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Conventions1 Rapport Technique de l’Atelier d’échanges et de partages sur : « la prise en compte du Genre sur les cas de violences exercés sur les Femmes et les Enfants » Avec les Officiers de la police Judicaire les 23, 24 et 25 février 2011 à la caserne Samba Dierry DIALLO

Du mercredi 23 au vendredi 25 février 2011, s’est tenu à la Caserne Samba Dierry Diallo, un séminaire portant sur « la prise en compte du genre dans les cas de violences exercés sur les Femmes et les Enfants », organisé par l’Association des Juristes Sénégalaises en partenariat avec l’ONU FEMMES et le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale. Cette rencontre a regroupé les membres de l’AJS, les représentants de l’ONU FEMMES, les représentants du Haut Commandement de la Gendarmerie, des Officiers de Police Judiciaire, les membres de la Société Civile, les représentantes de la Direction de l’équité et de l’égalité de genre. L’objectif principal de ce séminaire était de sensibiliser les officiers de police judiciaire pour l’éradication des violences basées sur le genre (VBG) au Sénégal. En ce qui concerne les objectifs spécifiques, il était question de créer un cadre d’échanges afin d’aboutir à un consensus et à une appropriation de stratégies cernant tous les aspects liés au traitement judiciaire des cas de violences ; d’aboutir à des recommandations en vue d’une meilleure prise en compte du genre pendant les enquêtes préalables à toute action judiciaire ; d’éliminer toute distorsion dans l’application des textes ; d’assurer une meilleure protection et une meilleure application des instruments juridiques .

Le présent rapport général, qui fait la synthèse des travaux exécutés pendant les trois (3) jours qu’a duré le séminaire, s’articule autour de six (6) centres d’intérêt.

1. I.

LA CEREMONIE D’OUVERTURE

Elle a été marquée par les allocutions de la Représentante de l’AJS, celle de la Représentante de l’ONU FEMMES, et enfin celle du Général Abdoulaye FALL Haut Commandant de la Gendarmerie et de la justice militaire. Dans son allocution la représentante de la Présidente de l’AJS, Madame Fatou Kiné CAMARA, a indiqué que ce séminaire a pour objet de mener une réflexion sur l’un des sujets les plus préoccupants au Sénégal à savoir les violences basées sur le Genre. Selon elle, on assiste à une amplification du phénomène particulièrement à l’endroit des groupes vulnérables.


Cette session se situe dans le cadre du plaidoyer que l ’ASSOCIATION DES JURISTES SENEGALAISES mène pour l’élimination de toutes les violences basées sur le genre et fait suite à celle organisée en JUILLET 2010 avec les magistrats. Ainsi il est important de procéder à des concertations à tous les niveaux : Décideurs, Praticiens du droit, Universitaires, acteurs sur le terrain et Institutions Internationales spécialisées. C’est ainsi que l’ONU FEMMES au regard de tout l’intérêt qu’elle accorde à la protection et à la promotion des droits humains est venue appuyer l’AJS pour organiser la rencontre avec les officiers de la Police Judiciaire. Mme Adji Fatou NDIAYE Représentante de l’ONU FEMMES a magnifié la relation qui existe entre leur organisation et l’Association des Juristes Sénégalaises. Elle a, par la suite, expliqué que l’ONU FEMMES est une entité de l’Organisation des Nations Unies qui est le fruit de la fusion de quatre institutions et que la lutte

