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administration.com s’adresse à ceux qui désirent améliorer leur pratique du français administratif : ■ étudiants étrangers (en droit, sciences politiques, AES) ; ■ fonctionnaires européens ; ■ professionnels étrangers ; ■ étudiants français. Accessible à un niveau intermédiaire, fin du A2 du Cadre européen commun de référence, ce livre d’exercices et d’activités comporte une introduction Vous avez dit Administration et six parties : ■ L’administration d’État ; ■ L’administration territoriale et les institutions ; ■ La fonction publique ; ■ L’administration et le contrôle ; ■ L’administration française et l’Union européenne ; ■ La modernisation de l’administrationt ;

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CLE INTERNATIONAL

À la fin de l’ouvrage, un mémento lexical et les corrigés complètent le livre.

ISBN 209-033185-2

Claude Bassi Anne-Marie Sainlos


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Claudie Bassi Anne-Marie Sainlos

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Avant-propos Administration.com s’adresse à tous ceux qui désirent améliorer leur pratique du français administratif : – étudiants étrangers venus en France pour faire des études de droit, de sciences politiques ou d’Administration économique et sociale (AES) ; – fonctionnaires européens désirant améliorer leur connaissance du vocabulaire administratif français ; – professionnels étrangers qui ont, dans leur pays d’origine, besoin du français administratif pour travailler en relation avec l’administration française ; – étudiants français préparant des concours administratifs ou ayant besoin de maîtriser la langue administrative. ◗ Accessible à partir de 120 heures de cours de français, ce livre d’exercices et d’activités comporte six parties abordant la description, le fonctionnement et la modernisation de l’administration française et son adaptation aux exigences de l’Union européenne. ◗ À l’intérieur de chaque chapitre, vous disposez de documents informatifs suivis d’exercices de vérification, de compréhension, de lexique. ◗ Un lexique, des sigles et un corrigé complètent le livre.

Direction éditoriale : Michèle Grandmangin Édition et maquette : Jean-Pierre Delarue Illustrations : Eugène Collilieux Mise en page et couverture : CGI Recherche iconographique : Christine Varin © CLE international, 2005 ISBN : 209-033185-2

Crédit photo couverture : Vue de la façade du Conseil d’État, Ph © Jean-Pierre Delagarde


SOMMAIRE Introduction :Vous avez dit « administration » ?

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I. Quelques propos sur l’Administration (p. 5) – II. Rapide survol historique de l’Administration française (p. 6) – III. L’Administration et le gouvernement (p. 6) – IV. Les fonctions de l’Administration (p. 7).

Chapitre 1. L’Administration d’État

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1. L’organisation de l’Administration en quelques mots : I. Décentralisation ou déconcentration et autres termes (p. 10) – II. Les actes administratifs (p. 11) – III. Le découpage administratif (p. 12). 2. Les services centraux : I. Le président de la République et ses services (p. 14) – II. Le Premier ministre et ses services (p. 14) – III. Les ministères et autres administrations centrales (p. 16). 3. L’administration déconcentrée : I. La circonscription communale (p. 21) – II. La circonscription départementale (p. 21) – III. La circonscription régionale (p. 22). 4. Une structure administrative de l’État : l’établissement public (p. 24).

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Chapitre 2. L’Administration territoriale 1. Les collectivités territoriales (p. 27) : I. La commune (p. 28) – II. Le département (p. 30) – III. La région (p. 31). 2. Quelques collectivités locales à statut particulier : I. La collectivité parisienne (p. 33) – II. Les collectivités d’outre-mer (p. 34)

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Chapitre 3. La fonction publique 1. Définition et principes : I. Comment définir la fonction publique française ? (p. 36) – II. Les fonctionnaires vus par les Français (p. 37) – III. Les principes communs à l’ensemble de la fonction publique (p. 39). 2. La haute fonction publique : I. La place des hauts fonctionnaires et des grands corps dans les institutions et la vie politique (p. 44) – II. L’ENA… (p. 45). 3. Les aspects sociologiques et politiques : I. Répartition des agents (p. 47) – II. Les femmes et le service public (p. 50) – III. L’évolution (p. 50).

Chapitre 4. L’Administration et les contrôles

52

1. L’administration « contrôlée » : I. Le contrôle politique (p. 52) – II. Le Conseil d’État (p. 53) – III. La Cour des comptes (p. 56) – IV. Les inspections générales (p. 58). 2. La protection du citoyen : I. Le médiateur de la République (p. 59) – II. Les autorités administratives indépendantes (p. 60).

Chapitre 5. L’Administration française et l’Union européenne

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1. Le rôle du SGCI (p. 62) : I. Les relations entre le droit communautaire et le droit national (p. 63) – II. La mise en œuvre des actes communautaires (p. 63). 2. L’Union européenne et les collectivités territoriales (p. 65) 3. Les effets de la construction communautaire sur l’administration française (p. 66)

sommaire

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Chapitre 6. La modernisation de l’Administration

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1. Les nouveaux droits des administrés : I. Citoyen et administration : plus de transparence (p. 70) – II. Obligation de motiver les actes administratifs (p. 71) – III. La simplification des formalités (p. 72). 2. L’Administration électronique : I. Le chantier français de l’Administration électronique (p. 76) – II. Les contraintes (p. 76). 3. Le style administratif (p. 77) Sigles 85 Lexique 87 Corrigés 90

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Vous avez dit « administration » ? I. Quelques propos sur l’administration

La langue française utilise le même mot pour désigner une activité (l’administration entendue comme le fait d’administrer, de gérer) et pour désigner l’organe qui exerce cette activité.

