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[LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS]

Un colloque sur les incidences pratiques L'association des juges et anciens juges du Tribunal de commerce du Mans, en partenariat avec la faculté de droit Le Mans Université et le barreau du Mans, a organisé début octobre un colloque sur la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour éclaircir certains éléments nouveaux, car beaucoup de questions restent en suspens et attendent d’être interprétées par la jurisprudence. Pour les juges du Tribunal de commerce du Mans, cette modification importante du droit des obligations doit être davantage prise en compte par les chefs d'entreprise, qui doivent en mesurer la portée et s'interroger sur les modifications à apporter, notamment, à leurs conditions générales et à leurs contrats. La réforme introduit notamment une notion générale d’obligation d’information précontractuelle et d'exigence de la bonne foi. Dans le cadre des avant-contrats, les maîtres de conférence et praticiens ont également explicité le pacte de préférence et la promesse unilatérale. La réforme apporte des

modifications majeures permettant de protéger la partie faible du contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance (avec l'introduction de la notion de violence économique) ou des clauses créant un déséquilibre contractuel significatif.

[SANTÉ DES DIRIGEANTS]

Allier performance et bien-être Près de 120 dirigeants ont assisté à la conférence "Entrepreneurs en forme, comment allier performance et bien-être" organisée par la Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur et la Chambre de commerce et d’industrie Le Mans Sarthe, le 28 septembre dernier. La santé de l'entrepreneur est le premier capital immatériel d'une TPE/PME. Gestion du stress, sommeil, forme physique… autant d’éléments qui peuvent impacter le bien-être du dirigeant. Les chefs d'entreprise ont ainsi pu participer à des ateliers pratiques sur la méditation, la forme physique avec un coach sportif, sur la façon de doper ses défenses immunitaires avec les anti-oxydants,

ou encore assister à deux conférences sur "La performance et l'équilibre alimentaire" et "Le roi sommeil, un capital pour l’entreprise". La Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur est un "Do tank" qui a pour ambition de soutenir et d’encourager les initiatives, l’innovation et la capacité des entrepreneurs à tirer parti des mutations démographiques, environnementales, numériques, technologiques et sociologiques. Elle met en place des actions concrètes pour accompagner les entrepreneurs, notamment en proposant des conférences et des ateliers pratiques sur tout le territoire en partenariat avec les CCI. La forme des dirigeants étant au cœur de ses actions, la Fondation les aide à allier performance et bienêtre grâce à des solutions concrètes (applications, Mooc, formations, études épidémiologiques, etc.). Enfin, la Fondation organise le "Grand prix des bonnes nouvelles des territoires" qui récompense chaque année les initiatives locales de développement les plus novatrices. Les candidats ont jusqu'au 22 janvier 2018 pour déposer leur dossier, alors n'hésitez pas…

CIGARETTE ÉLECTRONIQUE

Interdiction de vapotage sur le lieu de travail Depuis le 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif est pénalement sanctionnée par une amende de 150 euros maximum. L'interdiction de vapoter s'applique aux locaux recevant des postes de travail : situés ou non dans les bâtiments de l'entreprise ; fermés et couverts ; affectés à usage collectif. Toutefois, les locaux accueillant du public ne sont pas concernés par l'interdiction de vapoter. L'entreprise doit également mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application. L'employeur peut en choisir la forme. L'absence de signalisation peut être sanctionnée par une amende de 450 euros. Source : Publié le 27 juin 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plus d'information : https://fondation-entrepreneurs.mma

maine éco novembre 2017 35

Maine éco N° 186  

Dossier loi travail, actualités des entreprises sarthoises, 100 ans de l'IUMM Sarthe, croissance du secteur de l'ameublement, se développer...

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