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Tr i m e s t r i e l AUTOMNE 2 0 1 7

NOS Z E V OU RETR ES

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MAGAZINE

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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

SOMMAIRE BRÈVES

ACTUALITÉS DE L’IMMOBILIER CONJONCTURE

ANCIEN : UN SEMESTRE EXCEPTIONNEL NEUF : HAUSSE MOINS FORTE

BRICE CARDI

VIE PRATIQUE

PRÉSIDENT DU RÉSEAU L’ADRESSE

OUI AUX ECONOMIES JURIDIQUE

CARNET NUMÉRIQUE, MODE D'EMPLOI DOSSIER

LES PLANS LOGEMENT DU PRÉSIDENT LA VIE DES RÉGIONS

GRENOBLE...

DES PROPRIÉTAIRES

TABLEAU DE BORD

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INDICES INSEE DE RÉFÉRENCE INSEE (coût de la construction brut) 4e trimestre 2016 (contre 1 615 l’année précédente)

1 650

IRL (Indice des loyers) 1er trimestre 2017 (contre 125,26 l’année précédente)

125,90

ILC (Indice des loyers commerciaux) 1er trimestre 2017 (contre 108,40 l’année précédente)

109,46

Prix à la consommation Juillet 2017 (hors tabac) 1 101,62 (contre 100,87 en Juillet 2016) Plafond de la SS (mensuel au 1/1/2017) 3 269,00 SMIC horaire (brut au 1/01/2017)

9,76

SMIC mensuel brut (base 35h)

1 480,27

SMIC mensuel brut (base 39h) (majoration de 25 % des HS)

1 691,73

Profiterons-nous encore un moment du beau ciel de notre été, ou faut-il craindre les nuages qui, déjà, menacent ici ou là ? L’interrogation, vous vous en doutez, n’est pas que d’ordre météorologique.

Et, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, bien malin qui pourra dire dans quel sens penchera la balance dans les mois à venir, tant ces dernières semaines ont soufflé le chaud et le froid. D’un côté, le gouvernement lance une vaste concertation dans l’optique d’un plan logement annoncé pour l’automne, et c’est a priori une bonne nouvelle. De l’autre, il prépare la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, ce qui nous semble nettement moins judicieux ! Et que dire de la demande faite aux bailleurs de compenser la baisse généralisée des APL par une diminution des loyers ? Or, l’amélioration réelle constatée ces derniers mois reste fragile, et quelques annonces malheureuses pourraient suffire à faire basculer l’édifice patiemment reconstruit. Nous n’en sommes pas là mais, à l’instar de tous les professionnels de l’immobilier, les sociétaires du Réseau L’ADRESSE sont et resteront vigilants. En attendant, vous retrouverez toutes vos rubriques habituelles dans ce magazine de rentrée : actualité de l’immobilier, vie pratique, conseil juridique ou réponses à vos questions dans les pages Courrier. Enfin, le dossier Région nous conduira vers Grenoble et ses environs, pour un grand bol d’air qui, quoi qu’il arrive, ne pourra pas nous faire de mal. Bonne lecture à tous ! Brice Cardi

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PRÊTS IMMOBILIERS (10 à 30 ans)

Taux révisable

ÉTÉ INDIEN ? HIVER PRÉCOCE ?

Dans le neuf comme dans l’ancien, le premier semestre immobilier s’est révélé excellent, comme vous le lirez dans les pages traditionnellement consacrées à la conjoncture. Mais alors que le rebond aurait dû se confirmer, voire s’amplifier, les premiers signes d’essoufflement ont fait leur apparition.

COURRIER

Taux fixe

ÉDITO

4 8 12 14 16 18 22

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https://www.facebook.com/ladresseimmobilier https://twitter.com/ladresseimmo

1,20/2,65 % 1,10/2,6s0 %

1. Les indices des prix à la consommation sont désormais publiés en base 2015 par l’INSEE. Le dernier changement de base était intervenu fin 1998.

PROPRIETAIRES, le magazine de L’ADRESSE. Editeur : L’ADRESSE DES CONSEILS  IMMOBILIERS - 8, rue du Saule Trapu - Le Moulin - 91300 MASSY - 01 64 53 83 83. Directeur de publication et Rédacteur en chef : Brice Cardi. Conception/Rédaction/ Réalisation : LORRA 44210 Pornic 06 87 81 17 29 - Mise en page : Matt Editions 06 63 06 43 18. Reproduction interdite. Parution : octobre 2017 - 150 000 exemplaires. Dépôt légal à parution. Site internet : ladresse.com


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

BRÈVES

ACTUALITÉS

DE L’IMMOBILIER Nouvelle étiquette. Le Parlement européen s’est prononcé au début de l’été en faveur d’une réforme de l’étiquette énergétique. Plus rigoureuse, sa nouvelle échelle ira de A à G et ne comprendra plus de catégories intermédiaires. Si elle est entérinée par un vote formel du Conseil et de la Commission, la réforme concernera 15 groupes de produits comme les téléviseurs, les réfrigérateurs ou les machines à laver et s’appliquera pour la plupart de l’électro-ménager à partir de 2020. Le délai sera plus long pour les chaudières ou les chauffe-eau, qui n’afficheront vraisemblablement pas de nouvelle étiquette avant 2030.

Plébiscite. Plus de 9 particuliers sur 10 (92 %) qui ont fait construire une maison individuelle l’année dernière sont satisfaits de sa qualité globale. Selon le baromètre "Construction maison individuelle 2017" du certificateur Céquami, 85 % des sondés sont également satisfaits du délai de livraison, 84 % du rapport qualité/prix et 83 % de la prestation globale de leur constructeur. En 2016, le prix moyen d'une maison certifiée NF habitat par Céquami s'élevait à 137.400 euros TTC, hors terrain.

tère inoffensif. Pour la deuxième fois en quelques mois, l’Anses estime dans un nouvel avis que l’exposition aux compteurs intelligents ne représente qu’un risque « très faible » pour la santé. En fin d’année dernière, l’agence avait déjà expliqué que les champs électromagnétiques émis par un compteur Linky étaient comparables à ceux d’autres équipements électriques comme une télévision ou un ordinateur.

Avis mitigé. Les lampes LED sont nettement plus performantes que les ampoules à incandescence, mais des progrès sont encore possibles. C’est, en tout cas, ce qu’affirme l’Ademe dans un avis rendu récemment. Leur espérance de vie, notamment, est beaucoup plus importante : 40.000 heures contre 2.000 pour les halogènes (interdites en 2018) et 8.000 pour les fluocompactes. Efficacité énergétique et bilan environnemental sont également meilleurs. En revanche, les matériaux utilisés pour fabriquer les LED, peuvent poser des problèmes de recyclage. Par ailleurs, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) recommande depuis 2010 "d'éviter l'utilisation de ces types de lampes dans les lieux fréquentés par les enfants (…) ainsi que pour les personnes sensibles à la lumière". Les lampes LED représentent actuellement 35 % du marché dans les bâtiments, mais elles devraient dépasser 60 % d’ici trois ans.