« Préparer les décisions de l’État et, une fois qu’elles ont été prises, en assurer l’exécution, le faire avec pour but unique le service public et en tout désintéressement, bref, agir pour le bien commun et, par là, donner l’exemple, ce sera demain, comme c’était hier, le noble rôle, le rôle essentiel, de l’Administration » (Ch. de Gaulle).

administration : avec une minuscule, désigne l’action de gérer des biens, de diriger des affaires privées ou publiques. Avec une majuscule, peut être synonyme de puissance publique, ou désigner l’ensemble des services publics (au sens large), ou un service déterminé.

L’administration française, fortement hiérarchisée, constitue un ensemble d’organes qui participent à l’exécution de multiples tâches d’intérêt général qui incombent à l’État. La fonction administrative prolonge la fonction politique, qui comprend la fonction législative et la fonction gouvernementale.

Vrai ou faux ? 1. L’Administration française n’est pas hiérarchisée. 2. Administration ou administration ont le même sens. 3. Le rôle de l’Administration est de mettre en œuvre avec désintérêt les décisions de l’État. 4. La fonction administrative prolonge la fonction politique. 5. Administrer signifie gérer. 6. La fonction de l’administration est de pourvoir aux besoins collectifs de la population. 7. L’Administration française est semblable aux administrations européennes. 1

Vrai Faux ❒ ❒ ❒ ❒ ❒ ❒ ❒

❒ ❒ ❒

vous avez dit « administration » ?

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II. Rapide survol historique de l’Administration française Complétez le texte informatif ci-dessous avec les mots suivants : centralisation – centre – prestataire – société civile – salariés – continuité – ruptures – consacre. 2

L’organisation de l’État et le système politique en France résultent d’une histoire longue de plusieurs siècles. Les étapes essentielles de nos institutions politiques sont marquées par des a) ........................... et des crises alors que le système administratif est davantage le produit d’une évolution. L’histoire de la constitution de l’État en France est indissociable de celle de la b) ........................... et de l’unification progressive des règles applicables à l’ensemble du territoire. Elle est marquée par l’effort constant de diminution des particularismes locaux et le renforcement du pouvoir au c) ........................... En même temps, les idées sociales ont largement servi de base au développement d’un état d) ........................... de services.Sous la IIIe et la IVe République l’appareil administratif se complexifie et se diversifie. Il est de plus en plus inséré dans l’ensemble des activités du pays, et la frontière entre État et e) ........................... s’estompe. Pourtant la fonction publique garde toute sa spécificité : le statut général de 1946 f) ........................... les différences entre les fonctionnaires et les autres g) ........................... et leur assure une forte protection, l’administration assure la h) ........................... et répond aux besoins.

III. L’Administration et le gouvernement L’Administration et le gouvernement sont liés par des rapports de subordination et d’autonomie. En démocratie, la volonté générale s’exprime à travers la représentation politique nationale (Parlement et gouvernement), l’Administration a une fonction instrumentale par rapport au pouvoir politique : son rôle est de mettre en œuvre les options choisies par le suffrage universel. La subordination de principe de l’Administration découle de certains articles de la Constitution de la Ve République. L’article 20 établit que le gouvernement « dispose » de l’Administration. L’Exécutif dispose d’un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires. L’article 13 de la Constitution stipule que ce pouvoir appartient en principe au président de la République, qui peut le déléguer au Premier ministre. La subordination se traduit aussi, pour les fonctionnaires, par des obligations dans l’exercice de leur mission. Mais l’autonomie des fonctionnaires à l’égard du gouvernement est préservée, pour éviter une politisation excessive de l’administration.

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vous avez dit « administration » ?


3 Après avoir lu attentivement le texte ci-dessus, répondez aux questions suivantes :

1. Quels sont les principes qui régissent les relations entre l’Administration et le gouvernement ? ................................................................................................................................. 2. Quelle est la fonction essentielle de l’Administration ? ................................................................................................................................. 3. Qui nomme aux emplois civils et militaires ? ................................................................................................................................. 4. Quel est le texte qui organise les relations entre l’Administration et le gouvernement ? ................................................................................................................................. 5. Qu’est-ce qui justifie l’autonomie des fonctionnaires à l’égard du gouvernement ? ................................................................................................................................. 6. Quel est le rôle du pouvoir administratif ? .................................................................................................................................

IV. Les fonctions de l’Administration L’Administration exerce essentiellement deux types de fonctions, afin de pourvoir à des besoins collectifs de la population : régir et servir. Ces fonctions se déclinent en missions régaliennes et en missions de service public. Le droit régalien était le droit du roi, droit considéré comme inhérent à la monarchie. Pour mener à bien ses missions, l’Administration dispose de moyens spécifiques qualifiés de « prérogatives de puissance publique » dont les particuliers ne disposent pas. On qualifie d’activités régaliennes les activités de l’État qui sont liées à l’exercice de la souveraineté. ◗ Les attributs régaliens essentiels, justice, police, défense, doivent s’adapter aux contraintes de l’Union européenne. ◗ Le 19 novembre 2004, les neuf sages du Conseil constitutionnel ont estimé que le transfert de nouvelles compétences régaliennes à l’Union européenne (relatives au droit d’asile, à l’immigration et à la lutte contre la criminalité) affectait « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Ils ont donc demandé une révision de la Constitution, pour la rendre conforme au traité « établissant une Constitution pour l’Europe ».

vous avez dit « administration » ?

