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2012 | N°2

SOMMAIRE

ZOOM SUR : Les délégations de pouvoir et de signature | p. 2, 3 Formation | p. 4 Marchés publics | p. 5, 6 Personnel | p. 7, 8, 9, 10 Service public | p. 11, 12 Vie institutionnelle |p. 12, 13 Sources et liens utiles | p. 14

Directeur de la publication : Jean-Paul SAINT-ANDRE > Rédactrice en chef : Martine PION > Rédaction : Martine PION, Romain PROUX, François AUZANNE > Mise en page : Patricia BRIAND > Conception : Service communication >Contact : service.juridique@listes.univ-angers.fr


LES DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE

Zoom sur

> • LIJ n° 162 – février 2012 pages 13-17 • guide juridique de la conférence des présidents d’université sur les « compétences et responsabilités des présidents d’université » - février 2012 • Jurisprudence administrative

Une autorité administrative dispose de compétences

b) La délégation ne peut-être que partielle.

fixées par les textes et a l’obligation de les exercer

Une autorité ne peut pas déléguer l’étendue de

sauf à engager sa responsabilité.

sa compétence et des pouvoirs qu’elle détient.

Cette règle connaît des exceptions pour des raisons d’efficacité administrative et de continuité du service public par le mécanisme de la délégation de compétence. La délégation de compétence est l’acte juridique par lequel une autorité administrative supérieure, le déléguant, charge une autorité subordonnée, le délégataire, d’agir en son nom dans des cas déterminés. Pour être valide, le transfert de compétences doit se faire selon des modalités strictement définies par les textes et la jurisprudence.

Une délégation complète et totale est contraire aux principes généraux du droit français (Conseil d’Etat, 8 février 1950, Sieur X, n° 89708). c) La délégation doit être écrite : toute délégation verbale ou tacite est irrégulière. L’arrêté de délégation doit comporter précisément l’objet et l’étendue des compétences déléguées. d) L’acte conférant la délégation doit faire l’objet d’une publicité régulière et suffisante. A défaut, toute décision prise sur le fondement de la délégation pourra être déclarée irrégulière. La délégation n’est opposable aux tiers qu’à comp-

Le droit administratif connait deux types de déléga-

ter de sa publication : publication au Bulletin Of-

tion de compétence : la délégation de signature et la

ficiel des Actes Administratifs, affichage papier,

délégation de pouvoir.

site intranet ou Internet (Conseil d’Etat, 11 jan-

I) Les conditions de légalité d’une délégation de compétence

vier 2006, CGT, ANPE).

a) Une première condition commune à toute délégation impose que celle-ci soit prévue et autorisée par un texte législatif ou réglementaire (Conseil d’Etat, 19 décembre 1986, Chambre des métiers de Charente-Maritime).

Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les arrêtés de délégations doivent être transmis au Recteur, Chancelier des Universités.

II) La délégation de signature La délégation de signature est un acte juridique

En l’absence de texte, le délégataire est incompétent

par lequel une autorité supérieure, le déléguant,

pour agir et les actes qui en émanent sont suscepti-

délègue à un subordonné, le délégataire,

bles de faire l’objet d’une annulation devant la juri-

faculté de signer des actes relevant initia-

diction administrative (Conseil d’Etat, 20 février

lement de sa compétence.

1981, Ministère de l’Education Nationale c/ Association « Défense et Promotion des langues de France, requête n° 21182).

la

Les conditions susmentionnées en (I) doivent être respectées pour que la délégation de signature soit légale.

La délégation ne doit pas être exclue explicitement ou implicitement par un texte pour la question sur laquelle elle porte.

