L’association SOS LES MAMANS, soutenue par la FNFS, a approuvé cette volonté d’une meilleure coordination des juges aux affaires familiales et des juges des enfants et a proposé que la saisine de l’un bloque la décision de l’autre. Elle estime que les décisions du juge des enfants doivent primer sur celles du juge aux affaires familiales et de la Cour d’appel. Le Défenseur des droits a souligné qu’une convergence des outils du juge aux affaires familiales, du juge des enfants et du juge pénal serait particulièrement opportune afin d’éviter des contrariétés de décisions. SVP papa s’est interrogée sur la mise en place d’une responsabilité civile des tiers qui ne respecteraient pas les règles relatives à la coparentalité. SOS PAPA a regretté que beaucoup de décisions rendues par les juges aux affaires familiales soient insuffisamment précises sur certains points pratiques (définition du milieu des vacances ; définition du début et de la fin des vacances…). Elle considère que ces imprécisions sont sources de conflit entre les parents ce qui est ensuite utilisé comme motivation pour refuser une résidence alternée. Elle suggère que cela pourrait prendre la forme d’un tableau standard mis à disposition des juges aux affaires familiales comportant quelques dizaines de cases dont il faudrait cocher certaine et propose de fournir une maquette. Elle a rappelé que la solution la meilleure, pour éviter les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale par l’un des parents, serait d’admettre la résidence alternée égalitaire comme norme, cette logique pouvant se traduire par l’aphorisme selon lequel celui qui s’oppose à une résidence alternée égalitaire commet de graves entorses à l’autorité parentale conjointe. SOS Papa précise que l’intérêt des enfants est précisément de bénéficier de la manière la plus équilibrée de la présence de ses deux parents.
Au plan pénal : La création d’une nouvelle incrimination pour les tiers. Dans un courriel, SVP PAPA avait proposé une incrimination nouvelle s’appliquant à toute personne (tiers) qui ne respecterait pas les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La création d’une incrimination pour sanctionner le non respect des règles de l’autorité parentale, comme le propose l’amendement adopté dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (article 17 bis II) : « Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familiale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ». Les associations de pères ont affirmé qu’une sanction devait être principalement dissuasive et s’appliquer lorsque les autres solutions avaient échoué sous peine de perdre tout son sens. Il faut la « peur du gendarme » et que la sanction fasse réellement réfléchir le parent avant de prendre sa décision, le but n’étant pas d’obtenir une condamnation mais de renouer le dialogue et de permettre aux deux parents de voir leur enfant. SOS papa a ajouté qu’en réalité la résidence alternée égalitaire permettrait d’assurer la coparentalité et d’éviter des violations répétées du non respect des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le Défenseur des droits craint l’effet contentieux de masse si une nouvelle incrimination est instaurée en cette matière. Groupe de travail coparentalité DACS-DGCS 4ème réunion du 15 octobre 2013
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