Quatre millions. Près de 4 millions de compteurs Linky avaient été posés en France à la fin du printemps. Chaque jour, Enedis (ex ERDF) en installe entre 18 000 et 19 000 et compte atteindre un rythme de croisière de 35 000 poses par jour d’ici la fin de l’année. L’objectif final est d’atteindre les 3 millions de compteurs d’ici 2021, ce qui représenterait un montant total de cinq milliards d’euros de travaux.

Inoffensifs. Les compteurs Linky dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vient de réaffirmer le carac-

Progression continue. Les énergies renouvelables représentent désormais près du cinquième (19 %) de la consommation d’électricité en France. La puissance totale des renouvelables, essentiellement photo-


PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

voltaïque et surtout éolien, s’est établie à 46,4 GW sur les 12 derniers mois, soit 90 % des objectifs fixés pour 2018 par la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Flop 10. L’Agence Qualité Construction (AQC) a publié le palmarès des désordres les plus fréquents et les plus onéreux répertoriés dans sa base de données. Le classement a d’ailleurs connu un changement notable : les revêtements de sols intérieurs, en particulier les carrelages, sont devenus les premières sources de problèmes, tant en nombre qu’en coût. Leur progression a été forte : +11,2 % entre 2014-2016. Les désordres pris en compte sont ceux qui font l'objet d'une déclaration de sinistre à caractère décennal et dont le coût de réparation se situe entre 762 et 250.000 euros HT.

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leurs idées concrètes et propositions d’amélioration ou de simplification avant d’élaborer le projet de loi pour le logement promis pour cet automne. Collectivités locales et acteurs de la construction avaient jusqu’au 10 septembre pour rendre leur copie. Dossier à suivre dans les prochains numéros.

Sortie de crise ?

Pour la troisième année consécutive, les résultats de la construction bois ont été mauvais en 2016, avec un chiffre global de 1,683 milliard d’euros, soit 11 % de moins qu’en 2014. Explication avancée par les professionnels du secteur : le redémarrage du neuf s’est surtout caractérisé par le retour des primo-accédants, segment sur lequel l’ossature bois est peu présente. Toutefois, la conjoncture pourrait changer. Selon l’Union des métiers du bois, près de 30% des entreprises interrogées prévoient d'investir à court terme, et 40% prévoient d'embaucher.

Grenelle. Dans une tribune récente, Jean-François

Réinventer Paris (suite). La mairie de Paris a dévoilé les 34 sites retenus pour l’appel à projets « Réinventer Paris 2 ». Cette deuxième phase est centrée sur les sous-sols de la capitale. Parmi les sites retenus, on trouve cinq tunnels, trois parcs de stationnement, deux espaces aquatiques, cinq sous-sols inutilisés, quatre stations RATP dont trois stations "fantômes", quatre bâtiments patrimoniaux, un ancien garage Renault, l'ancien musée de la Libération, deux sites industriels, trois sites périphériques, l'Esplanade des Invalides et aussi la gare des Gobelins, pour une surface totale estimée entre 100 000 et 150 000 m². Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 15 novembre prochain ; une première sélection sera effectuée en début d’année prochaine et les résultats définitifs seront connus à l’automne 2018.

Boîte à idées. Le ministère de la Cohésion des territoires a consulté cet été les acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement, pour recueillir

Buet se prononce pour la tenue d’un « Grenelle du logement ». Le président de la FNAIM regrette en particulier que ne soit plus évoqué l’engagement pour qu’une loi d’ampleur sur le logement soit votée avant la fin de l’année. Déplorant que les gouvernements précédents aient « négligé la concertation et la réflexion », Jean-François Buet souhaite réunir tous les acteurs du logement pour répondre aux questions de fond et définir une vision à long terme.

Tiercé gagnant. Paris, Nice et Marseille sont, dans cet ordre, les trois villes françaises dont la valeur patrimoniale est la plus élevée. Selon un chiffrage réalisé par la FNAIM et un économiste, habitations, bureaux et commerces, représentent un capital de 700 milliards d’euros à Paris, 82 milliards à Marseille et près de 58 milliards à Nice. Nantes (41,5 milliards), Bordeaux (33,6 milliards) et Strasbourg (28,3 milliards) complètent le classement.


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

BRÈVES

Douze propositions.

La politique immobilière de l’Etat s’essouffle, avec notamment un entretien insuffisant des bâtiments publics. C’est ce qui ressort d’un rapport récemment publié par deux sénateurs. Onze ans après la création de France Domaine, le texte souligne quand même que des progrès importants ont été réalisés pour « le recensement du parc, la rationalisation des implantations et les cessions ». Plus de 7 milliards d'euros ont ainsi été tirés des ventes depuis 2005. Pour améliorer encore l’efficacité de cette politique, les deux sénateurs formulent une douzaine de propositions, comme demander à des professionnels privés agréés d’évaluer les biens de l’Etat ou centraliser le montage des contrats complexes pour mieux prendre en considération leurs conséquences financières à long terme.

Des hauts et des bas. Le chiffre d’affaires des ascensoristes a légèrement baissé en 2016 (-3 %), pour s’établir à 2,23 milliards d’euros. Mais ce résultat masque une réalité très contrastée : la modernisation du parc existant a décroché, affichant une chute de 10,1 %, à 195 millions d’euros, alors que les ventes dans le neuf ont augmenté de 7 %. Selon les chiffres de la Fédération française des ascenseurs, 12 300 appareils neufs ont été vendus. Les effectifs de la profession ont légèrement diminué, passant de 16 700 à 16 300.

En hausse. L’an dernier, le marché de la salle de bains a augmenté de 2,6 %, à 1,4 milliard d'euros. D’après les chiffres communiqués par l'Association française des industries de la salle de bains (Afisb), tous les segments sont repartis à la hausse : céramique, baignoires, robinetterie, meubles... Seule la balnéo marque le pas, avec une baisse de 13,2 %. Ainsi, avant de réaliser les travaux, plus de 40 % des clients commencent par visiter des points de vente de distributeurs. Mais ils sont presque aussi nombreux (38,2 %) à se renseigner sur Internet. Mais l’achat en ligne reste marginal : il ne représentait en 2016 que 7 % des transactions.

75 milliards. C’est, en euros, ce que représentait en 2015 le marché de la rénovation de logements en France, selon une étude réalisée par le Club de l’amélioration de l’habitat, à partir de données officielles. L’analyse révèle notamment que 81 % des commanditaires sont des particuliers, propriétaires ou locataires, et que les bailleurs sociaux n’en représentent que 16 %. Maisons individuelles et logement collectifs se partagent le marché plus équitablement, avec respectivement 37 et 38 milliards d’euros. Enfin, l’auto-réhabilitation (travaux effectués sans recourir à un professionnel) représente 12 milliards d’euros, soit près de 20 % des dépenses des ménages.


