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Madame, Monsieur, Comme chez chacun d’entre nous, la réception des feuilles d’impôts locaux engendre : interrogation, suspicion, étonnement, incompréhension et aussi, nous le concédons : agacement , colère. Moments d’humeurs fort compréhensibles. Certains contribuables ne sont pas armés pour faire toute la lumière sur ces documents où s’entremêlent : chiffres pourcentages sans omettre l’utilisation d’un vocabulaire aux termes souvent des plus abstraits. Il nous a donc paru opportun d’essayer d’apporter quelques éclaircissements. Si ce petit document qui se veut sans prétention a pour but premier une explication sur les impôts ( les éléments chiffrés sont de 2012, ceux de 2013 ne sont pas tous connus) il a aussi une autre raison d’exister : montrer à la population que si la commune est souvent mise au banc des accusés pour les augmentations d’impôts, ce n’est vraiment pas exact. Par contre ne perdons pas de vue la vérité suivante : si l’on veut des réalisations, il faut les financer, la contribution des habitants se fera par l’impôt. En vous souhaitant bonne lecture Le Maire.

Dans ce numéro Partons d’exemples La Valeur Locative Cadastrale ( V.L.C ) Taxe sur le foncier non bâti Taxe sur le foncier bâti Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ( T.E.O.M ) Taxe d’Habitation Frais de gestion Les impôts locaux à Saint-Cernin

Pages Pages 2 et 3 Pages 4,5,6,7,8et 9 Pages 9 et10 Pages 10,11 et 12 Pages 13 et 14 Pages 14,15,16, 17, 18 et 19 Page 20 Pages 20,21,22,23,

N.B : Source des données chiffrées D.D.F.I.P ( Direction Départementale des Finances Publiques) - Trésorerie de Saint Martin Valmeroux - Mairie de Saint-Cernin ( Documents budgétaires, archives)

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Partons d’exemples Pour faciliter la compréhension, il nous a paru plus pédagogique d’illustrer nos propos par des exemples concrets : les avis d’imposition de contribuables doriens ( les noms et adresses sont bien entendu occultés) Pour une meilleure compréhension vous pouvez mettre en parallèle votre propre feuille d’impôt.

TAXES FONCIERES : DETAIL DU CALCUL DES COTISATIONS Département : 150 CANTAL

Commune: 175 A SAINT CERNIN

Partie concernant le Foncier Bâti Taux fixés par les collectivités

commune Taux Taux 2011 Taux Taux 2012 Taux Adresse

15,58 % 15,58%

Syndicat de InterTaxe spéciale communes communalité Département d’équipement % %

1,45 % 1, 45 %

1279

Base

1279

% %

1279 166 =

199

19

301

196 199 + 1,53%

18 19 + 5,56 %

296 301 + 1,69 %

Total des cotisations

12,40 % 12,95 %

1279

+

+

Cotisation Cotisations 2011 2012 Variation en %

23,56% 23,56%

Taxe ordures ménagéres

685

156 166 + 6,41 %

Base = Valeur Locative Cadastrale (V.L.C) x 50 % Voir pages : 4, 5,6,7 et 8 La valeur locative cadastrale de cette habitation est 1279 X 2 = 2558 € (Ce montant se retrouve sur l’avis d’imposition taxe d’habitation en haut à gauche sur la ligne valeur locative brute) Evolution de votre impôt année en cours, année précédente Montant total cotisation Foncier bâti

199 + 19 + 301 + 166 = 685 € Il faut à ce montant ajouter les frais de gestion perçus par l’Etat voir répartition entre collectivités page 19 2


TAXES FONCIERES : DETAIL DU CALCUL DES COTISATIONS Département : 150 CANTAL

Commune : 175 A SAINT CERNIN

Partie concernant le Foncier Non Bâti Taux fixés par les collectivités et organismes

commune

Syndicat de InterTaxe Taxe spéciale Chambre Total des communes communalité Additionnelle d’équipement d’agriculture cotisations

Taux 2011

68,28 %

%

10,37 %

88,84 %

%

31,10%

Taux 2012

68,28 %

%

10 37 %

88,84 %

%

31,00%

Bases terres non agricole Bases terres agricoles

Cotisations 2011 2012 Variation en %

155

155

155

155

104 106

16 16

129 138

47 48

+ 1,92 %

-

+ 6,97 %

+ 2,12 %

308

Base = Valeur Locative Cadastrale x 80 % Voir pages 4,5, et 6 La Valeur Locative Cadastrale de cette parcelle est de : (155 X 100) : 80= 194 € Evolution de votre impôt année en cours année précédente Total des cotisations Foncier Non Bâti 106+ 16 + 138 + 48 = 308 Il faut à ce montant ajouter les frais de gestion perçus par l’Etat Voir page 19 Dans le cas présent les frais seront 3 % sur les impôts des collectivités : ( 106 +16 + 138 ) X 3 % = 8 € 8 % sur la cotisation à la chambre d’Agriculture : 48 X 8 % = 4 € Montant total de l’impôt 308 + 8 + 4 = 320 €

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTALE Qu’est-ce que la Valeur Locative Cadastrale ( V.L.C)?: « C’est le loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales ». Cette définition paraît très limpide mais dans les faits ce n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Cet élément est fondamental dans la fiscalité directe locale, en effet il est utilisé seul ou avec d’autres pour le calcul de la base de chacun des impôts locaux. La complexité pour déterminer la Valeur Locative Cadastrale trouve sa première origine dans un passé, par ailleurs pas si lointain. Il est donc logique de commencer par un peu d’histoire. Dans le temps, les anciens s’en souviendront, on parlait des « 4 Vieilles » . Voilà un demisiècle, lors de la refonte du système des impôts locaux le choix de retenir la valeur locative des biens comme élément commun à toutes les taxes, a été fait. Donc, chaque parcelle, chaque immeuble ont été évalués. Cette décision qui semblait à priori bonne a été, au fil des ans, source d’ importants problèmes. Un plus particulièrement : l’antériorité de cette évaluation, 1961 pour le Foncier Non Bâti et 1970 pour le Bâti. Initialement, bien sûr, était prévue une révision régulière mais cette opération s’étant avérée très lourde à gérer, elle n’a jamais eu lieu. Alors comment le système a-t-il évolué depuis respectivement 51 et 42 ans ? En 1980 un coefficient dit « d’actualisation » est appliqué. Il est spécifique à chaque département ( Cantal:1,60, maison exceptionnelle : 1,90) et reflète l’évolution du marché départemental entre 1970 et 1980. Un coefficient de « revalorisation nationale » est appliqué chaque année. Il est fixé par la loi de finances ( Exemples 2011 : 2%, 2012 : 1,8%). Prenons un exemple pour une propriété bâtie : La valeur locative cadastrale de 2013 sera le résultat de la formule mathématique suivante : Valeur locative cadastrale de 1970 x coefficient d’actualisation de 1980 x coefficient de revalorisation 1981 x coefficient de revalorisation 1982 x coefficient de revalorisation 1983 x ……………………………….. x coefficient de revalorisation 2013 . Pour être complet dans l’information en 1990 une opération de révision et de modification des règles d’évaluation a été entreprise mais son intégration a toujours été reportée par le Parlement. Déjà une question se pose : le système actuel est-il juste ? La réponse est sans ambiguïté : NON. Toute réponse négative demande plus particulièrement des éléments d’explication. Dans un premier temps, en voici deux : - En ce qui concerne les propriétés non bâties, avec les progrès scientifiques, les rendements agricoles ont fortement augmenté et les bases d’imposition de 1961 sont bien éloignées de la réalité.