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Le déléguant n’est pas dessaisi de ses fonc-

En application de l’article 3 du décret n° 85-827

tions. Il peut décider à tout moment à la place du

du 31 juillet 1985 modifié relatif à l’ordre dans les

délégataire. Il n’y a donc pas de transfert de res-

enceintes et les locaux des établissements publics

ponsabilité administrative au profit du déléga-

à caractère scientifique, culturel et professionnel,

taire.

un président d’université peut déléguer ses pou-

La délégation de signature a un caractère personnel. Elle prend fin au moment où le délégataire ou le déléguant quitte ses fonctions.

voirs pour le maintien de l’ordre, « soit à un vice-président non étudiant, soit à un directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut interne, soit au responsable d'un service

En application de l’alinéa 9 de l’article L 712-2 du

de l'établissement ou d'un organisme public ins-

code de l’éducation, les domaines de délégation de

tallé dans ces enceintes et locaux ».

signature d’un président d’université sont larges. Il est donc libre du choix de ceux-ci. Par contre, le choix des délégataires est strictement encadré par cet article : « Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux

Les pouvoirs attribués au président d’université pour le maintien de l’ordre ne peuvent être exercés que par un délégataire de nationalité française.

membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit

De même, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982

ans, au secrétaire général et aux agents de catégo-

modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au tra-

rie A placés sous son autorité ainsi que pour les af-

vail ainsi qu’à la prévention médicale dans la

faires intéressant les composantes (…) , les services

fonction publique, donne la possibilité à un prési-

communs (…), et les unités de recherche constitués

dent d’université de déléguer ses pouvoirs relatifs

d’autres établissements (…) , à leurs responsables

à la sécurité contre les risques d’incendie et de

respectifs.

panique ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité « aux chefs de service» concernés.

III) La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est l’acte juridique par lequel une autorité hiérarchique se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs pour les transférer à une autorité subordonnée. Les conditions de légalité d’une délégation de signa-

IV) La subdélégation

Il y a subdélégation lorsque le bénéficiaire d’une délégation délègue à son tour une partie de la compétence qui lui a été initialement déléguée. La

subdélégation est

régie

par

deux princi-

pes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat :

ture s’appliquent à la délégation de pouvoir. Le déléguant est dessaisi des pouvoirs qu’il a délégués.

1) Un délégataire de pouvoir n’est autorisé à dé-

La responsabilité administrative incombe alors au

léguer la compétence qui lui a été déléguée que

délégataire.

sous la forme d’une subdélégation de signature.

Néanmoins, le déléguant reste soumis à l’autorité hiérarchique qui dispose toujours de la possibilité de donner des instructions.

2) Un délégataire de signature n’est pas autorisé, sauf cas prévu par un texte, à subdéléguer la

La délégation de pouvoir n’a pas un caractère per-

compétence qui lui a été déléguée. En effet, il est

sonnel et n’est donc pas nominative. Elle est attri-

habilité à exercer les pouvoirs du déléguant, pas à

buée au titulaire d’une fonction. Elle subsiste, même

en disposer.

si le délégataire cesse ses fonctions, tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.

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Le numerus clausus des étudiants en médecine est com-

Formation

patible avec le droit de l'Union européenne › Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2011, M.C, requête n° 0904978. AJDA – 30 janvier 2012

M. C. a obtenu une moyenne supérieure à 12 et n'a pas été autorisé à s'inscrire en deuxième année du premier cycle des études médicales du fait de l'application du numerus clausus. Il a alors saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une requête tendant à ce que le juge l'inscrive en deuxième année de médecine. M.C. soutenait à l’appui de sa requête que l'application du numerus clausus conduisait à une discrimination interne à l'université et une distorsion contraire aux directives européennes et à l'objectif de reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne ; qu'elle était contraire aux principes de libre circulation et de liberté d'installation. Le Tribunal a rejeté la requête de M. C. en estimant « qu’il résulte […] du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les Etats membres demeurent compétents pour l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de la formation professionnelle, sous réserve de respecter le droit de l'Union, et qu'ils ont, dans cette mesure, la faculté d'opter soit pour un système d'enseignement fondé sur un accès libre, soit pour un système fondé sur un accès régulé qui sélectionne les étudiants ». Le Tribunal a précisé que ce système de régulation par concours n’établit aucune distinction en fonction de la nationalité des étudiants et que la législation nationale ne fait pas obstacle à ce que les ressortissants français poursuivent leur scolarité dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Par ailleurs, il est intéressant de noter que le Tribunal a rejeté également l’argument de M. C. fondé sur une méconnaissance du principe d'égalité des usagers devant le service public de l'enseignement supérieur en ce qu'il n'a pu poursuivre ses études alors qu'il a obtenu la moyenne. Le Tribunal estime que « la différence de traitement entre les étudiants en médecine et ceux d'autres disciplines universitaires résulte directement de l'application de dispositions législatives et que le président de l'université en a fait une exacte application ».

