée jusqu’au 45ème jour. Les personnes déférées l’ont été suite à un refus d’être présentées à leur consulat ou suite à un refus d’embarquement.


Familles Au total 14 familles sont passées dans le centre en 2012, soit 50 personnes dont 26 enfants. Ce chiffre est en diminution par rapport à 2011 (27 familles pour 96 personnes dont 53 enfants). Les 14 familles placées au CRA de Lyon en 2012 l’ont été entre janvier et fin mai. Il n’y a pas eu de placement de familles ensuite. Mesures d’éloignement à l’origine du placement des familles

Placement des familles par mois 8

Réadmission Dublin OQT avec DDV

7

6

5

4

On note que plus d’une famille sur deux est placée au CRA sur la base d’une mesure de réadmission Dublin. Cela rend généralement l’exercice de leurs droits très compliqué puisqu’aucun recours suspensif n’existe contre cette mesure.

Familles Adultes Enfants

6

8 57,1% 6 42,8%

5 4

Durée de la rétention par famille

3 3 3 3

3

2

JAN

2

FEV

MAR

AVR

MAI

JUIN

JUIL

AOÛ.

SEP

OCT

NOV

Roumaine 4 28,6%

4

17 JOURS

1

25 JOURS

0

32 JOURS

0

45 JOURS

MOYENNE

Angolaise 1 7,1%

0

Roumaine 94 5,8%

2,14 jours

Kosovare

Arménienne 1 7,1% Algérienne 1 7,1%

5 JOURS

Nigériane 2 14,3% Géorgienne 2 14,3%

Si les familles placées en rétention restent relativement peu de temps en 109 CRA, cela tient au fait que la plupart d’entre elles sont placées en rétention 6,7% sur le fondement d’une décision exécutoire. La plupart du temps, ces familles sont interpellées à leur domicile et un départ est d’ores et déjà programmé, généralement pour le lendemain, lorsqu’elles arrivent au centre de rétention.

Algérienne 109 6,7%

Quatre familles de nationalité roumaine ont été placées au CRA en 2012, alors même qu’en tant que ressortissants communautaires, ces personnes bénéficient de la libre circulation au sein de l’espace Schengen. Ces familles représentent donc plus du quart des placements de familles au CRA de Lyon.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 109

Lyon

Azerbaïdjanaise 1 - 7,1%

9

DEC

Nationalité des familles Mongole 1 7,1% Kosovare 1 7,1%

48 H


Centre de Rétention Administrative

Age des enfants

Destin des familles Fa m i l l es l i b é r é es

Nourrissons (1mois - 1an)

4 ► 15,4%

Enfants en bas âge (2 ans - 6 ans)

9 ►34,6%

Enfants (7 ans - 12 ans)

9 ► 34,6%

Adolescents (13 ans – 17 ans)

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 110

4 ► 15,4%

TA annulation placement

3

Préfecture - Ministère

2

Raisons médicales

1

SOUS Total Exécution de la mesure d’éloignement Réadmission Dublin

6

SOUS Total To ta l

4 4 8 14

Les quatre familles dont la mesure d’éloignement a été exécutée sont les familles de nationalité roumaine. Les réadmissions Dublin avaient pour destination l’Espagne pour deux d’entre elles, l’Italie et la Hongrie. L’une des familles a été libérée pour raisons médicales, la mère de famille étant enceinte de six mois.


Lyon Conditions matérielles de rétention

Conditions d’exercice de la mission Le CRA de Lyon se caractérise par un libre accès des personnes retenues au bureau de l’association. La matinée est consacrée aux entretiens avec les personnes arrivées au CRA la veille, le suivi est assuré l’après-midi. A l’instar des personnes retenues, les intervenants de Forum réfugiés-Cosi disposent d’une liberté de circulation dans l’ensemble du CRA. Cette liberté de circulation concerne les chambres, le réfectoire aussi bien que les espaces de détente. Ils peuvent également se rendre auprès des services de police dans leur bureau (au greffe comme auprès de la cellule d’aide à l’éloignement). L’association peut accéder facilement aux procédures, celles-ci sont envoyées par courriel par les agents du greffe du CRA. Ces derniers communiquent également à l’équipe des copies des divers documents des personnes retenues, nécessaires à l’accomplissement de leur mission (passeport, titres de séjours expirés…) sur simple demande et dans de brefs délais. Les services de police transmettent également à l’association une fiche de situation deux fois par jour, fiche qui précise l’identité des personnes maintenues, leur date de maintien et de limite de rétention ainsi que les éventuels départs. L’équipe de Forum réfugiés-Cosi entretient des échanges quotidiens avec le service médical vers lequel les personnes faisant état de problèmes de santé sont orientées. De même, le service médical oriente les personnes ayant des questions juridiques vers les bureaux de l’association. Cette bonne collaboration s’effectue dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Enfin, l’association communique avec l’OFII dès que se pose une question d’ordre logistique (retrait de mandat, bagages à récupérer…). Au cours de l’année 2012, les relations de l’équipe avec les préfectures ont été moins fréquentes qu’au cours de l’année 2011. En

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 111

LYON Lyon

Le centre de rétention de Lyon comporte 112 places, il est installé dans un ancien hôtel de type Formule 1. Les bâtiments n’étant pas à l’origine destinés à héberger un nombre de personnes si important, des problèmes d’isolation et d’humidité sont rencontrés. Des travaux de rénovation (isolation et désamiantage) des chambres se sont terminés en février 2012. La capacité d’accueil du CRA a été réduite de 116 à 112 places suite à la création d’un nouvel accès à l’aile ouest. Plusieurs « Algeco » ont été installés devant le centre pour agrandir les locaux des services de police, notamment pour la gestion des entrées et des escortes. Chaque chambre est prévue pour recevoir quatre personnes. Les chambres disposent de deux lits superposés et de deux étagères, sur la plus haute des deux, se trouve un téléviseur. Il y a également deux chaises en plastique par chambre. Le bloc sanitaire qui se trouve dans chacune des chambres est composé de toilettes avec cuvette et d’une douche à l’italienne. La cour dispose d’espaces gazonnés et de bancs en béton. Un haut-vent permettait aux personnes retenues de trouver de l’ombre ou de s’abriter de la pluie ; la toile du haut-vent a été arrachée en décembre par les intempéries (elle a été remplacée fin mars 2013). Il y a trois tables de ping-pong dans une cour annexe. Les raquettes et balles de ping-pong sont fournies aux personnes retenues sur demande auprès des policiers. Le centre comprend également deux salles communes, l’une avec des bancs et un distributeur de boissons, l’autre avec une table en damier et deux babyfoot non utilisables: les barres ont été retirées après que des personnes retenues aient tenté de les utiliser pour prendre la fuite (remplacés en mai 2013) . Depuis le mois de mai 2012, aucune famille n’a été placée au CRA de Lyon. L’aile famille et la petite cour aménagée de jeux pour en-

fants servent maintenant à accueillir les couples ou les femmes lorsque l’aile femmes est complète. Huit cabines téléphoniques sont réparties dans la cour. Les personnes retenues peuvent circuler librement dans le centre de 7h30/8h à 22h/22h30 et peuvent circuler dans les couloirs la nuit, les chambres restant ouvertes. Les téléphones portables peuvent être conservés par les personnes s’ils ne disposent pas de caméras ou d’appareil photos, ce qui est plutôt rare. Il n’est pas non plus possible de garder de briquet, des allume-cigares ont été installés dans la cour mais ceux-ci sont régulièrement hors service. Les personnes doivent donc solliciter les policiers pour allumer leurs cigarettes. L’entreprise GEPSA assure la restauration, le nettoyage et le blanchissage au sein du CRA, en sous-traitant certaines tâches à ONET et SCOLAREST. La société COFELY assure l’entretien technique des locaux et les réparations. Les horaires de visite ont été modifiés au cours de l’année 2012 : les personnes retenues peuvent recevoir des visites tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h à 18h30. Les visites durent en moyenne une vingtaine de minutes. Les visites ont lieu dans quatre pièces climatisées, fermées de l’extérieur par le personnel de police. Si les locaux de visite ont été améliorés durant l’année 2011, préservant désormais la confidentialité, un problème demeure : il n’y a aucun aménagement prévu à l’extérieur pour les visiteurs qui attendent de pouvoir entrer en visite. A ce jour, il existe uniquement un petit abribus ouvert avec un banc à trois places devant le portail du centre. Le centre de rétention est difficile d’accès pour les personnes non véhiculées. Le centre se situe en effet à une trentaine de kilomètres de Lyon et à un kilomètre et demi de l’aéroport. Il existe une liaison en tramway depuis la gare Part-Dieu jusqu’à l’aéroport mais le ticket aller-retour coûte 25€ et le chemin jusqu’au centre de rétention est mal indiqué.


Centre de Rétention Administrative

effet, ces échanges concernaient principalement les demandes de réadmission. Or, au cours de l’année 2012, ce travail a généralement été réalisé en collaboration avec la cellule d’aide à l’éloignement. L’équipe a des contacts fréquents avec les avocats de la commission « droit des étrangers » du barreau de Lyon dans le cadre de la permanence devant les différentes juridictions.

Conditions d’exercice des droits Les personnes se voient notifier la possibilité d’avoir un avocat dès leur arrivée au centre. Si une personne retenue déclare qu’elle ne souhaite pas bénéficier de l’assistance d’un avocat, une régularisation a posteriori est toujours possible, y compris le jour de l’audience. Les personnes s’entretiennent avec leur avocat juste avant l’audience que ce soit lors des présentations devant le juge des libertés et de la détention ou celles devant le tribunal administratif. Il est très rare qu’un avocat se déplace au centre de rétention. Les avocats de la commission « droit des étrangers » as-

surent une permanence quotidienne devant le JLD et le tribunal administratif, l’équipe de Forum réfugiés-Cosi s’entretient quotidiennement avec les avocats de permanence afin d’échanger sur les dossiers. Dès leur arrivée au centre de rétention, les personnes se voient notifier le droit de voir un médecin. Les personnes sont vues une première fois par une des infirmières puis sont reçues en consultation par le médecin qui est présent au centre soit le matin soit l’aprèsmidi. Les infirmières du service médical sont également présentes au moment du déjeuner afin d’assurer la distribution des traitements et enregistrer les demandes de consultation. Les personnes retenues peuvent également demander à voir le service médical en se manifestant à la grille devant l’entrée du service. L’organisation de l’OFII n’a pas connu de changement majeur durant l’année 2012. L’équipe est toujours composée de trois personnes (3 ETP) qui assurent une présence du lundi au vendredi de 9h à 16h45 et le samedi. Le samedi, un seul médiateur étant présent, sa mission se limite à assurer les demandes urgentes mais aucun entretien individuel n’est réalisé.

L’OFII assure la récupération des bagages des personnes dans un rayon de 50 kms autour de Lyon et s’occupe des retraits de mandat pour un montant n’excédant pas 80 euros. Les personnes retenues peuvent conserver leur téléphone portable si celui-ci est dépourvu de caméra ou d’appareil photo. Si c’est le cas, les services de police conservent le téléphone mais remettent la carte SIM à la personne sur simple demande. Il est possible d’acheter un téléphone portable auprès de l’OFII ainsi que des cartes de téléphone pour les cabines téléphoniques qui se trouvent dans la cour du CRA.

Visites et événements particuliers En janvier 2012, Forum réfugiés-Cosi a rencontré le président du tribunal administratif de Lyon pour échanger sur la mission de l’association au sein du centre et sur certaines questions juridiques, notamment celle des référés. Au mois de mars 2012, une délégation du Défenseur des droits est venue au centre suite au placement d’une famille de ressortissants roumains. Cette délégation était composée de

► Focus Personnes mineures en rétention : du placement de familles avec enfant(s) en rétention à celui de personnes isolées se déclarant mineures… Malgré la protection dont bénéficient les mineurs contre le prononcé de mesures d’éloignement (art. L512-4 du CESEDA), des mineurs peuvent se retrouver privés de leur liberté et placés en centre de rétention. C’est ainsi le cas lorsque leur(s) parent(s) fait/ font l’objet d’une mesure d’éloignement. L’étranger mineur est alors considéré comme « accompagnant » de son ou ses parent(s). Dans une décision en date du 19 janvier 2012, Popov contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au motif que les autorités françaises n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants que représente l’enfermement en centre de rétention, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Malgré cette décision, ce sont 14 familles, soit 26 enfants, qui ont été placées au centre de rétention de Lyon de janvier à mai 2012. Des recours devant le tribunal administratif ont été introduits, fondés notamment sur la décision précitée de la CEDH, mais n’ont pas prospéré. Le 6 juillet 2012, une circulaire du ministère de l’Intérieur est venue définir les mesures devant se substituer au placement des mineurs accompagnant leur famille en rétention administrative. Ce texte vise à privilégier l’assignation à résidence

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 112

sur le placement en rétention et prévoit ainsi une mise en œuvre graduée des mesures de privation de liberté. Au-delà des mineurs accompagnant leur(s) parent(s), des personnes étrangères se déclarant mineures sont régulièrement placées en centre de rétention. Ainsi, au cours de l’année 2012, ce sont six jeunes se déclarant mineurs qui ont été maintenus au CRA de Lyon. Certains de ces placements sont intervenus suite à des enquêtes dans le cadre de placements à l’ASE. Dans le cadre de l’enquête, un test osseux a été réalisé. Ce test a été utilisé pour fonder la majorité des personnes qui ont alors été exclues du dispositif de protection et se sont vus notifier une mesure d’éloignement par la préfecture. Lors de leur placement au CRA, les mesures d’éloignement ont été contestées devant le tribunal administratif mais, faute de document d’identité en cours de validité établissant leur minorité, le tribunal administratif a confirmé les obligations de quitter le territoire. Une seule décision positive a été rendue. En effet, il est très difficile d’apporter la preuve de sa minorité et la fiabilité des tests osseux pour les jeunes de seize à dix-huit ans est régulièrement remise en question. Durant l’année 2012, le centre de rétention de Lyon a également reçu plusieurs jeunes hommes ayant présenté de faux actes de naissance camerounais pour établir leur minorité et bénéficier d’un placement à l’ASE. La présentation de ces documents a donné lieu à un dépôt de plainte de l’ASE suivi de poursuites pénales pour escroquerie. Les personnes ont été condamnées à une peine de


Mme Marie Derain, Défenseure des enfants, de Mme Valérie Fontaine, responsable du secrétariat permanent des collèges du Défenseur des droits et de Mme Marisa Lai-Puiatti, conseillère technique régionale du Défenseur des droits. Suite à cette visite, le Défenseur des droits, M. Dominique Baudis, a sollicité en avril une rencontre avec Forum réfugiés-Cosi, pour discuter du placement de familles au CRA de Lyon. A partir de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Popov c/ France du 19 janvier 2012, le Défenseur des droits est intervenu systématiquement auprès du ministère de l’Intérieur à chaque placement d’une famille. Une saisine du Défenseur des droits a donc été réalisée pour chaque nouvelle famille placée au centre et ce, jusqu’à la dernière en mai 2012. Plusieurs visites d’élèves-avocats ou d’avocats en cours d’intégration de la commission « droit des étrangers » se sont déroulées pendant l’année. Ces visites permettent à l’association de présenter son travail et d’échanger avec les futurs avocats de la commission qui seront amenés à représenter les personnes retenues devant les tribunaux.

Enfants/familles La famille M. a été arrêtée une première fois durant l’été 2011 au foyer dans lequel elle était hébergée pour être placée au centre de rétention administrative de Lyon par la préfecture de l’Ain sur le fondement d’une remise Dublin à destination de la Hongrie. Lors de ce premier placement en rétention, le couple de ressortissants kosovars était placé avec seulement trois de ses quatre enfants : un de 16 ans, un de 7 ans et le troisième de 10 mois, il manquait alors leur fille âgée de 9 ans. Celle-ci se trouvait en effet chez des amis de la famille au moment de l’interpellation. Le référé liberté envoyé le jour de l’arrivée de la famille au CRA avait été rejeté par le juge administratif. Le 30 juin, le juge des libertés et de la détention avait décidé de mettre fin à la rétention de la famille mais un appel suspensif avait été adressé par le procureur. La cour d’appel avait alors infirmé la décision du juge des libertés. Les accords de réadmission arrivant à expiration le 7 juillet, la famille avait finalement été libérée le lendemain par la préfecture de l’Ain. Le 23 janvier 2012, la famille M., cette fois au complet, a, à nouveau, été interpellée à son domicile et placée au centre de rétention de Lyon. La famille, assistée de son conseil, a adressé un nouveau référé liberté au tribunal administratif de Lyon le jour de son placement. Toutefois, le 24 janvier au matin, la famille était embarquée à destination de la Hongrie sans avoir pu être présentée à un magistrat. Le magistrat a toutefois tenu à maintenir l’audience prévue l’après-midi par respect pour les droits de la défense… La famille B., de nationalité kosovare, est arrivée en France, durant le premier semestre 2011, afin d’introduire une demande d’asile en raison des problèmes rencontrés dans leur pays d’origine. Le couple B. a un fils et cinq filles, quatre de leurs enfants sont mineurs à l’exception de deux des filles dont une (mademoiselle K.) qui est âgée de 20 ans. Les demandes d’asile de la famille ont fait l’objet d’un traitement en procédure prioritaire. En août 2011, l’OFPRA a rejeté les demandes des deux parents et des deux filles. Des recours contre ces décisions ont été introduits devant la CNDA. En septembre 2011, la préfecture du Puy-de-Dôme a notifié des obligations de quitter le territoire français au couple et aux deux jeunes femmes majeures. Ces obligations ont été confirmées par le tribunal administratif de ClermontFerrand en décembre 2011. La famille a alors fait une demande d’aide juridictionnelle afin de faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel, la demande était pendante au moment de leur interpellation. En effet, le 23 février 2012, au matin, les services de police se sont présentés à l’hôtel où est hébergée la famille afin de procéder à leur arrestation en vue de mettre à exécution les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Seuls les parents ainsi qu’une de leurs filles (K. âgée de 20 ans) se trouvaient alors au domicile. Ne pouvant procéder à l’interpellation des parents en prenant le risque de laisser les cinq enfants seuls sur le territoire, l’administration décide alors de procéder uniquement à l’arrestation de K. Une décision de placement en rétention au CRA de Lyon lui est alors notifiée. Dès son arrivée, un recours en annulation contre cette décision de placement en rétention est adressé au tribunal administratif de Lyon. Le 24 février au matin, le juge administratif annule la décision de placement en rétention. De retour au centre de rétention pour récupérer ses affaires et être libérée, la préfecture du Puy-de-Dôme lui notifie une décision d’assignation à résidence et décide de procéder immédiatement à l’éloignement de K. sur le vol initialement prévu. En début d’après-midi, la jeune femme a donc été embarquée à destination de Pristina, sans le reste de sa famille et ce, alors même que la jeune femme était convoquée à une audience devant la cour nationale du droit d’asile en mars 2012. L’équipe a été particulièrement surprise par l’attitude de la Préfecture du Puy-de-Dôme. L’équipe n’a eu aucune information quant à la manière dont s’est déroulée la sortie de mademoiselle K. du centre de rétention et son transfert à l’aéroport. Le 22 avril, monsieur M. ressortissant macédonien, a été placé au CRA sur le fondement d’une OQTF de la préfecture de l’Isère en date du 7 août 2011. Il aurait exécuté cette décision mais ne peut toutefois en apporter la preuve. Monsieur a été arrêté alors qu’il se trouvait avec sa femme, également en situation

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 113

LYON Lyon

prison. A leur sortie de maison d’arrêt, ces jeunes ont été placés au centre de rétention sur le fondement d’interdiction du territoire français ou d’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Le parcours de ces jeunes hommes est souvent similaire. Ils sont arrivés récemment en France où ils ont obtenu un acte de naissance établissant leur minorité. Munis de ce document, ils ont tenté de bénéficier d’une prise en charge à l’ASE. Ces jeunes, en France depuis peu de temps et généralement démunis de liens familiaux sur le territoire français, ont peu de possibilités pour contester leur mesure d’éloignement. Sur les sept jeunes hommes placés au CRA de Lyon dans cette situation, deux ont été reconduits dans leur pays d’origine (en l’occurrence le Cameroun). Un autre a été libéré par le JLD, un par le tribunal administratif. Deux jeunes ont été maintenus jusqu’au 45ème jour de rétention. Au cours des mois de janvier et février 2013, ce sont déjà trois jeunes hommes dans la même situation qui ont été placés au CRA de Lyon.

► Témoignages


Centre de Rétention Administrative

► Témoignages Craintes en cas de retour

irrégulière, et ses cinq enfants. Son épouse est enceinte de 8 mois et gravement handicapée dans la mesure où elle est quasi aveugle et qu’une de ses mains a été arrachée suite à l’explosion d’une mine. La préfecture a donc décidé de séparer monsieur du reste de sa famille alors que son épouse, en raison de son état de santé, se trouvait dans l’incapacité de s’occuper seule de ses 5 enfants. De plus, deux de ses cinq enfants ont des problèmes de santé exigeant un suivi médical puisque l’une a été opérée de la hanche début avril et un second souffre d’une fracture du tibia. Toute la famille se trouve dans une situation très précaire dans la mesure où elle vit dans un garage. Le 27 avril, l’équipe a appris que 4 des 5 enfants avaient été placés à l’aide sociale à l’enfance à la demande de la mère et qu’une solution d’hébergement en hôtel avait finalement pu être trouvée pour la mère et le 5ème enfant. Un référé liberté a été adressé au tribunal administratif pour se prévaloir de cet élément nouveau. Le magistrat a prononcé un rejet sur ordonnance en estimant que si le placement à l’ASE constituait bien un élément nouveau intervenu suite au rejet du recours contre le placement en rétention, cette décision n’était pas constitutive d’une situation foncièrement nouvelle qui révélerait une atteinte grave et manifestant illégale aux enfants du requérant… Le JLD a prolongé la rétention de 20 jours mais monsieur M. a finalement été libéré par la cour d’appel.

M. X. est placé au CRA de Lyon sur le fondement d’une remise Schengen à destination de l’Italie du 19 avril 2012. M. X. a fui son pays en raison d’accusations d’espionnage dont il aurait été l’objet. Un homme d’affaires soudanais s’est engagé à le faire passer en Europe. A cette fin, cet homme d’affaires lui a pris ses documents d’identité. Ne voyant pas d’avancement dans l’organisation du départ, monsieur a essayé de récupérer ses documents. Au cours d’une altercation, il a été brûlé par une substance corrosive aux cuisses et sur les parties génitales. Finalement, le voyage a été effectué et il est arrivé aux Pays-Bas où l’homme d’affaires l’a séquestré à son domicile. Au bout de 10 jours de séquestration, il a été mis dans le coffre d’un véhicule pour être abandonné dans une forêt à la frontière franco-italienne avec un passeport falsifié. Monsieur X. ne pouvant plus faire confiance à cette personne, qu’il soupçonnait de vouloir lui voler un organe, a préféré essayer de rejoindre l’Allemagne, seul pays d’Europe où il dispose de membres de sa famille. Au moment du franchissement de la frontière entre l’Italie et la France, Monsieur a été interpelé et placé au CRA sur le fondement d’une remise Italie. Bien que visé par une remise Italie, il a tenu à introduire une demande d’asile au centre de rétention. Sa demande a été acceptée le 7 mai 2012. Il s’agit du seul statut de réfugié de l’année 2012 obtenu au centre de rétention.

Famille de français

Difficultés liées à l’enfermement

Monsieur F. a été placé au centre de rétention de Lyon le 20 février par la préfecture de l’Isère sur une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire. Reçu en entretien, monsieur explique à l’association qu’il n’a pas donné sa véritable identité, il s’appelle en réalité M. A et sa compagne, française, est enceinte de 8 mois. Un recours est adressé au TA avec l’acte de reconnaissance prénatale et une fiche d’état civil à la véritable identité de monsieur. Le recours est rejeté faute d’élément suffisant établissant l’identité de monsieur et sur le fait que l’enfant n’est pas encore né. La compagne de monsieur ayant accouché le 15 mars, le juge des référés est saisi de la nouvelle situation de monsieur qui, cette fois, a fourni l’original de sa carte d’identité tunisienne, avec photographie. Malgré cela, le juge rejette le référé sur ordonnance. Le 21 mars, une requête fondée sur l’article R552-17 a été introduite devant le JLD. Le samedi 24 mars, monsieur s’automutile. Il est alors transféré à l’hôpital pour recevoir des soins. Une saisine du ministère de l’Intérieur est alors réalisée. Le 5 avril, monsieur est finalement libéré au 45ème jour de sa rétention sans avoir obtenu de réponse du ministère de l’Intérieur.

Monsieur B, ressortissant tunisien, a été placé au CRA le 13 septembre 2012 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire prise par la préfecture de la Haute-Savoie. Dès le premier entretien avec l’équipe de Forum réfugiés-Cosi, monsieur B. semblait très angoissé. Il a expliqué qu’il avait une petite amie française et que cette dernière était enceinte. Un recours a été introduit devant le tribunal administratif mais, faute de preuve concernant la présence en France et la grossesse de la compagne de monsieur B, le recours a été rejeté le 18 septembre 2012. Le même jour, le juge des libertés a prolongé la rétention de monsieur B pour vingt jours. Après ces différentes audiences, monsieur est revenu vers l’équipe Forum réfugiésCosi, encore plus angoissé et paniqué. Il pleurait énormément et répétait qu’il ne pouvait pas rester vingt jours au CRA. Il n’était pas angoissé par la perspective d’un retour en Tunisie mais par la possibilité de rester vingt jours au CRA. L’équipe a tenté sans succès de le calmer avant de l’orienter vers le service médical. Le lendemain matin, les policiers ont retrouvé monsieur B. prostré dans sa chambre. Il a été orienté vers le service médical qui a décidé que son état nécessitait une prise en charge psychiatrique. Il a été hospitalisé le jour même.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 114


Réitération des placements

Tensions et violences au sein du CRA Le 9 mars 2012, une quarantaine de personnes s’est mise en grève de la faim. Vers 12h30, monsieur D.M., ressortissant tunisien, s’est tailladé au milieu de la cour avec une lame de rasoir après avoir été reçu par un agent de police avec lequel ça se serait mal passé. Monsieur a été évacué vers l’hôpital à 13h. Dans l’intervalle, vers 12h45, un incendie s’est déclaré dans une des chambres de l’aile homme. Le feu a été mis à un matelas. L’intervention rapide des pompiers a duré quelques minutes. Personne n’a inhalé de fumée. Des bouteilles d’eau ont été distribuées aux personnes retenues qui ont pu regagner leur chambre vers 14h30. Cinq personnes ont été placées en garde à vue suite à l’incendie. Présents au poste de police durant ces évènements, des membres de l’équipe de Forum réfugiés-Cosi ont entendu un agent de police

Monsieur A. a été placé au centre de rétention de Lyon le 20 avril 2012 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours en date du 30 septembre 2011. Le 3 mai au matin, les policiers sont venus le chercher dans sa chambre pour l’embarquer vers la Tunisie. Or, monsieur A. se déclarait algérien. Il a tenu à voir le laissez-passer des autorités tunisiennes mais les policiers auraient refusé de lui présenter et l’auraient insulté. A l’aéroport, monsieur aurait expliqué sa situation au pilote qui a refusé de l’embarquer. Lors du trajet retour vers le CRA, les policiers auraient jeté un sac sur monsieur qui serait alors tombé dans les escaliers. Son visage aurait violemment heurté les marches en métal. Revenu au CRA, monsieur s’est présenté au bureau de Forum réfugiés-Cosi car il souhaitait porter plainte, la démarche à suivre lui a donc été expliquée et il a été orienté vers le service médical. Le 4 mai, monsieur a vu le médecin pour obtenir un certificat de coups et blessures. En parallèle, il s’est fait envoyer un extrait d’acte de naissance pour tenter d’établir sa nationalité algérienne. Toutefois, monsieur a été reconduit en Tunisie le 6 mai sans avoir eu, à notre connaissance, le temps de déposer plainte. Le 27 décembre 2012, monsieur S., placé au CRA par la préfecture de la Drôme le 6 décembre 2012, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours notifiée le 15 mars 2012, a tenté de se pendre avec un drap et s’est entaillé le bras gauche avec une lame de rasoir. Le même jour, suite à cette tentative de suicide, six personnes se sont entaillées les bras et/ ou le torse. Elles ont répandu du sang dans plusieurs chambres ainsi qu’au réfectoire et dans les cuisines, les rendant hors d’usage. Quatre d’entre elles ont été hospitalisés. Messieurs GA. et H. se sont également automutilés mais n’ont pas été hospitalisés.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 115

LYON Lyon

Monsieur K. , ressortissant tunisien, a été placé au centre de rétention administrative de Lyon le 17 novembre 2012 sur une décision de monsieur le préfet de l’Ain en vue de mettre à exécution une interdiction définitive du territoire français prononcée le 18 février 2011 par le tribunal de grande instance de Marseille. Arrivé en France en 2002 alors qu’il était encore mineur, monsieur K. n’a plus aucune famille, ses grands-parents et parents étant décédés. Jusqu’à sa majorité, Monsieur a été placé dans plusieurs foyers à Marseille puis à Nice. Ces dernières années, monsieur a été maintenu en centre de rétention administrative à plusieurs reprises notamment au CRA de Marseille en février 2011 puis au CRA de Lyon en décembre 2011. Lors de ces multiples maintiens en rétention, monsieur a été présenté à différents services consulaires: Tunisie, Maroc, Algérie. Aucune de ces présentations n’a jamais débouché sur une reconnaissance, rendant impossible l’éloignement de monsieur. Cette fois encore, le consulat de Tunisie, saisi par la Préfecture de l’Ain n’a pas été en mesure d’identifier monsieur. Monsieur K. vit très mal ces placements en rétention à répétition. Le 19 novembre, monsieur s’est tailladé le ventre et commençait à se taillader la gorge lorsque les services de police sont intervenus. Le 7 décembre, monsieur s’est à nouveau ouvert le ventre et les bras au moyen d’une lame de rasoir. Il a été transféré à l’hôpital et y est resté quelques heures avant d’être reconduit au centre de rétention. Puis, le 10 décembre, monsieur s’est automutilé pour la troisième fois, il a immédiatement été pris en charge par le service médical du centre pour recevoir les soins nécessaires. Toutes les démarches possibles ont été tentées : recours au tribunal administratif, appels des décisions de prolongation JLD, requête fondée sur l’article R552-17, intervention auprès du ministère. Aucune de ces démarches n’a abouti et la préfecture de l’Ain a attendu le 45ème jour pour libérer monsieur.

tenir des propos inacceptables à l’encontre de monsieur D.M., il lui a crié : « je te nique, je t’encule, je vais te tuer, tu es un chien ». Le chef de centre a été saisi de cet incident. Le 2 avril, monsieur D., ressortissant albanais, placé au CRA le 28 mars par la préfecture de l’Isère est venu rencontrer un intervenant Forum réfugiés-Cosi suite à sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Monsieur a expliqué qu’à l’issue de cette audience, un des fonctionnaires de police lui aurait serré les menottes particulièrement fort. Monsieur aurait protesté et le fonctionnaire l’aurait alors poussé, ce qui aurait fait tomber Monsieur au sol. Contact a été pris avec les services de police pour déplorer ce type de comportement. Le fonctionnaire de police, qui a pu être identifié aussitôt, devait être recadré. Monsieur D. a été dirigé vers le service médical pour constater la présence des traces de menottes.


Marseille

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 117


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre

Date d’ouverture ►4 juin 2006 Adresse ►Boulevard des Peintures – 13014 Marseille Numéro de téléphone administratif du centre ► 04 91 53 62 07 Capacité de rétention ►136 Nombre de bâtiments d’hébergement ►5 peignes (couloirs

desservant des chambres) Nombre de chambres ►69 Nombre de lits par chambre ►2 Superficie des chambres ►inconnue Nombre de douches ►1 par chambre Nombre de W.C. ►1 par chambre Distributeurs automatiques ► Oui mais pas en libre accès Contenu ►Tabac, cartes téléphoniques, friandises Monnayeur ►oui Espace collectif (description) ►Dans les peignes : salle de

télévisions, salle commune et cour de promenade Conditions d’accès ►Libre accès sauf de 23h à 6h

Cour extérieure (description) ►Cour bétonnée située entre les bâtiments et recouverte d’un grillage. Conditions d’accès ►Libre en journée Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►oui Affichage/Traduction  ►Oui mais pas dans les parties

communes, traduit en plusieurs langues (arabe, russe, espagnol, italien, chinois, anglais) Nombre de cabines téléphoniques ►9 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►04.91.67.94.06 – 04.91.81.53.12

04.91.81.45.89 – 04.91.67.93.29 ; 04.91.81.17.58 – 04.91.81.39.54 04.91.42.34.86 – 04.91.63.13.05 ; 04.91.67.41.56 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h à 11h et de 13h30 à 17h30 y compris les jours fériés. Accès au centre par transports en commun ►Oui métro et bus

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Commandant E. Leclerc PAF Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF et UNEL Gestion des éloignements ►PAF OFII – nombre d’agents ►3 (mais un ou deux présents par jour) Fonctions ►Ecoute, récupération des bagages, annonce des

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Vinci-facilities Renouvellement ►Vinci-facilities Entretien assuré par ►Vinci-facilities Restauration (repas fournis par) ►Vinci-facilities Repas préparés par ►Vinci-facilities Entretien et hygiène des locaux assurés par ►Vinci-

départs, change d’argent, achats, vestiaire

facilities

Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►3 médecins, 4 infirmières et une secrétaire

Fréquence ►Quotidienne Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►A l’arrivée : peigne, brosse à dent, dentifrice,

médicale Hôpital conventionné ►Hôpital Nord Marseille - APHM Forum réfugiés - nombre d’intervenants ►4 Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►rarement Local prévu pour les avocats ►Parloir avocat Permanence spécifique au barreau ►oui Si oui, numéro de téléphone ►04.91.15.31.33 Visite du procureur de la République en 2012 ►non

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 118 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 118

savon, shampoing, serviettes hygiéniques Délivré par ►Vinci-facilities Renouvellement ►Tous les trois jours Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►Vinci-facilities Fréquence ►Tous les trois jours Existence d’un vestiaire ►oui


Statistiques En 2012, 2 287 personnes ont été placées au centre de rétention de Marseille. Ce chiffre est en augmentation par rapport à l’année 2011 au cours de laquelle le centre avait été totalement puis partiellement fermé. Sur ces 2 287 personnes, 97,98% étaient des hommes et les femmes représentaient 2,01%. Aucune famille avec 2245 enfants mineurs n’a été placée au centre en 2012. 0 À 6 ANS ► 0

Âge des personnes

préfectures Préfecture Bouches-du-Rhône Var Vaucluse Corse-du-Sud Haute-Corse Alpes-Maritimes Hautes-Alpes Alpes-de-Haute-Provence Autres Total

1 443 496 138 87 65 17 15 14 12 2 287

63,1% 21,7% 6,0% 3,8% 2,8% 0,7% 0,7% 0,6% 0,5% 100%

La préfecture des Bouches du Rhône est toujours à l’origine de plus de 60% des placements de personnes en rétention. La préfecture des Alpes maritimes a placé des femmes en rétention dans le centre de Marseille.

0 à 6 ans

0►0,0%

7 à 15 ans

0►0,0%

16 à 17 ans

9►0,4% 630►27,5%

18 à 24 ans

1306►57,1%

25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus Mineurs/majeurs

327►14,3% 15►0,7% 9►0,4% 2287►100%

Total

Principales nationalités

9 personnes placées au centre se sont déclarées mineures, mais ont été placées en tant que majeur en rétention.

Conditions d’interpellation 0 à 6 ans 7 à 15 ans 16 à 17 ans

MAROCAINE 303 13,3 %

18 à 24 ans TUNISIENNE 1088 47,6 %

25 à 39 ans 40 à 59 ans

Contrôle 60 ans etvoie plus publique

Mineurs/majeurs 680 35%

AUTRES NATIONALITES Turque Sénégalaise Roumaine Palestinienne Libyenne Egyptienne Croate Serbe Comorienne Cap verdienne Arménienne Chinoise Irakienne Syrienne Autres

Marseille

ALGÉRIENNE 292 12,8 %

125 5,5% 102 4,5% 37 1,6% 36 1,6% 28 1,2% 23 1,0% 15 0,7% 15 0,7% 13 0,6% 11 0,5% 11 0,5% 11 0,5% 11 0,5% 10 0,4% 155 6,8%

Les tunisiens demeurent la principale nationalité représentée parmi celles des personnes placées en rétention à Marseille. Les préfectures ont continué à placer un grand nombre d’entre eux, sous le coup de mesure de remise à un autre Etat Schengen. Plusieurs d’entre eux ont subis plusieurs placements en rétention depuis 2011. Les ressortissants sénégalais munis de documents de séjour italiens ont aussi été interpelés et placés en nombre en rétention, surtout au cours de l’été.

0 0% 0 0% 2 0% 602 34% 1017 58% 130 7% Contrôle 8 gare 0% 2 265 0% 1759 14%

Contrôle routier Lieu de travail Transport en commun Arrestation à domicile Arrestation guichet Inconnu Contrôle de police général Interpellation frontière Convocation mariage Remise Etat membre Tribunaux Total

Prisons

Autre

238 12%

194 10%

174 9% 111 6% 77 4% 68 3% 64 3% 48 2% 38 2% 3 0% 0 0% 0 0% 0 0% 1 960 100%

Au moins 35% des interpellations ont eu lieux sur la voie publique, parfois suite à des réquisitions du procureur. La préfecture des Bouches du Rhône a procédé à l’interpellation et au placement en rétention de personnes se présentant en préfecture (arrestations guichet) et les juges judiciaires n’ont pas sanctionné ses pratiques. 12% des personnes placées au centre le sont à l’issue d’une période d’incarcération, très souvent sous le coup d’interdiction du territoire ou arrêté d’expulsion. Les contrôles en garde Marseille Saint-Charles se sont poursuivis quasi quotidiennement.

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 119 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 119


Centre de Rétention Administrative

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF sans DDV

L531-2 al 2 et al 3

ITF

1 040 45%

893 39%

166 7%

OQTF avec DDV AME/APE Réadmission Dublin ex-APRF ex-OQTF APRF SIS IRTF Total

50 2% 41 2% 37 2% 26 1% 24 1% 7 0% 2 0% 1 0% 2 287

Cette année, les préfectures ont placé plus de personnes sous le coup d’OQTF qu’en 2011, bien que les mesures de réadmission Schengen aient concerné un nombre important de personnes. Une seule personne a été placée en rétention sur la base d’une interdiction de retour administrative (mesure mise en place par la loi Besson).

Durée de la rétention temps passé en rétention

48 H

208 9%

5 JOURS

1119 49%

17 JOURS

341 15%

25 JOURS

499 22%

32 JOURS

41 2%

45 JOURS

79 3%

MOYENNE

10

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL

300 117 59 1 63 61 5 374 0 3 983

13,12% 5,12% 2,58% 0,04% 2,75% 2,67% 0,22% 16,35% 0% 0,13% 42,98%

353 852 57 1 262

15,44% 37,25% 2,49% 55,18%

6 32 4 42 2 287

0,26% 1,4% 0,17% 1,84% 100%

Sur les 2 287 personnes qui ont été placées au centre de rétention cette année, 42,98% sont sorties libres soit parce qu’elles ont été libérées par les juridictions judiciaires et administratives, soit à l’issue de la durée de leur rétention, ou parce que les préfectures ont annulées leur mesure de rétention. Sur les 55,18% de personnes qui ont été éloignées, 15,44% l’ont été vers leur pays d’origine et 39,74% vers un pays membre de l’espace Schengen.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 120

La durée moyenne de rétention a augmenté cette année en passant à 10 jours. Les personnes étant restées moins de 5 jours enfermées au centre ont soit été libérées par les juridictions, soit ont été éloignées, en très grande majorité dans un autre pays de l’espace Schengen, avant leur audience devant le juges des libertés et de la détention. 79 personnes ont été enfermées pendant 45 jours.


Marseille Conditions matérielles de rétention

personnes retenues ont refusé de manger par la suite n’ayant plus confiance et se sentant maltraitées. Le soir même, le feu a été mis à un matelas dans la salle télé de l’un des peignes. Le rasage des personnes retenues est également un problème récurent. Celui-ci doit s’effectuer le soir, sous la surveillance des agents de garde. La priorité est donnée aux personnes qui ont des présentations à des audiences ou à leur consulat le lendemain ; ensuite, les volontaires doivent pouvoir se raser. Il arrive fréquemment que des personnes retenues viennent se plaindre de n’avoir pas pu se raser la veille ou depuis plusieurs jours. La réponse qui est apportée à l’association par la police lorsque ce problème est évoqué est que les personnes retenues ne demandent pas à se raser. Le 13 mars 2012 au soir, personne n’a pu se raser, même ceux qui devaient être présentés à un magistrat le lendemain. Ce dysfonctionnement avait déjà été relevé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son rapport de visite du centre de rétention administrative de Marseille en octobre 2009. Il indiquait dans ses conclusions (point 2) que « Ces modalités doivent être revues de façon à permettre aux retenus de se raser selon leur besoin ». En effet, la possibilité de pouvoir se raser relève de la dignité de la personne et de son hygiène. De plus, ce problème donne souvent lieu à des tensions qui pourraient être facilement évitées.

Présence de rats au centre

Au mois de septembre, à de nombreuses reprises, nous avons été informés de la présence de rats dans les peignes et les chambres la nuit. Les femmes de ménage avaient prévenu les responsables du centre après avoir découvert, au quotidien, des déjections de rongeurs dans les sanitaires et les chambres des retenus. La nourriture conservée dans les peignes était en accusation. En effet, les barquettes du repas emportées dans les chambres et les petits-déjeuners qui sont consommés dans les

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 121

Marseille

Le centre de rétention administrative de Marseille est composé de 5 zones de vie qui comprennent chacune des chambres (entre 10 et 17 selon la zone de vie) équipées de deux lits et d’un coin sanitaire ; une salle de télévision, une salle commune et une cour de promenade bétonnée. 3 des zones de vie, appelées « peignes », étaient destinées aux hommes, les 2 autres étant réservées l’une aux femmes et l’autre aux familles. Depuis l’année 2010, aucune famille avec enfants mineurs n’a été placée au centre de rétention. Ainsi, la zone de vie famille a parfois été utilisée pour y placer des hommes ou des femmes. Il n’y a toujours pas de libre circulation au sein du CRA qui a été construit sur le modèle carcéral. Les personnes retenues ne peuvent pas se rendre librement auprès des différents intervenants, ni même accéder à leurs bagages ou aux distributeurs ; chaque déplacement hors des zones de vie nécessite la disponibilité d’une escorte policière. Le bâtiment, malgré sa construction récente en 2006, présente de nombreux défauts entraînant régulièrement des dysfonctionnements. Les jours de pluie, de nombreuses fuites apparaissent. Dès le mois de novembre, nous avons constaté que la température n’était pas assez élevée dans les peignes et dans certaines parties du centre. Suite à une alerte des responsables du centre par les intervenants de Forum réfugiés-Cosi et de l’OFII, les personnes retenues se sont vues distribuer une seconde couverture. Des problèmes de température d’eau dans les douches ont également été signalés. Au mois d’octobre, l’arrivée d’un nouveau prestataire de service chargé de la maintenance du centre, suite à un nouveau marché public, n’a pas amélioré les choses. Plusieurs incidents ont été relevés concernant la nourriture servie aux personnes retenues. Tout au long de l’année, les petits déjeuners ont été remis aux personnes la veille au soir

dans des sacs en plastique, les personnes étaient contraintes de prendre de l’eau chaude au robinet pour préparer leur café soluble. Forum Réfugiés-Cosi n’a eu de cesse de demander l’arrêt de cette pratique indigne qui pose problème d’un point de vue sanitaire. Cette situation est d’autant plus alarmante en hiver. Les personnes retenues au centre sont majoritairement de confession musulmane, elles émettent souvent le souhait d’avoir de la nourriture halal. Cette année encore, les horaires de repas ont été aménagés pour les personnes retenues pratiquant le ramadan. Des pâtisseries arabes ont été distribuées alors qu’elles étaient avariées. Forum réfugiés-Cosi a saisi le contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL – de cet incident. La chef de centre a suspendu la distribution des patisseries et a diligenté des analyses. En parallèle, toute entrée de fruits secs et gâteaux au cours des visites a été interdite. Suite aux résultats des analyses, la PAF a décidé de redistribuer les gâteaux déclarés conformes. Mais au moment de la distribution, il s’est avéré que les gâteaux stockés étaient moisis. Une contre-analyse a été demandée par la chef de centre qui est venue contredire la première. Elles ont révélé qu’une erreur de dosage de levure par l’artisan boulanger était à l’origine du problème. Pour la deuxième fois, en septembre, des personnes retenues ont informé l’association que de la nourriture périmée leur avait été distribuée au déjeuner. Ils ont présenté aux intervenants de Forum réfugiés-Cosi les barquettes sur lesquelles deux étiquettes avaient été collées l’une sur l’autre, la première mentionnant des dates limites de consommation dépassées. Les responsables du centre ont immédiatement été saisis de ce problème, barquette avec étiquettes à l’appui. D’après la société en charge des repas, la nourriture n’était en aucune sorte avariée mais il s’agissait d’une erreur d’étiquetage. Ces incidents ne sont pas sans conséquences dans un contexte d’enfermement et provoquent des tensions. Certaines


Centre de Rétention Administrative

peignes attirent immanquablement les rats. Ces derniers sortiraient des toilettes et monteraient parfois sur les lits. Des sachets de petit-déjeuner avaient été éventrés et répandus dans toute la chambre. Pour s’en protéger, les personnes retenues ont fabriqué des « bouchons » pour les toilettes avec des bouteilles en plastique qu’ils remplissent d’eau. Informé de ce problème, Forum réfugiés-Cosi a immédiatement saisi la commandante et une dératisation a eu lieu dans les jours suivants. Au mois de décembre, Forum réfugiés-Cosi a reçu plusieurs femmes retenues en larmes. La zone de vie où elles avaient été transférées en raison des problèmes de chauffage était infestée de rats. Un dératiseur est de nouveau intervenu. Toutefois, celui-ci suppose que le quartier dans lequel est implanté le CRA est entièrement infesté et que cela nécessiterait un traitement d’une grande ampleur. Si ce problème a été résolu pour le moment, l’association reste vigilante à tout signalement de présence de rats afin que des mesures soient prises très rapidement pour éradiquer leur présence.

Pas d’activité

Pour une durée de rétention souvent longue (pouvant aller jusqu’à 45 jours), le manque d’activité et l’ennui sont le quotidien des personnes retenues au centre de rétention de Marseille. Les sortants de prison indiquent aux intervenants associatifs que la prison « c’est mieux » car au moins il y a quelque chose à faire. La seule distraction reste la télé-

vision mais celle-ci est parfois hors d’usage. Les baby-foots ont été dégradés à plusieurs reprises et n’ont pas tous été remplacés. Parfois, des ballons sont distribués pour que les personnes retenues puissent jouer au football dans la cour. Ces ballons sont en plastique et la présence de fils barbelés tout autour de la cour leur confère une durée de vie extrêmement limitée. L’absence de libre circulation à l’intérieur du centre accentue aussi ce manque d’activité.

Recours à l’isolement

La pratique de la mise en isolement perdure au CRA de Marseille. Celle-ci est fréquente et, jusqu’en avril 2013, les intervenants de Forum réfugiés-Cosi n’en étaient pas systématiquement avertis. Fréquemment, ce sont les personnes qui en ont fait l’objet qui en informent l’association et cela parfois plusieurs jours après. La mise à l’isolement intervient soit à la suite d’altercations avec les policiers ou avec une autre personne retenue, soit en cas de « danger pour la santé de la personne ». Cette seconde hypothèse concerne les cas où la personne menace de porter atteinte à son intégrité physique. Paradoxalement, ce genre de placement à l’isolement se fait sans l’intervention d’un médecin. Les mises à l’isolement sont consignées dans un registre spécial auquel les membres de Forum réfugiés-Cosi se voient interdire l’accès. Ceci est contraire aux prescriptions ministérielles et légales en la matière mais, jusqu’à présent, l’association n’a pas pu obtenir ce registre.

Dans ce cadre, il est à noter qu’au mois de juillet, une personne retenue, qui avait déjà était placée au CRA et présentant des problèmes psychiatriques, a passé 25 jours en isolement à sa demande. Son incompatibilité d’humeur avec les autres personnes retenues était connue et elle a effectivement demandé à être séparée. A deux reprises, la police l’a remise dans la zone de vie avec les autres personnes retenues. Cependant, elle est retournée à l’isolement le jour même. Cette personne retenue n’a quasiment pas vu la lumière naturelle du jour pendant 25 jours. Elle était enfermée 24 h/24 dans une pièce éclairée, sans aucune distraction et toujours sous vidéosurveillance.

Conditions d’exercice de la mission de Forum réfugiés-Cosi L’équipe de Forum réfugiés-Cosi ne peut recevoir les personnes retenues en entretien dans ces deux bureaux que de 9h à 11h et de 14h à 17h du lundi au samedi. L’absence de libre circulation des personnes retenues à l’intérieur du centre ne leur permet pas d’avoir accès à l’association en dehors des horaires durant lesquels des fonctionnaires de police les escortent dans les bureaux. Deux fonctionnaires de police sont normalement chargés d’aller chercher les personnes retenues dans les zones de vie pour les emmener dans les bureaux de l’association, soit à la demande des intervenants associatifs, soit à la demande

► Focus De la garde à vue à la garde à vue « bis » L’année 2011 avait connu l’entrée en vigueur de la directive 2008/115 dite « Retour » relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres à l’éloignement des ressortissants de pays tiers et ses implications sur la procédure administrative française applicable aux étrangers en situation irrégulière. L’année 2012 fut celle de ses conséquences dans le droit pénal français des étrangers. L’emprisonnement pour séjour irrégulier ou pour soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement était proscrit par les arrêts El Dridi du 28 avril 2011 et Achugbabian du 6 décembre 2011 rendus par la CJUE. Localement, dès le 8 décembre 2011, la cour d’appel d’Aixen-Provence a reconnu que tant « que toutes les mesures coercitives d’éloignement n’ont pas été épuisées à son égard, l’infraction à la législation sur les étrangers n’est pas passible d’une peine d‘emprisonnement. La garde à vue est dès lors irrégulière en application de l’article 62-2 du code de procédure pénale». Les services de police et préfectoraux, devant l’impossibilité d’utiliser la garde à vue dans le traitement des étrangers en situation irrégulière, ne disposaient donc plus que du délai de la vérification d’identité et de

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« l’audition libre » pour mettre en œuvre les procédures d’éloignement. Plusieurs types de situation rendaient encore possible la garde à vue. Par exemple, la CA d’Aix-en-Provence a ainsi refusé de faire droit à la nullité de la garde à vue pour un ressortissant étranger ayant déjà fait l’objet d’un éloignement vers son pays d’origine et qui se serait réintroduit en France sans autorisation. Elle a souligné « qu’il avait fait l’objet d’une mesure d’éloignement coercitive » et que cela démontrait « sa volonté délibérée de se soustraire à la mesure d’éloignement ». Les personnes faisant l’objet d’une sanction pénale ayant pour conséquence directe une décision de retour, tout comme les personnes sous le coup de mesures de remise aux autorités d’un autre Etat membre ont été exclues du champ d’application de cette jurisprudence bien que la transposition de la directive par la loi du 16 juin 2011 n’avait pas entendu les exclure de son champ d’application. A Marseille, un grand nombre d’étrangers réadmissibles en Italie ont ainsi été maintenus injustement en garde à vue, puisqu’ils échappaient au champ d’application de la directive retour et aux jurisprudences favorables. En notifiant une décision de remise en Italie/en Espagne aux étrangers, l’administration avait la possibilité de recourir à la


individuelle ou collective. De même, Forum réfugiés-Cosi ne dispose pas d’informations fiables et exhaustives quant au nombre total d’actes d’automutilation et de tentatives de suicide qui se sont produits dans le centre. Au minimum, 22 automutilations dont 16 par ingestion de produits ou objets et 3 tentatives de pendaison ont été recensées durant l’année 2012, incidents auxquels il faut ajouter un nombre indéterminé de personnes qui se sont tailladées. Les intervenants associatifs ont également constaté plusieurs actes d’automutilation lors de départs non annoncés. L’équipe travaille également en relation avec des partenaires extérieurs au centre de rétention afin d’aider les personnes retenues à défendre leurs droits et à être accompagnées lorsqu’elles sont libérées. Forum réfugiésCosi est aussi en relation quotidienne avec les avocats de la commission droits des étrangers du barreau de Marseille et les avocats du groupe de défense pénale près de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour échanger sur les dossiers des personnes retenues avant leurs audiences ou sur des questions de droit.

Conditions d’exercice des droits Toutes les personnes placées au centre se voient notifier les droits dont elles disposent en rétention, soit au moment de la notification de leur placement en rétention administrative, soit plus rarement à leur arrivée au centre au bureau d’enregistrement des entrées. C’est

garde à vue pour ces personnes, ce qui était bien plus confortable pour les préfectures qui disposaient ainsi du temps nécessaire pour organiser l’éloignement. Il a donc été constaté une augmentation du nombre d’étrangers disposant d’un droit au séjour en Europe ou étant en cours de régularisation, maintenus en garde à vue et placés au centre de rétention dans l’attente de leur escorte. Ils étaient appréhendés, gardés à vue et éloignés, certains plusieurs fois de suite, et le plus souvent dans les cinq jours, jusqu’à la frontière franco-italienne, pour éviter que le juge judiciaire ne contrôle la régularité du processus. Il est regrettable de constater que ce procédé d’évitement du contrôle du juge des libertés et de la détention perdure encore. Une autre façon de faire du chiffre. Dans les Bouches-du-Rhône et dans les départements limitrophes, la réforme de la garde à vue a contraint les services interpellateurs à « réajuster » leurs pratiques. Hormis quelques rares cas de garde à vue, lorsque les étrangers étaient appréhendés par la police pour des infractions initiales justifiant la GAV, ils ont fait, pour la majorité, l’objet soit d’une vérification d’identité, soit d’une « audition libre » avant leur placement au centre de rétention. En maintenant l’étranger à disposition des services de police quelques heures, ils permettaient aux préfectures de

à cette occasion qu’elles peuvent prendre connaissance du règlement intérieur qui n’est pas affiché dans les zones de vie. Dès leur arrivée au centre, les étrangers retenus sont reçus en priorité par les infirmières du service cour d’appel d’Aix-en-Provence qui sont présentes au centre de 8h à 18h tous les jours. Ils peuvent être reçus en consultation par un médecin à leur demande ou sur orientation des infirmières. 4 médecins assurent des permanences au centre du lundi au vendredi. A plusieurs reprises, des personnes se sont plaintes de la difficulté d’accès au service médical. Il n’y a pas de psychologue au centre de rétention, or cette demande est parfois formulée aux intervenants associatifs par des personnes retenues en souffrance qui souhaiteraient bénéficier de cette aide. Les personnes retenues ont le droit de communiquer avec toute personne de leur choix et de recevoir des visites tous les jours, y compris les jours fériés. Cependant, à l’intérieur du centre, les téléphones portables munis de caméra et appareil photo sont interdits. Ils sont donc confisqués par la police, qui remet uniquement sa carte SIM à la personne. Les personnes arrivant au centre sans téléphone et disposant de moins de 10 euros se voient, normalement, remettre gratuitement une carte téléphonique par la police. Toutefois, le renouvellement de ces cartes ne peut se faire qu’aux frais des personnes retenues. Deux cabines téléphoniques sont installées dans les couloirs de chaque zone de vie ; ce qui ne garantit pas la confidentialité des échanges.

placer les étrangers au centre de rétention, après un examen expéditif de leur situation. La vérification d’identité et l’audition libre ne garantissent que peu de droits aux étrangers et ne permettent pas aux préfectures d’effectuer un examen approfondi des situations avant de notifier les mesures d’éloignement (quatre heures tout au plus). Ou même lorsque les personnes comprenaient qu’elles bénéficiaient du droit de partir, elles n’avaient pas nécessairement l’aplomb et le courage de le faire. Seules quelques procédures d’audition libre ont été censurées par les magistrats judiciaires de Marseille et d’Aix-en-Provence lorsque l’absence du caractère libre de l’audition était manifeste. Ces censures sont restées occasionnelles et marginales, et les pratiquent perdurent. Ce détournement de cadre a pourtant été soulevé régulièrement devant le tribunal, sans grand résultat. Pour l’anecdote, il a même été entendu en audience un magistrat dire à l’avocat « mais Maître, vous avez obtenu la fin des GAV pour le séjour irrégulier ! Il faut bien un cadre pour appréhender les étrangers ? ».