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Classez les missions suivantes dans le tableau ci-dessous : 1. diplomatie – 2. environnement – 3. urbanisme et logement – 4. police – 5. justice – 6. éducation – 7. emploi et formation professionnelle – 8. santé – 9. Sécurité sociale – 10. culture – 11. défense – 12. émission de la monnaie – 13. assiette et recouvrement de l’impôt. 4

a) Missions régaliennes ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... .......................................................

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vous avez dit « administration » ?

b) Autres missions ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... ....................................................... .......................................................


5 Complétez les définitions ci-dessous à l’aide des termes suivants : contrôlée – mis en œuvre – détient – mission – garantir – satisfaire – protection sociale – prises en charge.

1. Service public : • Toute activité destinée à a) ....................... un besoin d’intérêt général et qui doit être assurée ou b) ....................... par l’Administration, parce qu’elle seule peut c) ....................... la satisfaction continue de ce besoin. Ensemble de moyens matériels et humains d) ....................... par l’État ou une autre collectivité publique pour exécuter ses tâches. 2. Mission de service public : • Activité présentant un caractère d’intérêt général assumée par des organismes publics ou privés qui sont contrôlés par l’administration en raison de la e) ....................... d’intérêt général qu’ils assument. 3. Secteur public : Ensemble des activités économiques et sociales f) ....................... par les administrations (de l’État ou des collectivités territoriales), les organismes de Sécurité sociale et les entreprises publiques. 4. Les organismes de Sécurité sociale assurent une g) ....................... contre les risques de maladie, les accidents du travail, les maladies professionnelles. Le système de la Sécurité sociale comprend également une branche vieillesse, une branche famille qui gère les prestations familiales, une branche consacrée à la dépendance des personnes âgées ou handicapées. 5. Une entreprise publique est une entreprise dans laquelle une personne publique h) ....................... la majorité du capital.

vous avez dit « administration » ?

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1. L’Administration d’État 1

L’organisation de l’Administration en quelques mots

I. Décentralisation ou déconcentration… et autres termes Q Délocalisation : action de déplacer une activité ou un organisme vers une autre région, un autre pays. W Centralisation : organisation administrative selon laquelle la totalité des pouvoirs appartient à une autorité centrale. E Déconcentration : modalité de la centralisation. Les organes administratifs centraux transmettent une partie de leur pouvoir de décision à des agents ou des organismes locaux. En France, la déconcentration est le corollaire obligé de la décentralisation. R Décentralisation : transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui. Les collectivités territoriales élues bénéficient d’une autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration), mais elles demeurent sous la tutelle administrative d’un représentant de l’État qui contrôle a posteriori. 6 Après avoir lu les définitions ci-dessus, retrouvez les termes définis dans les phrases suivantes :

1. Déconcentration a) Système d’administration basé sur l’attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement. 2. Centralisation

b) Système d’administration permettant à une collectivité humaine ou à un service (en leur attribuant la personnalité juridique et des ressources propres) de s’administrer euxmêmes sous le contrôle de l’État.

3. Décentralisation c) Système d’administration confiant les pouvoirs de décision à des autorités en fonction dans différentes circonscriptions administratives et soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement.

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l’Administration d’État • 1


4. Délocalisation

d) Système consistant à changer l’emplacement d’une administration, en particulier dans le cadre d’une décentralisation.

Cherchez l’intrus et entourez-le : 1. Compétences – savoir – attitudes – capacité – qualité. 2. Hiérarchie – classement – échelle – filière – rang – graduation. 3. Décision – choix – conclusion – résolution – prise de position. 4. Assumer – endosser – prendre sur soi – se charger de – refuser. 5. Transférer – assujettir – transmettre – déplacer – envoyer – déléguer. 6. Autorité – autorisation – pouvoir – puissance – maîtrise. 7

II. Les actes administratifs L’acte administratif est une manifestation de volonté émanant d’une autorité administrative qui crée des droits ou impose des obligations à ses destinataires, les administrés. Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Un arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire, président de conseil général ou régional…). Une ordonnance est un acte pris en Conseil des ministres et signé par le président de la République dans un domaine relevant normalement de la loi. Une circulaire est une instruction que les ministres donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité pour expliciter la politique à mettre en œuvre. La circulaire est inopposable aux administrés. La hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur (ex : les décrets l’emportent toujours sur les arrêtés). 8 Parmi les mots suivants, trouvez celui qui correspond à la définition juste : 1. décret(s) – 2. arrêté – 3. circulaire – 4. ordonnance. a) ........................... : Texte réglementaire que le Parlement permet au gouvernement de prendre à titre exceptionnel et temporaire en des matières qui sont normalement du domaine de la loi. b) ........................... : Décision écrite d’une autorité administrative. ex. : ........................... : ministériel, préfectoral, rectoral, municipal. c) ........................... : Document d’ordre interne qui précise les modalités pratiques d’application des lois et règlements et facilite ainsi l’action des services d’exécution. 1 • l’Administration d’État