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- Pour ce qui est de l’habitation nous pouvons dire que les logements neufs de 1970 étaient considérés comme particulièrement confortables et ils furent surcotés par rapport à des habitations qui ne disposaient pas de sanitaires, de chauffage central….. Avec le temps les choses ont évolué mais les bases sont restées les mêmes. D ‘autres arguments sont développés dans les chapitres : Taxe sur le foncier bâti et Taxe d’habitation.

Comment calcule-t-on la Valeur Locative Cadastrale ? Les modalités de calcul sont nombreuses, complexes, parfois surprenantes afin d’intégrer les différentes situations existantes. Sans entrer dans des détails trop fastidieux, il paraît possible d’apporter quelques éléments qui, nous l’espérons, permettront une meilleure approche du sujet. Pour cela une différenciation est nécessaire. En effet les critères retenus varient d’une taxe à l’autre. Dans un premier temps nous aborderons le calcul de la valeur locative cadastrale pour les propriétés non bâties, dans un second celui des propriétés bâties

Valeur locative cadastrale pour le foncier non bâti : La valeur locative est le résultat d’un tarif d’évaluation (de 1961) propre à chaque commune, établit par nature de culture ou de propriétés. Le classement comprend treize catégories : - 1-Terres - 2- Prés et prairies naturelles - 3- Vergers, cultures fruitières - 4- Vignes - 5- Bois - 6- Landes, bruyères, marais - 7- carrières, ardoisières….. - 8- Lacs, étangs, marais….. - 9- Jardins - 10-Terrains à bâtir - 11- Terrains d’agrément, parcs, jardins…… - 12- Chemins de fer, canaux….. - 13- Sols des propriétés bâties

A la date de référence ( 1961) les actes de locations existants et en cours ont permis de déterminer une valeur locative moyenne à l’hectare En l’absence de tels actes d’autres moyens ont été utilisés ; - Par comparaison. - D’après la valeur vénale. Il est appliqué un taux d’intérêt à la valeur vénale du bien ( terrains à bâtir par exemple). - Par appréciation directe. Le calcul est des plus simples :

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Valeur à l’hectare de la référence X superficie Cas particulier : parcelle comprenant plusieurs natures de cultures Dans ce cas un nouveau terme apparaît : subdivision. La subdivision étant une partie d’une parcelle Prenons un exemple : Soit la parcelle 132 sur laquelle il y a trois natures de cultures différentes : bois, landes et pré.

Bois (2) Pré (1) Bruyères

(3) Parcelle 132 Valeur locative d’une subdivision Prix à l’hectare de la référence pour la nature de culture X superficie de la subdivision. Valeur subdivision bois (2)= prix à l’hectare nature bois x superficie subdivision Même calculs pour subdivisions bruyères(3) et pré (1) Valeur locative cadastrale de la parcelle 132 : Valeur locative cadastrale de la subdivision 1 + valeur locative cadastrale de la subdivision 2 + valeur locative cadastrale de la subdivision 3.

Calcul de la valeur locative cadastrale pour le foncier bâti L’on pourrait pour ce chapitre employer la formule « Passons maintenant aux choses sérieuses » cela va se complexifier. Le calcul de cette valeur locative va résulter de l’application des neuf paramètres suivants : -1 - La surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation. -2 - La « catégorie » du logement -3 - L’importance du logement -4 - La surface des dépendances ( garages, caves…..) -5 - Le degré d’entretien -6 - La situation générale ( les avantages et les inconvénients du lieu de construction) -7 - La situation particulière ( vue, exposition, nuisances….) -8 - Existence ou non d’un ascenseur -9 - L’équipement et le confort ( toilettes, chauffage central, …..) ce qui correspondra aux « équivalences superficielles »

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Après lecture de ces paramètres un certain nombre d’entre eux ( 1,3,4,8,9) peuvent être qualifiés d’objectifs ( dans le sens : qui ne tient pas compte des goûts, des idées, des préjugés des personnes chargées du classement)) Toutefois il peut être apporté un renseignement complémentaire pour le 9. les « équivalences superficielles » ont pour but de convertir chaque élément de confort ( W.C, chauffage central….) en mètres carrés selon un barème fixé par la loi : eau = 4 m², électricité = 2 m², gaz= 2 m², baignoire = 5 m², lavabo= 3 m², douche= 4 m², W C = 3 m² chauffage= 2 m² par pièce………. Par contre les paramètres 2,5,6,7 vont indiscutablement être associés à l’adjectif subjectif. ( dans le sens : qui tient compte des idées, des préjugés des goûts des personnes chargées du classement) Nous allons donc pour chacun d’entre eux développer ce caractère de subjectivité. N°2 : Catégorie de logement La classification communale qui s’applique aux maisons et aux appartements comprend 8 catégories 1ère catégorie logement de grand luxe jusqu’à la huitième le taudis En ce qui concerne SaintCernin les catégories 1, 2 et 3 ne sont pas représentées. Chaque catégorie est elle-même divisée en catégories intermédiaires : catégorie 5, catégorie 5 M…. Pour différencier les catégories les unes des autres l’administration fait appel à 4 critères : -1 – Le caractère architectural de l’immeuble. -2 – la qualité de construction. -3 – La conception générale du local. -4 – L’équipement.