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Contrôle du juge sur l’appréciation des candidatures par le

Marchés publics

pouvoir adjudicateur › Conseil d’Etat – 23 janvier 2012 – Commune de Six-Foursles-Plages – requête n° 346970 AJDA - 6 février 2012

La Commune de Six-Fours-les-Plages a lancé une procédure de passation d’un marché de travaux de création d’un réseau d’assainissement pluvial sur son territoire. La candidature de la société SGCAA a été rejetée par la commission d’appel d’offres au motif qu’elle ne justifiait pas de la qualification « travaux publics 5500 » exigée par le règlement de la consultation. Le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société SGCAA, la décision de la commission d’appel d’offres. La Commune de Six-Fours-les-Plages demande au conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la cour administrative de Marseille rejetant sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice. L’article 52 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d’écarter des candidatures si les candidats ne présentent pas de garanties professionnelles suffisantes, contrôlées notamment au regard des pièces demandées par les documents de la consultation. Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État retient que « le juge de l'excès de pouvoir ne peut censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative (...) sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste ». En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que la décision de la commission d’appel d’offres rejetant la candidature de la société SGCAA en raison de l’absence de justification de la qualification « travaux publics 5500 » imposée par les documents de la consultation, était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En effet, il ressortait des pièces du dossier que la société candidate avait fourni « de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et des certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d’assainissement, de terrassement, de réfection de sols dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d’autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter les travaux ». Dès lors, la commission d’appel d’offres ne pouvait pas rejeter sa candidature sur le fondement de l’insuffisance de références présentées par la société candidate.

L’entreprise attributaire d’un marché ne peut pas demander l’annulation de la procédure de passation › Conseil d’Etat – 23 décembre 2011 – Département de la Guadeloupe - requête n° 350231 AJDA - 16 janvier 2012 Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 septembre 2010, le département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché portant sur des prestations de transport scolaire sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, divisé en 153 lots. 5


La société C.G.T.S., qui a déposé une offre pour chacun de ces lots, après avoir été informée qu'elle n'avait été attributaire que de 9 de ces lots, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des 153 lots. Par ordonnance du 3 juin 2011, le juge des référés a fait droit à cette demande et annulé la procédure de passation des 153 lots. Le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de cette ordonnance en ce qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. et a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots. Dans sa décision, la haute juridiction considère que « l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure de passation du contrat et n'est donc pas habilitée à en demander l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que cette entreprise peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat ». Cet arrêt vient préciser la jurisprudence SMIRGEOMES (CE sect., 3 octobre 2008, req. n° 305420), par laquelle le Conseil d’Etat met à la charge du juge de rechercher « si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ».

Nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics › Circulaire du 14 févier 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO n°39 du 15 févier 2012) AJDA – 20 févier 2012 Pour tenir compte des modifications récentes du droit de la commande publique, notamment du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique ainsi que des précisions apportées par la jurisprudence, un nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié par circulaire du 14 févier 2012. Ce guide rappelle les règles essentielles régissant le droit des marchés publics et apporte des précisions sur les nouveautés intervenues depuis le guide des bonnes pratiques publié en 2009 et la dernière modification du code des marchés publics en 2011. Parmi les thèmes abordés figure le nouveau contrat global sur performance institué par l’article 73 de ce code dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009 en matière de réduction des consommations d’énergie. A ce titre, le guide précise que ce type de contrat n’est pas limité à la seule performance énergétique. « Il peut être utilisé pour satisfaire tout objectif de performance mesurable. Il peut s'agir, par exemple, d'objectifs définis en termes de niveau d'activité, de qualité de service ou d'incidence écologique ». Sur le même sujet, le guide rappelle que le recours à un marché de conception-réalisation en application de l’article 37 du code des marchés publics est également possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, mais seulement en cas de travaux sur des bâtiments existants. Notons enfin que ce guide n’a aucune portée réglementaire. Il constitue simplement un outil à la disposition des acheteurs publics.