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d) ........................... : Texte réglementaire pris en application d’une loi par le président de la République ou le Premier ministre. On distingue plusieurs sortes de ........................... en Conseil d’État (soumis à l’approbation du Conseil d’État), en Conseil des ministres (signés par le Premier ministre et le ou les ministres intéressés)… Complétez le texte avec les mots suivants : compétence – domaine (2) – contreseing – autorités – délibérés – mesures. Le pouvoir est la a) ........................... reconnue à certaines b) ........................... administratives d’édicter des c) ........................... de portée générale et impersonnelle. L’article 13 de la Constitution indique que le président de la République signe les ordonnances et les décrets d) ........................... en Conseil des ministres. L’article 37 de la Constitution précise que toutes les matières qui ne sont pas expressément du e) ........................... de la loi, en vertu de l’article 34, sont du f) ............................ réglementaire. Les ministres participent au pouvoir réglementaire du Premier ministre par le g) ...........................qu’ils apposent aux actes de celui-ci, quand ils sont concernés. 9

III. Le découpage administratif 10 Classez du plus petit au plus grand.

Les divisions administratives françaises Le territoire national Population : 60,4 millions (y compris outre-mer) soit 16 % de la population européenne

Le territoire national comprend la France métropolitaine (continentale et Corse), 4 départements d’outre-mer et 4 régions d’outre-mer

La région La région Alsace

Collectivité locale qui regroupe plusieurs départements. La France compte 26 régions (dont 4 en outre-mer). •••

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•••

Le département 2 départements en Alsace : le Bas-Rhin (67) le Haut-Rhin (68)

67

68

Division administrative du territoire français. La France compte 100 départements dont 4 en outre-mer.

L’arrondissement Le département du BasRhin se compose de 7 arrondissements

Division territoriale qui regroupe plusieurs cantons. La France compte 339 arrondissements dont 12 en outre-mer.

Le canton L’arrondissement de Haguenau, du département du Bas-Rhin, se divise en 3 cantons

Division territoriale de l’arrondissement. On trouve en général au chef-lieu de canton une gendarmerie et une perception. La France compte 3 839 cantons dont 124 en outre-mer. (Le canton correspond parfois à une seule commune.)

La commune Le canton Bischwiller, situé dans l’arrondissement de Haguenau, rassemble 21 communes.

Unité de base de la division du territoire. La France compte 36 778 communes dont 183 dans les départements et les régions d’outre-mer.

................................................................................................................................. .................................................................................................................................

1 • l’Administration d’État

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2

Les services centraux

Le bicéphalisme administratif désigne la dualité des organes qui exercent au niveau suprême le pouvoir réglementaire sous la Ve République. L’exécutif est bicéphale, le président de la République et le Premier ministre interviennent concurremment en tant qu’autorités administratives.

I. Le président de la République et ses services 11 Complétez le texte informatif avec les mots suivants : décret – signature – coordination – nomination – collaborateurs – compétences – organisme. Le président de la République dispose de a) ........................... administratives : chaque ordonnance ou b) ........................... délibérés en Conseil des ministres doit porter sa c) ........................... Il a des prérogatives en matière de d) ............................ aux emplois civils et militaires de l’État (pouvoir partagé avec le Premier ministre). Ses services sont composés notamment de : – un Secrétariat général (relations avec le Premier ministre et les ministres) qui assure un contrôle et une e) ........................... de l’action gouvernementale ; – un cabinet, f) ............................ formé de g) ............................ proches de lui politiquement ; – un état-major particulier.

II. Le Premier ministre et ses services Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15 de la Constitution. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. Article 22 : « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ».

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12 Après avoir lu le texte précédent, compléter les phrases ci-dessous à l’aide des verbes suivants (à conjuguer) : confier – conduire – garantir – détenir – remplacer – avoir la charge de. 1. Le Premier ministre ........................... l’action du gouvernement. 2. Il ............................ de la Défense nationale. 3. Il ........................... l’exécution des lois. 4. Il ........................... le pouvoir réglementaire. 5. Il peut ........................... certains de ses pouvoirs aux ministres. 6. Il ..........................., le cas échéant, le président de la République.

Comme chef du gouvernement, le Premier ministre dispose d’un appareil politicoadministratif très important. Parmi ces services, on peut citer son cabinet ministériel (dont la durée est liée à celle du gouvernement) et le Secrétariat général du gouvernement (SGG), organe administratif permanent. Véritable cerveau des administrations centrales, le SGG est un organe charnière entre diverses institutions et organismes et un point de passage obligé pour les décisions gouvernementales les plus importantes.

Cabinet du Premier ministre

Conseil d’État

Élysée Parlement

SGG

Ministères

Services du PM (J.O.)

Autres grands organismes consultatifs (Conseil économique et social…) Conseil constitutionnel

Organe de coordination, de régulation, de communication, le SGG n’a pas de fonction politique. Sa responsabilité est d’assurer le bon fonctionnement du processus de prise de décisions gouvernementales. Il se distingue donc de deux entités caractéristiques de l’administration française : ◗ Le cabinet ministériel : groupe de collaborateurs choisis par le ministre et disposant de sa confiance sur le plan technique et politique, organe non permanent, situé hors hiérarchie. ◗ L’administration centrale : service composé de fonctionnaires titulaires inscrits dans la hiérarchie administrative, et chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du ministre dans un domaine déterminé. Les fonctions du SGG sont : • l’organisation du travail gouvernemental • le conseil juridique du gouvernement • d’autres tâches… Le SGG participe à la réforme administrative, qu’il s’agisse de la simplification des formalités, de la transparence administrative, de la rationalisation des structures ou de l’informatisation des services. 1 • l’Administration d’État

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13 Vrai ou faux ?