Caractère architectural Immeuble

Construction de style régional,façade soignée, parement de belle apparence

Caractère architectural Immeuble moderne

Construction de style rustique façades crépies, belle apparence

Immeuble ancien

Construction de type régional, belle apparence

Catégorie 4 Qualité de la Conception construction générale du local Matériaux de très bonne qualité homogènes : pierre, tuile, schiste, très bonnes conditions d’habitabilité

Pièces spacieuses, disposition rationnelle , larges dégagements, salle à manger, séjour

Catégorie 5 Qualité de la Conception construction générale du local Matériaux de bonne qualité : pierres, tuiles, schiste, bonnes conditions d’habitabilité Matériaux de bonne qualité : pierre, ardoise, schiste, bonnes conditions

d’habitabilité

Disposition rationnelle, pièces de dimensions suffisantes, grande salle de séjour Disposition rationnelle des pièces, pièces spacieuses, larges dégagements , salle à manger, salon

Equipement Confort moderne, eau, électricité, chauffage central, salle de bains, WC

Equipement Confort moderne, eau, électricité, chauffage central, salle de bains, WC Confort moderne, eau, électricité, chauffage central, salle de bains, WC

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La catégorie 5 M est réservée aux immeubles qui en raison de la moins bonne qualité des matériaux ( briques dominantes) doivent être classés en dessous de 5 et au dessus de 6 en raison de leur confort ( chauffage central)

Caractère architectural Immeuble moderne

Construction simple, d’aspect ordinaire

Immeuble ancien

Construction simple sans caractère particulier

Caractère architectural Immeuble moderne

Construction très simple

Immeuble ancien

Maison de ferme classique

Caractère architectural Immeuble

Aspect vétuste

Catégorie 6 Qualité de la Conception construction générale du local Matériaux locaux, économiques : pierre, brique,tuile, conditions d’habitabilité assez bonnes Matériaux de bonne qualité : pierre, ardoise conditions d’habitabilité assez bonnes

Faibles dimensions Confort : eau, des pièces , assez électricité, salle mal dégagées entrée d’eau, WC et couloir étroit, salle à manger

Catégorie 7 Qualité de la Conception construction générale du local Matériaux très bon marché : pierre éverite mortier à la chaux, conditions d’habitabilité médiocres Matériaux de qualité ordinaire : pierre, ardoise, mortier à la chaux, conditions d’habitabilité médiocres

Equipement

Entrée directe dans la Eau, électricité salle commune, pièces de faibles dimensions

Entrée directe dans la Eau, électricité salle commune. Pièces sombres et mal éclairées

Catégorie 8 Qualité de la Conception construction générale du local Matériaux très bon marché, conditions d’habitabilité médiocres (taudis)

Equipement

Disposition Confort : eau, rationnelle, pièces de électricité, salle faibles dimensions, d’eau, WC couloir étroit, salle de séjour

Equipement

Entrée directe dans la Eau, électricité salle commune, pièces sombres, très mal aérées

( Les tableaux ci-dessus peuvent donner une idée du classement de son habitation) Les trois premiers critères sont laissés à l’appréciation de l’Administration et sont donc particulièrement subjectifs. Le quatrième est assez surprenant car il reprend les mêmes éléments que les « équivalences superficielles » ( n° 9) Nous pouvons imaginer le contribuable appelé à payer deux fois pour les mêmes toilettes………………. 8


Le paramètre 5 : degré d’entretien Il est évalué par un coefficient « état d’entretien » qui va de : - bon : 1,20 à mauvais : 0,80 en passant par : assez bien : 1,10, passable : 1 et médiocre : 0,90 Cet état d’entretien est censé représenter le besoin de réparations. Nous vous laissons imaginer l’importance de l’appréciation administrative car l’amplitude de ce coefficient peut faire varier la taxe de manière conséquente. De plus, ce coefficient est pour ainsi dire jamais tenu à jour. N° 6 La situation générale, là aussi un coefficient est appliqué : « excellent », « bon », « ordinaire », « médiocre » et « mauvais ». Les avantages et les inconvénients qui débouchent sur une des appréciations sont encore très discutables. Il suffit d’entendre les avis divergents formulés par les possibles acquéreurs d ‘ une parcelle. Les uns la trouvent trop pentue, pas assez proche des autres habitations d’autres trop plate pas assez isolée. On entend tout et son contraire. N°7 Vous n’allez pas le croire. Mais si ! Pour déterminer la situation particulière encore un coefficient. Dans ce cas il s’agit de noter les éléments positifs et négatifs, les mêmes commentaires que précédemment sont aussi d’actualité. « Les goûts et les couleurs ne se discutent pas ». Ce paramètre devait évoluer avec le temps mais il n’est jamais modifié. Lorsqu’on a appliqué tous ces paramètres - surface initiale. - Equivalences superficielles. - Pondération résultant de l’application des différents coefficients On obtient la surface pondérée totale Vous croyez que c’est terminé, ne poussez pas un ouf de soulagement il y a une suite. A cette surface pondérée totale on applique le taux de 1970 fixé à cette époque par chaque commune pour chaque catégorie ( et sous catégorie) de logement présent sur son territoire. Ces taux sont réactualisés chaque année par le taux de revalorisation fixé par la loi de finances ( voir page 4) La formule consacrée la voilà enfin

[

Valeur locative = surface pondérée X taux de 1970 actualisé annuellement

Cadastrale foncier bâti] Pour conclure ce chapitre, sans être de grands spécialistes des finances locales, tout individu, à la lecture des éléments précédents, conçoit, sans difficulté, que le calcul de la valeur locative cadastrale est frappé d’un indéniable manque d’objectivité. Ce fait ne peut qu’engendrer des disparités difficilement acceptables. Trouver en l’administration fiscale le responsable est trop facile, ne devrait-on pas plutôt chercher du côté de la classe politique qui depuis des décennies a souvent annoncé mais jamais réalisé la réforme de la fiscalité locale.

Taxe sur le foncier non bâti Calcul de la taxe 9


Nous connaissons maintenant l’élément fondamental du calcul de cette taxe : la valeur locative cadastrale du foncier non bâti ( voir pages 5 et 6). Les calculs qui vont suivrent sont d’une facilité déconcertante après les épisodes précédents. Commençons donc par calculer la base d’imposition :

Valeur locative cadastrale foncier non bâti X 80 % = base d’imposition Pourquoi 80 % et pas 100 % : les 20 % non comptabilisés servent à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire. La base d’imposition est ensuite multipliée par les différents taux fixés par les collectivités ou les organismes. Exemple Saint-Cernin Taux communal foncier non bâti : 68,28 % Sur une base d’imposition de 58 € Part revenant dans les caisses de la commune : 58X68,28 %= 39,60 €

Qui paie cette taxe : Tous les propriétaires ou usufruitiers d’un terrain non bâti, situé en France, au 1 er janvier de l’année d’imposition. Notons que si des modifications interviennent en cours d’année (vente par exemple) elles ne sont prises en compte que pour l’année suivante Toutefois, sous certaines conditions, des exonérations et dégrèvements peuvent être obtenus. Donnons une définition de ces deux termes du vocabulaire fiscal. Exonération vous ne payez pas la totalité de la taxe. l’exonération peut être définitive (vous ne paierez plus l’impôt)ou temporaire (vous ne le paierez pas pendant d’une durée déterminée.) - Les exonérations définitives ( ou permanentes) elles concernent les exploitants agricoles qui sont exonérés à hauteur de 20 % et certaines parcelles spécifiques suite à des décisions des collectivités territoriales elles peuvent par exemple exonérer les parcelles plantées en arbres truffiers………… - Les exonérations temporaires touchent les parcelles situées dans des zones spécifiques ( conservation et gestion écologique d’intérêt public, Z.H.I.E.P*, parc naturel, parc naturel régional, réserve naturelle, site Natura 2000…). les exonérations sont de 50 % et peuvent passer à 100 % Sont aussi éligibles les parcelles plantées en bois ( 10 ans pour les peupleraies, 50 ans pour les feuillus….) * Z.H.I.E.P : zone humide d’intérêt environnemental particulier. Dégrèvement vous ne payez pas une partie de la taxe. Dégrèvement : des dégrèvements sont accordés aux jeunes agriculteurs ( Saint Cernin délibération du 18 mars 1999) ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

