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Ministère de l’Economie et des Finances Note sur la situation des Finances Publiques Octobre - Février 2014

Sur les cinq premiers mois de l’exercice 2013-2014, les recettes collectées par les administrations fiscales et douanières sont à 38% de réalisation de l’objectif de 53 milliards de gourdes de collecte, prévues dans la Loi de Finances non encore ratifiée par le Parlement ce, sans la mise en application de certaines mesures de politiques fiscales prévues. Déjà, elles sont en progression de 10% par rapport à celles perçues pour la même période de 2012-2013, soit 20,1 milliards de gourdes, ce qui représente 45% des recettes globales réalisées pour l’exercice antérieur. Jusqu’au 17 mars 2014, les recettes collectées atteignent 21,9 milliards de gourdes. Celles-ci approcheraient les 25 milliards de gourdes si le gel des prix à la pompe des produits pétroliers n’avait occasionné des pertes de recettes atteignant 2.8 milliards sur les cinq premiers mois. Pertes de recettes sur les produits pétroliers - Octobre 2013 - 22 Février 2014 MANQUE PRODUIT FINANCEMENT PERTES A GAGNER 1,740,173,444.10 0.00 1,740,173,444.10 GAZ 95 0.00 0.00 0.00 GAZ 91 709,795,495.67 326,241,131.28 1,036,036,626.95 GASOIL 59,039,565.22 30,622,916.78 89,662,482.00 KEROSENE 2,509,008,504.99 356,864,048.07 2,865,872,553.05

Ainsi, les administrations fiscales devraient être en mesure de passer d’une collecte moyenne de 4 milliards de gourdes à 4,6 milliards de gourdes pour le reste de l’exercice afin d’atteindre l’objectif de 53 milliards de gourdes programmées dans la loi de finances 13-14. La mise en œuvre des mesures fiscales, notamment l’émission de la vignette pour les véhicules devrait permettre de s’en approcher.

Cette performance est imputable essentiellement aux recettes internes car les recettes douanières (1.011 milliards de gourdes) sont en baisse de 1%, de même que les importations de biens sur le premier trimestre (estimations de la BRH en dollars) mais, la dépréciation de la gourde a un effet compensateur. D’octobre à février de l’exercice 13-14, les recettes internes progressent de 15% par rapport à la même période de l’exercice antérieur, soit de 20% pour l’impôt sur le Revenu, de 17% pour les droits d’accise et de 8% pour la TCA. La TCA occupent 40% des recettes internes totales, suivies de MEF/DEE

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Ministère de l’Economie et des Finances Note sur la situation des Finances Publiques Octobre - Février 2014

38% pour les recettes ISR. Une hausse de l’activité économique de 4.3% l’année dernière ainsi que

des mesures prises afin d’améliorer le recouvrement sont à base de cette bonne tenue des recettes internes. Ces mesures incluent notamment : l’extension de l’application des retenues à la source sur les contrats avec l’Etat haïtien et les institutions internationales, le renforcement du contrôle et de la vérification au niveau de la DGI et de la DIF. Sommaire des opérations financières de l'Etat/ Trésor public Prévisions Prévisions Previsions revisées LDF soumis aux fins de au parlement Octobre à Fevrier 13tresorerie 14

Postes Recettes totales Recettes internes Recettes douanières Autres Dépenses totales Dépenses courantes dont: traitement et salaires Fonctionnemnet Subventions versement dinteret Investissement Tresor public Petrocaribe AFC Solde courant Solde global hors petrocaribe Financement interne dont ressources tresor à la BRH billet de tresorerie Appui budgetaire