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

CONJONCTURE

ANCIEN :

UN SEMESTRE EXCEPTIONNEL ! EN MAI DERNIER, L’INDICATEUR DE CONFIANCE DES MÉNAGES A RETROUVÉ SON PLUS HAUT NIVEAU DEPUIS PRÈS DE 10 ANS (AOÛT 2007). LE NOMBRE DE TRANSACTIONS ET LE NIVEAU DES PRIX SONT, EUX AUSSI, ALIGNÉS À LA HAUSSE. ATTENTION TOUTEFOIS À NE PAS LAISSER RETOMBER LE SOUFFLE… Un seul chiffre suffit à traduire le caractère exceptionnel du début d’année que vient de vivre le marché de l’ancien : en volume, le cap des 900 000 ventes annuelles a été franchi en juin.

Un peu d’arithmétique Ce résultat sans précédent, qui traduit une progression de 9,9 % sur douze mois, ne suffit toutefois pas à battre la rotation historique observée en 2000. Depuis cette date, en effet, le parc immobilier s’est accru de 20 %.

Pour établir un record absolu, il aurait donc fallu atteindre 950 000 transactions sur un an. Autre bémol dans la partition : comme souvent, le chiffre global masque d’importantes inégalités régionales : les deux tiers des départements ont certes connu une progression des ventes supérieure à 10 %. Mais près de la moitié des transactions (46 %) se sont concentrées sur vingt départements seulement. Ce (net) regain d’activité a, bien sûr, des effets sur les prix, dont la hausse s’est confirmée, voire amplifiée.

Taux Comme cela avait déjà été le cas en 2013 et en 2015, la remontée des taux des crédits immobiliers constatée au premier semestre aura été courte et de faible ampleur : ils ont (légèrement) rebaissé en juillet. Selon les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement CSA, en juillet, hors assurance et coût des sûretés, ils s’établissaient en moyenne à 1,55 % (1,65 % pour l’accession dans le neuf et 1,58 % pour l’accession dans l’ancien). Pour mémoire, ils se situaient à 1,52 % en juillet 2016 ; à 2,2 % en décembre 2015 et à 3,22 % en décembre 2012. Restée stable durant plus d’un an, la durée moyenne des prêts accordés s’est allongée depuis fin 2016, pour s’établir à 217 mois (244 pour l’accession dans le neuf, et 230 pour l’accession dans l’ancien). Le coût des opérations réalisées par les ménages continue d’augmenter rapidement (+6,7 % en glissement annuel sur les 7 premiers mois de 2017). Il atteint désormais 4,10 années de revenus, contre 3,93 en juillet 2016, dans la mesure où la progression des revenus des ménages qui réalisent les opérations (+2,2 % depuis le début de l’année) est moins rapide que celle du coût des acquisitions. Enfin, après plusieurs années de dégradation, le niveau de l’apport personnel augmente à un rythme qui se renforce depuis un an (+3,8 % sur les 7 premiers mois de l’année, en glissement annuel contre -0,8 % en 2016). En elle-même, l’évolution des taux constatée depuis le début de l’année n’a donc que peu d’incidence sur la solvabilité des acquéreurs, moins en tout cas que le redémarrage des prix à la hausse, qui semble commencer à affaiblir la demande de prêts. Dès avril, celle-ci a présenté des signes d’essoufflement et le repli s’est confirmé en mai. Alors qu’habituellement le marché se redresse rapidement au début du printemps, cette année, l’activité a reculé, après des mois d’hiver nettement plus actifs qu’à l’habitude.


PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

L’impact sur les prix En juin, il atteint 4 % par rapport à juin 2016. Le prix des appartements a augmenté de 4,4 % ; celui des maisons, de 3,4 %. Mais là non plus, toutes les villes ne sont pas logées à la même enseigne. Pendant que Marseille, Lyon, Lille ou Paris explosent la moyenne, avec des hausses comprises entre 4,8 et 5,9 % et un record pour Bordeaux avec 7,1 %, Limoges, Clermont-Ferrand, Dijon, Saint-Etienne ou Le Havre voient, au contraire, leurs prix baisser, de 1 à 3 %. Même si les taux restent bas (voir encadré), ces évolutions de prix impactent le pouvoir d’achat immobilier des particuliers : ils ont, en moyenne perdu 1,7 m² au premier semestre. Mais sur douze mois, ils restent gagnants

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d’1,5 m², voire davantage dans certaines villes comme Poitiers, Limoges, Le Havre et Clermont-Ferrand.

Préconisations inchangées Reste que la dynamique demeure fragile. Les professionnels de l’immobilier en général, et la FNAIM en particulier, maintiennent donc leurs recommandations. Pour éviter de voir le ressort se briser, l’immobilier a besoin de stabilité, pour favoriser le retour de la confiance, qui explique en grande partie la série de bons chiffres observée au premier semestre. Parmi les mesures à pérenniser, figurent en premier lieu le PTZ et le dispositif Pinel. La FNAIM est également favorable à un allègement de la pression fiscale sur les transactions immobilières, ainsi qu’à une amélioration des actes de vente et des diagnostics.

NEUF :

HAUSSE MOINS FORTE LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION MAINTIENT SA DYNAMIQUE POSITIVE ET RENOUE PROGRESSIVEMENT AVEC LES CHIFFRES QU’IL CONNAISSAIT IL Y A 5 ANS. NÉANMOINS, SUR LES DERNIERS MOIS, LE DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ MONTRE SES PREMIERS SIGNES D’ESSOUFFLEMENT…

Les taux d’évolution au cours des 3 derniers mois se révèlent en particulier inférieurs à ceux sur 12 mois, et l’activité commerciale enregistre son premier trimestre de baisse après 10 trimestres de hausses consécutives.

Permis de construire Sur les 12 derniers mois (d’août 2016 à juillet 2017), le nombre de PC délivrés (482 800) progresse de 13,3 % par rapport aux 12 mois précédents, tiré par la dynamique

commerciale observée depuis fin 2014. A l’exception de la région Corse où cet indicateur est en retrait (-14,0 %), toutes les régions enregistrent une progression de leurs autorisations de construire au cours des 12 derniers mois. Les évolutions les plus marquées sont observées en Bourgogne-Franche-Comté (+35,9 %), dans les Hauts-de-France (+24,4 %) et en Auvergne-RhôneAlpes (+20,6 %).


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

CONJONCTURE Sur trois mois, de mai à juillet 2017, 129 200 autorisations de construire ont été délivrées, soit une hausse de 10,6 % par rapport à la même période de 2016. Cet indicateur enregistre son 24ème mois de hausse consécutive, après la mise en place du dispositif Pinel en fin d’année 2014. Si elle reste bien orientée, cette évolution est toutefois moins marquée que les mois précédents (hausse moyenne de 15,2 % chaque mois depuis le début de l’année) et également moins marquée que l’évolution sur les 12 derniers mois.