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Marseille

des personnes. Toutefois, le manque d’effectif policier, dénoncé depuis plusieurs années, a perduré cette année. Ainsi, fréquemment, l’équipe de Forum réfugiés-Cosi n’a eu qu’un agent de police à disposition pour recevoir les personnes retenues en entretien dans un seul bureau et n’a ainsi pas pu satisfaire toutes les demandes d’entretien. Il est arrivé que Forum réfugiés-Cosi ne dispose d’aucun agent pour escorter les personnes jusqu’aux bureaux. Les intervenants n’ont donc pu recevoir aucune personne au cours de cette période Bien que l’équipe de Forum réfugiés-Cosi dispose d’un libre accès aux zones de vie, elle se refuse à mener des entretiens dans les peignes dans un souci de protéger la confidentialité des échanges. En attendant une liberté de circulation, cet accès permet de pallier les situations urgentes. L’équipe de Forum réfugiés-Cosi entretient des relations régulières avec les autres intervenants en rétention. Deux réunions de tous les intervenants au centre de rétention ont été organisées par la chef de centre en 2012. La préfecture des Bouches-du-Rhône n’a jamais été représentée à ces réunions. Au cours de l’année, Forum réfugiés-Cosi a constaté que de moins en moins d’informations circulent à l’intérieur du centre quant à certains évènements qui peuvent s’y produire, notamment les grèves de la faim déclarées. Ainsi, si les personnes n’en ont pas parlé directement à l’association, cette dernière n’en n’a pas été informée. Or, plusieurs personnes ont entamé des grèves de la faim de façon


Centre de Rétention Administrative

Les médiateurs de l’OFII intervenants au centre ne sont plus présents les samedis depuis la fin de l’année 2011. Cette absence entraîne des conséquences dommageables, notamment pour les personnes qui sont placées au centre le vendredi après-midi puisqu’elles se retrouvent obligées d’attendre le lundi suivant pour bénéficier des prestations fournies par l’OFII : récupération des bagages (exclusivement sur Marseille), mises en contact avec les familles, réception de mandats, clôture des comptes bancaires et achats à l’extérieur. L’OFII est le service qui pâtit le plus du manque d’effectif policier et se retrouve de fait régulièrement avec un seul agent pour recevoir les personnes retenues en entretien dans ses bureaux, voire sans agent. De nombreuses personnes placées au centre vivent dans d’autres villes que Marseille et n’ont pas la possibilité de faire acheminer leurs effets personnels au centre par de la famille ou des amis, c’est notamment le cas pour les personnes interpeller en Corse. Ainsi peuvent-elles être éloignées sans aucun effet personnel, ni bagage. Nous constatons que des personnes retenues sont régulièrement éloignées par bateau ou avion sans que leur départ ne leur soit annoncé. Au centre de rétention de Marseille, les agents de l’OFII sont chargés d’annoncer les départs aux personnes retenues sur la base des informations qui leur sont transmises par la police. La plupart du temps, seules les dates des réadmissions en Italie ou en Espagne sont connues à l’avance. Si une personne refuse d’embarquer une première fois, son départ suivant ne lui sera pas annoncé, les services de police évoquent la protection de l’ordre public ou encore le comportement de la personne concernée. Forum réfugiésCosi a attiré l’attention de la chef de centre sur cette situation qui peut parfois amener des personnes retenues à refuser d’embarquer, faute d’avoir pu préparer leur départ. Elles ne peuvent pas récupérer toutes leurs affaires ou

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dire au revoir à leurs proches, ni même organiser de façon pratique leur arrivée dans leur pays d’origine. Suite aux alertes de Forum réfugiés-Cosi sur ce point, de meilleures informations sont fournies par la police les jours suivants. Toutefois, la pratique habituelle de non-annonce des départs redevient rapidement la règle. L’équipe de Forum réfugiés-Cosi est quotidiennement en relation avec les avocats de permanence du barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les responsables de la commission étrangers du barreau de Marseille. Les avocats désignés ou de permanence se déplacent très peu au centre de rétention pour s’entretenir avec les personnes retenues qu’ils défendent. Généralement, les personnes retenues ne s’entretiennent que quelques minutes, voire pas du tout, avec leur avocat commis d’office, avant les audiences. Au début de l’année, devant le juge des libertés et de la détention, des difficultés se sont posées avec quelques avocats de permanence qui ne soulevaient pas de nullité concernant les GAV alors que la jurisprudence Achugbabian trouvait à s’appliquer aux dossiers qu’ils défendaient. De même, très peu d’avocats commis d’office acceptent, dans le cadre de leur permanence, de faire appel des décisions du JLD auprès de la cour d’appel alors que les personnes retenues le souhaitent. L’équipe aide donc les personnes retenues qui le souhaitent à saisir la cour d’appel. L’absence de libre circulation ne permet pas aux personnes retenues de se rendre au greffe du centre par elles-mêmes pour exercer leur droit de recours auprès du tribunal administratif, de faire appel auprès de la cour d’appel d’Aixen-Provence ou de demander l’asile. Les agents de police envoient presque systématiquement les personnes vers l’association. Or, cette pratique pose problème le dimanche ou lorsque l’association ne dispose pas d’agent pour recevoir les personnes dans ses bureaux.

Forum réfugiés-Cosi permet aux personnes retenues de contacter leur consulat par téléphone ou télécopie s’ils le souhaitent. Pour les personnes qui ne parlent ni français, ni une langue étrangère parlée par l’un des membres de l’équipe, il est fait appel à des interprètes par téléphone. Le fax du tribunal administratif de Marseille est régulièrement encombré. Or, les délais impartis aux personnes retenues pour accéder à une aide juridique, rédiger un recours et rassembler leurs preuves sont très courts. Faute de disponibilité du fax, quelques requêtes ont été déclarées irrecevables car hors délai par le tribunal administratif alors même que la preuve d’un envoi dans les délais était apportée et, qu’en parallèle, le recours était déposé auprès du greffe du centre de rétention qui y apposait un tampon avec l’heure de remise. La direction de Forum réfugiés-Cosi a rencontré le président du tribunal administratif de Marseille afin d’évoquer avec lui ce problème de fax. Toutefois, le protocole arrêté n’a pas permis de résoudre le problème.

Visites et événements particuliers Au cours de l’année 2012, M. Alain Gardere, préfet délégué à la sécurité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et M. Brazidec, adjoint au chef de bureau de la rétention du ministère de l’intérieur, sont venus visiter le centre de rétention. Aucun d’eux n’a rencontré l’équipe de Forum réfugiés-Cosi qui assure la mission d’information et d’aide à l’exercice des droits des personnes retenues. La déléguée du procureur en charge des mineurs, accompagnée d’un administrateur ad hoc pour la zone d’attente, est venue visiter le centre. Ils se sont entretenus avec des intervenants de Forum réfugiésCosi. Il en est de même du nouveau directeur zonal de la police aux frontières, M. Thierry Assaneli, qui est venu visiter le centre et se présenter aux différents intervenants .


► Témoignages 2 000 euros volés dans un coffre sous surveillance de la police M. B., marocain, est arrivé au centre de rétention le 25 juillet 2012 en provenance de Corse. Il avait 4 200 euros à son arrivée au centre. Il a remis 4 000 euros aux forces de police qui les ont mis sous scellés et les 200 euros restants ont été placés dans une enveloppe, enveloppe également conservée par la police. Le jour de sa sortie, seulement 2 200 euros ont été rendus à Monsieur. 2 000 euros lui ont été volés alors que son argent avait été conservé à la fouille, dans un coffre. M. B. a déposé plainte pour vol de numéraire. Sa plainte a été reçue le 27 juillet. Libéré par le tribunal administratif de Marseille le 27 juillet 2012, il est rentré en Corse sans son argent. Une enquête a été ouverte. A ce jour, M. B. n’a toujours pas retrouvé ses 2 000 euros. A trois reprises, des personnes retenues, sortant de prison, ont fait part à l’équipe Forum réfugiés-Cosi de la disparition de leur téléphone portable à leur libération de la prison des Baumettes. Pour l’un d’entre eux, son téléphone figurait bien sur sa feuille de fouille en prison mais aucune explication n’a pu être fournie par l’administration. Pour un autre, des mentions faisaient apparaître la remise de son portable à la brigade qui avait été chargée de le transférer de la prison au centre de rétention. L’une de ces personnes a souhaité déposer plainte pour le vol de son téléphone portable.

Violences au sein du CRA

Etat psychologique / stress de l’enferment : Au début du mois de janvier 2012, l’équipe a été confrontée à une situation particulièrement choquante. Une personne retenue s’est cousue la bouche dans sa chambre. Les autres personnes

Des parents d’enfants français enfermés au centre de rétention L’enfermement et l’éloignement de parents d’enfant français ou de conjoints de français porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi prévoit que le parent d’enfant français doit pouvoir apporter la preuve de sa participation à l’entretien et à l’éducation de son ou ses enfants. Or, cela peut se révéler compliqué, notamment du fait de la situation administrative de la personne ou parfois en raison des relations au sein de la famille. Bien que les familles avec enfant(s) ne soient plus placées au centre de rétention de Marseille, des enfants continuent de subir les conséquences de l’enfermement et de l’éloignement de l’un de leur parent. Monsieur R. est entré en France en 2000 muni d’un visa. L’ensemble de sa fratrie se trouvait en France. Hébergé chez son frère de 2000 à 2002, il a cherché à subvenir à ses besoins en travaillant. Cependant, l’absence de titre de séjour valide l’empêchait de détenir un travail régulier. En 2005, monsieur a fait la rencontre d’une jeune femme avec laquelle il a eu un enfant né en 2007. Après la naissance de son fils, il a régularisé sa situation auprès de la préfecture des Bouchesdu-Rhône en sollicitant la délivrance d’une carte de séjour « parent d’enfant français ». Ce titre de séjour lui a été délivré en octobre 2007. Durant l’année 2008, le couple s’est séparé et M.R. n’a pu délivrer l’attestation nécessaire au renouvellement de son titre. En juin 2009, le préfet refusait sa demande de renouvellement de titre de séjour et assortissait son refus d’une obligation de quitter le territoire au motif, notamment, qu’il n’apportait plus les preuves de l’entretien et de l’éducation de son enfant. Bien que sans titre, M.R. continua à s’occuper de son enfant. Il a cherché à plusieurs reprises à faire valoir ses droits de père mais en vain, ceux-ci dépendant de l’humeur de son ex- compagne. Le 5 février 2012, après un contrôle d’identité, M.R. se voit notifier une

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Marseille

Les violences au sein du centre de rétention peuvent prendre plusieurs aspects et se dérouler entre plusieurs acteurs. Il y a des violences entre les personnes retenues et la police mais aussi entre personnes retenues entre elles. Les brimades verbales sont récurrentes ainsi que les menaces entre personnes retenues et policiers. Au cours de l’année 2012, suite à des altercations entre agents de police et personnes retenues, ces dernières se sont plaintes de violences. Un certain nombre de plaintes ont été déposées, certaines par les personnes retenues, d’autres par les services de police. Les personnes retenues se trouvent ainsi sous le coup d’une procédure judiciaire et sont parfois condamnées. Le 9 mai, M. L. est appelé pour un départ. Arrivé au transit, il refuse de signer le registre car il n’est pas d’accord avec son éloignement à destination du Maroc. En effet, placé au centre le 25 avril, monsieur faisait l’objet d’une remise Schengen à destination de l’Italie. Les autorités italiennes ayant refusé de le réadmettre, M. L. s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français. Suite à son refus de signer le registre, monsieur s’est retrouvé plaqué au sol avec une semelle de chaussure sur le visage et des policiers en train de lui lier les mains. Monsieur a crié en demandant pourquoi on lui faisait cela et a demandé à voir son consulat. Une salariée de Forum réfugiés-Cosi a été témoin direct de la scène. Avec l’aide de l’association, M. L. a contacté son consulat et fait parvenir sa plainte au procureur de la République et au Défenseur des droits. Ce dernier et l’IGPN ont procédé aux auditions de la victime et de l’intervenante de Forum réfugiés-Cosi. Le juge des libertés et de la détention ainsi que la cour d’appel d’Aix-en-Provence ont été destinataires d’une saisine par le retenu mais n’ont pu que constater que les droits du plaignant avaient été respectés puisqu’il a pu porter plainte. M. L. a été éloigné à la troisième tentative, sans en avoir été informé au préalable, escorté par des agents de l’UNESI, venus spécialement de Paris.

retenues qui l’ont vue déambuler dans le lieu de vie la bouche cousue ont donné l’alerte. Après avoir comparu devant le tribunal administratif, le mardi 3 janvier 2012, cette personne s’est cousue la bouche avec du fil trouvé on ne sait où, avec on ne sait quelle aiguille dès son retour au centre. Estimant ne pas avoir pu se défendre et parler de sa situation devant le juge administratif, il a choisi de se mutiler. Il a été hospitalisé le soir même et a été libéré quelques jours plus tard suite à l’intervention du médecin du centre. Le 13 août, M. M., qui est psychologiquement fragile et ne supporte pas l’enfermement, a avalé du savon. Il a rapidement été pris en charge par le service médical. Monsieur souhaitait rencontrer un psychologue ; or, ce soutien n’est pas prévu au centre de rétention. Le 18 août, M. M. a à nouveau attenté à ces jours en essayant de se pendre dans la salle TV de son peigne. Les autres personnes retenues ont alerté la police et essayé de le décrocher. Les pompiers sont arrivés rapidement et l’ont emmené à l’hôpital, où il est resté hospitalisé dans un service psychiatrique jusqu’à la fin de sa rétention. Le 17 août vers 13h30, les personnes retenues ont utilisé les boutons d’alarme et tapé à la porte du peigne. Au bout de quelques temps, la PAF, par haut-parleur, leur a demandé de se calmer et de cesser d’actionner les alarmes. Quelques instant après, comme ils continuaient à taper à la porte, un membre de l’équipe de Forum réfugiés-Cosi est allé voir et un retenu lui a dit qu’une personne était en train de se pendre. L’intervenant associatif a couru au poste informer la police de ce qui se passait pour qu’ils interviennent. M. B. était en train d’essayer de se pendre. Il a été emmené à l’hôpital et interné en service psychiatrique.


Centre de Rétention Administrative

► Témoignages nouvelle obligation de quitter le territoire qu’il conteste devant le tribunal administratif. Celui-ci rejette sa requête le 24 mai 2012. Suite à un placement en garde à vue le 2 septembre 2012, la préfecture a pris la décision de le placer en rétention administrative en exécution de la mesure d’éloignement du 5 février 2012. Avec son placement en rétention, les relations avec son ex-compagne se sont améliorées, celleci le soutenant dans ses démarches administratives. Après plusieurs refus d’embarquer, M. R. a été déféré et condamné à plusieurs mois de prison. Le 5 décembre 2012, à sa sortie de prison, M. R a, à nouveau, été placé au centre de rétention de Marseille. Il a introduit des recours auprès du tribunal administratif, mais ceux-ci ont été rejetés. Une importante mobilisation d’associations et de particuliers ont rendu l’éloignement impossible depuis Marseille. Dès lors, monsieur a été transféré sans information préalable le 10 janvier 2013 au CRA du Mesnil-Amelot, en vue d’être éloigné. Suite à des erreurs procédurales, M. R. a été libéré par un juge. M. B., de nationalité marocaine, est arrivé en France en 2004, à l’âge de 12 ans avec son père. Il a ensuite été recueilli par son oncle suite à une kafala notariée homologuée valant recueil légal. Agé aujourd’hui de 20 ans, il est présent continuellement en France depuis plus de 8 ans. Il a été scolarisé dans différents établissements depuis son arrivée sur le territoire français qu’il n’a jamais quitté. A 18 ans, il a essayé de régulariser sa situation mais en vain. Au moment de son placement, M. B. a construit une vie de famille stable avec sa fiancée et le jeune enfant de celle-ci prénommé Noah. Ils vivent en concubinage depuis plusieurs mois et sa compagne est enceinte. Sur fond de conflit avec son ancien propriétaire, M. B. se fait convoquer à la gendarmerie et se voit notifier une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire accompagnée d’un placement en rétention administrative, pris par le préfet du Vaucluse le 28 août 2012. M. B. est resté 18 jours en rétention. Il a fait l’objet d’un important soutien de la part de sa femme, d’amis et d’associations. La préfecture a annulé la mesure d’éloignement de M. B. le 14 septembre 2012.

Pratiques préfectorales Certaines situations choquent et mettent parfois en relief le caractère absurde et révoltant de certains placements en rétention administrative. M. M, né en septembre 1984, est de nationalité algérienne. Il est arrivé le 19 septembre 2004 en France et s’est engagé le 21 février 2005 dans la légion étrangère. Il y est resté jusqu’au 22 février 2011. Il est parti en opération en Côte d’Ivoire à 3 reprises avec la force Licorne. Il est instructeur et a des attestations pour les services rendus à la France. En 2011, il ne souhaite plus se réengager. Sa hiérarchie lui met alors la pression avec à la clé la déclaration de nationalité. Elle le pousse à craquer, ce qu’il fait. Une altercation avec son supérieur éclate, ce dernier ne lui délivre donc pas

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son certificat de bonne conduite, sésame nécessaire à une délivrance de titre de séjour. Après avoir quitté la légion, il demande un titre de séjour avec un avocat qui établit une demande de régularisation. Cela lui est refusé et est assorti d’une OQTF en date du 28 juin 2011. Le TA d’Indre-et-Loire confirmera cette OQTF. Dès son placement au centre en mars 2012, l’avocat décide d’attaquer cette décision de placement mais subit un nouveau rejet. Pourtant, les garanties de représentation sont nombreuses et monsieur a une fiancée française. Au bout de 4 jours de rétention, il ne supporte plus l’enfermement. Il refuse de sortir de sa chambre et refuse ses visites. Son état inquiète l’équipe Forum réfugiés-Cosi ainsi que l’infirmerie. Il est apparu dans le couloir en tenue complète de légionnaire, képi sur la tête, muni de ses décorations. La même tenue avec laquelle il avait défilé devant les autorités le 14 juillet 2010. Lors de cet entretien, il nous indiquera son incompréhension du traitement qu’il subit au regard de son parcours. Il passera en audience du JLD le lendemain, audience au terme de laquelle il sera finalement libéré. La famille de l’intéressé avait contacté la presse et un mouvement de soutien s’était organisé. Le 13 avril 2012, six ressortissants tunisiens ont saisi le juge des libertés et de la détention : la préfecture leur avait notifié des décisions de remise aux autorités italiennes et les avaient placés en CRA. Pourtant, les autorités italiennes avaient refusé leur réadmission dès le lendemain de leur placement au centre. La préfecture n’a pas communiqué cette information lors de l’audience du juge des libertés et de la détention 4 jours plus tard. Ainsi, la préfecture avait obtenu la prolongation de la rétention des six personnes concernées alors même que ces « remises Italie » étaient insusceptibles d’exécution. Mais surtout, sous le coup de cette mesure de réadmission, le juge ne sanctionnait pas les placements en garde-à-vue des personnes retenues. Après avoir obtenu la prolongation de leur rétention par le juge, la préfecture leur avait ensuite notifié des obligations de quitter le territoire abrogeant les arrêtés de remise Italie. Plus question d’Italie pour elles, il s’agissait maintenant de les reconduire dans leur pays d’origine… Les saisies du juge audiencées ont abouti à leur libération pour défaut de fondement de la prolongation de la rétention. Suite à ces décisions, la préfecture a enfin cessé ces pratiques consistant à éviter la sanction des juges pour des placements en garde à vue irréguliers en notifiant des mesures d’éloignement après les prolongations de rétention.

Asile L’exécution d’une réadmission de demandeurs d’asile vers la Grèce, accompagnée d’une privation de liberté, constitue une atteinte au droit constitutionnel d’asile. Lundi 17 décembre 2012, l’équipe Forum réfugiés-Cosi découvre la présence d’un jeune couple de nationalité syrienne au centre de rétention, placé la veille au matin par


Personnes vulnérables en Cra Mlle J., de nationalité nigériane, née en 1985, est arrivée en France en 2007. En 2008, elle a déposé une demande de titre de séjour pour soins auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes. Après un avis négatif du MARS, elle s’est vue notifier une obligation de quitter le territoire français le 8 mars 2010. Elle a été souvent contrôlée et placée en garde à vue pour racolage et infraction à la législation sur les étrangers. Elle a fait l’objet d’un placement au centre de rétention du Canet le 14 février 2012, sur la base d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire ainsi qu’une interdiction de retour de 3 ans. Lors de sa première rencontre avec notre équipe, elle nous a fait part de la possibilité qu’elle soit enceinte. Elle demande au service médical de faire une prise de sang. C’est ainsi que son état de grossesse a été révélé. Le 19 février 2012, le juge des libertés et de la détention prolonge sa rétention de 20 jours. Le 23 février, elle est escortée au consulat du Nigéria. Le 1er mars, elle est hospitalisée et n’est ramenée au centre

que le 2 mars en fin de matinée. L’équipe la croise dans la salle de transit et demande à lui parler. Elle explique alors à l’équipe que son hospitalisation est due à la fausse couche qu’elle vient de faire. Elle a été libérée par la préfecture. La rétention n’est peut-être pas le facteur déclenchant de la fausse couche, cependant le stress dû à l’enfermement peut en être une cause, surtout dans les trois premiers mois de grossesse.

L’été 2012 a été une période particulièrement violente et agitée au centre de rétention du Canet. Mme A. est entrée en France en 2002 pour rejoindre toute sa famille (mère, frères et sœurs). Elle n’a jamais été mariée et n’a pas d’enfant. Ne pouvant justifier de 10 années de présence, elle a fait une demande de titre avec de faux documents. Mme A. a été arrêtée par la police au domicile de sa mère où elle résidait. Elle a été placée au centre de rétention du Canet par la préfecture du Vaucluse le 26 juin 2012. Le tribunal administratif a rejeté son recours contre l’obligation de quitter le territoire. Le juge des libertés et de la détention l’a maintenue en rétention à deux reprises (les 1er et 21 juillet). Les 10 et 18 juillet, des départs en avion vers le Maroc ont été prévus. Elle a refusé de sortir de sa chambre par deux fois. Mme A. avait entamé une grève de la faim. Elle était totalement affaiblie et avait perdu plusieurs kilos. La préfecture avait décidé que le 31 juillet 2012 à 9h20, elle aurait un nouveau départ vers le Maroc, départ avec une escorte féminine de l’UNESI. Nous avions alerté verbalement la direction du centre sur la situation de Mme A. qui paraissait traumatisée à l’idée de partir. Alerté par la famille, le consulat du Maroc s’est également déplacé au centre afin de la rencontrer. Celui-ci avait saisi la préfecture en demandant un réexamen de sa situation. Mais, lié par les accords de réadmission et la présence du passeport original de Mme A., il ne pouvait prévenir ce départ. Suite à un entretien avec la chef de centre, elle a été placée à l’isolement de 15h à 1h du matin. Mme A. a pris une grande dose de paracétamol. Elle est restée à l’isolement pendant plusieurs heures, agonisant. Durant des heures, elle s’est tordue de douleur par terre et se jetait la tête contre les murs. Elle a pu finalement joindre son frère par téléphone vers 18/19h, celui-ci a prévenu les pompiers mais ces derniers n’ont pu intervenir à ce moment. Un casque a été placé, à plusieurs reprises, sur la tête de madame par des policiers afin qu’elle arrête de se taper la tête contre le sol (car la douleur était trop intense). Ce n’est qu’à 1h du matin que Mme A. a été transférée à l’hôpital Nord. Son pronostic vital était engagé, son foie avait cessé de fonctionner et ses reins étaient atteints. Elle a subi une greffe du foie en urgence et est restée hospitalisée plusieurs semaines au cours desquelles une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée par la préfecture. Une plainte a été déposée par la famille de Mme A. L’IGS a été saisie et une enquête est en cours.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 127

Marseille

la préfecture des Alpes-Maritimes. Ces personnes, reçues en entretien dans les bureaux de l’association, sont visiblement éprouvées par un long parcours migratoire. Dans le contexte de guerre civile qui continue de régner en Syrie, la sécurité des citoyens n’était plus assurée. Mme B., institutrice, devait, pour se rendre dans l’école où elle travaillait, franchir pas moins de 6 barrages aux mains de milices et de l’armée régulière. Des exactions étaient perpétrées à l’occasion du franchissement de ces barrages et il devenait difficile pour la requérante de se rendre sur son lieu de travail. Tout déplacement dans la ville nécessitait de prendre d’énormes précautions, et le danger demeurait malgré tout pour les femmes non accompagnées. De surcroit, son mari était sur le point de se faire enrôler de force par l’armée syrienne. Après leur mariage 3 mois auparavant, et compte tenu des craintes éprouvées par le couple, ils quittent la Syrie et décident de se rendre en Allemagne où se trouvent quelques membres de leur famille pour y demander une protection. Leur périple les a conduits tout d’abord au Liban puis en Turquie avant de rejoindre la Grèce où ils sont restés enfermés dans un appartement aux mains des passeurs pendant deux mois, sans voir personne. Leur voyage les conduira à l’aéroport de Nice un dimanche de décembre, où ils sont interpellés par les agents de la police aux frontières. Après une audition de quelques heures, la préfecture leur notifie des arrêtés de remise vers la Grèce, avec un risque de refoulement vers leur pays d’origine, la Grèce ne pouvant assumer le respect de ses engagements dans l’accueil des demandeurs d’asile. L’exécution des mesures de réadmission vers la Grèce est suspendue par le tribunal administratif saisi en référé liberté par le couple. Dès leur libération, ils sont partis directement en Allemagne pour y solliciter l’asile.


Mayotte

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 129


Centre de Rétention Administrative

Le centre de rétention de Mayotte : le bourbier français Assurer la paix sociale à Mayotte, notamment à travers une lutte acharnée contre l’immigration, dans un département où 50% des habitants sont d’origine étrangère, dont un tiers environ serait en situation irrégulière, telle est la ligne maintenue par le nouveau gouvernement français à Mayotte. Il dispose pour cela d’un arsenal juridique d’exception très défavorable aux étrangers supposés de l’île. Clé de voûte de cette politique d’éloignement implacable, le centre de rétention administrative de Pamandzi fonctionne à plein régime, brassant sans relâche des centaines de migrants chaque semaine, expulsés parfois à plusieurs reprises dans une même année. Ainsi en 2012, le CRA de Mayotte remportait une fois de plus le triste prix du CRA le plus fréquenté de France avec 16 707 personnes expulsées. En plus d’être l’outil d’une politique industrielle d’expulsions expéditives, ce CRA est particulièrement embarrassant. Théâtre de scandales à répétition, il fait régulièrement l’objet de rapports, tant d’associations de défense des migrants que d’institutions indépendantes de protection des droits de l’homme et d’élus nationaux. L’année 2012 n’a pas fait exception à cet égard. Face à la multiplication d’alertes et de recommandations dénonçant l’aménagement comme le fonctionnement de ce centre, et en dépit d’engagements présidentiels fermement déclamés, le gouvernement a pourtant choisi la continuité d’une politique inhumaine en maquillant son immobilisme par des mesurettes.

Une conscience partagée et toujours vive du « problème mahorais » de la rétention « Verrue de la République2», « indigne3», « atteinte grave à la dignité4», « atteinte au sens même de la dignité humaine5» sont autant de qualificatifs qui ont ponctué les nombreux rapports et communiqués publiés de 2008 à 2011 par des instances de protection des

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 130

droits de l’homme - et même d’un syndicat de police - dénonçant les conditions de maintien au centre de rétention de Pamandzi. A l’exception de l’intégration de matelas en plastique, placés à même le sol et en nombre insuffisant, les conditions matérielles du CRA n’ont fait l’objet d’aucun aménagement notable en 2012. Ceci explique que ce CRA reste, comme les années précédentes, aussi critiqué. Le CRA n’est pas légalement habilité à enfermer des mineurs, en conséquence aucun dispositif ou équipement adapté n’est prévu pour les enfants. Et pourtant en 2012, 2 575 enfants ont été enfermés dans le CRA en toute illégalité. La capacité du CRA, fixée à 1406 puis 100 places7, comparée aux 137 m² de la zone de rétention, assure une surface minimum par personne enfermée bien inférieure aux normes en vigueur dans l’Hexagone (1,37 m² par personne à Mayotte contre 10 m² dans l’Hexagone). Les cellules vétustes se caractérisent par une chaleur étouffante et une odeur nauséabonde. L’occupation quasi permanente du CRA ne permet pas un ménage effectif des zones de vie des personnes enfermées. Ainsi, un rapport d’information sénatorial du 18 juillet 2012 soulignait des « conditions d’accueil […] dégradantes » dans un centre qui « se caractérise par la surpopulation […] ce qui rend difficilement acceptable les conditions de rétention » et où « l’exercice des droits des retenus n’est pas garanti8». En février 2012, le tribunal administratif de Mayotte rendait trois ordonnances cinglantes, non contestées par la préfecture, par lesquelles il reconnaissait que le seul placement dans ce centre constituait un traitement inhumain et dégradant9. Enfin, la presse nationale, bien que parfois teintée des clichés compassionnels voire alarmistes sur l’immigration10, s’est faite régulièrement l’écho des nombreux naufrages de kwassa-kwassas et de leur cortège de noyés qui illustrent l’échec et l’impuissance d’une politique migratoire répressive et inadaptée.

En juillet 2012, la découverte d’un nourrisson mort au CRA a également été largement médiatisée et a illustré une fois de plus toute l’horreur des conditions d’enfermement des personnes étrangères dans ce CRA.

L’immobilisme des pouvoirs publics face à un CRA inacceptable, clé de voûte de la politique migratoire à Mayotte A la fermeture immédiate de ce centre que tout appelle, le gouvernement a pourtant préféré l’immobilisme. Le maintien d’un CRA indigne apparaissant sans doute plus présentable politiquement que la suppression même temporaire d’un instrument jugé décisif pour poursuivre une politique répressive. Ceci au risque d’encourir de nouvelles condamnations des plus hautes juridictions, comme la Cour européenne des droits de l’homme. Ainsi en est-il de l’enfermement des enfants en rétention, auquel le candidat Hollande s’était engagé à mettre fin, notamment en application d’une décision de la CEDH11. Le 6 juillet 2012, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire visant à limiter l’enfermement des familles en centre de rétention, mais il a exclu Mayotte de son champ d’application. Plusieurs milliers d’enfants étant placés dans le CRA de Mayotte chaque année (contre environ 350 dans l’Hexagone jusqu’en 2011), le ministère portait là un coup sévère à l’effectivité des principes posés par cette circulaire, tout en reniant l’autorité de la Cour à Mayotte12. Suite au rapport du conseiller d’Etat Alain Christnacht, commande interministérielle destinée à fixer « des recommandations en vue de mieux prévenir et contrôler les flux de populations dans le respect des droits et de la dignité des personnes13 », le ministre de l’Intérieur annonçait le 11 décembre 2012 un ensemble de mesures visant à « améliorer à échéance immédiate les conditions de rétention » à Mayotte14. Malheureusement, ces me-


sures se sont révélées largement insuffisantes au regard des nombreuses atteintes aux droits fondamentaux ayant cours dans l’île et dans ce CRA en particulier. Le ministre indiquait ainsi que la capacité du CRA, officiellement augmentée de 60 à 140 places en avril 2012, avait été réduite, non pas à sa capacité initiale de 60, mais à 100 places. Ces décisions ont clairement conduit à officialiser à deux reprises une surpopulation chronique de ce lieu d’enfermement. Cette annonce ne représentait pas même un léger recul de cette pratique hors norme. En effet, depuis lors, en cas d’interpellations massives, les personnes sont enfermées dans un local de rétention administrative créé pour l’occasion, dans la plus parfaite opacité. Ce lieu de privation de liberté fonctionne de manière illégale15 au moins sur un point grave : des mineurs y sont enfermés alors que ce lieu n’est pas habilité pour ce type de « public ». Le ministre annonçait également l’aménagement d’une cour extérieure ainsi que d’une zone famille, autant de mesures secondaires

2 - http://www.malango-actualite. fr/article/mayotte-le_cra_de_ mayotte__%C2%A0verrue_de_la_ republique%C2%A0__la_prefecture_ reagit-7682.htm 3 - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport d’activité 2011, p. 102 4 - Commission nationale de déontologie de la sécurité, avis du 15/04/2008, Défenseur des droits, annexe du rapport 2008

personnes soupçonnées d’irrégularité de séjour et leurs enfants, le cabinet du préfet, tout en condamnant ces actes, annonçait des « actions ciblées au cours desquelles les habitants [pourraient] indiquer où se trouvent les gens qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire17», ce qui officialisait finalement la chasse à l’homme censée être décriée. Sur un territoire miné par les problèmes économiques et sociaux, il est également commode de désigner des boucs émissaires pour faire oublier les insuffisances de l’Etat social qui sont loin de concerner seulement les étrangers. En effet, le régime dérogatoire de Mayotte touche également les Français sur de nombreux droits sociaux. A un tel point que le premier problème migratoire de l’île n’est pas tant un trop grand nombre de migrants, mais au contraire un solde migratoire négatif : des milliers d’habitants français la quittent chaque année18. Comme l’indiquait Alain Christnacht à l’issue de sa tournée des différents acteurs de la politique migratoire fin 2012, « tout le monde a intérêt à ce que ça ne marche pas »19.

5 - http://echrnews.wordpress. com/2011/12/10/cramayotte/

11 - CEDH, 19 janvier 2012, Aff. Popov c/ France, n° 39472/07 et 39474/07

6 - Arrêté CAB/2012-291 du 19 avril 2012 modifiant l’arrêté 01/04/BRLP/BE du 22/01/2004, portant création d’un centre de rétention administrative à Pamandzi

12 - CNCDH et Défenseur des droits, communication au comité des ministres du conseil de l’Europe relative à l’arrêt Popov c. France, 2013

7 - Arrêté CAB/2012-1068 du 20 décembre 2012 modifiant l’arrêté 01/04/BRLP/BE du 22/01/2004, portant création d’un centre de rétention administrative à Pamandzi

13 - Communiqué de presse conjoint des ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et des Outre-mer, 18 décembre 2012

8 - Rapport d’information des sénateurs Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, 18 juillet 2012, p. 81 9 - TA Mamoudzou, 20 février 2012, n°1200106, 1200107, 1200108 10 - Antoine Math, « Mayotte, terre d’émigration massive », Plein Droit, la revue du GISTI, n°96, mars 2013

14 - http://www.lemonde.fr/politique/ article/2012/12/11/manuel-valls-veutameliorer-les-conditions-de-retention-des-sanspapiers-a-mayotte_1804849_823448.html 15 - Information confirmée par le secrétariat général à l’immigration lors d’une réunion de consultation des associations sur l’avenir de la rétention et ses alternatives, en avril 2013. Information confirmée par le Secrétariat

général à l’immigration lors d’une réunion de consultation des associations sur l’avenir de la rétention et ses alternatives, en avril 2013 16 - France Mayotte n° 649 du lundi 13 mai 2013, p. 7 17 - Malongo Quotidien n°623 du 21 février 2013 - http://www.malango-actualite.fr/ article/population_etrangere_chassee_a_ boueni%C2%A0_la_prefecture_reagit-9451. htm 18 - Antoine Math, « Mayotte, terre d’émigration massive », Plein Droit, la revue du GISTI, n°96, mars 2013 19 - Malongo Quotidien n°623 du 21 février 2013 - http://www.malango-actualite.fr/ article/population_etrangere_chassee_a_ boueni%C2%A0_la_prefecture_reagit-9451. htm

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 131

CERGY-PONTOISE MAYOTTE

1 - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers : contrairement au droit commun applicable en France, le régime d’exception de Mayotte prévoit notamment qu’une mesure d’éloignement peut être exécutée sans attendre la décision du juge saisi pour vérifier sa légalité

pour un CRA qui reste non autorisé à accueillir des familles et hors normes à tout égard. De même que ces aménagements n’ont pas vu le jour en 2012 à notre connaissance, la construction d’un nouveau centre de rétention aux normes, annoncée chaque année depuis 2007, vient une fois de plus d’être repoussée à 201516. L’immobilisme du gouvernement à l’égard de ce CRA doit s’envisager à la lumière du rôle que joue la répression des migrants comme facteur de cohésion sociale supposé, ou tout au moins à la crainte manifeste d’annoncer qu’une régularisation massive et l’assouplissement des conditions de circulation régionales sont incontournables. Car toucher à ce symbole de la lutte contre l’immigration exposerait sans aucun doute le gouvernement français à une fronde sans précédent d’une partie de la population mahoraise et de ses élus, tant cette politique très clivante a marqué les esprits depuis des décennies. De fait, lorsqu’un collectif de citoyens d’un village s’est spontanément organisé début 2013 en réaction à un cambriolage attribué à un Comorien, pour débusquer les


Mesnil-Amelot

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 133


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre

Date d’ouverture ►1er août 2011 pour le CRA n°2 et 19 septembre 2011 pour le CRA n°3 Adresse ►2 - 6 rue de Paris – 77990 Le Mesnil-Amelot Numéro de téléphone administratif du centre ►01 60 54 40 00 Capacité de rétention ►2 x 120 places (dont 40 pour femmes et familles dans le CRA n°2) Nombre de bâtiments d’hébergement ►2 x 6 bâtiments de 20 places regroupés par deux en zones de vie dans chaque CRA (2 bâtiments du CRA n°3 sont hors service depuis son ouverture) Nombre de chambres ►2 x 120 chambres Nombre de lits par chambre ►2 Superficie des chambres ►11,4 m² Nombre de douches ►2 douches par bâtiment (20 personnes) Nombre de W.C. ►4 W.C. par bâtiment Distributeurs automatiques ►Dans chaque zone de vie Contenu ►Boissons chaudes, froides et friandises Monnayeur ►OFII Espace collectif (description) ►Deux espaces de 16,5 m² par bâtiment équipé chacun d’un téléviseur. Une cour de 80 m² avec un baby-foot par bâtiment. Conditions d’accès ►Libre

Les intervenants Chef de centre ►Jean-Noël Suberbère pour le CRA n°2 Hervé Maçou Pisseu pour le CRA n°3 Service de garde ►PAF de Seine-et-Marne Escortes assurées par ►PAF de Seine-et-Marne Gestion des éloignements ►PAF de Seine-et-Marne OFII – Nombre d’agents ►5 ETP Fonctions ►Vente de cigarettes, cartes téléphoniques, vestiaire, prêt de livres, téléphone, informations, achats divers, écoute, récupération des salaires et des bagages Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►6 infirmières, 5 médecins, un psychiatre (mardi

et vendredi) Hôpital conventionné ►Hôpital de Meaux La Cimade - Nombre d’intervenants ►8 ETP + 1 ETP de

coordination Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Très rarement Local prévu pour les avocats ►Non, simple local pour les

visites non équipé Permanence spécifique au barreau ►Non Si oui, numéro de téléphone ►Visite du procureur de la République en 2011 ►Non

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 134 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 134

Cour extérieure (description) ►Une zone de promenade sans

équipement avec quelques parcelles de gazon par zone de vie. Un banc pour 20 personnes et possibilité d’emprunter un ballon. Deux jeux pour enfants dans la zone famille du CRA n°2. Conditions d’accès ►Uniquement en journée de 07h00 à 20h00 Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction  ►Oui Nombre de cabines téléphoniques ►2 cabines par bâtiment Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►CRA n°2 : Bâtiment 9 : 01 60 54 16 56 / 57 - Bâtiment 10 :

01 60 54 16 53 / 55 - Bâtiment 11 : 01 60 54 16 51 / 52 - Bâtiment 12 : 01 60 54 16 49 / 50 - Bâtiment 13A1 (femmes) : 01 60 54 16 48 - Bâtiment 13A2 (femmes) : 01 60 54 16 47 - Bâtiment 13B1 (familles) : 01 60 54 16 46 - Bâtiment 13B2 (familles) : 01 60 54 16 46 - Bâtiment 13B3 (familles) : 01 60 54 27 89 - CRA n°3 : Bâtiment 3 : 01 60 54 27 84 / 78 - Bâtiment 4 : 01 60 54 27 76 / 01 60 54 26 03 - Bâtiment 5 : 01 60 54 26 02 / 01 60 27 64 94 - Bâtiment 6 : 01 60 27 64 88 / 91 Visites (jours et horaires) ►9h00 – 12h et 13h – 18h Accès au centre par transports en commun ►RER B CDG1 puis bus n°701 ou 702

Les services Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Vinci

Facilities Renouvellement ►Tous les 4 jours et à la demande Entretien assuré par ►Vinci Facilities Restauration (repas fournis par) ►Vinci Facilities Repas préparés par ►Vinci Facilities Entretien et hygiène des locaux assurés par ►Vinci

Facilities Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Brosse à dents, dentifrice, peigne, savon,

shampoing, mouchoirs. Délivré par ►Vinci Facilities Renouvellement ►Tous les 2 ou 3 jours et à la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Vinci Facilities Assurée par ►Vinci Facilities Fréquence ►A la demande du lundi au vendredi Existence d’un vestiaire ►OFII


Statistiques En 2012, 3 731 personnes ont été enfermées dans les centres de rétention n°2 et n°3 du Mesnil-Amelot, soit : - 2 045 personnes au CRA n°2 - 1 686 personnes au CRA n°3 Parmi elles, 95% étaient des hommes et 5% des femmes. Seul le CRA n°2 est habilité à enfermer des femmes et des enfants. 188 femmes y sont ainsi passées : 176 seules et 12 avec leurs enfants.

Principales nationalités

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF 2 881 79,8%

ALGERIE 273 7,3%

Réadmission Schengen 245 6,8%

APRF Réadmission Dublin APE Autres*

144 4% 70 1,9% 25 0,7% 10 0,3%

* Dont AME (7) ; IRTF (2) ; signalement SIS (1).

TUNISIE 631 16,9%

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es

ROUMANIE 322 8,6%

AUTRES NATIONALITES INDE MAROCAINE EGYPTE 243 PAKISTAN TURQUIE 7,5 % 0 À 6 ANS ► 0 COTE D’IVOIRE MOLDAVIE Autres

ROUMAINE 315 personnes Âge des 9,7 %

188 5% 180 4,8% 171 4,6% 136 3,6% 84 2,3% 77 2,1% 1378 36,9%

TUNISIENNE 736 22,7 %

7 à 15 ans 1►0,03% 16 à 17 ans 6►0,2% 786►21,7% 18 à 24 ans ALGÉRIENNE 25 à 39 ans 323 630►17,4% 40 à 59 ans 10,0 % 60 ans et plus 18►0,5%

2 184►60,2%

Personnes se déclarant mineures : 0,2%

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total Autres Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

1 048 209 39 16 380 249 34 1 356 3 0 2 335

29,5% 5,9% 1,1% 0,5% 10,7% 7% 1% 0,03% 10% 0,1% 0% 65,8%

998 97 16 0 1 111

28,1% 2,7% 0,5% 0% 31,3%

44 41 10 101 3 547 184

1,2% 1,2% 0,3% 2,8% 100%

A noter : 6 personnes ont refusé l’embarquement.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 135

Mesnil-Amelot

MAROC 291 7,8%

ITF 237 6,6%


48 H

Centre de Rétention Administrative

5 JOURS

Durée de la rétention

17 JOURS

temps passé en rétention

25 JOURS

48 H

437 12,8%

5 JOURS

1 698 49,6%

17 JOURS

507 14,8%

25 JOURS

385 11,2%

32 JOURS

85 2,5%

45 JOURS

313 9,1%

MOYENNE

10,69 jours

32 JOURS

Familles 45 JOURS

Au total, 10 familles sont passées dans le centre du Mesnil-Amelot n°2 en 2012, MOYENNE soit 33 personnes dont 18 enfants.

Placement des familles par mois

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

5 4

4

3 3 3 2

2

1

JAN

FÉV

MAR

Familles Adultes

OQTF

READ DUBLIN

7

3

Enfants

2

Durée de la rétention des familles

2 2 2

1

1 1

1

MAI

JUIN

SEP

24h 2 48h 3 3 jours 3 4 jours 2 Durée moyenne 2,5 jours

Age des enfants

Nationalité des familles

Nourrissons (1mois - 1an)

AFGHANISTAN 1

KOSOVO 2

18

Destin des familles Familles libérées

Familles éloignées

Total

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 136

3

TOTAL

GUINEE-BISSAU 1 ARMENIE 1

SERBIE 2

8 4

Enfants (7 ans - 12 ans) Adolescents (13 ans - 17 ans)

ROUMANIE 3

3

Enfants en bas âge (2 ans - 6 ans)

Libérées TA et CAA Libérées état de santé Assignation à résidence Sous-total

3 2 1 6

Reconduites Réadmises Sous-total

2 2 4 10


Mesnil-Amelot D’

décisions des juges (administratifs ou judiciaires). Ces libérations correspondent à autant d’illégalités commises par l’administration française : ce chiffre ne constitue pas un bon indicateur sur la santé de notre état de droit. L’alternance politique n’aura malheureusement infléchi ni le nombre, ni les drames humains des personnes que La Cimade rencontre quotidiennement, comme l’illustre une nouvelle fois le rapport de cette année.

CONDITIONS MATERIELLES DE RETENTION Constats communs aux CRA2 et CRA3 Capacité des centres Depuis la fin de l’année 2012, la capacité du CRA 2 a été portée à son maximum soit 120 places : 80 places pour les hommes, 16 pour les femmes et 24 pour les familles. Le CRA 3 a toujours une capacité de 80 places, une des zones n’ayant jamais ouvert du fait d’importantes infiltrations dûes à des malfaçons originelles. Dégradation des locaux Alors que les deux ailes du centre ont ouvert il n’y a qu’une année, force est de constater que les locaux sont déjà fortement dégradés : problèmes d’humidité importants, peinture qui part en lambeaux dans certains bâtiments, mobiliers vétustes et manquants et fontaines d’eau en panne à répétition sont autant d’illustrations de l’impact de ces dégradations sur les conditions matérielles de rétention des personnes. L’hiver : problèmes de chauffage Comme nous le mentionnions déjà dans le rapport précédent, et à l’instar de ce qu’il se passe chaque année, les personnes retenues se plaignent toujours du manque de chauffage dans les bâtiments qui sont en effet exposés, bien souvent, à l’air extérieur : portes qui ferment mal, portes qui donnent sur l’extérieur, sont autant d’explications à ce phénomène. Cela devient plus inquiétant lorsque cela

concerne le bâtiment des familles (constaté au 4ème trimestre dans le bâtiment 13). A cela, se sont ajoutés des problèmes d’eau chaude résolus au bout de 2 à 3 jours.

L’été : quasi-absence de bancs dans les zones à l’air libre Nous déplorons qu’il n’y ait que deux bancs dans l’espace aéré de chaque zone de vie du CRA : rappelons que chaque zone de vie a une capacité de 40 places. L’été, les personnes doivent donc s’assoir par terre directement sur le béton lorsqu’elles sont dehors. Nous déplorons, par ailleurs, qu’il n’ait pas été mis de terre sous les plaques de gazon qui ont été posées à l’ouverture du centre puisque, un an plus tard, le gazon a totalement disparu et laissé place au bitume. Erreur d’horaires dans l’ouverture de la zone famille Au 4ème trimestre, il a été constaté pendant quelques jours que les portes d’un bâtiment de la zone famille n’ont été ouvertes qu’à 10 heures du matin, ce qui a empêché une dame d’aller prendre le petit déjeuner. Nous avons avisé le chef de centre, qui a pris les dispositions nécessaires pour éviter toute nouvelle erreur dans l’horaire d’ouverture des portes de son bâtiment. Nourriture Le 22 août, les personnes retenues découvrent des charançons dans les pains du midi. Cela crée une mini-émeute dans le réfectoire. La police se retourne vers le prestataire et les pains sont retirés. Les personnes retenues écrivent une pétition et déposent une main courante.

Constats spécifiques au CRA 3 CRA 3 transformé en zone d’attente durant la première semaine de l’année 2012 Par arrêté interpréfectoral des départements du 93 et du 77, le CRA3 a été transformé

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Mesnil-Amelot

une capacité totale de 240 places, le centre de rétention du MesnilAmelot est le plus gros centre de rétention en France. Il est divisé en deux structures contigües de 120 places séparées par une route en bitume et reliées par une passerelle où se tiennent les bureaux de la direction départementale de la PAF. Les personnes retenues sont isolées par 40 dans chaque unité de vie séparée par des grillages au sein d’un dispositif où la technologie sécuritaire est omniprésente. La configuration des bâtiments en étoile autour d’un centre de contrôle fait très largement penser à la construction classique des prisons. Enfin a été construite au sein de ce véritable camp pour étrangers une annexe du tribunal de Meaux : la justice des étrangers est ainsi clairement mise à part de la justice de droit commun. L’ouverture de cette annexe est prévue pour septembre 2013. Le transfert d’audiences spécialisées sur le site même d’un lieu géré par le ministère de l’Intérieur est de nature à porter gravement atteinte tant à l’indépendance de la justice et à son impartialité, qu’à la publicité des débats et à l’exercice des droits de la défense. Rappelons que le coût originel de cette gigantesque enceinte dédiée à l’enfermement administratif des personnes étrangères qui n’ont, pour la plupart, pas commis d’autres fautes que celle de ne pas avoir les bons papiers au bon moment, s’est élevé à 50 millions d’euros. Sans compter qu’il faut ajouter à ce budget initial le coût des nombreux travaux qui avaient déjà dû être diligentés à son ouverture et le fait que les locaux se dégradent extrêmement rapidement. Au-delà de l’aspect économique, c’est bien l’impact sur les personnes enfermées qui reste le plus alarmant : presque 4 000 (3 731 exactement) y ont en effet encore été privées de liberté cette année. Familles séparées, étrangers gravement malades, demandeurs d’asile primo-arrivants, conjoints de Français, personnes sous le coup de la double peine, la liste des victimes de la politique du chiffre est immense. Remarquons par ailleurs que près de la moitié des personnes a été libérée cette année par


Centre de Rétention Administrative

en extension de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy (ZAPI). Exit les personnes retenues, place aux personnes interpellées en zone internationale. Cela n’aura duré qu’une semaine - sans que personne ne soit effectivement enfermé dans le « CRAZAPI » - mais aura suscité un transfert des 40 personnes du CRA3 vers le CRA2, entre 21h et 5h du matin dans la nuit du 30 au 31 décembre... Le CRA3 a rouvert en tant que CRA le 9 janvier 2012.

Violences policières au CRA 3 au mois

de février

Dimanche 5 février au soir, vers 19h30, après les repas, un chef de brigade a fermé les grillages qui séparent les bâtiments qui sont habituellement clos vers 21h. En effet, il

ne voulait pas que les personnes retenues du bâtiment 4, où les téléviseurs sont en panne, se rendent dans les bâtiments adjacents pour regarder la télévision. Cela se pratiquait pourtant depuis plusieurs semaines sans poser de problème. Devant le mécontentement et l’incompréhension des personnes retenues, la police les a menacés avec une bombe de gaz lacrymogène. D’après les personnes retenues, le chef de brigade a répondu à un retenu : « J’emmerde le Coran, la Bible et la Torah ». Pour annoncer les petits déjeuners, les policiers de la même équipe auraient dit au micro : « Le château de la gourmandise est ouvert ». Bien que le chef de centre ait remis en cause ces déclarations, il a tout de même fait un rap-

pel à ses effectifs sur les horaires d’ouverture et de fermeture des zones de vie et la nécessité d’un comportement neutre et respectueux envers les personnes retenues. Dimanche 19 février, la police opère une fouille générale du CRA en cassant les cadenas des casiers alors que les personnes retenues étaient en possession des clefs et disposées à les ouvrir sur simple demande. Résultat : des vols ont été commis. Monsieur O. a perdu 35 euros et deux paquets de cigarette, monsieur A. 40 euros et monsieur T. 50 euros et un paquet de cigarette. Une procédure disciplinaire a été diligentée. Nous apprenons à cette occasion que, depuis le 10 janvier, le CRA3 ne délivre plus de cadenas aux retenus ; libre à eux de s’en procurer

► ETRANGERS MALADES : UN TRISTE RECORD AU CRA DU MESNIL-AMELOT Expulsions d’étrangers gravement malades depuis juin 2012

13 juillet 2012 : monsieur K., géorgien, atteint d’une hépatite C active, expulsé par la préfecture du Val-de-Marne. Un médecin de l’ARS d’Ile-deFrance (basé dans le département du Val-de-Marne) a considéré que le traitement était possible en Géorgie. 7 novembre 2012 : monsieur T., angolais, atteint d’un diabète de type II très avancé. Le médecin de l’ARS du Nord-Pas-de-Calais avait considéré que le traitement était possible en Angola. D’abord placé au centre de rétention de Lille, il sera transféré vers celui du Mesnil-Amelot. Un médecin de l’ARS d’Ilede-France basé en Seine-et-Marne rend un nouvel avis, cette fois-ci favorable au maintien en France pour une durée de traitement de 6 mois. Au 45ème jour de sa rétention, monsieur T. sera amené malgré tout jusqu’à un avion pour l’expulser. Monsieur T., ayant refusé d’embarquer, il est déféré le 13 août et incarcéré à la prison de Meaux. A l’issue de sa période d’incarcération il est à nouveau placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Un médecin de l’ARS d’Ile-de-France basé en Seine-et-Marne considère que son avis établi au mois d’août pour un traitement de 6 mois en France est toujours valable et l’envoie à nouveau à la préfecture de Seine-et-Marne. Monsieur T. est à nouveau présenté à l’avion le 1er novembre ; il refuse d’embarquer. Il est présenté pour la 6ème fois à l’embarquement le mercredi 7 novembre à 10h45, cette fois-ci il est expulsé par la préfecture de Seine-et-Marne. 28 novembre 2012 : monsieur H., arménien, atteint d’une hépatite C active, expulsé par la préfecture du Val-de-Marne à bord d’un « charter communautaire ». Un médecin de l’ARS d’Ile-de-France basé dans le Val-de-Marne a considéré que le traitement était possible en Arménie. 22 décembre 2012: monsieur S., géorgien d’Abkhazie, atteint d’une hépatite C active, expulsé par la préfecture du Val-de-Marne. Le médecin de l’ARS d’Ile-de-France officiant dans le Val-de-Marne a considéré que le traitement était possible en Géorgie.

