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Les limites actuelles des équipes de protection militaire Ces résultats ne doivent pas masquer les difficultés rencontrées aujourd’hui par les armateurs. Tout d’abord, le Ministère de la défense requiert des délais de prévenance qui ne sont pas toujours compatibles avec les impératifs commerciaux de la navigation de commerce, notamment en cas d’affrètement au spot. Ces délais tiennent avant tout aux obligations administratives et diplomatiques qui pèsent sur les forces armées. Par exemple, l’acheminement des armes a pu poser, dans certains pays, de réelles difficultés diplomatiques. L’élargissement de la zone « pirate » nécessite par ailleurs d’embarquer ou de débarquer les équipes en différents points d’entrée (Inde, Africain de l’Est et australe) occasionnant des problèmes logistiques pour la Marine nationale, alors que les sociétés privées, déjà positionnées sur zone, ont l’avantage de la réactivité et de la disponibilité. Ensuite, les critères de vulnérabilité (navires lents, bas sur l’eau) que la Marine a adoptés pour l’embarquement d’EPE ne recouvrent pas ceux fixés par les assureurs ou par les clients, notamment pour le transport des produits pétroliers. Enfin, l’apparition de nouvelles zones de piraterie, au large notamment du Nigéria et dans le Golfe de Guinée, pose la question de la réactivité et de l’élasticité du dispositif : dans des zones où des EPE ne sont pas aujourd’hui disponibles, les armateurs ont besoin d’une solution de repli. Ainsi, s’agissant des armateurs au commerce9, 1 demande sur 3 ne peut malheureusement pas être honorée10. En conséquence, lorsque le recours aux équipes militaires n’est pas possible, les armateurs français souhaitent pouvoir embarquer des gardes privés.

Garde armé privé français à l’exercice. « Les assureurs refusent leur couverture aux navires français se rendant dans des zones à risques sans garantie d’une protection continue ». Eric Banel & Cecile Bellord – Armateurs de France. Photo Gallice Security

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Il faut noter que du fait de leur plus grande vulnérabilité (navire statique sur zone), les navires de pêche sont toujours prioritaires sur les navires de commerce en matière d’équipes de protection embarquées. 10

En 2011, sur 24 demandes, on dénombre 6 refus. En 2012, sur 19 demandes, on dénombre 8 refus.

Piraterie : Vers une autorisation des gardes armés à bord des navires  

L’article 101 de la Convention de Montego Bay définit la piraterie comme tout acte illicite de violence, de détention ou de déprédation, com...

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