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TAXE

D’AMENAGEMENT et SURFACES


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A la suite du Grenelle II, la fiscalité de l’aménagement a été modifiée et les surfaces des aménagements et constructions ont été redéfinies, dans un but de simplification. Ces modifications sont applicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables,…) déposées depuis le 1er mars 2012.


LA TAXE D’AMENAGEMENT La taxe d’aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Une taxe d’aménagement de 5% a été instituée sur l’ensemble du territoire du Grand Toulouse, en remplacement de la taxe locale d’équipement (délibération du Grand Toulouse du 21 novembre 2011). Modalités de calcul de la taxe : TA = valeur forfaitaire x surface construction x taux définis par la collectivité - Pour les constructions : TA= valeur forfaitaire = surface construction x valeur m² La surface de construction : somme des surfaces de planchers closes et couvertes dont la hauteur du plafond est supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des vides et trémies.

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Sont exonérés du paiement de cette taxe : - Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ; - Les constructions destinées aux services publics ou d’utilité publique ; - Les logements sociaux bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ; - Les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles ; - Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ; - Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ; - Les opérations dont le coût des équipements publics est déjà mis à la charge des constructeurs ou aménageurs: Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Projet Urbain Partenarial (PUP), Opérations d’Intérêt National (OIN) : exonération de la part communale ; - Les logements sociaux non soumis à l’exonération de plein droit au taux de 50% de la surface (exonération partielle).

Dorénavant il y a une seule valeur forfaitaire au m² = 693 E/m² (valeur 2012, révisable chaque année) pour toutes les constructions.

Avec abattement de 50% soit 346 E pour : - Les 100 premiers m² de l’habitation principale - Les logements sociaux (non PLAI) - Les locaux artisanaux et industriels - Le parcs de stationnement - Les hangars entrepôts (réserves centres commerciaux) - Le stationnement « clos et couvert » est taxé comme les autres constructions.

surface de la taxe d’aménagement

Exemples : - une construction d’une surface de plancher de 90 m² : TA = 346 E x 90 m² x 5% - une construction d’une surface de plancher de 120 m² : TA = 3146 E x 100 m² x 5% + 693 E x 20 m² x 5% � Pour les installations et aménagements : TA = base forfaitaire x taux - Les emplacement de tentes, caravanes : 3 000 E - Les habitations légères de loisirs : 10 000 E - L’emplacement de parking aérien : 5 000 E Exemple pour un emplacement de parking aérien : 5 000 E x 5% = 250 E par emplacement


LA SURFACE DE PLANCHER La Surface hors oeuvre brute (SHOB) et la Surface hors oeuvre nette (SHON) disparaissent. Désormais, une seule et unique surface dite « surface de plancher » doit être indiquée dans les projets d’urbanisme. Cette nouvelle surface représente environ à 10 % de moins que l’ancienne SHON.

surface de plancher

La taxe d’aménagement majorée (TAM) Cette taxe est destinée à financer les équipements publics et se substitue à la plupart des régimes de participation. Pour 2012, la ville de Toulouse a institué une taxe d’aménagement majorée de 20 % dans trois secteurs qui justifient tout particulièrement, du fait de l’évolution des constructions, la nécessité de financer de nouveaux équipements publics : - Hers-Malepère-Marcaissonne - Lalande Nord - Saint-Simon

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, déduction faite : - Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m ; - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres ; - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (articles L. 112-1 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme)

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L’EMPRISE AU SOL L’emprise au sol d’une construction est définie par le Code de l’urbanisme comme la projection verticale du volume au sol, débord et surplombs inclus (sauf modénatures et débords de toiture).

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Ainsi les balcons, la surface des piscines et des aires de stationnement créent de l’emprise au sol définie pour les seuils de recours à l’architecte ou d’autorisations d’urbanisme. Les constructions enterrées ne créent pas d’emprise au sol sauf élément visible en surface. Mais ces mêmes éléments sont exclus de la définition de l’emprise au sol pour l’application du PLU de Toulouse (art.9).


Vous pouvez consulter les trois périmètres soumis à la taxe d’aménagement majorée à l’accueil du service des autorisations d’urbanisme, 1 Place des Carmes à Toulouse. Ces informations sont également disponibles sur le site internet de la mairie : www.toulouse.fr

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DMR  
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