contre les violences basées sur le Genre occupe une place importante parmi les combats que mène son institution. Elle a fini par réitérer l’engagement de l’ONU FEMMES à lutter contre les violences afin que le respect des droits fondamentaux des femmes et des enfants soit une réalité. Enfin, Monsieur le Général Abdoulaye FALL Haut Commandant de la Gendarmerie et de la Justice Militaire a d’abord commencé par souhaiter la bienvenue aux participants à la caserne Samba Diéry DIALLO local de la Gendarmerie. Il a par la suite, souligné que cet atelier vient à son heure et que le thème est parfaitement en phase avec les préoccupations de la Gendarmerie. Il a noté les progrès significatifs réalisés par l’Etat du Sénégal consécutifs à la ratification des conventions, Traités et Déclarations au niveau international et Africain et qui sont tous repris dans notre ordonnancement juridique interne. Il a également précisé que l’avènement du code de la famille, de la Loi de Janvier 1999 relative aux violences faites aux femmes et aux filles, ont fini par démontrer la volonté politique des hautes autorités nationales à lutter contre cette odieuse criminalité. Cependant malgré toutes ces avancées, les femmes et les enfants continuent à subir des violences. Il importe selon le Général, de relever le défi afin de mettre fin à l’impunité et de veiller à ce que les auteurs d’actes de violences à l’égard des femmes soient recherchés avec efficacité, arrêtés et mis à la disposition de la justice. C’est une contrainte morale mais aussi et surtout une obligation qui s’impose erga omnes, à l’égard de tous. Et c’est sur ces mots d’espoir que le Général Abdoulaye FALL Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et de la Justice Militaire a déclaré ouvert l’atelier d’échanges et de partages sur « la prise en compte du genre dans les cas de violences basées sur le Genre »

1. II.

PRESENTATION DES COMMUNICATIONS

Les travaux proprement dits du séminaire ont démarré par la présentation des communications. A ce niveau, trois panels sont organisés :


Le panel 1 porte sur le thème « LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE » Le panel 2 est intitulé « LA RESPONSABILITE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE DANS LA LUTTE CONTRE LES VBG » Le panel 3 porte sur « LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE ET PSYCHO SOCIAL DES VICTIMES DE VBG » La démarche de chaque présentation consiste à partager avec les participants. 1. 1.

Exposé du panel 1

Pour conduire les travaux de ce panel quatre (4) sous-thèmes ont été retenus. Il s’agit de : Sous-Thème 1 : « situation des violences basées sur le genre au Sénégal » Par Dr. Souleymane GOMIS, Sociologue. Sous-Thème 2 : « l’application directe des conventions internationales en générale et des dispositions prévenant les VBG en particulier » Par M Ahmadou TALL Sous-Thème 3 : « l’intégration du genre dans la mise en œuvre de l’action publique en vue de l’élimination des VBG : poursuites, instructions et répressions : Par Mountaga DIOUF Magistrat. Sous-Thème 4 : « la recherche des éléments de preuve dans le traitement d’une procédure pénale : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance : Par M Moussa THIAM Magistrat du Parquet.

Le premier sous-thème, traité par le Docteur Souleymane Gomis Sociologue, s’articule autour de sept (7) points. D’emblée il a essayé de donner la définition du concept genre. Il est ensuite revenu sur les types de violence et la définition de ce concept qui gangrène la société. Selon le Docteur Gomis il existe 5 types de violences : violence physique, violence verbale, violence morale, violence psychologique et enfin la violence symbolique. C’est ainsi qu’il a défini la violence comme une force ou une contrainte brutale à laquelle une personne ou un groupe de personnes, l’Etat, ou la société fait recourt pour parvenir à ses fins. A travers son exposé on s’est rendu compte que les Violences Basées sur le Genre (VBG) sont multiples et varient selon les contextes. Les conséquences des VBG constituent un frein dans tous les domaines pour le développement de l’humanité entière. Notre panéliste a, noté aussi le problème d’application des textes qui se pose malgré la ratification des Conventions Internationales par le Sénégal concernant la protection contre les VBG. Il a terminé son exposé en donnant les recommandations suivantes : - Se battre pour la scolarisation et le maintien des filles a l’école tout en alphabétisant de façon progressive les parents, - Introduire le civisme à l’école


