Le Certificat médical, pièce jointe à la demande d’asile en France de travail en 1984 à 10,9% en 2000 ; si bien qu’actuellement les médecins dédient 5 fois plus de temps aux certificats médicaux qu’il y a 15 ans. Lorsque que les délais de rendez vous pour les certificats dépassent 3 mois, le Comede cesse d’en faire, cela lui est arrivé plusieurs années de suite en 2003 et 2004. Le Centre Droit et Ethique de la Santé a été fondé en 1972 par un médecin légiste (Dr Léry), pour gérer les personnes qui avaient un problème avec le corps médical (sorte de service de contentieux, médiateurs d’avant l’heure). Puis ce centre s’est mis à faire des certificats pour les demandeurs d’asile devant la CRR. Le centre ne sert plus qu’à cela actuellement. Il y a quelques années le Dr Joseph Biot était le seul médecin à faire les certificats, actuellement ils sont 4 (3 bénévoles, une vacataire psychiatre). Ils ont dû restreindre l’aire géographique des demandeurs à la région Rhône Alpes car ils avaient trop de retard dans les demandes de certificats. L’attente est actuellement de 2 mois. Cette demande accrue a été remarquée par toutes les associations fournissant une aide médicale et/ou psychologique aux demandeurs d’asile.
2. 2 Evolution du type de certificat médical Le certificat médical, constatation de lésions ou de blessures pour l’obtention de droits, doit, selon le Conseil de l’Ordre «être écrit à la suite de l’examen du patient. Le médecin doit maîtriser l’objet, l’origine de la demande, la finalité et savoir à qui il doit le remettre». Il poursuit « il est distinct d’une ordonnance médicale, d’un rapport d’expertise en ce sens qu’il ne s’engage pas sur les causes ; il est distinct aussi d’un témoignage ». Nous allons voir que le certificat médical pour la demande d’asile n’est pas tout à fait dans les lignes de ces recommandations. Pendant longtemps, ces certificats médicaux, faits par des médecins non légistes, non formés, ont été écrits, certes dans un souci d’efficacité mais sans savoir vraiment comment les rédiger. Au fil des années, les associations, notamment le Comede ont normalisé cette pratique pour la rendre plus efficace : les déclarations du demandeur, les plaintes, l’examen, la conclusion. Didier Fassin, dans une étude sur 200 certificats du Comede, 50 certificats à 5 ans d’intervalle montre cette évolution54. Fin 80, les certificats étaient riches en détails narratifs et longs (3 pages environ). Deux éléments ont changé en 20 ans : la quasi disparition de la narration, et la transformation de la conclusion qui est devenue standardisée ; exemple de conclusion en 1987 : « on peut croire à la véracité des faits, récit cohérent, circonstancié, détaillé…. » Actuellement il y a beaucoup de détails sur les cicatrices et la conclusion est « compatible avec les déclarations ». La rhétorique du certificat de 87 est une rhétorique de la conviction et ce n’est pas ce que l’on attend actuellement. Dire « on peut croire à » est banni aujourd’hui malgré les dires du conseil de l’Ordre. En effet lors d’un entretien, le responsable « Ethique médicale » de l’Ordre des Médecins a déclaré : « Le médecin ne peut valider le discours mais peut noter Mr Untel me paraît sincère dans son récit. ». Nous le verrons plus loin une telle prise de position est actuellement contre productive. Sur les 200 certificats examinés, on voit par ailleurs, la reconnaissance d’une spécificité traumatique dans l’établissement du diagnostic à partir des années 90. Avant les années 90, quand le certificat donnait des éléments de la sphère psychique, ils n’étaient pas spécifiques (dépression, anxiété) ; dans la deuxième moitié des années 90 on parle de PTSD. Dans le terme souffrance post traumatique ou névrose post traumatique, il existe le terme post trauma ; il atteste en quelque sorte que la 54
Fassin D. , Halluin E. (D’): “The Truth from the body : Medical Certificates as Ultimate Evidence for Asylum Seekers”, op.cit. p. 604-605
32