Variation execution Prévisions Réalisations (oct-Fev) Sur les cinq en % de la annuelles mois (LDF) prevision 2012-2013(1) 2012-2013 2012-2013 (4) 2013-2014(5) (5)/(3) 2013-14(3) 2013-14 (2) 52002.00 44342.00 53729.00 21363 18343.86 20155.33 10% 94% 34032.36 29114.00 36808.00 14972.00 12520 14338 15% 96% 17336.64 14757.00 15094.00 6118.00 5742 5700 -1% 93% 633.00 471.00 1827.00 273.00 82 118 43% 43% 84263.17 64506.05 92612.03 27037.94 28036.44 4% 41379.27 37459.77 46241.00 19017.00 15799.94 18228.78 15% 96% 21138.00 20030.30 24034.00 9294.00 8645.85 9426.21 9% 101% 11485.00 9295.80 15051.00 7003.00 4177.53 5267.20 26% 75% 7539.00 6916.40 5679.00 2047.00 523.40 622.40 19% 30% 1217.27 1217.27 1477.00 673.00 2453.16 2912.97 19% 433% 42883.90 27046.28 46371.03 11238.00 9807.66 -13% 18011.11 12165.13 13953.00 5361.00 5105.74 2212.36 -57% 41% 19502.79 14881.16 26223.00 n.a. 5734.26 6988.00 22% 5370.00 6195.03 n.a. 398.00 607.30 53% 10622.73 6882.23 7488.00 2346.00 2543.92 1926.55 -24% 82% -7388.37 -5282.89 -6465.00 -3015.00 -2561.82 -285.81 -89% 9% 5452.00 5230.00 4696.87 7995.83 70% 0.00 0.00 0.00 1920 5313 177% 5452.00 5230.00 3200 4000 25% 73% 4179.00 4179.00 1958 416 0

Du côté des dépenses engagées, sur les ces cinq premiers mois, elles sont en baisse de 2% hors Pétrocaribe et les autres fonds de contrepartie dont le fonds d’annulation de la dette et le Fonds d’entretien routier (FER). En intégrant ces derniers, les dépenses augmentent de 4%. En fait avec la reconduction budgétaire, de nouveaux crédits d’investissement ne peuvent être ouverts. Ainsi, les dépenses d’investissement à partir des ressources régulières du Trésor chutent de 57%, le recours aux ressources Petrocaribe, en hausse de 22% permettent de compenser partiellement car les dépenses d’investissement, au total accusent une baisse de 13%. Par contre les dépenses courantes sont en hausse

MEF/DEE

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Ministère de l’Economie et des Finances Note sur la situation des Finances Publiques Octobre - Février 2014

de 15% entrainée par la masse salariale (+9%) mais le poids dans les dépenses courantes est passé de 55% à 52% ; les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 26% et leur poids a augmenté de 26% à 29%. Le solde global base engagement (autorisation budgétaire) a été contenu à la baisse passant d’une accumulation de 2.6 milliards sur la période octobre-février 2012-2013 à 286 millions de gourdes. Pour ce mois de février 13-14, on enregistre un solde global base caisse (dépenses base paiement à la BRH) négatif de 2,9 milliards de gourdes en dépit d’un solde base engagement positif de 101 millions de gourdes. Cette situation reflète le paiement des dépenses engagées sur l’exercice antérieur et qui n’avait pas été exécuté en fin d’exercice. Le financement du solde global est essentiellement interne. Les décaissements de l’appui budgétaire prévu ne sont pas encore effectifs. A fin février, le niveau de financement interne par diminution du solde des avoirs à la BRH est de l’ordre de 5,3 milliards de gourdes en plus du recours à des émissions de billets de trésorerie de l’ordre de 4 milliards de gourdes, correspondant à des émissions nettes de 1.1 milliard. Ce niveau de financement découle notamment de l’utilisation progressive des ressources déposées à la BRH sur le fonds d’annulation de la dette, le recours aux dépôts sur fonds de PetroCaribe pour le financement des projets, la réalisation de la garantie sur le contrat avec E-power. Les flux nets de financement externe sont de -179 millions de gourdes correspondant à des sorties de capitaux au titre du paiement de l’amortissement de la dette externe car aucun décaissement n’aurait été enregistré sur les cinq premiers mois.

Des politiques en cours pour assainir et rationnaliser les dépenses courantes, augmenter la collecte de l’impôt doivent permettre d’améliorer l’épargne publique et dégager de plus en plus de ressources pour l’investissement. A ce stade, le non vote du budget de l’exercice constitue une réelle limitation à la mise en œuvre des investissements nécessaires à l’atteinte notre objectif de maintenir l’économie sur une trajectoire de croissance accélérée. Les dernières projections révisées tenant compte des informations rendues disponibles par l’IHSI pour le premier trimestre de l’exercice fiscal 2013-2014, établissent que l’expansion de l’activité économique entamée depuis trois ans se poursuit bien qu’à un rythme moins soutenu par rapport à l’exercice précédent. Malgré la hausse de la valeur ajoutée au niveau des industries manufacturières, celle des autres MEF/DEE