- Favoriser une discrimination positive en faveur des personnes vulnérables. Le deuxième sous-thème présenté le Juge M. Ahmadou TALL a porté sur quatre axes : L’importance des droits de l’homme dans le concert des Nations, quelques normes internationales de protection de l’intégrité physique de la femme, l’applicabilité des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme en droit interne et enfin l’application des lois et protection des droits des femmes. Dans sa première partie, le panéliste a affirmé que l’internationalisation des droits de l’homme trouve son fondement dans la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 par lequel, dès son préambule les Etats membres affirment leur « foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droit des hommes et des femmes… » . Ainsi Les femmes peuvent se prévaloir, en pleine égalité, de tous les droits de l’homme reconnus dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou dans tout autre domaine. Ensuite Le juge est revenu sur quelques conventions internationales signées et ratifiées par le Sénégal à savoir la CEDEF, La Déclaration Universelle des droits de l’Homme, et le Protocole de Maputo. Il a également parlé de La Théorie pure du droit de Hans Kelsen (1881-1973) qui précise que l'ensemble des règles est ordonné et permet d'assurer le respect des droits et libertés des citoyens. Ainsi donc l’Etat a l’obligation d’intégrer les droits et libertés reconnus, dans l’ordre juridique interne, quel que soit le procédé employé, de façon à ce qu’ils puissent être appliquées par les autorités internes judiciaires ou administratives et être invoqués par les individus devant ces autorités. Le troisième sous-thème est traité par Monsieur Mountaga DIOUF Magistrat. Selon lui, le genre est devenu une priorité dans le traitement des violences faites aux femmes et aux enfants. Le « terme » désigne tout acte ou comportement (individuel ou collectif) fondé sur le sexe et pouvant être à l’ origine de souffrance de tout type. Elles peuvent être scindées en deux types : Celles dites physiques ou psychologiques, comportant tous les actes de dépréciation de la dignité féminine qui peuvent affecter la femme ou les enfants. Du point de vue juridique, elles s’analysent en coups et blessures volontaires et injures. Celles dites sexuelles comportement tout acte de contrainte à une activité sexuelle et qui juridiquement sont désignées sous les vocables de viol, harcèlement sexuel, attentat à la pudeur, pédophilie etc. L’infériorisation de la femme apparait presque dans toutes les civilisations, jusque dans l’antiquité grecque où la situation de la femme était des plus précaires à cause d’une légende l’accusant d’être la source de tous les maux. Le législateur sénégalais s’est inscrit dans une logique de lutte contre ces violences bien que certaines dispositions portent atteinte aux droits humains de la femme. La pénalisation de l’avortement en est un exemple : elle viole à la fois la constitution mais aussi les droits de la femme.


La maitrise de la fécondité et le libre accès aux services sociaux de santé pour la femme sont consacrées par le Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l’Homme relatifs aux Droits de la Femme Africaine (Protocole de Maputo du 11 juillet 2003) qui enjoint les Etats partie, dont le Sénégal, à « protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé morale et physique de la mère, ou la vie de la mère ou du fœtus .» Le code sénégalais de la nationalité contient aussi une discrimination. En son article 5, il confère la nationalité sénégalaise à tout enfant légitime de père sénégalais alors qu’il ne la donne pas automatiquement à l’enfant né d’une mère sénégalaise et d’un père de nationalité étrangère. Une autre discrimination figure à l’article 7 al. 1 sur l’aptitude de l’homme sénégalais à transmettre la nationalité à l’étrangère qu’il épouse contrairement à la femme qui convole avec un étranger. Le droit musulman des successions du Code de la Famille est souvent invoqué mais il ne s’applique qu’aux personnes qui ont indiscutablement manifesté la volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles de droit musulman. La détermination du Sénégal à lutter contre les violences faites aux femmes est effective. Dans sa Constitution le Sénégal affirme son adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948, à la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes de 1979, à la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989, au Protocole adopté par le sommet de l’organisation de l’unité africaine de Lomé en juillet 2000. La première est un principe égalitaire de droits dans tous les domaines et pour tous les êtres humains. En son article 1 elle stipule que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. La seconde consacre le droit à la vie, à la liberté et à la sureté de sa personne pour tout individu. Elle interdit les traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5). Elle affirme que chaque peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées sans distinction aucune notamment de sexe (article 21). Elle prévoit qu’à partir de l’âge nubile l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille avec une parfaite égalité des droits au regard du mariage (article 161). Elle souligne aussi que le mariage ne peut être conclu qu’avec le consentement libre et plein des futurs époux (article 16 2) L’article 23 prévoit qu’a travail égal, salaire égal ; Le panéliste a terminé par faire une présentation de différentes infractions et les sanctions prévues par le code pénal. Le quatrième sous-thème est présenté par Monsieur Moussa THIAM Substitut du Procureur de la République. Dans sa communication le Juge THIAM est revenu sur les rapports sociaux, bases d’un certain nombre de différends. Les différents textes législatifs et réglementaires régissent ces dits rapports. De la Constitution, au Code Pénal en passant par le Protocole de Maputo, il existe un ensemble de dispositifs juridiques concernant la répression des infractions sexuelles dont le viol.