La taxe sur le foncier bâti Comme précédemment l’élément majeur est la valeur locative cadastrale du foncier bâti Calcul de la base d’imposition :

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Valeur locative cadastrale foncier bâti X 50 %= base d’imposition Même question : pourquoi 50 % et pas 100 %? Seulement 50 % servent au calcul, l’autre moitié permet de tenir compte des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparations. Pour connaître le montant de la taxe on utilise la même technique que pour le foncier non bâti : on multiplie la base d’imposition par le taux fixé par chaque collectivité Exemple : pour Saint-Cernin le taux de foncier bâti est de : 15,58 % dans le cas de l’exemple pris page 2 notre contribuable dorien va payer à la commune : 1279 X 15,58 % = 199 €

Qui paie la taxe sur le foncier bâti ? Très souvent c’est le propriétaire mais dans des cas précis il peut s’agir de : - L’usufruitier - L’emphytéote. - Du preneur à bail construction ou réhabilitation. - Du titulaire d’une autorisation ( occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel). Remarques : La taxe foncière est due même pour un logement vide. Comme pour le foncier non bâti les modifications ne sont prises en compte qu’au premier janvier de l’année suivante. Un petit complément d’information qui n’est pas anodin ( voir T.E.O.M pages 13 et 14) L’unité de calcul étant le local 1 maison = 1 local 1 maison + 1 garage (les deux étant jumelés)= 1 local 1 maison + 1 garage ( dans un bâtiment séparé ) = 2 locaux

Les exonérations et les dégrèvements ( voir définitions page 10) Les exonérations permanentes : - Les immeubles publics ( Etat, collectivités). - Les immeubles ruraux utilisés par des exploitations rurales ( granges, étables, écuries……). - Les immeubles servant aux collectivités agricoles. - Les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation rurale mais non affectés à un autre usage même s’ils sont utilisés pour produire de l’électricité d’origine photovoltaïque. Les exonérations temporaires : -

des constructions sous certaines conditions ( cas des constructions avant le 1er janvier 1973, des immeubles H.L.M, logements sociaux financés avec un prêt aidé de l’Etat, les immeubles construits en Z.F.U [Zone Franche Urbaine] )

Les dégrèvements

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Les dégrèvements sont le plus souvent accordés aux personnes âgées ou invalides aux revenus limités. Nous allons distinguer 3 cas : -

-

-

1- Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( A.A.H) à condition que leurs revenus n’excèdent pas un plafond ( Revenu fiscal de référence* inférieur à 10024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € par demi-part suivante pour 2012) 2- Les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( A.S.P.A) antérieurement dénommée Allocation Supplémentaire du Fonds Social de Solidarité a condition que leurs revenus soient inférieurs ou égaux aux montants indiqués précédemment. 3- Les contribuables de plus de 75 ans à condition que leurs revenus ne dépassent pas la limite du plafond (voir paragraphe 1)

* revenu fiscal de référence voir explication page 16

Le dégrèvement concerne l’habitation principale et la résidence secondaire s’il y a lieu. Remarque importante : le dégrèvement peut être accepté si le conjoint remplit la condition d’âge ou est handicapé. L’immeuble doit être un bien commun ou un bien propre au conjoint et être la résidence principale Cas particulier d’un dégrèvement forfaitaire -

Les contribuables âgées de plus de 65 ans à condition que leurs revenus ne dépassent pas la limite du plafond autorisé (Revenu fiscal de référence inférieur à 10024 € pour la première part de quotient familial majoré de 2 676 € par demi part suivante pour 2012) peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière concernant leur habitation principale, celle –ci devant être occupée le 1er janvier Mêmes conditions que précédemment pour le conjoint Une évolution récente : Les exonérations accordées aux résidents de Maisons de retraite. Après l’entrée en E.H.P.A.D ( Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ) certaines personnes conservent leur ancienne habitation si elles en étaient propriétaires Conditions d’exonération ou d’allègement : il faut qu’elles perçoivent l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ( A.S.P.A) ou remplir certaines conditions d’âge et de revenus A défaut un plafonnement, en fonction des ressources peut diminuer le montant de la Taxe d’habitation ( Voir page….)

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M) Comme son nom l’indique cet impôt est prélevé pour assurer le coût d’un service bien précis.

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L’impôt peut être une taxe ou une redevance.. Après avoir dressé un rapide aperçu de la redevance nous étudierons la taxe de manière plus détaillée puisque c’est ce mode de financement qui a cours sur notre territoire. La redevance ( R.E.O.M) est calculée en fonction du service rendu ( en fonction d’une appréciation du volume des ordures enlevées ). Différentes tarifications sont possibles, par exemple : combinaison d’une part fixe et d’une part variable, fixation d’un montant par foyer et d’un montant par personne ce montant étant multiplié par le nombre de personnes résidant au foyer………..

La taxe (T.E.O.M) Elle est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties même si ces propriétés sont exonérées temporairement ou de façon permanente de taxe foncière

Calcul : Nous reprenons la base du foncier bâti ( page…) et nous multiplions par le taux fixé par la collectivité. Saint Cernin 12,95 % (Taux fixé par la Communauté de communes CODECOM)

Valeur locative cadastrale x 50% x Taux fixé par la CODECOM ou base d’imposition foncier bâti x taux fixé par la CODECOM Ce qui représente pour notre contribuable dorien 2557 X 50 % X 12,95 %= 166 € ou 1279 X 12,95 % = 166€ A ce montant il convient de rajouter les frais de recouvrement encaissés par l’état qui sont calculés au taux de 8 % 166 X 8 %= 13 € Coût réel pour le contribuable Montant de la taxe : 166 + 13 = 179 €

Qui paye ? Toutes les propriétés soumises, au 1er janvier, à la taxe sur le foncier bâti ainsi que les propriétés qui bénéficient d’une exonération de cette taxe. Toutefois peuvent être exonérés : - Les locaux non desservis par le service d’enlèvement. - Les bâtiments ruraux ( granges, étables, …………) - Les bâtiments munis d’un incinérateur d’ordures Quelques incompréhensions : - Cas assez rare mais existant vous devez payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères même si vous n’utilisez pas le service ( cas de résidences secondaires). - L’unité de calcul pour le foncier bâti étant le local ( voir page 11) on rencontre les situations suivantes 13