Vrai Faux

1. Le SGG est placé au carrefour des plus importantes institutions de l’État. 2. Le SGG peut être consulté sur certaines questions juridiques. 3. Le Conseil d’État n’est pas en relation avec le SGG. 4. Le SGG organise le travail du gouvernement. 5. Le SGG est placé sous l’autorité directe du président de la République. 6. Le SGG exerce une fonction politique. 7. Les fonctions du SGG prennent fin quand il y a changement de gouvernement.

❒ ❒ ❒ ❒

❒ ❒ ❒ ❒

❒ ❒

❒ ❒

14 Trouvez le nom qui correspond aux verbes :

(ex : former K la/une formation) 1. suppléer K .......................................................................................................... 2. choisir .................................................................................................................. 3. représenter .......................................................................................................... 4. mettre en œuvre .................................................................................................. 5. diriger ................................................................................................................... 6. exercer ................................................................................................................. 7. participer .............................................................................................................. 8. contresigner .........................................................................................................

III. Les ministères et autres administrations centrales La fonction ministérielle place son titulaire à la charnière : – du gouvernement, où en tant que ministre il participe à l’exercice collégial des compétences attribuées au gouvernement dans son entier ; – de l’Administration, où il assure la direction du département ministériel qui lui est confié en qualité de chef de service. Le nombre des ministres et des secrétaires d’État varie d’un gouvernement à l’autre.

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l’Administration d’État • 1


1. Premier ministre Il a la primauté sur les autres membres du gouvernement. Il dirige l’action du gouvernement. 2. Ministre d’État

Il a la charge d’un ministère jugé plus important ou un rôle de coordination.

3. Ministre à portefeuille

Il a la charge d’un ministère dont il assume la direction administrative et la responsabilité politique.

4. Ministre délégué

Ses attributions lui sont déléguées soit par le Premier ministre, soit par un ministre.

5. Secrétaire d’État Il a, soit la charge de services autonomes, soit la charge des services dépendant du Premier ministre ou d’un ministre auprès duquel il est nommé.

15 À l’aide du tableau précédent, retrouvez la bonne personne :

1. Il dépend du Premier ministre ou d’un ministre : ................................................. 2. Il assiste un ministre auquel il est rattaché ou assure la gestion autonome de certains services : ................................................................................................ 3. Membre du gouvernement placé à la tête d’un ministère : .................................. 4. Il est l’animateur de l’action gouvernementale : ................................................... 5. Titulaire ou non d’un portefeuille ministériel, il se situe après le chef du gouvernement dans l’ordre protocolaire : ............................................................ 16 Les fonctions d’un ministre. Complétez le texte informatif avec les mots suivants, certains verbes doivent être conjugués : relever – la mise en œuvre – conseillers – directions spécialisées – orienter – l’exécution – les décisions des lois et des décrets – la gestion – prendre – répartir – réglementer.

Le ministre est responsable de a) ........................... des décisions gouvernementales qui b) ........................... de son ministère. Ses services sont composés d’un cabinet et de c) ........................... Dans ce cabinet travaillent des d) ........................... et des collaborateurs dont la durée de mission est celle du ministre. La fonction du cabinet est d’e) ........................... la préparation de toutes les décisions gouvernementales et administratives. Les directions spécialisées travaillent sur les questions courantes relatives à leur domaine. Le ministre a un rôle administratif important. Il exerce le pouvoir réglementaire, il met en application f) ........................... il g) ........................... des arrêtés. Il élabore des circulaires pour h) ........................... le fonctionnement de ses services. Il est responsable de i) ........................... du personnel de son ministère. Il a la 1 • l’Administration d’État

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responsabilité de la gestion des différents services et de j) ........................... du budget de son département. Chaque ministre dispose de l’ensemble de son ministère, qui est composé d’une administration centrale à Paris et d’administrations locales k) ........................... sur l’ensemble du territoire national, appelées services déconcentrés ou services extérieurs. La structure générale des administrations centrales comporte plusieurs niveaux de responsabilité. Les bureaux sont les cellules de base, ils sont placés sous l’autorité de sous-directions elles-mêmes regroupées au sein d’une direction… Chaque ministère comprend des directions ou directions générales. Les fonctions de directeur (ou directeur général) sont laissées à la discrétion du gouvernement. Art. 13 de la Constitution : « Le Président de la République […] nomme aux emplois civils et militaires de l’État. […] les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. ».

17 Reliez le mot et sa définition.

1. Administration centrale

a) Structure administrative regroupant des services qui, dans une administration centrale ou un service extérieur, contribuent à la réalisation d’un objectif commun.

2. Bureau

b) Structure qui, dans une administration centrale, regroupe un certain nombre de bureaux.

3. Service

c) Structure de base d’une administration.

4. Direction

d) Unité administrative qui, dans les administrations centrales, n’a pas la dimension nécessaire pour être constituée en direction.

5. Ministère

e) Ensemble des services administratifs et techniques placés sous l’autorité d’un membre du gouvernement.