C’est pourquoi le Substitut a jugé nécessaire de définir la notion de viol avant de s’intéresser à la gestion effective de la procédure en matière de viol. Le viol peut être défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui commis par violence, menace, contrainte ou surprise ». Ainsi retenu comme une infraction, le viol doit réunir un certain nombre d’éléments pour être constitué : c’est l’élément matériel et l’élément moral. L’article 320 du Code Pénal retient le principe de la répression du viol par une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans. Le Panéliste est revenu en second lieu sur la gestion effective d’une procédure à l’enquête. En effet il a estimé qu’à côté des obligations classiques pour les besoins de l’enquête préliminaire, il existe une série de mesures particulières au viol. Il s’agit des scellés, du lieu de commission de l’infraction, du sort des témoins, du certificat médical et de la prise en charge des victimes. Pour les scellés, le panéliste pense que dès réception de la dénonciation, la première des obligations qu’il faudra immédiatement satisfaire est de procéder à la saisie des objets, indices et pièces à conviction susceptibles d’intéresser la procédure. Concernant le lieu de commission de l’infraction le panéliste estime qu’il est nécessaire de sécuriser le théâtre présumé des faits de viol, dès lors que le parquet ou le Tribunal peut décider de s’y rendre pour vérifier l’état des lieux s’il est conforme à la description qu’en a fait la victime. Relativement aux témoins, la difficulté réside dans le fait de trouver une personne qui a assisté à la scène de viol. Néanmoins il revient à l’enquêteur d’interroger toute personne susceptible de lui apporter un éclairage sur les faits incriminés. Contrairement aux témoignages, le Certificat Médical constitue un point nodal du viol selon les enquêteurs. En effet le document est joint à la procédure suite à la réquisition par l’enquêteur à personne qualifiée ; mais selon le panéliste la technicité d’un tel document requiert les éclairages du médecin pour éclairer la religion du Tribunal. Enfin concernant la prise en charge des victimes il est nécessaire que l’OPJ, lors de l’enquête se montre disponible et compréhensif à l’endroit de la victime qui est souvent sous le choc. En effet si la victime n’est pas mise dans une situation lui permettant d’expliquer sa mésaventure il va tenter de se rétracter.

En guise de conclusion le panéliste a précisé qu’il est regrettable de constater que la femme, mère de l’Humanité, soit aussi souvent victime de violences à caractères sexuels. Ces agissement sapent la dignité humaine et annihilent toute construction d’une société saine et prospère.

2- exposé du panel 2 : Le second panel a été animé par trois experts qui sont intervenus chacun dans son domaine de compétence.


