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Services Industriels de Genève

Etats financiers 2008

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Une énergie propre à chacun


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Rapport de l'organe de révision

En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés présentés aux pages 3 à 64 des Etats financiers des Services Industriels de Genève, comprenant le compte de résultat, le bilan, le tableau de variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie consolidés et les annexes aux états financiers consolidés pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2008.

Responsabilité du Conseil d’administration La responsabilité de l’établissement des comptes consolidés, conformément avec les International Financial Reporting Standards (IFRS) et les articles 158 à 160 de la Constitution de la République et Canton de Genève et à la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973, incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation fidèle des comptes consolidés afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates.

Responsabilité de l’organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous avons réalisé notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses (NAS) ainsi que selon les International Standards on Auditing (ISA). Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit de manière telle à obtenir une assurance raisonnable que les comptes consolidés ne contiennent pas d’anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes consolidés. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes consolidés puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation fidèle des comptes consolidés, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées

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ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes consolidés dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour former notre opinion d’audit.

Opinion d’audit Selon notre appréciation, les comptes consolidés pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2008 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats en conformité avec les International Financial Reporting Standards (IFRS), et sont conformes aux articles 158 à 160 de la Constitution de la République et Canton de Genève et à la loi sur l’organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973.

Rapport sur d’autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d’indépendance (art. 728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l’art. 728a al. 1 ch. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation des comptes consolidés, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration. Nous recommandons d’approuver les comptes consolidés qui vous sont soumis.

Genève, le 26 mars 2009 DELOITTE SA

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Michèle Costafrolaz

Jürg Gehring

Expert-réviseur agréé Réviseur responsable

Expert-réviseur agréé

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Informations générales Au 31 décembre 2008

SIG est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique et placé sous la surveillance du Conseil d’Etat. SIG dispose d’un capital de dotation de MCHF 100, réparti entre l’Etat, la Ville de Genève et les Communes genevoises. L’organisation de SIG est régie par la Loi du 5 octobre 1973 découlant des articles 158 à 160 de la constitution genevoise. SIG a pour mission première de fournir l’eau, le gaz, l’électricité et l’énergie thermique, de traiter les déchets et d'évacuer et de traiter les eaux usées. SIG est un partenaire actif des politiques énergétiques fédérale et cantonale. Le 18 avril 1999, le peuple a accepté une modification de la Constitution cantonale permettant à SIG d’être active en dehors du canton de Genève et d’offrir des prestations dans le domaine des télécommunications. Le 28 novembre 2007, le Conseil d’Etat Genevois a approuvé le transfert par l’Etat à SIG de l’exploitation du site de Châtillon et des espaces de récupération situés ailleurs sur le territoire genevois, effectif au 1er janvier 2008. Le 17 juin 2007, les électeurs genevois ont accepté le projet de loi transférant au 1er janvier 2008 à SIG la propriété de l’usine des Cheneviers, des installations du réseau primaire d’assainissement des eaux usées ainsi que de la station de ré-alimentation de la nappe du Genevois. Le 26 novembre 2000, ils avaient déjà approuvé la reprise par SIG de l’exploitation de l’usine des Cheneviers, effective au 1er janvier 2001. L’usine des Cheneviers traite les déchets urbains et spéciaux provenant du canton de Genève. Des déchets provenant de l'extérieur du canton peuvent également être traités. Le 3 mars 2002, les électeurs genevois avaient déjà donné leur aval pour la reprise par SIG de l’exploitation des installations du réseau primaire d’assainissement des eaux usées, effective au 1er janvier 2003. Cette activité consiste en la gestion des collecteurs d’eaux usées et l’exploitation de l'ensemble de stations d’épuration et de pompage. Les clients de SIG sont des particuliers, des entreprises et des collectivités. SIG est autonome financièrement puisqu'elle se finance entièrement par ses activités. Elle verse par ailleurs chaque année des redevances à l’Etat, à la Ville de Genève et aux Communes. SIG répond personnellement et exclusivement de ses dettes et engagements.

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Gouvernance En 2005, le Conseil d’administration a approuvé de nouveaux principes de gouvernance d’entreprise afin d’optimiser l'organisation et le fonctionnement de SIG ainsi que les tâches et responsabilités de ses organes et principaux acteurs, dans le respect des règles légales et de la mission de SIG.

Instruments financiers SIG est exposée aux risques de liquidité, de crédit et de marché. La nouvelle "politique de gestion des risques financiers" a été approuvée par le Conseil d’administration le 6 décembre 2007. Cette politique a pour objectif de définir le cadre dans lequel SIG est habilitée à gérer ces risques financiers (voir note 40).

Gestion de l'approvisionnement en électricité SIG est exposée à la variation des prix des énergies en fonction de l’évolution des prix du marché et à la fiabilité de ses sources d’approvisionnement. La nouvelle "politique de gestion des risques liés à l’approvisionnement en électricité" a été approuvée par le Conseil d’administration le 6 décembre 2007 ainsi que sa mise à jour le 11 décembre 2008. Cette politique a pour objectif de définir le cadre dans lequel les opérations liées à l’approvisionnement en électricité doivent être réalisées (voir note 40).

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Etats financiers Au 31 décembre 2008

Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2008

Bilan consolidé au 31 décembre 2008

Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2008

Tableau des flux de trésorerie consolidés au 31 décembre 2008

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Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2008

2008 1’026’572

2007 897’071

1’026’572

897’071

386’630 17’958 308’160 22’124 96’632 0

299’536 14’283 300’369 24’989 212’362 21’905

Charges

831’504

873’444

Résultat opérationnel

195’068

23’627

-33’729 64’804

-7’462 78’707

226’143

94’872

71’763

49’623

154’380

45’249

Produits Produits Achats d’énergies destinés à la vente Frais d’évacuation des déchets Charges d’exploitation Variation de l’engagement de prévoyance Amortissements Location des activités sous gestion

Charges financières nettes Part du résultat des sociétés mises en équivalence Résultat avant redevances Redevances aux collectivités publiques Résultat net du groupe

Note 3

4 5 6 9 8 7

10 14

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Les principes comptables décrits, ainsi que les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.

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3 - Etats financiers Bilan consolidé au 31 décembre 2008 Actif Actif immobilisé

Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Participations dans les sociétés associées et sous contrôle conjoint Actifs financiers Total de l’actif immobilisé

Actif circulant

Stocks et travaux en cours Créances résultant de livraisons et prestations Autres actifs financiers et comptes de régularisation Liquidités et équivalents de liquidités Total de l’actif circulant

2008 2007 2’043’304 1’963’477 10’665 9’613 867’446 90’989

887’830 95’684

Note 12 13

14 15

3’012’404 2’956’604 32’843 176’941

31’737 141’859

16

74’966 87’618

57’769 126’835

18

372’368

358’200

Total de l’actif

3’384’772 3’314’804

Capital de dotation Réserves du groupe Réserve de couverture Résultat net du groupe

2008 2007 100’000 100’000 1’483’992 1’497’450 -2’249 28’728 154’380 45’249

17

19

Passif Fonds propres

Fonds étrangers

Total des fonds propres Fonds étrangers à long terme Participations de tiers aux investissements Emprunts Provisions Engagements de retraite Engagement envers une société associée Passifs financiers et autres engagements Total des fonds étrangers à long terme Fonds étrangers à court terme Dettes à court terme Fournisseurs et créanciers Etat et autres collectivités publiques Autres passifs financiers et comptes de régularisation Total des fonds étrangers à court terme

1’736’123 1’671’427

Total des fonds étrangers

1’648’649 1’643’377

Total du passif

3’384’772 3’314’804

386’535 392’597 409’449 209’984 48’827 42’931 324’400 302’276 21’020 34’577 84’916 29’603 1’275’147 1’011’968

20 21 40 22

23 24 25 26 27 28

100’000 134’089 37’755

10’000 104’063 451’817

29

101’658 373’502

65’529 631’409

32

30 31

Les principes comptables décrits, ainsi que les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.

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Tableau de variation des capitaux propres consolidés au 31 décembre 2008

Etat des fonds propres au 01.01.2007 Instruments financiers variation de juste valeur Variation de juste valeur dans les sociétés consolidées Résultat net du groupe

Capital de dotation

Réserves du groupe

Réserve de couverture

Résultat net de l’exercice

100’000

1’302’861

14’428

0

14’300

- Contribution des sociétés consolidées

Total des fonds propres au 31.12.2007

100’000

Attribution du résultat net du groupe de l’exercice précédent Total des fonds propres au 01.01.2008

14’300

40 14

45’249

194’589 45’249

-30’744

-30’744

75’993

75’993

45’249

1’671’427

-45’249

0

0

1’671’427

194’589

- Résultat net de SIG

1’497’450

28’728

45’249 100’000

Ecart de conversion Ventes à facturer initiales du traitement des eaux usées Radiation de Thermelec Instruments financiers variation de juste valeur Variation de juste valeur dans les sociétés consolidées Résultat net du groupe

1’542’699

Total Note

1’417’289

28’728

-537

-537

5’228 4’344

5’228 4’344

22

-30’977

40 14

154’380

-67’742 154’380

- Résultat net de SIG

97’928

97’928

- Contribution des sociétés consolidées

56’452

56’452

154’380

1’736’123

Total des fonds propres au 31.12.2008

-30’977

22

-67’742

100’000

1’483’992

-2’249

22

Les principes comptables décrits, ainsi que les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers. Le mouvement des réserves du groupe est présenté en note 22.

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3 - Etats financiers Tableau des flux de trésorerie consolidés au 31 décembre 2008 Activités d’exploitation

2008 195’068

2007 23’627

-38’671 4’942

-23’403 15’941

10

8’636

2’917

14

-71’763

-49’623

96’632 0 0 28’020 4’344

100’385 173’500 -61’522 21’077 0

12

8’116

-9’979

40

b

235’324 3’703

192’920 -26’668

c=a+b

239’027

166’252

-589’736 16’820 -5’289 -155 10’656

-117’500 19’554 -6’494 -21’742 2’054

d

-567’704

-124’128

e=c+d

-328’677

42’124

299’460 -10’000

0 -60’000

f

289’460

-60’000

g=e+f

-39’217

-17’876

h

126’835

144’711

19

g+h

87’618

126’835

19

Résultat opérationnel Intérêts et charges financières Produits financiers Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Redevances aux collectivités publiques Produits et charges non monétaires Amortissements des immobilisations Dépréciations Retour de dépréciations Mouvement des provisions Déconsolidation de Thermelec Variation de juste valeur des instruments financiers et du coût amorti des emprunts Capacité d’autofinancement Variation de l’actif d’exploitation net Flux de trésorerie net provenant des activités d’exploitation

Activités d’investissement

Investissements en immobilisations corporelles et incorporelles Participations sur investissements Apports financiers aux participations Prêts octroyés à long terme Remboursement de prêts à long terme Flux de trésorerie net affecté aux activités d’investissement Cash flow libre

Activités de financement

Variation de trésorerie

Augmentation d’emprunts Remboursement d’emprunts Flux de trésorerie net provenant des activités de financement Variation nette des liquidités Trésorerie à l’ouverture de l’exercice Trésorerie à la clôture de l’exercice

a

Note

10

8 7

23

15

24

Les principes comptables décrits, ainsi que les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers.

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Principes comptables Au 31 décembre 2008

Principes de base Depuis 1999, les états financiers consolidés sont établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (anciennement normes IAS), édictées par l’International Accounting Standards Board (IASB), et en accord avec les interprétations publiées par l'"International Financial Reporting Interpretations Commitee" (IFRIC). Les comptes ont été préparés selon le principe des coûts historiques. Ainsi, la valeur attribuée aux postes des états financiers reflète les coûts à la date d’origine des opérations ou des faits visés, à l'exception de certains actifs et passifs évalués à la juste valeur. Ces états financiers consolidés ont été adoptés par le Conseil d'administration de SIG le 26 mars 2009. Toutes les valeurs sont en KCHF (milliers de francs suisses) sauf indication contraire.

Consolidation SIG a une filiale, cinq sociétés sous contrôle conjoint et trois entreprises associées. Les comptes consolidés englobent les comptes annuels de SIG et des sociétés précitées. Les participations acquises ou cédées au cours de l’exercice sont inclues dans le périmètre de consolidation dès leur date d’acquisition et en sont exclues dès leur date de vente.

Filiale La filiale est consolidée par intégration globale. Cette méthode consiste à remplacer la valeur comptable de la participation par l’intégralité des actifs et des dettes de la filiale, en distinguant la part qui n’appartient pas à SIG.

Entreprises associées Les participations dans les entreprises associées sont consolidées selon la méthode d’intégration par mise en équivalence (" equity method "). Cette méthode est appliquée aux sociétés dans lesquelles SIG détient entre 20% et 50% des droits de vote et sur lesquelles SIG exerce une influence notable sans les contrôler. La participation est initialement comptabilisée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de SIG dans l'actif net de l’entreprise associée.

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4 - Principes comptables L’écart d’acquisition identifié lors de l'achat est présenté séparément au bilan. La quote-part de SIG dans le résultat de l'entreprise détenue est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations des capitaux propres sans impact sur le résultat est enregistrée directement en fonds propres. Les résultats et les capitaux propres sont constatés sur la base des principes et méthodes comptables propres aux sociétés associées. Ces principes et méthodes peuvent différer de ceux de SIG. Dans un tel cas, des ajustements appropriés sont apportés aux états financiers des entreprises concernées.

Entreprises sous contrôle conjoint Les sociétés détenues et gérées conjointement (" joint venture ") sont également consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition représentent la différence, à la date d’acquisition, entre le prix payé et la juste valeur de la quote-part de SIG dans l’actif net acquis. Ils sont comptabilisés au bilan comme actifs incorporels puis évalués à leur coût, diminué du cumul des pertes de valeur. Un test de dépréciation est effectué annuellement ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’ils peuvent s’être dépréciés. En cas de dépréciation durable, les écarts d’acquisition sont réduits du montant de la perte de valeur correspondant. L’identification et l’évaluation des actifs nets et du coût d’acquisition résultant en des écarts d’acquisition négatifs sont réestimés. Tout excédent subsistant après cette opération est comptabilisé en résultat.

Juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Estimation de la juste valeur La juste valeur d'instruments financiers négociés sur un marché actif est basée sur les prix de marché à la date de clôture. Les prix du marché utilisés pour les actifs financiers détenus par SIG sont les cours acheteurs en vigueur à la date d'évaluation. La juste valeur d'instruments financiers non négociés sur un marché actif est déterminée à l'aide de techniques d'évaluation. SIG recourt à différentes techniques d'évaluation et retient des hypothèses basées sur les conditions du marché existant à la date de clôture. Les prix payés lors de transactions récentes pour des instruments similaires sont utilisés pour certains instruments financiers. D'autres techniques, telles que l'actualisation des flux de trésorerie, sont aussi utilisées pour déterminer la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des swaps de taux d'intérêt est calculée comme étant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. La juste valeur des options de taux d'intérêt correspond à la somme des valeurs nettes de ses composantes déterminées selon le modèle de Black & Scholes. La juste valeur des contrats de change à terme est déterminée en se basant sur les taux de change à terme à la date de clôture. La juste valeur des options de change est déterminée en utilisant le modèle de Garman & Kohlgagen. La juste valeur des opérations à terme d’électricité conclues à l’étranger est déterminée par analogie avec des contrats similaires cotés sur le marché boursier allemand.

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La détermination de la juste valeur implique l’utilisation d’hypothèses et d’estimations sur l’évolution future des affaires, qui affectent les états financiers. Les résultats effectifs ultérieurs pourraient différer de ces estimations.

Immobilisations corporelles L’évaluation des immobilisations corporelles correspond au prix payé pour leur acquisition ou leur construction diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont déterminés pour chaque composant ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’élément. Ils sont calculés de manière linéaire en fonction des longévités suivantes qui tiennent compte des durées d’utilisation et de l’obsolescence technologique : • Collecteurs du réseau primaire d'assainissement

70 ans

• Bâtiments

30 à 50 ans

• Installations de production

10 à 30 ans

• Installations de transport

30 à 50 ans

• Installations de distribution

10 à 30 ans

• Autres immobilisations corporelles

4 à 10 ans

Les terrains ne sont pas amortis et sont supposés avoir une durée de vie infinie. Lorsque la valeur comptable d’une immobilisation est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, une dépréciation est comptabilisée. Les coûts ultérieurs sont ajoutés à la valeur comptable de l’actif lorsqu’ils sont destinés à augmenter ou étendre le niveau de performance défini à l’origine de l’actif existant. Le profit ou la perte résultant de la cession d’immobilisations est présenté sous le poste "produits" et commenté dans l’annexe. Les intérêts relatifs aux emprunts contractés pour financer la construction d’immobilisations corporelles (intérêts intercalaires) dont la durée et le montant dépassent des limites fixées sont immobilisés, comme élément du coût, sur la période de temps nécessaire pour terminer et préparer l’actif pour son utilisation prévue. Les limites fixées se basent sur le seuil de matérialité de l’entreprise pour ces actifs.

Subventions publiques Les subventions publiques concernant les immobilisations corporelles sont considérées comme des produits différés et sont rapportées au résultat linéairement sur la durée d’utilisation estimée des actifs concernés. Ces produits différés figurent au passif à leur valeur comptable et dans le compte de résultat en diminution des amortissements auxquels ils se rapportent.