6. Sous-direction

f) Ensemble des services relevant directement d’un ministre et chargés de mettre en œuvre la politique du ministre dans un secteur déterminé de l’activité du gouvernement.

18 Complétez le texte informatif ci-dessous sur l’administration fiscale avec les mots suivants : déclaration – requête – procédures – mise en demeure – comptes – voies – vérification – saisir – inspecteurs – citoyen – litiges – honoraires – accusé de réception – fisc – contraignant – recours. Pour vérifier les déclarations de revenus du contribuable, l’Administration fiscale a à sa disposition de nombreuses a) .................. d’intervention. Le fisc a accès à un grand nombre d’informations : b) .................. bancaires, livrets d’épargne, montant des salaires versés aux salariés et c) .................. attribués aux professions libérales. Les d) .................. des impôts peuvent s’adresser aussi directement au

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l’Administration d’État • 1


contribuable. Une des premières démarches est la demande de renseignement du e) ................... Cette requête n’a pas un caractère contraignant, mais le f) .................. interpellé a tout intérêt à y répondre. Puis vient la demande de justifications ou d’éclaircissements. En effet, lorsque l’Administration relève certaines anomalies dans la g) .................. des revenus, elle envoie la demande citée précédemment. La requête d’éclaircissement a un caractère h) .................., c’est-à-dire qu’il faut y répondre. La i) .................. de justifications est soumise à des conditions. Si les renseignements fournis par le contribuable sont insuffisants, l’Administration lui adresse une j) .................. Pour une activité professionnelle, les inspecteurs des impôts peuvent vérifier la comptabilité sur place. L’entreprise concernée doit être prévenue par un avis de k) .................. envoyé par recommandé avec l) .................. Mais en cas de m) .................. avec le fisc, les personnes redressées peuvent saisir certaines commissions. D’autres n) .................. sont possibles. Cependant, quand toutes les o) .................. de recours sont épuisées, le contribuable peut p) .................. le Conseil d’État et même la Cour européenne des droits de l’homme.

1 • l’Administration d’État

19


Cergy-Pontoise 92 75 94

Évry

80

91

HAUTE- 76 NORMANDIE Rouen

Grande Couronne

Caen

50

14

BASSENORMANDIE

Brest

29

22

35

77

37

Nantes

POITOUCHARENTES

17

03

87

23

Limoges LIMOUSIN

16

19 Bordeaux

AUVERGNE 01 74 69 ClermontLyon Ferrand 42 RHÔNE-ALPES 73 63

38

15

24 46

12 MIDI-PYRÉNÉES

Biarritz

64 65

26

48

84

82 32

Grenoble

43 07

33 AQUITAINE 47

40

39

71

Poitiers

25

FRANCHECOMTÉ

36

86

79

Besançon

21 Dijon

58

67 Strasbourg ALSACE

68 90

70

BOURGOGNE

CENTRE

18

85

88

52

89

Orléans

41

57

54

LORRAINE

CHAMPAGNEARDENNE

10 45

PAYS DE LA LOIRE

49

55

51

72

44

Metz

Châlons-en Champagne

PARIS

91

94

Petite Couronne

08

ILE DE FRANCE

28

53

BRETAGNE 56 Rennes

Créteil

02

60

78

61

92

PICARDIE

95

27

Amiens

Bobigny

PARIS

Lille NORD62 PAS-DE- 59 CALAIS

93

Versailles

93

Nanterre

95

78

81

Toulouse

04

PROVENCE-ALPES- 06 CÔTE D'AZUR Nice 83 13

30 34 Montpellier

LANGUEDOC ROUSSILLON

31

05

Marseille

11

09

66

Perpignan

2B CORSE

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2A 2B 21 22 23

AIN AISNE ALLIER ALPES-DE-H.P. ALPES (Hautes) ALPES-MARITIMES ARDÈCHE ARDENNES ARIÈGE AUBE AUDE AVEYRON B.- DU-RHÔNE CALVADOS CANTAL CHARENTE CH.-MARITIME CHER CORRÈZE CORSE-DU-SUD HAUTE-CORSE CÔTE-D'OR CÔTES-D'ARMOR CREUSE

24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47

97-1

GUADELOUPE

20

DORDOGNE DOUBS DRÔME EURE EURE-ET-LOIR FINISTÈRE GARD GARONNE (Haute) GERS GIRONDE HÉRAULT ILLE-ET-VILAINE INDRE INDRE-ET-LOIRE ISÈRE JURA LANDES LOIR-ET-CHER LOIRE LOIRE (Haute) LOIRE-ATLANTIQUE LOIRET LOT LOT-et-GARONNE

97-2

MARTINIQUE

l’Administration d’État • 1

48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71

72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95

LOZÈRE MAINE-et-LOIRE MANCHE MARNE MARNE (Haute) MAYENNE MEURTHE-ET- MOSELLE MEUSE MORBIHAN MOSELLE NIÈVRE NORD OISE ORNE PAS-DE-CALAIS PUY-DE-DÔME PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PYRÉNÉES (Hautes) PYRÉNÉES-ORIENTALES RHIN (Bas) RHIN (Haut) RHÔNE SAÔNE (Haute) SAÔNE-ET-LOIRE

