Page 11

Et, même si les règles applicables en France à la surveillance privée étaient applicables aux sociétés de protection privées embarquées à bord des navires, la réglementation sur la détention et l’usage d’armes ne prévoit pas expressément d’autorisation pour les équipes de protection à bord des navires battant pavillon français.

Le pétrolier ravitailleur Somme de la Marine française avec, au premier plan, un skif de pirate abandonné. Photo Marine nationale

• La détention et l’usage des armes sont interdits, sauf autorisation spécifique Il résulte du code de la défense12 que « l'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que les entreprises de fabrication et de commerce, sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ». -

L’article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure précise que l'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories (celles utilisées pour la défense des navires) sont interdites pour les personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

-

Le décret 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre et des munitions prévoit, en son article 23 qu’il est nécessaire d’avoir une autorisation spécifique pour l’acquisition et la détention des armes des 4 premières catégories. L’article 26 de ce décret confirme que les convoyeurs de fonds ou les « entreprises qui se trouvent dans l’obligation d’assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leur immeubles » peuvent acquérir et détenir des armes et munitions.

La détention d’armes à bord des navires n’est pas expressément visée par ces textes et la réglementation internationale renvoie à la seule compétence de l’Etat. Le code ISPS13 renvoie ainsi à la réglementation de l’Etat du pavillon14. 12 13

Notamment l’article L.2336-1 du code de la défense et les articles L. 2331-1 et suivant du code de la défense Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires

Piraterie : Vers une autorisation des gardes armés à bord des navires  

L’article 101 de la Convention de Montego Bay définit la piraterie comme tout acte illicite de violence, de détention ou de déprédation, com...

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you