PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
ZONES TRAVERSEES
ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU DOCUMENT D'URBANISME
ARTICLES
AVEC LE PROJET DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
PROPOSITION DE NOUVELLE REDACTION
L’article UB 7 indique : « 7.1 – Implantation des constructions en limite séparative 7.1.1 - Pour les terrains dont la largeur est ≤ à 9 mètres au droit de la construction. Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement actuel ou futur : les constructions sur les limites séparatives joignant l’alignement sont obligatoires. Au-delà de la bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement actuel ou futur : les constructions devront être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait devra être égal par rapport à la limite séparative à : - 8 mètres au minimum au droit des vues éclairant des pièces principales, - 3 mètres au minimum en tout point du bâtiment (soit en l’absence de vue, soit en présence de vue secondaire) [...] 7.1.2 - Pour les terrains dont la largeur est > à 9 mètres au droit de la construction. Dans une bande de 30 mètres comptée à partir de l'alignement actuel ou futur : les constructions sont autorisées sur la ou les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci devra être égal par rapport à la limite séparative à : [...] 7.1.4 – Terrains d’angle
Art. 7
En cas de terrain d’angle, la largeur du terrain est mesurée au droit de chacune des deux rues. Les implantations sur limites séparatives sont fixées pour chacune des rues en fonction de l’article 7.1.1 et 7.1.2.. 7.1.5 – Terrains traversants
La rédaction insérée en fin d’article 7 est la suivante : « 7.5 - Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 m au minimum ».*
En cas de terrain traversant donnant sur 2 rues la règle sera comptée sur chaque alignement
UB
7.2 - Implantation des constructions en fond de terrain : 7.2.1 - Les constructions devront être édifiées en retrait des limites de fond. Le retrait devra être égal par rapport à la limite séparative à : [...] 7.2.2 – Les locaux techniques destinés aux installations d’intérêt collectif peuvent être implantés soit sur limite de fond soit en retrait de ces limites. En cas de retrait, celui-ci devra être égal par rapport à la limite séparative à : [...] 7.3. Les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants, ne respectant pas les prescriptions énoncées ci-dessus ne sont pas tenues de les respecter (…) 7.4. Des exceptions pourront être autorisées pour les vues ne respectant pas la distance requise, lorsque celles-ci s’exercent sur des murs, des pignons ou des toitures dépourvus d’ouverture. »* Une partie de ces prescriptions détaillées pour l’implantation des constructions s'avèrent incompatibles avec les contraintes techniques d’implantation de l’émergence gare. Il convient donc, ici aussi, de l’en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L'alinéa 9.2 du présent article UB 9 stipule que : « La règle d’emprise au sol ne s’applique pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif reconnus d’utilité publique, à l’exception des deux cas suivants :
Art. 9
- pour les bâtiments inscrits sur la liste des bâtiments remarquables - pour les constructions dans les cônes de vue».
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Les différents éléments du projet appartiennent à cette catégorie de constructions et sont donc exemptés des règles de cet article. Cet article est donc compatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et ne nécessite pas de modification de son libellé.
* La rédaction de l’article 7 de la zone UB a été modifié par la procédure de modification du PLU approuvée le 24 avril 2013 par le Conseil Municipal de Clamart. Cette modification, sans incidences sur le contenu réglementaire de la présente procédure de mise en compatibilité a instauré un nouvel alinéa 7-4, le complément de rédaction apporté par la présente procédure de mise en compatibilité s’insère dès lors à l’alinéa 7-5.
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Réseau de Transport Public du Grand Paris / Tronçon Noisy-Champs – Pont de Sèvres
Ville de Clamart