Des signes d’essoufflement S’ils restent bien orientés, les indicateurs des 3 derniers mois (de mai à juillet) témoignent donc d’un ralentissement de la croissance du marché : le nombre de PC délivrés n’a progressé que de10,6 % au cours des 3 derniers mois, après avoir enregistré des hausses supérieures à 15 % depuis le début de l’année et le nombre de logements mis en chantier au cours des 3 derniers mois n’augmente plus que de 7,0 % après avoir progressé de 18,0 % au 1er trimestre.

Mises en chantier Sur les 12 derniers mois, 402 500 logements ont été mis en chantier, soit un rythme de démarrage des travaux en augmentation de 14,5 % par rapport aux 12 mois précédents. Il faut remonter à la fin de l’année 2012 pour retrouver des volumes comparables. Dans toutes les régions, les évolutions sont sur une tendance positive sur 12 mois glissants avec des augmentations supérieures à 20 % en Corse (+36,9 %), dans les Hauts-de-France (+26,1 %) et en Bretagne (+21,9 %) Avec 101 800 logements commencés entre mai et août 2017, les mises en chantier progressent de 7,0 % par rapport à la même période de 2016. Là encore, le rythme est moins soutenu que celui des mois précédents (+12,7 % en moyenne chaque mois depuis le début de l’année).

Pouvoir d’achat : + 30 % L'encours de crédit immobilier par ménage propriétaire est de 49.870 euros, d'après une étude du Crédit foncier. Un résultat qui place la France au neuvième rang européen si l'on rapporte ce chiffre au revenu disponible brut des ménages. Les encours de crédits immobiliers, en France, ont tout de même augmenté de 4,7 % en un an, pour se situer à 928 milliards d'euros fin 2016 (troisième place européenne). L'un des probables effets de la baisse des taux. D'après l'étude, entre 2008 et 2016, le pouvoir d'achat des Français, en terme d'immobilier, a augmenté de 30 % (en surface de bien), principalement grâce à cette baisse des taux.

Autre voyant qui vire à l’orange : la croissance des ventes reste forte sur un an (+ 13,3 %), mais l’activité commerciale connaît son premier trimestre de baisse (-9.4 % par rapport au second semestre 2016), après 10 trimestres de hausses consécutives. Pour Alexandra FRANCOIS-CUXAC, Présidente de la FPI, « ces statistiques laissent penser qu’un renversement de tendance est probablement en train de s’opérer. Cette tendance à l’essoufflement n’est pas une surprise pour les promoteurs qui constatent, depuis quelques semaines, une forme d’attentisme chez leurs clients, nourri par les incertitudes sur l’avenir des mécanismes de soutien qui ont pourtant fait leurs preuves (Pinel, PTZ) et sur les contours du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’annonce sape la confiance des acquéreurs. Le Gouvernement a lancé pendant l’été une large consultation sur le futur projet de loi « logement ». La FPI se félicite de cet esprit d’ouverture sur la réforme, mais elle appelle aussi l’attention du gouvernement sur le fait qu’il est plus facile de réformer un secteur en croissance qu’un secteur en difficulté : face aux premiers signes d’essoufflement, la balle est dans son camp pour recréer les conditions de la croissance de l’immobilier neuf, en maintenant les mécanismes de soutien et en renonçant au projet d’IFI ».


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

VIE PRATIQUE

OUI AUX ÉCONOMIES ! LES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE COMMENCENT À ENTRER DOUCEMENT DANS NOS PRÉOCCUPATIONS. DANS UN RÉCENT SONDAGE IFOP, UN FRANÇAIS SUR DEUX DÉCLARE ÊTRE PLUS VIGILANT À SA CONSOMMATION, QU’ELLE SOIT ÉLECTRIQUE OU DE GAZ. PRINCIPALE MOTIVATION : LA HAUSSE DES TARIFS, QUI N’INCITE TOUTEFOIS TOUJOURS PAS LES USAGERS À CHANGER DE FOURNISSEUR. A en croire les résultats de l’enquête, menée auprès de 1000 consommateurs, 50 % des usagers de l‘électricité et 51 % des utilisateurs du gaz surveillent leur consommation. Cette attention a des effets directs sur la vie de tous les jours et entraîne des conséquences très concrètes. La moitié des personnes interrogées déclarent ainsi avoir réduit leur consommation.

Tous les moyens sont bons ! Pour y parvenir, 55 % des sondés ont opté pour des ampoules basse consommation. Mais ils sont presque aussi nombreux qui n’hésitent pas à sacrifier un peu de leur confort : 43 % d’entre eux ont baissé le chauffage et la climatisation.

dix ans après la libéralisation du marché, même si 78 % des interviewés jugent cette ouverture bénéfique, seuls 10 % des sondés l’ont fait pour l’électricité, et à peine plus pour le gaz naturel (13 %). Cette frilosité s’explique avant tout par la crainte de voir le service se dégrader : un tiers des Français redoute en effet de ne plus avoir droit au même niveau de prestations s’ils changent d’opérateur. Ils sont par ailleurs un quart à estimer ne pas disposer des éléments nécessaires pour analyser les offres concurrentes de leur fournisseur actuel. En revanche, pour plus des trois quarts des personnes interrogées (76 %), c’est à ce fournisseur qu’il revient de proposer des solutions pour atténuer les effets de la hausse des tarifs.

Les comportements évoluent 73 % d’entre elles trouveraient par exemple logique d’obtenir une remise supplémentaire lorsqu’elles souscrivent les deux énergies auprès du même fournisseur. Pour éviter de grelotter l’hiver, les solutions varient : 86 % des Français ont l’habitude d’ingurgiter une boisson chaude. Ils sont 37 % à recourir à la bonne vieille bouillotte et aussi nombreux à… se faire des câlins ! Pour 84 % des personnes interrogées, ces gestes sont simples à mettre en œuvre, et 81 % les jugent efficaces. Enfin, s’ils pouvaient récupérer et utiliser l’énergie produite par leurs activités quotidiennes, 39 % des sondés opteraient pour le vélo, 35 % feraient le ménage et 13 % se mettraient à danser.

Peu enclins au changement Un pardoxe demeure toutefois : cette préoccupation et la hausse des tarifs ne nous incitent toujours pas à faire jouer la concurrence et changer de fournisseur : près de

Reste malgré tout qu’une prise de conscience réelle est en train de s’opérer et que, au-delà des mentalités, les comportements commencent à évoluer. Près des deux tiers (60%) des sondés sont sensibles aux économies d'énergie et se disent prêts à réduire un peu leur confort. Mieux, plus d’un Français sur trois (34%) affirme être prêt à payer plus cher pour bénéficier d’une offre verte, et réduire les effets de sa consommation sur l’environnement. Enfin, 26 % des ménages ont réalisé des travaux de rénovation énergétique dans leur logement ces deux dernières années. Ils sont désormais plus du tiers (37 %) à déclarer connaître les différentes aides liées au financement de ces travaux, des aides que 57 % d’entre eux jugent très importantes.


