RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---o-O-o--DÉPARTEMENT du CALVADOS Commune de LOUVIGNY ---o-O-o---
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Portant sur le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols sous la forme de Plan Local d’Urbanisme Tome 2 Conclusions et avis du commissaire enquêteur Enquête effectuée du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 conformément à l'arrêté du 08 août 2016 pris par Monsieur le Maire de la commune
Dossier TA N° E16000087/14
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Commissaires enquêteurs: M. Noël LAURENCE....titulaire M. Jean COULON........suppléant
– révision du POS en PLU LOUVIGNY -Tome 2 - Conclusions et avis- .
SOMMAIRE 1 - PRÉAMBULE .................................................................................................................................................. 3 2 - LE PROJET ET LE DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE .................................................................................. 3 2.1 LA COMMUNE ET SON PROJET. ....................................................................................................................... 3 2.2 LE CADRE JURIDIQUE. .................................................................................................................................... 3 2.3 LE DOSSIER MIS A L’ENQUETE PUBLIQUE ....................................................................................................... 4 3 - L'ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE ............................................................ 4 4 - L'ANALYSE DES OBSERVATIONS. .......................................................................................................... 5 4.1 -LES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES. ....................................................................... 5 4.2 -LES OBSERVATIONS DU PUBLIC. ................................................................................................................... 6 5 - L'ANALYSE DU MÉMOIRE EN RÉPONSE .............................................................................................. 7 5.1 -LES REPONSES AUX PPA. ............................................................................................................................. 7 5.2 -LES REPONSES AUX PARTICULIERS. .............................................................................................................. 8 6 - L'AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ............................................................................. 9
Nota : les abréviations suivantes sont employées dans ce rapport : - C.E. pour Commissaire Enquêteur ; - DDTM pour Direction Départementales des Territoires et de la Mer ; - DREAL pour Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; - DTA pour Directive Territoriale d’Aménagement ; - EBC pour Espace Boisé Classé; - OAP pour Orientation d’Aménagement et de Programmation ; - PADD pour Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; - PLH pour Programme Local d'Habitat ; - PLU pour Plan Local d’Urbanisme ; - POS pour Plan d’Occupation des Sols; - PPA pour Personnes Publiques Associées ; - PPM pour Périmètre de Protection des Monuments ; - PPRI pour Plan de Prévention des Risques d'Inondation ; - RLP pour Règlement Local de Publicité ; - SAGE pour Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau; - SCOT pour Schéma de Cohérence Territoriale ; - SDAGE pour Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ; - STAP pour Service Territorial de l’Architecture de du Patrimoine. - T.A. pour Tribunal Administratif ;
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1 - PRÉAMBULE L’enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 avait trois objets différents - le projet de révision du POS sous la forme de Plan Local d’Urbanisme, - le projet de Règlement Local de Publicité - le projet des périmètres de protection modifiés des monuments historiques de la commune. Un rapport unique a été élaboré pour ces trois sujets mais les conclusions et l’avis ci-dessous ne portent que sur le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols sous la forme d'un Plan Local d'Urbanisme de la commune de LOUVIGNY.
2 - LE PROJET ET LE DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE 2.1 La commune et son projet. La commune de LOUVIGNY est située à quatre kilomètres au sud-ouest de CAEN; elle est considérée comme le poumon vert de l'agglomération et fait partie de la couronne urbaine du SCOT de CAEN-MÉTROPOLE. Elle comptait 2719 habitants au recensement de 2012. Sur le plan environnemental la commune est marquée par les vallées de l'Orne et de l'Odon ainsi que par des risques d'inondation (PPRI de la Basse Vallée de l'Orne). En 2011, la municipalité a lancé la révision de son POS sous la forme d'un PLU afin de prendre en compte les évolutions démographiques de la commune et, surtout, de lancer un projet pour l'avenir de cette commune et respecter les directives des documents de portée supérieure. Analyse du commissaire enquêteur : compte-tenu des évolutions de cette commune et de sa proximité de l'agglomération caennaise il y a lieu de faire évoluer le POS sous la forme d'un PLU qui permet de réfléchir et mettre en place un zonage plus cohérent tout en respectant les directives édictées par les différents documents auxquels il doit se soumettre. 2.2 Le cadre juridique. Ce projet et l'enquête publique conjointe font référence aux textes législatifs et réglementaires contenus dans les codes de l'environnement, du l'urbanisme, des collectivités territoriales et du code du patrimoine. Il y a lieu de citer également les différents délibérations du conseil municipal: - la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2011 prescrivant la révision du POS dans les formes d’un PLU ; - la délibération du conseil municipal du 17 mai 2016 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; Enfin, l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune du 08 août 2016 a prescrit l'enquête publique unique et la décision n° E16000087/14 du Président du tribunal administratif de CAEN désignant le commissaire enquêteur et son suppléant pour effectuer cette enquête publique unique.