Tentatives d’expulsion alors que la procédure médicale est en cours

16 octobre 2012 : monsieur B., géorgien, est atteint d’une hépatite B très avancée et placé en rétention par la préfecture de la Marne. Il est pourtant prévu de le présenter à l’avion le 15 novembre. Avant l’embarquement, monsieur B. tente de mettre fin à ses jours en avalant des médicaments. Il est conduit aux urgences de Meaux où il reste plusieurs heures, avant d’être ramené au centre de rétention. Suite à l’interpellation des associations, ce monsieur sera finalement libéré pour des raisons de santé. 30 novembre 2012 : monsieur A., géorgien, est placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot par la préfecture de la Vienne. Des procédures

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médicales sont en cours pour permettre au médecin de l’agence régionale de santé de se prononcer sur son état de santé. Alors que les résultats médicaux n’ont pas encore été rendus, ce monsieur est présenté à l’avion. Il sera ramené in extremis de l’aéroport suite à l’intervention associative auprès des deux ministères responsables (santé et Intérieur).

Placement en rétention de personnes atteintes du VIH

21 septembre 2012 : madame I., nigériane, est placée au centre de rétention du Mesnil-Amelot par la préfecture de l’Essonne. Elle était suivie pour sa pathologie en prison. Il faudra pourtant attendre 10 jours pour qu’elle soit enfin libérée. 29 décembre 2012 : monsieur L., camerounais, réside en France depuis 13 ans. La préfecture de police de Paris lui a délivré de nombreux titres de séjour en raison de son état de santé depuis 2001. Il n’a pas été en mesure de renouveler son titre pendant son incarcération. Pour lui aussi, il faudra attendre plus de 10 jours avant qu’il ne soit enfin libéré.

Placement et maintien administratifs en rétention d’étrangers malades avec des pathologies graves autres que VIH

Ces cas sont loin d’être exhaustifs, ce ne sont que des illustrations. 4 juin 2012 : monsieur O., mauritanien, est atteint d’un cancer de la vessie, il faudra pourtant attendre deux semaines avant qu’il ne soit libéré, un médecin de l’ARS d’Ile-de-France basé dans le Val-de-Marne ayant considéré que le monsieur pourrait avoir accès au traitement sans difficulté dans son pays d’origine. 10 août 2012 : monsieur G., ukrainien, est atteint d’une psychose schizophrénique l’ayant conduit à plusieurs reprises en hôpital psychiatrique. Le même médecin de l’ARS d’Ile-de-France reconnaît une nouvelle fois la gravité de la pathologie mais considère qu’il pourra poursuivre ses soins dans son pays. Il ne sera libéré qu’à l’expiration du délai légal de maintien en rétention, soit au bout de 45 jours. 25 septembre 2012 : monsieur W. souffre de très graves problèmes psychologiques dus aux traumatismes subis au Congo. Il ne sera libéré qu’à l’expiration du délai légal de maintien en rétention. Le médecin de l’ARS officiant dans le Val-de-Marne a considéré qu’il pouvait continuer ses soins dans son pays d’origine, le pays même à l’origine de ses traumatismes. 15 octobre 2012 : monsieur L., algérien, est atteint de très graves crises d’épilepsie. Le même médecin de l’ARS reconnait une nouvelle fois la gravité de la pathologie mais considère que le monsieur pourra poursuivre ses soins dans son pays. Il sera libéré par la cour d’appel de Paris.


s’ils le souhaitent. Deux raisons invoquées : la « fidélisation du retenu dans sa chambre » et la baisse des dépenses.

CRA3 : incendie Un incendie s’est déclenché dans le bâtiment 4 dans la nuit du 20 au 21 mars. 25 personnes retenues ont dû être transférées au CRA 2, le bâtiment 4 étant fermé. Neuf personnes retenues ont été transférées au CRA de RouenOissel. D’après les personnes transférées, les conditions de transfert ont été particulièrement éprouvantes.

CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION DE LA CIMADE ET DES DROITS DES PERSONNES RETENUES Relations avec la police

Nous avons rencontré des difficultés concernant l’enregistrement des plaintes par l’administration du centre qui ne voulait plus que les fonctionnaires de la PAF 77 s’occupent de leur enregistrement mais seulement La Cimade. Il nous semble important que l’enregistrement de ces plaintes revienne bien aux policiers dont c’est la mission. Nous déplorons par ailleurs que, dans ces situations, des fonctionnaires de la PAF 77 travaillant dans le centre s’occupent de l’enregistrement des plaintes. Même si ces fonctionnaires n’interviennent pas à proprement parler dans l’équipe du CRA, la proximité géographique avec leurs collègues du CRA (rappelons que les locaux de la DDPAF 77 se situent au premier étage du CRA) nous semblent soulever un problème de conflit d’intérêt et nuire à l’impartialité dans l’enregistrement de la plainte. Durant l’année, différentes plaintes pour des violences policières ont été enregistrées, principalement pour des agissements lors de transferts ou de tentatives d’embarquement.

les retenus, ce qui ne nous paraît pas souhaitable car cela peut brouiller les repères pour la personne enfermée. Il nous semble important que les rôles restent bien définis.

CRA3 Au CRA3, la situation est plus tendue, les informations circulent moins bien et il n’y a que peu de réunions interservices, ce qui ne facilite pas les échanges. Par ailleurs, nous nous sommes vus opposer, à plusieurs reprises, des limitations à notre action pour des questions incompréhensibles de sécurité publique : à titre illustratif, nous nous sommes vus bloquer l’accès aux salles de visite des familles ; il a fallu batailler pour que les intervenants de La Cimade ne soient pas accompagnés par les policiers lorsqu’ils se rendent dans la zone de vie ; il a fallu à plusieurs reprises faire sortir de nos bureaux des personnes retenues qui faisaient office d’interprète pour d’autres, sous prétexte que nous ne pouvons recevoir plusieurs personnes en même temps. Enfin, seulement 10 personnes retenues sont autorisées à accéder en même temps à la zone où se trouvent les bureaux de l’OFII, du service médical et de La Cimade, ce qui nous empêche de prioriser les situations et peut avoir pour conséquence que les personnes ne puissent pas faire les recours dans les délais, ce qui est extrêmement grave. CRA3 : incident avec un chef de brigade Le mercredi 11 janvier, une personne retenue se mutile au niveau du bras. Elle perd du sang dans le couloir. Nous refusons d’intervenir pour des raisons sanitaires évidentes, dans l’attente d’une équipe de nettoyage disponible. La police ne comprend pas et le chef

de brigade tient des propos désobligeants : « mais vous n’allez pas le lécher, le sang ».

Relations avec le service médical

Malgré une configuration des locaux qui tend à nous éloigner du service médical, nos relations avec son personnel sont nombreuses et essentielles. En effet, cette année a été marquée par un nombre important de personnes étrangères malades retenues au CRA et un triste record en matière de dysfonctionnements préfectoraux relatifs à la protection des étrangers malades contre l’éloignement et de personnes étrangères gravement malades expulsées. Cela a notamment été le résultat de grosses difficultés avec la préfecture et le médecin de l’agence régionale de santé du Val-de-Marne (cf. encadré). Nous tenons par ailleurs à saluer la déontologie des médecins du CRA qui ne cèdent pas aux pressions des administrations et des juridictions pour rendre des avis médicaux de compatibilité de l’état de santé des personnes avec l’enfermement. Cette pratique s’inscrit en conformité avec le code de déontologie médicale repris dans le code de santé publique à l’article R4127-105 qui indique clairement que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services ». Nous regrettons cependant que le service médical ne soit plus destinataire des avis rendus par le médecin de l’agence régionale de santé. En effet, les patients n’étant pas eux-mêmes informés de ces avis, cela crée une grande opacité

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 139

Mesnil-Amelot

CRA2 De manière générale, au CRA 2, les relations avec les différents intervenants (police, service médical, OFII) sont très correctes et les informations circulent convenablement, ce qui est indispensable pour notre accompagnement des personnes étrangères retenues. Cela est notamment facilité par la tenue de réunions interservices régulières dont nous ne pouvons que saluer l’utilité. Par ailleurs, le fonctionnement général du centre ne génère pas d’entrave particulière à l’exercice de notre mission : accès libre des personnes retenues à La Cimade, accès libre de La Cimade dans la zone de vie des personnes retenues et aux locaux de visite des familles. Nous déplorons cependant que, suite à la mobilisation interassociative du quatrième trimestre pour une famille afghane placée une nuit au centre de rétention, le chef du centre ait pris la décision pendant un temps de ne plus nous transmettre certaines informations relatives aux placements de famille et aux vols groupés. Ces informations sont pourtant primordiales pour l’accomplissement de notre mission et de notre rôle de témoignage. Cette situation s’est cependant, par la suite, assouplie. Depuis le début du mois de février, trois policiers interviennent comme médiateurs dans le CRA. Ils sont là pour répondre aux demandes et aux problèmes des personnes retenues et faciliter la communication entre les différents services. La présence de ces médiateurs a été bien accueillie par celles et ceux qui sont privés de liberté. Nous avons également de bonnes relations avec eux. Nous notons par contre que certains médiateurs ont parlé arabe avec

►procédure d’enregistrement des plaintes


Centre de Rétention Administrative

de la procédure qui nuit à l’effectivité de la protection des étrangers malades. Les préfectures étant les seules à détenir cette information, il est difficile de pouvoir contrôler ou contester l’action de l’administration en la matière. Nous déplorons par ailleurs que rien ne soit prévu au niveau de la loi et de la réglementation pour garantir la suspension de l’éloignement pendant la saisine du MARS, ce qui a eu pour conséquence la présentation à l’embarquement de plusieurs personnes alors que le MARS n’avait pas encore rendu son avis. Ceci entraîne l’expulsion de personnes sans que l’administration n’ait pu disposer des éléments relatifs aux risques en cas de retour au regard de la pathologie des malades concernés.

Relations avec l’OFII

Nos relations avec le personnel de l’OFII sont cordiales. Pour autant nous déplorons plusieurs carences dans l’exercice de leurs missions telles que celles-ci sont définies par l’article R553-13 du CESEDA ce qui impacte les droits des personnes retenues :

- L’OFII ne dispose plus de lignes téléphoniques à l’international. Alors que le CESEDA assigne à l’OFII le rôle de relations avec les familles et de soutien dans le retour au pays d’origine, il est difficile d’imaginer cette mission remplie sans possibilité de joindre les personnes en dehors de la France. - Le sous-effectif chronique de l’OFII ne permet pas un accompagnement quotidien dans les deux CRA : bien souvent les équipes assurent un mi-temps seulement dans chaque CRA ce qui n’est pas suffisant pour répondre à l’ensemble des sollicitations. - L’OFII a également pour mission la récupération des salaires des personnes retenues. Cependant, ne disposant pas de moyens de contraintes sur les employeurs, cette mission est très rarement effective et les personnes repartent sans leur dû. Pendant deux semaines au mois de mai, le service médical et l’OFII n’ont plus eu ni fax ni téléphone (lignes qui dépendent de la DDPAF ), et ce aussi bien au CRA2 qu’au CRA3, ce qui n’a pas été sans poser de difficultés quant à l’accomplissement de leurs missions.

Les préfectures : pratiques illégales et relations à coups de contentieux

Plus de 60 préfectures placent des personnes étrangères au CRA du Mesnil-Amelot. Les préfectures qui placent le plus d’étrangers sont celles d’Ile-de-France, à l’exception de la préfecture de police de Paris qui privilégie les centres de rétention de Vincennes et du Palais de Justice. A de rares exceptions près, nos relations avec les préfectures sont relativement tendues et aboutissent rarement à des solutions à l’amiable, ce qui nous oblige, la plupart du temps, à passer systématiquement par le règlement contentieux. Cette situation ne nous paraît pas satisfaisante. Elle démontre que les pratiques et les mentalités de l’administration n’ont pas évolué, y compris depuis le changement de gouvernement : seul compte le quota d’expulsions au détriment des droits et des situations humaines. En outre, cela ne favorise pas le respect global des droits des personnes par l’administration et démontre même le caractère assumé de pratiques illégales. En effet, l’administration

► FOCUS Les charters : banalisation et multiplication même sous un gouvernement de gauche

Les charters, ou « vols groupés », ou encore « vols spéciaux » selon les appellations officielles plus présentables sont des avions spécialement affrétés pour le renvoi à grande échelle de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. Tous les vols spéciaux européens ou nationaux décollent de l’aéroport militaire du Bourget, les passagers sont exclusivement des expulsés et des policiers qui escortent (parfois, le personnel de bord est également policier ou militaire). Il est impossible pour un expulsé de refuser d’embarquer sur ce type d’avion. Pratique née dans les années 90, puis interrompue en 1996 sous la pression des fortes mobilisations de la société civile, le renvoi collectif des étrangers a repris depuis 2002 et n’a eu de cesse de se systématiser et de se multiplier depuis. Ne serait-ce que de septembre à décembre 2012, nous avons assisté à une avalanche de ces vols spéciaux : 4 charters «made in France» dédiés au Roms roumains et 10 charters européens, soit une moyenne d’un charter par semaine. Les quatre principaux pays concernés par ces expulsions collectives — pourtant, en théorie, interdites par la Convention européenne des droits de l’homme — sont la Roumanie, la Géorgie, l’Albanie et l’Arménie. Et ce n’est sans doute que la partie émergée de l’iceberg car notre visibilité sur ce phénomène est limitée.

Laissez-passer européen : quand la France se substitue aux consulats étrangers En juin 2009, la «jungle» de Calais était évacuée par Eric Besson alors ministre de l’Intérieur. Des centaines de personnes étaient délogées, dans le but de les expulser dans leur pays d’origine. Mais comment renvoyer des Afghans dans ce pays en guerre, en passant outre le refus de délivrance de laissez-passer par les autorités consulaires afghanes ? En utilisant une recommandation du Conseil de l’Union européenne datant de 1994

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: émettre un laissez-passer dit «européen» (LPE) signé par la préfecture chargée de la mise en œuvre de l’expulsion. L’évacuation de la « jungle » était exceptionnelle, il fallait donc employer des moyens exceptionnels pour que l’opération de communication réussisse. Résultat : trois Afghans expulsés du territoire, en faisant fi du refus de l’Afghanistan de permettre ce renvoi. Depuis, on n’avait plus entendu parler de cette pratique qui avait à l’époque fait polémique. Novembre 2012, un autre gouvernement est à l’œuvre, de gauche cette fois-ci. Afin d’améliorer la politique d’expulsion, Manuel Valls ressort le texte de 1994 et l’applique. Ivoiriens, Sénégalais, Capverdiens et Tunisiens en ont déjà fait les frais. L’idée du gouvernement est donc de passer outre des décisions consulaires pour renvoyer les ressortissants des Etats qui ne l’ont pourtant pas permis. Diplomatiquement, il y a de quoi se poser quelques questions. Juridiquement également, puisqu’il ne s’agit que d’une recommandation émanant de l’Union européenne et qu’aucun texte normatif français ne prévoit ce mécanisme. Ainsi, un homme a été expulsé à Tunis depuis le Mesnil-Amelot sans l’accord des autorités consulaires tunisiennes. Le ministère de l’Intérieur présumant la nationalité tunisienne de l’intéressé a émis le fameux laissezpasser européen. Mais à Tunis, les autorités n’ont pas reconnu ce document comme valable. Il a donc été renvoyé immédiatement en France, pour y être à nouveau enfermé dans le but d’être encore une fois expulsé en Tunisie. Depuis quelques mois, les délivrances de LPE sont de plus en plus nombreuses. Les risques de refoulement, tout comme les probables garde à vue ou enfermement pour entrée illégale sur le territoire dans les pays de renvoi, sont à craindre. Par ailleurs, au-delà des conséquences pratiques pour les personnes renvoyées, le mépris des autorités françaises vis-à-vis les décisions consulaires étrangères afin d’exécuter une politique migratoire nationale laisse songeur. Et si la Tunisie délivrait elle-même des visas pour la France, qu’en penserait le gouvernement français ?


mise sur le fait que la personne retenue n’intentera peut-être pas un recours dans le délai. Cela est d’autant plus aisé en rétention, où les délais sont excessivement courts (48 heures seulement depuis la notification d’une mesure d’éloignement ou de placement en rétention au commissariat, jours fériés et week-end inclus). A titre illustratif, la prise d’interdictions de retour du territoire français est tout à fait symptomatique de ce comportement de certaines administrations. L’avis du conseil d’Etat du 12 mars 2012 est venu confirmer que cette mesure d’interdiction du retour du territoire ne peut être prononcée que si quatre critères sont cumulativement réunis : absence de durée de présence de l’étranger sur le territoire français, absence de liens et d’ancienneté de ses liens avec la France, personne ayant déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et personne représentant une menace pour l’ordre public. Or, certaines préfectures, dont celles du Valde-Marne et des Hauts-de-Seine, continuent de prendre de telles mesures contre des personnes ne répondant pas du tout à ces critères.

Un aller simple sans recours pour les étrangers sortant de prison Les préfectures d’Ile-de-France, et tout particulièrement la préfecture du Val-deMarne qui a compétence sur la prison de Fresnes, ont développé une stratégie de privation de facto d’exercer un droit au recours. L’objectif est clair : échapper au contrôle du juge. Acte 1 : notifier une OQTF en détention La première étape consiste, pour la préfecture, à notifier une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire à la personne emprisonnée, quelques jours avant sa sortie de prison. Celle-ci dispose alors de 48h pour former un recours devant le tribunal administratif, à défaut de quoi la décision d’éloignement devient définitive et inattaquable. Former un tel recours lorsqu’on est en liberté est déjà difficile tant il faut être réactif pour obtenir un soutien juridique et réunir des preuves. Cela reste encore possible bien que compliqué quand on est placé en rétention avec l’appui de ses proches et/ou de l’association (Cimade ou autre) qui intervient dans le CRA. En détention par contre, cela devient pratiquement impossible. En effet, beaucoup de règles relatives à l’administration pénitentiaire ne sont pas compatibles avec le CESEDA ou, à tout le moins, ne permettent pas l’effectivité des droits et garanties, déjà forts restreints, qui y sont prévus : pas de libre accès au téléphone ou aux fax, restrictions pour recevoir des visites et/ou des documents, pas de possibilité de conserver l’OQTF si celle-ci fait mention des condamnations, pas d’accès direct au greffe de la prison sans passer par un intermédiaire… Au mieux, l’étranger réussira à prendre contact avec le point d’accès au droit de la prison qui enverra un recours sommaire par fax au tribunal ; au pire, et cela se vérifie dans 90% des cas, il laissera passer le délai de 48h sans même avoir conscience que le préfet va l’expulser. Dans les deux cas, compte tenu des contraintes inhérentes à la prison, l’étranger ne pourra réunir les pièces nécessaires à sa défense. Plus encore, bien souvent, les préfectures profitent de l’absence le week-end des points d’accès aux droits pour notifier les OQTF rendant de la sorte

tion de la France constituent un autre exemple. Compte tenu de la saturation du dispositif d’Etat des associations de domiciliation des demandeurs d’asile, nous rencontrons des demandeurs d’asile primo-arrivants, munis d’une convocation pour un rendez-vous, soit avec une association, soit avec la préfecture. Les délais d’attente pour ces deux démarches sont effectivement très longs. Pourtant, en règle générale, il est très difficile de faire entendre raison aux administrations. Il faut souvent en passer par le tribunal administratif qui libère conformément à la position du Conseil d’Etat en la matière. Enfin, citons la situation des mineurs étrangers isolés déclarés majeurs par l’administration. Nous avons recensé au moins 10 cas de mineurs isolés que l’administration a placés en rétention en se fondant sur les expertises osseuses pour les déclarer majeurs, alors même que ces jeunes s’étaient déclarés mineurs lors de l’interpellation. Certains d’entre eux disposaient d’ailleurs de leur acte de naissance pour le prouver. L’article 47 du code civil est pourtant très clair puisqu’il pose une double présomption :

complètement impossible toute velléité de recours puisque les détenus n’ont alors aucune possibilité d’accéder aux greffes. Cette pratique a d’ailleurs été sanctionnée par les juges. Pour autant les préfectures persistent. Acte 2 : placer en rétention à la libération La deuxième étape consiste tout simplement à cueillir l’étranger à sa sortie de prison pour le placer en rétention, avant de le mettre dans un avion, sans qu’il n’en ait été informé au préalable. Si l’administration a bien fait les choses, elle aura déjà présenté l’intéressé à son consulat (ou parfois simplement envoyé un fax à son insu) afin d’obtenir un laissez-passer pour pouvoir procéder immédiatement à l’expulsion. C’est ainsi qu’ont récemment été expulsés et interdits de retour deux Marocains qui jouissaient d’un droit au séjour évident compte tenu de leur situation personnelle : l’un est père d’enfant français et vivait en France depuis 1989. Il avait bénéficié par le passé une carte de résident de 10 ans ; l’autre était arrivé en France en 1984 à l’âge de 14 ans et y avait vécu en situation régulière durant 23 ans, jusqu’en 2007. Ces deux hommes avaient en commun le tort impardonnable d’avoir « décroché » à la suite d’une séparation ou d’un licenciement, avant de perdre leur logement et de sombrer dans la dépression. Par négligence, ils n’avaient pas fait renouveler leur titre de séjour. A la suite de simples vols, ils ont subi une peine d’emprisonnement de quelques semaines au cours de laquelle la mécanique implacable de l’expulsion s’est mise en route. Le premier avait réagi et introduit un recours mais sans aucun justificatif, le tribunal l’a rejeté ; le second n’avait rien contesté. Dans les deux cas, La Cimade a alerté le ministère de l’Intérieur, en vain. Que deviendront-ils au Maroc, pays où ils n’ont pas mis les pieds depuis 20 ou 30 ans, et où ils ne connaissent plus personne ?

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 141

Mesnil-Amelot

OQTF et prison

Il en va de même pour le placement de personnes roumaines, souvent Roms, alors même qu’elles sont européennes et devraient bénéficier des droits prévus pour les étrangers communautaires : les préfectures les placent en rétention sur la base d’OQTF fondées sur la menace à l’ordre public alors même que leur comportement n’est pas du tout constitutif d’une telle menace. Souvent, ces personnes préfèrent ne pas faire de recours pour sortir le plus rapidement possible du CRA puisqu’elles ont le droit de revenir en France par la suite et, plus largement, de circuler en Europe. Pour autant, pour ceux qui exercent leurs droits, le tribunal administratif sanctionne régulièrement les pratiques de l’administration en la matière. Rappelons que cette année encore, et alors même qu’en 2014 les Roumains seront des citoyens européens à part entière (fin des mesures transitoires restrictives), ils représentent la nationalité la plus éloignée depuis le CRA du Mesnil-Amelot (près de 25 % des expulsions totales…). Les demandeurs d’asile primo-arrivants en cours de procédure pour demander la protec-


Centre de Rétention Administrative

► Témoignages

l’acte de naissance est authentique et il appartient à son détenteur. Par ailleurs, le seul test osseux ne permet pas de contester la minorité de ces jeunes. En effet, depuis plusieurs années tous les avis – Comité national scientifique d’éthique, Académie de médecine, IGAS… - convergent pour dire que cette méthode est inadaptée et imprécise. Au-delà de 15 ans, elle ne fonctionne pas. Et pour reprendre les mots de L’IGAS : « (…) en cas de doute persistant, celui-ci doit profiter au jeune qui doit être considéré comme mineur ». Le bilan est loin d’aller dans ce sens ! L’énumération de l’ensemble des victimes de la politique française d’expulsion serait trop longue pour que chaque situation puisse être exposée ici. Ainsi, ont été enfermées des personnes régulières dans l’Union européenne, des personnes ayant le désir de repartir et ayant engagé les démarches en ce sens, un Français, des étrangers très gravement malades, des pères de familles, des femmes victimes de la traite, des personnes sous le coup de la double peine ayant quasiment toujours vécu en France et dont toute la famille est devenue française, des Maliens, des Iraniens. Sans oublier, bien sûr, le placement des familles, pourtant contraire aux directives et jurisprudences européennes (arrêt CEDH Popov du 16 janvier 2012) : cette année, ont encore été placées au CRA du Mesnil 10 familles, soient 18 enfants âgés de 1 mois à 16 ans.

Interpellations déloyales Délation par la Banque postale La délation continue à tenter certains employés de banque notamment. Le 22 août 2012, monsieur A. se rend à la Banque postale, où l’employée du guichet considère qu’il utilise une fausse carte d’identité française et le dénonce à la police. Bien qu’aucune poursuite ne soit ensuite lancée concernant l’usage de faux, cette infraction déclenche la mise sous scellé de tous ses documents, notamment ses fiches de paye. La préfecture lui notifie une obligation de quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour pendant trois ans et le place en rétention L’intéressé sera finalement libéré après quatre jours de rétention pour raisons médicales.

Interpellation au guichet de la préfecture de Seine-et-Marne M. B. est de la minorité kosovare de Bulgarie. Il est arrivé en France en mars 2010. Le 8 août 2011, la préfecture de Seine-et-Marne lui remet une OQTF qu’il ne conteste pas. Il s’est marié avec une Française le 21 janvier 2012. Le 16 avril 2012, il se rend avec son épouse au guichet de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour, mais le personnel au guichet appelle la police, qui intervient en force (3 ou 4 voitures) pour l’interpeller. Il sera finalement libéré par le juge des libertés et de la détention de Meaux le 21 avril.

188 femmes ont été enfermées cette année au centre de rétention du Mesnil-Amelot : quelques situations Femme victime de violences conjugales Enfermée le 5 avril 2012 par la préfecture du Loiret sur une OQTF du même jour, madame L. vit avec un compatriote muni d’un titre de séjour. Elle subit depuis des mois des violences morales et physiques, des abus sexuels et des menaces de dénonciation de la part de son « compagnon ». A la suite d’une dispute, ce dernier la dénonce à la police, qui l’interpelle. Mme L. sera finalement libérée par la préfecture.

Risque d’excision en cas de retour Mme D. est originaire du village de Manoko en Côte d’Ivoire où les jeunes femmes sont traditionnellement excisées. Sa meilleure amie l’a été à 17 ans, sa cousine à 4 ans. Elle y a échappé grâce à sa mère, commerçante à Abidjan où l’excision n’est plus pratiquée aussi fréquemment.

CRA

Arrivée

Nationalité Adultes Enfants

Âges

Préfecture

Mesnil2

Janvier

Kosovo

1

1

9

Meurthe-et-Moselle

Mesnil2

Janvier

Serbe

2

2

6, 3

Aube

Mesnil2

Février

Kosovo

2

3

11, 9, 6

Haut-Rhin

Mesnil2

Mars

Roumaine

1

1

1 mois

Essonne

Mesnil2

Mars

Roumaine

1

1

16

Vienne

Mesnil2

Mars

1

1

14

Vienne

Mesnil2

Mars

Roumaine GuinéeBissau

1

2

6, 2

Seine-Maritime

13, 7, 6, 4

Meurthe-et-Moselle Doubs

Mesnil2

Mai

Arménienne

2

4

Mesnil2

Juin

Serbe

2

1

8 mois

2

2 mois, 3 ans

Mesnil2

Septembre

Afghanistan

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 142

2

Sarthe

Interpellation A l’hôtel Domicile (CADA) Domicile (foyer) SORTANTE DE PRISON

Mesures de placement

Nb jours en CRA

Destin

Libération TA placement Libération TA placement

OQTF

3

OQTF CONFIRMEE TA

3

Délit

OQTF

4

Délit Convocation commissariat

OQTF

4

Libération JLD mais Embarquée

OQTF

3

Libéré TA

2

Réadmis

1

Réadmis

2

Assignés à résidence Pref hôtel 77

Domicile (assignation)

Réad mission Dublin Suède Réad mission Dublin Belgique Réadmission Dublin Hongrie


Mme D. n’ignorait cependant pas que sa famille risquait de la retrouver et de lui imposer cette mutilation dont elle avait compris les méfaits en regardant la télévision. Elle fuit donc le pays, passe par la Grèce et arrive en France où elle dépose une demande d’asile. Celle-ci est rejetée le jour de ses 19 ans. Une OQTF lui est notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 18 juillet, son recours est rejeté. Toutes les requêtes sont rejetées. Elle sera finalement libérée aux termes de 45 jours de rétention.

Victime de la traite Mme O. a été victime pendant plusieurs années d’un réseau de traite et de prostitution forcée. Les proxénètes lui font déposer une fausse demande d’asile sous un faux nom, demande qui est rejetée. En 2011, ses proxénètes sont arrêtés et elle témoigne dans l’enquête qui mène à leur condamnation. A l’issue de leur peine de prison, les proxénètes sont tous deux expulsés au Nigeria. Depuis leur arrestation, la mère de Mme N. fait l’objet de pressions au Nigeria. Les deux proxénètes, qui habitent dans la même ville lui ont rendu visite depuis leur expulsion en la menaçant elle-même et sa fille. Suite à ces pressions, Mme N. dépose une demande de réexamen de sa demande d’asile avec sa vraie identité. Elle est entendue à l’OFPRA en novembre 2011. Un an plus tard, l’OFPRA n’a toujours pas rendu sa décision. Mme O. est interpellée et placée en rétention le samedi 24 novembre 2012 par la préfecture de l’Aube. Nous saisissons la Cour européenne des droits de l’homme avant même son passage devant le JLD. Elle est libérée par le JLD le 28 novembre 2012 et, le même jour, la CEDH adresse à la France une décision de suspension de son éloignement.

Enfermement des familles : Famille afghane : acharnements et illégalités, un cas emblématique… Un couple d’Afghans et leurs deux enfants âgés de quatre ans et de trois mois ont été interpellés à leur domicile sur ordre de la préfecture de la Sarthe, puis enfermés au Mesnil-Amelot dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 septembre 2012. Cette famille est arrivée en France pour demander l’asile après avoir traversé une partie de l’Europe. Cependant, la préfecture refuse

Enfermé en centre de rétention l’avant-veille de son mariage M. O. est placé le 23 février au CRA 2 du Mesnil-Amelot sur la base d’une OQTF du même jour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est arrivé d’Algérie, de manière régulière, en novembre 2010. Très vite, il rencontre sa compagne actuelle, de nationalité française. Ils souhaitent se marier. Après une enquête probante de la préfecture de la Seine-et-Marne sur la réalité de la relation, la cérémonie est fixée au samedi 25 février à 18h à l’hôtel de ville. Tout est organisé pour la cérémonie et la fête après le mariage. Mais, le 22 février, la police l’interpelle et le place en garde à vue. Il a expliqué sa situation aux policiers, la date prévue du mariage et a demandé à prévenir sa future femme et sa famille. Malgré cela, il est placé au CRA 2 du Mesnil-Amelot le 23 février sous le coup d’une OQTF et d’une interdiction de retour de trois ans. Au vu de ces circonstances, une demande d’extraction est formulée afin que le mariage puisse avoir lieu. Mais, selon l’administration il y a trop d’invités pour le mariage et le transfert comporte donc trop de « dangers »… La préfecture de Seine-Saint-Denis reste inflexible. Le discours habituel de suspicion d’un mariage blanc est proféré, en totale contradiction avec ce qui a été constaté lors de l’enquête de police. Le 25 février, jour de son mariage, M. O est toujours enfermé dans le CRA. Il est finalement libéré le 28 février par le tribunal administratif de Melun mais le mariage n’a donc pas pu avoir lieu à la date prévue.

Renvoi vers la Pologne malgré la présence de son épouse enceinte de 8 mois en France Monsieur O., géorgien, est venu en France avec sa femme, mineure, et sa belle-famille. Ils ont été tous pris en charge par l’association la CAFDA, à Paris. L’admission au séjour au titre de l’asile leur est refusée et un arrêté de réadmission Dublin II est pris vers la Pologne. Monsieur O. est arrêté et placé seul en rétention par la préfecture des Hautsde-Seine, alors que sa femme est enceinte de 8 mois et que l’enfant à naître présente de graves malformations et un lourd handicap. Après un refus de vol et de nombreux contentieux, monsieur O. est libéré le 4 août 2012 suite au référé envoyé au TA de Paris.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 143

Mesnil-Amelot

Une mère de famille en grève de la faim et de la soif Une mère de famille, placée en rétention le 24 janvier par la préfecture d’Indre-et-Loire, a entamé une grève de la faim et de la soif dès son arrivée. Elle était décidée à aller au bout. Mme N. appartient à la communauté yézide, discriminée en Géorgie. Elle a été mariée à l’âge de 13 ans avec un homme violent. Son fils est né lorsqu’elle avait 15 ans. Elle a profité d’un voyage de son mari à l’étranger pour s’enfuir avec son fils. Elle a refait sa vie avec un autre homme de sa communauté, qu’elle a épousé. Le couple a une fille aujourd’hui âgée de 12 ans, en plus du fils aîné de 18 ans. Son mari est épileptique. En 2009, son ex-mari la retrouve et la viole avec d’autres hommes. Le couple fuit en France avec les deux enfants. Ils sont ensuite déboutés de leur demande d’asile. Un recours est déposé devant la CNDA. En 2011, monsieur apprend qu’il est atteint d’un cancer du cerveau. Il veut rentrer en Géorgie. Il est arrêté à son arrivée à l’aéroport de Tbilissi en juillet 2011, apparemment à cause de sa demande d’asile déposée en France. Il est toujours en prison actuellement et Mme N. est sans nouvelle de lui. Elle élève seule son fils et sa fille de 12 ans scolarisée au collège. Elle a fait de grands efforts d’intégration à Orléans où elle réside. Elle est soutenue par plusieurs associations, a pris des cours de français, suit des formations professionnelles, est bénévole dans des structures caritatives. Elle dispose d’une promesse d’embauche. Elle sera libérée le 2 février après 9 jours de grève de la faim et de la soif.

d’examiner la demande au motif que la famille est passée par la Hongrie et veut donc les expulser dans ce pays. Pourtant, le Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés a, une nouvelle fois, dénoncé en avril 2012 les conditions déplorables de traitement des demandeurs d’asile en Hongrie : beaucoup d’entre eux risquent l’expulsion vers leur pays d’origine avant même d’avoir vu leur demande examinée. Après l’émission d’un certificat médical par le médecin du CRA constatant l’incompatibilité de l’état de santé des enfants avec l’enfermement en rétention, elle se retrouve assignée dans un hôtel de Seine-et-Marne, à Noisiel, dans un dispositif d’atteinte à la liberté d’aller et venir extrêmement restrictif, et en dehors de tout cadre légal : surveillance policière étroite et constante, interdiction de sortir, interdiction de recevoir des visites. Une expulsion est programmée le lundi 1er octobre. Cette dernière sera finalement mise en échec, et la famille à nouveau assignée à résidence en Seine-et-Marne, cette foisci sans surveillance policière mais dans un hôtel géographiquement très isolé (transports en commun quasi inexistants). Il est pourtant prévu qu’ils doivent se présenter quotidiennement au commissariat de Montereau, situé à plusieurs kilomètres de l’hôtel. Suite aux décisions du tribunal administratif de Melun qui a annulé quasiment l’ensemble de la procédure (placements en rétention, premier arrêté d’assignation à résidence, dispositifs de pointage liés à l’arrêté d’assignation à résidence) et sous la pression politique parallèle, la famille pourra enfin rejoindre libre le département de la Sarthe et être admise au séjour pour déposer l’asile. Ils obtiendront finalement la protection subsidiaire en février 2013.


Metz-Queuleu

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 145


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Situé derrière la maison d’arrêt de Queuleu, le bâtiment administratif est séparé de la zone de rétention et accueille les bureaux des différents intervenants (OMF, OFII, infirmerie, société d’entretien et de restauration), la cuisine, le réfectoire, les deux salles de visite, les locaux attribués aux consuls et avocats, la bagagerie, le greffe et les deux chambres d’isolement. L’accès à l’association n’est pas direct, le bureau ne se trouvant pas dans la zone de vie des retenus. Les retenus doivent demander à voir l’association via un interphone fixé au portail de la zone et relié au poste de la vigie. Il existe deux zones de rétention d’une capacité de 98 places, une pour les hommes (3 zones de vie dans lesquelles se trouvent 5 bâtiments), une pour les femmes et les familles (2 bâtiments, comprenant chacun une chambre famille et plusieurs chambres pour femmes isolées), pour un total de 7 bâtiments. Les bâtiments donnent sur une cour avec un grillage séparant les deux zones de rétention.

Le centre

Date d’ouverture ►12 janvier 2009

Nombre de chambres ►14 par bâtiment

Cour extérieure (description) ►Grande cour extérieure avec séparation grillagée de la zone homme et zones femme/famille, avec jeux pour enfants, un terrain de basket, un terrain de football et volley, trois petites parcelles de pelouse, un distributeur de boissons et un distributeur de friandises en accès non libre pour les familles. Conditions d’accès ►Libre

Nombre de lits par chambre ►2

Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du

Superficie des chambres ►Environ 12m2

Ceseda ►Oui

Nombre de douches ►4 douches par bâtiment, 2 dans les

Affichage/Traduction des droits ►Oui, traduits en 6 langues

chambres familles, 1 à l’accueil du CRA pour les personnes à l’arrivée et à l’isolement. Nombre de W.C. ►4 par bâtiment, 2 près du réfectoire Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Boissons froides, friandises Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►Réfectoire, salle avec télévision pour chaque bâtiment Conditions d’accès ►Réfectoire accessible uniquement aux heures de repas, salle télévision en accès libre

Accès à la bagagerie ►Oui, de 10h à 11h et de 17h00 à 18h00

Adresse ►120 rue du Fort Queuleu 57070 Metz Queuleu Numéro de téléphone administratif du centre ►03 87 66 56 56 Capacité de rétention ►98 places Nombre de bâtiments d’hébergement ►7

Nombre de cabines téléphoniques ►5 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Numéro de téléphone des cabines : Zone

femmes et familles : 03 87 18 16 55 - Zone hommes : 03 87 18 16 63 Zone 3 : 03 87 18 16 66 / Zone 4 : 03 87 18 16 64 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h30-11h30/ 14h30-17h30 Accès au centre par transports en commun ►Ligne 8 Bus République

Les intervenants

Les services

Chef de centre Commandant Olivier Druart (depuis le 1er avril 2011) Service de garde ►Police aux frontières, qui remplace la

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Société

gendarmerie depuis le 1er avril 2011. Escortes assurées par ►Equipe de police affectée spécialement Gestion des éloignements ►Préfecture et police aux frontières OFII – nombre d’agents ►2, dont un à mi-temps, puis 1 seule personne Fonctions ►Ecoute - récupération des bagages - récupération des mandats, courses Personnel médical au centre - nombre de médecins / d’infirmières ►2 médecins non permanents consultant sur

demande, 3 infirmières Hôpital conventionné ►CHU Bon Secours Ordre de Malte France - nombre d’intervenants ►3 salariés Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Non Visite du procureur de la République en 2012 Pas à la

connaissance de l’association

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 146

ANETT Renouvellement ►1 fois par semaine depuis le 1er jour d’entrée Entretien assuré par ►Société ANETT Restauration (repas fournis et préparés par) ►Société

AVENANCE Entretien et hygiène des locaux assurés par ►Société

ONET Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►3 doses de dentifrice, brosse à dents, papier

toilette, peigne, 3 doses de gel douche et un gant de toilette jetable (les serviettes et drap de bain étant distribués avec le kit de couchage lors de leur arrivée) Délivré par ►Société MARCHANT Renouvellement ►Tous les jours Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►Société ONET Fréquence ►De 9h15 à 10h15, du lundi au vendredi Existence d’un vestiaire ►Oui, accessible au bureau de l’OFII


Statistiques En 2012, 735 personnes ont été placées au CRA de Metz-Queuleu, dont 30 qui n’ont pas été vues par l’association (soit parce qu’elles ne le souhaitaient pas, soit parce qu’elles ont été éloignées avant) soit 705 personnes qui ont été rencontrées par l’association. Ce nombre d’entrées comprend aussi un total de 8 familles accompagnées de 18 enfants. En 2012, 93% des personnes retenues étaient des hommes et 7% étaient des femmes. Âge des personnes

Nombre de personnes retenues par mois 158 21,5% 103 62

14% 39

8,4%

JAN

FÉV

5,3% MAR

AVR

52 7,1% MAI

67 9,1%

JUIN

37

26 3,5%

5%

JUI

AOÛ

53

50

54

7,2%

6,8%

7,3%

SEP

OCT

NOV

34 4,6% DÉC

La faible activité tout au long de l’année s’explique en partie par l’application par la cour d’appel de Metz - à la différence de beaucoup d’autres juridictions - de l’arrêt de la CJUE de décembre 2011 (Achughbabian), qui prévoit que l’emprisonnement pour infraction à la législation des étrangers n’est possible que si les mesures coercitives prévues à l’article 8 de la directive sont épuisées, limitant l’usage de la garde à vue pour ce délit. L’avis de juin et les décisions de juillet de la Cour de cassation ayant confirmé cette interprétation de l’arrêt, la baisse est d’autant plus marquée dès le mois de juillet.

12►1,6% 8►1,1% 10►1,4% 163►22,2%

18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus

440►59,9% 96►13,1% 6►0,8%

Sur l’ensemble des personnes placées au centre de Metz-Queuleu, 2% (12) se sont déclarées mineures alors qu’elles étaient considérées comme majeures par l’administration, le plus souvent suite à la détermination de leur âge par test osseux. Les enfants et la plupart des adolescents accompagnaient leur(s) parent(s), le centre de Metz-Queuleu étant habilité à recevoir des familles. Parmi les personnes âgées de plus de 60 ans, l’une d’entre-elles était âgée de 71 ans.

Metz-Queuleu

Principales nationalités

0 à 6 ans 7 à 15 ans 16 à 17 ans

Conditions d’interpellation

ROUMAINE 54 7,3%

KOSOVAR 55 7,5%

MAROCAINE 64 8,7%

TUNISIENNE 103 14%

ALGÉRIENNE 75 10,2%

Contrôle gare

Contrôle de police (général & voie publique)

(dont infraction & tribunaux)

Autre

Sortie prison

119 16,2%

95 12,9%

81 11%

76 10,3%

Contrôle routier Remise par un Etat membre Interpellation frontière Arrestation à domicile Arrestation guichet Lieu de travail Contrôle transport en commun Convocation mariage Inconnu

74 10,1% 66 9% 49 6,7% 43 5,9% 25 3,4% 23 3,1% 14 1,9% 1 0,1% 69 9,4%

AUTRES NATIONALITES Arménienne Turque Géorgienne Congolaise de RDC Camerounaise Autres

26 3,5% 22 3% 21 2,9% 19 2,6% 17 2,3% 279 38%

On remarque que les ressortissants tunisiens sont la première nationalité représentée au centre de rétention de Metz-Queuleu. Ceci reflète l’immigration tunisienne en Europe qui a résulté de la période de crise en Tunisie début 2011 et qui s’est poursuivie tout au long de l’année 2012. Les autres nationalités principales (hormis les Algériens et Marocains) sont essentiellement des ressortissants de pays de l’Europe de l’Est ou des Balkans. A noter que beaucoup de personnes russes sont originaires de Tchétchénie.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 147


Centre de Rétention Administrative

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF sans DDV

OQTF avec DDV

448 61%

103 14%

ITF Réadmission Schengen Inconnu Ex-OQTF Autres*

Réadmission Dublin 76 10,3% 44 6% 22 3% 14 1,9% 13 1,8% 15 2,1%

* Dont AME/APE (9); APRF (4); ex-APRF (1); remise SIS (1) On constate un nombre important d’OQTF avec DDV qui remplace progressivement les ex-OQTF, lesquelles étaient toutes « périmées » au 18 juillet 2012.

Nombre d’IRTF 6 mois 1 an

2 ans

3 ans

Durée de la rétention temps passé en rétention

48 H

114 15,5%

5 JOURS

285 38,8%

17 JOURS

177 24,1%

25 JOURS

53 7,2%

32 JOURS

29 3,9%

45 JOURS

77 10,5%

MOYENNE

10,8 jours

Total

Ardennes

*

*

1

*

1

Bas-Rhin Côte-d'Or Doubs Haute-Marne Jura Loire-Atlantique Meurthe-et-Moselle Moselle Territoire de Belfort Total

* * * * * * 1 1 * 2

3 * * * * * 4 * * 7

3 * 3 * * 1 1 4 2 15

* 1 * 1 1 * * * * 3

6 1 3 1 1 1 6 5 2 27

PAR MOIS Janvier 11 Février 4 Mars 7 Avril 1 Septembre 1 Octobre 1 Décembre 2

Le taux d’IRTF était déjà assez faible en 2011 (4,7% des OQTF sans DDV en étaient assorties). Il devient presque nul en 2012 suite à l’avis du Conseil d’Etat du 12 mars 2012 précisant que les quatre critères prévus pour motiver l’IRTF sont cumulatifs (durée et lien avec la France, mesure d’éloignement antérieure et menace à l’ordre public).

En 2011, la durée moyenne de rétention était de 8,1 jours. Plus précisément, elle était de 5,9 jours sur les six premiers mois de l’année 2011 (avant la réforme) et elle est passée à 9,9 jours sur les six derniers mois de l’année (après la réforme). La durée moyenne en 2012 augmente donc presque de trois jours par rapport à 2011.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-Total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-Total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuites Sous-Total To ta l Inconnu

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 148

144 118 10 0 102 29 9 5 54 1 0 472

19,6% 16,1% 1,4% 0% 13,9% 3,9% 1,2% 0,7% 7,3% 0,1% 0% 64,2%

173 28 37 0 238

23,5% 3,8% 5% 0% 32,4%

7 8 8 23 735 2

1% 1,1% 1,1% 3,4% 2,1% 0,3%

Environ 32% des personnes enfermées au centre de Metz-Queuleu ont été éloignées. C’est donc près de 63% des personnes qui ont été libérées, ce qui est supérieur au taux de libération des CRA de Lille-Lesquin (51%) et de Strasbourg-Geispolsheim (44%) où l’Ordre de Malte France intervient également. A noter que 8 personnes ont refusé l’embarquement. La possibilité de contester la mesure de placement dans les 48 heures depuis la réforme explique l’augmentation du nombre de personnes libérées par le tribunal administratif, avec la possibilité pour le juge de se prononcer sur les garanties de représentation des personnes : le juge sanctionne en général l’erreur manifeste d’appréciation du préfet qui aurait dû assigner à résidence.

Détail des déferrements Autre infraction 3 Obstacle à l’identification 2 Refus d’embarquement 3 Total 8


FAMILLES Au total 8 familles ont été enfermées dans le centre de Metz en 2012, soit 34 personnes dont 18 enfants. Ce chiffre est en forte diminution par rapport à 2011 (35 familles pour 142 personnes dont 73 enfants) et 2010 (27 familles pour 125 personnes dont 66 enfants). Cette baisse a été amorcée par la jurisprudence de la CEDH (arrêt Popov du 19 janvier 2012) qui a été retenue à plusieurs reprises par les juridictions locales. Puis, c’est la circulaire du 6 juillet 2012 obligeant l’administration à privilégier avant tout une mesure d’assignation à résidence qui a permis des placements beaucoup plus rares des familles au centre de rétention de Metz-Queuleu. A noter toutefois que le CRA de Metz-Queuleu est l’un des seuls centres à avoir vu des familles placées après la circulaire du 6 juillet 2012 (1 famille en septembre 2012 puis 3 au cours du premier semestre 2013), au motif que les membres de la famille présentaient un risque de fuite (n’ayant pas respecté les conditions de leur assignation à résidence ou ayant effectué un refus d’embarquement).

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

Placement des familles par mois 6

6

Adultes 4 Enfants

4 4

2

2

2

JAN

FÉV

MAR

AVR

1

x

1

MAI

JUI

OQTF sans DDV

Ex-OQTF

Réadmission Dublin

3

1

4

x

x

1 1

JUIL

AOÛ

SEP

Durée de la rétention des familles x OCT

48h 5 5 jours 1 (4 jours) 17 jours 1 (8 jours) 1 (24 jours) 25 jours 32 jours x 45 jours x Moyenne 5,2 jours

Nationalité des familles Age des enfants CONGOLAISE 1

Metz-Queuleu

1

2 1 1

Familles

3

Nourrissons (1 mois - 1 an)

9

Enfants en bas âge (2 ans - 6 ans)

6

Enfants (7 ans - 12 ans) Adolescents (13 ans - 17 ans) 0

18

Total

TCHÉTCHÈNE 1

KOSOVAR 3

6

Enf

Destin des familles

MACÉDONIENNE 1

Annulation du placement Embarquées ASSIGNATION A RESIDENCE JLD ASSIGNATION A RESIDENCE Suite CEDH Réad. Dublin (Hongrie) Raison médicale Libérées Eloignées

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Centre de Rétention Administrative

Metz-Queuleu Conditions matérielles de rétention Situé derrière la maison d’arrêt de Queuleu, le centre de rétention n’est pas visible depuis la rue. Le bâtiment administratif est séparé de la zone de rétention. Ce bâtiment accueille les bureaux des différents intervenants (Ordre de Malte France, OFII, infirmerie, société d’entretien et de restauration), la cuisine, le réfectoire, les deux salles de visite, les locaux attribués aux consuls et avocats, la bagagerie, le greffe et les deux pièces d’isolement. Au cours de l’année, différents travaux ont été réalisés dans les bâtiments afin de sécuriser ces derniers suite aux diverses évasions mais aussi pour des réparations. Pendant les travaux, la capacité du centre s’est vue réduite à plusieurs reprises. Auparavant, une voiture était en stationnement permanent derrière les bâtiments afin de sécuriser l’arrière du CRA, mesure prise suite aux dernières évasions. De nombreux détecteurs de cartes, donnant accès aux couloirs des acteurs notamment, ne fonctionnaient plus en début d’année et ont été finalement réparés. Pour accéder aux différents intervenants (association, OFII et infirmerie), les personnes doivent en formuler la demande auprès des policiers via un interphone situé dans la cour. Or, cet interphone ne fonctionne pas toujours. Cette année, des efforts ont été réalisés afin de réparer régulièrement le matériel souvent défectueux. Les retenus sont obligés d’appeler les policiers situés en salle d’intervention près de la cour afin de leur communiquer leur volonté de voir tel intervenant. La demande est ensuite transmise aux différents intervenants avec le téléphone interne. Il en est de même pour l’allume-cigarettes. Il a été réparé et cassé à nouveau. Les retenus sont obligés de s’adresser aux policiers cantonnés dans la salle d’intervention afin que l’un d’eux se déplace pour allumer leur cigarette. Depuis 2011, les allume-cigarettes n’ont toujours pas été remis en service.

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Conditions d’exercice de la mission de l’Ordre de Malte France L’équipe de l’Ordre de Malte France est présente six jours sur sept et a un libre accès à la zone de rétention. Les intervenantes vont chercher les personnes retenues dans la zone et les emmènent dans le bureau (il n’y a aucun accès direct de la zone de rétention aux locaux de l’association). Le 1er avril 2011, la police aux frontières a remplacé la gendarmerie nationale dans le centre. A partir de cette date, une période d’ajustement s’en est suivie, venant perturber les conditions d’exercice de la mission de l’Ordre de Malte France, jusque-là tout à fait satisfaisantes. Au début de l’année 2012, une réunion a été organisée entre l’Ordre de Malte France et le préfet de Moselle. Le but était de trouver des solutions afin d’aplanir les relations. Dans ce cadre, il a été mis en place des réunions bimensuelles interacteurs qui perdurent depuis lors. Ces réunions ont permis des échanges et ont rétabli la communication. Les échanges sont maintenant plus courtois et il arrive désormais qu’ils sortent du cadre de ces réunions. Il n’y a plus eu d’actes d’intimidation à l’instar de ceux qui ont eu lieu en 2011. Les réunions interacteurs ont également permis de négocier la mise en place d’un certain nombre de pratiques facilitant l’exercice de notre mission. Aussi, comme c’était déjà le cas pour l’infirmerie, il nous est désormais communiqué sous la forme de « petit papier », l’identité des nouvelles arrivées. Auparavant, il nous fallait régulièrement téléphoner au greffe afin d’obtenir cette information (qui était transmise systématiquement sous l’ère de la gendarmerie). Les relations avec la garde sont vraiment cordiales et respectueuses. Celles entretenues avec le greffe du CRA sont très cordiales. Cependant, les informations concernant l’éloignement de retenus volontaires au départ ne

nous ont plus été données depuis l’arrivée de la PAF. Il en est de même concernant l’état d’avancement de la délivrance des laissez passer consulaires. Les relations avec les préfectures sont limitées, même s’il est possible, ponctuellement, de communiquer par téléphone sur certains dossiers, sans que cela ne les fasse nécessairement avancer.

Conditions d’exercice des droits Santé Accès aux soins Les infirmières sont présentes 7 jours sur 7. Chaque personne qui arrive au centre de rétention passe une visite médicale. Les médecins se déplacent seulement si une personne retenue en fait la demande. Le système mis en place à l’infirmerie permet un accès indirect au service médical. Les personnes doivent remplir un formulaire en langue française afin d’indiquer leur état de santé et pour quelle raison elles demandent à voir un médecin. Elles doivent ensuite insérer leur formulaire dans une boîte ou le faire passer par un agent de police et attendre de savoir si elles sont convoquées ou pas. Les limites de cette pratique sont d’abord liées à la barrière linguistique car de nombreuses personnes ne savent pas écrire le français. Il faut aussi considérer la difficulté de décrire les symptômes qui se présentent. Enfin, ce système est inadapté pour prévenir des crises et répondre aux situations d’urgence. Cela doit toutefois être nuancé car l’infirmerie peut dans certain cas (impossibilité d’écrire ou cas de pathologie psychiatrique) aider à la formulation de ces requêtes. Dans ces conditions cependant, le droit de voir un médecin, prévu par les dispositions du CESEDA, est clairement limité. Ainsi, deux personnes ont été libérées par le JLD après que l’association ait fourni une attesta-


tion stipulant que la personne avait cherché à voir un médecin et que cette demande n’avait pas été prise en compte. Les personnes arrivant au CRA avec un dossier médical le fournissent généralement aux infirmières mais il est impossible ensuite pour elles de récupérer les originaux ou même une copie pourtant nécessaires lors de la présentation devant le juge ainsi que tout autre suivi médical par la suite. Elles doivent en faire la demande auprès du médecin qui n’est pas toujours présent au CRA. L’association a pu, dans certains cas, aider les personnes à rédiger des demandes afin d’accéder à leur dossier médical. Ces demandes, transmises à l’infirmerie, ont été suivies pour certaines par la production d’un certificat médical établi par le médecin résumant l’état de santé de la personne mais l’ensemble des pièces médicales lui appartenant ne lui étaient pas remises pour autant.

