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que les mesures édictées soient strictement appliquées, au besoin renforcées, ceci en application des dispositions de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui impose à l'employeur, lié à son salarié par un contrat de travail, une obligation de sécurité de résultat envers celui-ci ».

Pirates somaliens. Photo US Navy

•Au pénal Au-delà de cette responsabilité civile, la responsabilité pénale de l’armateur peut être recherchée, en particulier sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal4 relatif aux délits non intentionnels. Ces dispositions procèdent d’une logique assez simple : le degré de gravité de la faute constitutive du délit doit être fonction du caractère plus ou moins direct du lien de causalité entre cette faute et le dommage. Lorsque le lien est direct, une faute simple suffit. Lorsqu’il est indirect, une faute d’une certaine gravité, dite souvent "qualifiée", doit être établie. Le quatrième alinéa de l’article 121-3, du Code pénal définit ainsi la faute « qualifiée» : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Conscients de leur responsabilité morale et juridique, les armateurs ont donc multiplié des moyens de prévenir les actes de piraterie.

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Article 121-3 du code pénal, alinéas 1, 2 et 3 : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de de mise en danger délibérée de la personne autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

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