97-3

GUYANE

97-4

RÉUNION

SARTHE SAVOIE SAVOIE (Haute) PARIS SEINE-MARITIME SEINE-ET-MARNE YVELINES SÈVRES (Deux) SOMME TARN TARN-ET-GARONNE VAR VAUCLUSE VENDÉE VIENNE VIENNE (Haute) VOSGES YONNE BELFORT (Ter.de) ESSONNE HAUTS-DE-SEINE SEINE-ST-DENIS VAL-DE-MARNE VAL-D'OISE

2A

97-5

ST-PIERRE-ET-MIQUELON


3

L’administration déconcentrée

La déconcentration implique la présence d’agents de l’État sur tout le territoire. Appelés antérieurement « extérieurs », les services « déconcentrés » sont chargés localement de remplir auprès des usagers les missions de service public du ministère auquel ils appartiennent. Ils concrétisent – dans le prolongement des administrations centrales – la présence de l’État au niveau de la région, du département, de l’arrondissement, du canton, de la commune, qui sont en matière d’administration générale, les principales circonscriptions administratives (terme utilisé pour qualifier la zone de compétence d’une autorité administrative déconcentrée).

I. La circonscription communale Le maire a une double compétence : il agit en tant que représentant de la collectivité locale qu’est la commune, et en tant qu’agent de l’État soumis à l’autorité hiérarchique du préfet. C’est en sa qualité d’agent de l’État qu’il est chargé de l’exécution des lois et règlements édictés par le pouvoir central, de la délivrance des cartes électorales et de celle des permis de construire. Il est également officier d’état-civil et officier de police judiciaire.

II. La circonscription départementale Le département est une circonscription administrative de l’État ayant à sa tête un préfet. Les départements ont été créés en 1789, mais les préfets sont une institution napoléonienne (février 1800). 19 Trouvez la bonne préposition : en (2) – par (2) – pour (2) – sur – dans – au – aux – à (3) – de – pour – en cas d’. Chaque département est divisé en quelques arrondissements respectivement pris a) ........................... charge b) ............................ un sous-préfet. Les arrondissements sont subdivisés en cantons, qui sont des circonscriptions essentiellement électorales. Les préfets sont nommés et révoqués c) ........................... décret du président de la République pris d) ........................... Conseil des ministres. « Représentant de l’État » e) ........................... le département, le préfet a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il dirige donc tous les services administratifs déconcentrés dans le cadre du département 1 • l’Administration d’État

21


et est assisté par les membres de l’administration préfectorale. Il exerce un contrôle a posteriori f) ........................... les collectivités territoriales et leurs démembrements. Il est seul compétent g) ........................... prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. À ce titre : – le préfet peut se substituer h) ........................... maire d’une commune ou au président du conseil général en cas de défaillance de ces derniers et, pour assurer l’ordre public, faire intervenir la police nationale et la gendarmerie ; – il est responsable i) ........................... la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours (géré par le président du conseil général) ; – il peut déclencher des plans de secours du type ORSEC (Organisation des secours en cas de catastrophe) ou POLMAR (Pollution marine) ; – il contrôle la légalité des délibérations des conseils municipaux et du conseil général ; – il dirige les services extérieurs de l’État dans le département, mais ses pouvoirs ne s’appliquent ni j) ........................... l’inspection du travail, ni k) ........................... la justice, ni l) ........................... finances, et partiellement seulement m) ........................... l’éducation nationale. La loi du 18 mars 2003 a renforcé ses compétences en lui conférant un pouvoir de réquisition n) ........................... urgence lorsque ses moyens ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs o) ........................... lesquels il détient le pouvoir de police. 20 Trouvez l’adjectif qui correspond au nom :

Ex : démocratie K démocratique a. préfet .............................................. b. commune ....................................... c. territoire .......................................... d. état ................................................. e. santé .............................................. f. élection ...........................................

g. révocation .......................................... h. légalité ............................................... i. urgence ............................................. j. police ................................................. k. autorité .............................................. l. compétence .......................................

III. La circonscription régionale La région a été érigée en circonscription administrative de l’État pour contribuer au développement économique et à l’aménagement du territoire dans un cadre plus adapté que celui du département. Le préfet de région est en même temps préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région. C’est lui qui met en œuvre les politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social et l’aménagement du territoire.

22

l’Administration d’État • 1


◗ Les préfets des départements compris dans la circonscription régionale prennent des décisions conformes à ces orientations. Le préfet de département n’est pas soumis à l’autorité hiérarchique du préfet de région. 21 Après avoir lu les textes sur l’Administration déconcentrée, répondez aux questions suivantes : 1. Les départements ont été créés a. sous l’Ancien Régime ❒ b. en 1789 ❒ c. en 1800 ❒ 2. Les préfets ont été créés a. en 1789 ❒ b. en 1800 ❒ 3. Le préfet peut-il se substituer à un maire qui refuse d’user de ses pouvoirs de police ? a. oui ❒ b. non ❒ 4. Le préfet de région est le supérieur hiérarchique des préfets de département. a. oui ❒ b. non ❒ 5. Le préfet est nommé par le chef du gouvernement. a. oui ❒ b. non ❒ 22 Complétez les phrases ci-dessous à l’aide des mots suivants : électorale – locaux – services – sous-préfet. 1. Le canton est essentiellement une circonscription a) ........................... pour l’élection des conseillers généraux. Mais certains b) ........................... de l’État comme la perception et la gendarmerie sont présents dans chaque canton. 2. L’arrondissement est utile comme cadre d’échanges entre les élus c) ..........................., surtout les maires des petites communes et le d) ........................... (placé à la tête d’un arrondissement et exerçant ses fonctions sous l’autorité du préfet du département).

