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Quoi ?

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Mesure phare de la loi du 4 mai 2004 (relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social), le Droit Individuel à la Formation (DIF) est un dispositif de formation qui permet au salarié de capitaliser du temps de formation qu'il peut ensuite utiliser à son initiative, avec l'accord de son employeur. Le salarié devient ainsi acteur de son évolution professionnelle en choisissant de développer ses compétences individuelles.

QUI ? Public concerné : contrat d’embauche et volume du crédit de DIF Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté dans son entreprise bénéficie chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata temporis. Les salariés en CDD ont également accès au DIF à l'issue de 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des douze derniers mois. Il s’agit d’une ancienneté dans l’entreprise, qui peut être acquise dans le cadre de plusieurs contrats, au prorata temporis. Le salarié a la possibilité de cumuler ses droits à la formation d'une année sur l'autre, pendant 6 ans (soit 120 heures). Au-delà de 6 ans, les heures ne se cumulent plus. L'employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF(C. trav., art. L. 6323-7). L’obligation d’information inclut une obligation de délivrance écrite, pour tous les salariés. Pour ceux sous CDD, cette information doit être donnée au plus tard à l’issue des quatre mois permettant l’utilisation du DIF.

QUOI ? Quelles sont les formations qui peuvent être suivies avec le DIF ? Les actions de formation permettant l'exercice du DIF sont • • •

Actions de promotion. Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Actions de formation visant un diplôme, un titre ou une qualification reconnue. (C. trav., art. L. 6323-8).

Le choix de l'action de formation relève donc de la libre négociation entre l'employeur et le salarié. Tous les coûts de formation exposés dans le cadre du DIF sont à la charge de l'entreprise (C. trav., art. L. 6323-13). Les coûts relatifs au DIF comprennent les coûts pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, la rémunération du temps passé en formation. Tous ces coûts sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue (C. trav. art. L. 6331-19). L'entreprise peut bénéficier de la part de son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de remboursements des dépenses exposées dans le cadre soit du plan de formation, soit dans le cadre de la contribution versée au titre de la professionnalisation et du DIF.


COMMENT ? Que doit faire le salarié pour utiliser son crédit d’heures ? La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Cet accord doit être arrêté par écrit. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser le DIF. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation (C. trav., art. L. 6323-10). Le refus de l'employeur conduit à poursuivre la négociation. La loi prévoit que lorsqu'un salarié se voit opposer un refus durant deux exercices civils consécutifs, il peut présenter une demande de CIF (Congé Individuel de Formation) à l'organisme paritaire agréé (OPCA) dont relève son entreprise, lequel assure par priorité la prise en charge financière de l'action (C. trav., art. L. 6323-12). Si le salarié obtient le financement du DIF au titre du CIF, l'employeur est tenu de verser à l'organisme paritaire qui finance le CIF une somme égale au montant de l'allocation de formation à laquelle s'ajoute une somme égale au coût horaire forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation, soit 9,15 €, multiplié par le nombre d'heures de formation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du crédit d’heures de formation acquis au titre du DIF. Pour favoriser la demande des salariés, il est possible à l’entreprise de mettre à leur disposition une offre de formation ou de leur proposer certaines formations dans le cadre du DIF. Le salarié peut librement accepter ou refuser de telles propositions. Le DIF devant être mis en oeuvre par accord obligatoirement passé par écrit, il sera nécessaire d'indiquer la formation retenue, les périodes de réalisation de l'action, le coût et sa prise en charge par l'entreprise et le fait que la formation entre dans le cadre du DIF. .


POURQUOI ? Les 4 motivations d’une entreprise à promouvoir le dispositif du DIF comme moyen d’accès à la formation ■ Sociale

▪ réponse à une demande des salariés ou de leurs représentants révélatrice du climat social

■ Économique

▪ optimisation du financement à l’OPCA ▪ efficacité de la formation co-décidée ▪ prévention du risque de provisionnement du DIF

■ Pédagogique

▪ implication du salarié si demandeur ▪ exigences plus fortes ▪ meilleure qualité de la formation

■ Managériale

▪ projets partagés sur l’évolution de l’entreprise ▪ négociation plutôt que prescription ▪ dialogue sur la formation

QUAND ? La formation dans le cadre du DIF doit-il se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail ? Le DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail, sauf si un accord de Branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail. (C. trav., art. L. 6323-11). Si les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Pour le salarié, il s'agit d'une rémunération supplémentaire, qui s'ajoute au salaire. Pour l'entreprise, il s'agit à la fois d'un coût supplémentaire, l'allocation de formation s'ajoutant au salaire, et d'une économie, le temps de formation coûtant moins cher que le temps de travail. Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié a droit au maintien de son salaire pendant la formation. Le fait que la formation se déroule dans le cadre

du DIF est donc sans incidence sur la rémunération.

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