PROPRIÉTAIRES N°71 MAGAZINE

Les conseils de l’Ademe Le chauffage et la climatisation constituent le plus gros poste de consommation d’énergie dans un logement. Sur son site Internet (www. ademe.fr), l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie publie de nombreuses fiches conseils pour diminuer sa facture de chauffage sans altérer son confort. Résumé en sept points

1. Retenir la chaleur : une bonne isolation évite le

efficace. Et permet de se lever dans une chambre déjà

refroidissement des murs et diminue la condensation

légèrement réchauffée !

intérieure. L’isolation extérieure des murs se révèle très performante pour lutter contre les ponts thermiques.

5. Calorifuger les tuyaux de circulation d’eau chaude :

Faire poser des doubles ou triples vitrages limite égale-

à moindre frais, vous limiterez les pertes d'énergie lors

ment les pertes de chaleur. Et bien sûr, n’oubliez pas

de la distribution d'eau chaude dans votre habitat.

de vérifier la bonne isolation de votre toit, principale

Le calorifugeage est encore plus efficace quand les

source de déperdition.

canalisations traversent des pièces non chauffées, comme les garages ou les caves. Pour calorifuger les

2. Réduire la consommation d’énergie des radiateurs :

canalisations d'eau chaude, des isolants classiques

pour qu’ils consomment moins sans avoir à les changer,

sont généralement utilisés. Ils sont conditionnés sous

équipez vos radiateurs d'un robinet thermostatique

trois formes : coquilles ou bandes de fibres minérales,

qui les maintiendra à la température choisie, en tenant

manchons de mousse plastique.

compte du type d'occupation de la pièce (chambre ou séjour) et des apports gratuits de chaleur (exposition

6. Faire entretenir sa chaudière : toutes les chaudières

sud…).

(fioul, gaz, bois, charbon, multicombustibles, etc.) dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doivent

3. Penser aux petits gestes qui rapportent… : fermer

faire l'objet d'un entretien tous les ans. Mais au-delà

vos volets en quittant votre domicile le matin, quand il

de la sécurité, cette opération se révèle indispensable

fait froid, vous permettra de mieux conserver la chaleur.

pour garantir l’efficacité de votre chaudière : moins de

Baissez le chauffage de votre habitat dès que vous vous

risques de panne, longévité accrue du matériel… Elle

absentez et baissez-le au minimum lorsque vous vous

est aussi bénéfique pour vos finances : une chaudière

absentez pour de plus longues périodes.

régulièrement entretenue, c’est 8 à 12 % d'énergie consommée en moins.

4. Réguler et programmer le chauffage : baisser la température, c’est bon pour la santé, le porte-monnaie

7. L’été, éviter le recours à la climatisation : pour garder

et l'environnement. Passer de 20 ° à 19 ° et enfiler

la fraîcheur dans votre logement, baissez les stores ou

un pull dans les pièces à vivre suffit à faire chuter sa

fermez les volets dès que le soleil éclaire les fenêtres.

consommation de 7 %. Dans les chambres, l’Ademe

Dès que la température extérieure dépasse celle de votre

recommande carrément de ne pas dépasser les 16 °.

logement, fermez aussi les fenêtres. A l’inverse, quand

Si vous trouvez cela un peu frais, un chauffage intelli-

la température extérieure descend au-dessous de celle

gent vous aidera à faire des économies. Un système

de la maison, la nuit, ouvrez les fenêtres et créez des

de régulation, qui commande le chauffage en fonction

circulations d'air pour évacuer la chaleur stockée dans

d'une température choisie, permet de consommer

les murs et les planchers. Enfin, si votre maison est

jusqu'à 10 % de moins. Une horloge de programma-

bâtie sur plusieurs niveaux, ouvrir les fenêtres à l’étage

tion, qui réduit automatiquement la température la nuit

favorise l’évacuation de l’air chaud (« effet cheminée »).

ou quand la maison est vide, se révèle encore plus

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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

JURIDIQUE

CARNET NUMÉRIQUE, MODE D’EMPLOI

LE CARNET NUMÉRIQUE DE SUIVI ET D'ENTRETIEN DU LOGEMENT A ÉTÉ INSTAURÉ PAR LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE D'AOÛT 2015. QUELLE EST SA RAISON D'ÊTRE ? QUE DOIT-IL CONTENIR ? OÙ EN EST-ON DE SA MISE EN PLACE ? DÉCRYPTAGE. communes, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété ». Il est d’ores et déjà acquis qu’il devra intégrer l’ensemble des diagnostics techniques : amiante, gaz, électricité, termites, DPE… Mais les décrets d’application ne seront publiés qu’à l’issue de la phase expérimentale, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Le contenu exact du carnet numérique ne sera donc pas précisé avant le début 2018, au plus tôt.

Une expérimentation en 12 points Dans l’esprit de ses promoteurs, le carnet numérique de suivi et d'entretien sera le véritable « carnet de santé » du logement. A lui seul, il devra permettre à ses occupants de connaître l’ensemble des informations indispensables à son entretien et à son éventuelle rénovation.

Sa mise en place A terme, en témoignant de ce qu’ils ont été soigneusement entretenus – ou pas - il devrait donc avoir une influence dans les transactions et un impact sur la valeur des biens. Mais nous n’en sommes pas encore là. Pour l’heure, la mise en place du carnet numérique n’est en effet obligatoire que pour les logements neufs dont le permis de construire a été déposé cette année. Il ne le sera qu’à partir du 1er janvier 2025 pour tous les logements faisant l’objet d’un changement. En attendant, une phase expérimentale a été lancée l’hiver dernier, qui doit s’achever d’ici la fin de l’année (voir encadré).

Son contenu Selon la loi de transition énergétique, le carnet devra mentionner « l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties

Douze projets ont été sélectionnés en décembre 2016, pour mener l’expérimentation dans une dizaine de villes : trois à Paris, trois en région parisienne et six en province : - Energies demain, Paris - Qualitel, Paris - Vilogi, Paris - VP&White, Neuilly sur Seine (Bureau Veritas) - Costic, Saint Rémy les Chevreuses - Cozy.io, Puteaux (Cozy Cloud & EDF) - Bazimo, Montpellier - Ereino, Hérouville-Saint-Clair - Intent Technologies, Lille - Mon Carnet Maison, Bordeaux - Novabuild, Nantes - PMB Sofware, Lutterbach


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

DOSSIER

LES PLANS LOGEMENT DU PRÉSIDENT

APRÈS PLUSIEURS SEMAINES DE CONSULTATIONS, LE GOUVERNEMENT A DÉVOILÉ MI-SEPTEMBRE, SOIT APRÈS LE BOUCLAGE DE CETTE REVUE, LE PLAN LOGEMENT QU’IL ENTEND PRÉSENTER AU PARLEMENT D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE. NÉANMOINS, DE NOMBREUSES PISTES EN ÉTAIENT DÉJÀ CONNUES. TOUR D’HORIZON EN QUELQUES CHAPITRES, ET RETOUR SUR UN ÉTÉ MOUVEMENTÉ.

