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L’AFC veut redéfinir les prestations de promotion de l’image, lesquelles sont aujourd’hui exclues du champ de l‘impôt. Il s’agit notamment de différencier clairement les dons des prestations de sponsoring ou de prestations visant à promouvoir l’image. Les critères de distinction publiés dans le premier projet sont résumés ci-dessous:

Avant-propos Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 27 LTVA les prestations visant à promouvoir l’image, fournies par ou en faveur d’organisations d’utilité publique, sont exclues du champ de l’impôt. Une définition ainsi que des exemples y relatifs sont donnés par l’AFC dans l’Info TVA 04 – objet de l’impôt sous ch. 6.27. La mise en pratique de cet article démontre clairement que la définition donnée est imprécise, particulièrement en ce qui concerne la différenciation entre les dons exclus du champ de l’impôt et les prestations de sponsoring qui elles, sont soumises.

Dons (art. 3 par. i LTVA) Selon la nouvelle LTVA (entrée en vigueur le 1.1.2010), les dons sont exclus du champ de l’impôt. Il s’agit de libéralités consenties à un tiers et avec son consentement, ce sans qu’aucune contreprestation ne soit attendue. L’indication du donateur sous une forme neutre est autorisée. Habituellement les dons ne conduisent à aucune réduction de l’impôt préalable. Ce point est cependant

Swisco

Redéfinition des «prestations de promotion de l’image»

lié à l’activité entrepreneuriale; à savoir que les dépenses liées à une activité doivent de façon permanente être couverte à raison de 25% au minimum par des recettes réalisées à partir de prestations (cf. Info TVA concernant la pratique 04).

Sponsoring Le sponsoring est une prestation imposable. Contrairement aux dons, le sponsoring est, au sens de la TVA, un échange de prestations. Le bénéficiaire reçoit des prestations de sponsoring et/ou des avantages pécuniaires et, en contrepartie, offre une prestation au fournisseur. Par exemple, la publication des sponsors n’est pas seulement liée à la publication du nom et du logo mais également à la description de l’activité ou à la publicité sur les produits.

Prestations visant à promouvoir l’image L’exclusion de l’impôt pour les prestations de promotion de l’image dépend encore et toujours de la redéfinition que ces prestations soient fournies par ou en faveur d’organisations d’utilité publique. Comparée aux dons, la mention du sponsor peut aller au-delà d’une publication neutre. Le message publicitaire devra cependant faire montre de l’engagement du sponsor (p. ex. notre sponsor principal est la fiduciaire XY, votre partenaire pour le conseil fiscal et pour l’établissement des comptes annuels). Si en plus des prestations visant à promouvoir l’image exclue du champ

Armin Suppiger, expert dipl. en finance et en controlling, Expert TVA, VATAR AG, Luzern

de l’impôt, le sponsor fournit des prestations de publicité (p. ex. publicité pour ses propres produits) la situation doit, de l’avis de l’AFC, être considérée de manière globale. En effet, si d’un point de vue économique, la publicité des produits est primordiale, la totalité des prestations du sponsor est soumise à l’impôt.

Conclusion Si les modifications de la pratique présentées ci-dessus devaient être publiées définitivement, la mise en place des mesures y relatives prendrait beaucoup de temps. Les organisations à but non lucratif devraient notamment joindre les informations requises sur leurs sponsors lors de toute publication afin de pouvoir bénéficier de cette exclusion. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés ! „„„

1. Projet de la nouvelle publication (entrée en vigueur prévue le 1.1.2014) Publication

Désignation

Objectif

Info TVA concernant la pratique 07:

«Option für die Versteuerung der von der Steuer ausgenommenen Leistungen im Zusammenhang mit Immobilien»

Nouvelle définition des «utilisations à titre privé»

Info TVA 04 Objet de l’impôt:

Modification de la pratique

Définition des prestations visant à promouvoir l’image; soumises ou exclues du champ de l’impôt.

3·13

rechnungswesen & controlling

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Rechnungswesen & Controlling 03/13  

Fachzeitschrift des grössten Schweizer Verbandes in Rechnungslegung und Controlling veb.ch

Rechnungswesen & Controlling 03/13  

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