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2.3 Le dossier mis à l’enquête publique Le dossier qui a été constitué et mis à l'enquête publique est conforme à la règlementation: pour ne pas énumérer tous les documents constitutifs je renvoie au paragraphe 1.3 du rapport ci-joint qui donne l'intégralité du dossier pour le projet de PLU. L'ensemble du dossier est clair, bien illustré et techniquement remarquable tout en restant très abordable pour le public. Ainsi, le projet d'aménagement et de développement durable définit parfaitement les orientations retenues en termes de politique d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les orientations d'aménagement et de programmation qui découlent de la présentation et du diagnostic établis sont : - conforter l'identité villageoise et le rôle de jardin de l'agglomération tout en maintenant une dynamique urbaine affirmée, - fédérer les liens internes et assurer les liaisons vers l'extérieur, - offrir un cadre de vie exemplaire. Les deux pièces maîtresses de ce projet de PLU sont le règlement écrit et le règlement graphique . Le premier donne les règles applicables dans toutes les zones délimitées ; le second est composé de plans sur lesquelles apparaissent les différents zones (avec l'emploi de couleurs différentes qui permettent de bien les situer). La commune étant exposée aux risques d'inondation, ce règlement graphique comprend également les plans des aléas dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Littoraux Dives-Orne.
Analyse du commissaire enquêteur : j'ai particulièrement apprécié deux pièces du dossier: - le guide de lecture qui expose de façon très ludique la démarche suivie dans le cadre de l'élaboration d'un PLU; - l'évaluation environnementale, non obligatoire, menée de façon volontaire qui démontre la détermination de prendre en compte le milieu dans lequel se développera la commune. Plus généralement ce dossier est élaboré de façon minutieuse et complète. J'ai rarement rencontré un dossier aussi soigné. De plus, une large phase de concertation a été menée par la municipalité lors de l'élaboration de ce dossier: cinq réunions publiques, des permanences à la mairie, une exposition de panneaux illustrant la démarche et un registre d'observations mis à la disposition du public. J'ai d'ailleurs pu lire ce dernier et mesurer ainsi la participation des habitants de la commune. Je remarque que certains sont d'ailleurs venus me rencontrer lors de l'enquête publique pour me faire part de leurs observations, ce qui est tout à fait naturel.
3 - L'ORGANISATION et le DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE J'ai été désigné en tant que commissaire enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN en date du 22 juillet 2016. Monsieur Jean COULON a été désigné commissaire enquêteur suppléant. L'information du public a été réalisée de façon réglementaire par des moyens de communication différents et par des moyens mis en œuvre par la municipalité de façon volontaire:
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l'avis d'enquête publique a été affiché sur les panneaux d'affichage de la commune; les annonces légales ont été publiées dans deux journaux - OUEST FRANCE (quotidien) dans ses éditions des11 août 2016 et 15 septembre 2016 ; - LIBERTÉ dans ses éditions des 11 août 2016 et 15 septembre 2016 ;
sur le site internet de la commune : http://www.ville-louvigny.fr/ l'enquête est mentionnée en page d'accueil et renvoie au dossier. par distribution dans les boites à lettres : une affichette au format A5 a été distribuées dans les boites à lettres des habitations et dans les commerces de la commune avant le début de l'enquête publique. le bulletin communal de juillet 2016 faisait une grande part à la présentation des projets qui devaient être mis à l'enquête publique; l'éditorial du Maire intitulé "La dernière étape" était consacré à ces sujets. Les permanences prévues par l'arrêté de Monsieur le Maire se sont déroulées au sein même de la Mairie sans aucune difficulté aux dates suivantes: - lundi 12 septembre 2016 de 09h00 à 11h00, ouverture de l'enquête; - samedi 24 septembre 2016 de 10h00 à 12h00; - mercredi 5 octobre 2016 de 17h00 à 19h00; - mercredi 12 octobre 2016 de 15h00 à 17h00, journée de clôture de l'enquête. - Cette enquête s’est déroulée sans aucune difficulté et le public s'es déplacé pour me rencontrer ce qui montre son intérêt pour les sujets abordés. Analyse du commissaire enquêteur : cette enquête publique s'est déroulée sereinement malgré quelques points de désaccord constatés entre certains habitants et les projets présentés. La municipalité a mis en œuvre des moyens complémentaires de publicité afin de communiquer avant et lors de l'enquête publique unique, ce qui montre sa totale ouverture d'esprit et sa confiance dans ces projets. Cette enquête relative au PLU de la commune a démontré, comme c’est souvent le cas dans ce type d’enquête publique, que les préoccupations individuelles concernant le devenir de certaines parcelles ont été beaucoup plus nombreuses que les observations portant sur l’ensemble du projet.