Les aides au logement Tout a commencé par un tollé, provoqué par l’’annonce de la baisse généralisée de l’APL : - 5 euros par mois à partir d’octobre, pour les 6,5 millions de bénéficiaires, quels que soient leurs revenus. Selon un calcul de l'AFP, cette baisse permettra d’économiser un peu moins de 100 millions d'euros sur les trois derniers mois de l'année. La suggestion d’Emmanuel Macron, que les bailleurs baissent tous les loyers de 5 euros pour compenser, n’a pas clos la polémique, tant s’en faut ! D’autant que la mesure, appliquée telle quelle, aurait entraîné la suppression pure et simple de l’allocation pour 50 000 personnes. Calculée en fonction de plusieurs paramètres (situation de famille, nombre de personnes à charge, ressources, nature du logement, loyer, lieu de résidence…), l’aide n’est effectivement attribuée que lorsque son montant atteint 15 euros. La baisse annoncée aurait exclu du dispositif tous les allocataires qui percevaient entre 15 et 19 euros. Pour éviter cet effet indésirable, le gouvernement envisageait de ramener de 15 à 10 euros le montant minimal à partir duquel l’aide est versée. Surtout, pour tenter d’éteindre l‘incendie, Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé pour l’automne une réforme globale de toutes les aides au logement, dont le coût total atteint 30 milliards d’euros par an et que de nombreux rapports, en particulier de la Cour des comptes, jugent régulièrement coûteuses et inefficaces. Parmi les premières pistes évoquées, une réforme du

calcul du montant des aides, qui s’effectuerait en fonction du « revenu instantané » de l’allocataire plutôt que de celui qu’il percevait deux ans plus tôt, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, le ministre a achevé de semer le trouble en déclarant début septembre au Figaro, sans autres précisions, que la baisse des APL ne se poursuivrait « que si nous parvenons à faire parallèlement baisser les loyers dans le parc social ».

L’encadrement des loyers Mesure phare et emblématique de la loi Alur, l’une des principales adoptées lors du précédent quinquennat, le dispositif a été reconduit le 1er août dernier et jusqu’au 31 juillet prochain dans une trentaine d’agglomérations situées en « zones tendues ». Selon le décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, l’encadrement s’applique à Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Dans ces villes, lors d'un changement de locataire, l’augmentation d’un loyer ne peut excéder ce que prévoit l’Indice de Référence des loyers (IRL). Les propriétaires


PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

peuvent en outre être assujettis à la taxe sur les logements vacants s’ils laissent délibérément leur bien vide pendant au moins un an.

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que le barème progressif. Actuellement, les six tranches d’imposition sur la fortune s’échelonnent de 0,5 % à 1,5 % de la part taxée du patrimoine.

Paris et Lille font par ailleurs l’objet de règles spécifiques : lors d’un changement de bail, le loyer est déterminé en fonction de celui qui était appliqué à l'ancien locataire et d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. D’ici l’année prochaine, l’encadrement des loyers concernera 400 communes de la région parisienne.

La taxe d’habitation Promise, puis différée, puis promise à nouveau, la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages n’entrera finalement que progressivement en vigueur à partir de l’année prochaine. En 2018, selon Matignon, elle diminuera de 30 % pour environ 17 millions de ménages : ceux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 euros par part (donc 43 000 € pour un couple et 49 000 € pour un couple avec un enfant). Un deuxième tiers sera retranché en 2019 pour aboutir à une suppression totale en 2020. En revanche, la question de sa compensation pour les communes, dont elle représente entre 10 et 60 % du budget n’est pas réglée. Or, l’Association des maires de France a clairement laissé planer la menace d’un recours devant le Conseil constitutionnel si l’Etat n’assure pas une compensation intégrale du manque à gagner.

L’impôt sur la fortune immobilière Promesse de campagne du nouveau président de la République, la transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune en « Impôt sur la Fortune Immobilière » pourrait être effective dès janvier prochain. La mesure pourrait en effet être intégrée à la loi de finances pour 2018, qui sera votée d’ici la fin de l’année. Les détails de la mesure n’ont pas encore été précisés. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics a toutefois confirmé fin août le maintien de l’abattement de 30 % pour les résidences principales. A priori, le seuil d’imposition devrait être identique à celui de l’ISF, en l’occurrence 1,3 millions d’euros. Le mécanisme de plafonnement, qui empêche un contribuable de payer un impôt global supérieur à 75 % de ses revenus, devrait également être conservé, de même

On sait enfin que l’immobilier professionnel ne sera pas concerné, mais rien n’est tranché au sujet de l'investissement en immobilier d'habitation : investissements locatifs Pinel, investissements dans des résidences étudiantes ou dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investies en logements ouvrant droit à des dispositifs de défiscalisation…

Les dispositifs de soutien et les autres mesures « Arrêter brutalement le Pinel ou le PTZ ne serait pas raisonnable », déclarait également Jacques Mézard dans la même interview au Figaro. Il est vrai que les deux dispositifs ont, eux, fait la preuve de leur efficience. Ils seront toutefois « réorientés et recentrés pour les rendre plus efficaces ». Même si tous les arbitrages n’étaient pas encore rendus début septembre, on sait déjà que l’effort devrait notamment se concentrer davantage sur les zones tendues. Parmi les autres pistes ouvertes, le gouvernement a confirmé sa volonté de poursuivre l’effort de simplification, en particulier en matière de normes. Sauf « impératif de sécurité », il entend donc ne pas imposer de contraintes nouvelles aux professionnels dans le domaine de la construction. Dans le même esprit, la dématérialisation des permis de construire devrait être accélérée et les auteurs de recours abusifs sanctionnés sévèrement. Enfin, pour favoriser la libération de terrains, la fiscalité sur la vente de foncier, jugée trop peu incitative, devrait également être réformée.