Rétention : aggravateur de maladie La rétention est un milieu aggravateur de maladies. De manière générale, l’association ressent plus d’abattement lors des entretiens depuis la réforme de 2011 et l’allongement de la rétention. Ce qui est marquant surtout, c’est la très sensible augmentation des actes de détresse au moment de la deuxième prolongation. C’est souvent au retour de l’annonce d’une prorogation que les retenus tentent de commettre le pire. Ils sont parfois plus agressifs envers tous les acteurs du centre et dépités, certains peuvent rester toute une journée sans sortir de leur chambre. Hospitalisation et rétention Les certificats d’incompatibilité sont souvent délivrés lors d’une hospitalisation d’office dès lors que la personne présente un danger pour les autres ou seulement une fois qu’elle a attenté à sa vie. A la connaissance de l’association, 9 certificats d’incompatibilité ont été délivrés. A noter le cas d’une personne avec des problèmes psychiatriques mais sans certificats médicaux, son état n’a donc pas été reconnu par les tribunaux. C’était un retenu tout juste majeur, n’ayant eu aucun suivi à l’extérieur. Il avait vécu des épreuves difficiles lors de sa traversée de l’Afrique, continent dont il était originaire. Avec l’aide de RESF, une consultation avec un psychiatre a pu être obtenue à la suite de laquelle l’état de cette personne a été déclaré incompatible avec la rétention. Recours à l’isolement pour raisons médicales Les personnes placées en isolement pour raison médicale sont dans les mêmes bâtiments que les autres retenus mais comme les bâtiments peuvent être fermés par un grillage, chacun de manière indépendante, ils sont enfermés dans un bâtiment qui leur est consacré. Il n’y a donc jamais d’isolement médical à proprement parler dans une « chambre » à part mais plutôt une mise en quarantaine.

Cette année, de nombreuses personnes ont été mises en quarantaine pour suspicion de tuberculose. La majorité d’entre elles a été libérée pour incompatibilité de l’état de santé avec la rétention.

Actes désespérés Deux personnes devant être réadmises en Roumanie mais ne le souhaitant pas ont avalé une dose considérable de médicaments (accumulés sans doute au fil des jours). Elles ont d’abord été hospitalisées, puis libérées dès leur retour. Il en a été de même pour un autre retenu dont l’état de santé a été considéré incompatible avec la rétention. A signaler, également le cas d’une personne ayant avalé des lames de rasoir et ayant été libérée suite à la délivrance d’un certificat médical d’incompatibilité. En revanche une personne qui s’était automutilée a été déférée pour dissimulation d’identité après avoir reçu les soins nécessaires. Deux personnes ont fait une grève de la faim soutenue dont une qui était très fortement affaiblie. Compatibilité de l’état de santé d’une personne avec l’éloignement A Metz, l’association a très peu de visibilité sur les saisines du MARS. Toutefois, à notre connaissance quelques saisines ont été faites pour des situations de pathologies très graves. Les annulations ont cependant plus tendance à être effectuées par le juge administratif qui ne se prononcera pourtant pas sur la compatibilité de l’état de santé avec l’éloignement mais plutôt sur les erreurs commises dans la procédure de protection déclenchée au titre de l’état de santé de la personne. A titre d’exemple, M. G. est arrivé en France avec un visa de court séjour en 2009. Après quelques mois, son état de santé a nécessité une prise en charge importante, ce monsieur étant cardiaque. Ainsi, il a obtenu en 2010 un titre de séjour pour étranger malade qui a été renouvelé plusieurs fois. Après l’expiration de son titre de séjour, il n’a pas pu le renouveler pour des raisons financières (notamment le coût du timbre fiscal élevé à 110 euros ainsi que le coût de l’examen médical de 150 euros). Sa maladie a engendré une invalidité à 79 % qui lui interdisait de reprendre son métier de technicien chimiste, et ainsi d’avoir des revenus. Il n’a donc pas pu rassembler la somme nécessaire. Il a toutefois constitué un dossier pour l’obtention d’un nouveau titre de séjour pour étranger malade et pris les rendez-vous médicaux nécessaires, en espérant pouvoir réunir la somme nécessaire à temps. Mais cela n’a pas été le cas. Son état de san-

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Metz-Queuleu

Pathologies graves rencontrées De nombreuses personnes souffrant de graves pathologies ont été rencontrées au centre de Metz-Queuleu. La plupart du temps, il s’agissait de troubles psychiatriques à des stades différents. Il n’y a pas de psychiatre affilié au CRA si bien qu’il est difficile de parler de « suivi des personnes » pour ce type de pathologie. Les personnes voient un psychiatre uniquement dans des cas de graves troubles, par exemple lorsque celles-ci ont réellement tenté de mettre fin à leurs jours. Pour ces cas, très peu de certificats d’incompatibilité avec la rétention sont observés. Pour les cas de mutilation, les personnes se font soigner pour leurs blessures mais pas nécessairement au niveau psychologique (la consultation d’un psychiatre n’est pas systématique). Dans ces situations, le JLD s’aligne sur la décision du médecin. L’association a recensé quatre cas d’automutilations graves mais cela n’est pas exhaustif. Au niveau des cas psychiatriques, l’expérience et parfois même le bon sens indiquent que certaines personnes retenues nécessitent une prise en charge qui ne peut s’effectuer au centre de rétention. Pourtant, certaines de ces personnes peuvent rester très longtemps enfermées. Dans certains cas, il est difficile de mener un suivi de ces personnes en raison d’un manque de visibilité sur leur situation (personnes pour la majorité en situation d’errance) ou parce qu’il est parfois impossible d’établir un dialogue cohérent. Aussi, il y a très peu de libérations par les tribunaux. Ces personnes posent parfois un problème de consentement éclairé et il n’est pas toujours

possible pour l’association de formuler des recours. Ces personnes nécessitent donc une prise en charge psychiatrique qui n’existe malheureusement pas en rétention. Ainsi, dans la majorité des cas, la personne ne verra un psychiatre que si elle a été un danger pour ellemême, c’est-à-dire si elle a commis des actes d’automutilation ou une tentative de suicide. On remarquera qu’il n’y a pas ou très peu de certificats d’incompatibilité délivrés avant le passage à l’acte.


Centre de Rétention Administrative

té nécessitait donc une prise en charge en France. Des certificats médicaux attestaient de l’exceptionnelle gravité des conséquences qu’entraînerait un défaut de prise en charge sur le territoire français. En outre, il prenait des médicaments qui ne sont pas disponibles en Algérie. Après avoir formulé un recours auprès du tribunal administratif de Nancy, ce dernier a annulé l’obligation de quitter le territoire indiquant que le préfet ne saurait ignorer l’état de santé de monsieur et qu’à ce titre monsieur le préfet aurait dû préalablement recueillir l’avis du MARS avant de prendre une telle obligation de quitter le territoire.

Infractions et mesures privatives de liberté avant la rétention Interpellation et audition libre L’association a noté une chute du nombre de personnes placées en rétention en avril/mai et juillet/août s’expliquant par l’application par la cour d’appel de Metz (à la différence de beaucoup de juridictions) de la jurisprudence communautaire selon laquelle une personne ne pouvait être placée en garde à vue pour infraction à la législation des étrangers que si elle faisait l’objet d’une mesure d’éloignement antérieure et qu’elle avait déjà été placée en rétention. Dans un premier temps cela s’est traduit par une nette diminution du nombre de placements, puisque la police n’avait aucun moyen de garder les personnes à sa disposition le temps que la préfecture édicte les mesures d’éloignement et de placement. Il n’était donc possible de placer en garde à vue, puis en rétention, que les étrangers ayant commis d’autres types d’infractions (faux papiers, vol…). Après quelques mois est apparue une nouvelle pratique, celle de l’audition libre, qui se justifiait par le consentement des personnes à suivre les policiers et à être auditionnées, puisqu’elles étaient, en principe, libres à tout moment de quitter les lieux. Le JLD a eu l’occasion d’annuler la procédure dans les cas où, à contrario, il ne ressortait pas des procès-verbaux que le droit de partir à tout moment avait été notifié. Toutefois, la force de contrainte que peut représenter à lui seul un agent de police ainsi que la non-maîtrise du français pour certains étrangers n’ont jamais été prises en compte par les juges. En septembre 2012, le JLD de Metz opérait un revirement de jurisprudence en décidant que l’audition libre n’était possible que si les conditions de la garde à vue étaient remplies (existence d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention antérieur à l’in-

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A noter le cas d’une personne placée au CRA sans nationalité connue. Personne ne connaissait sa nationalité et il ne parlait pas. Sa mesure et ses droits lui ont donc été notifiés dans une langue que la préfecture supposait qu’il parlait.

terpellation). Cette jurisprudence a ensuite prospéré sur Metz, le juge judiciaire refusant à plusieurs reprises de prolonger la rétention lorsque l’intéressé avait fait l’objet d’une audition libre sur la base d’une infraction à la législation des étrangers.

Evolution des auditions libres et des gardes à vue par rapport au nombre de personnes entrées/mois : Gardes à vue

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Auditions libres

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Tableau à titre indicatif et non exhaustif, les accompagnateurs juridiques n’ayant pas toujours accès à l’information au cours de l’entretien sur la nature du régime de privation de liberté employé (garde à vue, audition libre, vérification d’identité, voire privation de liberté sans base légale).

Autres infractions On observe au CRA de Metz-Queuleu de fréquentes interpellations de personnes sur le point de se marier dont la situation administrative a été révélée lors des enquêtes « mariage ». Les mariages doivent alors être annulés par les familles suite au placement en rétention. Pourtant, le domicile des futurs conjoints est connu et leur identité également. Ces personnes voient souvent leur arrêté de placement annulé par le juge administratif. Droit à un avocat Certains avocats se déplacent désormais au CRA afin de rencontrer leurs clients. Il est arrivé qu’un avocat se soit vu refuser l’accès au CRA sous prétexte de manque d’effectif de la PAF. Il a écrit au procureur pour faire état de cette situation. Cette situation ne s’est pas reproduite depuis. Droit à un interprète La plupart du temps, l’administration a recours à des interprètes assermentés qui se déplacent pour la garde à vue et la notification des mesures et des droits lors du placement en rétention. Des personnes se sont plaintes de la qualité insuffisante de certaines traductions et, quelques fois, de la pression psychologique exercée par certains interprètes à leur égard.

Droit de communiquer avec son consulat

L’équipe donne la possibilité aux personnes retenues de communiquer avec leur consulat si elles le souhaitent. Normalement, la PAF devrait permettre à la personne de téléphoner à son consulat tel que prévu par le CESEDA.

Droit de passer un appel

Pour les personnes arrivant au CRA démunies d’argent, une carte de cinq euros leur est donnée par le greffe du CRA. Cette bonne pratique, instaurée à l’époque par la gendarmerie et qui a perduré avec la PAF, est à saluer. Les appels téléphoniques liés à leur dossier juridique peuvent être effectués dans le bureau de l’association. Les appels à la famille peuvent se faire également avec l’OFII.

Droit de déposer une demande d’asile Taux d’octroi d’une protection Un statut de réfugié a été obtenu en 2012. Il s’agissait d’un jeune angolais, sortant de prison suite à une peine de trois mois pour tentative d’obtention d’un avantage indu : en l’espèce d’une protection en tant que mineur. Dès son arrivée, il s’était rendu au commissariat où il avait raconté toute son histoire et signalé sa


minorité. Il avait alors fourni son passeport, qui contenait une fausse date de naissance. Un test osseux a confirmé sa minorité et il a alors été placé au centre départemental pour l’enfance à Metz ; jusqu’au jour où il a été accusé de fraude et condamné à une peine de prison. En maison d’arrêt, il n’a pas trouvé l’aide nécessaire pour déposer une demande d’asile. Ce sera seulement à sa levée d’écrou et son arrivée au centre de rétention administrative qu’il rencontrera notre association et déposera sa première demande. Il ne disposait d’aucun élément de preuve étayant ses déclarations. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ne relève pas la minorité du demandeur mais lui accorde le statut de réfugié. Il est alors remis en liberté et aiguillé vers des associations pouvant l’aider dans sa nouvelle vie. Le Défenseur des droits avait par ailleurs été saisi mais ce dernier n’a pas eu le temps d’intervenir, monsieur ayant été libéré.

Procédure Dublin Les recours devant le tribunal administratif contre une décision de réadmission en vertu des accords du règlement Dublin II sont généralement rejetés. Dans certains cas, les risques dans le pays membre sont pourtant avérés et le juge administratif n’annule pas la mesure. Par exemple, une femme tchétchène et ses deux enfants en bas âge s’étaient réfugiés en Pologne pour y demander l’asile ; mais quelques temps après leur arrivée dans ce pays, les personnes qu’ils fuyaient les ont retrouvés. Ainsi, ils n’étaient plus en sécurité, même en Pologne. Suite à la décision de rejet du tribunal administratif, une demande de mesure provisoire a été envoyée à la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle décidait d’enjoindre le gouvernement de suspendre la décision de réadmission vers la Pologne et de trouver une alternative à la rétention. Au regard de cette décision, la préfecture a assigné cette famille à résidence. Il est aussi arrivé que des personnes soient réadmises avant même de pouvoir rencontrer l’association. Le plus souvent l’arrestation au domicile ou au foyer a lieu afin de placer la personne le jour ou le soir, un vol étant prévu dès le lendemain matin. Mais la plupart des réadmissions ne se produisent pas immédiatement. La personne est plus souvent éloignée après un passage devant le JLD, les retenus restant au centre en moyenne une semaine avant d’être réadmis.

Accès à l’OFII

Durant l’été une nouvelle médiatrice sociale est arrivée au CRA d’abord en soutien, puis seule suite au départ de l’ancien intervenant. Elle a tenté d’améliorer le quotidien des retenus et joue un réel rôle d’accueil et de soutien.

Informations délivrées aux personnes retenues sur leur départ

Avec la gendarmerie, l’association pouvait s’enquérir de l’avancement de la procédure d’éloignement des personnes volontaires au départ pour une réadmission ou vers un pays d’origine. Si un départ était établi, l’information était donnée par le greffe et nous pouvions en informer le retenu. Désormais les retenus ne sont censés avoir accès à cette information que lors du dîner au réfectoire (avec l’affichage d’une note expresse et indiquant les mouvements prévus pour la journée suivante) mais certains retenus ont signalé que même les vols pour le lendemain n’étaient pas toujours indiqués. Nous avons suggéré qu’une information automatique soit délivrée soit par le greffe soit par l’OFII afin que les personnes volontaires au retour puissent être informées mais rien de systématique n’a été instauré. A noter que le greffe peut dans certains cas particuliers informer la personne de son départ.

Mise à l’isolement et menottage

L’accès au registre des mises en isolement est refusé à l’association. Nous n’avons donc pas directement accès à cette information. Toutefois, nous n’avons jamais noté l’absence d’un retenu sans que nous ne soyons informés de sa situation.

► Focus Le droit à la santé est une problématique récurrente au centre de rétention de Metz-Queuleu du fait du cloisonnement des différents services entre eux. Les personnes arrivant au CRA avec un dossier médical le fournissent généralement aux infirmières mais il est impossible ensuite pour elles de récupérer les originaux ou même une copie pourtant nécessaire lors de la présentation devant le juge ainsi que tout autre suivi médical par la suite. Elles doivent en faire la demande auprès du médecin qui n’est pas toujours présent au CRA. L’association a pu, dans certains cas, aider les personnes à rédiger des demandes afin d’accéder à leur dossier médical. Ces demandes, transmises à l’infirmerie, ont été suivies pour certaines par la production d’un certificat médical établi par le médecin résumant l’état de santé de la personne mais l’ensemble des pièces médicales lui appartenant ne lui étaient pas remises pour autant. Ainsi, l’obtention de documents médicaux s’avère difficile. Cette difficulté se retrouve dans les saisines du MARS. En effet, nous n’avons aucune visibilité sur les saisines du médecin de

l’agence régionale de santé. A notre connaissance quelques saisines ont été faites (cas de VIH, troubles psychiatriques, diabète) mais il nous est très difficile d’obtenir des informations quant aux suites qui leur sont données ; les retenus n’étant eux-même pas forcément informés. Ce médecin rend un avis médical et est amené à se prononcer sur la compatibilité d’un éloignement avec l’état de santé d’une personne, en se basant notamment sur la gravité de la pathologie et les traitements disponibles dans le pays d’origine. Le MARS peut être saisi par le médecin du centre et par la préfecture. Cette procédure est particulièrement discrétionnaire et ne répond à aucun protocole. Le médecin du centre ne semble pas au courant de cette procédure. Il n’y a aucune obligation de formation des médecins présents en centre de rétention sur cette problématique. Ainsi, le suivi de personnes présentant une (ou plusieurs) pathologie(s) grave(s) nous est difficile du fait du secret médical et de l’opacité de l’ensemble des procédures maintenue par le service médical à l’égard du retenu.

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Metz-Queuleu

Primo arrivants Si quelques annulations avaient été prononcées par le tribunal administratif les autres années pour des retenus indiquant être primo-arrivants et pour qui la préfecture avait refusé une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d’asile, il n’y eut aucune annulation dans ce sens cette année. Les retenus ne pouvant prouver leur arrivée récente sont systématiquement placés en procédure prioritaire lorsqu’ils demandent l’asile au centre. Les retenus effectuant une première demande d’asile au centre sont toujours convoqués devant l’OFPRA et ont donc la possibilité de s’exprimer librement devant les officiers de protection. En revanche, les demandes de réexamen se voient rarement finalisées par une convocation devant l’OFPRA, à moins que les per-

sonnes ne disposent d’éléments particulièrement probants. Les retenus se voient notifier la décision de l’OFPRA dans les 24 ou 48 heures après l’entretien avec l’officier de protection.


Centre de Rétention Administrative

A notre connaissance, deux retenus ont été placés en isolement pour avoir insulté la police. D’autre part, certains retenus ont été placés dans un bâtiment à part car ils faisaient l’objet de brimades de la part d’autres retenus ou parce qu’ils étaient à l’origine de tensions au sein du CRA. Pour ce qui est du menottage, les policiers situés au poste avancé à l’entrée du CRA ont eu pour consigne de vérifier si les personnes arrivent menottées. Si elles le sont, elles se voient alors libérées de leurs entraves avant de pénétrer dans l’enceinte du CRA. Cependant, un homme de 71 ans, qui ne pouvait que difficilement se déplacer et avait besoin de l’aide d’une canne, a été ramené menotté depuis les services de l’éloignement qui sont mitoyens du centre. Malgré ses difficultés évidentes pour se déplacer, son âge avancé et la proximité des locaux, il a été ramené au CRA menotté dans le dos et privé de sa canne.

Cas de déferrement

Huit retenus ont été déférés en tout au cours de l’année 2012 : deux pour avoir fait obstacle à l’identification, dont un pour dissimulation d’identité suite à une demande d’asile (l’identité renseignée dans sa demande ne correspondait pas à celle qui a été trouvée dans le fichier EURODAC) et trois pour avoir refusé l’embarquement. La cause des trois autres déferrements n’est pas connue de l’association.

Personnes particulièrement vulnérables Familles Familles en rétention En 2012, un total de 8 familles ont été enfermées dans le centre, soit 34 personnes dont 18 enfants. Ce chiffre est en forte diminution par rapport à 2011, année record pendant laquelle 35 familles avaient été placées (142 personnes dont 73 enfants) et par rapport à 2010 où 27 familles avaient été placées (125 personnes dont 66 enfants). Cette baisse a été amorcée suite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Popov c./ France du 19 janvier 2012) qui a été retenue à plusieurs reprises par les juridictions locales, notamment le tribunal administratif de Nancy. Puis, c’est la circulaire du 6 juillet 2012, obligeant l’administration à privilégier avant tout une mesure d’assignation à résidence, qui a permis des

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placements beaucoup plus rares des familles au centre de rétention de Metz-Queuleu. A noter toutefois, que le CRA de Metz-Queuleu fait partie des CRA (comme le Mesnil Amelot ou encore Rouen-Oissel) qui ont vu des familles placées après la circulaire du 6 juillet 2012, au motif que les membres de la famille présentaient un risque de fuite, n’ayant pas respecté les conditions de leur assignation ou effectué un refus d’embarquement. Le 18 janvier 2012, soit un jour avant que la Cour européenne ne rende ce grand arrêt, une famille kosovare, composée d’un couple et de leurs deux enfants, dont un jeune hémiplégique, a été placée au CRA. A quatre ans, leur fils est resté dans le coma six semaines après une hémorragie cérébrale du côté droit et à la suite de cela est resté hémiplégique. Au Kosovo, il n’a pas pu bénéficier d’un suivi neurologique. En France, après consultation en chirurgie pédiatrique, il en est résulté la nécessité d’un acte chirurgical. Une consultation avec un anesthésiste avait été prévue le 12 mars et l’opération le 21 mars 2012. D’autres rendez-vous, notamment en radiologie et en neurologie, devaient être pris avant l’opération. Dès que l’Ordre de Malte France a pu rencontrer la famille, un référé liberté a été introduit mais un vol était prévu le lendemain. La famille est repartie au Kosovo sans que l’enfant n’ait pu être opéré. Après l’arrêt Popov, soit à partir du 19 janvier 2012, six familles ont été placées au centre de rétention de Metz. Toutes ont été libérées ou assignées, exceptée une famille macédonienne qui souhaitait repartir. A noter le cas particulier en mars 2012 d’une mère et de ses deux enfants en bas âge qui ont été interpellés à l’hôtel où ils étaient assignés avant d’être placés en rétention. Le tribunal administratif, le juge des libertés et de la détention ainsi que la cour d’appel ont rejeté les requêtes de cette famille et prolongé son placement en rétention administrative. C’est la Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’une requête en urgence au regard du traitement inhumain et dégradant que constituait cette rétention prolongée des enfants, qui a demandé à la France de trouver une alternative à la rétention. La famille a donc été de nouveau assignée quelques heures plus tard. Après la circulaire du 6 juillet 2012, une seule famille a été enfermée au centre, en septembre. Il s’agissait d’une mère accompagnée de sa fille de 12 ans, placée au CRA suite à leur refus d’embarquement le matin même (réadmission vers l’Espagne). Avant même que nous n’ayons eu le temps de nous entrete-

nir avec elles, le médecin du centre de rétention a déclaré que l’état de santé de la mère était incompatible avec son placement en rétention. Elles ont été libérées dans l’heure qui a suivi la consultation médicale. A chaque placement d’enfants en rétention, le Défenseur des droits (DDD) est saisi par l’association. Le DDD est très réactif puisque les représentants de cette autorité administrative indépendante ont la possibilité de se déplacer directement au CRA pour constater le placement prolongé d’une famille et de demander des pièces et des informations à la préfecture. Notre collaboration avec ses services est particulièrement fructueuse et a permis de faire évoluer le respect des droits des familles et des enfants. Ainsi, s’il est vrai que le nombre de familles en rétention a considérablement diminué à Metz (27 familles et 66 enfants en 2010, 35 familles et 73 enfants en 2011, 8 familles et 18 enfants en 2012), leur enfermement reste encore d’actualité, notamment lorsque l’administration considère qu’elles n’ont pas respecté leur assignation ou qu’elles ont effectué un refus d’embarquement. Durant le premier semestre 2013, deux familles ont été placées au mois de janvier et une autre au début de l’été. Dans ces cas, bien que leur durée de rétention ait été particulièrement courte, la question de l’enfermement des enfants et du traumatisme de cette procédure particulièrement brutale reste toujours une problématique.

Respect de la vie privée et familiale L’association a également constaté le placement en rétention de pères de famille dont les enfants et l’épouse se trouvaient à l’extérieur. En enfermant le père, certaines préfectures semblent chercher ainsi à inciter la mère et les enfants à le suivre en prenant également l’avion. Par exemple, nous avons rencontré au centre un père sous le coup d’une mesure de réadmission et dont la femme, également sous le coup de la même mesure venait d’accoucher. Elle était par ailleurs hébergée à l’hôtel par le 115 avec son enfant. La famille ne souhaitait pas être séparée, et malgré la présence de la mère et de l’enfant lors de l’arrestation, seul le père avait été placé en rétention. Sa libération eut cela de particulier que la mesure de placement était annulée par le tribunal administratif alors que le juge des libertés et de la détention se prononçait sur l’irrégularité du placement. Dans ce cas précis, une alternative au placement en rétention aurait en effet dû être privilégiée. Une autre problématique concerne les pères d’enfants français qui présentent des difficul-


tés à prouver au juge administratif qu’ils participent à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants (il s’agit souvent de sortant de prison). A noter par ailleurs le cas d’un père de trois enfants ghanéens, vivant sous la garde de leur mère possédant une carte de résident de 10 ans. Malgré de nombreuses preuves de participations économiques à l’entretien des enfants et des attestations de visites, le tribunal administratif a rejeté la requête.

Mineurs isolés

Il arrive que des jeunes se déclarant mineurs soient considérés par l’administration comme majeurs et placés dans le centre de rétention. En 2012, l’Ordre de Malte France a rencontré douze personnes se déclarant mineures et considérées comme majeures par la préfecture. Dans certains cas, les jeunes étaient munis d’actes de naissance considérés comme faux par la police et ayant justifié un place-

ment préalable en garde à vue. Dans certains cas, un simple doute suite aux déclarations des jeunes pousse l’administration à demander une expertise osseuse. En cas de placement en rétention d’un mineur isolé, l’association saisit dans certains cas le juge pour enfants. Ce juge a eu l’occasion de prononcer une mesure de protection provisoire et une prise en charge du jeune. En l’espèce, il s’agissait d’un retenu mineur qui avait fui son pays pour échapper à des menaces de mort. Arrivé en France avec pour seul document son certificat de naissance, il ne connaissait personne pour l’aider et a été orienté vers le commissariat de police le plus proche. Il a alors raconté aux policiers son histoire personnelle et ses craintes, a demandé un abri et de l’aide, en précisant (certificat de naissance à l’appui) qu’il était mineur. Cependant, les agents de police n’ont pas cru à l’authenticité de son certificat de naissance et lui ont fait subir un exa-

men osseux qui l’a déclaré âgé de 19 ans. La préfecture s’est alors fondée sur ce test osseux pour décider de l’obligation de quitter le territoire français et du placement en rétention administrative de cette personne. A son arrivée au centre de rétention, l’association l’a aidé à formuler un recours contre son obligation de quitter le territoire et son placement en rétention. Toutefois, le tribunal administratif a rejeté ce recours, doutant lui aussi de l’authenticité du certificat de naissance. Le lendemain, cette personne a été libérée par le juge des libertés et de la détention pour un vice de procédure sans lien direct avec sa minorité. Lorsque l’association a appris que ce mineur serait libéré dans les heures qui suivraient, elle a contacté le juge pour enfants et le RESF très actif à Metz. Le juge pour enfants a reçu le mineur le soir même de sa libération et a prononcé une mesure de protection provisoire. Le jeune a pu être pris en charge tout de suite dans un foyer grâce à l’aide

► Témoignages n’est qu’à ce moment-là qu’elle décide de prendre un arrêté de réadmission vers l’Allemagne. Monsieur sera alors réadmis en Allemagne dès le lendemain alors qu’il aura passé six jours au CRA. Un retenu d’origine soudanaise avait sollicité son admission au titre de l’asile en avril 2012 qui lui a été refusée en raison de l’impossibilité de prélever ses empreintes. De nombreux ressortissants soudanais s’abîment volontairement les doigts afin que leurs empreintes ne puissent pas être exploitées et d’éventuelles demandes antérieures dans d’autres pays européens retrouvées. Il a néanmoins formulé une demande d’asile et a été convoqué en juin. Or, démuni de ressources, il a pris le train ce jour-là sans pouvoir s’acquitter du prix du billet et le contrôleur l’a sommé de descendre avant son arrivée à Paris. Il n’a donc pas pu être entendu par l’OFPRA qui a pris une décision de rejet. La préfecture lui a notifié une obligation de quitter le territoire français en août. Bénéficiant d’une adresse de domiciliation sans pour autant résider à cette adresse, il n’a pas pu récupérer ce courrier dans les temps impartis et l’arrêté a été réexpédié à l’envoyeur. Il n’a donc pas pu prendre connaissance de cette décision et par conséquent la contester. Cependant, il avait introduit un recours auprès de la CNDA. Cette instance ne l’avait toujours pas entendu en date de son placement en rétention. Le tribunal administratif n’a pas annulé le placement, confirmant donc les pratiques de la préfecture de recourir à une mise en procédure prioritaire des demandes d’asile pour ce type de cas. Ce ressortissant soudanais a été libéré par la cour d’appel pour une irrégularité de procédure quelques jours après. Cet itinéraire, semé d’embûches, est emblématique du parcours vécu par les primo-arrivants demandeurs d’asile, vivant dans la précarité et démunis de logement fixe.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 155

Metz-Queuleu

Monsieur A. est d’origine pakistanaise, il appartient à une ethnie persécutée dans ce pays. Avec sa femme, il a donc décidé de partir. Il est arrivé en Allemagne en 1996 où il a demandé l’asile. Après une longue bataille juridique, il a obtenu le statut de réfugié en juillet 2005. Parallèlement, il a construit sa vie en Allemagne, il a épousé une seconde femme et a eu 8 enfants dont plusieurs ont la nationalité allemande. De passage en France, il a été condamné à six mois de prison et une ITF de trois ans parce qu’il avait, contre rémunération, tenté de ramener un de ses compatriotes en situation irrégulière de l’Italie vers l’Allemagne (d’où son passage en France). Deux jours avant sa levée d’écrou, on lui notifie une décision fixant le pays de destination qu’il ne conteste pas mais indique simplement (par l’intermédiaire d’un interprète) qu’il a toute sa famille en Allemagne et qu’il y vit depuis 1996 (sans mentionner le statut de réfugié). Arrivé au CRA, nous le recevons. Monsieur est peu vindicatif et parle très peu. Il n’a parlé à personne en prison puisque personne ne connaissait sa langue. Nous apprenons finalement qu’il a le statut de réfugié. Le greffe du centre nous informe qu’aucune démarche en vue d’un éventuel renvoi en Allemagne n’a été effectuée malgré les déclarations de monsieur sur sa vie privée et familiale et le fait que monsieur avait remis son passeport et un titre de séjour allemand. Nous aidons donc monsieur A. à formuler un recours TA contre la décision de placement et celle fixant le pays de destination. Le TA ne se déclare compétent que pour la mesure de placement et indique que le TA compétent pour la mesure fixant le pays de destination est le tribunal du ressort de la prison. Il rejette la demande de monsieur. Parallèlement, nous informons la préfecture des différents titres de séjour (pourtant le dernier TDS avait déjà été remis) que nous lui faxons. Nous formulons également une demande d’asile. Deux jours plus tard, la préfecture n’avait toujours pas saisi l’Allemagne. Lorsque la demande d’asile a été déposée, la préfecture a pris les empreintes de monsieur qui étaient enregistrées en Allemagne avec le statut de réfugié. Ce


Centre de Rétention Administrative

de RESF qui a pu emmener la personne de sa sortie du centre de rétention vers le tribunal, et du tribunal vers le foyer. Dans d’autres cas, la saisine du juge pour enfants n’a donné lieu à audience que bien plus tard, au-delà des éventuels quarante-cinq jours de rétention.

Autres cas de personnes vulnérables

L’Ordre de Malte France a constaté la présence de personnes âgées au centre de MetzQueuleu (souvent âgées de plus de 65 ans), notamment, un homme de 71 ans interpellé à son domicile alors qu’il était assigné à résidence. Ce monsieur ne pouvait que difficilement se déplacer et encore avec l’aide d’une canne. Arrivé le matin au CRA, il a été vu par les services de l’éloignement (services situés dans les bureaux mitoyens). Pourtant, malgré ses difficultés évidentes pour se déplacer, son âge avancé et la proximité des locaux, il a été ramené au CRA menotté dans le dos et privé de sa canne. Il n’a été vu par l’association qu’en fin de journée et renvoyé de service en service. Lorsque nous l’avons reconduit

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 156

à sa chambre (toujours privé de sa canne), il n’avait même pas de matelas pour se reposer. Nous avons appelé la direction du centre pour l’informer de cette situation. Ce monsieur a été libéré par la préfecture le lendemain. Des personnes handicapées ont été par ailleurs rencontrées à plusieurs reprises notamment un enfant hémiplégique, éloigné avec sa famille à peine 24h avant la publication de l’arrêt Popov. A noter également le cas d’une femme enceinte de cinq mois et sujette à une fausse couche. Placée en CRA, elle se plaignait de douleurs importantes. Conduite à l’hôpital, elle a tout de même été éloignée après son hospitalisation sans que les intervenants de l’Ordre de Malte France ne puissent intervenir.

Visites et événements particuliers Des visites régulières (chaque semaine) aux personnes retenues sont assurées par l’association réseau éducation sans frontières (RESF57).

A noter la visite du Défenseur des droits suite à une saisine de l’Ordre de Malte France. La nouvelle présidente du tribunal administratif de Nancy, compétent depuis mars 2012 pour statuer sur le contentieux du CRA de Metz-Queuleu, est également venue visiter le centre. L’Ordre de Malte France l’avait également rencontrée au préalable. Au mois de février s’est tenu le comité de pilotage organisé sous l’égide du préfet de Moselle et rassemblant tous les acteurs de la rétention et de l’éloignement (préfecture, TGI, TA, OFII, CHR de Metz, etc.). Il s’agissait là du premier comité de pilotage auquel l’Ordre de Malte France était invité. Auparavant, notre association en était exclue. En septembre 2012, un nouveau directeur zonal de la PAF a pris ses fonctions. Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a effectué une visite inopinée au centre.


Nice

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Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Descriptif des bâtiments : le bâtiment, datant de 1904, fait partie d’une ancienne caserne militaire qui a servi pendant la dernière guerre à parquer des familles juives, déportées par la suite à Auschwitz. Le CRA se trouve dans le premier bâtiment. Il est composé d’un rez-de-chaussée où se trouvent d’un côté la salle commune, le réfectoire, la salle de visite, la salle avocats-consuls, les bureaux de l’UMCRA, le bureau de l’OFII, le bureau de Forum réfugiés-Cosi et de l’autre le greffe, le bureau de la chef du CRA, celui de son adjoint, la salle de fouille, la salle de repos des policiers et la bagagerie (pièce très exigüe). A l’étage, se trouvent les sanitaires et les 7 chambres comprenant de 4 à 6 lits.

Le centre

Date d’ouverture ►1986 Adresse ►Caserne Auvare 28 rue de Roquebillière 06300 Nice Numéro de téléphone administratif du centre ►04 92 17 25 23 Capacité de rétention ►38 personnes Nombre de bâtiments d’hébergement ►1 Nombre de chambres ►7 Nombre de lits par chambre ►Chambre I : 4 lits - Chambre II

: 6 lits - Chambre III, 6 lits - Chambre IV 6 lits - Chambre V 6 lits Chambre VI : 4 lits - Chambre VII : 6 lits Superficie des chambres ►Nombre de douches ►8 partagées comme suit : Chambre I : 1 Chambre II : 1 - Chambre III : 1 - Chambre V : 1 - 4 douches au fond du couloir Nombre de W.C. ►9 à la turque Distributeurs automatiques ►Pas en accès libre Contenu ►Cartes téléphoniques, cigarettes, boissons friandises, toujours à des prix nettement au dessus de commerce Monnayeur ►Oui

Les intervenants Chef de centre ►Capitaine Bataille Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF Ofii – nombre d’agents ►1 Fonctions ►Officielles : récupération bagages et mandat, courses Personnel médical au centre nombre de médecins / d’infirmières ►1 médecin 5 demi

Espace collectif (description) ►Une salle commune au rez-dechaussée avec une télé. Conditions d’accès ►Pendant la journée Cour extérieure (description) ►Cour nue entourée de grillages avec un auvent. Pas d’arbres. Conditions d’accès ►Accès libre de 8h15 à 22h30 Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Oui Affichage/Traduction  ►Oui Nombre de cabines téléphoniques ►2 mais qui ne sont pas

accessibles lorsque les personnes sont enfermées dans leur chambre Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Visites (jours et horaires) ►Officiellement de 9h30 à 11h et de

14h à 17h mais souvent supprimées. Accès au centre par transports en commun ►Oui

Les services Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GTM

Cégélec Renouvellement ►1 fois par semaine Entretien assuré par ►ONET sous-traitant de GTM Restauration (repas fournis par) ►CNRH Repas préparés par ►Entretien et hygiène des locaux assurés par ►ONET Fréquence ►Tous les jours sauf bureau Forum réfugiés-Cosi :

journées /semaine

1 x par semaine

1 infirmière tous les jours Hôpital conventionné ►Saint Roch Forum- nombre d’intervenants ►2 Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Non Si oui, numéro de téléphone ►Visite du procureur de la République en 2012 ►Non

Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Brosse à dents, dentifrice, savon Délivré par ►GTM Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►Personnel du CRA Fréquence ►Tous les jours Existence d’un vestiaire ►Non

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Statistiques Il y a eu 1759 retenus en 2012. Vu la taille du CRA de Nice, qui ne compte que 38 places, ce chiffre reste élevé. Depuis les arrivées en 2011 à Lampedusa de migrants arrivant soit de Tunisie soit de Libye, les contrôles aux frontières sont quotidiens que ce soit dans les trains ou dans les bus. Le changement de procureur au milieu de l’année 2012 a également changé les pratiques des interpellations à Nice. 0 À 6 ANS ► 0

Principales nationalités ALGÉRIENNE 104

Âge des personnes

0 à 6 ans 0►0% 7 à 15 ans 0►0% 16 à 17 ans 2►0%

MAROCAINE 139

18 à 24 ans

602►34%

25 à 39 ans

1017►58%

40 à 59 ans

130►7%

60 ans et plus 8►0% Mineurs/majeurs 2►0% Total

TUNISIENNE 1275

1759

En grande partie des jeunes gens. Cela tient aux interpellations qui ciblent les jeunes Tunisiens dans les gares et les trains. Les personnes retenues au delà de 40 ans sont souvent des pères de familles qui sont là depuis de nombreuses années mais qui n’ont jamais eu le reflexe de garder les preuves de leur présence en France. Les deux mineurs n’ont pas voulu faire venir des preuves de leur minorité.

0

0%

Nice

0 à 6 ans 7 à 15 ans

AUTRES NATIONALITES Egyptienne 19 Roumaine 19 Cap verdienne 15 Sénégalaise 15 Libyenne 12 Palestinienne 12 Albanaise 11 Autres 113

Par rapport à 2011, on note une augmentation du nombre de Marocains et d’Algériens. Mais la nationalité principale reste les Tunisiens même si on note une baisse de 6.5%, par rapport à 2011. Les contrôles dans les trains ainsi que les interpellations dans le cadre de descente de police dans des endroits ou quartiers fréquentés par des étrangers visent toujours les Tunisiens.

préfectures Préfecture Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Corse-du-Sud Haute-Corse Hautes-Alpes Var Total

1 1 690 15 46 3 4 1 759

0,1% 96,1% 0,9% 2,6% 0,2% 0,2% 100,0%

Plus de 96% des personnes placées sont le fait de la préfecture des AlpesMaritimes. Les placements provenant de la Corse, en général (61 personnes), concernent des personnes ayant séjourné en local de rétention.

0 0% 16 à 17 ans 2 d’interpellation 0% Conditions 18 à 24 ans 602 34% 25 à 39 ans 1017 58% 40 à 59 ans 130 7% 60 ans et plus 8 0% Mineurs/majeurs 2 0% 1759 Contrôle gare

Interpellation frontière

Contrôle voie publique

Prisons

564 32%

471 27%

251 14%

122 7%

Autre Contrôle routier Contrôle de police général Transport en commun Lieu de travail Arrestation à domicile Arrestation guichet Convocation mariage Inconnu Remise Etat membre Tribunaux Total

84 5% 74 4% 71 4% 51 3% 32 2% 25 1% 11 1% 3 0% 0 0% 0 0% 0 0% 1 759

La plupart des contrôles s’opèrent dans les gares, à la frontière à Menton et à Nice ville et lors d’opération de police. Le nombre de sortants de prison est aussi important

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Centre de Rétention Administrative

Mesures d’éloignement à l’origine du placement L531-2 al 2 et al 3

OQTF sans DDV

ITF

1025 58%

60 34%

99 6%

OQTF avec DDV SIS AME/APE APRF Autre ex-APRF ex-OQTF Inconnu IRTF Réadmission Dublin Total

29 2% 3 0% 1 0% 1 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 1 759

Pratiquement les deux tiers des décisions sont des arrêtés de réadmission pour un tiers d’OQTF. Un nombre important aussi de placements pour mise à exécution d’une ITF. 508 mesures d’interdiction de retour ont été prononcées. Après huit mois de contentieux juridique au TA qui ont abouti à l’annulation de beaucoup de décision d’interdiction de retour et après une décision de principe obtenue en février 2012, la préfecture a cessé de prendre des décisions d’IRTF. Les personnes arrivées au CRA après cette date avec des IRTF provenaient d’autres départements où avaient été placées avec des anciennes OQTF.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL

132 17 10 1 30 246 2 63 2 7 510

7,5% 1% 0,6% 0,1% 1,7% 13,9% 0,1% 3,6% 0,1% 0,4% 29%

184 1 045 4 1 233

10,5% 59,4% 0,2% 70,1%

4 11 1 16 1 759

0,2% 0,6% 0,1% 0,9% 100,0%

Le département des Alpes-Maritimes arrive toujours à un grand chiffre de reconduites grâce aux réadmissions. Par contre la reconduite dans le pays d’origine n’a jamais été aussi bas. Mais cela risque de changer depuis la mise en place du système « visabio ».

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 160

Durée de la rétention temps passé en rétention

48 H

668 38%

5 JOURS

704 40%

17 JOURS

254 14%

25 JOURS

118 7%

32 JOURS

3 0%

45 JOURS

12 1%

MOYENNE

5

Les rétentions courtes sont le fait des réadmissions. Ceux qui ne sont pas réadmis dans les 48 heures sont les personnes interpellées le jeudi après-midi, le vendredi ou le samedi, les italiens ne travaillant que jusqu’au vendredi midi.


Nice Conditions matérielles de rétention

Accès aux cigarettes

Depuis plusieurs années, nous ne cessons d’alerter sur les marges réalisées au CRA au sujet de la revente des cigarettes et des cartes de téléphone-cabine. Les paquets de cigarettes sont vendus 8 euros au distributeur contre 6, 60 euros à l’extérieur. Il en est de même pour les cartes de téléphone-cabine, vendues 9 euros au lieu de 7, 50 euros dans le commerce. Cela est d’autant plus choquant que les personnes placées au CRA sont bien souvent indigentes ou disposent, pour beaucoup d’entre elles, de peu de ressources, ce qui interroge d’autant

Repas

Les retenus se plaignent souvent de se voir servir des repas identiques plusieurs fois de suite. Le prestataire en charge de la distribution des repas a expliqué que pour des raisons budgétaires, des barquettes au contenu identique pouvaient effectivement être servies, tant qu’elles n’étaient pas périmées. Il est ainsi arrivé qu’un sortant de maison d’arrêt ait un repas en prison, puis deux fois le même au CRA immédiatement après. Cette année, le docteur Ohayon, médecin de l’UMCRA, a refusé de valider les menus pour la période de ramadan 2013 : chips et sandwichs à tous les repas. Il a alerté le médecin de l’ARS et la diététicienne du CHU. La responsable de la cuisine avait affirmé que les mêmes menus étaient prévus en maison d’arrêt, information qui s’est avérée incorrecte après vérification. Finalement, la diététicienne en charge des repas, suite aux réactions de son homologue du CHU et du médecin de l’agence régionale de santé, a fait modifier les menus, pour que ceux-ci soient plus adaptés, c’est-à-dire : un repas chaud le soir et un repas froid que les retenus pouvaient manger pendant les horaires de ramadan.

Récupération bagages :

L’intervenante de l’OFII n’est pas autorisée à se déplacer en dehors de Nice pour récupérer des bagages. En son absence, il n’existe aucune possibilité pour aider les retenus à récupérer leurs bagages, même à Nice. Les familles sont souvent sollicitées quand elles existent. Quant aux retenus en provenance de Corse, ils ne peuvent pas compter sur la famille du fait de l’éloignement. Au moment de leur interpellation, de leur garde à vue éventuelle ou de leur passage au LRA, la police corse ne fait aucun effort pour récupérer les effets personnels des intéressés. Quand la police interpelle les personnes à domicile, seul le passeport ou tout autre document pouvant faciliter leur éloignement, les intéressent. Les personnes interpellées en Corse arrivent donc au CRA de Nice très souvent démunies et choquées d’être traitées de cette manière : certains, pas douchés depuis deux jours, toujours en habits de travail, sont contraints de prendre l’avion jusqu’à Nice dans ces conditions. Nous avons alerté le directeur départemental de la PAF. Au moment de la rédaction de ce rapport aucune amélioration n’est constatée dans le traitement réservé aux personnes retenues en provenance de Corse.

Conditions d’exercice de la mission de Forum réfugiés-Cosi Nous entretenons de relations correctes avec la PAF, aussi bien au niveau du greffe du CRA qu’avec le pôle éloignement situé à l’aéroport. Au CRA, la majorité des policiers des équipes de jour et le major font de leur mieux pour éviter les conflits. Dans les moments de tension, au lieu de crier sur les personnes retenus comme cela arrivait souvent par le passé, un réel effort est fait pour établir un dialogue. Les policiers sont beaucoup plus disponibles et patients pour comprendre les raisons de leur énervement et prennent plus en compte le fait qu’ils ne maîtrisent pas tous le français.

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Nice

Les locaux du CRA de Nice ont eu droit à une nouvelle couche de peinture en jaune bleu turquoise, avant le passage du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes monsieur Jehan-Eric Winckler. Plus tard dans l’année, les murs de la salle commune ont été recarrelés. Enfin, les deux cages d’escaliers, qui étaient fortement détériorées, ont été repeintes. Cette année, le projet de mise en place d’une table de ping-pong, annoncé depuis quelques années, a été abandonné pour des raisons de restrictions budgétaires, pas assez de place disent-ils, dans la cour de promenade etc. De même, il était prévu d’installer assez rapidement un filet de sécurité au-dessus de la cour de promenade pour éviter les jets d’objets par-dessus les barbelés (des outils et des poulets rôtis avaient été introduits à l’intérieur du CRA par ce biais). Au moment de la rédaction de ce rapport, la cour était encore découverte. Il n’y a toujours aucune activité au CRA. L’allongement de la durée de rétention rend plus difficile encore l’attente dans un grand désœuvrement. Suite à une réunion de tous les intervenants au CRA en fin d’année 2012, des jeux de dames et des cartes ont été mis à la disposition des retenus.

plus ces pratiques. La réglementation de la revente du tabac ne les autorise d’ailleurs pas. Soulignons qu’en maison d’arrêt, les cigarettes sont vendues au même prix que dans le commerce. Le mystère entourant la société sur la revente de cigarettes au CRA de Nice reste entier. Nous n’arrivons pas à connaître le nom de la société de revente des cigarettes, pour la saisir de ce problème. Il nous a été expliqué que le prestataire fixait les tarifs qu’il veut, du fait de l’absence de mise en concurrence mais aussi que ces machines n’étaient qu’une solution de dépannage, notamment le week-end. Il faut plutôt mettre en cause le fait que l’OFII n’assume pas correctement sa mission, en n’étant présent au centre le week-end (voir infra).


Centre de Rétention Administrative

S’agissant de l’équipe de nuit, avec laquelle il y a eu des problèmes à plusieurs reprises, nous avons l’impression que depuis la nomination d’un nouveau responsable, il y a une nette amélioration. Les violences, internes au centre, dénoncées dans ce rapport sont le fait de quelques policiers qui, du fait d’idées arrêtées, ne prennent pas la patience d’écouter les retenus. Nos relations avec l’UMCRA sont toujours aussi professionnelles et cordiales. Le médecin assume honorablement sa fonction, et cela en toute impartialité (Voir Focus). Le procureur de Montgolfier, en place depuis plus de onze ans à Nice, s’est toujours opposé à la chasse aux étrangers dans la région. Au printemps 2012, il a été remplacé par le procureur Bedos. Un changement a eu lieu quand aux conditions d’interpellations : plus d’interpellations à domicile, des contrôle inopinés dans des endroits fréquentés par les étrangers (cafés, taxiphones) à grands renforts parfois de policiers et de bus affrétés pour les conduire au CRA, des autorisations générales et permanentes de prise d’empreintes en dépit des textes. Les Tunisiens semblent particulièrement ciblés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de cent jeunes Tunisiens sont passés au moins deux fois au CRA en 2012. Certains trois, voire quatre fois… Il s’agit donc essentiellement de jeunes Tunisiens arrivés en Europe par Lampedusa en 2011, livrés à eux-mêmes et en pleine désillusion, mais aussi de sortants de maison d’arrêt, souvent fragiles psycholo-

giquement et la plupart du temps non reconnus par les consulats. Certains avocats niçois, volontaires pour défendre les étrangers devant le JLD et le TA, s’investissent sérieusement. Forum réfugiésCosi, pour les soutenir, a assuré cette année, pour le barreau Nice, deux sessions de formation sur la rétention administrative et le juge judiciaire. Ils sont aussi destinataires des jurisprudences que nous traitons. Ils sont de mieux en mieux formés, plus à l’écoute, plus sensibilisés aux difficultés et à la détresse des personnes enfermées au CRA. Résultat : de moins en moins d’avocats « s’en rapportent », ce qui est une importante évolution. Toutefois, si les efforts des avocats sont à louer, l’organisation de la juridiction et du groupe de défense pénale rend difficile la défense des étrangers. En effet, les avocats de permanence, désignés le matin même des audiences, ont accès aux procédures, déposées la veille au greffe du TGI, seulement peu de temps (quelques minutes) avant les audiences. Nous regrettons que le groupe de défense pénale ne nomme pas les avocats à l’avance, alors que telle est généralement la pratique en France. Ceci permettrait aux avocats de consulter les dossiers la veille et d’assurer ainsi aux personnes retenues une meilleure défense. La tâche des avocats est d’autant plus difficile du fait que les juges judiciaires niçois exigent tous la déposition des conclusions écrites. L’enjeu est d’autant plus important devant le JLD de Nice que la cour d’appel d’Aix-en-

Provence, rejette désormais quasi systématiquement les requêtes des personnes retenues. Le conseiller Martorano, ancien juge des libertés et de la détention du TGI de Marseille est devenu son propre juge d’appel à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. En 2011 la cour avait statué à 15 reprises en faveur des personnes retenues. Soit 44,12 % de l’ensemble des requêtes (15 sur 34 requêtes déposées). En 2012, les décisions en faveur de personnes retenues n’étaient que de 26,56 %, soit 17 sur 64 requêtes déposées. Le problème d’accès au dossier pour les avocats de permanences est encore plus évident pour le TA. Bien que les audiences soient programmées au moins 24h à l’avance l’avocat est désigné le jour même de l’audience, à 9h pour des audiences programmées à 9h30. Il nous est donc de fait, impossible de connaître à l’avance, le nom de l’avocat désigné, pour lui transmettre le recours et les pièces jointes.

Conditions d’exercice des droits Cette année, les problèmes liés au fonctionnement de l’OFII ont été constants. Lorsque l’intervenante était présente au CRA, toutes les tâches incombant à l’OFII ont été parfaitement remplies, dans la mesure des moyens disponibles. En effet, elle a été parfois confrontée à des demandes importantes des retenus pour lesquelles aucune solution n’a pas pu être proposée.

► Focus Le travail des différents acteurs autour des cas d’incompatibilité de l’état de santé avec un maintien en rétention administrative.

A l’automne 2012, le CRA de Nice a été confronté à des situations inédites. En effet, auparavant lorsque le médecin de l’UMCRA estimait que l’état de santé d’un de ses patients était incompatible avec son maintien en rétention, la préfecture des Alpes-Maritimes ordonnait rapidement sa libération. Mais la pratique de la préfecture des Alpes-Maritimes s’est durcie au cours de cette année… Il a donc fallu s’adapter et réagir en conséquence. Deux cas emblématiques : -Estimant que son patient, monsieur M., était atteint d’une dépression sévère avec risque de passage à l’acte, le médecin de l’UMCRA lui a délivré un certificat d’incompatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et a saisi le médecin de l’ARS de cette situation. Le médecin de l’ARS a donné un avis dans le même sens. Pourtant, la préfecture des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas remettre monsieur M. en liberté, contre les avis des médecins. Devant le refus de l’administration, le JLD de Nice a été saisi d’une demande de remise en liberté. La PAF, soucieuse de sa responsabilité en cas de passage à l’acte, était

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elle-même préoccupée, ce qui nous semble nouveau. Finalement, le lendemain dans la soirée, le JLD de Nice a ordonné la remise en liberté de monsieur M., estimant qu’ « au-delà des indications alarmantes données par A.M. dans la requête, qui peuvent procéder de simples affirmations, ces documents [les certificats établis par le médecin de l’UMCRA et le médecin de l’ARS] attestent suffisamment du fait que l’autorité médicale estime incompatible l’état de santé de A.M. avec la poursuite de la mesure privative de liberté que constitue sa rétention, laquelle s’avèrerait dès lors une mesure coercitive disproportionnée au regard de la situation personnelle de l’intéressé, ce dont il convient de tirer les conséquences du seul point de vue de la poursuite de la rétention, en faisant droit à la requête, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, et ce conformément, au demeurant, aux réquisitions écrites du ministère public. Qu’ainsi il convient d’ordonner la remise en liberté de A.M. selon les termes de l’article R552-18 précité du CESEDA. » -Une quinzaine de jours plus tard, monsieur B.S. est arrivé au CRA, visiblement éprouvé. Il nous a alors expliqué avoir été frappé durant sa garde à vue au poignet droit avec une matraque puis cogné au visage, au niveau de la mâchoire, à coups de poing. Nous l’avons rapidement orienté vers l’UMCRA puisqu’il se plaignait de vives douleurs à la mâchoire et au poignet droit.


l’adjoint-chef du CRA et malgré les engagements pris par la hiérarchie de l’OFII, la ou le remplaçant, qui d’ailleurs ne respectait pas le volume horaire des permanences, ne remplissait pas les obligation de l’OFII : refus d’achat des cigarettes sous prétexte qu’elles sont en vente au CRA (à des prix nettement au-dessus du commerce : 8 euros au lieu de 6, 60 euros), idem pour les cartes de téléphone-cabine (9 euros au lieu de 7, 50 dans le commerce). Des restrictions au niveau des courses sont apparues. L’OFII refuse d’acheter pour les personnes retenues certains produits comme le gel douche, les biscuits et les boissons qui ne sont pourtant pas interdits par le règlement intérieur. On constate aussi de la mauvaise volonté de sa part à assurer les démarches pour lesquelles l’office est mandaté, telles que récupérer les effets personnels, notamment en maison d’arrêt, ou récupérer les salaires auprès des employeurs récalcitrants.