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Les suites de la contre-visite d’un fonctionnaire en

Personnel

congé de maladie › Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, Mlle A, requête n° 343197 AJDA – 16 janvier 2012 –

Mlle A., infirmière au centre hospitalier de Cadillac, a demandé et obtenu sa mise en disponibilité pour convenance personnelle, à compter du 1er juin 2005. Ce délai a été repoussé d’un mois après que le centre hospitalier ait reçu un certificat d’arrêt de travail d’un mois du médecin traitant de Mlle A., le 30 mai 2005. Le 17 juin 2005, l’infirmière a été soumise à une contre-visite d’un médecin agréé dans le respect des dispositions du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Le médecin agréé a estimé que Mlle A. était apte à reprendre ses activités à compter du 1er juillet 2005. Mlle A. a fait parvenir un nouveau certificat d’arrêt de travail de son médecin traitant à son employeur jusqu’au 29 juillet de la même année. Le centre hospitalier de Cadillac a refusé de tenir compte de ce nouvel arrêt de travail. Mlle A. a saisi le tribunal administratif compétent afin d’obtenir réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait du non-versement par son employeur de ses rémunérations pour la période du 1er juillet au 28 août 2005. Déboutée de sa demande, elle s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : lorsqu'un agent, en arrêt maladie, déclaré apte par un médecin agréé à la suite d'une contre-visite, présente un nouveau certificat médical lui prescrivant à nouveau un arrêt maladie, l'administration doit en tenir compte si ce certificat invoque une aggravation de l'état de santé de l'intéressée postérieure à la contre-visite. En l'espèce, Mlle A. avait bien envoyé un nouveau certificat médical lui prescrivant un arrêt maladie, mais ce certificat n'évoquait aucune aggravation de son état de santé postérieure à la contre-visite effectuée par un médecin agréé. Le Conseil d'Etat rejette donc la demande de l'agent.

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La durée du détachement d’une fonctionnaire ne peut être réduite en raison de son état de grossesse › Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 novembre 2011, Syndicat mixte d’électricité de la Martinique (SMEM) requête n° 11BX00001 AJDA – 23 janvier 2012 Mme X a postulé sur un poste d'adjoint administratif auprès du Syndicat mixte d'électricité de la Martinique (SMEM). Par correspondances des 28 juillet et 3 octobre 2006, le président du SMEM a informé l'intéressée de son recrutement à compter du 1er octobre 2006, sans précision de durée. Mme X a informé le directeur général du SMEM de sa grossesse le 3 octobre 2006. Dès le 5 octobre 2006, le président du SMEM a fixé une durée de détachement limitée à deux mois, ce qui faisait d’ailleurs correspondre le terme du détachement à la date prévisible de début du congé de maternité de Mme X. Par une correspondance du 21 novembre 2006, le président du SMEM a informé Mme X du refus de prononcer son détachement. Sur requête de Mme X, le tribunal administratif de Fort de France a annulé les décisions des 5 octobre 2006 et 21 novembre 2006. Par une requête présentée à la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le SMEM a demandé l’annulation de ce jugement. La Cour a rejeté la requête du SMEM en considérant que la décision du 5 octobre 2006 était entachée d'illégalité. La Cour estime qu'il ressort « de la concomitance entre, d'une part, l'information donnée au directeur général du syndicat et d'autre part, la fixation à deux mois de la durée du détachement de Mme X, et alors que le SMEM n'établit pas que sa décision était justifiée par des exigences relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ou par la nécessité de vérifier les compétences de Mme X, que la durée de deux mois ainsi retenue était en réalité motivée par l'état de grossesse de l'agent ; qu'un tel motif n'était pas au nombre de ceux que le président du syndicat pouvait légalement retenir pour justifier les mesures contestées ». Concernant l’indemnité demandée par la requérante, la Cour administrative d’appel considère que « Mme X avait droit, compte tenu des motifs des annulations prononcées par le jugement attaqué, à être indemnisée pour la durée maximale du détachement de courte durée prévue par la réglementation pour les agents détachés pour servir dans les collectivités d'outre-mer, soit une année ».

