AUTOMNE 2021, Vol.17 No.3

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LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS : DES CHANGEMENTS À VENIR

LE JURIDIQUE

Me Thibaud Daoust Avocat, LL. B. Daigneault, avocats inc. thibaud.daoust@daigneaultinc.com

e 13 octobre 2021 était publié, dans la Gazette officielle du Québec, le Projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises 1 (le « Projet de règlement »). Celui-ci vient modifier le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises 2 (le « RRVPE ») à plusieurs égards, notamment à la suite des difficultés d’application rapportées par les responsables de programmes de récupération et de valorisation des produits soumis au RRVPE. Nous aborderons ici trois des plus importantes modifications qui sont ainsi avancées dans le Projet de règlement.

L

LE RÉGIME DU RRVPE Depuis juillet 2011, le RRVPE constitue la pièce maîtresse du régime de responsabilité élargie des producteurs au Québec 3. Le RRVPE vise à instaurer un régime particulier de gestion des matières résiduelles dans lequel les producteurs, les fabricants et les distributeurs deviennent les acteurs centraux de la récupération et de la valorisation des produits qu’ils mettent en marché. Ainsi, ce sont ces intervenants qui sont responsables de gérer le programme de récupération et de valorisation de ces produits, notamment par la mise en place de points de dépôt et de services de collecte, par la production de registres, de bilans et de rapports annuels, et par l’atteinte d’objectifs de récupération et de valorisation imposés par le RRVPE. Une gestion lacunaire de ces aspects peut mener à l’imposition de pénalités financières, de sanctions administratives pécuniaires et même de sanctions pénales. En 2011, cinq catégories de produits étaient visées par le RRVPE, et une sixième catégorie fut ajoutée en 2019 4. L’ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX PRODUITS Le Projet de règlement propose pour sa part d’ajouter trois nouvelles catégories de produits au RRVPE, soit les produits agricoles, les contenants pressurisés de combustibles et les produits pharmaceutiques. Ces nouvelles catégories visent une large gamme de produits. Dans le cas des produits agricoles, on viserait par exemple les plastiques acéricoles, les sacs, filets et toiles destinés à des usages agricoles, et certains pesticides et engrais chimiques. Les contenants pressurisés de combustibles engloberaient plutôt les contenants servant à contenir sous pression des combustibles sous forme liquide ou gazeuse, comme le propane et le butane. Finalement, les produits pharmaceutiques incluraient notamment toute substance visant le traitement, le diagnostic ou la prévention d’une maladie chez les humains et les animaux domestiques. Le Projet de règlement propose également de modifier deux catégories de produits pour y inclure spécifiquement les batteries de véhicule automobile, les piles au plomb-acide et les appareils de réfrigération et de congélation à usage non alimentaire. Les programmes de récupération et de valorisation visant ces produits devront être mis en œuvre dans un délai de un à trois ans et atteindre, à terme,

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des taux de récupération allant de 65 % à 90 %, dépendamment des produits. Avec l’ajout de ces nouveaux produits, le gouvernement québécois réaffirme sa vision à long terme concernant la gestion des matières résiduelles : la responsabilité de la gestion des matières résiduelles qui découlent de la mise en marché de produits reviendra de plus en plus aux producteurs, aux fabricants et aux distributeurs de ces produits. ÉCOCONCEPTION ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE Outre l’ajout de nouveaux produits, le Projet de règlement introduit également des incitatifs, applicables à la majorité des catégories de produits, visant à promouvoir l’écoconception et l’économie circulaire. Par exemple, le Projet de règlement suggère que les taux minimaux de récupération d’un produit pourront être abaissés lorsque le contenu recyclé moyen de ce produit dépassera 10 % à l’échelle provinciale. Par conséquent, plus grands seraient les efforts pour intégrer du contenu recyclé dans les produits mis en marché, moins exigeants seraient les taux de récupération. Autre exemple similaire, le Projet de règlement propose que les taux minimaux de récupération puissent être abaissés lorsque plus de 50 % des produits récupérés l’auront été directement au Québec. Ainsi, on cherche à inciter les responsables des programmes de récupération et de valorisation à intégrer leurs produits récupérés dans des initiatives d’économie circulaire à l’échelle provinciale. TAUX DE RÉCUPÉRATION Une autre proposition d’importance du Projet de règlement est de repousser de plusieurs années l’atteinte des objectifs de récupération et de valorisation de tous les produits, en plus de ralentir la vitesse d’augmentation progressive de ces objectifs et même, dans certains cas, de diminuer les taux de récupération minimum prévus. Cette proposition est faite dans le contexte où de nombreux produits, dont plusieurs produits électroniques, n’ont pas atteint les taux de récupération voulus aux dates butoirs prescrites au RRVPE. Qu’est-ce qui explique ces résultats décevants ? Selon le gouvernement, l’impossibilité de contrôler la gestion faite par les consommateurs des produits visés par le RRVPE est un des facteurs clés expliquant que les taux de récupération de certains produits n’aient pas été atteints 5. Mais alors, les taux de récupération seront-ils atteints pour les nouveaux produits ajoutés, considérant qu’ils seront tout autant dépendants des comportements des consommateurs ? Cela reste à voir. A priori, en repoussant et en assouplissant les exigences liées aux taux de récupération, le Projet de règlement envoie un signal mitigé sur le succès et l’efficacité du RRVPE. Les taux de récupération atteints au cours des prochaines années nous diront si les propositions du Projet de règlement auront permis de donner un coup de barre suffisant pour remettre le RRVPE sur la bonne voie.

Nous vous rappelons que vous pouvez soumettre vos commentaires au MELCC sur ces projets de règlement jusqu’au 27 novembre 2021. n

(2021) 153 G.O. II 41, 6544. RLRQ, c. Q-2, r. 40.1. D. 597-2011, (2011) 143 G.O. II 26, 2371. D. 1074-2019, (2019) 151 G.O. II 47, 4641. Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). (2020). Analyse d’impact réglementaire du projet de règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises. https://www.environnement.gouv.qc.ca/matieres/reglement/recup-valor-entrepr/air-rep-202110.pdf

LE MAGAZINE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES AU QUÉBEC 3RVE VOL. 17 N O 3 AUTOMNE 2021

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