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Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)

PRESENTATION DU SYSTÈME FISCAL HAITIEN

VENDREDI 24 JANVIER 2014


Haïti: Système fiscal Exercice fiscal 2013-2014 PLAN DE LA PRESENTATION 1. Système fiscal: Définition et composantes 2. Caractéristiques du système fiscal haïtien 3. Déterminants des principaux impôt 4. Les grandes conclusions


OBJECTIF DE LA PRESENTATION:INFORMER

PUBLIC CIBLE: ENTREPRENEURS, CONTRIBUABLES, ETUDIANTS


SYSTEME FISCAL: Définition et composantes Textes de lois et réglementations

Système fiscal

Administration fiscale

Impôts, Taxes et droits

Déterminants de la politique fiscale


PRINCIPAUX IMPOTS DU SYSTEME FISCAL HAITIEN

DIRECTS

IRPP IS TMS PATENTE ET DROIT DE LICENCE

IMPOTS

TCA INDIRECTS

DROITS D’ACCISES TAXES SUR PRIMES D’ASSURANCE

DD ET FV


QUELQUES STATISTIQUES CORRESPONDANT A  LA DERNIERE DECENNIE Principaux impôts, droits et taxes

TCA

DD et FV

IRPP

IS

Poids dans les recettes totales

30%

PRINCIPALES CONCLUSION Prédominance des taxes indirectes

26%

Difficultés de mobilisation des impôts directs

9%

Faible pression fiscale

8%


PRINCIPAUX DETERMINANTS DE L’IMPOT RETENUS DANS LE  CADRE DE CETTE PRESENTATION

a) critères d’assujettissement; b) Exemptions et exonérations; c) assiette fiscale; d) taux ou barème d’imposition;  g) modifications fiscales récentes.


IRPP: Critères d’assujettissement  *Personnes physiques résidentes

* Revenu global de toute source *Revenu de source haïtienne


IRPP:Exemptions et exonérations  • Indemnités d’assurance vie et santé perçues par

les personnes physiques;  • Indemnités perçues comme préavis de cessation de travail;  • Allocations versées aux stagiaires;  • Pensions alimentaires reçues par décisions de justice

 • Pensions civile et militaire;  • Indemnités de retraite et d’invalidité;  • Indemnités d’accident du travail;


IRPP:Déductions • Des primes d’assurance-vie et d’assurance santé; • Des frais médicaux non-couverts par une police d’assurance; • Des cotisations aux associations professionnelles; • Les dépenses de formation et de perfectionnement supportées par le contribuable lui-même; • Des dons caritatifs, jusqu’à 20% du revenu imposable résultant des déductions précédentes


IRPP:Assiette fiscale et barème d’imposition  revenus nets de l’ensemble des catégories de revenus: 1)

Revenus fonciers;

3)

Bénéfices industriels et commerciaux;

5)

Bénéfices des professions non commerciales et assimilées;

7)

Traitements, indemnités, salaires et commissions de courtage;

9)

Rémunérations allouées aux gérants et aux associés des sociétés;

11)

Plus values réalisées sur la cession de biens mobiliers ou immobiliers;

13)

Revenus de capitaux mobiliers et autres produits de valeurs mobilières.


Barème de taux progressif à 5 fourchettes allant de 0 à 30 %

                        Taux d'imposition marginal

30% 25% 30%

20% 25%

15% 15%

10% 10%

5% 0%

0% de 1 à 60 000 (USD 1- 1 500)**

60 001 à 240 000 (USD 1 500 - 6 000)

240 001 à 480 (6000(USD 6 000- 12 000 )

480 001 à 1 000 000 (USD 12 000-25 000

Tranche d'imposition sur le revenu (en gdes)

1 000 001 et + (USD 25 000 et +

0%


IRPP:Modifications fiscales récentes

Elimination de l’abattement de 10% appliqué sur le revenu brut de salaire pour calculer les retenues à la source (loi de finances 2012-2013).


)

Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)


IS: Critères d’assujettissement  les sociétés;  les compagnies d’assurance  Lignes de navigation aérienne et

maritime  toutes autres personnes morales se livrant à des activités lucratives.