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

GROS PLAN RÉGION

GRENOBLE... COMME CHAQUE TRIMESTRE, « PROPRIÉTAIRES » VOUS PROPOSE DE PARTIR À LA DÉCOUVERTE D’UNE RÉGION OU D’UN DÉPARTEMENT, À TRAVERS SON MARCHÉ IMMOBILIER, BIEN SÛR, MAIS AUSSI, ET PEUT-ÊTRE SURTOUT, EN NOUS ATTARDANT SANS LA MOINDRE PRÉTENTION D’EXHAUSTIVITÉ SUR CE QUI FAIT SON CHARME : SPÉCIALITÉS GASTRONOMIQUES, CENTRES D’INTÉRÊT, SITES REMARQUABLES… DANS CE NUMÉRO, GROS PLAN SUR UNE VILLE ET SA RÉGION, GRENOBLE AVEC UN GUIDE OCCASIONNEL : PATRICK ATLAN, SOCIÉTAIRE L’ADRESSE À GRENOBLE ET VOIRON.

Immobilier : les effets d’une économie dynamique Patrick ATLAN

Pour Voiron, Patrick Atlan manque encore de recul : il n’a ouvert son agence qu’il y a quelques mois. Si le démarrage est lent, les perspectives sont bonnes, portées par un dynamisme économique au-dessus de la moyenne. « C’est un micromarché, dans une ville en pleine expansion, où le maire a lancé un plan de grands travaux. Voiron accueille le siège de plusieurs grosses entreprises, et c’est la ville où tous les habitants des autres vallées viennent faire leurs courses ! » Le neuf y est notamment en pleine expansion, avec de nombreuses opérations de promotion immobilière, dans un marché « tout à fait correct, mais sans folie ». A l’inverse, les promoteurs nationaux semblent avoir déserté Grenoble. « La ville fait l’objet de fortes contraintes politiques en matière d’urbanisme, qui les ont découragés. Mais, là encore, le dynamisme économique compense ce climat défavorable. Grenoble est une ville d’ingénieurs ! Les grandes écoles y attirent 40 000 étudiants. Le Centre National de la Recherche Scientifique,

le Commissariat à l’Energie Atomique, le Centre d’Etudes Supérieures de la Gendarmerie, Schneider, Air-Liquide ou le Synchrotron… y sont implantés. » Et le faible développement du neuf favorise le parc ancien qui, lui aussi, « se porte correctement. Nous avons par exemple réalisé un excellent mois de juillet, où nous avons même battu notre record ».

Une ville proche de tout

Originaire du Mans, dans la Sarthe, Patrick Atlan est arrivé dans l’Isère voici une bonne vingtaine d’années, pour raisons familiales. « Si vous aimez le ski et la randonnée, vous promener dans les sentiers en automne pour ramasser des champignons, vous êtes au paradis ! Grenoble est entourée par trois massifs : Vercors, Chartreuse et Belledonne. Et je ne pourrais pas vous donner le nombre de stations de sports d’hiver de toutes tailles situées à moins d’une heure et demie de route ! Personnellement, n’étant pas particulièrement montagnard, j’avoue toutefois que je suis davantage séduit par le dynamisme de la ville, qui est assez agréable ». Notre guide d’un jour se révèle donc plus citadin qu’attiré par les sommets. Qu’à cela ne tienne, Lyon n’est qu’à une centaine de kilomètres aussi. « J’adore cette ville, ses immeubles haussmanniens, son élégance… J’y vais souvent ».


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Le(s) site(s) : la nature avant tout Haut lieu de la randonnée en France avec ses 740 km de sentiers et sa trentaine de refuges, le Parc national des Ecrins abrite, sur 160 000 hectares, plus de 2000 espèces de végétaux, dont le chardon bleu des Alpes, le sabot de Vénus, l'edelweiss ou le génépi et plus de 350 espèces de vertébrés. Chamois, bouquetins, marmottes, loup gris, lynx boréal, aigle royal, vautour fauve, faucon pèlerin, grand-duc, gypaète barbu et autre chevêchette ont leurs habitudes autour de ses 150 sommets de plus de 3000 m, de sa quarantaine de glaciers et de ses innombrables lacs. Plus à l’ouest, le parc régional du Vercors ajoute la force d’une page d’histoire à la beauté naturelle de cette véritable citadelle de calcaire. Le Mémorial de Vassieux en Vercors, les Nécropoles de St Nizier-du-Moucherotte et de Vassieuxen-Vercors, le Gisant de Malleval en Vercors ou la cour des Fusillés à la Chapelle-en-Vercors rappellent en effet que, pendant la seconde guerre mondiale, le plateau fut un haut lieu de la Résistance et le théâtre d’un véritable drame. En juillet 1944, 15 000 soldats allemands furent lancés pour débusquer les combattants qui y avaient trouvé refuge. Plus de 200 civils et 630 maquisards trouvèrent la mort dans cette tragédie. Côté nature, plus de 80 espèces végétales protégées y sont recensées, dont le sabot de Vénus, la primevère “oreille d’ours”, la tulipe sauvage … On dénombre également 135 espèces d’oiseaux nicheurs (dont le tétras-lyre, emblème du parc) et 65 espèces de mammifères. Le Vercors est notamment l’un des rares massifs abritant les six grands ongulés sauvages de France : chamois, cerf, chevreuil, mouflon, sanglier et bouquetin. « Toujours au chapitre historique, la région fut également le berceau de la Révolution française », rappelle à juste titre Patrick Atlan. Tout a commencé le 21 juillet 1788, lorsque l'Assemblée des trois ordres du Dauphiné s'est réunie

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dans la salle du Jeu de Paume du château de Vizille pour réclamer la convocation des Etats généraux. Monument historique, ancienne demeure du duc de Lesdiguières (XVIIème siècle), de la famille Perier (1782-1895), et des présidents de la République (1925-1960), le château abrite aujourd'hui le Musée de la Révolution française. Dans un tout autre registre, amateurs de sensations fortes et/ou de points de vue sublimes ont rendez-vous aux passerelles himalayennes de Treffort, au Vertige des Cimes de Lans-en-Vercors, ou au funiculaire de Saint Hilaire du Touvet. A l’autre extrémité, difficile pour les amoureux de la vie souterraine de passer à côté des labyrinthes naturels, lac souterrain, amphithéâtre de petits bassins, stalagmites, stalactites, draperies et chauves-souris des grottes de la Balme et de Chorance. Enfin, les gourmands ne manqueront pas le détour par les caves de la célèbre Chartreuse, dont nous reparlerons un peu plus loin…

L’événement : vive la musique « Grenoble est une ville universitaire et intellectuelle. La vie culturelle y est donc riche, avec un théâtre, une salle de concerts, une programmation cinématographique de qualité. Et cette offre abondante dépasse même les frontières de la seule préfecture », confie Patrick Atlan. Aucun mélomane n’ignore en effet que l’Isère accueille trois des principaux festivals de l’été. Tous les ans, début juillet, Jazz à Vienne programme les plus grands artistes mondiaux du jazz, bien sûr, mais aussi du hip-hop, de la soul ou de la World Music. Rien que cette année, Angélique Kidjo, Archie Shepp, De la Soul, Herbie Hancock, Keziah Jones, Mary J. Blige, Seu Jorge, ou Zucchero ont fait swinguer pendant deux semaines la vénérable scène du prestigieux théâtre antique. Pour sa 30ème édition, le Festival Rencontres Brel de SaintPierre de Chartreuse est devenu cette année « Le Grand Son ». Nouveau nom, mais énergie conservée pour une programmation que ne renierait sans doute pas le grand Jacques, et qui réunissait notamment fin juillet Hugues Aufray, Trust ou Vianney. Un peu plus tard, deuxième quinzaine d’août, la CôteSaint-André rend hommage à son plus célèbre enfant, le