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Ministère de l’Economie et des Finances Note sur la situation des Finances Publiques Octobre - Février 2014

secteurs affiche une performance moindre par rapport à l’année précédente. A l’exception de l’indice de l’activité de construction qui fléchit (-4,7%), les grands chantiers publics ont ralenti, tous les autres indicateurs enregistrent une augmentation par rapport au trimestre précédent. En effet, l’indice de la production industrielle a cru de 1,5% ; celui de l’Activité Commerciale de 6,5% et celui de la production d’Energie de 0,5%. La prévision effectuée à l’aide de ces indicateurs conduit à une croissance du PIB réel de l’ordre de moins de 4% pour l’exercice fiscal 2013-2014 contre 4.3% l’année précédente et une prévision de 4.5% dans le budget déposé au Parlement. L’inflation est maintenue en baisse à 3.2 % en glissement annuel au mois de février 2014 contre 7.4% en février 2013.

Graphiques

Evolution des recettes par champs (oct-fév) en millions de gourdes 7000 6000 5000

Impôt sur le revenu

4000

Droits d'accise

3000

TCA Autres Taxes

2000

Recettes douanieres

1000 0 2012-13

2013-2014

Evolution des depenses par poste en millions de gourdes (oct.fév) 10000 9000

Traitements et salaires

8000 7000

Fonctionnement

6000 5000

Versements d'intérêts

4000 Subventions et autres transferts courants

3000 2000

Investissements

1000

0 2012-13 2013-2014 Part des différentes dépenses autorisées dans les dépenses totales autorisées (Oct-Fév 13-14)

14%

Part des secteurs dans les dépenses totales exécutées du Pouvoir Exécutif (Oct à Fév 13-14) 44%

MEF/DEE

Page 4 23%

42%

3% 26%

Salaires

Fonctionnement

16%

Dépenses d'Investissements Publics

32%


Ministère de l’Economie et des Finances Note sur la situation des Finances Publiques Octobre - Février 2014

Tableaux

MEF/DEE

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Ministère de l’Economie et des Finances

Dec. 13 prov.

trim I 13-14

Janv. 14 prov.

Fevr. 14 prov.

trim II 13-14

Oct-fév 14

4,033

3,660

4,164

11,857

4,566

3,732

8,298

20,155

18,344

10%

4,033

3,660

4,164

11,857

4,566

3,732

8,298

20,155

18,344

10%

4,033

3,660

4,164

11,857

4,566

3,732

8,298

20,155

18,344

10%

3,023

2,368

2,834

8,225

3,397

2,716

6,113

14,338

12,520

15%

1,303

532

1,238

3,073

1,138

1,282

2,420

5,493

4,569

20%

53

84

86

223

102

72

174

397

339

17%

1,132

1,216

1,173

3,521

1,220

1,045

2,265

5,786

5,352

292

296

276

865

331

242

573

1,438

1,402

3%

242

239

62

543

607

75

681

1,224

857

43%

961

1,275

1,300

3,536

1,153

1,011

2,164

5,700

5,742

-1%

49

17

30

97

16

5

21

118

82

43%

3,060

3,629

6,001

12,691

4,119

3,631

7,750

20,441

20,906

-2%

2,914

3,211

5,270

11,394

3,267

3,568

6,834

18,229

15,800

15%

1,529

1,689

3,054

6,272

1,571

1,583

3,154

9,426

8,646

9%

1,309

1,306

1,310

3,926

1,311

1,320

2,631

6,557

6,193

6%

220

382

1,744

2,346

260

263

523

2,869

2,453

17%

0

0

0

0

0

0

0

0

812

1,024

1,302

3,138

1,073

1,056

2,129

5,267

Variation

Oct-fév 13

Nov. 13 prov.

I. Recettes totales (I.1+ I.2) I.1 Recettes courantes I.1.1 Recettes fiscales Recettes internes: Impôt sur le revenu (P-au-P) Droits d'accise (P-au-P) TCA (P-au-P) Autres Taxes (P-au-P) Recettes internes de province Recettes douanières Autres ressources fiscales II. Total des dépenses et des prêts moins recouvrements (II.1.1 + II.1.2) II.1.1 Dépenses courantes Traitements et salaires Employés permanents Autres dont comptes courants Autres achats de biens et services (Fonctionnement) dont comptes courants Versements d'intérêts 2.2. internes Titres publics Autres creanciers 2.3. externes Subventions et autres transferts courants II.1.2 Investissements Projets d'investissement

Oct. 13 prov.