Garage Maison

Maison Garage

1 local

Situation 1 1 taxe ordures ménagères

2 locaux

Situation 2 2 taxes ordures ménagères

La même situation se retrouve pour un propriétaire possédant un parking privatif ( cas se rencontrant en milieu urbain)

La taxe d’habitation Avec cette dernière taxe, nous arrivons au terme de la première partie de ce petit fascicule. Comme vous avez pu le constater des points sont assez difficiles à comprendre, d’autres beaucoup plus simples. Notons aussi la répétition de mêmes formules comprenant la plupart du temps des termes très proches. Si la question suivante vous était posée : « Quel paramètre incontournable va se retrouver dans le calcul de la taxe d’habitation? » Bon nombre d’entre vous répondrait : la valeur locative cadastrale du foncier bâti et votre réponse serait tout à fait exacte. Ne dérogeant pas à la méthode utilisée jusqu’à maintenant : partir d’un exemple concret, vous allez trouver ci-joint copie de l’avis d’imposition d’un contribuable dorien. Un dernier effort, plongeons dans la « cuisine finances locales » et abordons le plat de résistance.

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TAXE D’HABITATION 2012 DETAIL DU CALCUL DES COTISATIONS Eléments de calcul

Commune

Valeur locative brute Valeur locative moyenne A B A T T E M E N T

Syndicat de communes

Intercommunalité 2557 1666

2557 2024

Général à la base

15%

Personne(s) à charge - Par personne rang 1 ou 2 pour 1 personne(s) - Par personne rang 3 ou + pour personne(s) Spécial à la base Spécial handicapé

S Base nette d’imposition Taux d’imposition 2012 Cotisations 2012 Taux d’imposition 2011 Rappel cotisation 2011 Variation en valeur Variation en pourcentage

0%

304

15% 304 0%

10% 89 20%

Part CODECOM Total des cotisations

2468 12,02% 297 12,02% 292

10,02% 195 10,02% 193

Général à la base Par personne(s) à charge de rang (1 ou 2) Par personne(s) à charge de rang (3 ou +) Spécial à la base EVOLUTION

Le montant des abattements de l’intercommunalité dépendent du Revenu Fiscal de Référence voir page 17 Part commune

* 1949

Abattements de référence 2003/2012

Taxe spéciale d’équipement

+2 + 1,04% Commune

Frais de gestion

+5 + 1,71 % Syndicat

Intercommunalité

T.S.E

Prélèvement pour Base élevée

Prélèvement sur Résidences secondaires DES

IMPOSITIONS

ANNEE 2011

2011 ET 2012

ANNEE 2012

En valeur

En pourcentage

Plafonnement selon le revenu

(a)Cotisations (b) Allègments © = (a)-(b) Somme à payer

LOCAUX Taux global 2000 corrigé 18,23 % Cotisation référence 2003

TAXES

NOMBRE

01 REGIME

Identifiant

Nature

DF

XXXXXXX

Maison

Montant de

AFF

VL revalorisée

H

votre impôt

2557

* Calcul des abattements : 2024 X 15 % = 304 € (2 fois) soit 608 € Base nette d’imposition = valeur locative brute – abattements 1949

=

2557

-

608

La formule sera donc la suivante pour obtenir le montant de la base d’imposition pour la taxe d’habitation Pour une résidence principale

Valeur locative cadastrale ( ou valeur locative brute)

– abattements = base nette d’imposition (ou valeur locative nette)

La formule change : toujours la valeur locative cadastrale comme point de départ mais ce n’est plus un pourcentage qui vient en déduction

15


Ici deux termes nouveaux apparaissent : abattements et valeur locative nette Commençons par donner une définition du mot abattements : on pourrait dire que ce sont des ristournes, des remises faites en fonction de la composition de la famille, des ressources, de l’état de santé….. . La base nette d’imposition ou valeur locative nette c’est le montant qui va être utilisé pour le calcul de la taxe d’habitation . Vous pourriez dire, que cela n’est pas très compliqué, nous vous le concédons, , c’est vrai jusqu’à ce niveau . Mais passons au calcul des abattements ou « remises ». Ils vont être calculés sur une toute nouvelle donnée la valeur locative moyenne (V.L.M) sur la commune. Pour l’obtenir même chose que lorsque nous étions à l’école pour calculer notre moyenne : nous additionnions toutes les notes et nous divisions par leur nombre Dans le cas présent qui nous intéresse, même chose : on additionne toutes les valeurs locatives brutes des habitations de la commune et on divise par le nombre de contribuables ( ou articles du rôle) Exemples Saint- Cernin valeur locative moyenne:2024 € Sur la Communauté de Communes cette valeur est de : 1666 € ( Voir avis d’imposition ci dessus). Ces deux chiffres apparaissent sur tous les avis d’imposition des contribuables de Saint-Cernin). Calcul du montant des abattements A cette valeur locative moyenne on applique un pourcentage : 10%, 15%, 20%, pour notre contribuable dorien, ses abattements au niveau communal seront: Valeur locative moyenne 2024€ Abattement de 15 % à la base 2024 X 15 %= 304 € Abattement de 15 % pour personne à charge 2024 X 15%= 304 € Total des abattements : 304+304 = 608 € Base d’imposition : 2557 – 608= 1949 € Remarques :  Si les abattements étaient calculés sur la valeur locative propre à l’habitation leur montant serait : 2557 X15%= 384 € 384 X 2 = 768 € et la base d’imposition deviendrait : 2557 – 768 = 1789 . Petite conséquence sur le montant de la part communale d’impôt : 179 au lieu de 195 €  La base d’imposition, pour une même habitation, est différente entre la commune et la Communauté de communes. Ceci s’explique par ; - une valeur locative moyenne bien inférieure ( 1666 € au lieu de 2024 € d’où des abattements moindres) ; - Pas d’abattement à la base pour la Communauté de communes - Un abattement de 10% au lieu de 15% pour une ou deux personnes à charge. Abattement dépendant du Revenu Fiscal de Référence Dans le cas de l’exemple le montant de l’abattement est de 89 € au lieu de 166 € Avant de passer au chapitre suivant intéressons -nous aux abattements : ils sont de 5 types possibles : 2 types obligatoires : 1- Abattement pour les 2 premières personnes à charge:10%, 15% ou 20 % de la Valeur Locative Moyenne (V.L.M). 2- Abattement pour les personnes à charge suivantes : 15%, 20% ou 25 % de la Valeur Locative moyenne (V.L.M). 3 types d’abattements facultatifs : 1-Abattement général à la base : il s’applique à tout le monde quels que soient les

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revenus. ( en application pour la commune de Saint-Cernin) 2-Abattement spécial à la base : il est accordé aux personnes avec de faibles ressources ET qui occupent un logement modeste. 3-Abattement spécial handicapé : instauré en 2008 pour les personnes handicapées ou invalides il peut être de 10 % de la Valeur Locative Moyenne. Remarque : depuis 2011, les communes ont la possibilité de fixer, librement , le montant des abattements . Cependant il doit être le même pour tous les habitants de la commune, il n’y a pas obligation à ce qu’il soit un pourcentage précis cela peut être un montant forfaitaire.

