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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2011 Etaient présents : Monsieur Dominique DERUISSEAUX, Maire Mr Bruno PREVOTEAU, Premier Adjoint Mme Florence SMEULDERS, Adjointe Déléguée Mr Michel DELVAUX, Adjoint Délégué Mr Hubert LEBLOND, Adjoint Délégué Mr Michel DERUISSEAUX, Conseiller Municipal Délégué Mr Emmanuel GENET, Conseiller Municipal Délégué Mme Anne DEPRET, Conseillère Municipale Mr Francis LAMBINET, Conseiller Municipal Mr Laurent RENAUX, Conseiller Municipal Mr Daniel SAINJEON, Conseiller Municipal Mr Michel THUILLIER, Conseiller Municipal

Absents excusés : Mr Alex GILLE, Conseiller Municipal Mme Liliane MANON, Conseillère Municipale a donné pouvoir à Madame Anne DEPRET, Conseillère Municipale Absent non excusé : Mr Jérôme END, Conseiller Municipal Secrétaire de séance : Mme Anne DEPRET, Conseillère Municipale

Point n° 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juin 2011. Le Conseil Municipal approuve unanimement (soit 13 votes pour dont 1 par procuration) le compte rendu.

Point n° 2 - FINANCES VOTE D’UNE DECISION MODIFICATIVE Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, a émis un avis favorable à l’unanimité (soit 13 votes pour dont 1 par procuration) sur la décision modificative n° 1 – budget service des Eaux : - 1000 euros chapitre 011 – compte 618 + 1000 euros chapitre 67 – compte 673 Afin de procéder au remboursement d’un certain nombre de factures d’eau.


VOTE DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION Suite à une demande de subvention formulée par les Restaurants du Cœur, concernant l’acquisition d’une vitrine réfrigérée pour le centre de Nouzonville, Le Conseil Municipal à l’unanimité (soit 13 votes pour dont 1 par procuration) a décidé d’attribuer la somme de 300 euros pour participer à cet achat. Les crédits sont imputés au compte 6574 du budget primitif 2011. POINT N. 3 : REGLEMENT D’AFFOUAGE Le Conseil Municipal à l’unanimité (soit 13 votes pour dont 1 par procuration) a validé le règlement ci-dessous. Celui-ci s’appliquera à compter de la date de la délibération s’y rapportant.

R E G L E M E N T D’ A F F O U A G E -=-=-=-=-=-=PARTAGE SUR PIED Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2011 (date d’approbation par le Conseil Municipal) et annule les précédents

I – GENERALITES Les produits délivrés sont destinés à satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la Commune de Gespunsart inscrits au rôle d’affouage et sont réservés à leur usage exclusif. Les intéressés, soumis à la taxe d’habitation, doivent venir signer la liste d’inscription en mairie entre le 15 et le 31 mai de l’année. La commission des bois se rendra au domicile des personnes ne pouvant se déplacer afin de recueillir leur signature. Il est rappelé qu’il est attribué un sart par foyer et que toute commercialisation ou cession du bois est interdite (article L 145-1 du Code Forestier). L’exploitation devra respecter les prescriptions des articles L 145-1, L145-2, L 145-3 et L 145-4 du Code Forestier , ainsi que celles du cahier des charges générales de vente de coupes en bloc et sur pied applicables à compter du 01/04/1978.

II – DELAIS A RESPECTER  Délai d’abattage : 1er juin de l’année N + 1  Saisie : dès le 2 juin N + 1  Débardage : 30 avril de l’année N + 2 s’il y a plantation, sinon 30 septembre N + 2  Débannage : 1er mai N + 2 si plantation sinon 1er octobre N + 2 Les bois non exploités seront réattribués d’office à leur propriétaire en lieu et place du tirage de l’année en cours au prix actualisé. Les bois non vidangés dans les délais fixés redeviendront propriété de la Commune.


III – CONDITIONS D’EXPLOITATION A) Abattage La section d’abattage devra se faire aussi près de terre que possible. Les branches devront être disposées en tas de moins de 5 mètres ou en andains de moins de 50 mètres de long et de moins de 5 mètres de large, distants d’au moins 20 mètres et dans le sens de la pente. B) Façonnage Le façonnage du bois doit suivre l’abattage de façon à laisser libre circulation dans les coupes. Les chemins et lignes de coupes doivent toujours rester dégagés. Il est interdit d’abandonner quoi que ce soit sur la parcelle (bidons, bouteilles, pneus…), et d’allumer du feu. Si des bois abattus laissés en perches ou en bûches en vrac empêchent l’accès normal des tracteurs aux parcelles à débarder, le propriétaire du sart incriminé sera tenu de libérer le passage dans les dix jours sous peine de ne pas avoir de sart l’année suivante. C) Marquage Le marquage du numéro de sart sur les tas de bois est obligatoire.