Le droit du stagiaire d’accomplir son stage › Conseil d’Etat – 1er février 2012- Commune d’Incarville - requête n° 336362 AJDA – 13 février 2012 Mme C. a été détachée auprès de la commune d’Incarville, en qualité de rédacteur stagiaire, suite à sa réussite à un concours de rédacteur territorial, à compter du 1er mai 2006. Par un arrêté du 8 juin 2007, le maire a prolongé la durée de stage de l’intéressée pour une durée d’un mois et sept jours. Puis, par un autre arrêté en date du 11 juin 2007, il a mis fin au détachement de Mme C. sans tenir compte de cette prolongation et l’a réintégrée dans son grade et cadre d’emploi d’origine. Mme C. a contesté cette décision devant le tribunal administratif qui a fait droit à sa requête. Saisi en appel par la commune, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement de première instance.

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Il a en effet jugé que « sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ». Ainsi, durant la période probatoire, la collectivité employeur ne pouvait que licencier ce stagiaire pour insuffisance professionnelle dans le respect des procédures prévues par le décret n°92-1194 du 4 novembre fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant illégale la décision du maire de ne pas titulariser M. C. alors que l’intéressée n’avait pas terminé son stage et sans rechercher si les motifs retenus par l’administration pour prendre cette décision étaient ou non fondés.

Affiliation des agents publics à une mutuelle › Conseil d’Etat – 13 février 2012- Mutuelle du personnel des hospices de Lyon – requête n° 354078. AJDA- 27 février 2012

La Mutuelle du personnel des hospices de Lyon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel sur l’article L. 221-2 du code de la mutualité. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que l’article L. 221-2 du code de la mutualité est contraire au principe d’égalité, en ce que les dispositions du paragraphe III de cet article, ne permettent qu’aux seuls salariés de droit privé, au détriment des agents de droit public, de bénéficier des garanties souscrites auprès d’une mutuelle dans le cadre d’opérations collectives obligatoires. Ce même article porterait également atteinte au droit à la santé et à la protection sociale garanti par la Constitution. Pour le Conseil d’Etat, les agents publics ne sont pas dans la même situation légale et réglementaire que les salariés du secteur privé. Cette disparité justifie la restriction de l’article L. 221-2 du code de la mutualité aux seuls salariés du secteur privé. L’article L. 221-2 du code de la mutualité n’est donc pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ni devant l’impôt et ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels du droit à la santé et à la protection sociale

Point de départ de la prescription de la rémunération d’un agent public › Conseil d’Etat, 13 février 2012, requête n° 332092 AJDA – 27 février 2012

M. A, agent des services de l'équipement, a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin rejetant ses réclamations tendant à la majoration de sa rémunération pour des heures supplémentaires. Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal administratif a fait droit à sa demande pour les heures supplémentaires accomplies du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, mais a rejeté les conclusions relatives aux heures supplémentaires accomplies avant le 1er janvier 2004 en raison de la prescription des créances correspondantes. 9


M.A a fait appel devant le Conseil d’Etat pour que ses heures supplémentaires antérieures à 2004 soient incluses dans le dispositif de majoration. Le Conseil d’Etat a rejeté sa requête en indiquant que « lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit en application d'une réglementation, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé ; que la prescription est alors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés ; qu'il en va toutefois différemment si le préjudice allégué résulte non de l'application d'une réglementation mais d'une décision individuelle illégale, le fait générateur de la créance devant alors être rattaché, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée ». En l’occurrence, le Tribunal administratif a relevé, pour les heures supplémentaires accomplies par M. A en 2002 et 2003, que les états mensuels récapitulatifs afférents aux indemnités horaires ne constituaient pas des décisions faisant grief, mais des documents internes établis aux fins de liquidation de ces dépenses. De ce fait, en ne prenant pas en compte les heures supplémentaires accomplies en 2002 et 2003, le tribunal a fait une exacte application des règles ci-dessus rappelées, le fait générateur de la créance étant dans ce cas le service accompli.