Donations Il s’agit d’ouvrages matériellement importants construits par SIG pour des tiers (Etat, entreprises privées) et ensuite cédés à SIG. Comptablement, ils sont enregistrés comme les immobilisations corporelles financées par les subventions publiques.

Participations des clients SIG construit contractuellement des ouvrages dont le but est d’acheminer les énergies et l’eau chez ses clients. Ces derniers, en payant une participation, ont la jouissance de l’ouvrage qui reste propriété de SIG. Ces actifs sont traités, comptablement, comme les immobilisations corporelles bénéficiant des subventions publiques.

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4 - Principes comptables Immobilisations incorporelles Recherche et développement Les frais de recherche et de développement sont inscrits au compte de résultat de l’exercice au cours duquel ils ont été encourus. Dès que l’analyse démontre que les critères IFRS sont remplis, les coûts engagés sont activés. Les coûts de développement initialement constatés en charges ne sont pas immobilisés ultérieurement. Les développements immobilisés sont considérés à durée d’utilité finie et amortis dès leur activation, de manière linéaire, sur une période n’excédant pas cinq ans.

Coûts de développement des logiciels En règle générale, les coûts associés au développement des logiciels informatiques sont constatés en charges lorsqu’ils sont engagés. Cependant, les coûts clairement associés à un produit déterminé et dont les bénéfices escomptés excéderont une année sont enregistrés en immobilisations incorporelles. Ces coûts ne comprennent que les dépenses directement liées au développement du projet, soit les frais de personnel de l’équipe de développement. Les coûts destinés à augmenter ou étendre les avantages apportés par un logiciel informatique au-delà de ses spécificités initiales sont considérés comme une amélioration et activés. Les coûts de développement des logiciels immobilisés sont amortis linéairement sur leur durée d’utilisation. Cette dernière n’excède pas en principe 5 ans. Toutefois, pour certaines applications informatiques particulières, nos experts ont estimé que leur durée d’utilité était supérieure à 5 ans mais inférieure à 10 ans.

Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles achetées à des tiers sont capitalisées et amorties linéairement sur une durée n’excédant pas cinq ans. Lorsqu’une immobilisation incorporelle fait partie intégrante des installations, elle est traitée en tant qu’immobilisation corporelle. A la clôture de chaque exercice, il est procédé à un réexamen de la durée d’utilité et du mode d’amortissement de toutes ces immobilisations.

Actifs financiers Titres de participation Les titres sont évalués à leur juste valeur.

Autres actifs financiers L'option financière est évaluée à la juste valeur et les prêts sont évalués au coût amorti.

Stocks Les stocks sont évalués au montant le plus faible du coût et de la valeur réalisable nette. Le coût est déterminé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré. Il ne comprend que les frais directs d’achat. Des ajustements de valeur sont appliqués régulièrement aux objets considérés comme obsolètes.

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Travaux en cours Les travaux en cours représentent un grand nombre de contrats de construction dont la durée est généralement inférieure à une année. Ainsi, SIG enregistre les produits générés par ces contrats lors de l’achèvement des travaux. Par contre, les pertes sont constatées dès qu’elles deviennent prévisibles et enregistrées sur la période au cours de laquelle elles sont identifiées. Lorsque la durée du contrat porte exceptionnellement sur plusieurs années et qu’il est possible d’estimer le résultat de manière fiable, SIG utilise la méthode à l’avancement pour estimer le montant approprié comptabilisé en résultat au cours de la période. Le degré d’avancement des travaux est déterminé sur la base des coûts encourus jusqu’à la date considérée. Les coûts des travaux en cours comprennent le matériel et les frais de personnel.

Créances résultant de livraisons et prestations Les créances d’exploitation sont comptabilisées à leur valeur de réalisation nette prévue. Une estimation est effectuée pour les créances douteuses d’une valeur significative sur la base d’une revue des montants dus en fin d’année. Cette évaluation du risque de crédit se fonde sur une estimation interne basée sur des événements survenus avant la date de clôture et concernant la solvabilité des clients importants. La dépréciation ainsi évaluée est rattachée à des créances particulières. Par ailleurs, une provision complémentaire collective pour pertes sur débiteurs est calculée statistiquement sur la base de l’historique des pertes des années précédentes et de la probabilité de recouvrement. Les pertes attendues par suite d’événements postérieurs à la clôture, quelle que soit leur probabilité, ne sont pas comptabilisées.

Liquidités et équivalents de liquidités Les liquidités et équivalents de liquidités comprennent les liquidités, les dépôts bancaires à vue et les autres placements à court terme ayant des échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

Autres actifs et passifs financiers Les autres créances ainsi que les dettes fournisseurs et autres dettes, sont évaluées au coût amorti. Cette valeur est proche de la juste valeur.

Instruments financiers Les actifs et passifs financiers sont classés selon les catégories suivantes :

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Ce sont des actifs ou passifs financiers détenus à des fins de transaction. Ils sont initialement enregistrés puis réévalués à leur juste valeur à chaque date de clôture. Les profits et pertes résultant de variations de juste valeur sont comptabilisés directement dans le compte de résultat.

Les placements détenus jusqu’à leur échéance Ce sont des actifs financiers que SIG a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance. Ces instruments sont assortis de paiements fixes ou déterminables et d’une échéance fixe.

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4 - Principes comptables Ils sont initialement enregistrés à leur juste valeur puis réévalués à leur coût amorti. Les profits et pertes résultant de variations du coût amorti sont comptabilisés directement dans le compte de résultat.

Les prêts et créances Ce sont des actifs financiers qui ne sont pas cotés sur un marché actif et dont les paiements sont fixes ou déterminables. Ils sont initialement enregistrés à leur juste valeur puis réévalués à leur coût amorti. Les profits et pertes résultant de variations du coût amorti sont comptabilisés directement dans le compte de résultat. Les soldes bancaires, les caisses et les créances sont classés dans cette catégorie.

Les actifs financiers disponibles à la vente Ce sont des actifs financiers désignés comme étant disponibles à la vente ou qui ne sont pas classés dans une des trois catégories ci-dessus. Ils sont initialement enregistrés puis réévalués à leur juste valeur à chaque date de clôture. Les profits et pertes résultant de variations de juste valeur sont comptabilisés directement dans les fonds propres jusqu’à ce qu’ils soient vendus sauf pour les pertes de valeur durables qui sont comptabilisées en résultat. Les titres de participations sont classés dans cette catégorie.

Les passifs financiers évalués au coût amorti Ce sont des passifs financiers qui ne sont pas classés dans la catégorie des passifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat. Ils sont initialement enregistrés à leur juste valeur puis réévalués à leur coût amorti. Les profits et pertes résultant de variations du coût amorti sont comptabilisés directement dans le compte de résultat. Les emprunts, les dettes à court terme, l'engagement envers Gaznat, les fournisseurs et créanciers sont classés dans cette catégorie. La classification des instruments financiers dépend des raisons ayant motivé l’acquisition ou la souscription de l’instrument financier.

Instruments financiers dérivés SIG utilise des instruments financiers dérivés dans le but de réduire l’exposition aux fluctuations des taux d’intérêts, aux risques de change et aux risques liés à l’approvisionnement de l’énergie électrique. Ces instruments sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de conclusion du contrat de dérivé; par la suite, ils sont réévalués à leur juste valeur. La méthode du traitement des gains ou pertes résultant de cette évaluation dépend de la relation entre le dérivé et l’élément dont il couvre le risque. Lors de la conclusion du contrat, le dérivé est désigné comme : • Instrument répondant aux critères de couverture des flux de trésorerie. Les changements de valeur sont enregistrés dans les fonds propres, dans le poste "Réserve de couverture"; • Instrument ne répondant pas aux critères de couverture au sens de la norme, mais assurant une couverture économique effective. Les changements de valeur sont enregistrés immédiatement dans le résultat de l’exercice.

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Pour un instrument désigné comme répondant aux critères de couverture des flux de trésorerie, SIG documente dès le début de la transaction la relation entre l'élément couvert et l'instrument de couverture. En outre, elle précise ses objectifs en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture. SIG documente également l'évaluation tant au commencement de l'opération de couverture qu'à titre permanent, du caractère hautement efficace des dérivés utilisés pour compenser les variations des flux de trésorerie des éléments couverts. L’objectif de l’utilisation des instruments financiers dérivés est exclusivement la gestion des risques de taux d’intérêts, de change et de variation des prix de l’électricité. SIG contracte les instruments financiers dérivés suivants : des swaps de taux d'intérêt, des options d'intérêt et de change, des opérations à terme de change, des opérations à terme liées à l’électricité ainsi que l’option FMHL. Les montants payés ou reçus dans le cadre des instruments financiers sont constatés comme charge ou produit sur l’exercice concerné. Les méthodes spécifiques de comptabilisation retenues ainsi que des informations complémentaires sont décrites dans l’annexe.

Transactions en monnaies étrangères Les transactions en monnaies étrangères sont converties aux cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis aux cours de change en vigueur à la fin de l’année. Les différences de change qui résultent des opérations précitées sont enregistrées dans le compte de résultat. Les filiales et les entreprises associées ou sous contrôle conjoint présentent leurs comptes en CHF. Par conséquent, il n’y a aucun écart de change dans le traitement, par SIG, de leurs états financiers.

Provisions Les provisions sont comptabilisées lorsque : • SIG a une obligation actuelle générée par un événement passé; • Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; • Une estimation fiable du montant de l’obligation peut être réalisée. L’estimation du montant de l’obligation est basée sur des critères économiques appliqués d’une façon constante.

Engagements de retraite Le personnel de SIG est au bénéfice d’un régime de retraite basé sur la primauté des prestations. Ainsi, les coûts des prestations de retraite sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, le coût des retraites est constaté dans le résultat de l’exercice, de manière à le répartir uniformément sur la durée de service des employés ou pris en charge immédiatement s’il s’agit de retraités. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer l’engagement sont objectives et mutuellement compatibles. Leur évolution est systématiquement analysée et suivie par la direction financière. Les engagements de retraite sont évalués annuellement par un actuaire conseil, à la valeur actuelle des paiements futurs estimés.

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4 - Principes comptables Les gains et pertes actuariels cumulés découlant des modifications des hypothèses actuarielles, et dépassant 10% de la valeur des actifs du régime ou, si le montant est supérieur, 10% de la valeur actualisée de l’obligation au titre des régimes à prestations définies, sont comptabilisés en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des salariés concernés. L’engagement déterminé lors de la première application de la norme IAS 19 a été enregistré en totalité dans les réserves.

Constatation de produits Les ventes sont constatées lors de la livraison de produits. Ainsi, elles incluent les fluides et les énergies fournis et consommés jusqu’à la fin de la période comptable. Les ventes liées aux contrats de construction, dont la durée est au-delà d'un an et qui sont importantes, sont comptabilisées en fonction du degré d’avancement du contrat. Les paiements uniques que les clients versent par avance pour la location de supports physiques de transmission d’informations (Télécom) sont classés sous "Passifs financiers et autres engagements". Ils sont ensuite répartis sur l’ensemble des périodes couvertes par le contrat de location selon une base systématique et rationnelle reflétant un taux de rentabilité périodique constant sur le solde du montant reçu d’avance. Les autres produits des activités ordinaires sont comptabilisés sur les bases suivantes: • Prorata-temporis pour les intérêts; • Au fur et à mesure de leur acquisition pour les redevances; • Lorsque le droit de percevoir le paiement est établi pour les dividendes.

Redevances aux collectivités publiques Les montants que SIG doit verser au profit de l’Etat, de la Ville et des Communes genevoises sont fixés dans des lois. Ils sont présentés séparément dans le compte de résultat consolidé.

Estimations et jugements comptables déterminants L'établissement des états financiers nécessite le recours à des jugements , à des estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, des produits et des charges de l'exercice. En fonction de l'évolution des hypothèses considérées ou de conditions économiques différentes de celles existantes en date de clôture, les montants qui figureront dans les futurs états financiers consolidés de SIG pourraient différer des estimations actuelles. Les sources principales d'incertitudes relatives aux estimations concernent les postes suivants :

Immobilisations corporelles La détermination d’une éventuelle dépréciation durable des ouvrages de production de l’électricité nécessite le calcul de leur valeur d’utilité par l’estimation des flux de trésorerie futurs actualisés que SIG s’attend à obtenir de ces actifs ("discounted cash flows"). L’estimation du montant de ces flux se base sur le prix de l’électricité à moyen terme sur la bourse de Leipzig EEX. La direction considère cette approche comme la plus idoine. La régulation des prix facturés pour l’acheminement de l’électricité est également considérée pour l’évaluation des actifs de transport de l’électricité. Sur la base des informations énumérées ci-dessus, la direction estime que la valeur comptable des ouvrages de production et de distribution d’électricité est représentative de sa valeur d’utilité.

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La même méthode est utilisée pour l’estimation d’une possible dépréciation durable de l'usine des Cheneviers, des installations du réseau primaire d'assainissement des eaux usées, de la station de réalimentation de la nappe du Genevois et des infrastructures télécom. Dans ce cas l’évaluation des flux de trésorerie futurs liés aux infrastructures se base essentiellement sur le business plan de l’entité. Ainsi, la direction considère que la valeur des infrastructures enregistrées dans les états financiers correspond à sa valeur d’utilité.

Instruments financiers Pour évaluer à la juste valeur les instruments financiers non cotés sur un marché (contrats d'énergies essentiellement), SIG utilise des modèles de valorisation qui reposent sur un certain nombre d'hypothèses, dont la modification pourrait avoir un impact significatif sur les comptes.

Consommation à facturer La valeur des quantités d'énergie livrées, non relevées et non facturées, est déterminée à la date de clôture à partir des statistiques de consommation et des estimations de prix de vente. La détermination de cette valeur est sensible aux hypothèses retenues pour déterminer la quote-part du chiffre d'affaires non facturée en date d'arrêté des comptes.

Engagements de retraite L'évaluation des engagements de retraite repose sur des évaluations actuarielles notamment sensibles aux hypothèses de taux d'actualisation et de taux d'augmentation des salaires.

Données comparatives En 2008, les redevances aux collectivités publiques sont présentées au-dessous du résultat opérationnel. Elles étaient auparavant présentées dans les charges d’exploitation. Les données comparatives ont également été retraitées. En 2008, du fait de leur importance, les instruments financiers dérivés à long terme sont présentés à l'actif dans les "Actifs financiers" et au passif dans les "Passifs financiers et autres engagements". Ils étaient auparavant présentés à l'actif dans les "Autres actifs financiers et comptes de régularisation" et au passif dans les "Autres passifs financiers et comptes de régularisation". Les données comparatives ont également été retraitées. Le cas échéant, les données comparatives ont été ajustées pour être conformes aux changements de présentation de cette année. Ces modifications permettent d’améliorer la qualité de l’information financière.

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4 - Principes comptables Adoption de nouvelles normes et interprétations A la date de clôture de ces états financiers consolidés, les normes nouvelles ou amendées et interprétations publiées mais pas encore entrées en vigueur étaient les suivantes : • IFRS 1 "Première adoption des Normes internationales d’information financière", amendement de la norme • IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions", amendement de la norme • IFRS 3 "Regroupement d’entreprises", norme révisée • IFRS 8 "Segments opérationnels", nouvelle norme • IAS 1 "Présentation des états financiers", norme révisée • IAS 23 "Coûts d’emprunts", norme révisée • IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels", amendement de la norme • IAS 32 "Instruments financiers : Présentation", amendement de la norme • IAS 39 "Instruments financiers : Comptabilisations et évaluation", amendement de la norme • IFRIC 13 "Programmes de fidélisation de la clientèle", nouvelle interprétation • IFRIC 15 "Contrats pour la construction d’un bien immobilier", nouvelle interprétation • IFRIC 16 "Courvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger", nouvelle interprétation • IFRIC 17 "Distribution d'actifs non monétaires aux actionnaires", nouvelle interprétation Les normes comptables nouvelles ou amendées et interprétations publiées après la date de clôture ne sont pas considérées dans l'énumération ci-dessus. La direction estime que l’adoption de ces autres normes et interprétations lors d’exercices futurs n’aura pas d’impact matériel sur les états financiers consolidés de SIG.

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Annexes aux états financiers consolidés Au 31 décembre 2008 Dans les notes annexes toutes les valeurs sont en KCHF sauf indication contraire.