Pratiques administratives

Avec l’entrée en vigueur de la réforme Besson, la préfecture des Alpes-Maritimes assortissait systématiquement toutes les OQTF d’une interdiction de retour de trois ans et d’une inscription au SIS. Depuis juillet 2011, ces interdictions de retour systématiques et absolument pas motivées étaient contestées devant le tribunal administratif de Nice. Ce n’est qu’en février 2012, suite à une première annulation motivée d’une interdiction de retour pour défaut de motivation en fait et en droit que les autres

Lorsque le médecin de l’UMCRA l’a reçu en consultation, il n’a pu que constater ses blessures : monsieur B.S. ne pouvait que très difficilement ouvrir la bouche. Hospitalisé pendant les deux jours qui ont suivi, les médecins lui ont diagnostiqué une sub-luxation mandibulaire gauche mais ayant un hématome trop important, ils n’ont pas pu intervenir. Monsieur B.S. s’est aussi vu plâtrer le poignet droit. D’autres consultations étaient prévues quelques jours plus tard. En attendant, monsieur B.S. a été ramené au CRA de Nice où il a revu le médecin de l’UMCRA, lequel a établi à sa demande un certificat médical attestant des traces des violences constatées et de la nécessité pour lui d’être alimenté par un régime mixé liquide. En effet, Monsieur B.S. n’était pas capable d’ouvrir la bouche et de mastiquer. Il ne pouvait donc pas manger la nourriture servie au CRA. Cependant, le prestataire en charge de la restauration au CRA de Nice n’était pas en mesure de mettre en place immédiatement le régime mixé demandé par le médecin de l’UMCRA pour son patient. En sus des difficultés liées à l’alimentation de monsieur B.S., le médecin de l’UMCRA a établi à la demande de l’intéressé un certificat d’incompatibilité de son état de santé avec la rétention, celui-ci présentant un état anxio-dépressif réactionnel. Pourtant, la préfecture des AlpesMaritimes a décidé de ne pas le libérer.

magistrats ont suivi cette interprétation et ont donc annulé systématiquement les interdictions de retour pour défaut de motivation. Depuis cette date, la préfecture a arrêté de prendre des décisions d’interdiction de retour et d’inscription au fichier SIS de façon systématique. Plus tard dans l’année, nous avons été témoins d’une pratique très inquiétante de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le préfet, afin de ne pas voir ses décisions assorties d’une OQTF illégale annulées par le TA, adoptait, juste avant l’audience, une nouvelle décision modificative « remédiant » ainsi à l’irrégularité de sa décision initiale. La décision du TA validait par la suite un tel comportement créant ainsi une brèche dans laquelle la Préfecture des Alpes-Maritimes s’engouffre, au détriment du droit des personnes retenues à un recours effectif : soit l’OQTF est légale, soit elle ne l’est pas et devra être annulée. Il n’est pas acceptable, en droit, de permettre à une administration de corriger à sa guise une décision illégale, sous le coup de laquelle l’intéressé est privé de liberté, après qu’elle ait reçu, dans le cadre du contradictoire, la requête des personnes retenues. Nous regrettons que le TA ait conforté le comportement de l’administration en validant lesdites décisions.

Le droit d’asile en rétention : Procédure prioritaire Deux personnes ont obtenu le statut de réfugié cette année en rétention : un jeune iranien

Nous l’avons donc accompagné dans ses démarches pour saisir le JLD de Nice d’une demande de remise en liberté. Le JLD de Nice a ordonné sa remise en liberté, estimant qu’ « il résulte du premier certificat médical joint à la procédure que M. B.S. a présenté lors d’un premier examen une limitation de cinétique du poignet droit et une impossibilité d’ouvrir la bouche ; qu’une hospitalisation a été ordonnée du 23 au 24 octobre 2012 ; qu’il a en outre été précisé que l’état de santé du retenu nécessitait qu’il soit alimenté par un régime mixé liquide ; qu’un second certificat médical en date du 25 octobre 2012 notait un état anxiodépressif réactionnel, l’ensemble du tableau clinique observé rendant incompatible l’état de santé du retenu avec un maintien en centre de rétention ; attendu qu’il apparaît ainsi que l’état de santé du demandeur ne permet pas son maintien en centre de rétention, l’intéressé présentant un handicap majeur dans les actes de la vie courante pendant une durée au moins égale à 8 jours ; attendu que la teneur de ces documents d’ordre médical constitue un élément d’appréciation nouveau ; que ceci valide le recours à la procédure prévue par l’article R552-18 susvisé du CESEDA. » Le procureur de la République a été saisi d’une plainte pour violences policières, de même que le ministère de l’Intérieur et le Défenseur des droits.

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Nice

Par exemple, un retenu qui souhaitait prendre un avocat de son choix pour sa défense devant le JLD a demandé à l’agent OFII de lui retirer de l’argent avec sa carte bleue, afin de payer les honoraires. Un refus venant de la hiérarchie de l’office lui a été opposé. Après réflexion sur l’intérêt de la démarche, la responsable a accepté, sous réserve de la mise en place d’une escorte pour que l’intéressé puisse aller retirer de l’argent au guichet le plus proche (environ 100 mètres). Le chef du CRA a refusé. Le lien de confiance que nous avons établi avec l’avocat a amené ce dernier à accepter de défendre l’intéressé sans être payé au préalable. Son client a été libéré par le JLD. La difficulté de remboursement des billets de train, ni utilisés ni compostés est récurrente pour les personnes contrôlées en gare. En effet, même si la PAF appose un cachet au dos du billet pour indiquer que la personne a été interpellée, l’intervenante de l’OFII ne parvient pas à obtenir son remboursement. D’après monsieur Martin, le directeur départemental de la police de l’air et des frontières, à qui ce problème avait été soumis, la SNCF refuse catégoriquement de rembourser les billets de train. Et cela malgré ses démarches auprès de la direction de la SNCF à Nice, mais aussi auprès de celle de la direction régionale de la SNCF à Marseille. L’agent de permanence de l’OFII assume honorablement sa mission. Par contre, pendant ses absences (congés ou autres), son remplacement a posé de réels problèmes. Malgré les sollicitations téléphoniques régulières de l’OFII par


Centre de Rétention Administrative

champion de natation et un jeune érythréen qui venait du Soudan. Malgré la difficulté de constituer un dossier complet de demande d’asile en cinq jours, ces deux retenus ont réussi, grâce à la possibilité d’accéder à internet depuis le bureau de Forum réfugiés-Cosi, à se faire envoyer des preuves des persécutions subies dans leur pays d’origine. Ils avaient pris la précaution de sauvegarder sur internet leurs diplômes, des articles de journaux les concernant et d’autres éléments importants pour prouver la véracité de leur récit.

Non respect des procédures Dublin Malgré plusieurs interventions, nous n’avons pas réussi à convaincre la préfecture d’appliquer les accords de Dublin II concernant les personnes placées au CRA. Ce n’est que lorsqu’aucune autre possibilité d’éloignement n’est envisageable que la préfecture entreprend les démarches à cet effet. Lorsque l’étranger a des preuves suffisantes en sa possession en arrivant au CRA, nous l’aidons à déposer un recours auprès du tribunal administratif. Par exemple, un Iranien arrêté à l’aéroport de Nice en partance pour le Canada a été interpellé avec un faux passeport. En réalité, il s’agissait d’un demandeur d’asile en Suisse titulaire d’un permis de séjour suisse en cours de validité. Il supportait mal la situation de désœuvrement imposée aux demandeurs d’asile en Suisse. Une partie de sa famille réfugiée au Canada lui a proposé de la rejoindre. Lors de son interpellation à l’aéroport de Nice, il a signalé à la police son statut de deman-

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deur d’asile en Suisse. Pourtant, une OQTF a été prise à son encontre avec un retour en Iran, au lieu d’un arrêté de réadmission Dublin vers la Suisse. Dès le premier jour, les intervenants de Forum réfugiés-Cosi ont signalé à la PAF que la situation de la personne relevait des accords de Dublin et leur ont faxé les documents justificatifs afin qu’une demande réadmission en Suisse soit diligentée. Face au refus du préfet de modifier sa décision, M. X. a introduit un recours devant le tribunal administratif. Cette personne, titulaire d’un permis de conduire iranien, encourait des risques graves en cas retour en Iran où l’attendait une longue peine de prison pour avoir soigné des personnes blessés lors de manifestations. Le juge administratif a annulé l’OQTF. Cette personne est immédiatement retournée en Suisse. Après les arrêts El Dridi et Achughbabian, les gardes à vue pour infraction à la législation sur les étrangers, inconventionnelles, ont pourtant perduré. A Nice, la position des différents JLD n’était pas uniforme, certains libérant, d’autres non. Nous avons donc aidé les retenus à faire appel dès lors qu’ils voyaient leur rétention prolongée malgré une GAV illégale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fini par adopter une position claire, libérant les retenus ayant fait l’objet d’une GAV juste pour ILE. Un JLD niçois a fait de la résistance mais ses ordonnances ont systématiquement été infirmées par la Cour d’appel et les retenus libérés. Conséquence : les GAV juste pour ILE ont cessé peu à peu… Cette année, nous avons accompagné deux personnes à déposer plainte contre des vio-

lences policières et à saisir le Défenseur des droits et le CGLPL. Concernant le premier cas, le Défenseur des droits a été très réactif et a aussitôt envoyé sur place deux fonctionnaires pour auditionner la victime et les policiers en cause. Parallèlement, l’IGPN est intervenue. Un policier aurait été sanctionné. Concernant le deuxième cas, nous n’avons pas été informés des suites données.

Visites et événements particuliers Il n’y a pas eu de visite du Procureur de la République cette année. En revanche, le Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur Bonnet, est passé à l’improviste au CRA de Nice le 5 octobre 2012. Aucun JLD n’était venu au CRA depuis plus de dix ans. Monsieur Bonnet et son greffier sont passés rapidement dans notre bureau, avant de visiter les locaux du CRA, guidés par la PAF. Certains retenus qui avaient compris qu’il s’agissait du JLD sont allés à sa rencontre pour lui faire part des conditions de maintien en rétention (notamment s’agissant des tarifs excessifs des cigarettes et des cartes de téléphone-cabine vendues dans les distributeurs du CRA). Ils nous ont dit par la suite qu’ils avaient l’impression que le magistrat a été choqué par l’état du CRA, notamment par la saleté sur les murs, l’état de propreté de la machine à café … Il a pris du temps pour écouter les retenus. Aussi brève qu’elle était, cette visite surprise du JLD a été perçue positivement par les intervenants de Forum réfugiés-Cosi.


► Témoignages Durant l’été 2012, de jeunes tunisiens ont régulièrement été placés au CRA de Nice. Arrivés en Europe par Lampedusa en hiver 2011, titulaires pour certains de permis de séjour italiens, ils ont été interpellés sur les hauteurs de Mandelieu-la-Napoule (massif de l’Estérel) par la gendarmerie. Ils étaient placés au CRA de Nice suite à un arrêté de réadmission vers l’Italie exécuté rapidement, sans présentation au Juge des Libertés et de la Détention. Les témoignages reçus évoquent que ces jeunes Tunisiens, arrivés par Lampedusa, étaient employés par des patrons peu scrupuleux pour ramasser, sur les flancs de montagne, des branches d’eucalyptus destinés à des boutiques d’artisanat en Italie, et ce pour 20 euros par jour. Une fois le travail réalisé, les employeurs les ont dénoncés à la gendarmerie au lieu de les rémunérer.

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Nice

Monsieur C. de nationalité algérienne a été interpellé par la police et placé au Centre de Rétention de Nice. Il nous a immédiatement fait part de ses craintes en cas de retour en Algérie. Monsieur C., gendarme en Algérie, est membre du Mouvement National d’Espérance, parti d’opposition en Algérie. Dans le cadre de ses fonctions il aurait assisté à des faits de corruption et de malversations de la part de militaires haut gradés. Monsieur C. a fait un recours contre l’OQTF auprès du TA de Nice, lequel a seulement annulé l’interdiction de retour et l’inscription au fichier Schengen. Malgré sa demande de le réadmettre en Italie en vertu des accords de Dublin, la préfecture n’a pas accepté d’entamer les démarches ni d’appliquer les accords de Dublin II. Pourtant Monsieur C. disposait d’une lettre envoyée par son avocat italien accompagnée d’une convocation du Ministère italien pour un entretien dans le cadre de sa demande d’asile, le 1er mars 2012 à Bari. Il n’a donc pas eu d’autre solution que de déposer une demande d’asile politique en France. Il a détaillé dans un long récit tous les faits dont il nous a fait part dans sa demande d’asile déposée auprès de l’OFPRA. Après un long entretien à l’OFPRA qui a duré quatre heures, il a reçu une décision de refus le mardi 17 janvier au soir, laquelle admettait toutefois que les déclarations de Monsieur C. étaient exactes. Dès le lendemain de la réception de son refus de l’OFPRA,

Monsieur C. a été présenté au consul d’Algérie. Monsieur C. est venu nous voir après cet entretien, choqué lorsqu’ il a constaté que le Consul avait en sa possession tous les éléments qui concernaient sa demande d’asile. En effet, tout document concernant une demande d’asile ne doit jamais être remis au Consul du pays du demandeur car cela peut être très préjudiciel pour l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine (confirmé à plusieurs reprises par la CEDH car violation de l’article 3 de la Conv.EDH). Le même jour, Monsieur C. a fait un appel devant la CNDA contre la décision de rejet de l’OFPRA qui en fait lui demandait de fournir des éléments supplémentaires. Le Consul avait signé un laissez-passer et deux jours après, samedi 21 janvier, des policiers l’ont appelé et ont essayé de l’embarquer (sans le prévenir) pour l’Algérie alors que deux jours auparavant il venait d’envoyer d’envoyé par fax et par courrier recommandé son recours auprès de la cour Nationale du Droit d’asile. Le Préfet des Alpes-Maritimes a donc décidé de mettre à exécution l’obligation à quitter le territoire pris à son encontre sans attendre le prononcé d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile et sans appliquer les accords de Dublin II ce qui permettrait sa réadmission en Italie. Pourtant, la mise à exécution de l’obligation à quitter le territoire d’un demandeur d’asile à destination du pays où il risque des persécutions porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental d’asile et est contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoyant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Monsieur C. a refusé cet embarquement et a saisi la CEDH. Deux jours après, une nouvelle tentative d’embarquement a eu lieu. Cette fois-ci, il a décidé de ne pas refuser car il ne voulait pas avoir de problèmes avec les autorités françaises, disait-il. A son arrivée en Algérie, il a réussi à nous téléphoner, juste avant d’être enfermé pendant quelques semaines sans pouvoir communiquer avec personne. Puis, il a été relâché. Nous sommes toujours en contact avec lui.


Nîmes

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Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Descriptif des bâtiments : bâtiment récent construit en « E » sur 2 étages, le centre de rétention de Nîmes a une capacité de 128 places réparties dans 4 « espaces de vie ». L’aile centrale est réservée aux services administratifs.

Le centre Date d’ouverture ►15 juillet 2007 Adresse ►162 av. Clément Ader, Nîmes -Courbessac Numéro de téléphone administratif du centre ► 04 66 27 34 00 Capacité de rétention ► 128 places Nombre de bâtiments d’hébergement ►5 zones de vie Nombre de chambres ►64 Nombre de lits par chambre ►2 (sauf zone de vie famille) Superficie des chambres ►12 m² Nombre de douches ►1 par chambre Nombre de W.C. ►1 par chambre Distributeurs automatiques ►1 à l’entrée et 2 dans l’« espace

associatif » devant les bureaux de La Cimade Contenu ►Boissons chaudes - boissons fraîches, confiseries, cartes téléphoniques Monnayeur ►Dans l’« espace associatif » mais fonctionne de manière aléatoire Espace collectif (description) ►Chaque aile comprend une salle TV et une salle baby-foot, généralement sans balles

Les intervenants Chef de centre ►Commandant Graux Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►PAF et préfectures OFII– Nombre d’agents ►1 Fonctions ►écoute, achat cigarettes, récupération des bagages

dans un rayon de 20 km, mandats Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►Infirmières : 2,5 temps

pleins (3 temps pleins à compter de 2013), présence tous les jours. Présence quotidienne d’un médecin en semaine. Hôpital conventionné ►Carrémeau La Cimade - Nombre d’intervenants ►3 Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Non Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Si oui, numéro de téléphone ►04 66 36 25 25 Visite du procureur de la République en 2012 ►Non

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Conditions d’accès ►Libre jusqu’ à 22h40 Cour extérieure (description) ►Bétonnée et grillagée, avec

une table de ping-pong sans balles et sans raquettes Conditions d’accès ►Libre jusqu’ à 22h40 Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction sur demande de La Cimade ►Oui Nombre de cabines téléphoniques ►2 par espace de vie Numéros de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Aile B : 04 66 27 79 58 - 04 66 27 79 81

Aile C : 04 66 27 79 60 - 04 66 27 79 71 - Aile C1 : 04 66 27 79 77 Aile B1 (femmes, 10 chambres) : 04 66 27 79 79 Aile A (familles) : 04 66 27 79 78 - 05 66 27 79 69 Visites (jours et horaires) ►Du lundi au dimanche 9h-11h et 14h-18h Accès au centre par transports en commun ►Oui. Devant la Gare, bus A vers Courbessac

Les services Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA Renouvellement ►Toutes les semaines Entretien assuré par ►GEPSA Restauration (repas fournis par) ►GEPSA Repas préparés par ►COMPASS EUREST Entretien et hygiène des locaux assurés par ►ONET Fréquence ►Quotidienne Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Brosse à dents, dentifrice, savon, gel de lavage

cheveux et corps, serviette de toilette Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►Quotidien Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GEPSA Fréquence ►Quotidien Existence d’un vestiaire ►Oui (OFII)


Statistiques En 2012, 1 041 personnes ont été enfermées dans le centre de rétention. Parmi elles, 95% étaient des hommes et 5% des femmes.

Principales nationalités

ROUMANIE 40 3,8%

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es

TURQUIE 33 3,2%

ALGERIE 86 8,3% MAROC 402 38,6%

TUNISIE 270 25,9%

AUTRES NATIONALITES RUSSIE SOMALIE LIBYE 0 À 6 ANS ► 0 NIGERIA PALESTINE Autres

20 1,9% 13 1,2% 11 1,1% 10 1% 10 1% 146 14%

199 11 15 7 62 55 7 0 51 0 0 407

20,3% 1,1% 1,5% 0,7% 6,3% 5,6% 0,7% 0% 5,2% 0% 0% 41,6%

103 454 2 0 559

10,5% 46,4% 0,2% 0% 57,2%

4 5 3 12 978 63

0,4% 0,5% 0,3% 1,2% 100%

Durée de la rétention temps passé en rétention

Âge des personnes 16 à 17 ans 4►0,4% 18 à 24 ans 25 à 39 ans 639►62,1% 40 à 59 ans 60 ans et plus 7►0,7%

192►18,7%

48 H

419 41,5%

5 JOURS

400 39,6%

17 JOURS

86 8,5%

25 JOURS

48 4,8%

32 JOURS

7 0,7%

45 JOURS

49 4,9%

MOYENNE

6,37 jours

187►18,2%

Personnes se déclarant mineures : 0,4 %

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF 497 49,8%

Réad. Schengen 450 45,1%

Réadmission Dublin Autres*

* Dont signalement SIS (3) ; APE (2).

ITF 24 2,4%

APRF 13 1,3% 9 0,9% 5 0,5%

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 169

NIMES

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu


Centre de Rétention Administrative

Nîmes L

e Centre de rétention de Nîmes a été construit en 2007, s’inscrivant dans un plan national d’augmentation du nombre de places de rétention. Ce centre, qui permet l’enfermement de 128 personnes, a un faible taux d’occupation avec une majorité de reconduites expéditives que permettent les réadmissions vers l’Espagne et l’Italie.

Conditions matérielles : une vision carcérale de la rétention administrative La conception du centre de rétention de Nîmes rend tout déplacement des personnes retenues impossible sans escorte policière. L’espace associatif n’est accessible qu’avec la présence policière, tout comme le médecin ou même les distributeurs de boissons et nourriture. Carcéral dans son architecture, il l’est également dans son fonctionnement : - Intervenants soumis à des badges limitant les possibilités de mouvement : le badge de La Cimade ne permet pas d’entrer ou de sortir du centre mais uniquement de se rendre de l’accueil aux bureaux associatifs. Tout autre accès est soumis à la présence policière. - Personnes enfermées confinées dans un espace de vie nommé «peigne» composé de chambres de deux lits, d’un espace télé, d’une pièce «loisirs» (en réalité présence d’un unique baby-foot sans balles) ainsi que d’une cours grillagée où trône une table de ping-pong en béton souvent sans raquettes ni balles, la présence de ces derniers ustensiles dépendant du bon vouloir de la hiérarchie voire des policiers présents. - Les badges des différents intervenants cloisonnent chacun dans un espace qui lui est propre rappelant à chaque instant la place qui lui est assignée dans ce lieu de privation de liberté. Les conséquences de ce type de fonctionnement font de chaque déplacement un enjeu de pouvoir, un conflit potentiel, un outil de gestion des tensions. Personnes retenues peu coo-

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pératives ? On retire les balles de ping-pong ou de baby foot, on n’accompagne plus aux machines à café, on répond que La Cimade est absente ou l’on tarde à venir. Le climat est parfois tendu entre La Cimade et les forces de l’ordre. Les policiers tardent alors à amener les personnes enfermées dans les bureaux. Dès l’ouverture du centre, la problématique des déplacements s’est révélée source de tension et d’un rapport de force dont, aujourd’hui, résulte un équilibre toujours précaire car dépendant des bonnes volontés individuelles des policiers présents. Les repas sont également l’un des points cristallisant les tensions s’exprimant dans le centre : de piètre qualité, ils révèlent la façon dont les étrangers emprisonnés perçoivent leur privation de liberté et l’angoisse de l’éloignement. Sensation d’être « ravalés au rang d’animaux, de moins que rien » qui est régulièrement exprimée. Le repas est également source de revendications dont l’origine est ailleurs mais qui s’y expriment plus aisément ; repas non respectueux des règles religieuses, quantité insuffisante. Ils focalisent les colères, les angoisses, les revendications qui ne peuvent s’exprimer ni devant les juges (procédures d’urgence peu à l’écoute des personnes retenues), ni devant les policiers, ni sans doute suffisamment devant La Cimade qui doit trop souvent privilégier le traitement juridique de l’urgence. La rétention à Nîmes est marquée par une absence totale d’activité, un long ennui pour ceux qui échappent à l’éloignement rapide ou ont la malchance de ne pas être libérés par les différents juges intervenant.

Conditions d’exercice de la mission de La Cimade Les intervenants de La Cimade ne peuvent pas circuler librement au sein du centre de rétention : pas d’accès libre aux personnes retenues, pas d’accès libre au greffe, nécessité d’être accompagné dès lors que l’on sort du

simple parcours bureau-sortie. Nous pouvons nous rendre dans les espaces de vie des retenus mais selon les policiers en poste, il peut être nécessaire de négocier pour y rester seuls. A l’ouverture du centre, nous avons pu durant quelques temps accéder aux espaces de la direction ou au greffe, «privilège» qui nous a été retiré lorsque notre mission a été un peu mieux cernée par les responsables. Les procédures sont donc photocopiées puis placées dans une armoire située près du bureau du chef de poste à notre attention. Aucune information ne nous est donnée quant aux départs et déplacements des personnes que nous accompagnons. Nous devons appeler le greffe pour connaître les audiences et mouvements. Les relations s’étant détériorées entre La Cimade et le personnel en charge des expulsions au sein du centre, les départs ne nous sont plus annoncés, seul l’OFII étant parfois destinataire de l’information. La feuille quotidienne que nous fournit l’administration chaque matin est bien moins étayée qu’avant. Nous n’avons plus d’indications sur les présentations devant le juge des libertés, le tribunal administratif et les expulsions. Seules les mentions : nom, prénom, date de naissance, préfecture à l’origine du placement, date d’entrée et date de sortie sont indiquées. Les responsables du centre considèrent que nous avertir des reconduites comporte un risque de recours bien que nous le ferions dans tous les cas si nécessaire parce qu’il s’agit précisément du cœur de notre mission. Un autre argument que l’administration exploite est celui de protéger les retenus de passer à l’acte par désespoir. La Cimade n’est pas la seule concernée. Le service médical est également laissé dans l’ignorance des éventuelles reconduites, ce qui entrave dans certains cas les protocoles de soins qu’il met en place. Au quotidien, les relations avec les fonctionnaires sont cordiales. Cependant ces bonnes relations ne sont pas synonymes de partage d’informations et il est fréquent que ceux-ci ne nous transmettent pas des données capitales.


Une réunion a eu lieu fin 2012 entre les différents services, ce qui constitue une avancée pour les échanges au sein du CRA. Cependant, seuls les responsables hiérarchiques étaient présents et l’information a eu du mal à circuler dans les équipes. Les incompréhensions entre les individus perdurent car les malentendus subsistent à l’issue de ces rencontres. Chaque service reste cloisonné et les occasions d’échanger entre les différents postes sont rares.

Conditions d’exercice des droits Service médical

Toutefois, il est à noter que le bureau national de l’OFII finance à l’intervenante de Nîmes des bombes de spray antifongiques et antibactériens pour le bureau et la salle d’attente. Les rapports avec les diverses équipes sont cordiaux et le dialogue simple.

Office français de l’immigration et de l’intégration :

L’exercice des droits entravés lors d’absences de La Cimade

Le nombre des salariés de l’OFII a diminué, passant de deux temps pleins à un seul. L’intervenante se charge de l’achat des cigarettes, des chargeurs de téléphone, des mandats et du vestiaire. Le faible taux d’occupation du CRA de Nîmes engendre parfois une présence réduite à un mi-temps.

Avocats

Le barreau de Nîmes a organisé une permanence « étrangers » où des avocats volontaires défendent les personnes présentées devant le juge des libertés ou le tribunal administratif. La baisse du nombre de personnes présentées devant le JLD du fait d’un taux très important de réadmissions effectuées vers un pays voisin de l’espace Schengen dans un délai inférieur à 5 jours a démotivé beaucoup d’avocats. Cependant, en fin d’année 2012, des jeunes diplômés ce sont inscrits sur les permanences et font preuve de beaucoup de motivation pour le droit des étrangers. Les rapports entre les avocats et La Cimade sont donc facilités et bénéficient à l’exercice des droits des personnes enfermées. Les recours devant le Tribunal administratif ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention restent cependant rédigés par les intervenants de La Cimade car les avocats acceptent de plaider mais pas de passer trop de temps dans la préparation des dossiers juridiques. Il est très rare que les avocats se rendent au CRA pour rencontrer ceux qu’ils défendent ensuite.

A l’entrée au CRA, une carte téléphonique est remise aux personnes démunies d’argent. Même si la personne reste 45 jours, cette carte n’est pas renouvelée, ce qui pose problème eu égard à l’accès libre au téléphone prévu par la

► Témoignages Un vendredi soir, un avocat appelle un intervenant de La Cimade pour lui signaler que son client va arriver en rétention et qu’il voudrait effectuer un recours auprès du tribunal administratif. Après discussion, l’intervenant de La Cimade et l’avocat conviennent que le retenu déposera au greffe un recours succinct dicté par son avocat avant de quitter le lieu d’interpellation ; La Cimade déposera un mémoire complémentaire le lundi matin. Arrivé au CRA à une heure tardive, le retenu remet son recours aux agents du CRA pour transmission par télécopie au tribunal administratif comme prévu dans les textes ; mais les agents ne prendront pas en compte ce recours. A l’arrivée de La Cimade le lundi matin, l’intervenant découvre que le greffe n’a pas transmis la requête et que le délai pour contester la décision est expiré.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 171

NIMES

Le service médical se compose de trois infirmières à plein temps qui couvrent une présence continue de 8h à 18h. Deux médecins interviennent auprès du centre de rétention. Ils passent quotidiennement et reçoivent les retenus signalés par les infirmières. Le médecin titulaire, lorsqu’il est absent, est remplacé par un médecin passant rapidement au centre, de sa propre initiative ou lorsqu’il est sollicité. Les étrangers retenus peuvent rencontrer le service médical sur simple demande. Les samedis et dimanches, une infirmière est présente et, en cas de besoin, SOS médecin intervient. La procédure de saisine du MARS est relativement bien intégrée au fonctionnement du service médical. Durant l’année 2012, la forte prévalence de troubles psychopathologiques parmi les personnes enfermées, troubles antérieurs à la rétention ou liés à l’enfermement, a semblé majoritairement minorée par les intervenants médicaux, qu’il s’agisse des médecins du centre de rétention ou de l’agence régionale de santé. La réponse fréquemment apportée est la délivrance d’anxiolytiques et de psychotropes. Des connivences existent entre des membres du personnel médical et des fonctionnaires de police qui nous semblent parfois nuire à la neutralité de la prise en charge du patient et en particulier à son suivi psychologique. Les jugements des uns sur le « profil » des personnes enfermées ne semblant pas sans incidences sur la manière qu’ont les autres de l’appréhender. De plus, une conséquence de l’accroissement de la durée de rétention a été l’augmentation du sentiment de mal-être chez les retenus. Au-delà d’un enfermement long (45 jours au maximum), ils sont dans l’insécurité permanente, risquant d’être éloignés et les cas d’automutilation et de décompensation ont augmenté. Lors de la concertation organisée par le Secrétariat général à l’immigration (ministère de

l’Intérieur) qui souhaitait recueillir l’avis des associations et de l’ensemble des acteurs de terrain, les représentants de la fédération des unités médicales des CRA ont d’ailleurs souligné que la délivrance de médicaments destinés à « calmer » les personnes enfermées avait nettement augmenté en même temps que la durée de rétention. Selon nos informations, la mauvaise entente entre l’hôpital et le CRA semble engendrer des problèmes dans la prise en charge médicale. Ainsi, le personnel du CRA attend d’être sûr que la personne va rester en rétention avant de prendre des rendez-vous médicaux à l’hôpital. Cette pratique a pour effet pervers de faire attendre les patients très longtemps dans des situations où ils nécessiteraient un suivi (effectuer des radios, scanners, analyses de sang…). Le problème est similaire pour les consultations psychiatriques et, dans des cas extrêmes, La Cimade peut faire appel à des psychiatres indépendants qui se déplacent en visite pour s’entretenir avec les personnes retenues. Depuis le 1er janvier 2013, de nouveaux médecins ont pris leurs fonctions et semblent plus impliqués dans les problématiques de santé du CRA. Des rapports se sont développés entre eux et La Cimade et les situations d’urgence ou de détresse nous sont signalées. La présence de ces médecins a, par ricochet, engendré une meilleure entente avec tous les membres du service médical.


Centre de Rétention Administrative

loi. Des distributeurs de cartes téléphoniques sont présents dans l’espace associatif ainsi que des cabines dans les espaces de vie. Pour les étrangers retenus, tout ce qui relève du juridique (à moins d’avoir un avocat choisi et, en général, rémunéré) passe par La Cimade. Pourtant, si nous accompagnons les personnes retenues dans l’exercice de leurs droits à leur demande, notre présence ne doit pas être indispensable à leur exercice. En période d’absence de La Cimade (au cours du week-end par exemple), les personnes devraient ainsi pouvoir exercer leurs droits via le greffe du centre de rétention, ce qui est très rarement le cas. La plupart du temps, la personne qui demandera le weekend par l’interphone à faire un recours, un appel ou une demande d’asile se verra répondre par les policiers d’attendre le retour de La Cimade. L’exercice des droits est donc loin d’être garanti.

La pratique du placement dissuasif Beaucoup de personnes sont enfermées au CRA de Nîmes par les Préfectures alors même que la mesure d’éloignement aura peu de chance d’être exécutée. C’est le cas des Somaliens demandeurs d’asile arrivés tout au long de l’année 2012. A titre d’exemple, plusieurs dizaines de Somaliens se sont présentés au guichet dédié de la Préfecture de l’Hérault en 2011 afin de demander l’asile. Ils ont été placés en procédure prioritaire en raison du caractère inexploitable de leurs empreintes digitales. Le Directeur de l’OFPRA avait en effet diffusé une note interne demandant aux services de rejeter systématiquement les demandes d’asile des personnes dont les empreintes étaient inexploitables en distribuant une motivation type. Par la suite, l’ensemble des Somaliens s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français sur la base de la décision de rejet de l’OFPRA. La Cimade, ainsi que des avocats montpelliérains, ont assisté ces Somaliens pour contester l’ensemble des OQTF. Au mois de janvier 2012, le Conseil d’État a annulé la note interne de l’OFPRA. Malgré cela, la Préfecture de l’Hérault a, durant toute l’année, poursuivi l’exécution des mesures d’éloignement notifiées aux Somaliens. Le tribunal administratif de Nîmes saisi des premiers dossiers a annulé l’OQTF considérant qu’il appartenait à l’OFPRA de réexaminer les demandes d’asile des intéressés. Cela n’a pas freiné les ardeurs préfectorales à poursuivre les placements en rétention.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 172

Le non-sens des réadmissions Le centre de Nîmes présente la particularité de compter une majorité de réadmissions dans les mesures d’éloignement prises à l’encontre des personnes retenues (81% des personnes expulsées en 2012). Beaucoup de personnes enfermées sur la base d’un arrêté de réadmission Schengen à Nîmes sont en situation régulière dans un pays signataire des accords de Schengen, généralement l’Espagne ou l’Italie. Elles devraient donc bénéficier de la libre circulation dans cet espace européen. Les accords de Schengen prévoient que les étrangers présentant un titre de séjour dans un Etat membre et un passeport valide peuvent circuler pendant 3 mois dans la zone Schengen si elles possèdent des ressources suffisantes pour leur séjour. Les recours juridiques sont quasi impossibles pour ces personnes, même en cas de violation manifeste de leurs droits, car elles sont réadmises rapidement (le droit français ne prévoyant pas de recours suspensif de l’éloignement contre les arrêtés de réadmission) et même si les Tribunaux tranchent favorablement en faveur de ces justiciables, ils ont déjà été expulsés. Le problème vient du fait que les personnes interpellées dans ces situations ont généralement sur elles le titre de séjour et le passeport mais pas de preuve de leur résidence de moins de trois mois en France. Les documents demandés sont très spécifiques et des tickets de caisse ou des factures ne suffisent pas. Le temps que les personnes se fassent envoyer des documents plus officiels, elles sont reconduites en Espagne ou en Italie. Si beaucoup considèrent qu’il n’y a pas d’atteintes graves au droit car ces personnes restent en Europe, il est à rappeler qu’elles ne sont pas en infraction et que la loi doit être la même pour tous. Cette pratique permet de « gonfler » les chiffres de reconduites à la frontière et de justifier le fonctionnement de ce centre de rétention qui est fréquemment en sous régime. Les réadmissions n’ont cependant de sens ni pour les personnes qui en sont victimes et ne comprennent pas pourquoi elles ne bénéficient pas de la libre circulation, ni pour l’Etat qui dépense d’importantes sommes d’argent en éloignant de force des personnes ne désirant pas vivre en France. D’autant que la plupart des intéressés revient le lendemain afin de récupérer voiture ou autres effets personnels laissés en France. La logique de réadmission est poussée à l’extrême au point que des individus interpellés avec tous les documents requis peuvent se

retrouver au CRA sous des motifs fallacieux. Ainsi le travail illégal est un argument cité dans beaucoup d’arrêtés de réadmission mais les preuves sont très souvent incohérentes, comme en témoignent les exemples suivants.

Familles et enfants Au cours de l’année 2012, aucune famille avec enfants n’a été enfermée au centre de rétention ; malheureusement, pour contourner les engagements pris par le ministère, une pratique a été régulièrement mise en œuvre par les services préfectoraux : placer au centre un des deux parents (le plus souvent le père) alors que la famille était installée dans la région, à une adresse connue des services de la préfecture, et les enfants scolarisés. Pour ne pas être séparés des autres membres de la famille et voir leur recours contre le placement en rétention examiné, certains ont dû refuser l’embarquement avec le risque d’être poursuivis. Cette pratique s’inscrit davantage dans un processus dissuasif et punitif, les tribunaux sanctionnant régulièrement les placements de ce type sur le fondement de la vie privée et familiale. Elle illustre une fois de plus le parcours du combattant que vont constituer les démarches pour la régularisation en France, lequel parcours demande une motivation forte pour ne pas ployer sous le découragement.

Actes de désespoir et mauvais traitements Le passage de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours permet à l’administration d’opérer une plus forte pression sur les consulats. Ainsi, les cas de personnes reconnues entre le 32ème et le 45ème jour ne sont pas rares. La délivrance d’un laissez-passer devient un enjeu important à la fin de la durée de rétention et accroît l’insécurité du retenu qui est incertain de son devenir jusqu’au 45ème jour. Les retenus qui attendent plus d’un mois et voient des personnes éloignées dans les derniers jours développent des angoisses et des crises de paranoïa importantes. Il règne un sentiment d’injustice et d’arbitraire, les individus étant souvent persuadés que l’administration s’acharne plus sur certains que sur d’autres. Nous avons pu constater que certains ont passé plus de 40 jours en rétention avant d’être éloignés alors même que le consulat affirmait être en mesure de délivrer un laissez-passer avant l’éloignement. Cette pratique laisse perplexe sur les modalités de


► Témoignages L’histoire de Monsieur O. Monsieur O. réside régulièrement en Espagne sous couvert d’une carte de résident valide jusqu’à juin 2012. Il entre en France en février 2012 pour rendre visite à sa famille : son père, sa sœur et son cousin qui résident régulièrement à Tulle depuis de nombreuses années. En mars 2012, il fait l’objet d’un contrôle d’identité au péage de la sortie d’autoroute Nîmes Ouest. A cette occasion, le coffre du véhicule de Monsieur O. est ouvert. Les agents sortent un sac appartenant à Monsieur O. et un jean sale. Ils lui reprochent pour cette raison d’avoir illégalement travaillé sur le territoire français. Monsieur O. est conduit ensuite au commissariat où il explique n’avoir jamais travaillé en France. Rapidement, il est escorté au Centre de rétention administrative de Nîmes en exécution d’une mesure de remise (synonyme de réadmission) aux autorités espagnoles prise le même jour par le préfet du Gard. Avant d’être reconduit en Espagne, Monsieur O. a demandé aux services de police s’il pourrait revenir en France pour récupérer son véhicule ; l’agent lui aurait répondu qu’il serait reconduit à la frontière espagnole et que, le même jour, il pourrait ensuite revenir à Nîmes pour chercher sa voiture.

L’histoire de Monsieur M.

Témoignage de Monsieur. E Après avoir été déboutés de leur demande d’asile en Autriche et ne pouvant toutefois se résoudre à regagner leur pays d’origine en raison des menaces qui pèsent sur leur vie, Monsieur E. et son épouse, Madame E., accompagnés de leurs deux enfants, ont rejoint à Nîmes des proches parents en mars 2012. Ils déposent une demande d’admission provisoire au séjour au titre de l’asile mais la France s’estime incompétente pour examiner leur demande au profit de la compétence des autorités autrichiennes, en application du règlement Dublin II. Les services préfectoraux notifient aux intéressés une décision de remise aux autorités autrichiennes assortie d’un délai de départ volontaire d’un mois. La préfecture leur remet également une convocation au guichet de la Préfecture au mois de juin en vue de l’exécution de ce transfert sous la forme d’un départ forcé, s’ils n’avaient pas effectivement exécuté ce départ de manière volontaire dans les délais impartis. Ainsi, au jour et à l’heure prévue, Monsieur E. et son épouse, accompagnés de leurs enfants, se présentent au guichet de la Préfecture du Gard comme cela leur avait été demandé. Mais Monsieur E. est conduit seul au Centre de Rétention Administrative de Nîmes. Dès le lendemain, il est acheminé jusqu’à à l’aéroport de Marseille pour être réadmis en Autriche. Ne voulant pas être séparé de sa femme et de ses deux enfants en bas âge, il manifeste son refus de prendre l’avion. Les services de police décident alors de le reconduire au centre de rétention administrative de Nîmes. Monsieur E. saisit le tribunal administratif d’une requête en annulation de la décision de placement en rétention. Ce dernier ne sanctionnera que partiellement la décision en ce qu’elle indiquait que « le recours juridictionnel exercé dans les 48h contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l’exécution de la mesure d’éloignement ». Monsieur E. N’est donc pas remis en liberté, malgré l’atteinte manifeste à son droit de vivre en famille, ainsi que le recours abusif à la rétention alors qu’il ne semblait pas vouloir se soustraire au regard de l’administration. Saisi d’une demande de prolongation de son maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention constatera l’irrégularité de la procédure retenant l’atteinte portée au recours effectif de M. E., ce dernier ayant été présenté à l’embarquement avant l’expiration du délai de 48H et avant que le tribunal administratif n’ait statué sur la requête dirigée contre la décision de placement en rétention. Il retiendra encore l’atteinte portée à l’article 8 de la Conv.EDH et à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 173

NIMES

Monsieur M. réside régulièrement en Italie sous couvert d’un titre de séjour d’un an valide. Monsieur M. entre en France, muni de trois cent cinquante euros, pour un séjour de quelques jours durant lequel il est hébergé par un ami. Il fait l’objet d’un contrôle d’identité suite à une infraction au code de la route. Monsieur M. n’est pas en possession de ses documents de circulation restés au domicile de l’ami qui l’héberge, Monsieur C. Monsieur M. le contacte alors pour qu’il ramène les documents. Monsieur M. est ensuite conduit au bureau de gendarmerie pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Estimant satisfaire l’ensemble des conditions exigées pour entrer et séjourner régulièrement sur le territoire français, Monsieur M. pense que cette vérification ne posera aucune difficulté. Moins de trente minutes plus tard, Monsieur C. arrive au bureau de gendarmerie muni des documents appartenant à Monsieur M. Ce dernier est ainsi en mesure de présenter sa carte de séjour italienne valide, son passeport en cours de validité, l’attestation d’hébergement signée par son ami, ainsi que les billets de transport justifiant de son entrée en France quelques jours auparavant. Les services de gendarmerie l’interrogent ensuite sur ses ressources. Lors du contrôle d’identité, Monsieur M. était en possession de trente sept euros. Il explique qu’il a de l’argent au domicile de son ami mais qu’il ne veut pas circuler avec plusieurs centaines d’euros en poche, par sécurité. Sa réponse est mise en doute et Monsieur M. explique qu’il a fait l’objet, durant son interrogatoire, de propos humiliants du type : « Si tu as des papiers italiens, tu dois dégager d’ici. Pourquoi tu ne restes pas dans ton pays ? Pour nous tu es un clando. » Au regard de ces difficultés, Monsieur M. sollicite en cours d’interrogatoire l’assistance d’un avocat. Il déclare avoir alors fait l’objet de pressions pour renoncer à ce droit. Devant son insistance, les agents tentent de le dissuader en lui indiquant qu’il resterait alors longtemps en cellule. Puis ils lui ordonnent de se dévêtir avant d’entrer dans une cellule où il est resté en slip. Monsieur M. est choqué par cette pratique et se sent à nouveau humilié. Il avoue avec honte avoir pleuré dans cette

cellule. Une vingtaine de minutes plus tard, on lui demande s’il veut toujours l’assistance d’un avocat. Il persiste en répondant à l’agent qu’il veut voir un avocat et être reçu par ce dernier dans cette même tenue, en slip, afin que l’avocat puisse constater cette situation. L’agent lui dit que cela n’est pas possible et lui remet ses vêtements. A l’issue de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour, Monsieur M. est conduit au centre de rétention administrative de Nîmes et sera expulsé en Italie quelques jours plus tard. Sa plainte a été enregistrée et les gendarmes concernés auditionnés.


Centre de Rétention Administrative

► Témoignages Témoignage de Monsieur H.

Témoignage de Monsieur G.

Monsieur H. est d’origine arménienne, il appartient à la minorité yézide. En 2010, il épouse Mademoiselle O., yézide également. Monsieur H. explique que, durant leurs fiançailles en 2009, l’oncle de sa belle-mère et sa famille, dont un jeune garçon de treize ans, ont été assassinés à leur domicile. Les beaux-parents de Monsieur H. ont surpris les assassins en se rendant sur les lieux trois jours après le crime. Ils ont découvert les cadavres de l’ensemble de la famille dans la maison et dans la cour. Après avoir été agressés à leur tour, ces derniers ont alerté les voisins puis la police. Conduits au commissariat pour être interrogés, leur témoignage a permis l’arrestation de deux frères sans que le troisième homme, l’agresseur du beau-père, n’ait pu être interpellé. Plus tard, en juillet 2009, les beaux-parents ont subi une violente agression à leur domicile, en représailles des déclarations faites aux services de police. La belle-mère du requérant, alors enceinte de cinq mois, a perdu son bébé. Harcelés, ils décident de fuir leur pays d’origine accompagnés de leurs deux filles cadettes en 2009. Par la suite, les persécutions se sont étendues à d’autres membres de la famille, dont Monsieur H. et son épouse qui s’étaient installés dans la maison des beaux-parents. En proie à des intimidations, des menaces régulières et victimes de violentes agressions, Monsieur H. et son épouse décidèrent de fuir à leur tour leur pays d’origine en 2010. Ils sollicitent l’asile en France et leur demande est rejetée par l’OFPRA puis par la Cour Nationale du Droit d’Asile en 2011. La Cour nationale du Droit d’Asile accorde aux beaux-parents de Monsieur H. le bénéfice de la protection subsidiaire. En août 2011, la Préfecture de l’Hérault notifie à Monsieur H. et à son épouse une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Ils font appel à un avocat afin de contester cette décision et saisissent l’OFPRA d’une demande de réexamen de leur demande d’asile. En mars 2012, Monsieur H. fait l’objet d’un contrôle d’identité dans le cadre d’un contrôle routier et sera conduit le même jour au centre de rétention administrative de Nîmes en exécution de l’obligation de quitter le territoire prise en août 2011. Monsieur H. résidait avec son épouse et son fil âgé de deux ans à Montpellier ; leur adresse était connue des services préfectoraux. Le tribunal administratif censurera le placement en rétention de Monsieur H.

Monsieur G., de nationalité iranienne, est interpellé à l’aéroport de Garons muni d’un faux passeport belge alors qu’il tente de rejoindre l’Angleterre où résident régulièrement sa mère et son jeune frère, pour y déposer une demande d’asile. Terrorisé à l’idée d’être reconduit vers son pays d’origine, Monsieur G. décline aux services de police une fausse identité. Il est conduit le 3 novembre 2012 au centre de rétention administrative de Nîmes en exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet du Gard le même jour. Le tribunal administratif confirme la mesure d’éloignement. Monsieur G. dépose une demande d’asile en rétention. Il veut rétablir sa véritable identité devant l’officier de protection en charge de son dossier et entreprend, avec La Cimade, de faire parvenir des documents d’état civil en possession de sa mère en Grande-Bretagne. Mais cette dernière ne communique ces documents que la veille de l’audition de Monsieur G. par un officier de protection. Les documents d’identité sont accompagnés de photographies de Monsieur G. le corps flagellé et tuméfié, suite à une arrestation en Iran. La Cimade transmet ces documents par fax à l’OFPRA car Monsieur G. sera entendu au sein du CRA de Lyon, par visioconférence, sur les circonstances qui l’ont conduit à quitter son pays d’origine. Difficile dans ces conditions de pouvoir remettre à l’officier de protection les documents attestant des persécutions subies. Sur le trajet le conduisant vers Lyon, escorté par les services de police, Monsieur G. assiste à un suicide. Un jeune homme se jette devant ses yeux sous les roues d’un camion. Le véhicule de police s’arrête immédiatement pour appeler les secours, des renforts et gérer la circulation. Monsieur G. est bouleversé. Pourtant, le véhicule de police ne fera pas demi-tour et Monsieur G. sera conduit dans cet état de grande confusion, complètement ébranlé, jusqu’à Lyon pour être entendu sur les persécutions subies dans son pays d’origine. La Cimade le rencontrera le lendemain, encore bouleversé par la scène à laquelle il a assisté durant le trajet. Mais déjà, M. G. est informé que sa demande d’asile est rejetée, par une décision prise le jour de son audition. Les documents transmis par fax à l’OFPRA n’auront pas eu le temps d’être déposés sur le bureau de l’officier en charge du dossier de Monsieur G. Monsieur G. sera libéré quelques jours après, faute de reconnaissance consulaire, alors qu’il préparait un recours contre la décision de l’OFPRA devant la Cour Nationale du Droit d’Asile . La Cimade n’aura plus de nouvelles.

l’administration pour effectuer « toutes les diligences nécessaires à l’exécution des mesures d’éloignement ». Certains retenus pensent qu’en provoquant des incidents l’administration les laissera sortir avant l’expiration des 45 jours, ce qui évidemment a des effets contre-productifs. Enfin, nombreux sont ceux qui ne comprennent absolument pas pourquoi ils devraient attendre 45 jours alors qu’ils ne seront jamais reconnus et le prennent comme un acharnement de l’administration. En conséquence du traumatisme qu’induisent ces situations, il a été constaté un nombre plus important de retenus procèdent, sur la

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 174

fin de leur rétention, à des automutilations, des tentatives de suicide ou d’évasion et des dégradations des biens. A cela s’ajoutent des mauvais traitements de l’administration. Il ne s’agit pas ici de brutalités policières mais de violences psychologiques fortes et d’humiliations que subissent les personnes enfermées. A titre d’exemple, le centre de rétention de Nîmes a reçu en pleine nuit dix personnes placées en rétention par la préfecture du Doubs, réadmises en cascade en Italie et en Suisse. Tous étaient tunisiens et titulaires d’un passeport et se rendaient en Italie pour y régulariser leur séjour. Il s’agissait à l’origine

de personnes interpellées à 4h du matin dans un train en Italie. Une cinquantaine d’entre eux a été amenée vers la France puis conduite dans un garage sans eau ni toilettes en face du commissariat de Pontarlier. Pour faciliter l’identification, des numéros leur ont été inscrits sur le bras. Certaines personnes ont ensuite été amenées à Marseille par avion, d’autres à Lyon. Le juge des libertés de Nîmes a annulé la procédure en considérant qu’elle était constitutive d’un traitement inhumain et dégradant, en retenant notamment la rétention de plusieurs heures dans un local sans eau ni toilettes et le marquage de numéros aux bras.


Palaiseau

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 175


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre est ainsi constitué : la zone de vie à l’étage forme un carré, tout en vitres (carreaux épais), avec une cour extérieure au milieu et des chambres tout autour. Il y a une grande baie vitrée qui donne sur la cour, les autres donnent sur l’extérieur. La zone de vie est composée de 20 chambres de deux personnes qui comprennent deux lits, un rangement à étages, une salle de bains avec douche et toilette.

Le centre

Date d’ouverture ►10 octobre 2005 Adresse ►13, rue Emile Zola – 91120 Palaiseau Numéro de téléphone administratif du centre ►01 69 31 65 00 Capacité de rétention ►40 - Suite à un incendie, la capacité du

centre a été réduite à 18 places du 17 mars au 31 décembre Nombre de bâtiments d’hébergement ►Un Nombre de chambres ►20 chambres, une chambre d’isolement d’un lit Nombre de lits par chambre ►Deux Superficie des chambres ►Nombre de douches ►Une par chambre Nombre de W.C. ►Un par chambre Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Cartes téléphoniques Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►Une salle télévision et une salle détente collective avec une télévision et baby-foot

Conditions d’accès ►Horaires limités pour les salles collectives :

de 7h à 23h30 Cour extérieure (description) ►Une cour carrée au milieu du

centre avec deux bancs Conditions d’accès ►Horaires limités : de 7h à 23h30 Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Affiché dans chaque zone en sept langues : français,

anglais, chinois, russe, espagnol, portugais, arabe. Affichage/traduction sur demande de France Terre d’Asile ►Français, anglais, arabe, espagnol, russe, portugais Nombre de cabines téléphoniques ►Cinq Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►01 60 14 74 59 – Réfectoire : 01 69 31 17 81 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours, de 9h à 11h et de 14h

à 17h Accès au centre par transports en commun ►RER B, arrêt

Palaiseau

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Capitaine Marcel Grimault Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►UNESI jusqu’au mois d’octobre, puis

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA Renouvellement ►GEPSA Entretien assuré par ►GEPSA Restauration (repas fournis par) ►GEPSA Repas préparés par ►GEPSA Entretien et hygiène des locaux assurés par ►GEPSA Fréquence ►Quotidienne, sauf samedi et dimanche Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Une brosse à dents, des doses de dentifrice, un

la PAF Gestion des éloignements ►Préfecture Ofii – nombre d’agents ►Un Fonctions ►Ecoute, récupération des bagages, change

d’argent, achats (dont cartes téléphoniques et cigarettes) Personnel médical au centre nombre de médecins / d’infirmières ►Une infirmière 7j/7 et un médecin deux demi-

journées par semaine Hôpital conventionné ►CHU Orsay FTDA - nombre d’intervenants ►Un Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Très rarement Local prévu pour les avocats ►Dans le local prévu pour les

visites, sans limitation d’heures Permanence spécifique au barreau ►Non Si oui, numéro de téléphone ►Visite du procureur de la République en 2012 ►Non

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 176 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 176

savon, des doses de gel à raser Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►Deux fois par semaine Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GEPSA Fréquence ►Du lundi au vendredi


Statistiques Le CRA de Palaiseau n’accueille que des hommes. En 2012, 570 personnes ont été placées dans ce centre. Parmi elles, seules 11 n’ont pas rencontré l’association. Pour ces personnes, leur placement est probablement intervenu en dehors des horaires de présence de l’association et/ou leur éloignement a eu lieu très rapidement. 0 À 6 ANS ► 0

Âge des personnes

Nombres de personnes retenues par mois 83 14,6% 60

57

10,5%

10%

30

FÉV

MAR

AVR

50

40

43

7%

7,5%

7,9%

7%

MAI

JUIN

JUI

AOÛ

SEP

5,3%

JAN

45

44 7,7%

40

8,8%

36 6,3%

OCT

NOV

42 7,4%

DÉC

La nette diminution du nombre de personnes placées au mois d’avril s’explique par l’incendie causé par un retenu ayant mis le feu à sa chambre au courant du mois de mars 2012. La capacité du centre a ensuite été limitée à 18 au lieu de 40 pour le reste de l’année. Le faible taux de personnes placées durant les mois suivants s’explique également par les arrêts de la Cour de cassation du mois de juillet rendant la garde à vue sur le fondement de l’infraction à la législation des étrangers illégale. L’administration a ainsi été contrainte de recourir à d’autres moyens pour retenir les étrangers avant de les placer en rétention, ce qui a eu un net impact sur le nombre d’étrangers placés en rétention.

0 à 6 ans 7 à 15 ans 16 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus

0►0% 1►0,2% 2►0,4% 171►31,2% 295►53,8% 78►14,2% 1►0,2%

Personnes se déclarant mineures : trois personnes, soit 0,5 % Pour onze personnes, la date de naissance est inconnue. Plus de la moitié des personnes placées sont âgées entre 25 et 39 ans.

Conditions d’interpellation

TURQUE 30 5,4% MAROCAINE 36 6,4%

ROUMAINE 98 17,5%

Contrôle de police

Contrôle gare

Contrôle routier

168 30,1%

136 24,3%

64 11,4%

56 10%

Arrestation guichet Lieu de travail Arrestation à domicile Autre (dont infraction & tribunaux) Contrôle transport en commun Remise par un Etat membre Inconnu

22 3,9% 17 3% 13 2,3% 8 1,4% 3 0,5% 2 0,4% 70 12,5%

L’illégalité de la garde à vue pour infraction à la législation des étrangers a mené la préfecture à trouver des modes alternatifs d’interpellation. Nous avons noté aussi un nombre significatif de personnes placées en rétention à leur sortie de prison (30% des placements contre 7,6% en 2011) et d’interpellations suite à une infraction.

ALGÉRIENNE 39 7%

TUNISIENNE 93 16,6%

AUTRES NATIONALITES Moldave Congolaise Egyptienne Géorgienne Ivoirienne Bangladeshi Pakistanaise Cap verdienne Albanaise Camerounaise Congolaise de RDC Malienne

Sortie prison

24 4,3% 20 3,6% 20 3,6% 16 2,9% 15 2,7% 14 2,5% 14 2,5% 11 2% 9 1,6% 8 1,4% 7 1,3% 7 1,3%

Sénégalaise Indienne Kosovar Guinéenne Malgache Bulgare Brésilienne Arménienne Chinoise Russe Angolaise Libyenne Mauritanienne Autres

7 1,3% 7 1,3% 6 1,1% 5 0,9% 5 0,9% 5 0,9% 4 0,7% 4 0,7% 4 0,7% 4 0,7% 3 0,5% 3 0,5% 3 0,5% 38 6,8%

Les ressortissants roumains sont toujours en tête des nationalités les plus représentées au CRA. L’année 2012 est par ailleurs marquée par une nette augmentation du nombre de Tunisiens placés. Cela peut notamment s’expliquer par l’afflux migratoire important de Tunisiens vers la France suite à la chute de l’ancien dictateur Zine El Abidine Ben Ali.

