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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---o-O-o--DÉPARTEMENT du CALVADOS Commune de LOUVIGNY ---o-O-o---

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Portant sur le projet du règlement local de publicité

Tome 3 Conclusions et avis du commissaire enquêteur Enquête effectuée du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 conformément à l'arrêté du 08 août 2016 pris par Monsieur le Maire de la commune

Dossier TA N° E16000087/14

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Commissaires enquêteurs: M. Noël LAURENCE....titulaire M. Jean COULON........suppléant

– Projet de RLP de LOUVIGNY - Tome 3 -Conclusions et avis- .


SOMMAIRE 1 - PRÉAMBULE .................................................................................................................................................. 2 2 - LE PROJET ET LE DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE .................................................................................. 3 3 - L'ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE ............................................................ 3 4 - L'ANALYSE DES OBSERVATIONS. .......................................................................................................... 4 4.1 -LES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES. ....................................................................... 4 4.2 -LES OBSERVATIONS DU PUBLIC. ................................................................................................................... 4 5 - L'AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ............................................................................. 4

Nota : les abréviations suivantes sont employées dans ces conclusions : - C.E. pour Commissaire Enquêteur ; - DDTM pour Direction Départementales des Territoires et de la Mer ; - DREAL pour Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; - DTA pour Directive Territoriale d’Aménagement ; - EBC pour Espace Boisé Classé; - OAP pour orientation d’Aménagement et de Programmation ; - PADD pour Projet d’Aménagement et de Développement Durable ; - PDU pour Plan de Déplacement Urbain; - PLH pour Programme Local d'Habitat ; - PLU pour Plan Local d’Urbanisme ; - POS pour Plan d’Occupation des Sols; - PPA pour Personnes Publiques Associées ; - PPM pour périmètre de protection des monuments ; - PVS pour Procès Verbal de Synthèse; - RLP pour Règlement Local de Publicité ; - SAGE pour Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau; - SCOT pour Schéma de Cohérence Territoriale ; - SDAGE pour Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ; - STAP pour Service territorial de l’architecture de du patrimoine; - T.A. pour Tribunal Administratif.

1 - PRÉAMBULE L’enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 avait trois objets différents - le projet de révision du POS sous la forme de Plan Local d’Urbanisme, - le projet de Règlement Local de Publicité - le projet de périmètres de protection modifiés des monuments historiques de la commune. Un rapport unique a été élaboré pour ces trois sujets mais les conclusions et l’avis ci-dessous ne portent que sur le projet de règlement local de publicité de la commune LOUVIGNY.

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2 - LE PROJET ET LE DOSSIER MIS A L'ENQUÊTE Le projet consiste à doter la commune d'un règlement favorisant l'évolution de l'affichage publicitaire plus respectueux de l'environnement tout en ne restreignant pas la liberté d'expression et en conformité avec la loi. Le cadre juridique de ce projet est défini en particulier par le code de l’environnement (article L581 et suivants) et la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2016 faisant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de règlement local de publicité. Le dossier mis à l’enquête publique a été constitué en phase avec l'élaboration du projet de révision du POS sous la forme d'un PLU. Sa composition est réduite à deux fascicules: le rapport de présentation et le règlement écrit. Analyse du commissaire enquêteur : l'élaboration du RLP et sa composition répondent aux règles édictées en la matière.

3 - L'ORGANISATION et le DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE J'ai été désigné en tant que commissaire enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CAEN en date du 22 juillet 2016. L'information du public a été réalisée de façon réglementaire par plusieurs moyens de communication différents: - par voie de presse, - par affichage, - sur le site internet de la commune, - par distribution dans les boites à lettres d’une affichette au format A5, Les permanences prévues par l'arrêté de Monsieur le Maire se sont déroulées au sein même de la Mairie aux dates suivantes: - lundi 12 septembre 2016 de 09h00 à 11h00 (ouverture de l'enquête), - samedi 24 septembre 2016 de 10h00 à 12h00, - mercredi 5 octobre 2016 de 17h00 à 19h00, - mercredi 12 octobre 2016 de 15h30 à 17h30. - Cette enquête s’est déroulée sans aucune difficulté; la participation du public a été restreinte. Analyse du commissaire enquêteur : L’enquête publique s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté municipal et dans d’excellentes conditions. La municipalité a mis en place une phase de concertation en amont de l’enquête, au moment de l’élaboration du projet et je pense que cela a permis de bien expliquer ce projet. Malgré tout, des observations ont été amenées durant cette enquête.