4 - L'ANALYSE DES OBSERVATIONS. 4.1 -Les observations des personnes publiques associées. Au total vingt quatre autorités, services ou collectivités ont été invités à se prononcer sur les projets mis à l'enquête publique unique. Dix de ceux-ci ont émis un avis sur le projet de PLU. Des remarques ont été exprimées par : - le Préfet du Calvados qui a émis des réserves portant sur trois domaines; - le Conseil Départemental du Calvados a fait part de recommandations se rapportant à trois sujets; - la communauté d'agglomération CAEN-LA-MER propose trois recommandations; Page 5 sur 10
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- le syndicat mixte de production d'eau potable de la région de CAEN appelle l'attention sur les servitudes liées aux captages; - le SAGE Orne-Aval-Seulles fait trois recommandations; - la Mission Régionale d'autorité environnementale émet six recommandations. Enfin deux avis défavorables sont émis: - par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers qui se borne aux dispositions du règlement du PLU permettant les extensions des bâtiments d'habitation existants; - par la Chambre d'Agriculture du Calvados pour différentes raisons et en particulier par le fait "qu'aucune exploitation du territoire ne bénéficie de possibilités de maintien et de développements satisfaisants". 4.2 -Les observations du public. Au total dix sept observations ont été portées au registre d'enquête et douze écrits lui ont été insérés dont deux pétitions ayant recueilli cent onze signatures pour la première et soixante et onze signatures pour la seconde. Deux thèmes ont particulièrement fait réagir les habitants de la commune. Le premier est le zonage UAb qui soulève la désapprobation à cause de la possible urbanisation de la parcelle appelée ancien terrain de football(cadastrée AB70) près de l'école élémentaire, Le deuxième thème ayant sensibilisé l'opinion publique est le classement en zonage UAev du gymnase, des terrains de tennis, du terrain de boules et du terrain de foot avec en corolaire la création de la zone Na. Ci-dessous figurent les observations répertoriées et classées par thèmes: Thèmes OAP Centre bourg Constructibilité terrain de foot et parcelle derrière la ferme OAP entrée de ville Classement en UAev des terrains de sport et déplacement en zone Na Prise de renseignements
Numéro des observations au registre d'enquête PLU4 - PLU5 - PLU6 - PLU14 - PLU16 - PLU18 - PLU19 - PLU22 PLU23 -
Affaires personnelles
PLU2 - PLU8 - PLU9 - PLU11 - PLU13 - PLU17 - PLU20 - PLU24 PLU26 -
PLU7 - PLU14 - PLU15 - PLU16 - PLU18 - PLU19 - PLU21 - PLU23 PLI25 -
PLU1 - PLU3 - PLU10 - PLU12 -
Un sujet a également suscité quelques réactions: la perte d'identité de la commune "ville à la campagne" ; les gens craignent qu'elle ne conserve pas son esprit rural et verdoyant du fait de l'urbanisation. Ensuite, plusieurs personnes ont interpellé la municipalité afin d'appeler l'attention sur des problématiques individuelles : j'ai en particulier relevé les cas de Mr Maxime MOREL qui s'inquiète pour le développement de son golf, Mrs Guy et Marc HOLLIER-LAROUSSE, Mme Anna HOLLIER-LAROUSSE et M Clément GARNET qui craignent pour la pérennisation de leurs activités, Mme Mathilde PHILIPPE qui s'est attachée l'aide d'une avocate pour défendre sa cause. Page 6 sur 10
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Analyse du commissaire enquêteur : les contributions du public peuvent être classées en deux parties: - celles relevant de sujets préoccupants des groupes de riverains ou ayant des intérêts communs (école par exemple), - celles relevant de préoccupations individuelles. La participation de montre l'intérêt qui est porté à ce projet de PLU par les habitants de la commune et c'est là un point très positif. Néanmoins, même si la participation a été notable il faut tout de même la relativiser au prorata du nombre d'habitants de la commune (en comptant les pétitions approximativement 200 signataires pour 2769 habitants).
