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«Ne pas sombrer dans un excès de bureaucratisme» Victor Rod (Commissariat aux Assurances)

pour le directeur de la CSSF, la compétence des acteurs luxembourgeois dans le secteur financier n’est plus à prouver, «au même titre que les Grecs si on évoque la culture des oliviers». Quel avantage pour le Luxembourg?

Il n’empêche, et tous veulent bien l’admettre: il ne faudra plus compter sur les non-dits des directives banque et finance pour attirer les fonds au Grand-Duché. Selon M. Partsch, «l’avantage compétitif dépendra de l’attractivité générale du pays, ainsi que du plateau de prestations et de compétences». Jean Guill, lui, met en avant «la qualité du travail, la réactivité et la vitesse des autorités nationales et des opérateurs». Les montages financiers, mettant en valeur l’aspect fiscal, ne perdront, eux, pas leur intérêt. Les AES n’ont aucune compétence sur la fiscalité. Elles en ont, en revanche, sur le contrôle de la bonne application des directives, règlements et normes, au niveau des autorités nationales, ainsi que des opérateurs. Elles peuvent enquêter sur les infractions supposées au droit de l’Union et pourront, le cas échéant, exiger d’une institution financière ou d’une autorité nationale qu’elle se mette en conformité. Philippe-Emmanuel Partsch insiste néanmoins: pas question pour les AES «de surveiller les opérateurs financiers au jour le jour», mais d’appliquer, communément et uniformément, la législation ban-

caire et financière européenne, au moyen de contrôles ponctuels des autorités nationales, via des peer reviews. Victor Rod précise: «Que les AES envoient sur place des inspecteurs, cela n’est pas nouveau. Auparavant cependant, ces contrôles étaient effectués avec l’accord de l’autorité contrôlée.» Les AES travaillent maintenant davantage en réseau pour faciliter le contrôle des institutions financières transfrontalières, via notamment des structures permanentes: les collèges d’autorités nationales. Les AES ont également pour responsabilité de définir des best practices en matière de surveillance. Pour Jean Guill, des lignes directrices partagées par les autorités nationales pour surveiller les opérateurs participent «à la protection des consommateurs des services financiers». Selon l’intéressé, «le réglementaire doit toujours suivre la réalité». Ainsi, différentes autorités seront chacune dotées d’un comité ambitionnant d’encadrer les produits innovants. Même si le directeur général de la CSSF ajoute: «Malgré tout, l’innovation ne devrait pas avoir pour but de contourner la réglementation». Mais pour que les AES se saisissent de telle ou telle question, il faut qu’une directive les y habilite au préalable. Or, le texte les régissant ne leur a pas donné de compétences d’élaboration des normes techniques dans tous les domaines. Par exemple, la Mifid n’octroie pas de compétences aux AES, mais à la Commission. Le spécialiste de

la question chez Arendt & Medernach l’explique par la «volonté de laisser le droit national régir les opérations bancaires et financières dans la mesure du possible pour n’harmoniser que le minimum au niveau européen et permettre l’établissement du marché intérieur». Certaines questions liées à la finance et aux banques restent donc exclues des compétences des AES, la titrisation notamment. Selon M. Partsch, «cela montre peut-être les limites de l’unification permise par les AES. Un droit bancaire et financier européen qui s’étend à tous les domaines, ce n’est pas pour demain». La nouvelle architecture européenne de supervision financière ne chamboulera donc pas trop les activités bancaires et financières luxembourgeoises. Pour M. Guill, il s’agit «d’une évolution logique, cohérente et appropriée à l’évolution du marché unique européen, sans trop bousculer ce qui existe au niveau national. Le Luxembourg n’a d’ailleurs jamais été en faveur d’un remplacement des autorités nationales et nous nous sommes aussi tout de suite rangés du côté des travaux de M. Larosière». Victor Rod, lui, espère que ces règles auront un écho partout dans le monde et que ces autorités «ne sombreront pas dans un excès de bureaucratisme. Il faudra trouver des parades aux excès dans un contexte mondial. L’Europe c’est bien, mais il faut regarder plus loin». Alors non, pour l’instant, rien de grave. Et l’hypothèse d’un check-up complet relève de la fiction.

paperjam  | Février 2011 | économie & finance

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paperJam Economie et finances - février 2011  

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