1. Informations sectorielles Par secteur d’activité

Définition des secteurs Les secteurs suivants de SIG font l’objet d’un suivi individuel régulier par la direction : Eau potable Le secteur eau potable approvisionne la population et l’économie du canton de Genève en eau potable. L’approvisionnement en eau se fait depuis le lac pour environ 80% et depuis la nappe phréatique du Genevois pour le restant. Toute la chaîne d’approvisionnement est assurée par ce secteur d’activité. Eaux usées Le secteur eaux usées garantit l’évacuation, le transport et le traitement des eaux polluées de tout le canton et de la région transfrontalière. Le réseau de collecte des eaux usées achemine ces dernières vers plusieurs stations d’épuration et les eaux traitées sont ensuite rejetées dans le Rhône ainsi que dans l’Arve. Gaz naturel et énergie thermique Le secteur gaz naturel et énergie thermique fournit la population et l’économie du canton de Genève en gaz naturel et en chaleur. L’acheminement du gaz naturel est réalisé depuis les réseaux européens par l’entreprise romande de transport Gaznat SA jusqu’au réseau de distribution de SIG. Cette dernière, actionnaire de la société, garantit ensuite la distribution auprès des utilisateurs genevois. L’énergie thermique, incorporée dans ce secteur, ne fait pas l’objet d’une présentation distincte, car le contexte économique et les activités sont similaires.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Energie électrique Le secteur énergie électrique approvisionne la population et l’économie du canton de Genève en électricité. L’approvisionnement de l’électricité est assuré à hauteur de 29% par les centrales hydrauliques propriété de SIG (Verbois, Seujet), par des installations indigènes ou par l’intermédiaire de participation (Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny). Le solde est couvert par des achats hors du canton fournis par le groupe EOS dont SIG est actionnaire et par d'autres sociétés tierces. Distribution électricité Le secteur distribution électricité assure le transport et la livraison de l’électricité dans le canton de Genève. Le réseau d’acheminement de l’électricité est en partie souterrain et en partie aérien. Il est notamment composé de lignes à haute, moyenne et basse tension, l’interconnexion avec les cantons et pays voisins se faisant par des lignes à très haute tension. Valorisation des déchets Le secteur valorisation des déchets, au travers de l’usine des Cheneviers et du site de Châtillon, assure le traitement et la valorisation des déchets. Les déchets consistent en des déchets ordinaires, des déchets industriels assimilables aux déchets ordinaires, des déchets spéciaux et des déchets verts. Ils sont acheminés par voie fluviale ou par la route. Services Le secteur services fournit principalement des prestations dans les domaines de la construction et des installations, les prestations étant liées aux domaines d’activités de base de SIG, à savoir l’eau, le gaz et l’électricité. Ce secteur comprend également l'activité Télécom qui a pour but de fournir un support physique de haute qualité pour la transmission d’informations à haut débit et de concevoir les sites d’interconnexion pour rapprocher les fournisseurs de services et les clients finaux. Autres Le secteur "Autres" représente les infrastructures nécessaires au fonctionnement de l’entreprise, utilisées par les autres secteurs d’activités, ainsi que les autres produits et coûts d'exploitation qui ne peuvent être incorporés dans un secteur particulier. Renseignements complémentaires Les cessions internes sont facturées au même prix que les produits externes. Les actifs sectoriels représentent les immobilisations corporelles et incorporelles, les créances résultant de livraisons et de prestations ainsi que les soldes nets avec nos participations. Les passifs sectoriels représentent la majorité des fonds étrangers à l'exception principalement des emprunts et des dettes à court terme, ainsi que de l'engagement de prévoyance des pensionnés.

Par secteur géographique

Il n’y a qu’un seul secteur géographique : le Canton de Genève. Toute subdivision ne serait pas justifiée car les entités ainsi obtenues n’auraient ni un environnement économique distinct, ni des risques et rentabilités différentes.

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2007 Produits externes Cessions internes Produits sectoriels Résultat opérationnel Revenus financiers nets Part au résultat des sociétés mises en équivalence Redevances aux collectivités publiques Résultat net du groupe Actifs sectoriels (sans les participations) - dont dépréciation

Participation dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint Actifs non affectés Total des actifs consolidés Fonds étrangers sectoriels Fonds étrangers non affectés Total des fonds étrangers consolidés Investissements Actifs transférés par l’Etat (voir note 12) Participations clients Amortissements des actifs Amortissements des participations clients Dépréciations et retour de dépréciations Autres produits et charges non monétaires - dont engagement de retraite

2008 Produits externes Cessions internes Produits sectoriels Résultat opérationnel Revenus financiers nets Part au résultat des sociétés mises en équivalence Redevances aux collectivités publiques Résultat net du groupe Actifs sectoriels (sans les participations) - dont dépréciation

Participation dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint Actifs non affectés Total des actifs consolidés Fonds étrangers sectoriels Fonds étrangers non affectés Total des fonds étrangers consolidés Investissements Actifs transférés par l’Etat (voir note 12) Participations clients Amortissements des actifs Amortissements des participations clients Dépréciations et retour de dépréciations Autres produits et charges non monétaires - dont engagement de retraite

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Gaz naturel et énergie thermique

Energie électrique

Distribution d’électricité

Valorisation des déchets

SIG Services

60’340

177’321 2’619

209’581 5’260

234’191 4’161

64’460 11’103

40’187 110

11’649

897’071 23’996

100’085

60’340

179’940

214’841

238’352

75’563

40’297

11’649

921’067

29’953

-33’493

15’109

89’907

96’456

-143’904

-2’359

-28’042

23’627

-932

79’567

72

Ensemble du groupe

Eaux usées

99’342 743

Autres

Eau potable

5 - Annexes aux états financiers consolidés

-7’462 78’707 49’623 45’249

501’376

194’977

203’443

359’500

570’842

38’000

143’488

250’162

28’784

7

6’611 38’000 -442

47’995

135’500

49’000

246’622

2’174’960

168

222’500

73’617

813’864

181

130’762

108’761

293’774

212’129

40’216

208’818

25’888

3’393

41’288

8’082 150’194

4’266

11’542

-43 3’156 -166

14’267 -35

-34

23’451

887’830 252’014 3’314’804 1’388’110 255’267 1’643’377 123’243 383’600 -19’554 123’669 -23’283 111’978 21’078

24’989

24’989

233’406 -6’111 27’384 -5’244

50’205

-1’634 11’357 -2’180 73

7’944 -2’056 -61’522 24

-11’766 41’305 -13’477 -1’857

11’645 -125 135’500 -144

95’766 857

71’432 339

227’898 2’953

279’350 6’942

228’712 3’736

67’654 14’527

42’512 111

13’248

96’623

71’771

230’851

286’292

232’448

82’181

42’623

13’248 1’056’037

25’943

21’275

20’815

49’744

96’006

7’730

654

11’829

52’953

22

234’630

392’844

588’271

500’638

253’734 38’000

76’378

790’671

199

-27’099

1’026’572 29’465 195’068 -33’729 64’804 71’763 154’380

67’002

45’955

135’500

49’000

274’090

2’357’164 222’500

198

145’702

249’024

138’039

194’045

294’868

170’795

38’881

218’224

34’155

45’240

43’036

8’827

48’120

5’900

3’720

12’056

-5’343 27’634 -5’644

7’740

-853 12’538 -2’316

8’600 -2’056

-10’311 38’821 -12’482

3’908 -114

-50 5’766 -231

-263 14’509 -39

-57

-107

-10

9

-2’722

632

-79

20’748

867’446 160’162 3’384’772 1’449’578 199’071 1’648’649 201’054 0 -16’820 119’516 -22’882 0 18’414

22’124

22’124

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2. Périmètre de consolidation Filiales

Securelec SA Le 18 novembre 2003, SIG a créé la société Securelec SA. Le but de cette société est d’offrir des services de conseil et d’expertise en matière de sécurité dans le domaine des installations électriques. La création de cette entreprise répond à l’ordonnance fédérale sur les installations à basse tension (OIBT) qui exige que les contrôles soient effectués par des organes indépendants des exploitants de réseaux. Le 31 octobre 2005, cette filiale a créé, avec d’autres partenaires industriels, la société Securelec - Vaud SA dont elle détient 42.5% des droits de vote.

Thermelec Télécom SA, en liquidation La société Thermelec Télécom SA a été radiée en 2008. Au 31 décembre 2008, elle n’est plus consolidée dans les comptes de SIG.

Sociétés associées et sous contrôle conjoint

Sociétés

Les sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence sont les suivantes:

But

Siège

Part détenue en %

Secteur de l’électricité Société des Forces Production d’énergie Chancy 72.2 Motrices de Chancy-Pougny SA (SFMCP) EOS Holding Production, transport, négoce Lausanne 23.0 et commercialisation d’énergie Securelec - Vaud SA Contrôle d’installations Ecublens 42.5 électriques Enerdis Approvisionnement SA

Exploitation d’une structure Nyon d’achat d’énergies et services liés

Secteur du gaz et de l’énergie thermique Gaznat SA Approvisionnement et transport d’énergie Cadiom SA Production et distribution d’énergie Secteur multiservices Swisspower SA Spontis SA

Distribution d’énergie et services afférents Plateforme logistique pour l’achat de matériel

20.0

Lien avec SIG

Clôture

Début de mise en équivalence

Sous 31 déc. 1999 contrôle conjoint Associée 31 déc. 1999 Sous contrôle conjoint Sous contrôle conjoint

31 déc. 2005

31 déc. 2008

Lausanne 29.0

Associée 31 déc. 1999

Vernier

51.0

Sous contrôle conjoint

Zürich

22.8

Associée 31 déc. 2005

Fribourg 22.5

Sous contrôle conjoint

31 déc. 1999

31 déc. 2007

Le pourcentage acquis des actions, qui exprime la part de capital détenu, est identique à celui des droits de vote. Les participations sous contrôle conjoint bénéficient de conventions d'actionnaires asssurant leur gestion commune. SIG détient plus de la moitié des droits de vote dans les sociétés SFMCP et Cadiom SA. Cependant, la détention de la majorité du droit de vote n’entraîne pas, dans ce cas, le contrôle de ces deux entreprises. Les conventions d’actionnaires limitent le pouvoir de SIG à diriger les politiques financières et opérationnelles de ces entités. Pour cette raison, ces investissements sont traités comptablement comme des participations dans des co-entreprises (contrôle conjoint). Les autres participations non consolidées apparaissent dans les "Actifs financiers". 24

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5 - Annexes aux états financiers consolidés 3. Produits Produits de l’eau potable Produits des eaux usées Produits du gaz et de l’énergie thermique Produits de l’énergie électrique Produits de la distribution d’électricité Produits de la valorisation des déchets Produits SIG services Autres produits Total des produits

2008 95’766 71’432 227’898 279’350 228’712 67’654 42’512 13’248

2007 99’342 60’340 177’321 209’581 234’191 64’460 40’187 11’649

1’026’572

897’071

4. Achats d’énergies destinés à la vente Ce poste représente les achats externes directement liés aux ventes d’énergies. Ils sont essentiellement effectués auprès de parties liées : • Achats de gaz naturel auprès de Gaznat SA à 100%; • Achats d’électricité auprès du groupe EOS à hauteur d’environ 41% et de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny SA (SFMCP) pour près de 8%. Sont exclues les productions d’énergies propres à SIG telles que Verbois et l’usine des Cheneviers. Ces productions représentent une part significative des consommations d’électricité du canton. Leurs coûts sont inscrits dans les différents postes de charges du compte de résultat.

5. Frais d’évacuation des déchets Ce poste représente : • Le coût de délestage des résidus (cendres, mâchefers, etc.) produits par l’usine des Cheneviers dont la quantité est directement liée au volume des déchets traités et facturés, ainsi que le délestage des déchets non traités; • Les frais d'évacuation et d'incinération des boues des stations d'épuration des eaux usées, ainsi que l'évacuation des pierres et sables extraits des décanteurs.

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6. Charges d’exploitation 2008

2007

239’846 181’059 41’171 9’256 3’302 5’058

237’900 180’327 42’549 7’400 3’441 4’183

Honoraires et mandats externes Personnel intérimaire Achats de services externes

16’442 5’415 11’027

16’300 4’470 11’830

Frais généraux d’exploitation Frais de locaux Fournitures et prestations Assurances et taxes Communication institutionnelle Autres frais d’exploitation

78’947 7’122 49’249 6’249 5’161 11’166

69’816 4’741 47’160 3’551 5’871 8’493

335’235

324’016

-27’075

-23’647

308’160

300’369

Charges du personnel Traitements Charges sociales Rémunération variable Personnel Etat Autres charges de personnel

Total des charges Production immobilisée et stockée Total des charges d’exploitation Rémunération variable

La rémunération variable est un élément du système de rémunération de SIG. Elle est calculée sur la part du “résultat” dépassant des objectifs fixés au préalable. Son attribution éventuelle est destinée à mieux valoriser la contribution de l’ensemble du personnel aux efforts importants que demande l’adaptation de l’entreprise à ses défis futurs. Personnel Etat Le poste “Personnel Etat” représente les employés de l’usine des Cheneviers, de l'activité eaux usées ainsi que du site de Châtillon qui ont souhaité rester au statut de l’Etat de Genève. Autres frais d’exploitation Les autres frais d’exploitation comprennent le coût de la location simple du site de Châtillon qui se monte à KCHF 334 en 2008 (voir note 7).

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Remarque Les charges d’exploitation sont présentées nettes de variations de provisions et de correctifs d’actifs suivantes :

Provisions Traitements Rémunérations différées Charges sociales Rentes complémentaires de pré-retraite Achats de services externes Engagement lié à l’OIBT Fournitures et prestations Postes MT / BT Fermeture du site de Châtillon Correctifs d’actifs Fournitures et prestations Correctif du stock Autres frais d’exploitation Correctif des créances Total des dotations aux provisions et aux correctifs d’actifs

2008 -3’711

2007 -3’912

-1’559

-451

-768

-1’442

-2’004

-2’272

-521 1’141

253 0

-996

467

-442

771

-554

-304

-4’707

-3’445

Les rentes complémentaires de préretraite ainsi que l’engagement lié à l’OIBT sont commentés à la note 25. Le correctif sur créances de l’exercice représente les créances devenues douteuses durant l’année. Les pertes sur créances pour 2008 se montent à KCHF 1'172 (KCHF 1'761 en 2007). La production immobilisée et stockée concerne des coûts d'exploitation (main-d'oeuvre et dépenses) de l'exercice activés dans les immobilisations en cours ou dans les travaux en cours.

7. Location des activités sous gestion Cheneviers et Eaux usées Transfert de propriété

Le 17 juin 2007 les électeurs genevois ont accepté le projet de loi transférant à SIG la propriété de l’usine des Cheneviers et des installations du réseau primaire d’assainissement des eaux usées ainsi que de la station de ré-alimentation de la nappe du Genevois. Le prix de vente de ces actifs correspond au montant enregistré dans les comptes de l’Etat à la date du 31 décembre 2007. Le transfert de propriété de l’usine des Cheneviers et du réseau primaire d’assainissement des eaux usées est effectif au 1er janvier 2008.

Contrats de locations

Pour exploiter l’usine des Cheneviers et le réseau primaire d’assainissement des eaux usées, ont été conclues entre l’Etat et SIG des autorisations opérationnelles d’exploiter l’activité transférée et des conventions de mise à disposition des terrains, bâtiments et installations portant notamment sur la location des actifs. Usine des Cheneviers L’usine des Cheneviers est gérée par SIG dès le 1er janvier 2001 sur la base de la convention de mise à disposition établie pour une durée de 5 ans, renouvelée en 2006 jusqu'au transfert de propriété de l'usine.

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Cette convention stipule que l'Etat est propriétaire des bâtiments et des installations qu’il met à la disposition de SIG contre paiement d'un loyer. Celui-ci est fixe et calculé sur la base de la valeur comptable nette des actifs, rémunérée au taux moyen pondéré annuel des emprunts de l’Etat, et amortie sur la durée d’utilisation du bien. SIG est responsable de l’entretien des bâtiments, des installations et des moyens de transports fluviaux. Les projets d’investissement inférieurs à MCHF 5 sont pris en charge par SIG. Au-dessus de ce seuil, l’Etat finance ces projets et facture en conséquence un loyer complémentaire à SIG. Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l’exploitant et approuvés par le Conseil d’Etat (art. 32E de la Loi sur la gestion des déchets). Traitement des eaux usées Le réseau primaire d’assainissement des eaux usées est géré par SIG dès le 1er janvier 2003 sur la base de la convention de mise à disposition accordée pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu’au transfert de propriété des actifs du traitement des eaux usées. Cette convention est proche de celles régissant l’exploitation de l’usine des Cheneviers. Elle ne diffère que sur le traitement des charges d’exploitation. Dans le cas présent, la couverture des charges est assurée par le Fonds cantonal d’assainissement des eaux sur la base du fonds provenant des taxes annuelles d’épuration (art. 97 de la Loi sur les eaux). En 2006 et jusqu’au 17 juin 2007, date d’acceptation du transfert de propriété par le peuple genevois, les conventions de mise à disposition de l’usine des Cheneviers et du réseau primaire d’assainissement des eaux usées étaient considérées comme des contrats de location simple car elles assuraient chacune la prise en charge d’une éventuelle perte d’exploitation au moyen de l’augmentation du tarif de traitement des déchets et de la taxe annuelle d’épuration. Ainsi, pour cette période, les produits et les charges relatifs à l’exploitation de l’usine des Cheneviers et du traitement des eaux usées sont enregistrés dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Depuis le 17 juin 2007, date d’acceptation du transfert de propriété par le peuple genevois, jusqu’au 31 décembre 2007, les conventions de mise à disposition de l’usine des Cheneviers et du réseau primaire d’assainissement des eaux usées sont considérés comme des contrats de location-financement. Ainsi, ces actifs sont intégrés dans les rubriques correspondantes des immobilisations de SIG. Les produits et les charges relatifs à l’exploitation et au financement de ces actifs ainsi que leur amortissement sont présentés dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Au 31 décembre 2007, un engagement est présenté au passif en faveur de l’Etat pour le montant du prix d’achat. Dès le 1er janvier 2008, le transfert de propriété de l’usine des Cheneviers et du réseau primaire d’assainissement des eaux usées est effectif. Sur la base de la législation fédérale, SIG n’est pas responsable en qualité d’exploitant d’éventuelles contaminations du sous-sol de l’usine des Cheneviers antérieures à la date effective du transfert à SIG de l’exploitation de cette activité.

