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entreprise

sement et la croissance 7 à 6 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018. En 2019, il sera remplacé par un allègement des cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic, complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic, soit un total de 10,1 points, ce qui revient à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l'efficacité de la mesure sur l'emploi peu qualifié. Cette baisse pérenne des charges patronales est globalement approuvée par les chefs d'entreprise, mais le transfert de charges tel qu'il a été imaginé va faire des gagnants et des perdants, car il sera plus favorable aux secteurs à faibles niveaux de salaires au détriment des secteurs qui emploient une maind'œuvre qualifiée. Ce à quoi le gouvernement rétorque que la transformation du CICE associée à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, devrait bénéficier à tous les secteurs d'activité et à toutes

les tailles d'entreprises. Précisons qu'en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales, et ce, afin d'éviter toute rupture dans le soutien à l'emploi.

Transformation de l'ISF Autres mesures annoncées par le gouvernement pour inciter les épargnants à investir notamment en actions dans les entreprises françaises : l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tout d'abord, dès 2018, les revenus du capital seront imposés à taux forfaire unique de l'ordre de 30 %, contributions sociales et impôts sur le revenu cumulés. Le prélèvement forfaitaire unique s'appliquera notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession des valeurs immobilières. La fiscalité de l'épargne devrait être sim-

plifiée pour que les épargnants n'aient plus à maîtriser la complexité du droit fiscal avant de prendre leurs décisions d'investissement. Et les taux maximaux d'imposition seront réduits, encourageant l'épargne plus rentable, donc plus risquée. Par ailleurs, dès 2018, l'ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Le futur impôt concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros, comme l'ISF actuel. Son barème sera le même que celui de l'ISF. Comme pour l'ISF, la résidence principale bénéficiera d'un abattement de 30 % et les immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise du contribuable seront exonérés. Dans la continuité de ces premières décisions, le gouvernement va lancer un plan d'actions en faveur de la croissance des entreprises en s'appuyant sur une démarche de construction participative et une large concertation des forces économiques, sociales et poli-

tiques aux niveaux national et régional sur six thématiques que sont : la créationtransmission d'entreprise, le financement, la conquête de l'international, la numérisation et l'innovation, la formation initiale et continue, et la simplification et la sécurisation des relations entre les entreprises et l'administration. Tout un travail auquel les CCI comptent bien contribuer… ◗◗ Maryse Gauthier

maine éco novembre 2017 15

Maine éco N° 186  

Dossier loi travail, actualités des entreprises sarthoises, 100 ans de l'IUMM Sarthe, croissance du secteur de l'ameublement, se développer...

Maine éco N° 186  

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