CHAPITRE 1 : LE PROJET MIS A L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Monsieur le Maire de la commune de LOUVIGNY est le porteur des projets pour sa commune. Le cabinet VEA (3 rue des Petites Eaux de Robec, 76000 ROUEN) a élaboré les documents mis à l’enquête publique pour la partie PLU conformément à l’arrêté du conseil municipal. Comme le précise la délibération du 31 mai 2011 puis les différents documents mis à l'enquête publique il s'agit bien là d'une révision du Plan d'Occupation des Sols de la commune menée en conformité des règles édictées par le code de l'urbanisme. L’article L. 174-1 de ce code rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. De fait, l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune du 08 août 2016 prescrivant l'enquête publique unique comporte une légère erreur de rédaction puisqu'il y est indique "arrêté portant organisation d'une enquête unique sur les projets de Plan Local d'Urbanisme (PLU)...". Il aurait dû mentionner qu'il s'agit là d'une révision du POS sous la forme d'un PLU. Le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) fait l’objet d’un dossier constitué lui aussi par le cabinet VEA ; la règlementation de la publicité extérieure et des enseignes est élaborée conformément aux procédures d’élaboration des PLU. La réglementation favorise l’évolution de l’affichage publicitaire vers des formes plus respectueuses du paysage tout en ne restreignant pas la liberté d’expression. Après une phase de concertation, la commune de LOUVIGNY a arrêté son projet de règlement local de publicité qu’elle met à l’enquête publique en même temps que son projet de PLU. En ce qui concerne le projet de périmètres de protection modifiés des monuments historiques de la commune le fascicule a été élaboré par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service de l’Architecture et du Patrimoine du Calvados. Trois bâtiments sont concernés dans le cadre des propositions de périmètres modifiés ; il s’agit : - du clocher de l’église, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté en date du 16 mai 1927, - le château, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 mars 1946, - la porte du XVIIème siècle, inscrite par arrêté du 17 février 1928. 1.1- Localisation de la commune. La commune se situe à quatre kilomètres au Sud-Ouest de CAEN ; Il s’agit d’un village en relation directe avec la métropole Caennaise. La commune, de 564 ha, accueille 2769 habitants (recensement janvier 2013). Elle est comprise dans l’aire du SCOT CAEN-Métropole et fait partie de la communauté de communes de CAEN LA MER.
Page 4 sur 46 – Enquête publique unique LOUVIGNY - Tome 1 - Rapport d'enquête