1 • l’Administration d’État

23


4

Une structure administrative d’État : l’établissement public

Certaines missions d’intérêt général sont assurées directement par l’administration, d’autres par des établissements publics sous tutelle créés spécialement à cet effet. On a parlé à leur propos de « services publics personnalisés ». ◗ L’établissement public administratif est chargé de la gestion d’une activité classique de service public ; régi par les règles du droit administratif, son contentieux relève normalement des juridictions administratives. ◗ L’établissement public industriel et commercial est chargé de gérer des activités de nature industrielle ou commerciale dans des conditions comparables à celles des entreprises privées. Son fonctionnement et son contentieux relèvent à la fois du droit public et du droit privé. ◗ Certaines règles de fonctionnement commandent l’activité de tous les services publics (S.P.) : le principe de continuité, le principe de mutabilité ou d’adaptabilité, le principe d’égalité. ◗ Le service public – service public administratif (SPA) ou service public industriel et commercial (SPIC) – peut être géré par une personne publique ou par une personne privée, contrôlée de manière plus ou moins stricte par une personne publique. 23 Reliez le mot et sa définition :

1. Intérêt général

a) But premier et essentiel de l’action administrative.

2. Personne publique

b) Terme générique désignant une collectivité publique : État, collectivité territoriale, établissement public.

3. Principe de continuité

c) Terme générique désignant à la fois un ordre juridictionnel et le type de droit applicable (privé… administratif…).

4. Principe de mutabilité

d) Notion désignant l’ensemble des activités exercées dans un but de satisfaction de l’intérêt général.

5. Régime juridique e) Principe selon lequel le service public doit s’exercer de manière continue. 6. Service public

f) Principe selon lequel le service public doit s’adapter afin de satisfaire au mieux l’intérêt général.

24 Complétez le texte ci-dessous avec les mots suivants : syndicats de communes – rattachement – personnalité morale – spécialisée – prérogatives – local.

La formule de l’établissement public est très employée pour réaliser la gestion d’un SPA ou d’un SPIC par une personne publique. L’établissement public a la a) ........................... .

24

l’Administration d’État • 1


Il possède : – des privilèges et des b) ........................... particulières au droit public ; – une fonction c) ........................... (seule une administration peut avoir une compétence générale) de gestion de service public ; – une situation de dépendance par rappor t à la collectivité publique de d) ........................... : • l’État : pour les établissements publics nationaux (comme, par exemple, la Caisse des dépôts et consignations, l’École nationale d’Administration, l’ANPE) ou locaux (comme un bureau d’aide sociale) ; • un département (ou plusieurs) : établissements publics départementaux (hôpitaux psychiatriques) et interdépartementaux ; • une commune (ou plusieurs) : établissements publics communaux et intercommunaux (hôpitaux), e) ........................... L’établissement public peut être national comme une université, ou f) ........................... comme un lycée (qui est un établissement public régional), un collège (qui est un établissement public départemental)… Les établissements publics sont souvent composés d’une assemblée délibérante élue ou nommée (généralement appelée conseil d’administration) et d’une instance exécutive, un président ou un directeur. Leurs ressources proviennent de sources diverses : libéralités, emprunts, subventions, taxes fiscales pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), budget essentiellement alimenté par des subventions pour les établissements publics administratifs. 25 Reliez le mot et sa définition :

1. Instance exécutive

a) Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage sans contrepartie.

2. Libéralité

b) Qualité d’un groupement de personnes juridiques, c’està-dire titulaires de droits et d’obligations indépendamment de ceux propres aux personnes physiques qui le composent.

3. Personnalité morale

c) Aide pécuniaire accordée par l’État ou une collectivité territoriale à une association ou à la collectivité publique.

4. Subvention

d) Prélèvement obligatoire perçu pour couvrir les charges d’un service déterminé.

5. Taxe

e) Situation d’une personne physique ou morale qui détermine elle-même les règles auxquelles elle décide de se soumettre.

6. Autonomie

f) Organisme, service qui exerce le pouvoir de direction, de décision. 1 • l’Administration d’État

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26 Choisissez le terme juste parmi les trois proposés dans le texte ci-dessous : La distinction SPIC/SPA détermine le droit : 1) [applicable ❒ – appliqué ❒ – d’application ❒] et la compétence 2) [juridictionnelle ❒ – judiciaire ❒ – juridique ❒] pour juger de l’activité de ces services publics : le juge 3) [administrateur ❒ – administratif ❒ – d’administration ❒] est compétent pour l’intégralité du contentieux concernant les SPA. Le juge 4) [juridictionnel ❒ – judiciaire ❒ – de jugement ❒] est compétent pour connaître la plupart des 5) [litiges ❒ – recours ❒ – pourvois ❒] relatifs à la gestion des SPIC.

Le statut du personnel est en principe fonction du caractère de l’établissement. Selon une jurisprudence récente, tout agent d’un SPA géré par une personne publique est un agent de droit public (fonctionnaire ou autre statut). Le personnel des EPIC qui gèrent un SPIC est majoritairement dans une situation de droit privé dont le contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

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