Il a porté sur : LA RESPONSABILITE DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE DANS LA LUTTE CONTRE LES VBG, et a été modéré par Mme Diatou Cissé BADIANE, Journaliste. Ce panel était composé de trois sous thèmes portant sur : Sous Thème 1 : La pratique des Officiers de Police Judiciaires dans le cadre des enquêtes sur les violences faites aux enfants et aux femmes: animé Par Mr Mamadou Sylla SY Chef de la Brigade des mineurs du Commissariat Centrale de Dakar

Sous Thème 2 : La problématique de la prise en compte des cas de violences basées sur le Genre dans le secteur de compétence de la Gendarmerie animé par le Capitaine Ibrahima Sy MBOW de la Gendarmerie

Sous Thème 3 : Le Rôle de la Police scientifique et technique en matière d’agressions sexuelles animé Par Le Commissaire Assane SECK Chef de la division de Police Technique et Scientifique À l’entame de ses propos Monsieur Mamadou Sylla SY, Chef de la Division de la Brigade Spéciale des Mineur, a défini le rôle dévolu aux OPJ qui, sous la direction du Procureur de la République, sont investis de la mission de recherche et de constat de toute infraction pénale, de rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Dans le cas d’une information, ils exécutent les délégations des juridictions d’instruction et déférent à leurs réquisitions. Ils sont tenus d’informer sans délai soit le procureur de la République prés le Tribunal Régional ou son délégué prés le Tribunal Départemental, soit le Président de ce Tribunal exerçant les fonctions de Ministère Public, des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. S’agissant des enquêtes sur les violences mettant en cause un enfant ou une femme, il dira que la procédure est la même à quelques exceptions prés. Du fait de la vulnérabilité de ces derniers, une bonne prise en charge est nécessaire et doit être faite par des personnes qualifiées et expérimentées. Il a fini son exposé en parlant des difficultés que rencontrent les OPJ dans l’exercice de leur mission et a cité l’exemple du certificat médical qui est fondamental pour attester d’une violence. Malheureusement, dans la plupart des cas rencontrés, ce certificat médical fait défaut, ou, est muet. Heureusement dira t-il, que le Comité de réflexion sur les violences faites aux enfants et aux femmes institué par le Gouvernement par arrêté n°10545 du 10 décembre 2008 ayant pour mission de proposer des mesures aptes à assurer une bonne prise en charge des victimes, vient à son heure. A sa suite le Capitaine Ibrahima Sy MBOW, Chef de la Section de Recherches par Intérim de la Gendarmerie abordant le deuxième sous-thème, a accès sa communication sur «la prise en compte du genre dans les cas de violences exercées sur les femmes et les enfants ». Il a commencé par regretter la banalisation des violences reléguées aux faits divers avant de revenir sur les différentes définitions de la violence du Fonds des Nations Unies pour la