5 - L'ANALYSE DU MÉMOIRE EN RÉPONSE Le Maire de LOUVIGNY a répondu à l'intégralité des questions posées par le biais du procès verbal de synthèse (annexe 3 de mon rapport d'enquête). Je tiens à rappeler que l'avis du Pôle Métropolitain CAEN-NORMANDIE-MÉTROPOLE n'a pas été pris en compte et ni joint au dossier mis à la disposition du public durant l'enquête car il est parvenu à la mairie de LOUVIGNY le 22 septembre 2016 donc hors délai (la date limite était le 07 septembre 2016). Je ne tiens donc pas compte de cet avis mais, bien entendu, la municipalité est libre de reprendre l'analyse de cet organisme et d'apporter les modifications proposées. 5.1 -Les réponses aux PPA. Toutes les réserves, recommandations, observations et ainsi que les avis défavorables des PPA ont été mentionnés dans mon procès verbal de synthèse afin de connaître la position de la municipalité. Monsieur le Maire, dans son mémoire en réponse, confirme que toutes ces contributions seront reprises afin d'y apporter des réponses permettant de compléter et amender le projet de PLU. Pour les deux avis défavorables exprimés par la CDPENAF et la Chambre d'Agriculture là aussi une réponse favorable est apportée: Pour la CDPENAF : " Le règlement sera corrigé et réglementera les extensions et annexes des bâtiments existants en zones A et N.". En réponse à la Chambre d'Agriculture,le point de vue de la commune est le suivant : "Le diagnostic agricole complet est bien intégré au sein de la pièce n°1c (vol.3 du rapport de présentation). Le règlement sera modifié dans le sens où les constructions seront autorisées au sein des cônes de vue (et non interdites) mais sous réserve d’une intégration paysagère poussée et d’un projet architectural de qualité. La commune a souhaité préserver d’un point de vue paysager notamment, l’ensemble des vallées de l’Orne et de l’Odon en les classant en zones naturelles. Cela ne remet pas en cause l’exploitation des terres mais protège le paysage de toute construction agricole éventuelle". Analyse du commissaire enquêteur: la prise en compte de l'intégralité des remarques me semble très judicieuse et constructive. Cela va permettre à ce PLU d'être parfaitement en adéquation avec les documents de portée supérieure et difficilement contestable sur le plan réglementaire.
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5.2 -Les réponses aux particuliers. Pour ce qui concerne l'OAP centre bourg, les réponses apportées par la municipalité sont particulièrement précises et cohérentes. Tous les choix arrêtés respectent les directives des textes en vigueur en termes de densification et consommation du foncier ainsi qu'en termes de renouvellement urbain tout en ayant la maîtrise des dépenses engendrées par ces densifications. Pour la parcelle dite "ancien terrain de football près de l'école élémentaire" il est rappelé que cette parcelle était déjà classée urbanisable dans le POS en vigueur et qu'elle fait l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble qui n'est pas définie pour l'instant. Enfin, la municipalité confirme que la parcelle située derrière l'ancienne ferme (AB 165) sera préservée de toute urbanisation. Analyse du commissaire enquêteur: pour cette première partie "OAP centre bourg" je retiens ce qui est mentionné dans le mémoire en réponse et qui me paraît primordial : "L’OAP centrebourg décrit le futur projet de construction. Il s’agira de logements individuels, groupés et intermédiaires, d’une densité moyenne de 40 log/ha. Ces constructions sont prévues être édifiées le long des voiries, en alignement des constructions existantes de manière à ménager un espace central reconfiguré, de dimension suffisante pour y permettre les usages actuels et notamment l'utilisation par les scolaires". Il s'agit là du cœur du sujet pour une commune qui désire conserver ses équipements collectifs, en particulier l'école, et qui est obligée d'accueillir trois cents logements dans les dix années à venir tout en préservant son cadre de vie. Pour ce qui concerne l'OAP entrée de ville, là aussi la municipalité est très claire sur ce sujet : rien n'est arrêté, il s'agit là d'un scénario permettant d'envisager sereinement l'avenir. A ce propos la municipalité écrit: " L'OAP entrée de ville pose le principe d'un lien fort à rechercher, permettant notamment des déplacements sécurisés entre ces équipements au sein des nouveaux quartiers. Dans ce contexte de création de la ville et de ses équipements au-delà de ses limites actuelles, la route départementale devra être requalifiée afin qu'elle apparaisse aux usagers davantage comme une rue que comme une route, avec notamment un aménagement de type plateau ou place traversante à créer". Analyse du commissaire enquêteur : l'objectif majeur d'un PLU est bien de préparer l'avenir. Les choix opérés par la municipalité répondent bien à ce postulat et surtout permettent de limiter la consommation des espaces naturels et agricoles. Il me paraît tout à fait logique de vouloir regrouper des équipements sportifs en limite d'urbanisation dans des secteurs non propices à la création