Note sur la situation des Finances Publiques Octobre - Février 2014

8%

0

0%

4,178

26%

0

0

0

0

0

0

0

0

115

7

210

110

327

120

175

296

622

523

0

200

99

299

107

154

261

560

516

9%

0

0

0

0

8

55

63

63

24

168%

0

200

99

299

99

99

198

497

492

1%

7

10

11

28

13

22

35

63

8

691%

565

288

804

1,657

502

754

1,256

2,913

2,453

19%

147

419

731

1,297

853

63

916

2,212

5,106

-57%

110

382

661

1,153

786

0

786

1,939

4,940

-61%

37

37

71

144

67

63

130

274

166

65%

0

0

0

0

0

0

0

0

S olde courant S olde global (base engagement avant [a] ci-dessous) [a] Coût des élections S olde global (base engagement après [a] ci-dessus) Ajustement dont dépenses engagées non payées chèques en circulation Solde global (base caisse)

1,120

449

-1,106

463

1,299

164

1,464

1,927

2,544

-24%

973

31

-1,837

-834

446

101

548

-286

-2,562

-89%

0

0

0

0

0

0

0

0

973

31

-1,837

-834

446

101

548

-286

-2,562

-89%

-209

-2,174

-764

-3,147

-1,336

-3,048

-4,384

-7,531

-2,543

196%

764

-2,144

53%

III. Financement total (net) (III.1 + III.2) III.1 Financement externe (net) Dons Prêts (nets) Tirages Amortissements Arriérés (nets) III.2 Financement interne (net) Secteur bancaire (net) BRH (net) Banques commerciales (net) Emissions de titres publics Amortissements Amortissement Obligations à long terme Entreprises privées non financières (net) Arriérés (nets) IV. Réechelonnement dette externe Pour mémoire: Solde primaire

-764 -27

Dépenses totales (Décaissements de l'Administration Centrale) Solde global avant prêts et dons (Cash) Prêts bruts et dons étrangers (Décaissés) Solde global après prêts et dons étrangers (Cash)

M achineries et équipements Indemnisations pour expropriations

19%

0

0

29

8

12

-2,724

-3,356

-2,975

-2,601

-3,981

-889

-2,946

-3,836

-7,817

-5,105

2,144

2,601

3,981

889

2,946

3,836

7,817

5,105

53%

-39

0

-66

-51

-62

-113

-179

408

-144%

0

0

0

0

0

0

0

0

416

-100%

-27

-39

0

-66

-51

-62

-113

-179

0

0

0

0

0

0

0

0

0

-27

-39

0

-66

-51

-62

-113

-179

-7

-7

0

0

0

0

0

0

0

0

-737

2,182

2,601

4,047

941

3,008

3,949

7,996

4,697

-737

2,182

2,601

4,047

941

3,008

3,949

7,996

4,697

70%

-620

2,594

2,847

4,820

312

181

493

5,313

1,920

177%

0

0

0

0

1,000

3,000

4,000

4,000

3,200

25%

0

0

0

0

1,000

3,000

4,000

4,000

3,200

25%

0

0

0

0

0

0

0

0

-116 0

-411 0

-246 0

-773 0

-371 0

-173 0

-544 0

-1,318 0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

966

21

-1,848

-861

433

80

513

-348

-1,628

3,204

4,079

6,247

13,530

4,542

3,866

8,408

21,938

21,336

3%

973

31

-1,837

-834

446

101

548

-286

-2,562

-89%

0

0

0

973 31 -1,837 Note: Les Recettes sont en base caisse et certaines Dépenses sont en base engagem ent.

0

0

0

0

0

-834

446

101

548

-286

0 70%

0 -423 0

212%

-79%

416 -2,146

-87%

La mention "pour mémoire" caractérise toutes les informations qui ne participent pas aux calculs. 1

Ces previsions correspondent au programme financier en négociation avec le FMI.

MEF/DEE

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Note sur la situation des finances publiques octobre a fevrier 2014