D) Débardage Le nom du débardeur devra figurer sur le ticket de sart. Le débardeur devra être en possession du ticket lors du débardage. Les membres de la Commission des bois ainsi que les agents de l’O.N.F. sont chargés d’effectuer des contrôles. E) Litiges Si un affouagiste se trompe de parcelle, le bois revient au véritable propriétaire du sart (sauf arrangement entre les parties) ; en cas de disparition du bois, la Commission considérera qu’il s’agit d’un vol (dépôt de plainte en gendarmerie). F) Responsabilité Les habitants qui sollicitent une tierce personne pour l’exploitation de leur sart, restent seuls responsables de leur part de bois. G) Stockage Tout stockage de bois en bordure de route ou de chemins forestiers, sur le domaine public, devra faire l’objet d’une demande écrite préalable en Mairie. Une somme de 76 euros (SOIXANTE SEIZE EUROS) – délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009 - sera automatiquement demandée à l’exploitant ou à l’affouagiste. Cette « redevance » est valable pour une durée d’un mois. Tout mois commencé est dû. H) Saisie Pour ne pas être saisi à la date prévue, le sart doit être fait au moins à moitié, dans le cadre du règlement d’exploitation. S’il n’est pas terminé le jour du tirage, il est redonné d’office.

IV – DELIVRANCE DES SARTS Les affouagistes sont tenus de se présenter personnellement au lieu de tirage pour la délivrance de leur sart. Les personnes ne pouvant être présentes ce jour là peuvent se faire représenter au moyen d’un pouvoir dûment rempli et signé. Il ne sera autorisé qu’un seul pouvoir par personne. Le tirage a lieu dans la deuxième moitié du mois de juillet. En cas d’absence ou de non représentation de l’affouagiste, la Commission des Bois procédera d’office à l’attribution du numéro de sart à la fin de la séance de tirage. Aucun sart ne pourra être attribué aux non-inscrits.


V – BALIVEAUX Le Conseil Municipal rappelle qu’en sa délibération du 18 mai 1982, il a été décidé de laisser 120 baliveaux à l’hectare, le nombre par sart étant variable en fonction du peuplement en place et de la superficie.

VI – VOL DE BOIS La Commune n’est aucunement responsable des sarts disparus ou volés. Ceux-ci ne seront pas remplacés. Une plainte doit être obligatoirement déposée en gendarmerie.

VII – SANCTIONS ENCOURUES TOUTE INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT ENTRAINERA LA RADIATION DU ROLE D’AFFOUAGE POUR UN AN ET TROIS ANS EN CAS DE RECIDIVE

Pour rappel, le tirage des sarts aura lieu le jeudi 21 juillet 2011 à partir de 17 h 00 à la petite salle des fêtes, le montant est porté à 35 euros. Point n° 4 – ACQUISITION DE PARCELLES Le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité (soit 13 votes pour dont 1 par procuration) sur l’achat des parcelles de terrain ci-dessous, aux conditions financières suivantes : propriétaires : Consorts LAMBOT-MARTIN Section A n° 26 en nature de Futaie pour 24a20ca lieudit « La Core » Section A n° 41 en nature de Pré pour 24a90ca lieudit « La Hatte » Section A n° 444 en nature de Futaie pour 43a00ca lieudit « Fauzay » Prix principal : 2 500 euros Frais de vente : 1 400 euros Ces dépenses sont inscrites au BP 2011, section d’investissement, opération n°62011. Point n° 5 - QUESTIONS DIVERSES 

Lecture de deux courriers, l’un de M. et Mme Hureaux, l’autre de M. et Mme Bernardini faisant état d’un problème de sécurité sur le trottoir devant leur domicile, rue de la Gare. Ils sollicitent la Municipalité afin qu’un équipement (barrières, panneaux…) soit installé de manière à barrer l’accès aux véhicules. Le Conseil Municipal propose de réunir rapidement la commission des travaux afin qu’une solution à ce problème soit apportée au plus vite.

Projet de réhabilitation des décharges communales : le percepteur a donné son accord pour imputer le financement des travaux de la décharge située route de Vrigne aux Bois, sur le Budget de l’Eau. Des demandes de subventions sont en cours.


Biens sans maître – parcelles Monard : dans le cadre de l’intégration desdites parcelles au patrimoine communal, le service des Domaines va être de nouveau consulté avant la mise en place définitive de la procédure de prise de possession.

L’Etat informe que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, devront prochainement instaurer la taxe d’aménagement. Celle-ci sera effective au 1er mars 2012 et son taux, sur une échelle variant de 1 à 5 %, devra être validé par le Conseil Municipal et faire l’objet d’une délibération avant le 30 novembre 2011. En l’absence de délibération, le taux de 1 % s’appliquera de plein droit. Les éléments d’information concernant cette taxe sont parcellaires et nécessitent une recherche plus approfondie des services municipaux.

SEANCE LEVEE A 21 H 30

Le Maire de la Commune De Gespunsart

Dominique DERUISSEAUX

Conseil Municipal du 28 juin 2011  

Conseil Municipal du 28 juin 2011

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