de logements tout en réussissant à maîtriser les coûts. Les questions individuelles (thème affaires personnelles) reçoivent toutes une réponse dans le souci de préservation des souhaits exprimés dans le PADD et développés ensuite au sein des OAP. Analyse du commissaire enquêteur : je prends acte de ces réponses qui à mon avis vont dans le sens de la concertation et du respect des règles édictées. Néanmoins, à la lecture de certaines observations, il me semble indispensable de rappeler que le PLU est un document qui exprime les objectifs et les projets de la collectivité en matière de développement économique, d’environnement et d’urbanisme pour les quinze ans à venir. Il répond principalement au principe de développement durable et ne se limite pas à un zonage, accompagné de règles de constructibilité. Page 8 sur 10
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6 - L'AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - Vu les codes de l'environnement, de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales; - Vu - la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2011 prescrivant la révision du POS dans les formes d’un PLU ; - Vu la délibération du conseil municipal du 17 mai 2016 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; - Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune du 08 août 2016 prescrivant l'enquête publique unique ; - Vu le dossier soumis à l'enquête publique; - Vu le mémoire en réponse du Maire de LOUVIGNY reçu dans le délai imparti; Ayant été nommé par le Président du tribunal administratif de CAEN commissaire enquêteur titulaire par décision en date du 22 juillet 2016 portant le numéro E16000087/14 pour mener cette enquête publique, je déclare : que le dossier mis à la disposition du public du lundi 12 septembre 2016 vendredi 12 octobre 2016 inclus est complet, clair et bien illustré; que les affichages et les publications dans deux journaux ont été réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté de mise à l'enquête publique; que le dossier mis sur le site internet de la commune a complété la mise à la disposition du public; que le public a participé : trente cinq contributions ont été comptabilisées (dans lesquelles deux pétitions ayant recueilli cent quatre vingt deux signatures) ; que la procédure d’enquête publique a été conforme aux dispositions de l'arrêté pris par Monsieur le Maire de LOUVIGNY;
je considère : que l’enquête publique unique s’est déroulée de façon sereine et conforme à la réglementation, que la publicité de cette enquête publique a été réalisée de façon réglementaire et que des moyens complémentaires ont été mis en œuvre par la municipalité pour diffuser l'information, que la procédure de concertation menée en amont de l'enquête publique au moment de l'élaboration du projet a permis une large diffusion de celui-ci auprès des habitants de la commune et, surtout, que cette phase a permis à chacun de s'exprimer largement. que le projet de révision du POS sous la forme d'un PLU est nécessaire et obligatoire au regard à la fois des textes législatifs et réglementaires mais aussi de l'évolution inéluctable de la commune dans les dix à quinze années à venir, que l'évaluation environnementale développée et jointe au dossier, bien que non obligatoire, a permis de procéder à une analyse précise de l'état initial de la commune et d'identifier les incidences de la mise en œuvre du PLU; que le PADD développe les orientations générales à savoir : - conforter l'identité villageoise et le rôle de l'agglomération tout en maintenant une dynamique urbaine affirmée, Page 9 sur 10
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-fédérer les liens internes et assurer les liaisons vers l'extérieur, - offrir un cadre de vie exemplaire; que les OAP Centre Bourg, Entrée de Ville et Hameau du Mesnil respectent parfaitement les orientation définies par le PADD, que le projet est tout à fait cohérent malgré la multitude de contraintes naturelles à laquelle le territoire de cette commune est exposé ; que les solutions retenues pour l'urbanisation permettent de minimiser la consommation de terres agricoles et conserver, voire accroitre, les zones naturelles à protéger; que ce projet devrait permettre à terme d'atteindre les objectifs d'urbanisation développés et en particulier celui de maintenir une dynamique de croissance démographique et d'arriver à trois mille habitants dans le laps de temps prévu par ce projet; qu’il convient de rappeler au public qu’un Plan Local d’Urbanisme n’est pas un document figé ou immuable, mais qu’il peut évoluer, soit par modification, soit par révision.
j'émets un AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan d'Occupation des Sols de LOUVIGNY sous la forme d'un Plan Local d'Urbanisme tel que présenté à l'enquête publique unique..
A SAINT-AUBN-SUR-MER, le 04 novembre 2016
M Noël LAURENCE Commissaire enquêteur
- Destinataires: - un exemplaire remis à Monsieur le Maire de la commune; - un exemplaire remis à Monsieur Le Président du T.A. de CAEN
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