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 177 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 177

Palaiseau

Principales nationalités


Centre de Rétention Administrative

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF sans DDV 426 76,2%

ITF 57 10,2%

Durée de la rétention

OQTF avec DDV 42 7,5%

Réadmission Dublin APRF Réadmission Schengen Ex-APRF AME/APE Ex-OQTF Inconnu

temps passé en rétention

8 1,4% 7 1,3% 6 1,1% 5 0,9% 3 0,5% 2 0,4% 3 0,5%

L’année 2012 voit un nombre plus élevé de personnes placées sur le fondement d’une OQTF avec DDV qu’en 2011. Néanmoins, les mesures ne laissant pas à l’étranger un délai de départ volontaire prédominent puisqu’elles constituent 92 % des mesures d’éloignement fondant le placement en rétention.

48 H

96 17,2%

5 JOURS

263 47,6%

17 JOURS

100 17,9%

25 JOURS

49 8,8%

32 JOURS

14 2,5%

45 JOURS

37 6,6%

MOYENNE

9 jours

Nombre d’IRTF Durée de l’IRTF

Préfecture à l’origine de l’IRTF

6 mois 1 an Essonne Eure Eure-et-Loir Hauts-de-Seine Loire-Atlantique Loiret Nord Seine-Saint-Denis Total

0 0 1 0 0 0 0 0 1

2 0 0 4 0 0 1 0 7

Total

2 ans 3 ans 0 1 0 1 1 0 0 0 3

0 0 0 1 0 1 0 1 3

2 1 1 6 1 1 1 1 14

Le nombre d’IRTF a relativement augmenté depuis l’année 2011. Cela est principalement lié à la pratique de la préfecture des Hauts-de-Seine qui continue à édicter des IRTF de manière très régulière en comparaison avec les autres préfectures.

La durée moyenne de rétention n’a pas augmenté depuis 2010, elle est de neuf jours en 2012. Moins de personnes ont été éloignées pendant les quarantehuit premières heures qu’en 2011, ce qui peut notamment s’expliquer par la diminution du nombre de personnes placées sur le fondement d’une décision de réadmission Dublin pour laquelle il n’y a pas de recours suspensif.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Retour volontaire Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 178 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 178

113 11 3 0 105 54 11 0 25 0 4 326

20,5% 2% 0,5% 0% 19% 9,8% 2% 0% 4,5% 0% 0,7% 59,1%

176 14 0 0 1 191

31,9% 2,5% 0% 0% 0,2% 34,6%

24 7 4 35 552 7

4,3% 1,3% 0,7% 6,3%

La proportion des personnes libérées et des personnes éloignées demeure quasiment la même entre 2011 et 2012. La majorité des personnes libérées le sont par les juridictions administratives et judiciaires. Ainsi, 39,5% des personnes retenues sont libérées soit par le JLD, soit par le TA ou la CAA. Notons tout de même que seules 2% des personnes sont libérées devant la cour d’appel et 0,5% sont assignées à résidence. Le taux d’assignation est particulièrement faible et illustre bien l’état d’esprit de l’administration qui ne considère pas l’assignation comme une véritable alternative à la rétention. Par ailleurs, seuls 4,5 % des personnes sont libérées à l’expiration du délai légal de rétention.


Palaiseau Conditions matérielles de rétention Une certaine liberté en zone de vie

L’allongement de la durée de rétention et le manque d’activités : une source d’angoisse pour les retenus accentuant les tensions avec les policiers

Les personnes disposent d’un baby-foot et d’une télévision dans la salle de détente. Ils ont une seconde télévision dans la salle du réfectoire. Des jeux de cartes, de la lecture ou un ballon de foot auraient été mis à leur disposition à plusieurs reprises par l’OFII mais des personnes les auraient détruits. Faute de budget et face à la destruction du matériel, l’OFII n’aurait pas renouvelé l’opération. Un ballon en mousse a été apporté par une veilleuse de l’observatoire de l’enfermement des étrangers de Palaiseau courant septembre. Ils jouent désormais régulièrement au football dans la cour intérieure, même si celle-ci est relativement petite.

rement décriées par les retenus, plainte à laquelle le chef de centre répondait que la nourriture est préparée dans des conditions hôtelières. A plusieurs reprises, des personnes en sont venues à jeter leurs plateaux contre les murs du réfectoire et/ou à entamer une grève de la faim.

Conditions d’exercice de la mission de FTDA Accès à la zone de vie

A leur arrivée au CRA, les personnes prennent une couverture et un kit d’hygiène. Il n’y a pas de visite des lieux, ni même une explication orale du fonctionnement du centre et des différents intervenants (notamment association, service médical et OFII). A l’occasion d’une réunion interservices, il avait été proposé par le directeur adjoint de la DDPAF de l’Essonne une visite systématique du centre pour toutes les personnes arrivant en rétention. L’idée de la création d’un DVD qui serait visionné par toute personne arrivant au centre a aussi été proposée par le chef de CRA. Cependant, la situation n’a pas évolué depuis.

Les conditions d’accès à la zone de vie par notre association ont évolué en 2012. Suite au changement d’intervenant de l’association en rétention, notre badge, qui remplace depuis 2011 les clés pour circuler à l’intérieur du centre, ne permettait plus d’accéder à la zone de vie. A plusieurs reprises, les policiers ont empêché l’accès à cette zone ou ont restreint l’accès à des conditions variant au gré de la volonté du chef de centre ou de son adjoint. La situation a évolué de manière positive suite à la visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté en février 2012. Celui-ci a fait valoir que l’absence d’accès libre de l’association aux personnes retenues dans la zone de vie portait nécessairement atteinte à l’effectivité de leurs droits. En conséquence, l’accès libre à la zone de vie grâce au badge a été permis fin février 2012 par le chef de centre. Nous avons ainsi pu accéder normalement à la zone de vie à compter du mois de mars.

La nourriture : une source de conflit

Accès aux proches en visite

L’absence de visite du centre de rétention au moment de l’arrivée des nouveaux entrants

La question de la nourriture est très souvent source de conflit. Alors que la prise en compte des habitudes alimentaires est prévue par le règlement intérieur, les personnes de confession musulmane se plaignent souvent du fait que les repas sont servis avec de la viande non halal. La qualité de la nourriture et l’absence de fruits ou légumes frais sont aussi réguliè-

Au début de l’année 2012, le chef de CRA refusait que les intervenants de France terre d’asile rencontrent les familles des personnes retenues en visite, sauf accord exprès de sa part. Nous devions donc sortir du CRA pour rencontrer les proches des personnes retenues. Puis, à partir de mars-avril, nous avons pu nous rendre dans la salle de visite après en avoir informé les policiers de l’accueil et le

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 179

Palaiseau

Les retenus peuvent se déplacer librement en zone de vie de 7h00 à 23h30. Bien que cela ne soit pas autorisé dans le règlement intérieur du centre, ils peuvent changer de chambre, y fumer et manger. Cette tolérance entraîne parfois des tensions entre les personnes retenues et/ou avec le chef de centre. Ce dernier se plaint régulièrement du fait que les personnes mangent dans leur chambre et jettent des déchets par les fenêtres. Du côté des personnes retenues, certains nonfumeurs se plaignent de la fumée de cigarette et de l’odeur dans les chambres et dans les autres lieux de vie commune. Les règles sont réaffirmées occasionnellement mais aucun changement n’est constaté en pratique. Selon le chef de centre, le manque d’effectifs – qui est un réel problème dans ce centre – est à l’origine de l’impossibilité de faire respecter pleinement les règles du règlement intérieur.

Concernant la télévision, la télécommande n’est pas à leur disposition. Cela pose parfois des problèmes, notamment lorsque le volume sonore empêche de discuter. Les personnes peuvent demander aux policiers de baisser le son mais leur demande ne semble pas toujours respectée et les personnes s’en plaignent parfois. La rétention est donc une source profonde d’ennui et d’angoisse chez les personnes retenues, angoisse qui s’accentue de jour en jour, surtout pour ceux qui restent pendant toute la durée légale. La grande majorité des personnes qui sortent de prison déclarent qu’ils préféraient la prison car elles avaient beaucoup plus d’activités.


Centre de Rétention Administrative

chef de centre. Enfin, notre accès sans limite aux proches en visite a été effectif à compter de juin. Désormais les policiers de l’accueil nous appellent dans notre bureau lorsqu’un proche souhaite nous rencontrer et nous nous rendons alors en salle de visite.

Toutefois, leurs bureaux, tout comme celui de l’association, sont situés en dehors de la zone de vie. Une escorte est donc systématiquement nécessaire pour qu’une personne puisse les voir.

La rédaction d’une note interne par le chef de centre sur les conditions d’intervention de France terre d’asile En février 2012, une note a été rédigée par le chef de centre concernant l’intervention de France terre d’asile dans le CRA à destination du personnel policier du centre (accès à la zone de vie, visites, etc.). Nous avons pu transmettre nos observations et cela nous a permis de clarifier certains points. L’association a notamment expliqué que le marché ne permettait pas de restreindre les conditions d’accès à la zone de vie, notamment pendant les heures de repas, et que le règlement intérieur n’interdisait pas à l’intervenant de se joindre aux visites des familles. Nous n’avons eu aucun retour par la suite mais il semble que les modifications que nous avions soumises aient été prises en compte et que cela ait permis une meilleure connaissance du cadre de notre intervention.

Lors du premier trimestre 2012, il était compliqué d’obtenir une copie des mesures d’éloignement et de placement en rétention par le greffe du centre lorsque l’intéressé ne les avait pas en sa possession. En effet, le chef de centre considérait alors qu’il était de la responsabilité du service interpellateur de remettre une copie des mesures à la personne et non au greffe du centre. La position du chef de centre sur la question a néanmoins évolué et les copies des mesures nous sont maintenant transmises par le greffe. Concernant les décisions de justice ou de l’OFPRA, le greffe nous remet une copie des décisions sans problème.

Accès à l’infirmerie et à l’OFII

Les infirmières et l’OFII voient toutes les personnes, en priorité les nouveaux arrivants.

Accès aux procédures

La question de l’accès à la procédure judiciaire

L’association n’a pas accès à la procédure judiciaire. Or, la question de cet accès se pose lorsque les personnes souhaitent faire appel de l’ordonnance de prolongation de leur rétention rendue par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance d’Evry. En effet, bien que les personnes soient défendues

par des avocats de permanence du barreau de l’Essonne, ces derniers n’assistent jamais l’intéressé qui souhaite faire appel de la décision. Nous avons donc la charge d’effectuer cet appel sans avoir accès à la procédure judiciaire, ce qui constitue à notre sens une atteinte au respect du principe du contradictoire et aux droits de la défense. Nous avons demandé à la préfecture de l’Essonne de nous communiquer la procédure mais elle a refusé en considérant que l’avocat de permanence y avait accès et pouvait aider la personne à faire appel. De son côté, la cour d’appel de Paris a jugé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’étranger est assisté d’un avocat et que la procédure est mise à la disposition de ce dernier.

Les relations avec les différents acteurs L’existence de réunions interservices au sein du CRA Deux réunions interservices ont eu lieu en 2012 avec la présence de l’OFII, GEPSA, le service médical, le chef de CRA, le sous-directeur de la DDPAF et l’association. Il existe de bonnes relations entres les différents intervenants. Nous soulignons les très bonnes relations entretenues avec le chef de centre, malgré de multiples divergences tout au long de l’année 2012.

► Focus • Les sortants de prison

La double peine : le placement en rétention de personnes faisant l’objet d’une interdiction du territoire malgré leur protection contre l’éloignement Malgré un discours ambiant laissant penser que la double peine n’existe plus en France, de nombreuses personnes normalement protégées contre l’éloignement (problèmes de santé ou parent d’enfant français par exemple) mais faisant l’objet d’une interdiction du territoire par le juge pénal se voient automatiquement placées en centre de rétention à leur sortie de prison. En réalité, la question de la double peine se pose avant tout en amont de la rétention, au moment de la condamnation ou pendant la peine de prison car une fois arrivées au centre de rétention, les possibilités pour les personnes de faire valoir leur situation en France sont limitées. En effet, cette mesure mêle l’intervention de différents acteurs du système administratif et judiciaire, ce qui rend en pratique la contestation d’une interdiction judiciaire du territoire très difficile : le juge pénal prend la mesure puis la préfecture l’exécute sur demande du parquet. La préfecture est alors en situation de compétence liée :

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 180

elle décide seulement d’assigner la personne à résidence ou de la placer en rétention. Reste ensuite le juge administratif qui examine si la préfecture a pris la bonne décision. C’est sur ce terrain que nous avons pu constater une évolution en 2012. Suite aux recours que nous avons effectués, le juge administratif a libéré à plusieurs reprises des personnes pour défaut d’examen de leur situation personnelle par la préfecture, et notamment si elles disposaient de garanties de représentation. Cette évolution est positive dans la mesure où elle semble pouvoir permettre, à long terme, la fin de la privation de liberté automatique des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire à leur sortie de prison. Mais au fond, si la personne n’a pas fait de requête en relèvement de l’interdiction du territoire et si elle n’est pas assignée à résidence à sa sortie de prison, elle risque, une fois libérée, d’être encore longtemps victime de la double peine. Tel est le cas pour M. K., libéré par le juge administratif puisqu’il pouvait justifier d’une adresse stable chez sa mère, reconnue réfugiée. Néanmoins, s’il n’avait pas été libéré par le juge administratif, il aurait très probablement été renvoyé en


Les liens avec la préfecture, le parquet et les juridictions Les relations avec la préfecture de l’Essonne sont quasi inexistantes. Il en est de même avec le greffe du juge des libertés et de la détention à Evry et le parquet. Contrairement à d’autres centres de rétention, la préfecture, le parquet et les juridictions judiciaires et administratives n’ont pas visité le centre de rétention de Palaiseau. De plus, aucune réunion entre ces différents acteurs, incluant notre association, n’a été proposée et/ou organisée. Pour ce qui est du greffe du tribunal administratif, nous avons de très bonnes relations qui permettent à tous une meilleure visibilité dans notre travail, améliorant ainsi les conditions d’exercice de nos missions respectives.

Conditions d’exercice des droits L’accès aux soins

Le médecin n’est présent que les mardis et vendredis matins. Les personnes se plaignent ainsi régulièrement de ne pas avoir rapidement accès à un médecin, d’autant plus que la venue de celui-ci peut coïncider avec une audience devant le tribunal, reportant ainsi la consultation.

Le droit à un interprète

Le droit à un interprète se limite à l’assistance de celui-ci lors de la notification de la mesure d’éloignement, du placement et des droits en rétention. Les policiers ne font pas appel à des interprètes pour transmettre les différentes informations, et notamment pour les notifications d’audience au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance. Le juge des libertés et de la détention n’a que très rarement sanctionné l’absence d’interprète tout au long de la procédure de rétention.

République démocratique du Congo alors même qu’en tant qu’ex-militaire, il est recherché dans son pays. M. K. justifie par ailleurs d’une situation qui aurait pu lui permettre d’obtenir un droit au séjour en France s’il n’avait pas été sous le coup d’une ITF. En effet, il a entamé des démarches de contestation de paternité pour pouvoir reconnaître son enfant français. Il est par ailleurs atteint d’une pathologie nécessitant des soins en France et s’occupe de sa mère souffrant également d’une lourde maladie. Malgré tous ces éléments, M. K. ne parvient toujours pas à faire régulariser sa situation.

Le cas des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire en cours de peine Au courant de l’année 2012, de nombreuses personnes arrivant au CRA faisaient l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée en prison. Cependant, d’importantes difficultés se posent quant à l’exercice du droit au recours effectif. Tout d’abord, les mesures sont souvent notifiées sans interprète. La personne détenue ne comprend dès lors pas la teneur de ce qui lui a été notifié et arrive en rétention sans savoir qu’elle fait l’objet

Le droit de communiquer avec son consulat

Alors qu’il devrait relever de la responsabilité de l’administration de communiquer les coordonnées du consulat, nous sommes contraints d’effectuer cette recherche. En pratique, cela peut parfois porter atteinte à l’exercice de aux droits des personnes lorsque nous manquons de temps et que nous n’arrivons pas facilement à trouver le numéro du service concerné. Cependant, les juridictions judiciaires ne considèrent pas le défaut de communication de ces coordonnées comme constitutif d’une irrégularité dans la notification des droits.

Le droit de déposer une demande d’asile

La personne doit exprimer son souhait de demander l’asile auprès du greffe qui lui remet alors le dossier OFPRA et enregistre sa déclaration. La contrainte se trouve au niveau du manque de temps pour rédiger la demande d’asile de manière approfondie. Il est par contre possible d’adresser des pièces ou un complément de récit directement à l’OFPRA dans les jours qui suivent. La transmission du dossier OFPRA s’effectue par courrier, garantissant en principe la confidentialité de la demande d’asile.

L’information sur les départs

De manière générale, les départs sont annoncés aux personnes, conformément au règle-

d’une mesure d’éloignement. Nous avons tout de même tenté d’effectuer des recours pour ces personnes en faisant valoir le fait que les délais de recours ne pouvaient leur être opposés dans la mesure où la notification de la mesure était irrégulière, avec très peu de succès cependant. Par ailleurs, pour les détenus qui comprennent la mesure ainsi que les voies et délais de recours, il leur est difficile d’introduire un recours dans le délai de 48 heures. En effet, ils peuvent solliciter un rendez-vous auprès des intervenants en prison afin de les aider à exercer leurs droits. La prise de rendez-vous s’avère cependant être longue et compliquée. En outre, pour ceux qui prennent l’initiative de rédiger un recours seul, l’accès à un moyen de télécommunication pose également des difficultés. En effet, le recours est généralement remis à un surveillant pénitentiaire qui le transmet au secrétariat de détention. Toutefois, il arrive régulièrement que le recours ne soit pas transmis ou qu’il soit faxé au-delà du délai de 48 heures. Cette pratique a parfois été sanctionnée par le juge des libertés et de la détention. Le juge administratif, quant à lui, n’a que très rarement jugé recevable un recours envoyé hors délais. Il demande, pour cela, une preuve de reconnaissance par l’administration pénitentiaire de sa responsabilité dans l’envoi tardif du recours.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 181

Palaiseau

Le renforcement du lien avec les avocats de permanence De manière générale, nos relations avec les avocats de permanence se sont approfondies. Pour ce qui est des avocats de permanence du barreau de Versailles, nous arrivons maintenant à échanger avec la plupart d’entre eux par téléphone sur la situation des personnes placées en rétention préalablement aux audiences. Par ailleurs, les avocats nous communiquent régulièrement les jugements du tribunal qui nous intéressent, ce qui nous permet d’avoir une meilleure analyse des jurisprudences, de

mieux conseiller les retenus sur les chances de succès d’un recours et d’en adapter le contenu. En revanche, nous avons peu de contact avec les avocats de permanence près du juge des libertés et de la détention d’Evry, bien qu’une réunion avec le barreau de l’Essonne ait été organisée en avril 2012.


Centre de Rétention Administrative

ment intérieur. En effet, celui-ci prévoit que « le chef de centre ou son adjoint surseoira à l’annonce s’il existe un risque d’autolyse ou un trouble à l’ordre public ». Cependant, cette décision étant laissée à la discrétion du chef de centre ou de son adjoint, il arrive fréquemment qu’en pratique l’absence d’information relative au départ ne soit pas justifiée par l’un des deux motifs prévus dans le règlement intérieur, ce qui porte des conséquences importantes sur la situation de l’intéressé. A plusieurs reprises, cela a généré des tensions et empêché des personnes de préparer convenablement leur départ.

Le droit aux visites

De manière générale, ce droit est respecté. Les horaires de visite sont de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00. Les visiteurs doivent de préférence se présenter une demi-heure avant l’heure limite.

L’usage des sanctions

Il existe une chambre d’isolement dans la zone de vie. Cependant, celle-ci n’est jamais utilisée. En cas de crise, les policiers sortent la ou les personne (s) de la zone de vie et utilisent les locaux de visite pour la/les calmer. Si le dialogue n’est plus possible entre la ou les personnes, le chef de centre optera alors pour le transfert

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 182

du retenu dans un autre centre. Exceptionnellement, la personne peut être déférée, ce fut notamment le cas lors des violences entre policiers et retenus en février 2012. Suite à leur jugement en comparution immédiate et à leur condamnation à une peine de prison avec sursis, les retenus sont revenus au centre.

Visites et événements particuliers L’incendie de mars 2012 Le jeudi 15 mars 2012, un début d’incendie s’est déclaré dans le centre de rétention de Palaiseau. Cet acte désespéré a eu lieu à un moment où la violence de l’enfermement était à son paroxysme, que ce soit envers les personnes elles-mêmes ou envers les policiers. En effet, quelques jours auparavant un ressortissant tunisien avait mis le feu à son matelas pour ne pas retourner en Tunisie. Le matin même un demandeur d’asile turc placé en procédure prioritaire était éloigné alors que nous avions été assurés par le chef de centre qu’il ne le serait pas et que nous préparions une saisine de la cour européenne des droits de l’homme. Dans notre bureau, un monsieur venait de menacer de mettre fin à ses jours sur place s’il n’était pas libéré. Peu avant midi, l’alarme a retenti suite à un départ de feu. Celui-ci aurait été déclenché par un jeune mauritanien ayant des problèmes

psychiatriques graves, probablement en raison de traumatismes engendrés par la mort de ses parents dans son pays d’origine. Résidant en France depuis plus de dix ans chez sa tante, il s’était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour alors qu’il était en prison. Ce jour là, suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, il aurait mis le feu à sa chambre et se serait ensuite coupé la gorge avec une lame de rasoir. Cet événement a considérablement impacté l’activité du centre de rétention pour la suite de l’année 2012 puisque la partie endommagée par le centre a été fermée et que la capacité du centre a été limitée à 18 personnes au lieu de 40 pour le reste de l’année.

Evasion musclée en décembre 2012 Le dimanche 16 décembre 2012, quatre personnes retenues se sont évadées du centre. Après avoir demandé à un policier, qui était seul au poste à ce moment-là, de changer les chaînes de télévision, plusieurs personnes l’ont ceinturé et lui ont volé le badge permettant d’ouvrir les portes. Quatre personnes ont réussi à s’enfuir. Une cinquième, qui maintenait le policier pendant l’évasion, a trouvé porte close. Placé en garde à vue, il a été condamné le 22 janvier 2013 à deux ans de prison ferme . Le policier agressé s’est vu prescrire un arrêt maladie de plusieurs semaines .


► Témoignages L’acharnement de la préfecture de l’Essonne pour éloigner un jeune mineur isolé camerounais

L’exemple d’un cas IM c/ France éloigné par charter européen à destination de l’Arménie Face aux menaces et aux violences dont il faisait l’objet de la part d’un policier et à une pathologie grave, M. K. quitta l’Arménie fin 2011. Arrivé en France, il s’était présenté dans un foyer d’hébergement d’urgence mais on lui avait refusé l’admission faute de place. Désespéré, ne parlant pas français et ne comprenant pas sa situation, il avait alors refusé de quitter les lieux et fut interpellé par les forces de l’ordre. Il fut alors placé en garde à vue puis en rétention.

Séparation d’un jeune couple serbe qui attendent un bébé et dont la future maman est réfugiée en France M. D. et Mlle N. forment un couple depuis de longues années. Malheureusement, leurs familles respectives s’opposent à leur relation et menacent de mort le jeune couple s’ils s’unissent. Mlle N. quitte alors la Serbie pour la France où elle obtient le statut de réfugié. Quelques années plus tard, M. D. vient à son tour demander la protection de la France. Cependant, sa demande d’asile est rejetée et il se voit notifier une obligation de quitter le territoire qu’il ne conteste pas devant le juge. Leur vie continue, Mlle N. tombe enceinte et ils déposent tous les deux un projet de mariage à la mairie. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un contrôle et se retrouve en rétention. Malgré les recours devant le juge administratif et devant le juge des libertés et de la détention il n’est pas libéré et il est finalement éloigné. Sa compagne nous appellera alors pour nous dire qu’elle ne peut pas vivre sans lui et qu’elle va renoncer à son statut de réfugié pour le rejoindre dans leur pays d’origine. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu du jeune couple aujourd’hui.

La protection relative contre l’éloignement des demandeurs d’asile domiciliés auprès d’une association et en attente d’un rendez vous avec la préfecture de police de Paris A plusieurs reprises en 2012, des personnes – principalement des Géorgiens– ont été interpellées et placées en rétention par la préfecture de l’Essonne alors qu’elles avaient entamé des démarches pour demander l’asile. Elles étaient domiciliées auprès d’une plateforme pour demandeurs d’asile, gérée soit par France terre d’asile soit par le CASP (centre d’action sociale protestant) et avaient rendez-vous pour déposer leur dossier auprès de la préfecture de police d’ici quelques semaines. Cette situation est particulièrement problématique dans la mesure où la préfecture tente d’éloigner des personnes dont le retard pour formaliser la demande d’asile auprès des autorités administratives est dû à la complexité qui exige une domiciliation et à la longueur des délais – plusieurs semaines au moins – pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture. Cependant, le tribunal administratif de Versailles a confirmé les mesures d’éloignement prononcées à leur encontre malgré la preuve du rendez-vous à venir et ce en violation du principe de non-refoulement.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 183

Palaiseau

M. K., jeune mineur camerounais âgé de 17 ans, est arrivé en France seul en mars 2011. Il a demandé de l’aide dans un commissariat mais il lui a été dit que les dispositifs d’accueil étaient saturés. Arrêté quelques mois plus tard alors qu’il vivait à la rue et avait volé des médicaments pour se soigner, il fut placé en garde à vue et remit alors son acte de naissance le déclarant mineur. Un test osseux fut effectué mais le déclara majeur. Une OQTF sans délai de départ lui fut notifiée, sans qu’il soit placé en rétention et ne puisse la contester. Il s’est alors rendu à Lyon en février 2012 où il a pu être pris en charge temporairement par les services de protection de l’enfance du Rhône mais sous une identité différente. Afin d’assurer sa prise en charge par l’ASE, il est reparti seul à Paris début avril pour rechercher son acte de naissance qu’il avait laissé dans un commissariat suite à une interpellation quelques mois plus tôt. Les policiers lui ont toutefois dit qu’ils avaient jeté ce document. Il a alors été interpellé et placé en rétention. Nous avons pris attache avec les services de l’ASE qui ont refusé de nous aider car selon eux il était impossible de savoir si la personne placée en CRA était la même que celle prise en charge par leurs services ; et ce alors même que son éducatrice avait reconnu sa voix au téléphone et que le jeune était en mesure de décrire avec précision les locaux de l’ASE de Lyon. Nous avons cependant pu obtenir une copie de l’acte de naissance auprès des archives du commissariat d’Evry et avons saisi le juge des référés de Versailles. Celui-ci a rejeté notre requête par voie d’ordonnance, considérant que la production de ces nouveaux éléments n’entraînait pas un changement dans la situation de l’intéressé. Ayant obtenu un laissez-passer consulaire, la préfecture a tenté de l’éloigner à deux reprises mais M. K. a refusé d’embarquer. Entre temps, nous avons réussi à obtenir la copie de l’ordonnance d’ouverture de tutelle, le laissez-passer délivré par les autorités consulaires camerounaises qui le déclarait également mineur et un ticket de bus qu’il avait en sa possession prouvant que, bien qu’il ait déclaré deux identités différentes, il était en réalité une seule et même personne. M. K. a été libéré concomitamment par la procureure adjointe d’Evry en charge de la protection des mineurs qui a pris une ordonnance de placement provisoire auprès de l’ASE et par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui a suspendu l’obligation de quitter le territoire prise à son encontre suite au second référé que nous avions introduit.

Cependant, bien qu’il ait indiqué qu’il faisait l’objet de menaces dans son pays d’origine lors de son audition par les policiers, le tribunal administratif a considéré qu’il n’avait pas expressément manifesté son désir de demander l’asile. Il a donc dû demander l’asile en rétention. C’est sans surprise que quelques jours plus tard sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et que n’étant plus protégé contre l’éloignement faute de recours suspensif devant la cour nationale du droit d’asile, il a été éloigné dès le lendemain depuis l’aéroport militaire du Bourget. L’arrêt IM contre France sera rendu un mois plus tard par la CEDH.


Paris Palais de Justice

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 185


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre

Date d’ouverture ►Adresse ►3 quai de l’horloge, 75023 Paris cedex 1 Numéro de téléphone administratif du centre ►01 77 72 08 30 Capacité de rétention ►Quarante Nombre de bâtiments d’hébergement ►Un Nombre de chambres ►Quatorze Nombre de lits par chambre ►Deux à quatre Superficie des chambres ►Environ 10 m2 Nombre de douches ►Six Nombre de W.C. ►Six Distributeurs automatiques ►Deux Contenu ►Boissons, friandises, biscuits Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►Salle commune très sombre

Conditions d’accès ►Libre en journée Cour extérieure (description) ►Une petite courette Conditions d’accès ►Libre en journée Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Oui Affichage/Traduction des droits ►Affichage en français, arabe,

chinois, anglais, espagnol Accès à la bagagerie ►Oui sur demande à un agent Nombre de cabines téléphoniques ►Deux Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►01 56 24 00 92 et 01 44 07 39 53 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9 h à 18 h Accès au centre par transports en commun ►Ligne 4 station

Cité, ou les métros desservant Chatelet.

avec télévision

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Commandant Marey Service de garde ►Préfecture de police de Paris Escortes assurées par ►Préfecture de police de Paris PAF Gestion des éloignements ►Préfecture de police de Paris PAF OFII – nombre d’agents ►Les mêmes salariés que pour le centre

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA Renouvellement ►Une fois par semaine et à chaque sortie Entretien assuré par ►GEPSA Restauration (repas fournis et préparé par) ►GEPSA Entretien et hygiène des locaux assurés par ►GEPSA Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Serviette, brosse à dent, dentifrice, shampoing,

de rétention de Paris- Vincennes Fonctions ►Courses, monnaies, clôture de compte, retrait d’argent… Personnel médical au centre - nombre de médecins / d’infirmières ►Même équipe que Vincennes qui vient en

alternance sur le site du palais. Permanence 23 h sur 24 h Hôpital conventionné ►Hôpital public de Paris, service CUSCO ASSFAM - nombre d’intervenants ►Six (équipe mutualisé avec le centre de Vincennes 1,2,3 ) Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Oui Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Non Visite du procureur de la République en 2011 ►Pas à la connaissance de l’association

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 186

peigne, mouchoirs et éventuellement habits Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GEPSA Fréquence ►A la demande Existence d’un vestiaire ►Non


50 7,65 %

EGYPTIENNE 53 8,10 %

TUNISIENNE 165 25,23 %

Statistiques ALGÉRIENNE

En 2012, l‘ASSFAM a rencontré et suivi quatre cent quatorze femmes placées dans le centre de rétention du 55 8,41 % Palais de Justice sur les cinq cents femmes placées. MAROCAINE Le centre de rétention du Palais de Justice n’accueille que des femmes estimées isolées par l’administration. 60 9,17 %

Conditions d’interpellation

Principales nationalités

?

BULGARE 19 3,8 % NIGÉRIANE 59 11,8 % ROUMAINE 179 35,8 % CHINOISE 111 22,2 %

Thaïlandaise Marocaine Algérienne Albanaise Tunisienne Brésilienne Guinéenne Autres Total

14 11 9 9 8 8 7 66 500

2,8 % 2,2 % 1,8 % 1,8 % 1,6 % 1,6 % 1,4 % 13,2 % 100 %

Le centre de rétention est principalement composé de ressortissantes chinoises et 0 À 6 ANS ► 0 roumaines. Contrairement à d’autres centres, il est donc très connoté autour de deux nationalités. La plupart des ressortissantes chinoises sont interpellées sur leur lieu de travail et les ressortissantes roumaines sont interpellées pour mendicité.

Lieu de travail

Inconnu

180 36,0 %

146 29,2 %

53 10,6 %

33 6,6 %

Contrôle de police général Contrôle gare Transports en commun Contrôle routier Arrestation à domicile Arrestation guichet Interpellation frontière Tribunaux Prisons Remise État membre Convocation mariage

0►0 % 2►0,4 % 0►0 %

32 18 10 9 5 4 4 3 2 1 0 500

6,4 % 3,6 % 2,0 % 1,8 % 1,0 % 0,8 % 0,8 % 0,6 % 0,4 % 0,2 % 0,0 % 100,0 %

Les interpellations mentionnées autres concernent les personnes qui sont interpellées en état de flagrance. Toutefois la caractérisation du délit peut être remise en cause par le Juge des libertés. Quant aux retenues, certaines nous déclarent n’avoir commis aucun délit, pourtant c’est ce qui a justifié leur interpellation. Par rapport à 2011, ces motifs d’interpellations ont augmenté, passant de soixante-six à cent quarante-six. Elles concernent principalement les ressortissantes roumaines interpellées pour mendicité et les ressortissantes nigérianes interpellées pour racolage. Les autres motifs d’interpellation sont stables.

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF sans DDV

Inconnu

ex-OQTF

272 55,2 %

95 19,3 %

57 11,6 %

OQTF avec DDV L531-2 al 2 et al 3 ITF Autres Inconnue Total

Âge des personnes 0 à 6 ans 7 à 15 ans 16 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus Mineures/majeures Total

Autre

40 14 7 8 7 500

8,1 % 2,8 % 1,4 % 1,6 % 1,4 % 100 %

Dans autres mesures, nous comprenons les arrêtés d’expulsion et les réadmissions Dublin. Depuis la loi du 16 juillet 2011, les obligations de quitter le territoire sont devenues les principales mesures à l’origine du placement en rétention. Si nous rencontrons toutes les retenues, il arrive que certaines aient un vol dans la journée en raison d’une mesure exécutoire sans recours suspensif. Il nous est quelques fois difficile de connaitre la nature de cette mesure (arrêté de réadmission ou ancienne mesures) ce qui explique les quatre-vingt-quinze mesures d’origine inconnue

116►23,2 % 217►43,4 % 152►30,4 % 13►2,6 % 2►0,4 % 500►100 %

Deux ressortissantes roumaines ont déclaré avoir moins de seize ans. Toutefois en possession de documents d’identité de leurs sœurs, elles ont été placées en ► rétention comme majeures. Elles ont été libérées par la préfecture sur présentation des éléments de preuves. La plupart des ressortissantes sont âgées de vingt-cinq à trente-neuf ans.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 187

Paris - Palais de Justice

AUTRES NATIONALITES

Contrôle voie publique


Centre de Rétention Administrative

Durée de la rétention

Nombre d’IRTF 1 an Hauts-de-Seine Paris Total

7 1 8

2 ans 3 ans 13 13

Total 7 15 22

1 1

Le nombre de notifications d’interdiction de retour a augmenté par rapport à 2011, passant de quatre à vingt-deux en 2012.

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total Autres Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu Total

102 26 0 0 38 53 6 0 11

24,6 % 6,3 % 0,0 % 0,0 % 9,2 % 12,8 % 1,4 % 0,0 % 2,7 %

0

0,0 %

3 239

0,7 % 57,7 %

159

38,4 %

11 1 3 174

2,7 % 0,2 % 0,7 % 42,0 %

0 1 0 1 414 86 500

0,0 % 0,2 % 0,0 % 0,2 100,%

Les refus de vol sont assez rares au CRA du Palais de Justice et conduisent peu fréquemment à un déferrement pour obstruction à une mesure d’éloignement. La plupart des éloignements sont des éloignements de ressortissantes roumaines vers leur pays d’origine. Ces éloignements sont en règle générale très rapides, soit parce que les recours contre le placement ne sont pas suspensifs, soit parce qu’elles ne souhaitent pas faire de recours.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 188

temps passé en rétention

48 H

96

5 JOURS

171

17 JOURS

75

25 JOURS

13

32 JOURS

11

45 JOURS

44

MOYENNE

10 jours

En raison de la présence importante de ressortissantes roumaines, la durée moyenne de présence en centre de rétention est réduite.


Paris

Palais de Justice Au cœur de Paris, le centre de rétention du Palais de justice, est un centre qui permet aux différents intervenants et acteurs de la rétention de travailler dans le respect des droits de chacun, une gestion humaine et à petite échelle qui permet ainsi de poser un cadre de rétention un peu plus serein que dans les grandes structures.

Conditions matérielles de la rétention

Conditions d’exercice de la mission Le centre est géré par le commandant du centre de Vincennes, mais un responsable est présent au quotidien. Les équipes policières sont essentiellement féminines pour la gestion, le coffre et l’accueil. Seules les escortes ne répondent pas à cette règle.

Les conditions d’exercice des droits L’accès au médecin

Les nouvelles arrivantes voient l’infirmière le jour même de leur entrée au centre. Elles ont accès au service médical quand elles le souhaitent lorsque l’infirmerie est ouverte, et peuvent demander à rencontrer le médecin. Mis à part certains problèmes de traduction, il semble que l’accès au médecin soit effectif.

L’accès à l’OFII

De la même manière que le service médical, l’OFII voit toutes les nouvelles arrivantes. L’OFII revient l’après-midi avec les achats effectués pour les retenues. L’OFII récupère également les effets personnels des retenues, mais refuse de se rendre dans les campements roumains, alors même que de nombreuses Roumaines le sollicitent.

Le droit de se faire assister par un avocat

Un local est prévu pour les visites de l’avocat et les retenues y ont accès sans restriction lors de la visite de leur avocat. La situation géographique du centre, dans le Palais de Justice, est très pratique pour les avocats choisis par les retenues, qui peuvent ainsi venir en visite plus facilement. Le box est fermé, l’entretien est donc confidentiel. En revanche, les intervenants de l’ASSFAM ne peuvent pas rencontrer les avocats choisis en cas de demande. Nous nous rencontrons donc soit à l’extérieur du centre, soit nous communiquons par téléphone.

Le droit à un interprète

Les notifications (de décisions, de rendez vous, d’audience…) se font rarement par le truchement d’un interprète. Certains agents de police ou de la préfecture maîtrisent l’anglais, mais ce n’est pas toujours le cas des retenues. Aucune traduction n’est prévue lorsqu’il s’agit de prendre les empreintes de la personne, de lui donner ou de lui retirer son dossier de demande

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 189

Paris - Palais de Justice

Le centre de rétention est situé sur l’île de la Cité, au cœur du Palais de justice, en face du dépôt. La capacité maximale est de cinquante-six personnes. En pratique, le nombre de retenues dépasse rarement vingt-cinq. Il s’agit d’un CRA pour femmes déclarées isolées par l’administration. Les zones de vie sont séparées des zones administratives. Les retenues circulent librement à l’intérieur de leur zone, répartie sur deux niveaux. La police est l’intermédiaire entre les agents des services présents et les retenues. Le centre est très sombre et très grillagé puisque historiquement, il s’agissait d’une prison. La présence, historique également, des sœurs de la Miséricorde est l’une des spécificités du centre. Depuis la fin 2012, elles ne gèrent plus directement le service des repas, les heures de ménage, activités reprises par la GEPSA, société multiservices. Elles restent toutefois présentes et s’occupent des loisirs des retenues. Les activités sont rares (puzzle, couture, décorations). Le centre est très calme. Le manque de clarté et la proximité du dépôt donnent un véritable sentiment d’emprisonnement

Le bureau de l’ASSFAM est situé au premier étage, près du bureau de l’OFII. L’accès au bureau n’est pas libre et chaque retenue doit être accompagnée pour sortir et revenir dans la zone de vie. L’ASSFAM n’a pas accès à la zone de vie. Les policiers appellent les retenues au micro lorsque nous souhaitons les voir et les retenues peuvent également nous solliciter par le biais des policiers et des sœurs ou des agents de la GEPSA. La permanence est organisée facilement lorsqu’il y a peu de retenues mais, en cas d’afflux important, l’accompagnement des retenues et l’emplacement du bureau font perdre énormément de temps. A notre arrivée au centre de rétention, la gestion nous donne une liste des personnes présentes. Nous avons accès aux mouvements et, sur demande, aux motifs de sortie. Les relations avec les agents de police et la responsable du centre sont cordiales et la discussion est relativement facile. L’accès au bureau du greffe nous est le plus souvent interdit. Les relations avec le service médical se bornent à des messages donnés aux retenues à l’attention du service médical. Pour des situations particulières, nous pouvons le rencontrer, mais selon l’interlocuteur, nos remarques sont plus ou moins bien reçues. Les relations avec l’OFII sont également très limitées et différentes selon les agents. Les horaires de présence sont difficiles à cerner. Les relations avec les préfectures fluctuent selon ces dernières. Le dialogue avec la préfecture de police de Paris et, dans une moindre mesure, avec la préfecture de SeineSaint-Denis est régulier. Un dialogue, certes quelques fois difficile et ponctué de nombreuses incompréhensions s’est rouvert dans le courant de l’année 2012. Nous les saisissons très régulièrement sur des situations et nos demandes effectuées au nom des retenues sont instruites. En revanche, les relations avec les autres préfectures, notamment celles du Val-de-Marne et celle des Hauts-de-Seine, sont inexistantes.


Centre de Rétention Administrative

d’asile. Cette absence d’interprète entraîne de nombreux problèmes de compréhension pouvant avoir des conséquences très importantes.

Le droit de téléphoner

Les retenues ont accès à des cabines téléphoniques et l’OFII leur fournit des cartes de téléphone. L’ASSFAM est très peu sollicitée pour le téléphone, la plupart des retenues ayant des ressources ou accès à un téléphone portable.

Le droit de déposer une demande d’asile

La notification du droit d’asile lors de l’arrivée en centre se fait par le biais de formulaire type, traduit dans la plupart des langues représentées en centre de rétention. En revanche, la procédure, les remises du dossier se font sans interprète.

L’accès au coffre

Le coffre est ouvert à plusieurs moments de la journée, et les retenues y ont accès sur simple demande. Aucune plainte n’a été entendue par l’ASSFAM à ce sujet.

L’information sur les départs et les mouvements

Un affichage est prévu pour les vols et les mouvements, les retenues peuvent y avoir accès. En pratique, les retenues sont informées oralement de leurs prochains mouvements, lorsqu’elles en font la demande. En revanche, nous n’avons pas accès à ces informations.

sans la présence des policiers, dans une salle fermée mais vitrée. L’accès aux visites est respecté, le seul problème réside dans le fait que les locaux sont difficiles à trouver, notamment pour des personnes ne parlant pas français.

L’usage des sanctions

Il n’y a pas eu en 2012 de mise à l’isolement .

Le droit aux visites

Le local des visites est dans le hall du centre, près du local avocat. Les visites s’effectuent

► Focus Des femmes enceintes et des femmes qui allaitent en centre de rétention Témoignage d’une intervenante : « Lorsque je suis arrivée au Palais de Justice ce matin, j’ai rencontré Mme M. ressortissante roumaine. Lorsque je l’ai vue, je n’ai pas compris. Son ventre était énorme. De tous les agents, que ce soit la police, la GEPSA, l’infirmerie, l’OFII, personne n’a compris comment cette femme avait pu être interpellée, placée en retenue puis en rétention. Elle était à presque sept mois de grossesse. Dans le procès-verbal, il n’était pas fait mention de son état, pourtant clairement visible ! Le policier lui avait dit : « Ne t’inquiètes pas, tu sortiras ». Je n’ai pas compris l’intérêt d’interpeller une femme enceinte en sachant qu’elle n’a rien à faire en centre de rétention. Mme M. a été libérée suite à une décision d’incompatibilité rétention. » Sur l’année 2012, les intervenants de l’ASSFAM ont rencontrés dix-sept femmes enceintes et sept femmes qui allaitaient des bébés de moins de huit mois. « Le policier m’a dit que de toute façon je sortirais, mais je ne comprends pas pourquoi je suis là ». C’est en ces termes que trois retenues nous ont relaté les propos des policiers lorsqu’elles ont dit qu’elles étaient enceintes. Toutes ont déclaré leur état au cours de leur interpellation, sans pour autant que ces propos soit relatés dans les procès-verbaux. Elles ont dès lors été placées en rétention alors même que d’autres solutions pouvaient être privilégiées (assignation à résidence par exemple ou notification d’un délai de départ volontaire) Or l’article 14§3 de la Directive européenne stipule qu’ « une attention particulière est accordée à la situation des personnes vulnérables », définition que l’on trouve à l’ article 13§9 de ladite Directive : « on entend par personnes vulnérables, les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes (…). » Douze de ces femmes ont été libérées soit par la préfecture à l’origine du placement (moins de deux jours de rétention) soit par les tribunaux administratifs ou par le Juge des libertés (moins de cinq jours de rétention). Ces femmes étaient enceintes de plus de trois mois. En

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 190

revanche les cinq femmes enceintes de moins de trois mois ont connu des parcours de rétention plus difficiles, la grossesse n’étant à ce stade pas estimée comme un état de vulnérabilité. Ces dernières ont toutes été éloignées, pour l’une d’entre elle après quarante et un jours de rétention. Quant aux femmes qui allaitent, trois ont été libérées par le service médical, l’une d’entre elle par la préfecture. Malheureusement, trois ressortissantes roumaines, placées en rétention sur la base d’une ancienne obligation à quitter le territoire ont été éloignées au cours de leur première journée, sans avoir pu faire valoir leurs droits et laissant sur le territoire des enfants en bas âge.

Des Roumaines, encore des Roumaines Sur les cinq cents femmes entrées dans le centre de rétention du Palais de Justice, cent soixante-dix-neuf étaient roumaines. 37 % ont été placées sur la base d’anciennes mesures, toutes ont été éloignées sans avoir pu faire valoir leurs droits, l’éloignement étant très rapide. Or, certaines étaient en possession de preuves d’exécution de l’ancienne mesure, 63 % de ces femmes sont placées sur la base d’obligations à quitter le territoire prises pour trouble à l’ordre public. 13 % seront libérées par le Tribunal administratif sur le fait que le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé. Témoignage : « Je rencontre une dame roumaine. Elle me dit qu’elle a son enfant de huit ans dehors gardé par une amie. Le papa est en Roumanie. Elle s’est vue notifier un placement en rétention sur la base d’une ancienne mesure qu’elle me dit avoir exécutée. Elle a d’ailleurs refait sa carte d’identité en Roumanie (carte que la préfecture a en sa possession). Je lui indique qu’elle peut contester ce placement en rétention et que l’on peut saisir la préfecture sur la situation de l’enfant. Elle me demande combien de temps cela va durer. Je lui dis que je ne peux pas savoir, mais qu’il faudra bien un jour avant de voir le juge. Elle me dit qu’elle veut réfléchir. Au final, elle revient me voir et me dit qu’un vol est prévu pour elle ce jour, et qu’elle préfère rentrer et revenir. Je ne comprends pas cette pratique. Je rencontre beaucoup de ressortissantes roumaines dans cette situation. On les éloigne et elles reviennent et on les re-éloignent . A quoi cela sert-il ? »


Paris Vincennes 1 ,2 et 3

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 191


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre

Date d’ouverture ► CRA 1 : 1995 CRA 2 et 3 : 2010 Adresse ►Avenue de l’École de Joinville, 75012 Paris Numéro de téléphone administratif du centre ►01 43 53 79 00 Capacité de rétention ►CRA 1 : 59 : CRA 2 et 3 : 56 Nombre de bâtiments d’hébergement ►Trois Nombre de chambres ►CRA 1 : 23 , CRA 2 et 3 : 29 Nombre de lits par chambre ►Deux à quatre lits par chambre au

CRA 1. Deux lits par chambre au CRA 2 et 3 Superficie des chambres ►CRA 1 : de 7 à 15 m2 - CRA 2 et 3 : 10 m2 Nombre de douches ►Dix dans chaque CRA Nombre de W.C. ►Dix dans chaque CRA Distributeurs automatiques ►Un par centre. Contenu ►Boissons froides, friandises, biscuits, cigarettes Monnayeur ►Non Espace collectif (description) ►Une salle de détente dans

chaque CRA avec jeux vidéo + un réfectoire avec télévision Conditions d’accès ►Libre en journée Cour extérieure (description) ►CRA 1 : une petite et une

grande cours avec table de ping-pong. CRA 2 et 3 : grande cour grillagée avec table de ping-pong. Conditions d’accès ►Libre en journée Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction des droits ►Oui, traduits en six langues Accès à la bagagerie ►Oui, sur demande Nombre de cabines téléphoniques ►Trois par centre Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►CRA1 : 01 45 18 02 50 ou 59 70 ou 12 40 ;

CRA 2 : 01 48 93 69 47 ou 69 62 ou 90 42 ; CRA 3 : 01 48 93 99 80 ou 91 12 ou 01 43 76 50 87 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h à 18h Accès au centre par transports en commun ►RER A direction Boissy-Saint-Léger, station Joinville le Pont, puis à pied vers l’hippodrome du parc de Vincennes

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Commandant Marey Service de garde ►Préfecture de police de Paris Escortes assurées par ►Préfecture de police de Paris Gestion des éloignements ►Préfecture de police de Paris et

(société multiservices) Renouvellement ►A la demande Entretien assuré par ►GEPSA

PAF OFII – nombre d’agents ►8 qui tournent Fonctions ►récupération des bagages - récupération des

mandats, courses. Personnel médical au centre - nombre de médecins / d’infirmières ►Huit infirmières et trois médecins présents 7 j / 7

et 23 h /24. Hôpital conventionné ►Hôtel-Dieu de Paris ASSFAM - nombre d’intervenants ►Six salariés (qui alternent

leur intervention avec le centre de rétention du Palais de Justice). Trois intervenants 5 j / 7. Deux intervenants le samedi. Pas de présence le dimanche. Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Rarement

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 192

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA

Restauration (repas fournis et préparé par) ►GEPSA Entretien et hygiène des locaux assurés par ►GEPSA Fréquence ►Tous les jours Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Une serviette, une brosse à dent, une tube de

dentifrice, un sachet de shampoing, un peigne et un savon. Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GEPSA Fréquence ►A la demande Existence d’un vestiaire ►Non.


Statistiques Au cours de l’année 2012, trois mille deux cent quarante-cinq personnes ont été placées au CRA de ParisVincennes 1, 2 et 3.

Dix personnes n’ont pas été vues par l’association et ont été éloignées avant de pouvoir la rencontrer. Conditions d’interpellation

Principales nationalités

MAROCAINE 243 7,5 %

ROUMAINE 315 9,7 %

Contrôle voie publique

Autre

Contrôle de police général

Contrôle gare

1278 39,4 %

765 23,6 %

372 11,5 %

255 7,9 %

Prisons Transport en commun Inconnu Lieu de travail Contrôle routier Arrestation guichet Arrestation à domicile Interpellation frontière Tribunaux Convocation mariage Remise État membre Total

TUNISIENNE 736 22,7 %

4,2 % 3,1 % 3,1 % 2,6 % 2,5 % 1,1 % 0,6 % 0,4 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 100 %

Les interpellations suite à une infraction (dont la caractérisation est souvent remise en cause par le retenu, voire par le JLD) sont en nette augmentation (trois cent dix-huit en 2011). « J’étais à coté d’un vélo et on m’a arrêté, on m’a dit que je voulais voler le vélo, mais moi, je ne faisais qu’attendre ».

4 nationalités dont une majorité de Tunisiens représentent donc 49,9% des retenus, les autres nationalités sont :

Mesures d’éloignement à l’origine du placement

AUTRES NATIONALITES Indienne Chinoise Egyptienne

181 172 149

5,6 % 5,3 % 4,6 %

Les autres nationalités représentent 34,6 % des personnes retenues. Les ressortissants tunisiens 0 À 6sont ANSencore ► 0 majoritaires malgré une légère diminution (sept cent cinquante-neuf en 2011). Certains avaient déjà été placés en 2011 puis libérés ou éloignés vers l’Italie.

Âge des personnes 0 à 6 ans 7 à 15 ans 16 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus Mineurs/majeurs Inconnu Total

OQTF sans DDV

ex-OQTF

Inconnu

2 067 64,4%

344 10,7 %

239 7,4 %

OQTF avec DDV L. 531-2 al 2 et al 3 ITF APRF ex-APRF Réadmission Dublin AME/APE Autre IRTF SIS Inconnue

176 157 122 37 25 20 15 5 3 1 34 3 245

5,5 % 4,9 % 3,8 % 1,2 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 1,1 % 100 %

La principale mesure qui conduit au placement en rétention est l’OQTF sans DDV et ce au mépris des possibles assignations à résidence. En revanche, les réadmissions Schengen sont en légère diminution par rapport à 2011.

0 5 21 946 1 777

Nombre d’IRTF

447 15 26 34

1 an Deux-Sèvres

3 245

Le nombre de mineurs en centre de rétention est pratiquement identique à celui de ► 2011. Les profils sont les mêmes (voir le focus). Les personnes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans sont en légère augmentation ; les personnes interpellées et placées sont plus jeunes et plus isolées cette année que l’an passé.

Essonne Hauts-de-Seine Paris Total

18 mois 2 ans

3 ans

1 44 4 48

2 2 5

Total 1

1 4 64 69

4 5 9

1 54 75 131

Le nombre d’IRTF a augmenté, entre autres celles notifiées par la préfecture de police de Paris. En revanche, elles sont généralement annulées par les Tribunaux administratifs.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 193

Paris - Vincennes

ALGÉRIENNE 323 10,0 %

136 101 100 85 81 36 19 13 4 0 0 3 245


Centre de Rétention Administrative

Durée de la rétention

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total Autres Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu To ta l

temps passé en rétention 561 188 5 2 212 756 18 1 199 1 4 1 947

19,6 % 6,6 % 0,2 % 0,1 % 7,4 % 26,4 % 0,6 % 0,0 % 6,9 % 0,0 % 0,1 % 67,9 %

688 136 7 43 874 5 33 7 45 2 866 379 3 245

0,2 % 1,2 % 0,2 % 1,6 % 100 %

48 H

235

5 JOURS

881

17 JOURS

729

24,0 %

25 JOURS

293

4,7 % 0,2 % 1,5 % 30,5 %

32 JOURS

101

45 JOURS

634

MOYENNE

15 jours

Le nombre de libérations par le Tribunal administratif a augmenté, en raison entre autre du placement de personnes ayant de réels motifs de rester en France au regard de la vie privée et familiale ou de risques de traitements inhumains et dégradants. Le nombre de personnes libérées reste constant, ainsi que le nombre de personnes libérées à l’expiration du délai légal.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 194

La durée de la rétention à Vincennes est très longue. Les personnes sont souvent maintenues sans perspective raisonnable de libération. Les tensions sont donc régulières dans ce centre. Les personnes qui restent plus de vingt jours deviennent de plus en plus nerveuses. Les retenus qui présentaient déjà des comportements violents ou addictifs sont difficiles à gérer. « Je suis entouré de fous, madame » est une phrase que nous entendons souvent.