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4 - L'ANALYSE DES OBSERVATIONS. 4.1 -Les observations des personnes publiques associées. Le Conseil départemental du Calvados et le préfet du Calvados ont émis quelques réserves et recommandations évoquées dans mon procès verbal de synthèse et que le porteur de projet s’est engagé à prendre en compte dans son mémoire en réponse. Analyse du commissaire enquêteur: je prends acte de cette résolution et n’ai pas de commentaire supplémentaire à apporter. 4.2 -Les observations du public. Trois observations ont été portées au registre d’enquête et trois écrits ont été insérés. Une association s’inquiète de l’impossibilité d’annoncer ses événements ; une gérante de galerie d’art désire placer une signalétique sur un de ses murs ; des personnes exploitant un centre équestre et des gîtes mettent en avant le manque de visibilité de leurs activités s’ils ne peuvent plus faire leur publicité aux abords de leurs établissements. En revanche, une contribution vient renforcer la mise en place de ce RLP qui devrait permettre de limiter l’affichage sauvage et la publicité agressive. Dans son mémoire en réponse (annexe 3 de mon rapport - Tome 1)le Maire de LOUVIGNY a répondu aux trois questions posées par l'association des Jardiniers Viducasses ainsi que par Mme BONNET et la famille HOLLIER-LAROUSSE de LOUVIGNY. Tout en rappelant les règles qui seront à respecter en références aux textes officiels qui régissent la publicité en France, la municipalité fait preuve de compréhension en laissant la possibilité de déposer des demandes ponctuelles et limitées afin d'assurer un minimum de visibilité pour les associations; il en est de même pour le rappel aux règles pour la mise en place de dispositifs de signalisation locale d'information que peuvent solliciter les exploitants. Analyse du commissaire enquêteur: les réponses avancées par la municipalité font preuve de bon sens dans l'intérêt général tout en laissant ouvertes certaines possibilités ce qui démontre un esprit de discernement.

5 - L'AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Vu le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L581-1 à L581-45; Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de LOUVIGNY portant ouverture de l'enquête publique conjointe, notamment sur le projet de Règlement Local de Publicité ; Vu le dossier soumis à l'enquête publique; Vu la décision n° E16000087/14 du Président du tribunal administratif de CAEN désignant le commissaire enquêteur et son suppléant pour effectuer cette enquête publique conjointe.

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Je déclare:  Que le dossier mis à la disposition du public du lundi 12 septembre 2016 au mercredi 12 octobre 2016 m’est apparu complet, clair et bien illustré;  Que les affichages et les publications dans deux journaux ont été réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté de mise à l'enquête publique;  Que la municipalité a fait distribuer une affichette dans chaque boite à lettres renforçant ainsi l’information des habitants sur le déroulement de l’enquête ;  Que le dossier mis sur le site internet de la commune de LOUVIGNY a complété la mise à la disposition du public;  Que la participation du public a été limitée ;  Que la procédure d’enquête publique a été conforme aux dispositions de l'arrêté pris par Monsieur le Maire en date du 08 août 2016. Considérant :  que l’enquête publique s’est déroulée de façon sereine et conforme à la réglementation,  que la publicité de cette enquête publique a été réalisée de façon réglementaire,  que l’instauration du Règlement Local de Publicité assurera la protection du cadre de vie de tous en permettant à chacun le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées,  que le pétitionnaire a répondu de façon favorable à la prise en compte des remarques des personnes publiques associées ;  que les contributions individuelles exprimées par les particulier sont bien analysées par le pétitionnaire et les réponses adaptées. J'émets un AVIS FAVORABLE au projet de Règlement Local de Publicité pour la commune de LOUVIGNY. A SAINT-AUBN-SUR-MER, le 04 novembre 2016 M Noël LAURENCE Commissaire enquêteur

- Destinataires: - un exemplaire remis à Monsieur le Maire de la commune; - un exemplaire remis à Monsieur Le Président du T.A. de CAEN

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Avis règlement local de publicité louvigny  
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