Enregistrement des actifs La comptabilisation des actifs de l’usine des Cheneviers et des installations du réseau

primaire d’assainissement des eaux usées ainsi que de la station de ré-alimentation de la nappe du Genevois a été réalisée sur la base du coût d’achat.

Valeur recouvrable

Ensuite, l’estimation de la valeur recouvrable des actifs de l’usine des Cheneviers a nécessité l’enregistrement d’une dépréciation de KCHF 135’500 en 2007. Le calcul de la valeur d’utilité inclut notamment les éléments suivants : • L'utilisation de la méthode des cash flow futurs actualisés; • Le taux d’actualisation incluant le risque est de 5.25% en 2008 (6.25% en 2007) ;

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5 - Annexes aux états financiers consolidés • Le tarif de l’incinération des déchets indexé uniquement à l’inflation, dès 2011; • Le revenu des déchets hors zone d’apport pris en compte uniquement pour les contrats conclus ou en finalisation de négociation au 31 décembre. L’estimation de la valeur recouvrable du réseau primaire d’assainissement des eaux usées a nécessité l’enregistrement d’une dépréciation de KCHF 38’000 en 2007. Le calcul de la valeur d’utilité inclut notamment les éléments suivants : • L’utilisation de la méthode des cash flow actualisés; • Le taux d’actualisation incluant le risque est de 5.25% en 2008 (5.25% en 2007); • Le revenu de la taxe d’épuration indexé uniquement à l’inflation, dès 2011; • Le revenu de la taxe d’épuration tenant compte d’une baisse historique des volumes d’eau potable vendus de 1% par an; • Le revenu de la taxe d’épuration augmenté en 2010, suite à la mise en service en 2009 de la station d’épuration du Bois-de-Bay qui permet, dès 2010, le traitement de nouveaux volumes d’eaux usées françaises. Les amortissements augmentent avec la mise en service de la station d’épuration du Bois-de-Bay, à partir de 2009.

Site de Châtillon

Par arrêté du 28 novembre 2007, le Conseil d’Etat Genevois a approuvé le transfert par l’Etat à SIG de l’exploitation du site de Châtillon et des espaces de récupération situés ailleurs sur le territoire genevois. Ce transfert est effectif au 1er janvier 2008 pour une durée de 5 ans renouvelable liée à la durée des autorisations d’exploiter. Dans le cadre de ce transfert, l’Etat a cédé à SIG les actifs et passifs courants d’exploitation ainsi que le montant de la réserve constituée par l’Etat sur la base des exigences légales et qui assure la couverture intégrale des coûts de la fermeture de la décharge et de sa surveillance ultérieure. L’Etat reste propriétaire des bâtiments et des installations qu’il met à la disposition de SIG contre un loyer. Celui-ci est fixe et calculé, par activité du site de Châtillon, sur la base de la valeur comptable nette, rémunérée au taux moyen pondéré annuel des emprunts de l’Etat, et amortie sur la durée d’utilisation du bien. SIG est responsable de l’entretien des bâtiments et des installations et en prend les coûts à sa charge. Les projets d’investissement inférieurs à MCHF 5 sont pris en charge par SIG. Au-dessus de ce seuil, l’Etat finance ces projets et facture en conséquence une location complémentaire. SIG n’est pas responsable en qualité d’exploitant des coûts d’éventuelles contaminations du sous-sol de la décharge antérieures à la date effective du transfert à SIG de l’exploitation du site de Châtillon. Les tarifs de traitement des déchets sont fixés par l’exploitant et approuvés par le Conseil d’Etat (art. 32E de la Loi sur la gestion des déchets). Le coût de la location simple du site de Châtillon est présenté dans les autres frais d’exploitation (voir note 6).

8. Amortissements Amortissements sur Immobilisations corporelles

2008 91’326

2007 190’812

- Amortissements

111’319

98’170

- Participations de tiers

-22’457

-21’486

- Mises au rebut et autres sorties d’immobilisations

2’464

2’150

- Dépréciations

0

173’500

- Retour de dépréciations

0

-61’522

5’306 0

6’226 15’324

96’632

212’362

Immobilisations incorporelles Actifs transférés par l’Etat (voir note 12) Total des amortissements

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SIG procède à une analyse des coûts activés : • Au moment de la mise en service des immobilisations en construction; • Durant l’année pour les immobilisations en cours de construction significatives, afin de déterminer les coûts ne pouvant faire l’objet d’une immobilisation. Dans ce cas, ils sont transférés dans les amortissements de l’exercice. Pour l’exercice 2008, cette analyse a permis d’identifier pour KCHF 919 de coûts à amortir (KCHF 1'835 en 2007). Les dépréciations ("impairment") sont décrites sous les notes 7 et 12.

9. Variation de l'engagement de prévoyance La variation de l'engagement de retraite constaté au bilan s'élève à KCHF 22'124 en 2008 (KCHF 24'989 en 2007) Elle est commentée dans la note 26.

10. Charges financières nettes 2008

2007

-5’000

-5’000

Intérêts et charges financières Intérêts et frais sur emprunts Résultat sur instruments financiers Variation de valeur des instruments financiers Autres frais financiers

-33’671 -18’185 -4’715 -8’116 -2’655

-18’403 -8’024 -2’378 0 -8’001

Produits financiers Part des intérêts activés Revenus des créances, placements et c/c Produits des titres de participations Variation de valeur des instruments financiers

4’942 1’104 3’834 4 0

15’941 995 4’963 4 9’979

-33’729

-7’462

Intérêts sur le capital de dotation

Total des charges financières nettes

Un intérêt de 5% l’an est perçu par les collectivités publiques sur le capital de dotation (article 3, alinéa 6 de la Loi sur l’organisation de SIG du 5 octobre 1973). Les intérêts payés en 2008 sont de KCHF 16'770 (KCHF 16'768 en 2007). Les primes sur options de taux d’intérêt et de change versées et encaissées en 2008 se montent en valeur nette à KCHF -248 (KCHF -1'471 pour 2007). Jusqu'à fin juin 2007, les intérêts inclus dans l’annuité constante versée à Gaznat pour assurer le remboursement anticipé de ses emprunts sont enregistrés dans la rubrique "Autres frais financiers" et en constituent l’essentiel du solde (voir note 27). Des intérêts intercalaires sont calculés sur les investissements en cours de construction et activés. Le taux d’intérêt appliqué est de 4% pour 2008 et 2007. Les dividendes des participations qui n’ont pas été mises en équivalence figurent dans le poste "Produits des titres de participations".

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5 - Annexes aux états financiers consolidés 11. Redevances aux collectivités publiques 2007 a) Redevances pour l’utilisation du domaine public b) Fonds énergie des collectivités publiques c) Redevances réglementaires à l’Etat en matière de droit d’eau d) Redevances hydrauliques e) Subventions et autres redevances Redevances aux collectivités publiques

Etat

Ville

Communes

Total

4’299 3’906

13’838

16’254

34’391 3’906

2’903 5’269 2’966

188

2’903 5’269 3’154

19’343

13’838

16’442

49’623

4’826 3’906

15’340

18’444

38’610 3’906

2008 a) Redevances pour l’utilisation du domaine public b) Fonds énergie des collectivités publiques c) Redevances réglementaires à l’Etat en matière de droit d’eau d) Redevances hydrauliques e) Subventions et autres redevances

5’231 5’525 18’306

Redevances aux collectivités publiques

37’794

15’340

185

5’231 5’525 18’491

18’629

71’763

a) Redevances pour l’utilisation du domaine public Le montant de la redevance annuelle dû à l’Etat et aux Communes est déterminé conformément à l’article 32, alinéas 2 et 3 de la Loi sur l’organisation de SIG du 5 octobre 1973. La redevance représente 1% pour l’Etat et 7% pour les Communes des recettes brutes de fourniture d’énergie électrique sur leur territoire, pendant l’exercice annuel considéré. b) Fonds énergie des collectivités publiques Le fonds est constitué conformément à l’article 31, alinéas 3 et 4 de la Loi sur l’organisation de SIG. 10% du produit facturé à l’Etat, à la Ville de Genève et aux Communes genevoises sont attribués au fonds énergie des collectivités publiques, destiné au développement des énergies renouvelables et aux mesures d’économies d’énergie. c) Redevances réglementaires à l’Etat en matière de droit d’eau L’Etat perçoit des redevances en matière de droit d’eau, conformément à l’article 33 de la Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 et aux articles 21 et suivants du règlement sur l’utilisation des eaux superficielles et souterraines du 5 mars 2003. Dès 2008, une redevance annuelle est versée à l'Etat sur le prélèvement des eaux de surface (lac) destinées à la production d'eau potable. d) Redevances hydrauliques L’Etat perçoit des redevances annuelles pour l’utilisation de l’eau comme force motrice, conformément aux articles 49 et suivants de la Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 et au Règlement du Conseil fédéral concernant le calcul des redevances en matière de droit d’eau du 12 février 1918. Depuis le 1er mai 1997, ces redevances s’élèvent à CHF 80 par kW. e) Subventions et autres redevances Dès 2008, ce poste représente principalement les redevances versées à l'Etat pour le financement du réseau secondaire de collecte des eaux usées. Ce poste représente également les subventions octroyées aux autoproducteurs d’électricité et la gratuité du traitement des déchets pour les oeuvres caritatives.

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Redevances 2008 à verser en 2009

Redevances 2007 versées en 2008

Avusy Bardonnex Bellevue Bernex Carouge Cartigny Chancy Chêne-Bougeries Chêne-Bourg Choulex Collex-Bossy Collonge-Bellerive Cologny Confignon Corsier Dardagny Genève Genthod Grand-Saconnex Gy Hermance Jussy Laconnex Lancy Meinier Meyrin Onex Perly-Certoux Plan-les-Ouates Pregny-Chambésy Presinge Puplinge Russin Satigny Soral Thônex Troinex Vandoeuvres Vernier Versoix Veyrier Etat de Genève

41 129 77 63 118 219 406 1’691 44 45 539 528 50 67 676 404 177 92 255 15’340 126 1’076 22 51 74 31 1’867 90 2’181 586 165 1’404 332 32 113 22 750 33 666 105 162 1’971 551 413 4’826

35 115 69 52 103 195 369 1’555 39 39 482 423 45 59 571 363 160 82 216 13’838 112 961 19 44 65 27 1’659 76 1’944 549 153 1’102 288 29 95 19 653 29 575 93 143 1’787 492 368 4’299

Total

38’610

34’391

Communes

Détail des redevances pour Aire-la-Ville l’utilisation du domaine Anières public Avully

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Versements au profit des

collectivités publiques 2007 Redevances aux collectivités publiques Intérêts sur le capital de dotation (voir note 10)

Etat

Ville

Communes

Total

19’343 2’750

13’838 1’500

16’442 750

49’623 5’000

Total

22’093

15’338

17’192

54’623

2008 Redevances aux collectivités publiques Intérêts sur le capital de dotation (voir note 10)

37’794 2’750

15’340 1’500

18’629 750

71’763 5’000

Total

40’544

16’840

19’379

76’763

Impôts

SIG n’est pas soumise à l’impôt sur le résultat et le capital. Par conséquent, la norme IAS 12 n’est applicable que pour les sociétés consolidées par intégration globale, dont les impôts sont non significatifs.

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12. Immobilisations corporelles Immobilisations nettes

2007 Solde net au 31.12.2007 Actifs transférés par l’Etat Investissements Intérêts activés Transfert vers les immobilisations corporelles Transfert vers les immobilisations incorporelles Désinvestissements Mise en service Dépréciation Retour de dépréciation Amortissements et corrections de valeurs Amortissements des actifs transférés par l’Etat Solde net à la clôture 2008 Solde net à l’ouverture Actifs transférés par l’Etat - leasing Actifs transférés par l’Etat - achat effectif Investissements Intérêts activés Transfert vers les immobilisations corporelles Transfert vers les immobilisations incorporelles Désinvestissements Mise en service Dépréciation Retour de dépréciation Amortissements et corrections de valeurs

Terrains et bâtiments

Installations de production et distribution

531’090 165’568

991’706 186’376

13

-13

Autres immobilisations corporelles

En construction

23’896 2’358

145’147 29’298 118’639 995 -2’176

1’691’839 383’600 118’639 995 0 -2’176

8’556 -77’066 26’460 -21’360 -7’704

-3’915 78’361 -79’979 35’061 -70’118 -7’543

-33 7’330 -382 1 -6’654 -77

625’557

1’129’936

26’439

181’545

1’963’477

625’557 -157’864 155’032

1’129’936 -178’833 177’440

26’439 -2’281 -9

181’545 -29’298 40’436 189’829 1’104

-22

22

1’963’477 -368’276 372’899 189’829 1’104 0 -1’521

-94’247 -16’073 -38

-1’521 -27 5’454

-2’507 68’074

-355 5’858

-26’519

-78’469

-6’331

-79’386

Amortissements des actifs transférés par l’Etat Solde net à la clôture

Total

-3’948 0 -173’500 61’522 -98’170 -15’324

-2’889 0 0 0 -111’319 0

601’633

1’115’619

23’343

302’709

2’043’304

Immobilisations brutes Valeur brute

34

Amort. cumulés

Valeur nette

Valeur brute

31.12.2008

Valeur nette

31.12.2007

(Coûts d’acquisition) Terrains et bâtiments Installations de production et distribution Autres immobilisations corporelles Immobilisations en construction

1’091’782 -490’149 2’813’754 -1’698’135 203’227 -179’884 302’709

Total des immobilisations corporelles Dont dépréciations

4’411’472 -2’368’168 2’043’304 -222’500

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Amort. cumulés

601’633 1’115’619 23’343 302’709

1’089’160 2’747’093 199’638 181’545

-463’603 625’557 -1’617’157 1’129’936 -173’199 26’439 181’545

4’217’436 -2’253’959 1’963’477 -222’500

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Transfert de propriété

Dans le cadre de l’approbation le 17 juin 2007 par les électeurs genevois du transfert des actifs de l’Etat à SIG, l’usine des Cheneviers et les installations du réseau primaire d’assainissement des eaux usées ainsi que la station de ré-alimentation de la nappe du Genevois sont incluses dans nos immobilisations corporelles au 31 décembre 2007, nettes des dépréciations enregistrées (voir note 7). Egalement, dans le cadre de ce transfert, les bâtiments, équipements et aménagements de la station de réalimentation de la nappe du Genevois (usine de Vessy) sont enregistrés au 1er janvier 2008 pour un montant de KCHF 9’070 ainsi que le fonds de renouvellement de KCHF 1’800. Le prix final du transfert de l'usine des Cheneviers, du réseau de traitement des eaux usées et de l'usine de Vessy est MCHF 2.8 inférieur au leasing financier inclus dans les immobilisations corporelles au 31 décembre 2007.

Valeur recouvrable

L’estimation à la valeur recouvrable des actifs liés à la production d’électricité avait nécessité, pour 1999 et 2000, l’enregistrement d’une dépréciation ("impairment") de KCHF 108’000. Pendant les exercices 2003 et 2007, l’évolution du marché de l’électricité a indiqué que la perte de valeur enregistrée antérieurement avait diminué. Une nouvelle valeur d’utilité - qui correspond dans ce cas à la valeur recouvrable - a été déterminée sur la base des cash flow futurs que pourraient générer ces actifs et d’un taux d’actualisation de 7.25%. Le montant de la reprise de la perte de valeur amortie est de KCHF 30'000 en 2003 et KCHF 61'522 en 2007. Ainsi, fin 2007, les actifs de production d’électricité ne sont plus dépréciés et aucun indicateur ne montre une perte de valeur en 2008. Pendant l’exercice 2002, une analyse des développements du marché local des télécommunications a conduit à l’évaluation de la valeur recouvrable du réseau télécom SIG, effectuée selon les mêmes principes adoptés pour les actifs liés à la production d’électricité. Cette évaluation a entraîné l’enregistrement d’une perte de valeur de KCHF 34’000. Cette première dépréciation a été complétée en 2003 par une réduction de valeur de KCHF 15’000. A fin 2008, le réseau de télécom est diminué d’une dépréciation brute ("impairment") de KCHF 49’000.

13. Immobilisations incorporelles 2007 Solde net à l’ouverture

En service

En développement

Total

7’078

2’977

10’055

3’609

3’609

Investissements Transferts des immobilisations corporelles

2’176

2’176

Désinvestissements Mise en service

2’633

-2’633

0 0

Amortissements et corrections de valeurs

-4’429

-1’798

-6’227

Solde net à la clôture

7’458

2’155

9’613

2008 Solde net à l’ouverture

7’458

2’155

9’613

4’837

4’837

Investissements Transferts des immobilisations corporelles

1’521

Désinvestissements Mise en service Amortissements et corrections de valeurs

1’213 -4’388

-1’213 -918

1’521 0 0 -5’306

Solde net à la clôture

5’804

4’861

10’665

L’essentiel de ce poste est constitué de logiciels acquis. Le coût des développements internes supplémentaires destinés à adapter les logiciels standards aux particularités de SIG figure sous la colonne "En développement". Lors de leur mise en service, il est ajouté au montant de l’investissement initial.