Calcul de la taxe d’habitation Les calculs sont extrêmement simples on multiplie la base nette d’imposition de chaque collectivité par le taux fixé par chacune d’elles ( Commune de Saint-Cernin 10,02%, Communauté de commune 12, 02 %) Pour notre exemple 1949 X 10,02 = 195 € pour la commune 2468 X 12,02 = 297 € pour la CODECOM

Quels locaux sont concernés : Sont assujettis à la taxe d’habitation tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. Selon la jurisprudence, le local est imposable s’il est pourvu de meubles même sommaires. Il est exonéré que s’il est totalement vide exceptées les installations fixées à l’immeuble. Remarques :  S’il est fait la preuve qu’il existe un premier logement garni de meubles sont également imposables les dépendances immédiates ( situées à moins de 1 kilomètre) même non meublées et non attenantes. Il s’agit des chambres de services, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d’agrément, piscines…)  Un prélèvement supplémentaire de 0,2 % est fait lorsque la valeur locative brute de l’habitation principale dépasse 4573 €

Qui paie la taxe d’habitation : Le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit d’un local, situé en France, au 1 er janvier de l’année en cours sauf s’il y a exonération. Exonérations : puisque le mot est prononcé, quelles vont être les conditions pour ne pas payer la taxe d’habitation ? L’exonération est accordée pour l’habitation principale Une nouvelle donnée va devoir être prise en compte : le Revenu Fiscal de Référence ( R.F.R ) Pour le connaître il suffit de regarder en haut de la dernière page de son avis d’imposition « taxe d’habitation ». Exemple : OCCUPANT(S) Identifiant 151141712985776839

Désignation M ou Mme HOCHON Paul

Nature S

Revenu ( R.F.R) 17 900

Parts-année 2,50 1

17


Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves certains infirmes ou invalides, les titulaires de l’Allocation Adultes handicapés( A.A.H), de l’Allocation Solidarité aux Personnes Agées ( A.S.P.A) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité peuvent être exonérées si elles remplissent les 3 conditions suivantes : 1- Leur revenu fiscal de référence n’excède pas le plafond fixé ( 10 024 € pour la première part majoré de 2 676 par demi-part supplémentaire pour 2012). 2- Ils habitent seul ou avec des personnes à charges ou avec une autre personne dont les revenus ne dépassent pas les limites données au paragraphe précédent. 3- Ils ne paient pas l’I.S.F ( Impôt de Solidarité sur la Fortune). Les personnes exonérées de taxe d’habitation ne paient pas la Redevance audiovisuelle Cas particulier : plafonnement en fonction du revenu Les personnes qui ont de faibles ressources mais qui n’entrent pas dans les conditions touchant l’âge ou la santé et énumérées précédemment peuvent bénéficier d’un plafonnement Montant du plafonnement : - 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement de 5113 € pour une part puis 1 478 € par demi-part supplémentaire augmenté du produit de la valeur locative nette ( après abattements) de l’année en cours par la différence des taux globaux d’imposition entre l’année en cours et l’année 2000. Ce point est assez complexe aussi un exemple peut en faciliter la compréhension. Le ménage M et Mme HOCHON Paul avec 1 enfant ( 2,5 parts ) a un revenu fiscal de référence de 17 900 €. La valeur locative brute de leur logement est de 2800 €. La valeur locative moyenne sur le territoire se monte à 1500 € La commune a voté un abattement à la base de 15 % et du même pourcentage pour la première personne à charge, la Communauté de commune quant à elle ne prend en compte qu’un abattement de 10 % pour la première personne à charge. Les taux globaux ( Commune + CODECOM ) sont de 22,04 % ( 10,02% + 12,02%) en 2012, ils étaient de 18,23 % en 2000. Si nous passions le Certificat d’Etudes la question qui pourrait être posée : le ménage de M et Mme HOCHON sera-t-il gagnant avec le système du plafonnement ? Calculons le montant des abattements 1500 X 15 % = 225 € ( abattement à la base de la commune) 1500 X 15 % = 225 € ( abattement de la commune : première personne à charge ) 1500 X 10 % = 150 € ( abattement de la communauté : première personne à charge ) 225 + 225 + 150 = 600 € La valeur locative nette représente : 2800 – 600 = 2200 € En théorie la taxe d’habitation est égale à (2200 X 22,04%) = 485 € il faut rajouter les frais de gestion 1 % ( 5 €) soit un total de 490 €. Avec le système du plafonnement le revenu fiscal corrigé est de 17 900 – 5113 – ( 1478 X 3) = 8 353 € ( voir plus haut montant du plafonnement). Le ménage HOCHON ne peut payer une taxe d’habitation supérieure à 8 353 X 3,44 % ( taux fixé par la loi) = 287 € augmentée du produit de la valeur locative nette multipliée par la différence des taux globaux soit 22,04 – 18,23 =3,81% Valeur locative nette 2200 X 3,81%= 84 € Après application du mécanisme la taxe vaut : 287 + 84 = 371 € on ajoute les frais de gestion 4 € Total 375 € Economie pour le ménage avec le plafonnement 490 – 375 = 115 € 18


Cas des résidences secondaires Il existe un prélèvement supplémentaire 1,2 % de la base nette lorsque la valeur locative brute ( ou cadastrale ) dépasse 4 573 € et 1,7% lorsqu’elle excède 7 622 €

Frais de gestion de la fiscalité locale Un dernier point à ne pas occulter, il se retrouve sur tous les avis d’imposition : ( souvent à droite vers le bas de l’avis) En compensation de l’établissement et du recouvrement des impôts locaux ainsi que des dégrèvements et des exonérations qu’il prend à sa charge l’Etat perçoit des contreparties financières. - 3 % sur le montant des impôts payés sur le foncier non bâti - 3 % sur le montant des impôts payés sur le foncier bâti - 3 % sur le montant des impôts payés sur la taxe additionnelle - 8 % sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères - 8 % sur le montant de la cotisation à la Chambre d’Agriculture - 1% sur le montant de la taxe d’habitation. Pour les résidences secondaires les frais de gestion passent de 1 % à 4,5%. Nous voilà au terme de ce premier volet. Nous pouvons en tirer une conclusion indiscutable : les impôts locaux dans leur configuration actuelle, engendrent d’énormes disparités. Leurs origines se trouvent dans l’utilisation de règles peu lisibles par les usagers, un anachronisme certain mais aussi et surtout par l’emploi de mécanismes où l’objectivité qui devrait être de mise est souvent pour le moins contestable.

