Fonctionnement 78. J e suis un salarié en forfait jours élu au comité social et économique. Comment s’imputent mes heures de délégation sur mon temps de travail ? Le crédit d’heure doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelles de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants des personnels disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillées fixé dans sa convention individuelle (art. R. 2315-3). Ainsi, si un salarié en forfait jours exerce 24 heures de délégation au cours d’un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Au final, 3 jours de délégation viendront s’imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.
79. Je suis employeur. Dois-je payer les heures de délégation des membres du comité social et économique ? Les heures de délégation des membres du comité social et économiques sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles doivent donc être payées par l’employeur dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que leurs rémunérations (art. L. 2315-10).
80. En tant que membre du comité social et économique, dois-je justifier de la bonne utilisation de mon crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement par mon employeur ? Les membres du comité social et économique bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives du personnel, d’une présomption de bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps doit être payé par l’employeur à échéance normale. En conséquence, l'employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation ne peut de son propre chef décider de ne pas payer ces heures de délégation. Il doit saisir le Conseil des prud’hommes (art. L. 2315-10).
49 • Le CSE en 117 Questions-Réponses