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14. Participations dans les sociétés associées et sous contrôle conjoint Mouvement des participations SFMCP

Participations au 31.12.2007 Mouvements 2007 Acquisitions Variation de juste valeur

34’661

EOS Holding

507’095

Gaznat

69’632

Cadiom Swisspower

4’959

194’318

271

- Instruments financiers

1’635

271

- Titres de participation

192’683

Dividendes reçus Part du résultat

-2’600 1’540

- Retraitements IFRS

-1’104

- Part du résultat de l’exercice

2’644

Total des participations dans les sociétés associées et sous contrôle conjoint à la clôture 33’601 Mouvements 2008 Acquisitions Amendement plan de renforcement financier Ecart de conversion Variation de juste valeur

77’851

823

Autres

Total

113

617’283

168

168 194’589 1’906 192’683

-313 -1’256

324

176

-4 72

-1’594

-2’917 78’707 -2’698

77’851

338

324

176

72

81’405

779’264

68’063

5’554

999

349

887’830

30 -537 -67’290

-452

30 -8’303 -537 -67’742

- Instruments financiers

-5’592

-452

-6’044

- Titres de participation

-61’698

Dividendes reçus Part du résultat

-2’538 4’650

- Retraitements IFRS

-8’303

-5’781 47’680

811

- Part du résultat de l’exercice

Total des participations dans les sociétés associées et sous contrôle conjoint à la clôture

-61’698

-313 11’652

177

623

-4 22

-8’636 64’804

11’314

12’125

3’839

47’680

338

177

623

22

52’679

35’713

753’336

71’099

5’279

1’622

397

867’446

Il n’y a pas eu de changement important du pourcentage d’intérêts dans les sociétés mises en équivalence. Toutes les participations dans les sociétés mises en équivalence ont fait l’objet d’une évaluation à la valeur recouvrable déterminée selon une méthode analogue à celle appliquée à la catégorie des actifs concernant la production d’énergie électrique (voir note 12). Les autres participations non consolidées apparaissent dans le poste "Actifs financiers". Les points suivants peuvent être mis en évidence : EOS Holding En 2007, EOS a repris une perte de valeur de MCHF 247 sur ses actifs de production d’électricité. Cette reprise a eu un impact de MCHF 57 dans les comptes consolidés de SIG. SFMCP SFMCP est au bénéfice d’une concession pour l’exploitation et la rénovation du barrage de Chancy-Pougny. Cette concession prendra fin le 8 avril 2061. La continuité de l’exploitation des ouvrages ainsi que l’octroi de la concession impliquent des investissements engagés, prévus ou imposés, estimés à MCHF 81.

36

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5 - Annexes aux états financiers consolidés 15. Actifs financiers Titres de participation Créance envers le CERN Créance envers l’Etat Opération à terme - électricité Options et swaps Autres actifs financiers

2008 41 47’291 12’551 24’052 84 6’970

2007 37 49’431 21’067 14’589 1’415 9’145

Total des actifs financiers

90’989

95’684

Les créances envers le CERN et envers l'Etat sont actualisées. Un intérêt annuel est reconnu dans les produits financiers.

Titres de participation Valeur nette comptable à l’ouverture Acquisitions Ventes Dépréciation - Amortissement

2008 37 4

2007 37 0

41

37

Valeur nette comptable à la clôture

Les titres de participation comportent des titres détenus à long terme de sociétés en rapport avec les activités de SIG. Ils permettent de faciliter et développer les relations d’affaires ou commerciales. Ces placements sont enregistrés au coût du fait que leur juste valeur ne peut pas être évaluée de manière fiable. En effet : • soit l’investissement consenti par SIG n’est pas économiquement significatif;

• soit, l’évolution du marché dans lequel les entreprises sont actives implique que les éléments subjectifs d’évaluation sont prépondérants. Par ailleurs, une estimation basée sur les seuls fonds propres serait inappropriée.

Créance envers le CERN

SIG s’est engagée, contractuellement, à approvisionner en eau de refroidissement et en eau potable le centre européen pour la recherche nucléaire (CERN). Dans ce cadre, elle a étudié, construit et mis en service les installations nécessaires. La créance envers le CERN comprend les installations qui ont été vendues à ce dernier ainsi que la participation du CERN à des ouvrages restés propriété du SIG. Echéances de la créance envers le CERN à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

à plus de trois ans

Total

à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

31.12.2008

2’198

Créance envers l'Etat

4’652

à plus de trois ans

Total

31.12.2007

40’441

47’291

2’115

4’477

42’839

49’431

Cette créance résulte des opérations financières relatives au transfert de propriété des actifs de l’usine des Cheneviers. Echéances de la créance envers l'Etat à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

à plus de trois ans

Total

à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

31.12.2008

6’722

Autres actifs financiers

5’829

à plus de trois ans

Total

31.12.2007

0

12’551

8’800

10’437

1’830

21’067

Ce poste comprend notamment l’option financière de EOS Holding concédée à SIG (voir note 40).

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16. Stocks et travaux en cours Stocks Matériel affecté à la construction (ex. réseaux) Matériel affecté à l’exploitation (ex. mobilier, outillage) Matériel affecté à l’exploitation de l’usine des Cheneviers Provision pour dépréciation du stock Total des stocks Travaux en cours Total des travaux en cours

2008 10’486

2007 10’892

3’747

5’693

11’920 -959 25’194

10’287 -1’401 25’471

7’649

6’266

Total des stocks et travaux en cours

32’843

31’737

Paiements anticipés reçus sur les contrats de construction Ventes constatées en produits sur la période

12’961 26’500

12’507 26’847

Les stocks affectés à la construction sont aussi bien utilisés pour les constructions propres à SIG que pour les travaux en cours. Les travaux en cours concernent les prestations à facturer.

17. Créances résultant de livraisons et prestations

Clients énergies

Clients énergies Autres clients Provision pour dépréciation sur créances

2008 180’227 595 -3’881

2007 145’643 651 -4’435

Total des créances résultant de livraisons et prestations

176’941

141’859

Consommations à facturer Dans la rubrique "Clients énergies", figurent les consommations à facturer pour un montant estimé de KCHF 86'746 pour 2008 (KCHF 63'027 pour 2007). Il s’agit de produits (eau, gaz, électricité) fournis et consommés par les clients jusqu’à la fin de la période comptable et qui n’ont pas encore été facturés. Echéances des créances des clients énergies Non échu

Echu

Total

Non échu

31.12.2008

172’198

8’029

Echu

Total

31.12.2007

180’227

138’029

7’614

145’643

Aucun intérêt n'est facturé sur les créances. Les créances non échues sont ouvertes depuis 3 mois au maximum. Garanties clients Une partie des factures envoyées à nos clients est garantie par des dépôts de garantie et des cautions bancaires en notre faveur :

Dépôts de garantie Cautions bancaires en notre faveur

2008 9’189 1’206

2007 9’938 1’017

Les dépôts de garantie sont présentés sous "Passifs financiers et autres engagements" (voir note 28).

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Coût amorti Le coût amorti des créances résultant de livraisons et de prestations correspond à leur valeur nominale.

Provision pour dépréciation

sur créances

Mouvements Créances douteuses au 01.01.2007 Extourne Utilisation Dotation

4’740 -279 -44 18

Créances douteuses au 31.12.2007

4’435

Créances douteuses au 01.01.2008 Extourne Utilisation Dotation

4’435 -251 -303 0

Créances douteuses au 31.12.2008

3’881

Les créances échues mais non provisionnées sont estimées recouvrables.

18. Autres actifs financiers et comptes de régularisation Autres actifs financiers Auprès de tiers Opérations à terme - électricité Options et swaps

2008 3’804 51’407 29

2007 10’457 21’656 112

Comptes de régularisation Ventes d’énergies à des sociétés associées ou sous contrôle conjoint Ventes d’énergies Autres actifs transitoires

1’235 12’808 5’683

647 12’818 12’079

Total des autres actifs financiers et comptes de régularisation

74’966

57’769

Liquidités et équivalents de liquidités

2008 87’618

2007 126’835

Total de la trésorerie

87’618

126’835

Limite des lignes de crédit

50’000

53’040

19. Liquidités et équivalents de liquidités

Le niveau des lignes de crédit est fixé en fonction de nos besoins et revu périodiquement avec nos partenaires financiers. Le coût amorti des liquidités et équivalents de liquidités correspond à leur valeur nominale.

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20. Capital de dotation L’article 3 de la Loi sur l’organisation de SIG du 5 octobre 1973 fixe : • Le montant du capital de dotation; • Les détenteurs de ce capital, ainsi que leur part; • Le taux de rémunération du capital de dotation, soit 5% l’an. Etat au 31.12.2008

En %

Etat au 31.12.2007

En %

Etat de Genève Ville de Genève Autres communes genevoises

55’000 30’000 15’000

55% 30% 15%

55’000 30’000 15’000

55% 30% 15%

Total du capital de dotation

100’000

100%

100’000

100%

Total des réserves consolidées au 31.12.2007

490’586

95’143

440’281

7’584

Total

Réserves non attribuées

Fonds de réserve des Chenevier et Eaux Usées

Fonds général de réserve

Fonds d’assurance

Mouvements Etat des réserves au 01.01.2007 Variation de juste valeur dans les sociétés consolidées

Fonds de construction nouvelle

21. Réserves du groupe

269’267 1’302’861 194’589

194’589

490’586

95’143

440’281

7’584

463’856

1’497’450

Attribution du résultat net du groupe de l’exercice précédent

141’589

2’085

11’814

-186’232

75’993

45’249

Total des réserves consolidées au 01.01.2008

632’175

97’228

452’095

-178’648

Ventes à facturer initiales du traitement des eaux usées Radiation de Thermelec Ecart de conversion Variation de juste valeur dans les sociétés consolidées Total des réserves consolidées au 31.12.2008

539’849 1’542’699

5’228

632’175

97’228

452’095

-173’420

4’344 -537

5’228 4’344 -537

-67’742

-67’742

475’914 1’483’992

Les réserves suivantes sont mentionnées à l’article 28, alinéa 2 de la Loi sur l’organisation de SIG du 5 octobre 1973 (Loi organique) : • Fonds de constructions nouvelles Le bénéfice de l’exercice est attribué à cette réserve à concurrence de 30% des investissements nouveaux de l’exercice considéré. • Fonds d’assurance Ce fonds est alimenté à concurrence de 15% du solde restant du bénéfice après attribution au fonds de constructions nouvelles. • Fonds général de réserve Il s’agit d’une réserve apparente alimentée par le solde du bénéfice non attribué aux autres fonds selon la loi organique.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Usine des Cheneviers Composition du fonds de réserve Valeur nette des apports d’exploitation de l’usine des Cheneviers et du Fonds de réserve général lors du transfert traitement des eaux usées Résultat des exercices antérieurs Total usine des Cheneviers Traitement des eaux usées Valeur nette des apports d’exploitation identifiés lors du transfert Ajustements postérieurs Résultat des exercices antérieurs Total traitement des eaux usées Total au 01.01

2008 2’495 15’931 -160’956

2007 2’495 15’931 -12’724

-142’530

5’702

1’891 -9 -38’000 -36’118

1’891 -9 0 1’882

-178’648

7’584

Usine des Cheneviers Ce fonds se compose de la valeur nette des apports d’exploitation de l’usine au moment du transfert, du cumul des excédents de recettes sur les dépenses de l’usine au cours des années précédant le transfert d'exploitation (fonds de réserve général) et des résultats des exercices après le transfert de l'exploitation puis de la propriété de l'usine des Cheneviers à SIG. Traitement des eaux usées Ce fonds comporte la valeur nette des apports d’exploitation lors du transfert à SIG. Jusqu'au 31 décembre 2007, le résultat de l’exercice est imputé au Fonds cantonal d’assainissement des eaux et ne fait donc pas l’objet d’une réserve dans les comptes consolidés de SIG. En 2007, la dépréciation du réseau de traitement des eaux usées est prise en charge par SIG et atttribuée au fonds. Dès 2008, le résultat des exercices après le transfert de la propriété à SIG sont imputés sur ce fonds.

Composition des réserves non attribuées

Réserves non attribuées Résultat accumulé des filiales Réserve de réévaluation des sociétés consolidées Dividendes reçus des sociétés associées antérieurs à l’exercice Part du résultat accumulé des sociétés associées Total au 01.01

2008 -45’669 -3’352 362’534

2007 -45’669 -3’555 167’945

-78’975

-76’057

305’311

226’603

539’849

269’267

2008 97’928

2007 -30’744

285

203

-8’637

-2’917

64’804 56’452

78’707 75’993

154’380

45’249

22. Résultat net du groupe Résultat net de SIG Résultat des filiales Retraitement des dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Part de résultat des sociétés mises en équivalence Total de la contribution des sociétés consolidées Résultat net du groupe

Ce tableau met en évidence l’impact de la contribution des sociétés consolidées sur les résultats de SIG. Il permet de définir la part du résultat net du groupe affecté aux réserves statutaires de SIG.

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23. Participations de tiers aux investissements 2007 Solde au 01.01.2007 Investissements Transfert dans Corporelles Désinvestissements Mise en service Dépréciation Amortissements Solde net à la clôture 2008 Solde net à l’ouverture Investissements Transfert dans Corporelles Désinvestissements Mise en service Dépréciation Amortissements Solde net à la clôture

Terrains et bâtiments

Installations de production et distribution

Autres immobilisations corporelles

73’370

318’176

355

En construction

-1’797 17’297

396’326 19’554 0 -1’797 0

-17’297

-1’963

-19’468

-55

71’407

314’208

300

6’682

392’597

71’407

314’208

300

6’682 16’820

11 -3

263

-11 -422 15’748

392’597 16’820 0 -425 0

-1’973

-20’441

-43

69’697

309’082

265

Valeur brute

Amort. cumulés

Valeur nette

-21’486

-16’011

Valeur brute

31.12.2008

42

Total

4’425 19’554

-22’457 7’491

386’535

Amort. cumulés

Valeur nette

31.12.2007

Terrains et bâtiments Installations de production et distribution Autres immobilisations corporelles Immobilisations en construction

98’507 683’512 920 7’491

-28’810 -374’430 -655

69’697 309’082 265 7’491

98’245 667’775 910 6’682

-26’838 -353’567 -610

71’407 314’208 300 6’682

Total des participations de tiers aux investissements

790’430

-403’895

386’535

773’612

-381’015

392’597

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5 - Annexes aux états financiers consolidés

Échéance anticipée dès

Période

Durée

13.01.2010 17.12.2009 20.12.2010 Non fixée 03.01.2033 03.01.2033 03.01.2033 03.01.2033 03.01.2023 03.01.2023

Échéance

Date échéance

Inventaire des emprunts 4.55% 13.01.2000 L3M 13.11.2000 L3M 20.12.2000 SFMCP 28.02.2002 3.800% 03.01.2008 3.800% 03.01.2008 3.690% 03.01.2008 L3M 03.01.2008 L3M 03.01.2008 L3M 03.01.2008

Taux nominal

Date émission

24. Emprunts

2010 2009 2010

----

2000 - 2010 2000 - 2009 2000 - 2010

10 ans 9 ans 10 ans

2033 2033 2033 2033 2023 2023

-------

2008 - 2033 2008 - 2033 2008 - 2033 2008 - 2033 2008 - 2023 2008 - 2023

25 ans 25 ans 25 ans 25 ans 15 ans 15 ans

Total au 31.12 à la valeur nominale Ajustement - antérieur à l’exercice - variation de l’exercice

Total au 31.12 au coût historique amorti

2008

2007

60’000 100’000 50’000 0 50’000 50’000 50’000 50’000 67’000 33’000

60’000 100’000 50’000 10’000 0 0 0 0 0 0

510’000

220’000

-551

-16

-16

-21

-535

5

509’449

219’984

L3M = Libor 3 mois SFMCP = société associée

Les emprunts sont à taux fixe et à taux variable, contractés auprès d’institutions bancaires. Taux d’intérêts Moyenne pondérée des taux d’intérêts nominaux Moyenne pondérée des taux d’intérêts effectifs

2008 3.51% 3.52%

2007 3.26% 3.26%

Le coût historique amorti déterminé pour chaque emprunt est basé sur les cash flow actualisés. Le taux d’actualisation utilisé correspond au taux d’intérêt effectif d’origine de l’instrument financier.

Échéance des emprunts Emprunts à plus d’un an Emprunts à moins d’un an

2008

2007

409’449 100’000

209’984 10’000

Total des emprunts

509’449

219’984

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Total à la clôture 2008 Total à l’ouverture Provision lors du transfert Augmentation des provisions Changement d’estimation Utilisés durant l’exercice Total à la clôture

2’228

12’335 11’884

19’654

46’843 12’531 1’125 -17’568 42’931

-1’442

-12’335

786

11’884

17’382

12’879

786

11’884

17’382

12’879

-768

-11’884

440 -2’444

597 111 -1’229

18

10’325

15’378

12’358

Analyse des provisions Non courantes Courantes

Total

12’626 647 687 -1’081

438 -2’710

10’325

Fermeture du site de Châtillon

Postes MT/BT

Engagement lié à l’OIBT

Rémunérations différées

2007 Total à l’ouverture Augmentation des provisions Changement d’estimation Utilisés durant l’exercice

Rentes complémentaires de préretraite

25. Provisions

0 9’607 1’141

42’931 9’607 12’063 551 -16’325

10’748

48’827

2008

2007

32’678 16’149

25’803 17’128

48’827

42’931

Les variations des provisions sont enregistrées dans les charges d'exploitation et sont présentées en note 6. Rentes complémentaires de préretraite Ce poste représente l’engagement financier de l’entreprise envers les collaborateurs ayant choisi de participer au plan d’encouragement des départs anticipés à la retraite, dans le cadre du programme de préretraite introduit par SIG en 1996. Le but est d’assurer la continuité du revenu entre le moment du départ du bénéficiaire et l’âge d’octroi de la rente AVS. Prévu initialement pour une durée de trois ans, le programme de préretraite a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2003, date à laquelle il a pris fin. Rémunérations différées Il s’agit de l’estimation du coût des heures supplémentaires et des vacances non prises dont l'utilisation par les collaborateurs concernés aura lieu durant l'année suivante. Engagement lié à l’OIBT (Ordonnance sur les installations techniques à basse tension) Les dispositions de cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, règlent les conditions applicables aux interventions sur les installations électriques à basse tension et le contrôle de ces installations. Dans ce contexte, SIG a fondé une nouvelle société, Securelec SA (voir note 2). Cette dernière permet d’assurer le respect des obligations légales liées à cette réglementation. Le montant inscrit au bilan représente le coût financier estimé des contrôles non effectués au cours des années antérieures.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Rénovation des postes MT/BT Les dispositions de la LCart exigent notamment le respect de la libre concurrence. Afin d'être en accord avec ces dispositions, SIG transfère la propriété des postes de transformation moyenne / basse tension dédiés aux clients à ces derniers. Le montant inscrit au bilan représente le coût de rénovation estimé des appareils après 2008, qui doit être pris en charge par SIG au moment du transfert des postes. Il réduit le coût du remplacement l'année où il survient.