Cette deuxième partie sera beaucoup moins « technique » les montants des impôts locaux que vous payez vont être soumis à comparaison ( taux, bases ……) pour montrer que la commune seule ne peut pas être tenue responsable des augmentations.

Les impôts locaux à Saint-Cernin Lorsqu’on parle finances pour se faire une idée la plus juste possible il faut avoir des points de comparaison provenant de sources différentes. De plus les éléments doivent être choisis avec beaucoup de discernement en effet il n’est pas possible de comparer une commune de 1000 habitants avec une de 200, une de 10 000… les besoins de l’une et de l’autre sont très majoritairement dissemblables.

Evolution des taux communaux : foncier non bâti, foncier bâti et taxe d’habitation

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Une étude de l’évolution des taux sur un court laps de temps pourrait masquer une augmentation antérieure conséquente. Pour éviter cela une durée de 18 ans a été retenue, de plus cette période représente exactement 3 mandats

En 1995 les taux qui servaient au calcul de vos impôts étaient les suivants : Taux foncier non bâti : 65,30% Taux foncier bâti : 14,90% Taux taxe d’habitation : 9,59% : Taux foncier non bâti : 66,61% Taux foncier bâti : 15,2% Taux taxe d’habitation : 9,78% En 2002

+ 4,59%

En 2005 :

+ 4, 15%

Taux foncier non bâti : 68,28% Taux foncier bâti : 15,58% Taux taxe d’habitation : 10,02%

+ 4,48%

En 2012 Taux foncier non bâti : 68,28% Taux foncier bâti : 15,58% Taux taxe d’habitation : 10,02%

L’augmentation des taux est faible une moyenne de 0,25 / an pour le foncier non bâti. L’on pourrait en rester là et se glorifier de ce résultat Avoir une telle attitude occulterait un élément majeur : les bases d’imposition Nous savons, comme nous l’avons déjà dit plusieurs fois, que leur montant varie chaque année en fonction : -du taux de revalorisation fixé par l’état - de l’accroissement du nombre de maisons (constructions).. -des aménagements réalisés et déclarés dans les maisons existantes A titre d’exemple en 1995 les bases du foncier bâti étaient de 380 213 € ( après conversion des francs en euros) en 2012 elles sont de 661 700 € soit une augmentation de 57, 46 % Si l’on considère que le taux de revalorisation annuel a été en moyenne de 2,5 % cela représente déjà une augmentation théorique de 45 % ( 46,30 % plus exactement). L’autre partie provenant des diverses constructions neuves et des aménagements dans les habitations.( de 1995 à 2012 : 74 permis de construire ont été délivrés pour constructions ou rénovation de maisons d’habitation)

Comparaison des taux de la commune de Saint-Cernin avec ceux d’autres collectivités

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Foncier non bâti Foncier bâti Taxe d’habitation

Saint-Cernin

même strate*

départemental

national

68,28 % 15,58% 10,02%

83,57% 19,05% 12,10%

91,03 % 23,74 % 26,73 %

48,79 % 20,04 % 23,83 %

* communes de même importance. Les chiffres de ce tableau sont fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques

Autres éléments de comparaison Le lundi 15 octobre est paru, dans le quotidien « La Montagne » un article intitulé « Taxe foncière ; Près de 30% d’augmentation en cinq ans » Toutes les communes du département y sont passées en revue Avant tout commentaire permettez-nous de citer une phrase du rédacteur Bruno - Serge LEROY « Les citoyens ne sont pas égaux devant l’impôt ». Vérité absolue dont nous avons fait, nous aussi, le constat dans la première partie Le contenu de cet article porte sur le taux du foncier bâti voté par le « bloc communal » ( commune + Communauté de communes) et sur l’augmentation de cet impôt foncier Nous n’allons pas bien sûr comparer les taux de notre commune avec ceux de chacune des collectivités cantaliennes cela aurait un intérêt plus que relatif, vu les différences de structures, mais avec ceux qui sont comparables : les chefs lieux des cantons cantaliens D’abord un premier élément très facile à comprendre : le calcul du taux du « bloc communal » Commune de Saint Cernin 15,58% + Communauté de communes Pays de Salers 1,45 %) =17,03 % ( annoncés dans l’article) Taux « bloc communal » le plus élevé du Cantal ( Chefs lieux de cantons):St Flour : 37,09% Taux « bloc communal »le moins élevé du Cantal ( Chefs lieux de cantons ):St Cernin: 17, 03% Moyennes départementales des taux « bloc communal » (Toutes communes confondues) pour la Région Auvergne: Cantal : 18,6 %, Puy de Dôme : 14,85 % Haute Loire : 13,18 % et Allier : 12,25 % Moyenne nationale des taux « bloc communal » : 16,56 % Toujours selon l’article, l’impôt foncier bâti sur la commune s’est accru de 19,84 % sur la période 2006-2011. Cette augmentation provient : - de l’augmentation annuelle des bases imputable au taux de revalorisation fixé par la Loi de finances : + 9, 43 % durant les 5 ans de la période considérée - Jusqu’en 2011 la Région prélevait une contribution - Des frais de gestion encaissés par L’Etat ( à hauteur de 8% jusqu’en 2011, 3 % depuis) - D’une augmentation du taux intercommunal : en 2008 le taux passe de 1,38 % à 1,45% ( +5%) Sur ce point aussi, effectuons une comparaison avec les communes chefs lieux de cantons Augmentation la plus importante ( Chefs lieux de cantons): Allanche 23,92 % Augmentation la moins conséquente (Chefs lieux de cantons): Chaudes Aigues:13,22 % Augmentation moyenne sur le Cantal (toutes communes confondues ): 28, 24 % ( des petites communes accusant des augmentations de près de 50 %) Pour ce qui concerne le territoire intercommunal le tableau suivant donne d’autres éléments de comparaison plus « locaux »

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Communes Chef lieu de canton

Taux communal foncier bâti

Taux « Bloc communal »

Commune seule

Commune + CODECOM

20,32 % 19 % 15,58 %

21,77 % 20,45 % 17,03%

Salers Pléaux Saint-Cernin

Augmentation foncier bâti 2006/2011 17, 99 % 19,54 % 19,84 %

Où va votre argent ? Lorsque vous payez 100 € de foncier bâti Etat CODECOM (O M)

Commune

22,92 €

5,31€

27,58 €

2,57 € 41,70 € CODECOM

Département

Lorsque vous payez 100 € de foncier non bâti Communauté de communes 10,47 €

Etat 4,28 €

Commune 54,51 €

Chambre d’agriculture 30,74 €

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Lorsque vous payez 100 € de taxe d’habitation (résidence principale )

4,34€

Etat

52,17€

Communauté de communes

43,49€

Commune

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Comparaison des taux au niveau des collectivités départementales ( Communautés de communes et CABA).Les Communautés de communes appliquant la redevance n’apparaissent pas sur le présent document. (Rappel taux 2012)