Population et celle de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination des violences faites aux femmes. Il a insisté sur la prise en charge des victimes avec qui, il faut beaucoup de patience et de maitrise de soi pour le bon déroulement de l’enquête et la maitrise du temps qui est déterminant pour l’exploitation des éléments connus. Pour finir, Monsieur MBOW a largement parlé des limites qui font obstacles à la recherche de la vérité dans le cas des VBG : préservation de la cellule familiale, non dénonciation des auteurs de violences, médiations etc. Pour conclure ce panel 3, la parole est donnée au Commandant Assane SECK, Chef de la Division de la Police Scientifique et Technique pour la présentation du troisième sous-thème et sa communication a porté sur les procédés (criminalistique) de la police technique et scientifique quant à la lutte sur les violences basées sur le genre. Ces procédés sont : la collecte, la préservation des lieux de l’agression, l’exploitation des preuves dont ils disposent pour confondre le ou les coupables en vue de leur condamnation. Cette recherche d’informations pour aboutir à la véracité des faits est problématique en soi du fait de la technicité des indices connus (ADN, empreintes, trace de pas etc.…) qui nécessitent un travail consciencieux et minutieux surtout en cas d’agression sexuelle où la préservation de l’état des lieux devient difficile car c’est généralement dans des chambres occupées par des personnes. D’une manière générale il y a lieu de retenir que les méthodes utilisées dans le cas de VBG sont similaires pour les deux corps et tous à l’unanimité ont reconnu que la réussite des enquêtes passe par une bonne prise en charge des victimes du début à la fin. 3- exposé du panel 3 : Il a été l’occasion d’examiner LA PROBLEMATIQUE DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE ET PSYCHOSOCIALE DES VICTIMES DE VBG. L’examen de cette problématique a été rendu possible grâce à l’exposé de trois communications représentant les trois sous-thèmes retenus. Sous-thème 1 « Eléments de preuve à rechercher et à préserver dans les cas de violences », Par Docteur BADJI Sous-thème 2 : « La prise en charge psychosociale des victimes de Violence » par Docteur Aida SYLLA Sous-thème 3 : « Techniques d’accueil et d’écoute des Victimes » par le Professeur Serigne Mor Mbaye, Psychologue. Les travaux de ce panel ont été présidés par Mme Nafissatou SARR, membre de l’AJS et Conseillère Technique au Ministère du Genre. Dans le premier sous-thème, lacommunication de Docteur Badji a permis de mettre particulièrement l’accent sur les agressions sexuelles. Ainsi, il a commencé par souligner la fréquence et la gravité de ce phénomène en Afrique, en général, et au Sénégal, en particulier, tout en précisant le rôle majeur que doit jouer le praticien médical dans ce domaine avec notamment l’établissement du certificat médical.


Ensuite, Docteur Badji a présenté les aspects cliniques, para cliniques, les conséquences psychologiques ainsi que les aspects thérapeutiques, avant de faire l’inventaire de 48 cas d’agressions sexuelles étudiées dans la région de Dakar. En effet selon Monsieur Badji, la détermination des agressions sexuelles nécessite un examen méthodique, minutieux et une formation ou expérience du praticien médical sur la question. Il a aussi souligné que la présence d’un membre de la famille de la victime ou d’un psychologue est d’un apport non négligeable. Selon , Monsieur Badji, le stade de l’examen renferme différentes étapes que sont : l’interrogatoire, l’évaluation psychologique et l’examen clinique et para clinique afin d’établir les preuves et d’évaluer la gravité de l’agression pour ensuite démarrer la prise en charge adéquate. En ce qui concerne l’examen des aspects cliniques des agressions sexuelles, le Docteur Badji a signalé que l’absence de lésions traumatiques ou de blessures apparentes n’exclut pas une agression sexuelle. En dehors de ces cas, Docteur Badji poursuit en précisant que l’examen des aspects cliniques peut être somatique lorsqu’il permet de vérifier l’existence de stigmates de violences corporelles. Il peut également être gynécologique lorsqu’il permet de relever des déchirures, saignements, présence de sperme ou de corps étranger, etc. Selon, Docteur Badji, cet examen peut se rapporter à différents niveaux. Il s’est surtout attardé sur l’examen de l’hymen en faisant remarquer que les lésions locales qui apparaissent à ce niveau, évoluent dans le temps, d’où la nécessité de prendre en compte cette considération. S’agissant maintenant de l’examen des aspects para cliniques, Docteur Badji a montré qu’il permet de relever l’existence de spermatozoïdes, d’empreintes génétiques, d’infections sexuellement transmissibles ou de grossesse. Et sur ce dernier point, il a souligné le problème de l’avortement qui n’est autorisé que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de sauvegarder la vie de la mère. Docteur Badji est allé plus loin en faisant un diagnostique des conséquences psychologiques des agressions sexuelles. Ainsi, il s’est particulièrement intéressé au cas du traumatisme psychologique qui peut se manifester de différentes manières. Il en est des crises d’anxiété, de dépression, des sentiments de peur, de culpabilité, de nervosité. Monsieur Badji poursuit ses explications en signalant l’importance d’un traitement médical destiné à prévenir les infections sexuellement transmissibles, une éventuelle grossesse ou réparer les conséquences de l’agression sexuelle. Il en est de même des vaccinations et du traitement antirétroviral pour les IST et de la pilule du lendemain pour écarter le risque de grossesse. Concernant la réparation, Monsieur Badji a démontré qu’il est possible de recourir à la chirurgie mécanique ou réparatrice en cas de déchirure hémorragique ou perte de l’hymen. Docteur Badji n’a pas voulu terminer sans pour autant présenter l’étude de 48 cas d’agressions sexuelles dans la région de Dakar en l’espace de 27 mois, qui confirment nettement la fréquence et la gravité du phénomène. Ainsi, il a donné un certain nombre de recommandations destinées à éradiquer le fléau. A cet effet, il a fait remarquer la nécessité de mise en place d’unité ou d’antenne traitant spécifiquement des questions de violences, l’élaboration d’un protocole en vue d’une meilleure lecture des certificats médicaux, l’adaptation des textes réglementaires au contexte actuel et enfin, la sensibilisation de la population à travers notamment les médias. La communication du Docteur Badji a été complétée par celle du Docteur Gomis Gynécologue.