26. Engagements de retraite Détermination

de l’engagement

Le tableau ci-dessous indique la valeur actuelle des engagements et la juste valeur du patrimoine à la fin de l’exercice. 2008 2007 Valeur actuelle des engagements 1’541’752 1’565’710 Juste valeur ("fair value") du patrimoine -803’553 -969’432 Situation financière en fin d’exercice 738’199 596’278 Ecarts actuariels non encore enregistrés -413’799 -294’002 Engagement constaté au passif du bilan

324’400

302’276

Dans le courant de l’exercice 2008, le montant au passif du bilan a augmenté de KCHF 22'124 (KCHF 24'989 pour 2007). Cette augmentation a été inscrite dans la rubrique "Variation de l'engagement de prévoyance" du compte de résultat (voir note 9). Valeur actuelle des engagements au 01.01 Valeur actuelle des droits additionels acquis Cotisations des employés Coût de l’actualisation des engagements Pertes actuarielles sur les engagements Prestations versées Valeur actuelle des engagements au 31.12

Juste valeur du patrimoine au 01.01 Rentabilité attendue du patrimoine Cotisation de l’employeur Cotisations des employés Gain / (perte) actuariel sur la fortune Prestations versées Juste valeur du patrimoine au 31.12

2008 2007 1’565’710 1’585’717 32’399 33’083 10’448 10’412 49’928 46’835 -51’611 -51’389 -65’122 -58’948 1’541’752 1’565’710 2008 969’432

2007 948’826

47’802 21’718 10’448

47’046 21’757 10’412

-180’725 -65’122 803’553

339 -58’948 969’432

Variation de l’engagement

constaté au bilan

Le tableau suivant montre l’évolution de l’engagement constaté au bilan pendant l’exercice. Engagement constaté au passif du bilan au début de l’exercice Charge de la prévoyance durant l’exercice - Résultat actuariel estimé de l’exercice

Cotisation de l’employeur durant l’exercice Engagement constaté au passif du bilan en fin d’exercice

SIG est certifiée TÜV

2008

2007

302’276 43’842

277’287 46’746

43’842

46’746

-21’718

-21’757

324’400

302’276

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Composition de la charge de

prévoyance de l’exercice Ce tableau indique la composition de la charge de prévoyance comptabilisée dans le compte de résultat.

Coût des services rendus sur l’exercice Coût de l’actualisation des engagements Rentabilité attendue du patrimoine Cotisations des employés Amortissement des écarts actuariels non encore enregistrés

2008 42’847 49’928 -47’802 -10’448 9’317

2007 43’495 46’835 -47’046 -10’412 13’874

Charge de la prévoyance comptabilisée dans l’exercice

43’842

46’746

Principales hypothèses

actuarielles

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour l’évaluation des engagements de retraite sont : 2008 3.25 5.00 2.00 1.50 61 ans

Taux d’actualisation Rentabilité attendue du patrimoine Augmentation future des salaires Augmentation future des prestations de retraite Age de la retraite

2007 3.25 5.00 2.00 1.50 60 ans

Composition des actifs

du régime

Le tableau ci-après indique la répartition de la fortune entre les différentes classes d'actifs. 2008 15.50% 34.40% 42.80% 7.30%

Obligations et prêts Actions Immeubles Autres Total

2007 13.10% 43.60% 34.70% 8.60%

100.00% 100.00%

SIG ne détient aucune partie du patrimoine de la caisse de pension et n’occupe pas des immeubles lui appartenant.Le rendement attendu du patrimoine a été calculé sur la base des rendements attendus des différents actifs dans le cadre de la politique d'investissement actuelle. Ces derniers reflètent les taux de rendement réels à long terme observés sur les marchés respectifs. Le rendement effectif du patrimoine pendant l’exercice 2008 a été de KCHF -132'923 (KCHF 47'385 pour 2007), ce qui correspond à un taux moyen de -14% (5.1% pour 2007). L'historique de la situation financière au 31 décembre et des gains et pertes résultant de l'expérience, présentés prospectivement à partir de 2005, est le suivant : 2008 2007 2006 2005 Engagements 1’541’752 1’565’710 1’585’717 1’523’966 Juste valeur ("fair value") du patrimoine -803’553 -969’432 -948’826 -913’100 Situation financière en fin d’exercice 738’199 596’278 636’891 610’866 Ecarts actuariels non encore enregistrés -413’799 -294’002 -359’604 -359’775

46

Engagement constaté au passif du bilan

324’400

302’276

277’287

251’091

Gains / pertes - sur les engagements, résultant des changements d’hypothèses - sur les engagements, résultant de l’expérience - sur la fortune, résultant de l’expérience

23’490 28’121 -180’725

62’181 -10’792 339

0 -20’830 6’758

-110’270 -1’538 95’625

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Renseignements

complémentaires

Description générale du type de plan de pension Le personnel de SIG est au bénéfice d’un régime de retraite basé sur la primauté des prestations. Ce régime précise que le montant de la pension de retraite ne peut pas être supérieur à 70% du traitement déterminant, soit le dernier traitement assuré. Aucun autre avantage postérieur à l'emploi n'est prévu pour les collaborateurs SIG. Contribution de l'employeur attendue pour 2009 Sur la base des contributions effectivement payées en 2008, nous estimons que le montant des contributions de l'employeur pour l'exercice comptable 2009 est de KCHF 21'718 (KCHF 21'757 pour 2008). Méthode adoptée pour l’enregistrement des écarts actuariels Le montant des écarts actuariels non encore enregistrés au début de l’exercice 2008 a dépassé le corridor. Ainsi, une fraction des écarts actuariels est inscrite dans le compte de résultat pour un montant de KCHF 9'317 (KCHF 13'874 en 2007). Rattachement de l'exploitation du site de Châtillon à SIG A la suite de ce rattachement début 2008, la majorité des collaborateurs du site de Châtillon ont choisi de rejoindre la caisse de pension SIG au 1er janvier 2008. Les collaborateurs qui ont choisi de garder le statut de l'Etat restent affiliés à leur caisse de retraite initiale (CIA).

27. Engagement envers une société associée Dans le cadre de la préparation à la future libéralisation du marché du gaz, les actionnaires de Gaznat SA se sont engagés solidairement à financer le remboursement anticipé des emprunts de Gaznat SA et Unigaz SA (filiale de Gaznat SA), dès le 1er janvier 2000 et pour une durée comprise entre 10 et 13 ans. Ce plan de renforcement financier a été adapté dès le 1er janvier 2008, sur décision du conseil d’administration de Gaznat. La valeur actuelle de l’engagement à charge de SIG au 31 décembre 2008 est de KCHF 21'020 (KCHF 34'577 pour 2007) au total. Sa charge est répartie sur chaque exercice jusqu’en 2012. Echéances de l'engagement envers Gaznat à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

à plus de trois ans

Total

à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

31.12.2008

5’255

10’510

5’255

à plus de trois ans

Total

31.12.2007

21’020

6’545

13’678

14’354

34’577

L'engagement envers Gaznat est actualisé. Un intérêt annuel est reconnu dans les charges financières.

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28. Passifs financiers et autres engagements Opérations à terme - électricité Options et swaps Produits des périodes futures Dépôts de garantie Fonds de prévoyance en cas de décès Fonds mécénat Fonds énergies nouvelles et renouvelables (COGENER) Fonds environnemental (COGEFE)

2008 58’645 173 14’962 9’189 598 429 416 504

2007 0 0 17’653 9’938 598 433 492 489

Total des passifs financiers et autres engagements

84’916

29’603

Echéances des produits des périodes futures et dépôts de garantie à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

à plus de trois ans

Total

à plus d’un an mais à moins moins de d’un an trois ans

31.12.2008

Produits des périodes futures Dépôts de garantie

3’488

4’796

6’678 9’189

à plus de trois ans

Total

31.12.2007

14’962 9’189

4’369

3’310

9’974 9’938

17’653 9’938

Produits des périodes futures Les prestations de l’activité Télécom se traduisent principalement par des contrats de location simple. Ainsi, le montant des loyers est enregistré dans les produits, indépendamment du type de paiement choisi par le client. Dans les cas de versements uniques ou périodiques effectués sur une durée différente de celle du contrat de mise à disposition d’installations, les montants reçus d’avance sont inscrits au passif du bilan sous «Passifs financiers et autres engagements» comme produits différés. Ils sont ensuite répartis sur l’ensemble des périodes couvertes par le contrat de location selon une base systématique et rationnelle reflétant un taux de rentabilité périodique constant sur le solde du montant reçu d’avance. Fonds de prévoyance en cas de décès L’objectif de ce fonds est d’apporter une aide financière immédiate au conjoint et aux parents d’un employé en activité dont le décès, par suite de maladie, les prive de soutien. Fonds mécénat Ce fonds a pour but d’attribuer des prestations dans le domaine culturel et humanitaire. Fonds énergies nouvelles et renouvelables (COGENER) Ce fonds a pour but de financer le développement des nouvelles énergies renouvelables par le biais d’une contribution volontaire de SIG. Fonds environnemental (COGEFE) Ce fonds a pour but de financer des mesures d’améliorations écologiques dans et autour de la rade et du bassin versant du Rhône genevois.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés 29. Dettes à court terme Emprunts à moins d’un an (voir note 24) Dettes auprès de sociétés associées et sous contrôle conjoint (voir note 24) Total des dettes à court terme

2008 100’000

2007 0

0

10’000

100’000

10’000

2008 51’506 59’032 23’551

2007 35’988 42’902 25’173

134’089

104’063

30. Fournisseurs et créanciers Sociétés associées ou sous contrôle conjoint Fournisseurs tiers Autres créanciers Total des fournisseurs et créanciers

Fournisseurs tiers

Echéances fournisseurs et créanciers associés, sous contrôle conjoint et tiers Non échu

Echu

Total

Non échu

31.12.2008

80’331

30’207

Echu

Total

31.12.2007

110’538

71’859

7’031

78’890

Certaines factures font l’objet d’une retenue de garantie pour veiller à la bienfacture des travaux. Elle correspond, selon les cas, au 5% du total des travaux effectués et est bloquée pendant un délai d’une année. Garantie sous forme de caution

Autres créanciers

2008 8’640

2007 4’593

Une part des "Autres créanciers" concerne des paiements anticipés reçus sur les contrats de construction (voir note 16). Le coût amorti des fournisseurs et créanciers correspond à leur valeur nominale.

31. Etat et autres collectivités publiques Redevances dues aux collectivités publiques Etat de Genève - compte courant usine des Cheneviers Etat de Genève - compte courant Engagement envers l’Etat (voir note 7) Total de l’Etat et autres collectivités publiques

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2008 38’607

2007 34’388

0 -852 0

22’824 5’262 389’343

37’755

451’817

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32. Autres dettes et comptes de régularisation Autres passifs financiers Auprès de tiers Opérations à terme - électricité Options et swaps

2008 898 17’697 194

2007 1’593 392 406

Comptes de régularisation Achats d’énergies à des sociétés associées ou sous contrôle conjoint Achats d’énergies Intérêts courus sur emprunts Autres passifs transitoires

16’277 9’723 9’777 47’092

15’625 20’677 2’986 23’850

101’658

65’529

Total des autres passifs financiers et comptes de régularisation

33. Relations avec les parties liées Les relations de SIG avec les parties liées sont fournies et mises en évidence dans toutes les rubriques concernées des états financiers. Filiales, sociétés associées et sous contrôle conjoint L’essentiel des transactions avec les parties liées se concrétise au travers des achats d’énergies destinés à la vente (voir notes 4 et 30). Les prix sont fixés contractuellement (voir note 34). Dans le cadre de la convention de restructuration financière de EOS, les actionnaires clients avaient l’obligation d’acheter des quantités annuelles définies d’énergie à un prix prédéterminé. Cet engagement s’est traduit financièrement par une contribution globale de MCHF 380. Pour SIG, le montant de cette contribution spéciale était de MCHF 100. En contrepartie de cet apport, la convention donne la possibilité à SIG, dès le 1er octobre 2007 jusqu’au 31 décembre 2030, de s’approvisionner en électricité auprès d’EOS pour une quantité annuelle maximum fixée à un prix équivalent à son coût moyen de production. La différence cumulée pendant la période indiquée, entre le prix de vente moyen d’EOS et son coût moyen de production sur les quantités prélevées par SIG, ne pourra excéder le montant de sa contribution spéciale. Cette possibilité d’approvisionnement est considérée comme un droit d’achat qui prend naissance lorsqu’il est exercé et qui s’éteint uniquement par la livraison physique d’électricité. L’exercice de ce droit d’achat de la part de SIG dépend des conditions du marché. Ainsi, ce droit n'est pris en compte dans les états financiers que lors de son exercice. Le groupe EOS a concédé une option financière à SIG (voir note 40). D’autre part, des opérations de financement à court terme sont parfois réalisées entre parties liées pour optimiser les trésoreries respectives (voir note 29). Détenteurs du capital de dotation Différentes lois fixent les montants des redevances et rabais que SIG doit verser au profit de l’Etat, de la Ville et des Communes (voir note 11). En outre, la Loi sur l’organisation de SIG du 5 octobre 1973 mentionne qu’un intérêt annuel fixe correspondant à 5% du capital de dotation doit être versé aux détenteurs de ce capital (voir note 11). De plus, les détenteurs du capital de dotation sont clients de SIG pour la fourniture d’énergies et de services.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Le solde de ces transactions au 31 décembre 2008 est indiqué sous la rubrique "Etat et autres collectivités publiques" (voir note 31). Principaux dirigeants La liste des membres de la Direction et du Conseil d’administration figure dans le rapport de développement durable. Leur rémunération est fixée par les contrats de travail de droit privé ou sous les conditions statutaires de droit public. La rémunération des 23 membres du Conseil d’administration se monte pour 2008 à KCHF 788 (KCHF 704 pour 2007). Les avantages postérieurs à l'emploi s'élèvent pour 2008 à KCHF 31 (KCHF 13 pour 2007). Les indemnités reçues par certains membres pour leur appartenance aux Conseils d'administration des filiales, sociétés associées et sous contrôle conjoint de SIG se montent pour 2008 à KCHF 61 (KCHF 331 pour 2007). La rétribution des 7 directeurs se monte à KCHF 2'302 en 2008 (KCHF 2'290 en 2007). Les avantages postérieurs à l'emploi s'élèvent pour 2008 à KCHF 270 (KCHF 322 pour 2007). Les indemnités reçues par certains directeurs pour leur appartenance aux Conseils d'administration des filiales, sociétés associées et sous contrôle conjoint de SIG se montent pour 2008 à KCHF 0 (KCHF 11 pour 2007). Les avantages postérieurs à l'emploi (prestations de retraite) des membres de la Direction sont calculés selon les règles communes à tous les collaborateurs SIG et, en outre, ils ne bénéficient pas d'indemnités de fin de contrat de travail ou d'autres avantages similaires. Les éventuelles transactions concernant les produits et prestations de SIG envers ses principaux dirigeants sont effectuées à des conditions et échéances habituelles pour les ventes. Aucun prêt individuel n’est accordé à ces personnes.

34. Engagements

Engagements dans le cadre de Gaznat SA • Prêt subordonné Dans le cadre de l’augmentation du capital de Gaznat SA en 1993, SIG s’est engagée à accorder à cette entreprise un prêt subordonné pour une valeur de KCHF 5’750. Ce prêt sera versé sur réquisition de Gaznat SA. • Reprise d’actions et prêts La restructuration financière adoptée par Gaznat SA implique que SIG et les autres partenaires se sont engagés à reprendre les titres détenus et les engagements liés aux prêts subordonnés se rapportant à un groupe d’actionnaires dont la sortie est prévue en 2010. Contrats d’achats d’énergies SIG s’est contractuellement engagée à acheter de l’énergie électrique, selon des conditions définies, auprès de ses participations (SFMCP et le groupe EOS) et de tiers. Les modalités contractuelles de calcul des prix d’achat visent notamment à assurer l’équilibre financier de ses partenaires, ainsi qu’une gestion optimale de la globale d’électricité. Engagement résultant de l'achat de l’usine des Cheneviers Avec ce transfert, SIG a repris la participation dans la société ISDS Oulens SA qui a pour but l’exploitation d’une installation de stockage pour déchets stabilisés. Attaché à cette participation, un cautionnement simple d’un montant de KCHF 3’021 a été souscrit par l’Etat de Genève - dans le cadre de l’usine des Cheneviers - en garantie du remboursement du crédit obtenu par la société ISDS Oulens SA auprès du prêteur. Engagement en faveur d’une société sous contrôle conjoint Pour compléter le financement de la construction de son réseau de chauffage à distance, la société Cadiom SA a obtenu un crédit bancaire.