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

GROS PLAN RÉGION compositeur romantique Hector Berlioz qui y vit le jour en 1803, dans l’un des rares festivals de musique symphonique de l’Hexagone, dont la renommée est désormais largement internationale. Enfin, depuis deux ans, la mairie de Grenoble organise également la Fête des Tuiles, pour rappeler que le 7 juin 1788, les Grenoblois ont lancé depuis les toits les premières tuiles contre les troupes du Roi, dans une révolte qui n’allait pas tarder à devenir révolution. Chars, marionnettes géantes et centaines de personnes costumées défilent dans les rues de la ville et sur les voies de tramway transformées pour l’occasion en champs de fleurs de papier.

Cuisine et dépendances « Le plat le plus emblématique de la région, c’est bien sûr le fameux gratin dauphinois, mélange de pommes de terre, de crème, de lait frais cuit lentement pour lui donner son inimitable moelleux. Mais il faut également évoquer les noix de Grenoble, la liqueur de Chartreuse, la pogne, une couronne dorée et rebondie, proche de la brioche et, un peu plus loin, les ravioles de Royan. » Laissons tout de même à la Drôme ce qui lui appartient, pour nous concentrer sur l’Isère avec, par exemple, la Marcelline, un feuilleté garni de Saint-Marcellin et de poitrine fumée, idéal avec une salade à l’huile de noix, justement ! Roboratifs à souhait, les crozets sont des sortes de boudins de pomme de terre, œufs, farine, crème

l

et gruyère, parfaits au retour du ski ou de la randonnée. Mais peut-être préférerez-vous la tourte muroise, à base de viande de porc et de veau. Autre recette traditionnelle à base de porc : la fricassée de caïon, viande marinée, saisie et mijotée, alliant le sang de l’animal (que l’on peut remplacer par du foie pour la liaison) avec du vin blanc et du vin rouge (de préférence, des vins de mondeuse). Plus légers, le poulet aux écrevisses accompagné d’une purée de vitelottes, pommes de terre à la peau et à la chair violettes, ou la truite, si abondante dans les rivières et lacs alpins. Vous aurez alors moins de scrupules à vous laisser tenter par l’un des multiples fromages locaux : Saint-Marcellin, déjà nommé, Bleu du Vercors-Sassenage, brique, tomme de Belledonne, crottin de chèvre aux noix… Enfin, au dessert, pourquoi ne pas se laisser tenter par un gâteau aux noix, de simples cerises ratafia ou une glace à la Chartreuse ? Car nous revenons pour terminer notre promenade, comme promis, dans la distillerie de Voiron pour goûter, avec modération, la célèbre liqueur élaborée par les moines installés à Saint-Pierre de Chartreuse depuis 1084. Mais ce n’est qu’en 1737 que l’apothicaire de la Grande Chartreuse, Frère Jérôme Maubec, met définitivement au point son élixir de 130 plantes médicinales, sur les bases d’un manuscrit remis au monastère 182 ans plus tôt. N’abusez pas non plus de la liqueur de génépi, nom générique des plantes aromatiques de haute montagne qui entrent dans sa composition. L'abus d'alcool est dangereux. A consommer avec modération.

L'Isère en quelques chiffres

2 agences à l’enseigne du réseau L’ADRESSE

41 261 logements vacants

51 567

38

résidences secondaires

le numéro minéralogique

1 235 000

515 572 résidences principales

habitants

7 431

km²

521 communes


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PROPRIÉTAIRES N°72 MAGAZINE

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Mutation proche

locataire. Ce préjudice doit alors être réparé par l'installation de boîtes aux lettres individuelles et nominatives pour

Le préavis réduit pour mutation peut-il s’appliquer à un

chaque appartement loué. Toutefois, lorsque les immeubles

locataire qui change de travail dans le même secteur

collectifs dans lesquels sont situés les logements loués sont

géographique ?

équipés de boîtes aux lettres, le changement du nom sur la

Diego C., Brignoles (83)

boîte aux lettres à l’arrivée d’un nouvel occupant est parfois effectué par la copropriété, ce qui peut engendrer un coût.

Dans le cadre des locations nues à titre de résidence princi-

La question se pose alors de savoir qui du bailleur ou du

pale, le locataire qui donne congé suite à une mutation est

locataire doit supporter ce coût. Le problème est identique

effectivement en droit de bénéficier d'un préavis réduit. Mais

s'agissant du nom sur l'interphone ou sur les autres éléments

cette mutation ne fait l’objet d’aucune définition légale. Dans

d'équipements de l'immeuble.

la pratique, elle peut s'analyser comme un changement dans les attributions d'un fonctionnaire ou d'un salarié, décidé par

Aucune disposition législative ou règlementaire ne traite

l'autorité dont il relève. Cette définition, assez large, exclut

expressément de cette question. Par ailleurs, à notre connais-

donc tout critère géographique. La jurisprudence confirme

sance, aucune décision de justice publiée ne l'a abordée.

d’ailleurs de manière constante que ce droit n'est pas lié à la démonstration que la mutation du locataire engendre un

Pour autant, dans le cas des logements loués à titre de

éloignement géographique.

résidence principale, la liste des charges que le bailleur est en droit de récupérer sur le locataire a un caractère exhaustif.

La jurisprudence exclut également tout critère géographique

Or, cette liste ne mentionne pas les frais de changement du

en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à

nom figurant sur les boîtes aux lettres ou les interphones.

une perte d'emploi.

Par conséquent, il ne paraît pas possible pour le bailleur de



récupérer ces frais sur le locataire.

Précisions

Par ailleurs, selon l'article 1719 du Code civil et, pour les baux à titre de résidence principale, de l'article 6 de la loi du 6 juillet

Qui du bailleur ou du locataire doit supporter le coût

1989, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance d'un

du changement de nom sur la boîte aux lettres ou

bien conforme à l'usage pour lequel il a été loué. Il pourrait

l’interphone

donc être soutenu que le changement de nom sur la boîte

Margaux L., Nice (06)

aux lettres ou l'interphone relève de ces obligations, cette intervention étant nécessaire pour que le locataire puisse

Si elle engendre des problèmes de distribution du courrier,

recevoir normalement du courrier ou des visites.

l'absence de boîte aux lettres constitue un manquement du



bailleur à son obligation d'assurer la jouissance paisible du

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