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entreprise

LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT

Pour soutenir l'investis Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures structurantes pour libérer le potentiel de croissance des entreprises : réforme du droit du travail (voir dossier page 24), transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2022, transformation de l'ISF… Le point sur les principales mesures.

14 maine éco novembre 2017

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T

outes les enquêtes de conjoncture confirment une accélération de l'activité économique en France. Sur le terrain, les chefs d'entreprise retrouvent confiance avec cette embellie du climat des affaires. Pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises, le premier Ministre Édouard Philippe et le ministre de l'Économie et des finances Bruno Le Maire ont annoncé leurs premières mesures. En premier lieu la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d'ici à 2022, une décision particulièrement attendue par les chefs d'entreprise. Il faut savoir que le taux d'impôt sur les sociétés en France est le plus élevé de l'Union européenne (où le taux moyen pondéré d'imposition des bénéfices des entreprises était en 2015 de 25,6 %) et pénalise les entreprises et l'économie française. La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés va donc se faire sur cinq ans. L'allègement fiscal s'élèvera alors à 11 milliards d'euros affirme le gouvernement. Ainsi, dès 2018, le taux va passer à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices (et 33,3 % au-delà). Puis en 2019, le taux sera de 31 % pour toutes les entreprises (le taux de 28 % continuant à s'appliquer pour les 500 000 premiers euros de bénéfices), de 28 % en 2020 et 26,5 % en 2021, pour terminer à 25 % en 2022. Par ailleurs, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices sera préservé sur la durée du quinquennat. De plus, la contribution de 3 % sur

les revenus distribués sera supprimée pour les sommes mises en paiement en 2018. Elle ne sera remplacée par aucune taxe pérenne de substitution. La charge fiscale sur les entreprises sera allégée d'environ 2 milliards d'euros par an dès l'an prochain.

Transformation du CICE Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par le quinquennat de François Hollande pour alléger le coût du travail, vit ses dernières heures et sera remplacé par un allègement pérenne des cotisations pa-

tronales. Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéfice réel et employant des salariés. Ce crédit d'impôt équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il est égal à 7 % des salaires versés et s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l'année en cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Le CICE a contribué à une amélioration des marges des entreprises, même si

les différentes études ne permettent pas toujours de mesurer son effet sur l'emploi. Selon France Stratégie, il aurait contribué à sauver ou créer 210 000 emplois. Au titre des salaires versés en 2017, il coûterait en 2018 environ 23 milliards d'euros. Toutefois, il présente des défauts qui nuisent à son efficacité comme le décalage d'un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d'impôt qui réduit l'incitation à recruter, ou encore le manque de confiance des entreprises dans son maintien puisque c'est un simple crédit d'impôt. Le premier Ministre a donc annoncé que le taux du CICE passera de

Maine éco N° 186  

Dossier loi travail, actualités des entreprises sarthoises, 100 ans de l'IUMM Sarthe, croissance du secteur de l'ameublement, se développer...

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