Paris

Vincennes 1 ,2 et 3 Conditions matérielles de rétention

Conditions d’exercice de la mission de l’ASSFAM L’équipe de l’ASSFAM intervient tous les jours, sauf le dimanche, et ce de 9h30 à 17h30

Conditions d’exercice des droits Santé

Nous ne pouvons que reconnaitre l’implication du service médical de Vincennes. Il est présent 23h sur 24h. Il est composé de huit infirmières à temps plein qui alternent et de trois médecins. Les infirmières reçoivent les nouveaux entrants le matin et font les suivis médicaux. Elles établissent une liste des retenus à voir pour le médecin l’après midi. Les personnes retenues peuvent aussi rencontrer le service

médical sur demande par l’intermédiaire de la GEPSA. « Je vais devenir fou ici, y a que des fous ! » : Les pathologies graves conduisent souvent le service médical à prendre des décisions d’incompatibilité à la rétention (dix-huit en 2012). Les personnes souffrant de pathologie entrainant un diagnostic vital sont en règle générale libérées. En revanche les troubles psychiatriques, les troubles liées à la dépression ou les addictions ne sont pas prises en charge. En effet, il n’y a pas de suivi psychologique. Des traitements de substitution sont distribués pour les personnes souffrant d’addiction, mais force est de constater que ces souffrances ne sont pas considérées comme des pathologies. Ces personnes restent longtemps en rétention, ce qui conduit invariablement à une détérioration du climat dans le centre. Les hospitalisations auprès du service psychiatrique ont été nombreux (toutefois très difficiles à quantifier) mais sur ceux que nous avons pu suivre, peu conduisent à des libérations. Les actes d’automutilations sont réguliers. Témoignage d’une intervenante : « J’arrive dans le CRA 1 suite à l’appel de la GEPSA. Des retenus voulaient voir l’ASSFAM et j’étais partie manger. Il était 12h30. M. R. arrive dans le bureau, il est très tendu. Il tient des propos que je ne comprends pas et commence à se taillader les avant-bras avec une lame pendant que je rédigeais une plainte en son nom, car un policier l’aurait insulté. Je lui demande d’arrêter car il saigne. Je veux aller voir le service médical et je me lève. Il se lève en même temps que moi et s’évanouit. Les officiers de police et les agents de la GEPSA suivis de l’infirmière arrivent vite dans mon bureau. Tous ont dit qu’il s’agissait d’une mise en scène : « Fais pas chier, tu nous fais chier depuis ce matin ». La détresse, le stress sont difficilement pris en compte dans le centre de rétention et cela rend notre intervention souvent difficile. » Dans un seul cas, la préfecture de police de Paris a libéré un retenu qui menaçait de se suicider. Il était suivi à l’extérieur et nous

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 195

Paris - Vincennes

« Madame, je préfère un an à Fresnes plutôt que quarante-cinq jours à Vincennes », propos d’un retenu. Le centre de rétention de Paris-Vincennes est dans les locaux de l’École nationale de police de Paris dans le bois de Vincennes (Paris XIIème). Il est composé de trois centres distincts respectivement de cinquante-six places pour le CRA 1 et de cinquante-quatre places chacun pour les CRA 2 et 3 : caméras, grillages, portes blindée, les seuls points positifs sont une grande cour et des pièces à vivre spacieuses. Aux CRA 2 et 3, les chambres sont plus grandes et plus claires que dans le CRA 1. Ce dernier centre comprend quant à lui deux cours, l’une ouverte sur un espace de verdure, une autre grillagée et très sombre. Les personnes retenues ont accès à des distributeurs à l’intérieur des zones de vie mais dont les prix sont prohibitifs. Dans le centre de Vincennes 1, les retenus doivent faire appel à une escorte pour se rendre au distributeur à l’extérieur de la zone de vie, ce qui peut engendrer des tensions. Les activités sont sommaires : des tables de ping-pong en dur, des jeux vidéo et la télévision. Les retenus passent pour certains leur journée à dormir et à regarder la télévision. La GEPSA est la société multiservices qui intervient dans le centre de rétention concernant le ménage, la cuisine et aussi comme premier intermédiaire entre la zone administrative et les personnes retenues. Ainsi, les retenus doivent souvent attendre pour rencontrer sur leur demande les autres acteurs de la rétention (OFII, service médical, ASSFAM) ce qui peut conduire à de nombreuses tensions.

mais il est fréquent que la présence dépasse cette plage horaire. Nous rencontrons tous les retenus que nous demandons à voir aux agents de la GEPSA. Nous sommes également sollicités par les retenus. Les relations avec les brigades sont très fluctuantes mais courant 2012, une nette amélioration s’est sentie dans nos relations. Nous avons accès aux copies des mesures, mais nullement au registre et encore moins à celui de l’asile. « Vous n’avez pas à nous donner des ordres, ce n’est pas votre mission » est une phrase récurrente et nous devons régulièrement nous expliquer sur notre mission. Toutefois, nous rencontrons régulièrement le chef de centre et cela permet d’apaiser pendant un certain temps les tensions. Nos relations avec le service médical peuvent être parfois tendues. Nous le sollicitons souvent au nom des retenus, et ces sollicitations peuvent être mal perçues. Mais les liens avec le médecin chef et la cadre infirmière permettent le plus souvent de régler les éventuels conflits. Comme pour le centre de rétention du Palais de Justice, nos relations avec la préfecture de police de Paris sont fluctuantes, mais force est de constater qu’entre 2011 et fin 2012, elles se sont nettement améliorées. Nous la saisissons régulièrement. Nous ne pouvons pas en dire autant des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine.


Centre de Rétention Administrative

avions reçu plusieurs attestations de médecin sur son état suicidaire. Suite à la saisine de la préfecture, sollicitée également par le chef de centre qui avait eu plusieurs rapports sur l’état de santé psychologique du retenu, la personne a été libérée pour raison médicale.

Droit à un interprète

Nous constatons souvent un défaut d’interprète avant l’arrivée en centre et lors de la retenue ou de la garde à vue. Des personnes qui ne parlent pas le français ont « lu » la mesure. Des ressortissants qui parlent dari ont eu des interprète en pachtou… La plupart sont libérés par le Juge des libertés. Lors de l’entrée du retenu au centre de rétention, l’interprétariat se fait par téléphone. De plus, certains formulaires sont établis en plusieurs langues. Mais il reste rare que l’agent vérifie que la personne sache lire. A Vincennes, les informations concernant la rétention sont affichées. Si nous saluons la volonté de transparence, beaucoup de retenus ne comprennent pas et nous sollicitent. Enfin, les différentes notifications (d’audience par exemple) sont réalisées sans interprète, soit avec l’aide d’un retenu, soit par le biais

d’un agent de la GEPSA qui parle la langue du retenu, soit même avec des applications de traduction de Smartphone. Nous sommes aussi régulièrement saisis pour informer le retenu lui expliquer ce qu’il n’a pas compris.

Droit de communiquer avec son consulat

Les retenus s’adressent à nous pour communiquer avec le consulat de leur choix. Force est de constater que ce droit est peu respecté et surtout que certains consulats ne souhaitent absolument pas échanger. Le consulat d’Algérie a ainsi régulièrement coupé la communication téléphonique en cours.

Droit de passer un appel

« Attendez l’ASSFAM », « Demandez à l’ASSFAM ». Voilà ce qui est souvent répondu aux sollicitations des retenus. Pourtant l’OFII est normalement en mesure de répondre à ces sollicitations, ainsi que les policiers.

Droit de déposer une demande d’asile

Le retenu doit se présenter à un agent qui le conduit au greffe enregistrer sa déclaration.

Un récépissé lui est remis. Un dossier lui est remis ultérieurement (quelquefois plusieurs jour après) contre un récépissé de remise comprenant la date de dépôt du dossier. Si la plupart du temps la procédure est respectée, il n’est pas rare qu’il y ait un délai d’attente pour former la déclaration. « Revenez ce soir », voire « revenez demain matin », sont des phrases que nous entendons régulièrement. Pourtant la demande d’asile est un droit fondamental et le délai court pour la formuler devrait conduire à une plus grande diligence. Lors de nos sollicitations, le greffe du centre nous répond souvent que nous « n’avons pas à vérifier leur travail. » Le second problème rencontré est celui de l’interprétariat et le temps nécessaire qui manque cruellement pour renseigner correctement une demande d’asile.

Accès à l’OFII

Nous n’avons pas ou peu de contact avec les services de l’OFII. Ils reçoivent tous les nouveaux. Mais nous avons souvent réalisé des clôtures de compte en leurs lieux et place .

► Focus La vie privée et familiale : des parents en centre de rétention. M. M. est marocain, entré en France en 2001, il a une relation avec une ressortissante française qui vit à Arles. Il vivait à Arles avec elle, mais il a trouvé un travail en région parisienne. Madame accouche en 2010. Elle revient dans la région parisienne et pour des raisons financières est hébergée chez ses parents. M. se fait interpellé dans les transports en commun. La préfecture estime que Mr « ne participe pas à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». M. a peu de revenu et donne un peu d’argent liquide. Il n’en demeure pas moins que la mère apporte une attestation de participation a l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pourtant, malgré cet élément, le Tribunal administratif n’annulera pas la décision de reconduite de M. M.. Il sera libéré par le juge des libertés et de la détention. Dans le même temps, M. M., malien est entré en France en 2002. Il a une fille de neuf mois, mais pour des raisons financières, la mère vit chez ses parents. M. M. sera libéré au Tribunal administratif à qui il aura présenté plusieurs attestations de participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ces cas illustrent clairement les difficultés rencontrées par les parents d’enfant dont la situation n’est pas parfaite : mésentente avec la bellefamille, difficulté à prouver sa participation pour laquelle on demande beaucoup de justificatifs financiers, mais aussi un positionnement des juges du Tribunal administratif très fluctuant, qui donne un sentiment d’insécurité juridique. L’ASSFAM a rencontré dix-neuf parents d’enfants français, six ont été libérés par le Tribunal administratif. Si la situation est difficile pour des parents d’enfants français, elle

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 196

devient alarmante pour des personnes ayant une vie familiale en France. Les séparations de famille sont régulières au centre de rétention de Vincennes. « M. M., ressortissant angolais, est entré en France en 2001, il s’est maintenu en France depuis, travaille comme il peut et est impliqué dans une association de quartier qui aide les jeunes en difficulté. Il rencontre Mme D, ressortissante congolaise, qui vit régulièrement en France et travaille comme auxiliaire de puériculture en crèche en 2003. Ils s’installent ensemble en 2004 et font établir un certificat de vie commune à la mairie d’Alfortville. M. M. fait une demande de titre de séjour sur la base de l’A L313-11-7°, mention « vie privée et familiale », d’autant plus que Mme D est enceinte en début d’année 2012. En août 2012, la préfecture lui notifiera un refus de séjour et une obligation à quitter le territoire. M. M conteste cette décision devant le tribunal administratif. Deux semaines avant son interpellation, Mme D met au monde une petite fille. M. M se fait interpeller sur la voie publique. Malgré la présentation de tous les justificatifs lors de son interpellation, la préfecture le maintiendra en rétention, préférant « attendre la décision du tribunal », mais cautionnant le maintien en rétention d’un parent d’enfant français pendant trois jours. Le Tribunal administratif de Paris annulera le placement en rétention, puis le tribunal administratif de Nantes annulera le refus de séjour sur le fond. La préfecture sera enjointe à délivrer un titre de séjour « mention vie privée et familiale » à M. M. aux motifs que « eu égard à la durée et aux conditions de maintien en France de M., celui-ci est fondé à soutenir que la décision de la préfecture a porté une atteinte disproportionnée à son droit la vie privée et familiale prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l’A L313-11. » Mais ces décisions sont rares.


Perpignan

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 197


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Descriptif des bâtiments : le CRA de Perpignan se situe au nord de la commune, à proximité de l’aéroport. Il se compose de 7 bâtiments dont 5 servent à enfermer les personnes placées en rétention. Un autre de ces bâtiments accueille le réfectoire, la salle collective de loisirs, la laverie ainsi que les bureaux des intervenants et un dernier est d’usage purement administratif. Les bâtiments hébergeant les personnes enfermées sont composés de chambres doubles ainsi que de toilettes et de douches collectives. Une grande cour leur est accessible durant la journée. L’ensemble des constructions est récent puisque le CRA de Perpignan a été mis en service en décembre 2007. Les enceintes sont entourées de grillages et de barbelés qui ne cessent de grandir et d’être renforcés chaque année. Ce dispositif est complété par de nombreuses caméras de surveillance ainsi que par le personnel de garde de la PAF.

Le centre Date d’ouverture ►19 décembre 2007 Adresse ►Rue des frères Voisin, Lotissement Torremilla – 66000

Perpignan Numéro de téléphone administratif du centre ►04-68-64-73-62 Capacité de rétention ►48 Nombre de bâtiments d’hébergement ►5 Nombre de chambres ►23 Nombre de lits par chambre ►22 chambres à 2 lits, une à 4 lits Superficie des chambres ►10,5 m2 Nombre de douches ►3 par bâtiment Nombre de W.C. ►3 par bâtiment Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Cigarettes (3 marques), cartes téléphoniques (2

types), friandises, boissons chaudes et froides Monnayeur ►Oui, change des billets de 5, 10 et 20€ Espace collectif (description) ►Une salle meublée d’une télévision et de bancs. L’OFII prête des livres, des jeux de cartes et parfois des ballons de football. Un baby-foot a été installé. Conditions d’accès ►Horaires limités de 7h à 22h30

Cour extérieure (description) ►Très grande cour entièrement

bétonnée. Quasiment pas de protection contre le soleil et le vent. Une table de ping-pong, des bancs et des cages de foot ont été installés. Conditions d’accès ►Horaires limités de 7h à 22h30 Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui, même si des personnes nous ont indiqué des

fautes de traduction Affichage/Traduction sur demande de La Cimade ►Oui Nombre de cabines téléphoniques ►5 Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Bâtiment 3 : 04-68-52-92-13 /

Bâtiment 4 : 04-68-52-92-21 / Bâtiment 5 : 04-68-52-92-23 / Bâtiment 6 : 04-68-52-96-07 / Bâtiment 7 : 04-68-52-98-79 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 15h30 à 17h30 – La dernière visite débute 30 min avant la fin, chaque visite est limitée à 30 min. Accès au centre par transports en commun ►Oui, bus depuis le centre de Perpignan et la navette pour l’aéroport. Mais très peu desservi et surtout inconnu des GPS/sites d’orientation type Mappy.

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Capitaine Garden Service de garde ►PAF Escortes assurées par ►PAF Gestion des éloignements ►Préfecture OFII – nombre d’agents ►2

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►Avenance Renouvellement ►Tous les 10 jours Entretien assuré par ►Fer express Restauration (repas fournis par) ►Avenance Repas préparés par ►Avenance Entretien et hygiène des locaux assurés par ►ONET Fréquence ►Quotidienne Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Dentifrice, brosse à dents, dosette de

Fonctions ►Achats, récupération de mandat sauf Western

union, renseignement sur les départs, écoute Personnel médical au centre : Nombre de médecins / d’infirmières ►1 infirmière - 1 médecin Hôpital conventionné ►CHU Perpignan La Cimade - Nombre d’intervenants ►2 ETP Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Non,

pratiquement jamais Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Non Si oui, numéro de téléphone ►Visite du procureur de la République  ►Non

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 198 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 198

shampoing, savon, peigne, mousse à raser et rasoir. Délivré par ►Hygy-pro Renouvellement ►A la demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►Avenance Fréquence ►Quotidienne Existence d’un vestiaire ►Non


Statistiques

En 2012, 670 hommes ont été enfermés dans le centre de rétention de Perpignan.

Principales nationalités BANGLADESH 21 3,1%

SENEGAL 20 3%

Destin des personnes retenues ALGERIE 55 8,2%

MAROC 202 30,1%

PAKISTAN 57 8,5%

AUTRES NATIONALITES MALI 0 À 6 ANS ► 0 ALBANIE TUNISIE NIGERIA COLOMBIE Autres

17 2,5% 16 2,4% 16 2,4% 15 2,2% 13 1,9% 238 35,5%

Âge des personnes 130►19,5% 440►65,9%

25 à 39 ans 93►13,9% 40 à 59 ans 60 ans et plus 4►0,6%

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

189 342 10 0 541

28,3% 51,3% 1,5% 0% 81,1%

5 7 1 19 667 3

0,7% 1% 0,1% 2,8% 100%

A noter : 6 personnes ont refusé l’embarquement.

temps passé en rétention

Interpellation frontière

Contrôle gare

Contrôle transport en commun

(général + voie publique)

470 81,6%

29 5%

27 4,7%

25 4,3%

Contrôle routier Arrestation guichet Sortie prison Arrestation à domicile Autres*

48 H

181 27,6%

5 JOURS

311 47,4%

17 JOURS

88 13,4%

25 JOURS

36 5,5%

32 JOURS

10 1,5%

45 JOURS

30 4,6%

MOYENNE

7,06 jours

Contrôle de police

11 1,9% 5 0,9% 4 0,7% 3 0,5% 2 0,3%

* Dont convocation mariage (1) ; lieu de travail (1).

Mesures d’éloignement à l’origine du placement Réad. Schengen Signalement SIS 256 24 38,2% 3,6%

Réadmission Dublin ITF APRF AME

5,4% 0,7% 0,1% 0% 2,4% 2,4% 0,6% 0% 4,3% 0% 0% 16%

Durée de la rétention

Conditions d’interpellation

OQTF 377 56,3%

36 5 1 0 16 16 4 0 29 0 0 107

PERPIGNAN

16 à 17 ans 1►0,1% 18 à 24 ans

Pe r s o n n es l i b é r é es

7 1% 2 0,3% 2 0,3% 2 0,3%

RAPPORT RÉTENTION 2011 - 199 RAPPORT RÉTENTION 2012 - 199


Centre de Rétention Administrative

Perpignan L

e centre de rétention de Perpignan, qui avait été fermé au premier septembre 2011 pour travaux, a rouvert ses portes le 15 février 2012 et la PAF a remplacé la gendarmerie.

Conditions de rétention Depuis la réouverture du CRA, la PAF s’occupe de la gestion du centre et de la surveillance des étrangers retenus. La mise en route a essuyé quelques difficultés, notamment dues à l’abondance de portes grillagées, de portes à badge dénuées de toute caméra de surveillance (laissant les intervenants de La Cimade « enfermés » dehors ou dedans sans autre possibilité que d’appeler l’accueil du CRA pour solliciter l’ouverture des portes), de systèmes d’ouverture ne fonctionnant pas toujours correctement mais également en raison du nombre parfois insuffisant de fonctionnaires de police (en particulier pendant la période du déjeuner). En conséquence, la récupération de certains documents utiles à l’exercice des droits (notamment des preuves destinées aux recours/appels) a parfois nécessité de vives négociations et la menace de forclusion de certains délais. Les personnes enfermées se plaignent de plus en plus des conditions matérielles de rétention : mauvais traitements, nourriture insatisfaisante, chauffage défaillant, accès difficile aux différents intervenants, défaut régulier d’information sur les départs programmés et autres mouvements. Les horaires, de dîner et de coucher principalement, ont toutefois été, de manière opportune, aménagés de manière à correspondre davantage à l’activité normale d’un adulte, même enfermé. Des tables de ping-pong sont mises à disposition, ainsi qu’un baby-foot et des cages de football, fréquemment utilisés, même s’il faut parfois rappeler aux policiers qu’ils doivent fournir le matériel nécessaire à l’exercice de ces jeux. On a toutefois assisté à une augmentation du nombre de tentatives de suicide au cours de cette année, en comparaison des années et

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 200

mois précédents. Deux personnes (un ressortissant marocain et un ressortissant iranien) ont tenté de mettre fin à leurs jours en l’espace de quatre semaines. Le premier a tenté de se trancher les veines en utilisant d’abord une lame de rasoir puis une paire de ciseaux dérobée dans le bureau des intervenantes de La Cimade quelques jours auparavant, à leur insu. Il n’a nécessité aucun transfert vers l’hôpital le plus proche, a simplement été pansé par le personnel médical qui n’a pas eu besoin de faire des points car les entailles étaient superficielles. Son départ pour le Maroc était prévu le jour même. En écoutant les discussions entre policiers, nous avons pu apprendre que « l’escorte était maintenue » même si le personnel d’escorte, lui, changeait pour être remplacé par des policiers physiquement plus imposants. Le DDPAF est toutefois venu au CRA ; il aurait rencontré l’intéressé avec le Chef de CRA, Seul un article, paru dans le journal « L’Indépendant », faisait état de cette éventuelle « négociation ». Il aurait été ensuite « promis » à la personne enfermée qu’elle ne serait pas expulsée ver le Maroc mais réadmise en Espagne, alors même que nous avions sollicité gracieusement cette réadmission quelques jours avant et que cette dernière avait été refusée. Suite à ces interventions, la personne n’a certes pas été reconduite de force vers le Maroc mais a été déférée devant le tribunal correctionnel. Nous avons appris par la suite qu’il avait été présenté en comparution immédiate mais n’avons pas à ce jour réussi à obtenir de plus amples informations. Le second a tenté de se suicider en avalant une dose conséquente de « Dafalgan ». Il a été dirigé vers les urgences le soir même, où il lui aurait été pratiqué un lavage d’estomac avec hospitalisation d’une nuit. Il a, dès le lendemain, été reconduit au CRA où il aurait subi de mauvais traitements de la part de certains policiers (sans que nous ne puissions avoir de preuves concrètes de ces mauvais traitements, hormis quelques témoignages d’autres personnes enfermées), tels

des coups de porte sur le corps, des invectives ainsi que des réveils intempestifs à plusieurs reprises en pleine nuit. Le surlendemain de son passage aux urgences, il a déclaré au personnel médical qu’il allait de nouveau essayer de mettre fin à ses jours. La décision de le transférer à l’hôpital psychiatrique de Thuir, près de Perpignan, a alors été prise. Il n’est pas revenu au CRA depuis.

Conditions d’exercice de la mission de La Cimade et pratiques locales Depuis le passage de la gestion du centre de rétention de la gendarmerie à la PAF, nous avons tout d’abord eu un accès illimité à la zone de vie ; ceci étant en grande partie dû au personnel en nombre limité dont dispose la PAF. Puis, suite à de fortes frictions avec le personnel de la PAF, a été décrétée une interdiction formelle de sortir dans la cour et même sous le préau pour y rencontrer les personnes retenues. En 2013 la possibilité de sortir et de parler avec les retenus dans la zone de vie est à nouveau effective. Les personnes enfermées ont, en début d’année, eu facilement accès au bureau de La Cimade, y compris lorsque les policiers ne se trouvaient pas présents dans le bâtiment où se situe le bureau de La Cimade puis, là encore, les choses se sont dégradées pour reprendre un cours à peu près normal depuis peu. Nous sommes censées recevoir chaque matin les dossiers de procédure administrative (décision d’éloignement, notification des droits en rétention et des droits d’asile) des personnes arrivées la veille ainsi qu’une liste des présents et des mouvements de la journée. Nous éprouvons toutefois quasi quotidiennement des difficultés à obtenir l’intégralité de ces documents : les dossiers ne sont pas toujours complets, la liste des présents et des mouvements est souvent incomplète, nécessitant une vérification quotidienne auprès des services du greffe du centre de rétention. Les mouvements ne sont indiqués sur la fiche de présence que le jour où ils sont mis


à exécution ce qui ne nous permet pas de les anticiper, notamment en cas de présentation devant le juge. Ceci nous conduit à solliciter plus régulièrement le greffe. Nous ne sommes jamais informés des nouvelles entrées en cours de journée. En dehors du mois d’août, nous avons eu accès aux informations liées à la procédure administrative. En effet quelques problèmes sont apparus pendant l’été avec le greffe pour la transmission des informations et des réadmissions en raison d’une incompréhension de notre travail. Ces problèmes ont été réglés en septembre, lors d’une réunion interservices. En ce qui concerne la pratique même du contentieux, plusieurs points sont à déplorer :

Pressions de l’administration pour que les personnes renoncent à leur recours contentieux

auraient exigé de lui qu’il se désiste de son recours contentieux, à défaut de quoi un retour en Egypte serait organisé sans même que la question de la réadmission en Italie ne soit examinée (ce qui, au vu de la mesure même d’éloignement fixant l’Italie comme pays de destination, semblait impossible…). Monsieur A. a accepté, craignant pour l’unité de sa vie familiale. Il a été reconduit en Italie un vendredi et est revenu en France, à Bordeaux, le lendemain. - M . Q., ressortissant colombien, a fait l’objet d’une OQTF. Arrivé mineur en Espagne, titulaire d’un titre de séjour périmé, d’un récépissé de demande de renouvellement et d’un passeport, et se sachant par conséquent en situation régulière sur le territoire français où il venait à peine de pénétrer au moment de son interpellation, il a déposé un recours contentieux deux jours après son arrivée au CRA de Perpignan. Quelques minutes après l’envoi de cette requête, le greffe du CRA a demandé à M. Q. de se désister de son recours contentieux afin de permettre l’organisation rapide d’une reconduite en Espagne, pays dont il provenait directement lors de son interpellation. L’intéressé ne souhaitant pas rester plus longtemps, il s’est désisté de son recours. Le temps qu’aurait nécessité l’organisation d’une audience devant le Tribunal administratif de Montpellier (pour cause de week-end) aurait été nettement plus long : il a été réadmis dès le lendemain matin en Espagne. - M. H., ressortissant bosniaque, dénué de tout document d’identité mais souhaitant retourner dans son pays, s’est vu notifier un arrêté de réadmission à destination de l’Espagne. Cette décision d’éloignement, exécutoire d’office, mentionnait que l’intéressé serait

► Focus Insuffisance des soins médicaux et réponse tardive du MARS

- M. C., de nationalité sénégalaise, a été placé au CRA le 27/06/2012. Le lendemain, l’endocrinologue qui le suit en vue d’une opération pour une grave pathologie prévue le 23/07/2012 envoie un certificat médical indiquant que l’intéressé nécessite un traitement spécifique et un suivi spécialisé qui est actuellement indisponible dans son pays d’origine. Durant toute la durée de sa rétention, M. C. ayant été interpellé sur la voie publique sans ses médicaments, le médecin du CRA ne lui aurait prescrit que des antalgiques pour ses maux de têtes causés par la tumeur. M. C. supporte très mal la rétention et fait état d’un manque de soins médicaux. Le 28/06/2012, les documents médicaux sont faxés par le greffe du CRA à la préfecture pour une saisine du MARS. Après une prolongation

par le TGI de Perpignan le 30/06/2012 et le rejet de son dossier au TA de Montpellier le 02/07/2012, le MARS rend enfin un avis indiquant que le renvoi dans son pays d’origine aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour M. C. Il est libéré le 05/07/2012 après huit jours d’enfermement durant lesquels il a craint une expulsion synonyme de mort. Malgré l’avis du MARS, une nouvelle OQTF lui est notifiée avec un délai de départ volontaire de 7 jours. - M. L., de nationalité marocaine, a des troubles psychiques apparents. Ses comportements sociaux sont étranges. Il observe ses compagnons enfermés lorsqu’ils dorment, il se promène le pantalon ouvert, il a des comportements déplacés. L’infirmier affirme qu’il ne peut pas le voir si celui-ci ne se rend pas directement à son bureau. M. L. est libéré au bout de 45 jours.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 201

PERPIGNAN

A quatre reprises, des recours (classiques ou en urgence, de type référé liberté) ont été introduits par des personnes placées en rétention (un ressortissant égyptien, un ressortissant bosniaque, un ressortissant colombien et un ressortissant marocain) et dont la situation en France ou dans un autre pays-membre de l’Espace Schengen pouvait être invoquée devant le juge administratif pour solliciter l’annulation de la mesure d’éloignement. A chaque fois, ces personnes nous ont déclaré avoir subi des pressions pour se désister de leur recours, la Préfecture des Pyrénées-Orientales les menaçant, en cas de rejet de leur requête, de les renvoyer dans leur pays d’origine, sans même étudier les possibilités d’obtenir une réadmission dans un pays européen voisin. - M. A., ressortissant égyptien, s’est vu notifier par le Préfet des Pyrénées-Orientales un arrêté de reconduite à la frontière fondé

sur l’article L533-1 du CESEDA mais dont la décision fixant le pays de destination visait uniquement l’Italie : il avait en effet été interpellé sur un chantier, pour « travail dissimulé » mais était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. La notification des décisions d’éloignement et de placement en rétention administrative mentionnait qu’il s’agissait d’un arrêté de réadmission simple dit « Schengen », exécutoire d’office, et dont le recours contentieux, devant être exercé dans les deux mois suivants ladite notification, est dénué de tout caractère suspensif de l’exécution de l’éloignement (article L531-1 du CESEDA). S’agissant toutefois des délais et voies de recours notifiés en l’espèce, ceuxci laissaient apparaître que M. A. disposait de 48 heures pour contester les décisions prises à son encontre, délai habituel pour un recours urgent doté du caractère suspensif. Outre le fait qu’il était en situation régulière en Italie (même si depuis plus de trois mois en France), qu’il était marié avec une ressortissante marocaine en situation régulière en France, enceinte de sept mois et demi, et qu’il vivait avec elle en couple depuis au moins janvier 2012, le recours contentieux mettait l’accent, d’une part, sur la violation de l’article L. 533-1, 2° du CESEDA lui-même et, d’autre part, sur l’inconventionalité des dispositions de l’article L533-1, 2° du CESEDA. Quelques heures après l’envoi au TA de Montpellier du recours contentieux, et en dehors des heures de présence de La Cimade au CRA, ce ressortissant égyptien aurait rencontré certains membres du personnel de la Police aux Frontières, semblant agir sur ordre de la Préfecture des Pyrénées-Orientales qui, selon ses propres affirmations et celles de son épouse recueillies par téléphone peu après,


Centre de Rétention Administrative

reconduit à destination de l’Espagne (en raison de sa provenance directe de cet Etat) ou de la Suisse (où il aurait déposé une demande d’asile). Il a décidé de contester cette mesure d’éloignement exécutoire car il souhaitait regagner la Bosnie, son pays d’origine. Au regard des voies de recours contentieuses offertes et des atteintes potentielles à plusieurs de ses libertés fondamentales (liberté individuelle, droit à un procès équitable), une procédure de référé liberté a été engagée et une audience devant le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a été programmée pour le surlendemain. Informé par les intervenantes de La Cimade que l’engagement d’une telle procédure risquait d’accélérer l’organisation de son départ sur le territoire espagnol, il avait toutefois confirmé sa volonté de déposer un référéliberté, au cas où la Préfecture mettrait du temps à organiser si vite un départ et, dans le cas contraire, pour que les agissements de celle-ci soient tout de même examinés par un juge administratif au regard du respect des libertés fondamentales. Ce dernier aurait dû être audiencé le lendemain matin suivant l’envoi du référé liberté mais, en raison d’un problème de fax, le greffe du TA de Montpellier ne l’a reçu que trop tard et a prévu une audience pour le surlendemain. Une réadmission vers l’Espagne a été prévue dès le lendemain de l’envoi de son référé liberté, à 09h. Sur la base des consignes du service des étrangers de la préfecture de Perpignan, le greffe du CRA de Perpignan a alors appelé les intervenantes de La Cimade pour leur signifier qu’il fallait qu’elles rédigent pour ce ressortissant bosniaque une demande de désistement du référé-liberté engagé la veille. La Cimade s’y est refusée dans le souci de respecter le choix du requérant. La Cimade s’est tournée vers la préfecture afin de faire valoir les intérêts de M. H., l’autorité administrative ayant alors mis en avant qu’en persistant dans son choix, l’intéressé resterait par conséquent plus longtemps en rétention. C’est finalement le greffe du centre de rétention administrative de Perpignan qui lui fera signer un courrier de désistement de son référé-liberté, transmis par les bons soins de la Préfecture des Pyrénées-Orientales au greffe du Tribunal administratif de Montpellier. Contact a, de plus, de nouveau été pris avec la préfecture pour dénoncer le procédé (constaté à plusieurs reprises au cours des années précédentes, et notamment une fois, deux semaines auparavant). La réponse apportée reposait sur plusieurs points : le fait que La Cimade ne cherchait

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 202

qu’à « faire de la procédure pour de la procédure » et à « justifier sa présence journalière en rétention » ; le fait que les intervenantes de La Cimade auraient intérêt à davantage écouter le personnel administratif « compétent » (sousentendant, par cette remarque méprisante et déplacée, notre incompétence) afin que les intervenantes « finissent la journée moins bêtes qu’elles ne l’étaient ». Pour cause de désistement, le référé liberté n’a pas été examiné par le Tribunal administratif de Montpellier. - M. B., ressortissant marocain, est arrivé au CRA de Perpignan après s’être vu notifier un seul arrêté de placement en rétention administrative : il avait en effet fait l’objet d’une OQTF quelques mois auparavant suite à laquelle il avait exercé un recours gracieux auprès du Préfet. Ses conditions d’interpellation étaient choquantes : les policiers l’ont interpellé, lui et sa compagne française, à leur domicile, au petit matin, après avoir cogné sévèrement à la porte et tenté de les intimider verbalement. Les deux ont été conduits au commissariat de police, M. B. étant menotté, et ont été interrogés. Il a été reproché à M. B. de ne pas avoir répondu aux convocations de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. A la suite de son placement en rétention administrative, M. B. a formé un recours contre ledit arrêté de placement en rétention administrative. L’avocate de Perpignan qui suivait jusqu’à présent son dossier a également adressé à la préfecture une demande d’abrogation gracieuse des décisions d’éloignement et de placement en rétention administrative. Selon ses dires, il a toutefois été « convaincu » par les policiers du CRA ainsi que par l’agent de l’OFII n’intervenant que ponctuellement le mercredi qu’il ferait mieux de retourner au Maroc afin de régulariser sa situation. M. B. s’est ainsi désisté de son recours contentieux (sans que nous ne sachions avec certitude qui a écrit cette demande de désistement) et a été embarqué. Il n’est même pas passé devant le JLD qui aurait pu sanctionner ses conditions d’interpellation.

Respect et exercice des droits Quand l’administration jongle avec les mesures d’éloignement au détriment des droits

Pour diverses personnes retenues, les arrêtés de réadmission simples, dites « Schengen », l’une pour l’Italie, l’autre pour la Suisse, ont été exécutées en application d’une procédure de réadmission dite « Dublin II ».

A plusieurs reprises, s’étonnant de la durée d’organisation que nécessitait le départ de ces personnes, contact a été pris avec le greffe du CRA de Perpignan qui a avoué procéder à des réadmissions « Dublin II », sans qu’une nouvelle décision ne soit notifié aux intéressés. Le personnel du greffe comme celui de La Cimade a, à plusieurs reprises, joint le service « étrangers » de la Préfecture des Pyrénées-Orientales afin de faire entendre que ce type de pratiques était préjudiciable aux personnes qui parfois attendaient plus de trois ou quatre semaines avant d’être reconduites à la frontière, sans qu’aucune nouvelle précise ne leur soit fournie. Ces contacts semblent n’avoir été suivis d’aucun effet. Au moins 3 personnes faisant l’objet d’un arrêté de réadmission Schengen vers la Suisse, et qui auparavant ont déposé une demande d’asile en Suisse, voient automatiquement leur réadmission Schengen requalifiée en réadmission « Dublin ». Outre le fait que ces personnes ne sont informées par aucun service, ni policier ni préfectoral, et n’ont aucune notification des droits attachés au règlement Dublin II (comme l’information dans une langue comprise par l’intéressé), l’accord pour la réadmission prend plus de 20 jours. Les juges administratifs et judiciaires n’ont rien trouvé à redire à ces requalifications du type de réadmission, alors que d’autres tribunaux en France (à Toulouse notamment) ont pu sanctionner de telles pratiques qui sont illégales. Ces pratiques illustrent une fois de plus le mépris des autorités envers les personnes retenues et leurs droits.

Interpellations Réquisitions En raison du faible nombre de passage devant le Juge des libertés et de la détention au bout de cinq jours, nous ne disposons dorénavant que d’une visibilité très amoindrie des conditions et fondements légaux d’interpellations. A notre connaissance, seules deux personnes ont été interpellées sur le fondement de réquisitions. Remises espagnoles Neuf personnes ont été interpellées par la Guardia civile, toutes à la gare de Port-Bou, et remises à la PAF, soit plus de 6 % des personnes retenues. Ressortissants marocains arrêtés alors qu’ils rentrent volontairement au Maroc Cette pratique était une constante dans les Pyrénées-Orientales et représentait habituel-


► Témoignages française. Son adoption est reconnue par les autorités françaises. Monsieur D. effectue toute sa scolarité en France jusqu’au collège. En 2003, âgé de 15 ans et en quête de ses origines biologiques, il se rend en Algérie. Il y reste 5 années, contraint et forcé par ses parents biologiques qui le font travailler en permanence et chez qui il subit de mauvais traitements physiques et psychologiques. Monsieur D. parvient à revenir en France en 2008 et sollicite auprès de la Préfecture un titre de séjour. Il bénéficie d’autorisations de séjour renouvelables tous les trois mois de 2008 à 2011. Pendant cette période, il travaille de manière légale et vit avec une Française. En 2011, le Préfet lui notifie un refus de séjour et une obligation à quitter le territoire national dans le délai d’un mois. Monsieur D. effectue un recours au Tribunal Administratif d’Orléans, qu’il perd en avril 2012. Il fait appel de cette décision auprès de la Cour Administrative d’appel de Nantes en mai 2012. Il craint un retour en Algérie, pays où, enfant, il a subi des maltraitances. Sa vie et sa famille de cœur sont en France. Le 11 juillet 2012, le JLD le libère. - M. E., de nationalité chinoise, est étudiant à l’Université de Paris 8. Il profite d’une semaine de vacances après les examens universitaires pour se rendre en Espagne avec son amie. Ils ont réservé les hôtels et payé des billets de train. Ils sont interpellés dans le train à Perpignan. M. E. a effectué une demande de renouvellement de sa carte de séjour auprès de la Préfecture de Paris mais il a envoyé le courrier en envoi simple. Il n’a donc aucune preuve du dépôt de cette demande et est très inquiet. S’il rentre en Chine avant d’avoir validé ses examens, il perdra son diplôme universitaire chinois. Il contacte en urgence son université qui lui communique une attestation de scolarité. Le TA de Montpellier le libère deux jours plus tard. M. E. et son amie remonte directement en train à Paris. Ils ne feront pas leur voyage en amoureux en Espagne, comme prévu… - M. J, de nationalité tunisienne, est arrivé en France à l’âge de 18 ans. Il rejoint son père retraité, qui a travaillé légalement pendant 30 ans en France et ses deux frères qui ont une carte de séjour de 10 ans. M. J. est serveur dans un restaurant italien. Il n’a jamais pris de vacances depuis qu’il est en France. Il désire voir la mer et s’accorde une petite semaine à Argelès-sur-Mer. En dépit d’un mauvais pressentiment, il descend en train à Perpignan. Dans la gare, il se sent vraiment mal. Il ne sait pas pourquoi mais il a des maux d’estomac. Il achète une bouteille d’eau dans un tabac presse. Lorsqu’il se retourne, les policiers l’encadrent. M. J. leur présente spontanément son passeport. Il est placé au CRA. Il réussit à se faire envoyer des documents prouvant sa présence en France depuis 10 ans. Ni le TGI de Perpignan, ni le TA de Montpellier ne le libèrent. M. J. refuse une première fois d’embarquer. Il préfère aller en prison que de retourner dans un pays qui n’est plus le sien. M. J. est expulsé de force par bateau, ce qui exclut tout refus d’embarquer.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 203

PERPIGNAN

- M. C., ressortissant mauritanien, a été interpellé à la frontière franco-espagnole dans un bus à destination de Paris. Lors de sa garde à vue, il a expliqué avoir obtenu le statut de réfugié en France. Les recherches policières n’ont pas été d’une grande efficacité puisqu’à la fin de sa garde à vue, une décision d’éloignement exécutoire d’office à destination de l’Espagne a été prise à son encontre. Une intervention de La Cimade auprès de la CNDA a permis d’obtenir rapidement la décision de novembre 2011 accordant à l’intéressé la protection qu’il réclamait. Une demande d’abrogation de la rétention et de l’éloignement a été adressée à la Préfecture des PyrénéesOrientales ; celle-ci a toutefois cherché à gagner du temps, un départ pour l’Espagne étant prévu pour le lendemain. Elle a affirmé vouloir étudier la situation alors même que cette personne relevait du plus haut degré de protection accordé par la France. M. C. a finalement été libéré la vieille au soir de son départ en Espagne. Il a pu retirer son titre de séjour portant la mention « réfugié » à Paris. - M. B., ressortissant marocain, a été placé en rétention le 15 février 2012. Démuni de tout document d’identité, il a été présenté le 21 février 2012 au Consul du Maroc. Ce dernier a coutume de ne pas répondre aux demandes de délivrances de laissez-passer en l’absence de toute preuve d’identité de la personne qui lui est présentée. Cette pratique est une constante depuis l’année 2011. En l’absence de tout moyen d’identification, l’éloignement de M. B. vers le Maroc avait dès lors peu de chances d’aboutir. Malgré cela, M. B. est demeuré au centre de rétention administrative de Perpignan pendant 44 jours avant d’être finalement remis en liberté sur décision préfectorale. - M. G. ressortissant mexicain, professeur à l’Université de Mexico, est venu en Espagne dans le cadre de la préparation d’une thèse post doctorale. Ayant rencontré des difficultés dans son travail de recherche, il s’est maintenu sur le territoire au-delà des 3 mois pendant lesquels il est autorisé à séjourner en Europe. Il est interpellé un dimanche à la frontière franco-espagnole alors qu’il retournait à Barcelone après avoir rendu visite à des amis aux Pays-Bas. Au commissariat, il affirme qu’il ne souhaite pas se maintenir dans l’illégalité et qu’il est d’accord pour retourner au Mexique. Il explique sa situation dont il a certaines preuves dans sa mallette et sollicite la possibilité de repartir à Barcelone récupérer toutes ses affaires, notamment tous ses livres et son travail de recherche. La police accepte exceptionnellement et lui donne jusqu’au mercredi suivant 10h pour revenir au poste sans quoi il s’expose à des poursuites pénales. Le mercredi suivant M. G. arrive au commissariat bien avant l’heure pour être reconduit au Mexique. Après 3 jours de rétention, l’intéressé sera remis aux autorités espagnoles. - M. D. a été adopté en Algérie en 1989, à l’âge de 6 mois, par des parents en possession d’une carte de séjour de 10 ans et ayant des enfants de nationalité


Centre de Rétention Administrative

Interpellations déloyales Trois personnes ont été placées en rétention après avoir été convoquées dans les locaux de la police le lendemain de leur interpellation. Les convocations ne mentionnaient aucunement la liberté laissée aux intéressés de se présenter ou pas à l’audition. Cette pratique, qui a pour but de laisser à la préfecture le temps de prendre les arrêtés (OQTF) qu’elle n’avait pas

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 204

eu le temps de prendre la veille, a été qualifié de déloyale et constitutive d’un détournement de procédure par certaines juridictions.

Sur l’exercice effectif des droits pendant le week-end

Les personnes enfermées en rétention un vendredi soir ou un samedi ne peuvent exercer de manière effective leur droit de recours contre les mesures d’éloignement dont elles font l’objet, celles-ci ne pouvant être contestées que dans un délai de 48h. Si le numéro de l’accueil de l’ordre des avocats de Perpignan figure sur la feuille de notification des voies de recours, celui-ci ne leur permet pas d’être mises en relation avec un avocat.

Des demandes de réadmission opaques et dépourvues de garanties qui provoquent un fort sentiment d’injustice

La pratique de la Préfecture en terme de réadmission n’a pas évolué au regard de ce qui a été développé dans le rapport couvrant l’année 2011. Elle demeure très opaque et porte atteinte aux droits des personnes. Ainsi, trois personnes enfermées sur la base d’une OQTF ont été réadmises en Espagne alors qu’elles avaient, à plusieurs moments de la procédure, exprimé leur souhait de ne pas être acheminées vers cette destination mais plutôt vers leur pays d’origine. Ces réadmissions interviennent en violation de la liberté dont disposent les personnes de repartir dans leurs pays d’origine et les privent des droits spécifiques prévues par le cadre législatif qui régit les réadmissions Schengen. Certaines personnes sont réadmises en Espagne sur le simple fait qu’elles ont été interpellées à la frontière alors que d’autres, interpellées dans les mêmes conditions, vont voir leur demande de réadmission en Espagne rejetée alors qu’elles présentent à l’appui de celle-ci plusieurs documents prouvant leur résidence en Espagne depuis moins de 6 mois. Cette différence de traitement, qui génère un sentiment d’injustice, est très mal vécue par les personnes retenues. Ce sentiment d’injustice est d’autant plus fort que cette procédure

ne permet aucun recours suspensif, n’est assortie d’aucune obligation d’information sur ce qui détermine son issue. Les raisons qui amènent un pays de l’espace Schengen à accepter ou refuser une réadmission ne font pas davantage l’objet d’une décision motivée et notifiée.

Sur le droit d’asile

Deux difficultés majeures ont été rencontrées en matière de droit d’asile. - Monsieur A., ressortissant dominicain, a demandé l’asile dans les 5 premiers jours suivant son arrivée au CRA. Alors qu’il était dans l’attente de la réponse à sa demande, il a été conduit à l’aéroport en vue de son départ pour la République Dominicaine. Celui-ci, ne voulant pas partir avant de connaître la réponse à sa demande d’asile a refusé d’embarquer. Si la décision de refus de l’OFPRA était bien intervenue quelques jours auparavant, celle-ci ne lui avait pas été notifiée. La notification lui a été faite à son retour au centre. - Un recours a été introduit pour atteinte au droit d’asile. Le juge n’a pas sanctionné cette atteinte, considérant que l’heure de la notification n’apparaissant pas sur le document, le requérant n’apportait pas la preuve que la notification de la décision de l’OFPRA était intervenue postérieurement à son refus d’embarquement. Monsieur B., ressortissant péruvien, a souhaité déposer une demande d’asile, le 5ème jour suivant son placement en rétention. La préfecture a refusé d’enregistrer sa demande au motif que le recours était tardif, le délai de 5 jours pour demander l’asile s’appréciant d’heure à heure et non pas jusqu’au 5ème jour minuit. Après saisine du TA de Montpellier, l’intéressé a finalement pu déposer sa demande d’asile. En effet, les juridictions administratives ont plusieurs fois rappelé qu’il revenait à l’OFPRA et non pas à la Préfecture de se prononcer sur la recevabilité de la demande d’asile et que le délai de 5 jours pour demander l’asile expire le 5ème jour à minuit. En juillet 2013, la préfecture indiquera finalement son intention d’appliquer le délai tel que prévu par la loi.

NIMES

lement un quart des placements au centre de rétention de Perpignan en 2009, 2010 et au premier semestre 2011. Depuis la réouverture du CRA de Perpignan, à notre connaissance, seules huit personnes, dont cinq Marocains, ont été arrêtées alors qu’elles tentaient de rentrer directement chez elles. Force est de constater toutefois que de nombreux ressortissants de pays tiers, principalement en provenance du Maroc, sont interpellés alors qu’ils tentent de retrouver des connaissances leur offrant de quoi se payer un billet de retour vers leur pays d’origine, et sont renvoyés dans le pays dont ils proviennent directement, en général l’Espagne. Nous déplorons également le fait qu’un ressortissant moldave ait fait les frais de ce type de pratique : interpellé alors qu’il se trouvait à bord d’un bus en provenance d’Espagne et à destination d’Italie où un cousin lui avait acheté son billet d’avion pour la Moldavie. En possession d’un passeport et d’un billet de bus nominatif, le préfet a pris à son encontre un arrêté de réadmission vers l’Espagne. Cette personne a toutefois formé un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans les 48 heures suivant son placement. Convoqué au tribunal administratif le lendemain de son éloignement prévu vers l’Espagne, elle a refusé de monter dans la voiture des policiers. L’audience prévue a été annulée par le magistrat en charge de l’affaire pour une raison que nous n’avons pu connaître. Le requérant a finalement été reconduit en Espagne le lendemain, sans avoir vu sa cause jugée. Courant du premier trimestre 2013, ces pratiques abusives semblent avoir cessé, sur instructions du Directeur régionale de la police aux frontières.


Plaisir

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 205


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Le centre est mitoyen du commissariat de police, avec en commun le mur de séparation, l’entrée du personnel et des visiteurs, la cour, l’aire de stationnement, le parking souterrain. Les services du CRA, situés au rez-de-chaussée, sont les suivants : le greffe, les fouilles, l’accueil, l’infirmerie, l’OFII, la cuisine, les salles pour les avocats et les locaux pour visiteurs. Au 1er étage se trouvent les lieux de vie des retenus (chambres, réfectoire), le poste de garde, la salle de repos de la police et le bureau de France terre d’asile. Un étage plus haut se trouve la cour de promenade, recouverte d’un filetgrillage mécanique. Il y a quatorze chambres : treize chambres de deux lits et une chambre de 6 lits dédiée aux femmes. La capacité théorique du centre est de 32 places.

Le centre

Date d’ouverture ►9 mai 2006 Adresse ►889 avenue François Mitterrand 78370 Plaisir Numéro de téléphone administratif du centre ►01 30 07 77 50 Capacité de rétention ►32 (fermeture d’une chambre pendant

plusieurs mois au début de l’année) Nombre de bâtiments d’hébergement ►Un Nombre de chambres ►Quatorze Nombre de lits par chambre ►Deux par chambre sauf la chambre

pour les femmes qui dispose de six lits Superficie des chambres ►11,4m² et 29,2m² pour la chambre des femmes Nombre de douches ►Une par chambre Nombre de W.C. ►Un par chambre Distributeurs automatiques ►Oui Contenu ►Boissons et friandises Monnayeur ►Non

Espace collectif (description) ►Un réfectoire avec quatre

tables, seize chaises et un téléviseur ; un baby-foot dans le couloir de la zone de vie ; une cour de promenade Conditions d’accès ►Horaires limités : de 07 à 00h Cour extérieure (description) ►Une cour extérieure au 2ème étage du centre, d’une dimension de 108m² recouverte de filins antiévasions et de grillage Conditions d’accès ►De 7h00 à 0h00 Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda ►Oui dans plusieurs langues : anglais, chinois, arabe, russe Nombre de cabines téléphoniques ►Deux (une troisième se

trouve dans la salle réquisitionnée par la PAF) Visites (jours et horaires) ►Du lundi au dimanche de 09h30 à 17h30 Accès au centre par transports en commun ►Gare SNCF,

arrêt Plaisir-les-Clayes ou Plaisir-Grignon puis 30 minutes de marche ou bus n°8 ou 9, arrêt Commissariat ou Valibout

Les intervenants

Les services

Chef de centre ►Lieutenant Restout Service de garde ►DDPAF78/CRA Escortes assurées par ►Garde du CRA appartenant à la DDPAF Gestion des éloignements ►Préfecture Ofii – nombre d’agents ►Un Fonctions ►Ecoute, récupération des bagages, des salaires,

Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA

de l’argent sur les comptes, achats (dont cartes téléphoniques et cigarettes), bibliothèque et vestiaire Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►Vacation de trois médecins (un médecin présent

au CRA deux demi-journées par semaine) et une infirmière présente tous les jours Hôpital conventionné ►Centre hospitalier André Mignot de Versailles FTDA - nombre d’intervenants ►Un Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Rarement et uniquement les avocats choisis Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Non Si oui, numéro de téléphone ► Visite du procureur de la République en 2012 ►Non

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 206

Renouvellement ►Draps : une fois par semaine tous les

mardis ; serviettes : deux fois par semaine (mardi et vendredi) couverture : une fois à chaque arrivée ou sortie Entretien assuré par ►GEPSA Restauration (repas fournis par) ►GEPSA sous-traité à EKILIBRE Repas préparés par ►EKILIBRE Entretien et hygiène des locaux assurés par ►GEPSA Fréquence ►Du lundi au vendredi Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►Une brosse à dent, un peigne, dentifrice,

shampoing et mousse à raser Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►Sur demande Blanchisserie des affaires des retenus ►Oui Assurée par ►GEPSA Fréquence ►Du lundi au vendredi Existence d’un vestiaire ►Oui


Statistiques - Nombre de personnes entrées : 409 - Nombre de personnes non vues : 8 - En 2012, 93,8% des personnes retenues étaient des hommes et 6,2% étaient des femmes. 0 À 6 ANS ► 0

Âge des personnes

Nombres de personnes retenues par mois 58 14,2% 42

42

10,3%

10,3%

0 à 6 ans

47 11,5%

37 9%

31 7,6%

41

36 8,8%

10%

29 22

7,1%

5,4%

0

24 5,9%

0% JAN

FÉV

MAR

AVR

MAI

JUIN

JUI

AOÛ

SEP

OCT

NOV

DÉC

L’absence de placement de personnes en octobre s’explique par le fait que le CRA a fermé pour travaux du 3 octobre au 12 novembre. Ceci justifie dans une certaine mesure le recul du nombre de personnes placées par rapport en 2011 où 483 de personnes avaient été placées contre 409 en 2012.

7 à 15 ans 16 à 17 ans 18 à 24 ans 25 à 39 ans 40 à 59 ans 60 ans et plus

0►0% 0►0% 3►0,7% 88►21,9% 228►56,9% 77►19,2% 1►0,2%

La date de naissance est inconnue pour quatre personnes. En 2012, il y a eu trois personnes déclarées mineures/majeures (0,7%) placées en rétention contre deux en 2011 (0,4%). Aucune évolution n’est notable à ce niveau.

Principales nationalités

Plaisir

ROUMAINE 19 4,7% SÉNÉGALAISE 38 9,5%

ALGÉRIENNE 43 10,7%

TUNISIENNE 65 16,2%

MAROCAINE 44 11%

AUTRES NATIONALITES Moldave Camerounaise Chinoise Brésilienne Egyptienne Guinéenne Ivoirienne Indienne Pakistanaise Albanaise

15 3,7% 14 3,5% 13 3,2% 10 2,5% 9 2,2% 9 2,2% 9 2,2% 9 2,2% 9 2,2% 8 2%

Géorgienne Turque Mauritanienne Cap verdienne Malienne Serbe Congolaise Congolaise de RDC Tchadienne Ukrainienne Angolaise Centrafricaine Mauricienne Arménienne Azerbaidjanaise Autres

7 1,7% 7 1,7% 6 1,5% 5 1,2% 5 1,2% 5 1,2% 3 0,7% 3 0,7% 3 0,7% 3 0,7% 2 0,5% 2 0,5% 2 0,5% 2 0,5% 2 0,5% 30 7,5%

Il n y a pas eu de changement notable en ce qui concerne les nationalités les plus représentées parmi les personnes placées par rapport à 2011. Les Tunisiens occupent toujours la première place, suivis des Marocains et des Algériens. Le seul changement à noter est le passage des Sénégalais (4ème nationalité) devant les Maliens qui occupaient cette place en 2011 avec 44 placements contre six seulement en 2012. Ceci s’explique par la hausse des tensions au Mali qui a conduit les autorités françaises à suspendre les éloignements vers ce pays dès fin mars.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 207


Centre de Rétention Administrative

Destin des personnes retenues

Conditions d’interpellation

Pe r s o n n es l i b é r é es

Contrôle gare

Contrôle de police

Contrôle routier

Sortie prison

82 20,4%

79 19,7%

76 19%

43 10,7%

Autre (dont infraction & tribunaux) Arrestation à domicile Lieu de travail Contrôle transport en commun Arrestation guichet Interpellation frontière Convocation mariage Inconnu

33 8,2% 18 4,5% 18 4,5% 14 3,5% 10 2,5% 4 1% 2 0,5% 22 5,5%

On ne note pas de changement en 2012 en ce qui concerne les conditions d’interpellation des personnes placées au CRA par rapport à 2011. En effet, la majorité des interpellations ont eu lieu, comme en 2011, lors de contrôles dans les gares, sur la voie publique ou de contrôles de police générale ou enfin de contrôles routiers. Ces contrôles concernent à eux seuls près de 60% des personnes placées au CRA. A noter toutefois l’augmentation de personnes sortant de prison : 43 personnes (10,7%) contre 27 en 2011 (5,2%).