Inscription sur la liste de qualification de maître de conférences par le CNU › Tribunal administratif de Paris – 1er décembre 2011- M. X- requête n° 1015888 LIJ 162 – Février 2012 Le Conseil national des universités (CNU) a rejeté la demande de réinscription de M. X sur la liste d’aptitude aux fonctions de maître de conférences. La délibération du CNU a été annulée par le Conseil d’Etat qui a enjoint à ce dernier de procéder à un nouvel examen de la candidature. Le CNU ayant de nouveau rejeté sa candidature, M. X a formé un recours devant le tribunal administratif qui a rejeté sa requête. Il a considéré que le CNU n’était pas tenu de désigner deux nouveaux rapporteurs et faire établir de nouveaux rapports sur le dossier du candidat et qu’il pouvait légalement, sans méconnaître aucun texte applicable ni la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat, se limiter à délibérer à nouveau sur le dossier de l’intéressé au vu des rapports précédemment établis. Enfin, sur la motivation du refus d’inscription, le juge a considéré qu’ « il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine à laquelle s’est livré le Conseil national des universités en rejetant sa candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ».

Procédure disciplinaire : Représentation des enseignants › Lettre DAJ B1 n° 11-406 du 14 décembre 2011 LIJ 162 – Février 2012

La direction des affaires juridiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a eu à se prononcer sur la possibilité pour un enseignant d’être représenté lors de l’instruction et du jugement d’une procédure disciplinaire.

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Conformément au décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un enseignant doit être tenu informé, par le président ou le directeur de l’établissement, de son droit à être assisté par un conseil de son choix lors d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, aussi bien pendant la phase de l’instruction qu’au jugement. La commission d’instruction peut demander à entendre l’enseignant afin qu’il expose ses observations et celui-ci peut être accompagné de son défenseur. Lors du jugement, l’enseignant peut présenter sa défense, oralement, par écrit, et par le conseil de son choix. La convocation au jugement doit mentionner que le défenseur peut prendre connaissance personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil du rapport d’instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de comparution. En application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats peuvent exercer leur défense sans limitation territoriale et devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires. Cette même loi reconnaît aux organisations syndicales un rôle de représentation et d’assistance devant les organismes juridictionnels ou disciplinaires. Un enseignant faisant l’objet de poursuites disciplinaires peut se faire représenter par un avocat ou un représentant syndical, devant la section disciplinaire du conseil d’administration, même en son absence.

Service

La durée d’une délégation de service public exclut la période préalable de travaux ›Cour administrative d’appel de Lyon – 3 novembre 2011 – So-

Public

ciété Véolia Propreté - requête n° 10LY00536 AJDA - 23 janvier 2012

Par délibération du 26 octobre 2007, le comité syndical du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (VALTOM) a approuvé le choix de la société Vernéa comme attributaire de la délégation de service public relative au traitement des déchets par incinération avec valorisation énergétique et par méthanisation. La société Véolia qui avait concouru pour l’attribution de cette délégation, a demandé l’annulation de cette délibération. Sa requête a été rejetée par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La société a alors relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Une des questions qui se posaient à la Cour était celle de savoir si la durée de réalisation des travaux entrait ou non dans l’appréciation de la durée de la délégation.

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En effet, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 limite la durée des délégations de service public consenties dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets à vingt ans, sauf examen préalable par le trésorier-payeur général transmis à l’assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. En l’espèce, l’avis préalable du trésorier-payeur général n’avait pas été transmis alors que la convention portait sur une délégation de vingt-deux ans et sept mois, mais cette durée incluait la période des travaux qui devaient durer deux ans. La Cour a considéré que « la durée maximale de vingt ans, prévue pour les délégations de service public consenties dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, doit être entendue comme concernant la seule période d'exploitation de l'ouvrage, au cours de laquelle le délégataire se voit effectivement confier la gestion d'un service public, à l'exclusion de la période préalable de travaux ». La durée d’exploitation de l’usine d’incinération étant de vingt ans, le VALTOM n’était pas tenu de demander l’avis préalable du trésorier-payeur général. La Cour a donc rejeté la requête de la société Véolia.