Communauté de communes entre Cère et Goul 14,80 % Communauté de communes de Ruynes en Margeride : 13,57 % Communauté de communes Gentiane 13 % Communauté de communes du Pays de Salers : 12,95 % Communauté de communes de Chaudes Aigues: 11,50 % Communauté de communes du Pays de Pierrefort : 10,84 % Communauté de communes du Pays de St Flour: 10,80 % Communauté de communes Sumène Artense :9,80 % CABA : 8,89 % Communauté de communes du Pays de Murat : 8 % Communauté de communes du Pays de Mauriac ( Impossibilité de fixer un taux unique cette communauté ayant instauré une taxe par zone :4 zones A,B,C et D les taux allant de 13,56, 9,24 , 5,54 et 8,32 %)

Les taux les plus bas n’impliquent pas un coût moindre pour les contribuables concernés Les différences de coût ne découlent que des différences entre les bases servant au calcul de cette taxe. L’exemple de la Communauté de communes du Pays de Salers où le taux est le même mais les bases très dissemblables, illustre ce fait de manière très parlante.

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Taux

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

Salers St Martin Val St Cernin Pléaux Besse Escorailles St Illide St Martin Can Chaussenac Ally Tournemire St Cirgues Fontanges St Chamant Barriac Anglards Salers StBonnet Salers Le Falgoux St Eulalie St Vincent Le Vaulmier Girgols Freix Anglards Brageac St Projet Salers St Paul Salers Le Fau

Total

Bases 369 142 592 146 718 742 1 301 479 89 164 42 457 353 037 116 244 162 030 374 638 100 296 140 430 172 095 163 049 89 873 445 708 187 460 187 985 135 716 89 896 84 919 45 029 98 949 43 112 94 040 85 715 49 154 6 332 525

d’enlèvement Produits 47 804 76 683 93 077 168 542 11 549 5 498 45 718 15 054 20 983 48 516 12 988 18 186 22 286 21 115 11 639 57 719 24 276 24 344 17 575 11 642 10 997 5 831 12 814 5 583 12 178 11 100 6 365 820 062

Ordures

Ménagères

12,95 %

Frais de Nombre de Coût moyen par contribuable gestion (8%) contribuables

3 824,32 6 134,64 7 446,16 13 483,36 923,92 439,84 3 657,44 1 204,32 1 678,64 3 881,28 1 039,04 1 454,88 1 782,88 1 689,20 931,12 4 617,52 1 942,08 1 947,52 1 406 931,36 879,76 466,48 1 025,12 446,64 974,24 888 509,2 65 604,96

241 472 589 1 178 88 43 369 127 181 421 113 162 200 191 106 532 224 227 164 120 115 63 140 62 136 130 84 6 478

214,23 € 175,46 € 170,67 € 143,07 € 141,74 € 138,09 € 133,81 € 128,02 € 125,20 € 124,46 € 124,13 € 121,24 € 120,34 € 119,39 € 118,59 € 117,17 € 117,05 € 115,82 € 115,73 € 104,78 € 103,28 € 99,96 € 98,85 € 97,25 € 96,71 € 92,22 € 81,85 € 136,71 €

Montant moyen par contribuable de la CODECOM Les chiffres de ce tableau sont fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques 6 communes sur 27 sont au dessus de la moyenne Ces 6 communes représentent 2611 contribuables soit 40 ,3 % du total des contribuables Ces 6 communes représentent une participation financière de 435 405,24 € soit 49,16 % de la dépense totale

En conclusion posons-nous les deux dernières interrogations :

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Quelle part du budget de fonctionnement* de la commune de Saint-Cernin représentent les recettes fiscales provenant des impôts locaux ? Montant du budget de fonctionnement : 985 056 € Montant des taxes foncières (part communale) : 230 030 €

Soit 23,35 % du budget de fonctionnement *le budget total d’une commune = budget de fonctionnement + budget d’investissement

Répartition par nature des impôts de la part communale

Taxe d’habitation 37, 09 %

Foncier non bâti 17,88% Foncier bâti 45,03%

Dernière interrogation : quel est le montant total, toutes collectivités confondues, des impôts locaux payés par les contribuables doriens ? ( les particuliers sont seuls pris en compte). Le tableau récapitulatif suivant vous apporte la réponse

Montant

Bases Foncier non bâti Foncier bâti Taxe d’habitation Ordures ménagères Taxe additionnelle

60 128 74 679 663 813 849 958 998 453 718 742

Commune

41 049

par

Communauté de communes Département

chaque

collectivité

Chambre d’agriculture

Totaux

6 210

70 409 23 150

103 427

9 618

156 316

269 361

85 166

205 180 120 014

1 889 229 642

Totaux

perçu

93 079

93 079

1 682

1 682

230 603

156 316

23 150

639 711

- 35,90 % du total des impôts locaux reviennent à la commune - 36,05 %Communauté de communes Pays de Salers - 24, 43 % Département du Cantal, - 3,62 % Chambre d’agriculture Les chiffres de ce tableau sont fournis par la Direction Départementale des Finances Publiques

Frais de recouvrement perçus par l’Etat Source : état 1386-TF- BOB-K 25


Foncier non bâti et Taxe Additionnelle : 1 425 € Chambre d’agriculture : 1 795 € Foncier bâti : 8 084 € Taxe d’habitation : 4 420 € Taxe enlèvement ordures ménagères : 7 448 € Total : 23 172 € Total des sommes versées par les contribuables doriens au titre des impôts locaux :

662 883 € Conclusion Les éléments que nous venons de vous communiquer démontrent qu’une partie très conséquente des impôts que vous acquittez ne rentre pas dans les caisses de la commune ( un gros tiers seulement) Il est tout aussi incontestable que les diverses augmentations ne peuvent être imputables qu’en faible partie aux élus locaux (Un Conseil municipal ne peut agir que sur l’évolution des taux d’imposition communaux ). Loin de nous toute idée de polémique mais il semble plus qu’urgent que les élus nationaux prennent enfin « le taureau par les cornes » et légifèrent pour mettre en place une véritable réforme des impôts locaux . Nous les aimerions justes et conformes à l’idéal de 1789 dont ils sont issus « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » (Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme). L’avenir ne s’annonçant pas sous les meilleurs hospices, il est du devoir impératif des élus de gérer les deniers communaux avec une extrême rigueur, de ne s’engager dans des investissements lourds qu’avec beaucoup de prudence. Chacun sait qu’il doit participer financièrement à la vie collective mais l’impôt doit rester dans des limites acceptables et ne pas devenir un fardeau. Terminons sur un propos tenu par Colbert illustre ministre de Louis XIV il disait : « L’art de lever l’impôt consiste à plumer les oies sans trop les faire crier » Ne partageant aucunement cette façon de voir les choses, nous aurions pu lui répondre « Méfiezvous des oies en colère !

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informations impôts locaux