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En 2006, tous les actionnaires de Cadiom SA ont mis en nantissement l'ensemble de leurs actions auprès de l'institut bancaire qui a octroyé l'emprunt. Il n’y a pas de risque connu, à ce jour, en relation avec cette garantie.

35. Informations financières des sociétés associées et sous contrôle conjoint SIG détient une participation dans trois entreprises associées : • 29.0% de Gaznat SA qui gère l’approvisionnement et le transport du gaz; • 23.0% d’EOS Holding qui est active dans la production, le transport et le négoce d’électricité; • 22.8% de Swisspower SA qui gère la distribution d’énergie électrique. Les montants suivants représentent la part de SIG dans les actifs et passifs, produits et charges de ces entités après retraitement. Ils sont inclus dans les états financiers consolidés par mise en équivalence.

Actif immobilisé Actif circulant

2008 2007 1’020’596 1’075’442 242’616 166’812

Total de l’actif

1’263’212 1’242’254

Fonds propres Fonds étrangers à long terme Fonds étrangers à court terme

826’061 255’469 181’682

848’321 241’938 151’995

Total du passif

1’263’212 1’242’254

Produits Charges

1’052’079 -992’126

742’809 -666’038

59’953

76’771

Résultat de l’exercice

SIG détient une participation dans cinq entreprises contrôlées conjointement : • 72.2% de SFMCP qui approvisionne en électricité le réseau genevois pour environ 10%; • 51% de Cadiom SA qui distribue de la chaleur; • 42.5% de Securelec - Vaud SA qui effectue des contrôles d’installations électriques; • 22.5% de Spontis SA qui fournit une plateforme logistique pour l'achat de matériel; • 20% de Enerdis Approvisionnement SA qui exploite une structure d'achat d'énergie et fournit les services qui sont liés. Les montants suivants représentent la part de SIG dans les actifs et passifs, produits et charges de ces entités après retraitement. Ils sont inclus dans les états financiers consolidés par mise en équivalence.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés

Actif immobilisé Actif circulant

2008 47’111 22’702

2007 40’302 30’247

Total de l’actif

69’813

70’549

Fonds propres Fonds étrangers à long terme Fonds étrangers à court terme

41’385 21’485 6’943

39’502 18’489 12’558

Total du passif

69’813

70’549

Produits Charges

21’668 -16’817

15’625 -13’689

4’851

1’936

Résultat de l’exercice

36. Impact des nouvelles lois sur les états financiers Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) La LApEl a été adoptée le 23 mars 2007 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Elle a pour objectif de créer les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence. Elle fixe également les conditions générales pour garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable ainsi que maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur la plan international. Le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) le 14 mars 2008 et décidé son entrée en vigueur au 1er avril 2008. Afin de limiter les hausses annoncées des tarifs de l’électricité, le Conseil fédéral a révisé l’OApEl les 5 et 12 décembre 2008 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Par modification de la Loi SIG, le législateur a attribué la zone de desserte du canton de Genève à SIG en tant que gestionnaire exclusif de ce réseau de distribution (monopole régulé). La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a pour sa part étoffé dès 2008 le dispositif régulatoire avec une série de directives. Ses premières décisions, dont notamment celle concernant la tarification pour le réseau de transport de début 2009, annoncent une application très restrictive des bases légales en matière de tarifs. Une forte pression régulatoire s’appliquera potentiellement aussi bien aux tarifs d’utilisation des réseaux qu’aux tarifs de fourniture d’électricité. La première étape de l'ouverture prévue entre 2009 et 2013 concerne uniquement les clients ayant des sites de plus de 100'000 kWh/an. Pour SIG, environ 1% des sites sont susceptibles d'être approvisionnés par de nouveaux fournisseurs d'énergie. Ces sites représentent près de la moitié de l'énergie consommée dans le canton. Cette nouvelle situation pourrait avoir des effets significatifs sur la marge des ventes de l'énergie électrique dus à la pression de la concurrence et à la perte de certains clients au profit de nouveaux fournisseurs. Cependant, compte tenu de l'incertitude liée aux choix des clients, l'impact financier de cette ouverture ne peut pas encore être déterminé.

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37. Répartition du résultat Le résultat net du groupe est composé de deux éléments (voir note 22) : • Résultat net de SIG; • Contribution des sociétés consolidées. La contribution des sociétés consolidées présente l’impact de la consolidation des participations sur le résultat de l’exercice. L’article 28 de la Loi sur l’organisation de SIG prévoit l’affectation du résultat net de SIG prioritairement : • Au Fonds de constructions nouvelles à concurrence de 30% des investissements nouveaux de l’exercice considéré; • Au Fonds d’assurance à concurrence de 15% du solde restant jusqu’à ce qu’il atteigne 10% de la valeur comptable des immobilisations portées au bilan; • Le solde restant à un Fonds général de réserve. Cette répartition est calculée après affectation du résultat net du traitement des déchets et des eaux usées au Fonds de réserve de l’usine des Cheneviers et du traitement des eaux usées, ainsi que le résultat net de l'exploitation de la décharge de Châtillon au Fonds de réserve de Châtillon. Le bénéfice de l’exercice 2008 s’élève à MCHF 98. Il sera affecté de la manière suivante : 2008

2007

854 253

-186’232 0

Répartition du résultat de SIG Fonds de constructions nouvelles Fonds d’assurance Fonds général de réserve

55’270 6’233 35’318

141’589 2’085 11’814

Résultat net de SIG

97’928

-30’744

Fonds de réserve de l’usine des Cheneviers et du traitement des eaux usées Fonds de réserve de Châtillon

La contribution des sociétés consolidées de MCHF 56 est affectée aux réserves du groupe (MCHF 76 pour 2007).

38. Evénements postérieurs à la clôture Dans le cadre du rachat des actions de Motor-Columbus par un consortium d’acheteurs, ce dernier, composé de EOS Holding, d’EDF, d’Atel et des actionnaires minoritaires suisses d’Atel, a décidé de se restructurer. Ainsi, Atel et Motor-Columbus ont fusionné et pris le nom d’Atel Holding en 2007, puis d’Alpiq Holding SA en 2009. Début 2009, EOS Holding transférera ses activités et actifs dans Alpic Holding SA et, par ce transfert, augmentera sa participation dans cette nouvelle société de 18.56% à environ 31%. Elle recevra en contrepartie des actions d’Alpiq Holding SA ainsi qu’un payement compensatoire de CHF 1.8 milliard dont une partie sera transférée aux actionnaires d’EOS Holding. Dans ce cadre, SIG recevra MCHF 92 en 2009.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés 39. Gestion du capital SIG s’engage pour un service public moderne, transparent, responsable et profitable pour la collectivité. Ainsi, SIG garantit à ses clients un prix juste et transparent et propose des solutions pour mieux produire et mieux consommer. Le développement durable constitue aussi le socle de référence sur lequel s’appuient les valeurs de SIG et la stratégie de l’entreprise. Le développement durable s’articule autour du déploiement systématique et harmonieux des trois dimensions que sont l’efficacité économique, la qualité du cadre de vie social et la préservation de l’environnement. Pour la dimension économique, SIG a pour objectif de maintenir sa pérennité en générant les liquidités et concluant les emprunts nécessaires à assurer le renouvellement courant, la fiabilité et le développement des infrastructures d’utilité publique. Ces objectifs sont matérialisés par un ratio d'indépendance financière à atteindre. Le ratio d’indépendance financière correspond au rapport entre les capitaux propres et les capitaux engagés. Les capitaux engagés sont matérialisés par l’addition des fonds propres, de l’exigible à long terme hors participations de tiers aux investissements, des dettes à court terme diminués des liquidités et équivalents de liquidités. 2008 0.66

2007 0.77

Capitaux engagés Exigible à long terme Dettes à court terme Liquidités et équivalents de liquidités

888’612 100’000 -87’618

619’371 10’000 -126’835

Endettement net

900’994

502’536

Fonds propres

1’736’123

1’671’427

Capitaux engagés

2’637’117 2’173’963

Ratio d’indépendance financière

40. Gestion des risques Gérer les risques revient d’abord à connaître la nature de ces risques pour les identifier, les évaluer et, ensuite, réduire leur impact par l’utilisation d'instruments et de techniques adéquats. Cette action de surveillance est exercée systématiquement par le management de l’entreprise.

Gestion des risques liés à

l’approvisionnement des énergies

Politique de gestion des risques liés à l’approvisionnement en électricité Dans le cadre de son activité opérationnelle liée à la vente d’énergies, SIG est exposée entre autre à la variation des prix des énergies en fonction de l’évolution des prix du marché, à la fiabilité de ses sources d’approvisionnement et à la faible liquidité du marché suisse. SIG vend du gaz et de l’électricité. Les risques relatifs à l’approvisionnement en gaz sont actuellement gérés par Gaznat SA, société dans laquelle SIG a une participation (voir note 2). SIG a donc mis en place une structure organisationnelle interne qui permet de gérer de manière dynamique son portefeuille d’énergie électrique. Ce dernier est géré dans une optique de couverture des besoins en énergie électrique à un coût minimum, tout en encadrant les risques de prix marché et de volume liés aux positions ouvertes ainsi que les risques liés à la défaillance de contreparties.

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Ainsi, la "politique de gestion des risques liés à l’approvisionnement en électricité" a été approuvée par le Conseil d’administration le 6 décembre 2007 ainsi que sa mise à jour le 11 décembre 2008. Cette politique a pour objectif de définir le cadre dans lequel les opérations liées à l’approvisionnement en électricité doivent être réalisées. Elle est complétée par un manuel de gestion opérationnelle des risques liés à l’approvisionnement en électricité. Chaque année, le Conseil d’administration approuve la stratégie et la politique d’approvisionnement ainsi que certaines limites d’engagement en terme de quantité et de valeur. Une liste des contreparties autorisées est également établie. Deux types de produits sont autorisés : • Les produits qui donnent lieu à une livraison physique à l'échéance du contrat; • Les instruments financiers sans livraison physique qui permettent une couverture du risque de prix. Ces produits sont traités sur la bourse Suisse ou sur des bourses étrangères dont les prix de l’électricité sont fortement corrélés avec les prix suisses. Les instruments financiers autorisés sont les contrats à terme, les swaps et les options call et put. Les limites suivantes sont fixées : • Une limite minimum d’approvisionnement physique en Suisse; • Une limite maximale d’engagement qui permet de contrôler le risque prix des positions ouvertes; • Des limites d’utilisation des instruments financiers en termes de montants nominaux, d’appels de marge et de primes à l’achat. Contrats d’approvisionnement Les trois quarts de la consommation totale des clients en énergie électrique sont assurés par des contrats d’achat d’énergie à des fournisseurs. Ces contrats sont répartis comme suit : • Un contrat à long terme conclu avec le groupe EOS, qui a pour échéance le 30 septembre 2007 et qui contient une prolongation sous la forme d’un crédit aux actionnaires-clients explicité à la note 33; • Un second contrat à long terme conclu avec le groupe EOS qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007 et qui a pour échéance le 31 décembre 2015; • Un contrat à long terme avec une société étrangère qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et qui a pour échéance le 31 décembre 2018; • Des contrats à terme conclus avec les fournisseurs; • Des contrats annuels conclus avec des fournisseurs; • Un contrat pour la gestion de l’énergie d’ajustement. Option financière Le groupe EOS a concédé à SIG, en compensation d’importants efforts consentis, un droit de prélèvement de puissance provenant de sa part à la production de la société "Forces Motrices Hongrin-Léman SA" (FMHL). Ce droit, qui permet d’acquérir une quantité prédéfinie d’énergie au prix de revient de production, se termine le 30 septembre 2051. En mars 2003, la fourniture d’énergie a été convertie en une option financière. La valeur estimée de cette option est de KCHF 6'140 en 2008 (KCHF 8'470 pour 2007). La juste valeur de l’option est déterminée en actualisant les cash flow futurs estimés. Les prix à terme de l’électricité sur le marché boursier allemand ainsi qu’un taux d’actualisation sont utilisés pour ce calcul de valorisation.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Opérations à terme d’électricité Dans le but de mieux gérer les risques liés aux fluctuations des prix de l’électricité, SIG souscrit à des contrats à terme d’achat d’énergie électrique. Une partie de ces contrats est conclue à l’étranger et ne donne pas systématiquement lieu à une livraison physique. Ces contrats ont été conclus dans le but d’être conservés jusqu’à leur échéance. Ils sont classés comme instruments de couverture et sont comptabilisés directement dans les fonds propres.

Gestion des risques

financiers

Dans le cadre de son activité opérationnelle et de la gestion de sa dette SIG est exposée aux risques de liquidité, de crédit et de marché (risque de taux d’intérêt, de taux de change et de prix). La nouvelle formulation de la "politique de gestion des risques financiers" a été approuvée par le Conseil d’administration le 6 décembre 2007. Cette politique a pour objectif de définir le cadre dans lequel la direction Finance et Stratégie est habilitée à gérer les risques financiers. Risques liés aux liquidités SIG est structurellement emprunteuse de capitaux à moyen et long terme. Du fait de son dynamisme, l'entreprise pourrait se trouver temporairement en situation de liquidités réduites. Pour neutraliser ce risque, SIG dispose de lignes de crédit auprès d’instituts bancaires, ayant ainsi accès à des fonds disponibles à tout moment. Ainsi, notre politique de gestion des liquidités consiste à garantir la disponibilité de la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’entreprise, tout en optimisant le rendement des fonds excédentaires. Des placements sont effectués en accord avec la liste suivante de produits de placements autorisés : dépôts à terme, comptes courants rémunérés et fonds communs de placements. Des limites d’engagement ainsi qu’une liste des contreparties autorisées sont définies. Réserves de liquidités prévisionnelles (en MCHF) Solde à l’ouverture Trésorerie provenant des opérations Trésorerie absorbées par les opérations Trésorerie absorbées par les activités d’investissement Trésorerie provenant des opérations de financement Diminution des dettes Solde à la clôture

2009 2010-2013 88 228 1’160 5’017 -904 -3’999 -122 -1’146 100 145 -94 -233 228

12

Echéances contractuelles des passifs financiers L'analyse de maturité met en évidence la durée contractuelle résiduelle des passifs à la date de clôture. Les montants indiqués représentent les flux de trésorerie contractuels non actualisés.