Mesures d’éloignement à l’origine du placement des familles OQTF sans DDV 281 70,1%

OQTF avec DDV 53 13,2%

APRF 15 3,7%

ITF Réadmission Dublin Réadmission Schengen Ex-OQTF AME/APE Ex-APRF SIS Inconnu

15 3,7% 10 2,5% 6 1,5% 3 0,7% 3 0,7% 2 0,5% 2 0,5% 11 2,7%

Comme en 2011, les OQTF sans délai de départ volontaire constituent la principale mesure à l’origine des placements au CRA. S’il n’y a eu que six personnes placées à l’origine sur le fondement d’un arrêté de réadmission Schengen (1,5% des mesures à l’origine du placement), nous observons en pratique qu’il y a plus de réadmissions (31 personnes réadmises soit 7,8% des personnes éloignées). En effet, il est fréquent que des préfectures prennent des OQTF contre des personnes qui devraient faire l’objet d’un arrêté de réadmission en précisant que la personne pourra être éloignée vers son pays d’origine ou tout autre pays où elle est légalement admissible.

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Retour volontaire Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

Cher Corrèze Eure-et-Loir Hauts-de-Seine Inconnu Loire-Atlantique Val-d’Oise Yvelines Total

1 an 0 1 3 4 0 0 1 3 12

2 ans 3 ans 1 0 0 0 0 1 1 0 0 2 0 1 0 0 0 0 2 4

Total 1 1 4 5 2 1 1 3 18

La préfecture des Yvelines a renoncé au recours à l’IRTF de manière massive suite aux nombreuses annulations par le TA. Ces mesures sont ainsi passées de 70 en 2011 à trois en 2012. Aujourd’hui, seule la préfecture des Hauts-de-Seine a recours de manière très régulière à cette mesure mais le TA continue de les annuler dans la plupart des cas.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 208

13,4% 8,3% 4,3% 0,8% 16,7% 9,1% 0,5% 0% 3% 0% 0,5% 56,6%

101 31 11 0 0 143

25,5% 7,8% 2,8% 0% 0% 36,1%

15 11 3 29 396 5

3,8% 2,8% 0,8% 7,3% 100%

L’évolution la plus sensible se trouve au niveau des taux de libérations entre les juges administratif et judiciaire. On peut ainsi observer deux évolutions totalement opposées : alors que le total des libérations devant le juge judiciaire passe de 165 (34,1%) en 2011 à 86 (21,7%) en 2012, les libérations ordonnées par le juge administratif passent de 52 (10,4%) en 2011 à 66 (16,7%) en 2012. Dans le même temps, on assiste à une nette augmentation des éloignements des personnes qui n’ont pas pu voir de juge, aussi bien administratif que judiciaire.

Durée de la rétention temps passé en rétention

48 H

48 12%

5 JOURS

160 39,9%

17 JOURS

100 24,9%

25 JOURS

38 9,5%

32 JOURS

13 3,2%

45 JOURS

42 10,5%

MOYENNE

11 jours

Nombre d’IRTF Préfecture à l’origine de l’IRTF

53 33 17 3 66 36 2 0 12 0 2 224

La durée moyenne de rétention est restée relativement stable par rapport à 2011, passant de 10,7 jours en 2011 à onze jours en 2012. On constate également que, même après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, peu de reconduite ont lieu après le 25ème jour. Ainsi, l’augmentation de la durée de rétention semble inutile dans la mesure où les consulats ne délivrent que rarement un laissezpasser au-delà du 32ème jour, durée de rétention avant la réforme.


Plaisir Conditions matérielles de rétention

Conditions d’exercice de la mission de FTDA Le bureau de France terre d’asile se situe dans la zone de vie et est par conséquent facilement accessible aux retenus, sans escorte. D’après notre expérience, cela simplifie grandement notre travail, garantit un accompagnement plus efficace dans l’exercice des droits et limite les tensions dans le centre. Le projet de transfert de notre bureau à l’extérieur de la zone de vie évoqué par l’administration en 2011 ne s’est pas concrétisé en 2012. En 2012, une seule réunion interservices a été organisée. Il nous semble qu’il aurait été souhaitable d’en organiser plus régulièrement, notamment pour échanger sur certaines situations et prévenir les tensions.

Relations avec les fonctionnaires de police

Les relations avec le greffe du centre de rétention sont relativement bonnes, même s’il a parfois été difficile d’obtenir une copie des arrêtés préfectoraux pour des personnes ne les ayant pas en leur possession. Il nous est également occasionnellement difficile d’avoir des informations sur les vols. En outre, il ne nous est

pas possible de récupérer une copie des ordonnances rendues par le JLD ou la cour d’appel. Nous n’avons que peu d’échanges avec le poste de garde.

Relations avec le service médical et l’OFII

L’association a peu de contacts avec le service médical mais les échanges sont toujours très cordiaux. Il arrive parfois que nous transmettions des informations utiles au service médical ou les coordonnées du médecin de la personne afin de faciliter l’accompagnement au CRA. France terre d’asile entretient par ailleurs d’excellentes relations avec l’intervenante de l’OFII. Nous la sollicitons parfois directement lorsqu’une personne retenue souhaite exercer un droit en rapport avec sa mission : contacter sa famille, récupérer des affaires ou un mandat. Dans ce cas, la personne est informée et orientée vers celle-ci.

Relations avec les tribunaux

L’association France terre d’asile entretient de très bonnes relations avec le greffe du tribunal administratif de Versailles. Nous sommes en revanche très peu en contact avec les greffes du TGI et de la cour d’appel de Versailles.

Relations avec les avocats

En 2012, nous avons davantage échangé avec les avocats de permanence devant le tribunal administratif. Nous les appelons en amont de l’audience pour les informer des cas les plus complexes. Cela nous a également permis de récupérer davantage de décisions et donc d’améliorer la qualité de nos recours. Nous avons en revanche peu de relations avec les avocats de permanence devant le JLD ou la cour d’appel même s’il nous arrive régulièrement de les contacter avant de rédiger les appels des ordonnances de prolongation. Le développement de tels échanges est essentiel dans la mesure où ni la personne retenue ni

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 209

Plaisir

Le centre de rétention de Plaisir a une capacité d’accueil de 32 personnes. Il a la particularité d’être situé à l’intérieur du commissariat de la ville de Plaisir. Ainsi, pour y accéder, on entre par l’accueil du commissariat qui contacte le greffe du CRA qui vient chercher les visiteurs. Dans l’ensemble, les conditions matérielles n’ont pas changé par rapport aux années précédentes. Bien que le déplacement du bureau de France terre d’asile ait été envisagé, celui-ci est toujours dans la zone de vie et donc librement accessible aux retenus, ce qui facilite l’exercice des droits. Toutefois l’accès aux autres services (infirmerie, médecin, OFII) nécessite l’accompagnement d’un fonctionnaire de police, ce qui en retarde parfois l’accès et a pu constituer une source de tensions. Les retenus circulent librement dans la zone de vie et dans la cour de promenade. Le centre n’a jamais été rempli à son maximum en 2012. Par ailleurs, la chambre 1 a été fermée jusqu’au début du mois d’avril à cause d’un problème de chauffage. Des travaux dans la cour de promenade ont conduit à la fermeture du CRA du 3 octobre au 12 novembre 2012. Les personnes sont souvent deux par chambre. Il y a parfois eu des problèmes entre cellesci, notamment pour des questions d’hygiène. Dans ce cas, les personnes demandent à changer de chambre. Le plus souvent, la demande est acceptée mais cela dépend exclusivement du bon vouloir de la PAF. Il y a eu plusieurs exercices d’entrainement organisés par la police pour prévenir des révoltes et des incendies au cours de l’année. Les possibilités de loisirs sont limitées au CRA. Plusieurs personnes se sont ainsi plaintes de la règle leur imposant d’être dans leur chambre dès minuit alors qu’elles n’ont pas sommeil ou qu’elles regardent un film dans la salle de télévision qui a débuté en 2ème partie de soirée. Dans ce cas, les personnes retenues disent être

traitées comme des enfants ou des prisonniers car, selon eux, certains fonctionnaires de police leur parleraient de manière peu respectueuse. Les loisirs se résument principalement à un baby-foot, qui n’a pas toujours de balle, situé au fond du couloir dans la zone de vie et au poste de télévision dans le réfectoire. En début d’année, quelques jeux de société comme des cartes, des dés ou encore des ballons pour jouer dans la cour de promenade ont été achetés. Cependant, très vite, ces achats se sont espacés avant de disparaitre complètement, faute de moyens de l’OFII. En 2012, la salle de loisirs des personnes retenues était toujours occupée par les fonctionnaires de police comme salle de repos.


Centre de Rétention Administrative

France terre d’asile n’ont accès à la procédure judiciaire. Nous remettons dans la mesure du possible une note à l’attention de l’avocat de permanence avec les moyens de nullité qui nous semblent pertinents ou des éléments de la procédure à vérifier afin de maximiser les chances de libération des personnes retenues.

Relations avec les préfectures

Notre association n’a pas ou très peu de contacts avec les préfectures. A certaines reprises cependant, nous avons pu nous mettre en relation avec le bureau de l’éloignement pour choisir la ville de destination et faciliter ainsi le retour au pays.

Conditions d’exercice des droits L’exercice effectif des droits est dans l’ensemble satisfaisant au CRA de Plaisir même s’il a parfois été mis à mal.

Droit à l’interprète

A de très nombreuses reprises nous avons pu constater que des personnes ne parlant pas ou peu français n’ont pas été assistées d’un interprète, y compris durant la procédure pré-

cédant leur placement en rétention, comme en garde à vue par exemple. Cela n’a cependant été que très rarement sanctionné par les tribunaux ; les magistrats retenant généralement que la personne avait pu s’exprimer en français. Nous notons toutefois qu’il arrive fréquemment que les personnes aient une connaissance suffisante de la langue française pour répondre à des questions de base sur leur état de civil mais ne sont pas en mesure de comprendre les procédures ou questions plus complexes en l’absence d’interprète. La question de l’accès à l’interprète se pose également au CRA. Si à leur arrivée leurs droits leur sont généralement notifiés dans une langue qu’ils comprennent, tel n’est pas le cas au cours des jours suivants. Aussi les convocations devant les tribunaux, devant l’OFPRA ou pour les différents intervenants du centre de rétention ne font pas l’objet de traduction ce qui nuit à l’exercice effectif des droits. Dans certains cas, les personnes comprennent le français mais ne savent ni le lire ni l’écrire. Elles ont donc du mal à comprendre les procédures et sont mises en difficulté pour préparer leur défense (information de leur avocat, de leurs familles, présentation au consulat, etc.).

Parfois, les policiers demandent à d’autres personnes retenues de faire office d’interprète ou certaines se proposent spontanément. A plusieurs reprises, les policiers ont demandé à l’intervenant de France terre d’asile d’informer des audiences au tribunal la personne par le biais d’un interprète alors que cela ne relève pas de notre mission.

Recours et demandes d’asile

L’association reçoit toutes les personnes placées au centre de rétention à l’exception des personnes placées le soir et éloignées dès le lendemain matin ou de celles qui ne souhaitent pas nous rencontrer, ce qui est extrêmement rare. Nous les informons de la possibilité d’exercer un recours contre les mesures administratives et de déposer une demande d’asile dans le délai de cinq jours. La grande majorité des personnes souhaitent exercer leur droit de recours, quand bien même les chances de succès sont faibles. Ce droit est néanmoins fréquemment mis à mal pour les personnes faisant l’objet d’une réadmission Schengen ou Dublin à deux titres. Tout d’abord, certaines personnes ont été éloignées alors qu’un recours avait été introduit,

► Focus • Placement de personnes dont la vie est établie depuis longtemps en France Le CRA de Plaisir est caractérisé par le placement en rétention de personnes ayant établi durablement leur vie privée et familiale en France. Leur éloignement est pour eux un réel déchirement puisqu’ils laissent derrière eux leurs amis, leur travail, leur conjoint et parfois leurs enfants. M. R. est arrivé en Guyane française alors qu’il avait sept ans et y a été scolarisé jusqu’à ses 17 ans. En 2001, il arrive en métropole et devient père de trois enfants français. Pour le premier, né d’une première union, il verse une pension alimentaire à son ancienne compagne. Il vit avec les deux plus jeunes et leur mère. Titulaire de titres de séjour, il a travaillé pendant quatre ans auprès de la ville de Pantin en tant qu’éboueur. Par négligence, il a tardé à demander le renouvellement de son titre de séjour qui a expiré. En effet, commençant à quatre heures du matin, il ne pouvait que se présenter trop tard en préfecture. Il a tout de même déposé une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français mais celle-ci a été rejetée et une mesure d’éloignement lui a été notifiée. Il a déposé une demande d’aide juridictionnelle et devait rencontrer un avocat mais fut interpellé quelques jours avant et placé en rétention. Il a finalement été libéré par le tribunal administratif. Citons également l’exemple de M. F., alors en France depuis 24 ans et pacsé à une Française avec qui il vivait depuis dix ans, qui fut placé en rétention. Son placement n’a pas été annulé mais il a été à titre exceptionnel assigné à résidence avec une carte consulaire périmée.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 210

Le délai très court octroyé pour exercer un recours contre la mesure d’éloignement empêche parfois de récupérer l’ensemble des éléments justificatifs de la durée de leur présence en France, de leur insertion et leurs liens familiaux. Ainsi, M. D., de nationalité capverdienne, est arrivé en France en 1987. Ses parents et ses cinq frères et sœurs vivent en Angola et il n’est pas retourné dans son pays d’origine depuis 25 ans. Interpellé et condamné à de courtes peines de prison à plusieurs reprises, une interdiction du territoire de dix ans fut prononcée à son encontre. A sa sortie de prison, il fut conduit au CRA de Plaisir. Nous n’avons cependant pas pu joindre sa cousine – son seul lien en France – car il n’avait pas son numéro de téléphone ni son assistante sociale qui était ce jour là en formation. M. D. a été convoqué devant le tribunal administratif très rapidement sans que nous ayons pu rassembler des éléments sur sa situation. Il a été présenté à un vol au 44ème jour de sa rétention qu’il a refusé et il a été déféré.

• Placement de femmes Le CRA de Plaisir a accueilli 27 femmes en 2012. Le centre présente la particularité de ne pas disposer de zones strictement séparées pour les hommes et les femmes. La zone de vie, la salle des repas et la cour sont donc partagées. Les femmes disposent d’une chambre de six lits à côté du poste de garde. Cela est toutefois source de stress pour ces femmes qui sont souvent mal à l’aise. Certaines ne sortent quasiment pas de leur chambre et vivent mal cette proximité avec les hommes retenus. La chambre « femmes » a été fermée début 2013.


► Témoignages

Deux cas de traitements dégradants après un refus d’embarquer en juin

Vives tensions liées à la nourriture L’année 2012 a été émaillée de nombreux incidents liés à la nourriture servie aux retenus. Il s’agit généralement de revendications liées aux plats servis, ceux-ci contenant quasi systématiquement de la viande, en entrée et en plat principal. Les retenus de confession musulmane, relativement nombreux au CRA de Plaisir, refusent généralement de consommer ces plats. Ils souhaiteraient pouvoir disposer de plats ne contenant pas de viande ou remplacer la viande par du poisson ou des légumes. Cette situation a entrainé plusieurs grèves de la faim et a créé de nombreuses tensions qui ont pu parfois dégénérer. Suite à des plaintes concernant la nourriture, des personnes ont pu être placées en isolement avant d’être transférées vers d’autres centres.

Placement en rétention d’un ressortissant du Guyana malgré des perspectives d’éloignement nulles M. C. est un ressortissant du Guyana. Son père est de nationalité française mais ne l’a jamais reconnu. Il est arrivé en Guyane française en 1991 alors qu’il était enfant et a été pris en charge par la DDASS. Il a cependant été incarcéré à plusieurs reprises et en 2005 une interdiction définitive du territoire est prononcée à son encontre. Malgré ses condamnations pénales, M. C. fait partie des personnes protégées contre l’éloignement en raison de sa vie en France depuis son très jeune âge. De la maison d’arrêt de Remire-Montjoly en Guyane, il est transféré dans différents centres de détention en métropole. Une demande de relèvement est déposée mais elle est rejetée. Bien qu’il ait demandé à purger la fin de sa peine en Guyane, il est placé au centre de rétention de Rouen-Oissel puis transféré au CRA de Plaisir. De nationalité guyanienne, ses représentations consulaires sont uniquement présentes en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. N’ayant jamais eu de pièce d’identité, il sait qu’il a de fortes chances de ne pas être reconnu par son pays. Et en effet : il ne sera jamais présenté aux autorités consulaires et sera libéré au bout de 44 jours, à des milliers de kilomètres de chez lui, sans possibilité d’y retourner, ni de régulariser sa situation.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 211

Plaisir

A deux reprises, au début du mois de juin, deux personnes retenues nous ont rapporté avoir fait l’objet de traitements dégradants suite à leur refus d’embarquer. M. S. est arrivé au CRA après avoir transité par le LRA de Dreux. A son arrivée au LRA, il nous a expliqué avoir été verbalement agressé par un policier et s’être uriné et déféqué dessus de peur. Il ne lui a toutefois pas été permis de se changer et il a dû rester dans cet état jusqu’au lendemain. Il nous a dit que les toilettes étaient par ailleurs bouchées depuis son arrivée mais il a été plus tard accusé de les avoir volontairement bouchées avec ses excréments. Le lendemain, il a été conduit à l’aéroport de Roissy sans avoir été mis en mesure de mettre des vêtements propres. Puis, il a demandé à aller uriner ce qui lui a été refusé et il n’a pas su se retenir. Au bout de quelques heures, aux abords des pistes de l’aéroport, il a pu se doucher et se changer sous l’œil de plusieurs policiers. Il a ensuite été fermement entravé et conduit au CRA de Plaisir. Là-bas, il lui a été demandé de se déshabiller et des policiers l’ont lavé à l’aide d’un tuyau d’arrosage dans la cour du centre de rétention, nu devant plusieurs policiers et gendarmes. Il a également été menacé s’il refusait de se soumettre à leurs consignes. Enfin, le chef du centre de rétention a refusé qu’il garde ses lunettes avec lui. Ce monsieur a porté plainte mais a été éloigné rapidement. Il était pourtant père de trois enfants français. M. N. s’est également déféqué dessus lors de sa deuxième présentation à l’embarquement à Roissy. Selon ce qu’il nous a rapporté, entravé aux jambes et aux bras, il a été transporté dans un chariot à bagages vers une cour à l’extérieur. Là, il a été lavé à l’aide d’un tuyau d’arrosage par des policiers alors qu’il était toujours habillé. Il a demandé à se laver seul mais a essuyé un refus. Alors qu’il était toujours au sol, un policier a découpé ses vêtements à l’aide de ciseaux et l’a laissé nu. Une fois remis dans une cellule, des policiers lui ont amené des vêtements propres et lui ont expliqué qu’il allait prendre l’avion. De peur, il n’a pas su se retenir à nouveau et a été ramené au centre de rétention. Là, il a été également déshabillé et lavé avec un tuyau d’arrosage dans la cour. Ce n’est que lorsque le médecin et une infirmière sont intervenus que les policiers ont cessé. Ce monsieur a finalement été transféré à l’hôpital et a pu porter plainte. Celle-ci a néanmoins été classée sans suite par le procureur de la République de Versailles sans que ses services n’aient entendu M. N., ni le médecin et l’infirmière du CRA qui étaient témoins. D’ailleurs, l’administration n’a pas contesté la réalité des faits mais a invoqué le comportement de M. N. qui se serait volontairement recouvert d’excréments. L’administration a expliqué que les policiers ont dû réagir dans l’urgence à une difficulté majeure. Même dans cette éventualité, de tels agissements semblent totalement inappropriés et insupportables. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ont été saisis. L’enquête de ce dernier est toujours en cours.


Centre de Rétention Administrative

ces mesures ne faisant pas l’objet de recours suspensif. Deuxièmement, l’association a constaté à plusieurs reprises que des personnes ayant déclaré leur volonté d’exercer un recours contre les décisions préfectorales ont été découragées afin qu’elles renoncent à exercer ce droit. Il a ainsi été soutenu à tort à des personnes qu’elles seraient renvoyées dans leurs pays d’origine, et non pas réadmises, si elles déposaient un recours ou encore que si elles renonçaient à faire un recours, l’administration serait prête à faciliter leur réadmission. De plus, en janvier 2012, une personne a été présentée à l’embarquement alors que son avocat avait introduit dans les délais un recours suspensif devant le tribunal administratif. L’administration du centre nous a indiqué qu’il n’était pas de sa responsabilité de prendre attache avec le tribunal pour s’assurer qu’il n’y ait pas de recours. En ce qui concerne les demandes d’asile, plusieurs problèmes sont à relever. Au niveau de la confidentialité, il semble que les récits des retenus soient lus par le greffe malgré les précautions prises pour éviter cela. En effet, à au moins deux reprises, nous avons entendu des policiers évoquer des faits relatés dans la demande d’asile de personnes retenues. Ces demandes sont par ailleurs souvent enregistrées tardivement après leur dépôt. Nous notons également que les convocations pour l’audition à l’OFPRA n’interviennent qu’après plusieurs jours et que les réponses ne sont jamais données dans les 96 heures. Bien que souvent soulevé devant le JLD, ce manquement n’a jamais été sanctionné en 2012 à Versailles contrairement à d’autres juridictions. Enfin, des personnes ayant déposé des demandes d’asile ont vu leurs craintes rapportées à leur consulat lorsque la préfecture a transmis les procès-verbaux de garde à vue dans lesquels celles-ci étaient énoncées.

Avocats

Toutes les personnes retenues ont droit à un avocat devant les tribunaux. Dans la plupart des cas, ne disposant pas de moyens suffisants, les personnes retenues demandent à être assistées d’un avocat commis d’office. Celui-ci ne se déplace toutefois jamais préalablement à l’audience au centre de rétention. Ceux qui le peuvent font appel à un avocat personnel mais, même dans ce cas, les avocats ne se déplacent que très rarement. Dans tous les cas, l’association assure le lien, que ce soit avec les avocats commis d’office ou choisis. Pour ces derniers, nous leur transmettons les pièces en possession de leur client

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 212

et les informons du déroulement de la rétention. Quant aux avocats commis d’office, nous les contactons régulièrement en amont des audiences devant le tribunal administratif pour attirer leur attention sur les cas les plus complexes et préparons des notes pour les audiences de prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention que nous remettons aux retenus.

Accès à l’OFII, au service médical et droit de visite

Pour ce qui est de l’accès au médecin, les retenus qui le souhaitent sont reçus par les infirmières puis le médecin à leur arrivée. En fonction de leur état de santé ou de leur demande, ils peuvent être reçus tous les jours, généralement les matins ou en début d’après-midi. Les infirmières sont présentes sept jours sur sept avec une présence réduite les week-ends alors que les médecins ne le sont que deux demi-journées par semaine. Ils sont cependant en contact permanent avec les infirmières pour les cas les plus complexes et se déplacent en dehors des permanences en cas de besoin. De plus, le CRA dispose d’une convention avec l’hôpital André Mignot de Versailles où peuvent donc être conduites les personnes en cas d’urgence. La représentante de l’OFII est quant à elle présente du lundi au vendredi, de 10h à 17h30. Pendant ses congés, une personne la remplace seulement deux fois par semaine. En son absence, c’est parfois la PAF qui se charge des courses, notamment de l’achat des cigarettes. Les retenus peuvent ainsi être privés d’achats pendant plusieurs jours. Ce fut source de tensions dans le CRA, notamment lors des longs week-ends. Cela a été soulevé en vain devant le juge des libertés et de la détention de Versailles qui a considéré que cela ne faisait pas grief dès lors que l’intervenant de France terre d’asile était présent, et ce alors que nos missions sont très différentes. A ce sujet, la préfecture des Yvelines – principale préfecture à l’origine des placements au CRA de Plaisir – procède à une notification erronée des droits aux personnes retenues, en particulier concernant le travail de l’association France terre d’asile. La fiche de notification des droits indique en effet que « un représentant de France terre d’asile […] peut vous aider à régler des questions diverses (matérielles, juridiques, familiales ou personnelles) avant votre départ », confondant ici les missions de l’association et celles de l’OFII. L’accès au service médical et à l’OFII est toutefois souvent rendu difficile pour deux

raisons : la position des bureaux de ces deux services et le nombre insuffisant de fonctionnaires de police. En effet, contrairement au bureau de notre association qui se trouve directement dans la zone de vie au premier étage, ces deux services se trouvent en dehors, au rez-de-chaussée. Pour s’y rendre, les retenus doivent systématiquement être accompagnés par un fonctionnaire de police. En cas de sous-effectif, les visites du service médical et l’accès à l’OFII sont profondément limités, voire impossibles. Ceci ne dure généralement que quelques heures et ne se produit qu’exceptionnellement. C’est notamment le cas lorsque plusieurs retenus sont en accompagnement à l’extérieur (tribunaux, consulats, éloignement). Le même problème se pose pour les visites. En effet, bien que les plages horaires de visites soient larges, il arrive que les visiteurs attendent très longtemps avant de pouvoir rencontrer la personne en cas de sous-effectif policier. A certaines reprises, les visites ont même été suspendues en l’absence d’un nombre suffisant de fonctionnaires de police.

Visites et événements particuliers L’année 2012 a été marquée par la visite d’une délégation de la préfecture des Yvelines conduite par le préfet en juillet, puis d’une autre du tribunal administratif de Versailles dirigée par le président du tribunal en décembre. Ces deux visites ont été l’occasion d’échanges sur la mission de l’association dans le centre. Plusieurs questions nous ont été posées sur notre fonctionnement et notre mission : nombre de personnes intervenant au CRA, horaires de présence, fonctionnement de l’association en général et en CRA, rapports avec les autres associations, relations avec les avocats, choisis ou commis d’office, préparation et modalités de rédaction des recours… En outre, des questions ont été posées par la délégation de la préfecture concernant les violences alléguées par deux personnes retenues ayant refusé d’embarquer au mois de juin. Ces questions étaient clairement orientées et semblaient incriminer l’association dans sa prise de position face à ces évènements. Le CRA de Plaisir n’a pas été visité par le procureur de la République depuis 2009 alors que l’article L553-3 du CESEDA dispose que « le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu’il estime nécessaire et au moins une fois par an » .


Rennes

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 213


Centre de Rétention Administrative

Fiche descriptive Sept bâtiments d’hébergement pour les personnes privées de liberté, dont un bâtiment séparé pouvant accueillir les femmes et deux chambres familles. Chaque bâtiment comprend une petite salle commune avec télévision (sans télécommande disponible), des sanitaires avec toilettes à la turque (sauf un bâtiment avec toilettes standard). Les chambres pour deux personnes sont équipées de lits, d’armoires et de table, mobilier carcéral en métal vissé au sol. Une cour avec de la verdure et un terrain stabilisé, où trônent une table de ping-pong et quatre bancs ancrés dans le sol. Un espace de jeux pour enfants est séparé de la cour. Une salle « détente » jouxte le réfectoire. Un bâtiment est accolé à la cour, comprenant les bureaux des intervenants (La Cimade, OFII, service médical, deux salles de visite, salle de fonctionnaires affectés à la rétention) ; un second bâtiment comprend l’accueil, les services administratifs des fonctionnaires et la direction du centre.

Le centre

Date d’ouverture ►1er août 2007 Adresse ►CRA de Saint-Jacques-de-la-Lande, lieu-dit

« Le Reynel », BP39129 35091 Rennes Cedex 9 Numéro de téléphone administratif du centre ►02 99 67 49 20 Capacité de rétention ►58 + 12 places femmes et familles Nombre de bâtiments d’hébergement ►7 Nombre de chambres ►29 chambres de deux personnes + 2

chambres « familles » Nombre de lits par chambre ►2 par chambre + 4 et 8 pour les

chambres familles Superficie des chambres ►9 m² Nombre de douches ►16 douches + 28 lavabos Nombre de W.C. ►18 Distributeurs automatiques ►1 distributeur Contenu ►Boissons et friandises Monnayeur ►Oui Espace collectif (description) ►Une salle commune avec télévision par

bâtiment Une salle commune accolée à la cour avec télévision et baby-foot Conditions d’accès ►Accès impossible en soirée à la grande salle

Les intervenants Chef de centre ►Capitaine Gueguen, remplacé à l’automne

2012 par le Capitane Biger Service de garde ►Police aux frontières Escortes assurées par ►Escorteurs de la police aux frontières Gestion des éloignements ►Préfectures/police aux frontières OFII – Nombre d’agents ►1 médiatrice passée à mi-temps courant 2012 Fonctions ►Ecoute, récupération des effets personnels dans un rayon de 50 km, gestion de la réception de mandats d’argent, mise à disposition du téléphone en temps limités, bibliothèque, menus achats. Personnel médical au centre : nombre de médecins / d’infirmières ►1 infirmière tous les jours de 9h à 17h ; médecin

trois demies-journée par semaine Hôpital conventionné ►CHU Rennes Pontchaillou La Cimade - Nombre d’intervenants ►2 salariés à temps plein + une bénévole Les avocats se déplacent-ils au centre ? ►Rarement Local prévu pour les avocats ►Oui Permanence spécifique au barreau ►Oui Si oui, numéro de téléphone ►06 23 04 15 21 Visite du procureur de la République en 2012 ►Oui

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 214

commune accolée à la cour car la zone est fermée la nuit Cour extérieure (description) ►Un terrain stabilisé avec panier de basket, une zone avec verdure et bancs Conditions d’accès ►Pas d’accès en soirée car zone fermée pour la nuit Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du CESEDA ►Oui Affichage/Traduction  ►Notamment anglais, arabe, chinois, russe, espagnol, turc, roumain Nombre de cabines téléphoniques ►4 téléphones collectifs sur les murs extérieurs des bâtiments où se trouvent les chambres Numéro de téléphone des cabines pour joindre les personnes retenues ►Bât. 1 et 2 : 02 99 35 64 60 ; Bât. 3 et

4 : 02 99 35 28 97 - Bât. 5 : 02 99 35 13 93 Bât. 6 et 7 (femmes et familles) : 02 99 35 64 59 Visites (jours et horaires) ►Tous les jours de 09h à 11h30 (dernière heure d’entrée des visites du matin) et de 14h à 18h30 (dernière heure d’entrée des visites de l’après-midi) Accès au centre par transports en commun ►Bus n°57 direction Bruz arrêt « Parc Expo»

Les services Hôtellerie (draps / couvertures) fournie par ►GEPSA Renouvellement ►1 fois par semaine Entretien assuré par ►GEPSA Restauration (repas fournis par) ►GEPSA Repas préparés par ►ONET (prestataire de GEPSA) Entretien et hygiène des locaux assurés par ►ONET

(prestataire de GEPSA) Fréquence ►Quotidienne Nécessaire hygiène et toilette des personnes retenues composé de ►1 brosse à dents, dentifrice, savon, doses de gel

à raser Délivré par ►GEPSA Renouvellement ►2 fois par semaine Blanchisserie des affaires des retenus ►GEPSA Assurée par ►GEPSA Fréquence ►2 fois par semaine Existence d’un vestiaire ►Tenu par l’OFII et possibilité de

laisser les valeurs personnelles dans une salle fermée surveillée par fonctionnaires de police, avec coffres


PAKISTAN 57 8,5%

Statistiques

En 2012, 565 personnes ont été enfermées dans le centre de rétention. Parmi elles, 92,9% étaient des hommes et 7,1% des femmes.

Principales nationalités

GEORGIE 22 3,9% MAROC 25 4,4%

RUSSIE 20 3,5%

Destin des personnes retenues Pe r s o n n es l i b é r é es

ALGERIE 25 4,4%

TUNISIE 153 27,1%

PALESTINE 26 4,6% ROUMANIE 52 9,2%

AUTRES NATIONALITES 0 À 6 ANS ► 0

TURQUIE GUINEE CHINE Autres

15 2,7% 14 2,5% 13 2,3% 200 35,4%

Âge des personnes

Conditions d’interpellation

162 53 4 5 69 30 4 3 27 1 0 358

28,9% 9,5% 0,7% 0,9% 12,3% 5,4% 0,7% 0,5% 4,8% 0,2% 0% 63,9%

120 41 19 0 180

21,4% 7,3% 3,4% 0% 32,1%

6 15 1 22 560 5

1,1% 2,7% 0,2% 3,9% 100%

Rennes

16 à 17 ans 3►0,6% 126►24,7% 18 à 24 ans 324►63,4% 25 à 39 ans 57►11,2% 40 à 59 ans 60 ans et plus 1►0,2% Personnes se déclarant mineures : 0,6 %

Libérées JLD Libérées CA Assignation judiciaire Assignation administrative Libérées TA et CAA Libérées Préfecture - Ministère Libérées état de santé Suspension CEDH Expiration délai légal de rétention Obtention du statut de réfugié Libération avec origine inconnue Sous-total Pe r s o n n es é l o i g n é es Exécution de la mesure d'éloignement Réadmission Schengen Réadmission Dublin SIS Sous-total A u t r es Transfert vers autre CRA Personnes déférées Fuite Sous-total TOTAL Destin inconnu

Durée de la rétention temps passé en rétention

Contrôle de police (général + voie publique)

Arrestation guichet

Contrôle routier

Arrestation à domicile

157 34,9%

83 18,4%

41 9,1%

37 8,2%

Sortie prison Contrôle transport en commun Dépôt de plainte Interpellation frontière Contrôle gare Lieu de travail Autres*

30 6,7% 29 6,4% 29 6,4% 13 2,9% 12 2,7% 11 2,4% 8 1,8%

* Dont dénonciation (6) ; convocation mariage (2).

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF

OQTF

152 27,4%

150 27,1%

sans DDV NON CONTESTEE

Réadmission Dublin Réadmission Schengen APRF OQTF-DDV CONTESTEE ITF Signalement SIS

48 H

5 JOURS

232 55%

17 JOURS

52 12,3%

25 JOURS

18 4,3%

32 JOURS

7 1,7%

45 JOURS

35 8,3%

MOYENNE

8,74 jours

OQTF

sans DDV CONTESTEE

87 15,7%

45 8,1% 39 7% 30 5,4% 27 4,9% 21 3,8% 3 0,5%

78 18,5%

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 215


Centre de Rétention Administrative

Familles

Au total, 2 familles sont passées dans le centre en 2012, soit 6 personnes dont 3 enfants.

Placement des familles par mois

Age des enfants

22

Nourrissons (1mois - 1an) 1 1

2

1

Enfants en bas âge (2 ans - 6 ans)

Familles Adultes

1

Enfants

JAN FEV

Destin des familles

Nationalité des familles ANGOLA 1 CHINE 1

Mesures d’éloignement à l’origine du placement OQTF 2

Durée de la rétention des familles 1 24 H

1 48 H

MOYENNE

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 216

1,5 jours

Familles libérées

Libérées TA Assignation administrative TOTAL

1 1 2


Rennes Conditions matérielles de rétention En 2012, l’accès à la zone femmes depuis la zone de rétention a été sécurisé. Jusqu’à cette date, les hommes pouvaient pénétrer dans la zone femmes, le bâtiment étant en accès libre durant la journée. Le CRA n’a jamais été dans sa capacité d’accueil complète tout au long de l’année 2012. En effet, des travaux ont régulièrement été nécessaires, conséquences de dysfonctionnements chroniques (défaillance du système de chauffage) et d’événements conjoncturels (départ d’incendie, dégradations ponctuelles). L’extérieur du site a également été modifié afin de renforcer le dispositif de sécurité passive suite à des évasions réussies.

De l’interpellation … à la rétention : un respect des droits a minima Conditions d’interpellation Interpellation au guichet Nous avons fréquemment rencontré des personnes enfermées suite à des convocations au guichet de la préfecture de Nantes où elles étaient interpellées pour la mise à exécution de décisions de réadmissions Dublin II. Interpellations suite à une convocation au commissariat et interpellations à domicile Faisant suite à l’avis de la Cour de cassation du 05 juillet 2012 aux termes duquel un ressortissant d’un pays tiers ne saurait désormais être placé en garde à vue pour l’unique motif de séjour irrégulier, nous avons pu constater une recrudescence des interpellations faisant suite à une convocation au commissariat et des interpellations à domicile. Les convocations comportent généralement une simple indication selon laquelle la personne sera entendue « dans le cadre d’une enquête judiciaire » ou « affaire vous concernant » sans plus de précision.

Maintien au commissariat Garde à vue  Respect des droits en GAV Lors de la notification des droits du gardé à vue, très fréquemment, les personnes se voient dissuader d’exercer le droit de solliciter un avocat. Ainsi, il est souvent expliqué à tort que solliciter l’avocat ne ferait que prolonger le temps de GAV.

de boire, d’aller aux toilettes ou de pouvoir fumer une cigarette. Nous avons rencontré, tout au long de l’année, des personnes déclarant avoir été victimes de violences verbales de la part des forces de police, durant l’interpellation ou au commissariat. Ces insultes, auraient souvent un caractère raciste ou insultant envers l’Islam si le gardé à vue est musulman. Ceci a été particulièrement flagrant au moment de l’affaire Merah, très médiatisée, où de simples personnes sans papiers se sont vues invectiver et assimiler à des terroristes. L’exemple d’un jeune homme tunisien placé en garde à vue au commissariat de Nantes est frappant. Il a été interpellé dans un squat à Nantes puis placé en garde à vue. Il a déclaré avoir également été victime d’un traitement humiliant et discriminant de la part des forces de l’ordre, notamment au regard de son appartenance religieuse. Ainsi, un des policiers aurait, à la manière d’un prêtre, fait le signe de croix sur lui avant de brandir une croix chrétienne comme pour un repentir. Placé au CRA dans la foulée de la garde à vue, aucun juge ne sera venu sanctionner la procédure puisque l’intéressé a été embarqué avant une éventuelle présentation. Une autre personne, toujours en provenance de Nantes, a fait état de violences en garde à vue telles qu’il lui a été diagnostiqué une fracture de l’extrémité supérieur du radius gauche, lésion justifiant une interruption temporaire de travail de 30 jours.

Humiliation et mauvais traitements subis en GAV Plusieurs personnes rencontrées ont indiqué avoir été victimes de faits de violences commis lors du maintien au commissariat, ici pour la majorité au commissariat central de Waldeck-Rousseau, à Nantes. Ainsi, de nombreuses personnes interpellées se plaignent d’avoir dû passer la nuit dans une cellule aux conditions déplorables, avoir parfois dû dormir sans matelas et avoir été privées de toute possibilité de s’alimenter,

Détournement de la procédure d’audition libre Conséquence directe de l’arrêt El Dridi et de la décision de la Cour de Cassation du 5 juillet 2012, les auditions dites « libres » se sont multipliées tout au long de l’année 2012. Le recours aux mesures d’auditions dites «  libres  » s’est bien souvent avéré n’être qu’une nouvelle forme de mise à disposition des étrangers aux forces de l’ordre dans un régime ne leur garantissant aucun droit. Le caractère prétendument libre de l’audition ne

Augmentation d’usage de la violence à l’interpellation Nous déplorons l’augmentation de faits de violences (physiques et verbales, en majorité pour des personnes en provenance de Nantes) mais également le recours abusif au port de menottes, pratique humiliante pour la personne ainsi entravée, souvent en public.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 217

Rennes

Conditions d’exercice des droits

Interpellations aux abords d’associations à vocation humanitaire et caritative Deux personnes ont été interpellées aux abords des locaux d’associations humanitaires à Rennes. Ainsi, une personne d’origine mongole a été arrêtée aux abords de la Croix rouge, un lieu de passage incontournable pour de nombreux sans papiers à Rennes dans la mesure où l’association offre un service de domiciliation postale. Une mère de famille a également fait l’objet d’un contrôle d’identité alors qu’elle se trouvait dans une voiture où elle allaitait son bébé devant les locaux des Restos du Cœur. Cette pratique, choquante, s’est pourtant développée et pérennisée en 2013.


Centre de Rétention Administrative

ressortait que sur les procès-verbaux. La réalité était tout autre : - Pas d’information, lors du contrôle, de la possibilité laissée à la personne de refuser l’invitation à suivre les forces de l’ordre pour audition ; - Pas de rappel de la possibilité de partir une fois l’audition achevée. Classiquement, l’audition est terminée et il est demandé à la personne d’attendre le temps que l’agent contacte la préfecture ; - Audition dans un bureau avec porte fermée ou personne menottée ; - Possibilité de partir remise en cause par l’encadrement et la présence de forces de l’ordre en uniforme très dissuasives.

Transfert au centre de rétention Report de l’effectivité des droits à l’arrivée au CRA Depuis la réforme du CESEDA, certaines préfectures ne se soucient plus de communiquer le numéro du barreau ou de La Cimade, dès la notification de la mesure de placement

en rétention avant le transfert vers le centre. A cela s’ajoute le fait que la mise à disposition d’un téléphone durant le trajet n’est plus garantie, privant ainsi la personne de la possibilité de préparer sa défense au plus vite et ce, en dépit de délais de recours très courts.

Accès aux droits et respect des droits au centre de rétention Réitération de l’enfermement en rétention Grande tendance jamais démentie qui s’est particulièrement illustrée tout au long de l’année. Ces réitérations révèlent l’usage par les administrations de l’enfermement en rétention comme mesure punitive ou comme simple mode de gestion banalisé des étrangers en situation irrégulière. Le record de 2012 est détenu par un père de famille de nationalité arménienne, placé par la préfecture des Côtes-d’Armor. Il vit en France depuis 2007 et a été enfermé au CRA pour la 7e fois en mars 2012. Complètement désespéré

► Focus Eclatement de la cellule familiale :

Pères ou mères de famille, futurs conjoints de Français, futurs pères d’enfants français : toutes ces situations ont été rencontrées en nombre tout au long de l’année à Rennes. Il est par conséquent manifeste que la situation familiale d’une personne en situation irrégulière ne fait pas l’objet d’un examen satisfaisant de la part de l’administration. Si le Tribunal administratif de Rennes a prononcé, à de très nombreuses reprises, des annulations suite à ce type de décisions préfectorales, avec condamnation pour ce motif, il n’en reste pas moins qu’aucune modification des pratiques ne s’en est suivie. La grande tendance observée courant 2012, et en particulier après la circulaire du 6 juillet 2012, est l’éclatement de la cellule familiale avec placement d’un des deux parents alors que l’administration avait parfaitement connaissance de la présence d’enfants mineurs sur le territoire. Exemple ubuesque d’un père de famille mongol interpellé à son domicile où il se trouvait avec son bébé. Les agents interpellateurs ont cru à tort que la compatriote présente sur les lieux était la mère de l’enfant et ont embarqué le père sans faire plus de vérifications sur les liens avec la personne qui restait seule avec le nourrisson.

Ping-pong prison/rétention: des durées d’enfermements toujours plus longues

Nous avons constaté l’augmentation de placements en rétention de personnes sortant de prison. Cet enchaînement de deux régimes de privation de liberté, alors que la personne détenue s’était préparée à une libération, ne manque pas de la fragiliser et d’assimiler la rétention à un second régime punitif. Nous constatons la multiplication de poursuites pénales à l’encontre des personnes enfermées dans le CRA, pour « obstruction à l’exécution de la reconduite » pour de multiples raisons. Cela se traduit par des condamnations à des courtes peines avec mandat de dépôt suivies d’un éventuel retour au CRA . Ont par exemple été condamnés en 2012 : le refus de se déplacer au consulat ou le refus de s’exprimer dans la langue parlée au consulat. Pour exemple, nous avons accompagné un ressortissant algérien placé au centre de rétention de Rouen-Oissel le 18 septembre 2012 et déféré à la fin de la durée maximale de rétention, le 30 octobre 2012. Il a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement ferme en vertu de l’article L 624-1 du CESEDA, au motif qu’il aurait refusé de communiquer avec le consulat d’Algérie. Durant sa détention, il a été présenté aux consulats d’Algérie, de Tunisie et du Maroc. A sa levée d’écrou, le 15 décembre 2012, il a été placé au centre de rétention administrative de Rennes d’où il a été libéré au terme de 44 jours de privation de liberté supplémentaires, le 28 janvier 2013. Il avait subi 4 mois et 10 jours d’enfermement.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 218

par cette énième privation de liberté le séparant de sa femme, malade, et de sa fille, il a rapidement entamé une grève de la soif. Sa détermination était telle qu’il a mis ses jours en danger et refusé toute assistance médicale. La rétention a finalement été levée par la préfecture lorsque son pronostic vital a été engagé.

Le droit d’asile au CRA Demande d’asile au CRA : un examen des craintes expéditif Cette année, aucune personne ayant demandé l’asile au CRA n’a obtenu de statut de réfugié par l’OFPRA. La constitution d’un dossier en 5 jours et l’examen de la demande de protection en urgence n’offre aucune garantie au demandeur de faire valoir les motifs de ses craintes. Ainsi, par exemple, un demandeur d’asile soudanais du Darfour a été convoqué à l’OFPRA pour un entretien concernant l’objet de ses craintes. L’entretien se tenait à Paris à 10h00 avec un Officier de Protection. Il a duré moins d’une heure. De retour à Rennes en début de soirée, le requérant était à peine rentré qu’il s’est vu notifier à 19h15, au greffe du CRA de Rennes, la décision de rejet de sa demande par l’Office. Pourtant, la décision de reconduite à destination du Soudan a été suspendue par la CEDH par la suite et il a obtenu le statut de réfugié politique à la CNDA quelques mois plus tard. Pas de protection pour le demandeur en cours de démarches Nous avons rencontré de très nombreuses personnes demandeuses d’asile dont le recours devant la CNDA était pendant, en violation du droit au recours effectif garanti par la Conv. EDH. Ainsi, un jeune homme d’origine érythréenne a été placé au CRA par la préfecture du Maine-et-Loire quelques jours avant la date de son audience à la CNDA. La décision de reconduite à destination de l’Erythrée a été suspendue par la CEDH et il a obtenu le statut de réfugié politique quelques semaines plus tard.

Défaut d’accès aux juges et procédure expéditive Nous avons rencontré de nombreuses personnes éloignées sans avoir eu accès ni au juge judiciaire ni au juge administratif. En effet, le report de la présentation devant le juge des libertés et de la détention de 2 à 5 jours depuis la réforme du code de 2011 n’a pas été compensé par la possibilité d’avoir un accès effectif au juge administratif. L’actualité rennaise à retenir, tout au long de 2012, concerne le long parcours du combat-


► Témoignages Expulsé après avoir été remis en liberté par la cour d’appel

Enfants en rétention et bricolage préfectoral ou comment l’administration met une famille à la rue Malgré les promesses électorales du président Hollande, une famille est placée au CRA au mois de juin 2012. Mardi 12 juin, cette famille, d’origine angolaise et déboutée du droit d’asile, ainsi que leurs deux enfants âgés de 2 ans et 4,5 mois, est interpellée sur la voie publique à Châteauroux. Ils venaient de se rendre à la préfecture qui les avait convoqués pour leur rappeler leur obligation de quitter le territoire français. Ils avaient alors indiqué avoir formulé un recours contre la décision et qu’une audience était fixée devant le TA de Limoges pour le surlendemain, le 14 juin. Suite à leur interpellation, plutôt que de permettre à la famille de se présenter librement à l’audience fixée au TA deux jours plus tard et d’attendre la décision du juge administratif, la préfecture de l’Indre décide de les placer en rétention administrative. Ils sont conduits au CRA de Rennes où ils arrivent dans la soirée. La Cimade, alertée par la situation, intervient auprès du Défenseur des droits qui en informe le cabinet de Manuel Valls et se déplace au CRA de Rennes pour rencontrer la famille dès le 13 juin.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 219

Rennes

En février, la préfecture du Morbihan a délibérément ignoré une décision de remise en liberté d’un Sénégalais prononcée par le Président de la cour d’appel de Rennes. Interpellé à son domicile, à Vannes, le 26 janvier, ce jeune homme en situation irrégulière en France est placé en garde à vue au commissariat de Vannes, puis transféré au centre de rétention de Rennes suite à une décision de la préfecture du Morbihan. Comme la loi le prévoit, à son cinquième jour de rétention, il est présenté au Juge des libertés et de la détention qui prononce sa libération en raison du caractère illégal de son placement en garde à vue. Le procureur déclare alors l’appel suspensif, et le jeune homme est reconduit au centre de rétention dans l’attente de la décision de la Cour d’appel. Alors que le jeune homme aurait dû être mis à disposition de la justice jusqu’à la décision du Président de la Cour d’appel, la préfecture du Morbihan décide néanmoins de l’expulser. Un vol au départ de Roissy est réservé le 1er février à 16h25. La Cour d’appel, avertie par le conseil de l’intéressé de l’urgence à statuer, décide d’avancer l’audience et de se prononcer avant le départ du vol, et confirme la décision du Juge des libertés et de la détention avant le décollage de l’avion. Le jeune homme doit être libéré immédiatement. Néanmoins, la préfecture du Morbihan, pourtant parfaitement avertie de la décision de justice qui vient d’être prise, décide de l’ignorer, et de mettre à exécution l’expulsion.

La famille formule un recours contre le placement en rétention et une audience est fixée au 15 juin. Le Tribunal de Limoges est dessaisi de la requête contre l’OQTF et le Tribunal de Rennes doit examiner les deux requêtes selon la procédure d’urgence. Suite aux multiples interventions du Défenseur des droits, la famille est finalement assignée à résidence par décision de la préfecture d’Ille-etVilaine pour 45 jours dans un hôtel de Rennes, avec obligation de présentation au commissariat deux fois par semaine. Libérée du CRA à 19h, la famille se présente à 20h à l’hôtel désigné. L’hôtelier, qui dit n‘avoir aucune réservation de la préfecture en leur nom, refuse de les prendre en charge et leur demande d’appeler le 115. Le 115 indique qu’il n’y a pas de possibilité d’hébergement pour la nuit. La famille est finalement prise en charge par une militante associative. Vendredi 15 juin, la famille est présentée au TA de Rennes. La rétention étant levée, l’avocate de la famille dépose alors une requête en urgence pour contester l’assignation à résidence. Le juge décide du report de l’audience au lundi 18 juin. Après avoir retrouvé la trace de la famille, la préfecture d’Ille-et-Vilaine lui demande de se présenter au commissariat impérativement pour signer son assignation, puis de se présenter à nouveau dans un hôtel dont l’adresse et le nom diffèrent de ceux indiqués sur la mesure d’assignation, faute de quoi la préfecture les menace de les enfermer à nouveau en rétention. La famille se présente donc au commissariat qui n’a pas été informé par la préfecture de la mesure d’assignation. Il lui est demandé de signer une mesure d’assignation judiciaire, et non administrative. La famille se retrouve ainsi assignée dans un hôtel durant le week-end mais cet établissement ne permet pas aux personnes de demeurer dans les locaux durant la journée. Ainsi, si les associations de solidarité ne s’étaient pas organisées pour la prendre en charge durant la journée, la famille se serait retrouvée dans les rues de Rennes, sans possibilité de repos ni de préparation des repas. Lorsque la famille se présente à l’audience au Tribunal administratif le lundi matin, elle ne sait pas où elle va être hébergée le soir, puisque le gérant de l’hôtel lui a indiqué que la prise en charge était terminée. Le Tribunal administratif de Rennes va finalement prononcer l’annulation de la décision d’assignation à résidence, un non-lieu à statuer sur le recours contre le placement en rétention, et va rejeter la requête introduite contre l’obligation de quitter le territoire. Après deux jours d’enfermement, et trois jours d’assignation à la rue, la famille est épuisée et toujours sous la menace d’une expulsion. Néanmoins, elle rentre libre à Châteauroux. Quelques semaines plus, tard, la circulaire ministérielle limitant le placement en rétention des familles est publiée par le ministère de l’Intérieur.


Centre de Rétention Administrative

tant visant à faire reconnaître l’effet suspensif d’un recours contre le placement en rétention de l’exécution d’une mesure d’éloignement, En dépit de la décision rendue le 21 février 2012 par la CAA de Bordeaux et la jurisprudence constante du Tribunal administratif de Rennes reconnaissant le caractère suspensif de ces recours, certaines préfectures, et en particulier la préfecture de la Loire-Atlantique, n’ont pas hésité à passer outre des décisions de justice en éloignant des personnes pourtant en attente d’une audience devant le Tribunal administratif. Cette course contre la montre pour l’accès au juge s’est déroulée tout au long de l’année 2012, notamment par voie de référé liberté afin de faire sanctionner l’atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue l’accès au juge et le droit à bénéficier d’un procès équitable.

Défaut d’information sur les départs On déplore que cette information ne soit délivrée, le plus souvent, qu’au moment du départ lui-même. Concrètement, plusieurs escorteurs peuvent faire irruption en pleine nuit dans la chambre de la personne à embarquer, pour l’extraire du CRA au plus vite et la transférer en voiture jusqu’à l’aéroport de Paris pour un vol dans la matinée. Cette pratique violente prive les personnes retenues de la possibilité de préparer leur retour dans le respect de leur dignité et pose problème quant au respect de leurs droits. Pour exemple, une personne d’origine indienne a été extraite du CRA dans la nuit pour un vol alors qu’elle avait formulé un recours suspensif contre la décision de reconduite. La précipitation de son embarquement à une heure indue l’a privée de toute possibilité d’alerter son conseil ou La Cimade. Ce n’est qu’après l’intervention de La Cimade quelques minutes avant le vol que cette personne a été débarquée in extremis de l’avion. Un tel dysfonctionnement aurait pourtant pu être facilement évité si la personne avait été informée d’un départ. Ce défaut d’annonce des départs a été soulevé à l’occasion d’une réunion inter services des intervenants au CRA qui s’est tenue le 14 février 2012. La direction du centre a effectivement reconnu le caractère choisi de ces absences d’information ou retard délibéré et les a justifié par des considérations de sécurité.

RAPPORT RÉTENTION 2012 - 220

Violences et humiliations subies au centre de rétention Nous sommes intervenues à plusieurs reprises auprès du chef de centre pour faire remonter des plaintes de personnes enfermées concernant des violences verbales et des humiliations exercées à leur encontre par un ou des fonctionnaires de police au CRA, en particulier avec les brigades de nuit. Grève de la faim/soif et actes désespérés Plusieurs cas rencontrés tout au long de l’année : grève de la soif avancée, grève de la faim, tentative de pendaison au panier de basket, automutilations par scarification… Ces gestes de désespoir sont systématiquement minimisés et interprétés comme des actes de chantage et de simulation sans remise en cause du caractère anxiogène de l’enfermement en rétention. La gestion uniquement sécuritaire de ces appels au secours, comme par exemple des placements en cellule d’isolement, nous semble inadaptée et disproportionnée. Parfois, l’usage du corps devient l’unique moyen de résistance face à la violence d’Etat. En mai, plusieurs retenus se sont engagés dans un mouvement de grève de la faim pour dénoncer l’examen de leur situation par les pouvoirs publics et leur enfermement :