IS: Exemptions et exonérations

• Flux de revenu relatif au fonds de réserve constitué par les sociétés (DISR, art 153)

• Exonération, coopératives agricoles (DISR, art 151) • Exonération, caisses de crédit agricole (DISR art 151) • Exonération , Banques d'Épargne et de logement (BEL) ,dix (10) premières années de fonctionnement (LBEL, art. 28) • Exonération , intérêts sur obligations et autres instruments financiers négociables acquis dans des BEL (LBEL, art. 31) • Exonération de l’impôt sur le revenu des entreprises situées dans les zones Franches et jouissant les privilèges attachés à la loi sur les zones franches (LZF, art. 21)


IS: Assiette fiscale ,taux d’imposition, déduction et modifications récentes  Assiette: Revenu net réalisé par les sociétés et

autres personnes morales tel que consigné dans les états financiers.

 Taux unique : 30%  Déductions: Fonds servant à la constitution de réserve légale

 Modifications fiscales récentes: Pas de nouvelles mesures pour l’exercice fiscal 2012/13


)

Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)

TAXE SUR CHIFFRE D’AFFAIRES (TCA)


TCA: Critères d’assujettissement  toutes personnes physiques ou morales qui réalisent

des opérations se rattachant à la consommation ou à l'utilisation des biens et services en Haïti.  catégories ciblées: ● importateurs, ● producteurs ● y compris ceux qui effectuent des opérations de crédit-bail et de location vente ● entrepreneurs de travaux ● Façonniers ● commerçants ● prestataires de services


TCA:Exemptions et exonérations

• Transport international  Secteur exportation  Secteur financier et immobilier  Honoraires des greffiers et des huissiers  Produits pétroliers  Intrants pour la fabrication des médicaments  Journaux, livres et fournitures scolaires  Matériels et équipements agricoles


TCA: Assiette fiscale et taux d’imposition • production et ventes: montant des ventes incluant

• • • •

tous les frais et taxes entrant dans la fabrication de ces produits. travaux: montant des mémoires, marchés, des factures ou des acomptes. prestations de service: Prix des services ou de la valeur des biens et services reçus en paiement. livraisons à soi-même: prix normal de vente des biens ou services. La TCA s’applique au taux unique de 10%. .


TCA:Déductions Première catégorie  Les matières premières brutes ou finies utilisées par les

producteurs dans leur fabrication;  Les produits semi-finis destinés à recevoir un complément de main-d’œuvre; et  Les pièces détachées devant être incorporées dans un ensemble constituant par lui-même un produit fini.

Deuxième catégorie  Les matières ou produits ne constituant pas un outillage ou un

bien d'investissement

Troisième catégorie  Les produits finis livrés à des commerçants et destinés à être

revendus à l'état.


Modifications fiscales récentes La Loi de finance 2012-2013 :  Désormais au lieu de payer en trois versements  Acquitter en un seul versement le montant de ladite taxe entre le 1er octobre et le 15 décembre.


)

Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)

DROITS DE DOUANE (DD) ET FRAIS DE VERIFICATION (FV)


DD et FV: Critères d’assujettissement, exemptions et exonérations

Critères d’assujettissement:  Marchandises qui franchissent la frontière d’Haïti Exemptions et exonérations:  importations non commerciales: – bagages des voyageurs, accompagnés ou non, –

les articles usagés, importés à l’occasion d’un transfert de résidence,

les effets importés par les agents diplomatiques étrangers pour leur usage personnel ou officiel.

• Des entreprises à vocation industrielle, touristique, agricole

ou situées dans des zones économiques, agrées par la Commission Interministérielle des Investissements.


DD et FV: Assiette fiscale et taux d’imposition Assiette : Valeur en douane (CIF) Taux: • 5% pour les FV • Variété de taux: 0 à 57.80 % pour les droits de douanes .


Modifications fiscales récentes La Loi de finance 2012-2013 :  Dans la loi de Finances 2012-2013, les Droits de Douane (DD) ont été modifiés pour certaines positions tarifaires. ???????????????Les principales marchandises touchées par ces changements sont le gaz propane, le fer, l’acier et le charbon.


GRANDES CONCLUSIONS  IR: pas de convention fiscale  Barème d’imposition d’IRPP mérite d’être élargit: dernière tranche

25,000 $/l’an,.  Exonérations jusqu’à 8 ans et même 15 ans, sans exigence  Lois éparses: besoin d’un Code Général des Impôts.  Charge fiscale très lourde pour les entreprises

(IS+dividendes+Reserve légale)

 TCA non remboursable  Pas de taux zéro pour les opérations d’exportation.  Les FV se comportent comme des DD.

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Presentation du systeme fiscal haitien  

Présentation du système fiscal haïtien par la Direction des Etudes Economiques (DEE/SAPF)

Presentation du systeme fiscal haitien  

Présentation du système fiscal haïtien par la Direction des Etudes Economiques (DEE/SAPF)

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