- de compléter les pouvoirs de police administrative dévolus au préfet concernant la conformité et la sécurité des produits et services. Dans le secteur médico-social L’article L. 313-21 se situe dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) et concerne les constatations et les poursuites des infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et de certaines dispositions de l’article L. 313-1-2. Cet article est issu de la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Aucun texte réglementaire n’est nécessaire à son application. Pour une meilleure accessibilité de la norme et intelligibilité du droit, il est nécessaire de transférer dans le code de la consommation l’article du code de l’action sociale et des familles relatif aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière de protection économique des usagers. Il est par ailleurs utile de toiletter la rédaction. En effet, la rédaction actuelle conduit la DGCCRF à être compétente pour la mise en œuvre de plusieurs articles visant à assurer les droits des usagers, dont certains ne sont pas des droits économiques et ne figurent donc pas parmi ses missions : droit pour l’usager de faire appel à une personne qualifiée figurant sur une liste établie par l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil général, élaboration d’un projet d’établissement définissant les objectifs et les modalités d’organisation de la structure, recherche par l’établissement d’une solution pour éviter la séparation des membres d’une famille. La bonne exécution de ces articles relève en réalité du contrôle des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (L. 331-1 du CASF) et non des inspecteurs de la DGCCRF qui n’ont, par exemple, aucune compétence technique pour se prononcer sur le projet d’établissement et l’organisation d’une structure médico-sociale ou sur le rapprochement des familles. En revanche, la modification proposée conserve la compétence des agents de la DGCCRF sur les articles permettant d’assurer la protection économique des usagers (remise du contrat, existence du conseil de la vie sociale – lequel doit être informé de la création de toute nouvelle prestation et de son prix – et remise du règlement de fonctionnement dans lequel on trouve souvent à tort des dispositions contractuelles). Dans le secteur du diagnostic immobilier La mesure proposée concernant ce secteur élargit les compétences des agents de la DGCCRF aux fins de recherche et de constatation d’infractions ou de manquements aux textes relatifs aux obligations légales incombant aux professionnels du diagnostic immobilier définies par les articles L. 271-6 et R. 271-1 au R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ; ces obligations sont notamment les suivantes : -
la certification des compétences par un organisme accrédité des personnes morales et physiques agissant en qualité de diagnostiqueurs immobiliers ;
-
la détention d’une assurance nécessaire à l’exercice de la profession ;
-
l’absence totale de lien de nature à porter atteinte à l’impartialité et l’indépendance du diagnostiqueur.
Cette mesure s’inscrit dans le prolongement des missions actuelles de la DGCCRF dans le secteur de l’immobilier et du logement. En effet, ces nouveaux pouvoirs permettront désormais aux agents de la DGCCRF de contrôler les conditions d’accès et d’exercice de la profession de diagnostiqueur et ainsi de renforcer la protection du consommateur à l’encontre certaines pratiques trompeuses et déloyales qui peuvent avoir des effets parfois graves en termes de santé et de sécurité publique.
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