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Au 31.12.2007 Emprunts Dettes à court terme Engagement envers une participation Autres engagements Fournisseurs et créanciers Etat et autres collectivités publiques Instruments financiers dérivés Autres passifs financiers et comptes de régularisation Total Au 31.12.2008 Emprunts Dettes à court terme Engagement envers une participation Autres engagements Fournisseurs et créanciers Etat et autres collectivités publiques Instruments financiers dérivés Autres passifs financiers et comptes de régularisation Total

A moins d’un an

Entre un et deux ans

Entre deux et cinq ans

4’823 10’163 7’570 5’284 104’063 451’817 798

106’660

114’205

7’570 2’809

22’562 7’089

A plus de cinq ans

Total

225’688 10’163 37’702 42’930 104’063 451’817 798

27’748

*

37’895

37’895

622’413

117’039

143’856

27’748

911’056

3’234 123’646 5’255 4’036 134’089 37’755 19’510

135’593

67’821

299’406

5’255 2’550

10’510 6’828

25’185

15’549

31’767

19’292

506’054 123’646 21’020 38’599 134’089 37’755 86’118

26’898 354’423

26’898 158’947

116’926

343’883

974’179

* Pour assurer le paiement des montants dus à l’Etat au 31 décembre 2007, SIG a souscrit plusieurs emprunts auprès de banques pour un total de KCHF 300’000. Ces emprunts sont effectifs dès 2008. Risques liés au crédit Une partie du risque de crédit est due aux placements de liquidités et aux transactions d’instruments financiers dérivés. Ces opérations sont effectuées auprès d’institutions financières soigneusement sélectionnées. Compte tenu de la notation de ces contreparties bancaires, la direction n’anticipe aucune perte qui résulterait de leur défaillance quant à leurs obligations contractuelles. L’activité de SIG est également confrontée à la possibilité de défaut ou de retard dans les paiements de ses débiteurs. La gestion des risques liés au crédit comporte une vérification régulière et systématique des crédits ouverts et une analyse périodique de la solvabilité des contreparties. La direction estime qu’il n’y aura pas de perte significative liée aux paiements des débiteurs. En outre, les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Exposition aux risques liés au crédit Instruments financiers dérivés par les fonds propres et le compte de résultat Prêts et créances Actif financier disponible à la vente

2008

2007

81’710 343’078 42

46’242 363’789 37

Total

424’830

410’068

Le risque maximum de crédit correspond à la valeur comptable des actifs financiers considérés.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Risques de marché • Risques liés aux taux d’intérêts Avec des emprunts souscrits à taux fixe ou variable, SIG est confrontée aux fluctuations des taux d’intérêt du marché des capitaux. Notre stratégie consiste à appréhender ce risque essentiellement en termes de diminution du coût moyen de la dette existante tout en s’assurant que la dette à taux variable ne dépasse pas un pourcentage défini de la dette totale. L’objectif de gestion est fixé par rapport à un taux d’intérêt réel. Les instruments financiers dérivés auxquels nous faisons recours pour limiter l’impact de ces risques sont les suivants : swaps de taux d’intérêts, caps et floors, swaptions et forward rate agreements. Ces instruments financiers doivent être parfaitement adossés à des lignes bancaires ou obligataires. L’utilisation des instruments financiers est cadrée par des limites d’engagement et de contreparties autorisées ainsi que par une limite en termes de primes à l’achat. • Risques liés au change Une partie des ventes de SIG s’effectue en Euros, principalement pour les produits de l’incinération de déchets. Une partie des dépenses de la société, essentiellement des achats d’électricité ainsi que de certains équipements, s’effectue également en Euros. Ainsi, un risque de change survient sur le résultat de ces transactions commerciales qui sont libellées dans une devise différente du CHF. Notre stratégie vise à minimiser les impacts des fluctuations de la parité EUR/CHF sur les charges financières au moyen d’instruments de couverture et selon le principe de prudence. Un objectif est fixé par rapport à un taux de change référentiel. La gestion de ces risques est assurée par l’utilisation des instruments financiers suivants : achats ou ventes à terme, swaps sur les devises et options call et put. Les ventes à découvert ne sont pas autorisées. Des limites sont fixées en terme de montants nominaux, d’appels de marge et de primes à l’achat. L’utilisation des instruments financiers est également cadrée par des limites d’engagement et de contreparties autorisées. • Risque de prix La gestion des risques de prix est exposée dans la rubrique "Gestion des risques liés à l’approvisionnement des énergies". • Analyse de sensibilité Une analyse de sensibilité est effectuée pour les instruments financiers comptabilisés à la date de clôture. Risque d’intérêt : Une analyse de sensibilité au risque d’intérêt est effectuée trimestriellement en collaboration avec notre partenaire conseil pour les instruments financiers utilisés dans le cadre de la gestion de la dette. Une variation raisonnable des taux d’intérêt est appliquée aux instruments financiers ouverts au 31 décembre 2008 et 2007. Au 31 décembre 2008, si les taux d’intérêt avaient été supérieurs de 1.0% (0.5% pour 2007), toutes les autres variables étant constantes par ailleurs, les charges financières auraient été inférieures de KCHF 132 (KCHF 285 pour 2007) et la réserve de couverture aurait été supérieure de KCHF 1’834 (KCHF 1’561 pour 2007). A la même date, si les taux d’intérêt avaient été inférieurs de 1.0% (0.5% pour 2007), toutes les autres variables étant constantes par ailleurs, les charges financières auraient été inférieures de KCHF 0 (KCHF 677 pour 2007) et la réserve de couverture aurait été inférieure de KCHF 950 (KCHF 1’501 pour 2007).

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Risque de change : Une analyse de sensibilité au risque de change est effectuée annuellement en collaboration avec notre partenaire conseil pour les les instruments financiers utilisés dans le cadre de la gestion de la dette et annuellement par SIG pour les achats d’électricité à terme à l’étranger. Une variation raisonnable des taux de change est appliquée à nos instruments financiers ouverts au 31 décembre 2008 et 2007. Au 31 décembre 2008, si le taux de change EUR/CHF avait été supérieur de 10 centimes (5 centimes pour 2007), toutes les autres variables étant constantes par ailleurs, les charges financières auraient été inférieures de KCHF 6'849 (KCHF 746 pour 2007) et les réserves de couverture inférieures de KCHF 1’651 (supérieures de KCHF 1’083 pour 2007). A la même date, si le taux de change EUR/CHF avait été inférieur de 10 centimes (5 centimes pour 2007), toutes les autres variables étant constantes par ailleurs, les charges financières auraient été supérieures de KCHF 6'197 (KCHF 496 pour 2007) et les réserves de couvertures supérieures de KCHF 1’651 (inférieures de KCHF 1’083 pour 2007). Risque de prix : Une analyse de sensibilité au risque de prix est effectuée annuellement par SIG pour les achats d’électricité à terme à l’étranger. Une variation raisonnable des prix du marché de l’électricité est appliquée à nos instruments financiers ouverts au 31 décembre 2008 et 2007. Au 31 décembre 2008, si le prix de l’électricité avait été supérieur de 10%, toutes les autres variables étant constantes par ailleurs, les charges financières auraient été inférieures de KCHF 117'770 (KCHF 0 pour 2007) et la réserve de couverture aurait été supérieure de KCHF 22'698 (KCHF 17’853 pour 2007). A la même date, si le prix de l’électricité avait été inférieur de 10%, toutes les autres variables étant constantes par ailleurs, les charges financières auraient été supérieures de KCHF 77'893 (KCHF 0 pour 2007) et la réserve de couverture aurait été inférieure de KCHF 22'698 (KCHF 17’853 pour 2007).

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5 - Annexes aux états financiers consolidés

Valeur totale par catégorie

8'470

675 49'431 21'067 141'859

37'772 23'922 126'835 46'242

363'789

37

798

76'709

18 18 19

29

40'881

10'000 34'577 27'591 104'063 451'817 798 40'881

878'913

879'711

17'847 87'618

Valeur totale par catégorie

15

10'000 34'577 27'591 104'063 451'817

830 47'291 12'551

343'078

17

15

24

75'570

81'710

141'859 37'772 23'922 126'835

15

209'984

176'941

Valeur totale par catégorie Fonds étrangers exigibles à long terme Emprunts Fonds étrangers exigibles à court terme Dettes à court terme Engagement envers une société associée Autres engagements Fournisseurs et créanciers Etat et autres collectivités publiques Instruments financiers dérivés Autres dettes et comptes de régularisation

15

209'984

42 6'140

Note

37 9'145 49'431 21'067

410'068

798

Valeur totale par catégorie

"Valeur comptable par ligne de bilan = valeur de marché"

"Passifs financiers évalués au coût amorti"

37

Fonds étrangers exigibles à long terme Emprunts Fonds étrangers exigibles à court terme Dettes à court terme Engagement envers une société associée Autres engagements Fournisseurs et créanciers Etat et autres collectivités publiques Instruments financiers dérivés Autres dettes et comptes de régularisation Au 31.12.2008 Actif immobilisé Titres de participation Autres actifs financiers Créance envers le CERN Créance envers l'Etat Actif circulant Créances résultant de livraisons et de prestations Instruments financiers dérivés Autres créances et comptes de régularisation Liquidités et équivalents de liquidités

"Actifs financiers +disponibles à la vente"

Actif immobilisé Titres de participation Autres actifs financiers Créance envers le CERN Créance envers l'Etat Actif circulant Créances résultant de livraisons et de prestations Instruments financiers dérivés Autres créances et comptes de régularisation Liquidités et équivalents de liquidités

Prêts et créances

Au 31.12.2007

Instruments financiers dérivés par les fonds propres et le compte de résultat *

Valeur comptable et de marché des actifs et passifs financiers par catégorie

42

27 28 30 31 32 32

42 6'970 47'291 12'551

15

176'941 75'570 17'847 87'618

17

15 15 15

18 18 19

424'830 409'449

409'449

24

100'000 21'020 24'151 134'089 37'755

29

36'675

100'000 21'020 24'151 134'089 37'755 76'709 36'675

763'139

839'848

76'709

27 28 30 31 32 32

* voir tableau "influence des instruments financiers dérivés sur le bilan"

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Total

15’862

1’947

1’795

-9’983

2008 Actifs financiers disponibles à la vente Titres de participation Actifs/passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Options de taux d’intérêts 1’294 -3’996 -362 Options de change 309 51 «Swaps» de taux d’intérêts 4’158 Opérations à terme - électricité 2’950 6’091 Option financière 2’330 Prêts et créances Liquidités et équivalents de liquidités 1’233 Passifs financiers évalués au coût amorti Emprunts 18’185 Fournisseurs et créanciers Engagement Gaznat Telecom 891 Leasing financier Leasing financier Total

19’076

2’836

3’112

8’110

Produit des participations, titres de placements et c/c

(Gains)/pertes de change

2007 Actifs financiers disponibles à la vente Titres de participation Actifs/passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Options de taux d’intérêts 359 32 224 Options de change 224 92 «Swaps» de taux d’intérêts 1’423 Opérations à terme - électricité 340 -7’829 Option financière -2’470 Prêts et créances Liquidités et équivalents de liquidités 1’329 Passifs financiers évalués au coût amorti Emprunts 7’990 35 Fournisseurs et créanciers Engagement Gaznat 1’244 Telecom 785 Leasing financier Leasing financier 5’843

Variation coût amorti emprunt

Variation de juste valeur

(Gains)/pertes sur instruments financiers

Intérêts

Frais et primes

Influence des actifs et passifs financiers sur le résultat

Note

-4

-4’964 5 -1’201

5

-1’201

-4’968

10

-4

-3’834 5 532

5

532

-3’838

10

Les ajustements de la valeur comptable à la juste valeur sont enregistrés dans la réserve de couverture pour les transactions désignées comme des opérations de couverture.

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5 - Annexes aux états financiers consolidés Le différentiel d'intérêt des instruments financiers de couverture utilisés pour la gestion de la dette est présenté sur la ligne des charges financières nettes du compte de résultat, de même que la charge d'intérêt liée aux emprunts contractés. Le différentiel de prix des instruments de couverture utilisés pour la gestion de l'approvisionnement en électricité est présenté sur la ligne des achats d'énergies destinés à la vente dans le compte de résultat, de même que les achats d'électricité couverts. Influence des instruments financiers dérivés sur le bilan

Actif

Passif

Juste valeur nette

Actif

31.12.2008

Passif

Juste valeur nette

31.12.2007

Instruments de couverture des flux de trésorerie par les fonds propres

36’848

39’097

-2’249

29’447

719

28’728

"Swaps" de taux d’intérêts Opérations à terme - électricité

63 36’785

349 38’748

-286 -1’963

451 28’996

406 313

45 28’683

Dérivés à la juste valeur par le compte de résultat

44’863

37’611

7’252

16’795

79

16’716

Options de taux d’intérêts Options de change Opérations à terme - électricité Option - électricité

36 14 38’673 6’140

18 37’593

36 -4 1’080 6’140

968 108 7’249 8’470

968 108 7’170 8’470

79

Les justes valeurs de ces instruments dérivés d’intérêt et de change ont été calculées par les banques concernées selon les données de marché observables à la date de clôture du bilan. Ces instruments ont été contractés dans le but d’être conservés jusqu’à leur échéance. La juste valeur nette représente le bénéfice ou la perte potentiels sur ces contrats, dans l’hypothèse où aucun changement n’intervient sur le marché entre la date d’arrêt du bilan et la date d’échéance. L'exposition maximum au risque de crédit à la date de clôture correspond à la juste valeur des instruments dérivés inscrits à l'actif du bilan. Influence des instruments financiers dérivés sur les réserves de courverture Réserves de couverture

Solde à l’ouverture

14’428

Mouvements 2007 Instruments financiers échus Variation de valeur Nouveaux instruments financiers

749 10’939 2’612

Solde au 31.12.2007

28’728

Mouvements 2008 Instruments financiers échus Variation de valeur Nouveaux instruments financiers

-17’056 -5’164 -8’757

Solde au 31.12.2008

-2’249

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Echéances des contrats en valeur nominale Au 31 décembre, les en-cours moyens annuels des échéances des contrats se décomposent comme suit : Au 31.12.2007 Instruments de couverture des flux de trésorerie «Swaps» de taux d’intérêts Opérations à terme - électricité

à moins d’un an

150’000 58’041

Dérivées à la juste valeur par le compte de résultat Options de taux d’intérêts 200’000 Options de change 22’534 Opération à terme - change 23’369 Opérations à terme - électricité 14’510 Au 31.12.2008 Instruments de couverture des flux de trésorerie «Swaps» de taux d’intérêts Opérations à terme - électricité Dérivés à la juste valeur par le compte de résultat Options de taux d’intérêts Options de change Opération à terme - change Opérations à terme - électricité

à plus d’un an mais moins de trois ans

(3.18) 120’000 [79] 56’102

(2.71) [84]

185’000

[79]

50’000

(3.12)

130’000

14’026

[84]

70’000 104’246

(0.92) 100’000 [89] 137’431

(1.48) [99]

25’000 12’057 39’185 37’056

80’000

[98] 234’685

à plus de trois ans

4’374

[119]

[102] 488’535

[93]

( ) taux d’intérêts moyens pondérés des swaps [ ] CHF/MWh, prix moyen pondéré des opérations à terme électricité

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6

Données pluriannuelles Au 31 décembre 2008

Compte de résultat consolidé simplifié 2004

2005

2006

2007

2008

862 -676 186 -36 -8

925 -724 201 -21 11

929 -745 184 -17 18

897 -873 24 -7 79

1027 -832 195 -34 65

142 -51

191 -70

185 -71

95 -50

226 -72

91

121

114

45

154

100 -78 22 -4 -1

100 -78 22 -2 1

100 -80 20 -2 2

100 -97 3 -1 9

100 -81 19 -3 6

Résultat avant redevances Redevances aux collectivités publiques

17 -6

21 -8

20 -8

11 -6

22 -7

Résultat net du groupe

11

13

12

5

15

(Valeurs en MCHF) Produits Charges Résultat opérationnel (EBIT) * Charges financières nettes Part du résultat des sociétés mises en équivalence Résultat avant redevances Redevances aux collectivités publiques Résultat net du groupe (Valeurs en %) Produits Charges Résultat opérationnel (EBIT) * Charges financières nettes Part du résultat des sociétés mises en équivalence

* Earnings Before Interest and Taxes

SIG est certifiée TÜV

S I G Etats financiers consolidés 2008 Valeurs en KCHF

| 65


Bilan consolidé simplifié (Valeurs en MCHF) Actif immobilisé Actifs circulants hors liquidités Liquidités et équivalents de liquidités Actif circulant

2004 2’149 173 108 281

2005 2’206 203 146 349

2006 2’376 209 145 354

2007 2’957 231 127 358

2008 3’012 285 88 373

Total de l’actif

2’430

2’555

2’730

3’315

3’385

Fonds propres Exigible à long terme Dettes à court terme Exigible à court terme hors dettes à court terme Fonds étrangers

1’001 1’118 100 211 1’429

1’147 1’082 100 226 1’408

1’417 1’003 70 240 1’313

1’671 1’013 10 621 1’644

1’736 1’275 100 274 1’649

Total du passif

2’430

2’555

2’730

3’315

3’385

88 7 5 12

86 8 6 14

87 8 5 13

89 7 4 11

89 8 3 11

100

100

100

100

100

41 46 4 9 59

45 42 4 9 55

52 37 2 9 48

50 31 0 19 50

51 38 3 8 49

100

100

100

100

100

(Valeurs en %) Actif immobilisé Actifs circulants hors liquidités Liquidités et équivalents de liquidités Actif circulant Total de l’actif Fonds propres Exigible à long terme Dettes à court terme Exigible à court terme hors dettes à court terme Fonds étrangers Total du passif

66

financiers consolidés 2008 | S I G Etats Valeurs en KCHF

SIG est certifiée TÜV


6 - Données pluriannuelles Capacité d'autofinancement (Valeurs en MCHF) Résultat net du groupe Produits et charges non monétaires Capacité d’autofinancement

2004 91 121

2005 121 125

2006 114 87

2007 45 148

2008 154 81

212

246

201

193

235

Degré d'autofinancement des investissements nets (Valeurs en MCHF) Dépenses d’investissements (A) Capacité d’autofinancement (B) Ratio (B) / (A) en %

2004 122 212

2005 104 246

2006 98 201

2007 124 193

2008 568 235

Total 1’016 1’087

174

237

205

156

41

107

Investissements nets

Capacité d'autofinancement

600 568

500

400

300 246

235

212

200

201 124

122 104

100

0

2004

SIG est certifiée TÜV

193

2005

98

2006

2007

2008

S I G Etats financiers consolidés 2008 Valeurs en KCHF

| 67


Indépendance financière Indépendance financière (valeurs en MCHF) Fonds propres Fonds étrangers

2004 1’001 1’429

2005 1’147 1’408

2006 1’417 1’313

2007 1’671 1’643

2008 1’736 1’649

41 59

45 55

52 48

50 50

51 49

2004 500 150

2005 400 100

2006 280 120

2007 220 60

2008 510 10

3.35

3.12

2.99

3.26

3.51

Ratio d’indépendance financière (en %) Fonds propres Fonds étrangers

Emprunts (Valeurs nominales en MCHF) Emprunts au 31.12 Remboursements d’emprunts (Valeurs en %) Moyenne pondérée des taux d’intérêts nominaux

Emprunts

Remboursements

600

500

510

500

400

400

300

280 220

200 150 100

100

120 60 10

0

68

2004

financiers consolidés 2008 | S I G Etats Valeurs en KCHF

2005

2006

2007

2008

SIG est certifiée TÜV


Adresse de SIG Chemin du Château-Bloch 2 1219 Le Lignon

Correspondance SIG Case postale 2777 1211 Genève 2

Tél. 0844 800 808 (tarif local sur réseau fixe)

www.mieuxvivresig.ch www.eco21.ch

Etats financiers 2008  

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