Election professionnelle : pas d’inscription d’un électeur

Vie

sur les listes après le début du scrutin

Institutionnelle

de la jeunesse et de la vie associative c/ M. A - requête n° 353458

› Conseil d’Etat – 20 octobre 2011- Ministre de l’éducation nationale,

AJDA – 13 février 2012

M. A, professeur des écoles, n’a pas été inscrit sur les listes électorales lors des élections pour le renouvellement de plusieurs commissions consultatives de niveau national et académique, en octobre 2011, intervenues uniquement par vote électronique. N’ayant pas été informé en temps utile de cette situation et n’ayant pas été en mesure d’obtenir la rectification des listes électorales avant le début des opérations de vote, il saisit le juge des référés du Tribunal administratif qui a enjoint à l’administration de procéder à cette rectification. Saisi en appel par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés. Il a considéré qu’en application des articles 6 et 12 du décret du 26 mai 2011, la rectification des listes électorales n'était plus possible à compter du jour du scrutin, ces listes étant scellées jusqu'au terme des opérations électorales afin de garantir la sincérité du scrutin. Le scellement du système de vote électronique faisait ainsi obstacle à ce qu'un agent qui n'avait pas été inscrit, fût-ce par erreur, sur ces listes puisse être inscrit après le début des opérations de vote.

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En effet, la rectification des listes électorales, une fois le scrutin ouvert, aurait interrompu les opérations électorales pour les reporter à une date ultérieure. Le conseil d’Etat a estimé qu’ « eu égard au nombre d’agents concernés par les élections en cause et à la complexité des mesures d'organisation du scrutin, un tel report aurait entraîné, pour l'installation des instances de concertation concernées, un retard important et préjudiciable au bon déroulement de l'ensemble des procédures administratives et statutaires nécessitant la consultation des organismes de concertation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ». En conséquence, compte tenu de l'intérêt public qui s'attachait à l'installation rapide de ces instances et à la poursuite du processus électoral en cours, M. A ne justifiait pas d'une urgence de nature à justifier que le juge des référés enjoigne à l'administration de faire procéder à son inscription sur la liste électorale.

Déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés › Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et

de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (JO n°23 du 27 janvier 2012) AJDA – 6 févier 2012

Le décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le régime de nomination des professeurs des universités et maîtres de conférences associés ou invités. Ce décret modifie le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et le décret n°91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Désormais, les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration. Auparavant, ces nominations étaient prononcées par « les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie », sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration. Les nominations des enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie. Auparavant, ces nominations étaient prononcées par « les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie », sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination de ces personnels titulaires Par ailleurs, le maintien en fonctions et le renouvellement des fonctions de l'ensemble des enseignants associés, qu'ils soient professeurs ou maîtres de conférences à temps plein ou à mi-temps sont désormais décidés par les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur. Notons enfin que les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée.

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Sources et liens utiles

>Le texte intégral des jurisprudences peut être consulté sur le site internet LEGIFRANCE www.legifrance.gouv.fr,

rubrique : Droit français, Jurisprudence administrative. Pour accéder facilement aux jurisprudences, saisir le n° de requête figurant dans chaque article.

>Pour s’abonner gratuitement en ligne au Bulletin Officiel du Ministère de l’Education Nationale (parution le jeudi) : www.education.gouv.fr/cid2560/abo nnement.html,

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>Pour s’abonner gratuitement en ligne au Bulletin Officiel du Ministère de l’Enseignement Supérieur (parution le jeudi) : http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/pid20535/bulletin-officiel.html

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>Revues consultables à l’Université d’Angers : > L’Actualité Juridique du Droit Administratif (AJDA) ; également disponible en format numérique à la page « bases de données » du site de la bibliothèque – Hebdomadaire. > Revue Française de Droit Administratif (RFDA) – Bimestrielle. > Lettre d’Information Juridique (LIJ) – Lettre mensuelle de la Direction des Affaires Juridiques des Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. > L’Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - Bimestrielle. > Ces revues sont consultables :

> Sous forme papier : à la Bibliothèque Universitaire du site de Saint-Serge et au Service Juridique (Services centraux) > En ligne : dans les Bibliothèques Universitaires, depuis les campus, à domicile (avec votre login et mot de passe). 14


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