Après cet exposé du Docteur BADJI, il s’en est suivi une deuxième communication relative à « la prise en charge psychosociale des violences faites aux femmes et aux enfants », présentée par Docteur Aïda Sylla, psychiatre. Dans cette communication, Docteur Aïda Sylla a fait une présentation de la violence à travers sa définition, ses caractéristiques, ses conséquences. Elle a également parlé des comportements et de la personnalité de l’auteur et de la victime, avant d’exposer les difficultés et de déterminer les principes à prendre en considération dans la prise en charge. Selon Madame Sylla, la violence s’entend comme la projection d’une force vers autrui, une attaque énergique avec l’intention soit de meurtrir, soit de terrifier ou encore d’entreprendre la démolition, en usant de moyens physiques ou psychologiques. Selon Docteur Aïda Sylla ces violences se distinguent selon leur caractère visible ou invisible. Les violences visibles sont d’après elle, les violences physiques et sexuelles, dont les premières peuvent consister en des bousculades, gifles, morsures, brûlures, griffures, coups de poings ou de pieds. Les secondes apparaissent sous forme de rapports sexuels dégradants ou imposés par la menace ou la force. Quant aux violences invisibles, elles renvoient aux violences psychologiques caractérisées par des humiliations, dénigrements, insultes, intimidations, indifférences, jalousies, contrôles des activités de la victime. Suite à la présentation des différents types de violences, Docteur Aïda Sylla n’a pas manqué d’attirer l’attention sur les conséquences qui peuvent être d’ordre sanitaire ou psychosocial. Toujours selon le Docteur SYLLA, ces violences peuvent entraîner des troubles psychiques mettant la victime dans un état de stress, de traumatismes, d’accusations fantasmatiques, de culpabilités délirantes. A côté de leurs conséquences psychologiques, les violences, peuvent déteindre sur la santé de la femme, accentuer la propagation du SIDA et des IST, entraîner des fausses couches pour les enfants, faire d’eux de futurs violents ou déséquilibrés. Madame Sylla poursuit en mettant l’accent sur les problèmes de découverte ou de révélation des violences. Selon elle, cela s’explique par le fait que la victime ne prend pas conscience qu’elle a fait l’objet de violences. En outre le contexte culturel et la dépendance de la victime vis-à-vis de l’abuseur ne permettent pas d’en parler. Ainsi, la plupart du temps, ces violences ne sont découvertes que de manière fortuite, lors d’une discussion banale ou lorsqu’apparaissent des blessures ou traumatismes flagrants. Docteur Aïda Sylla a également étudié la personnalité des auteurs de violences, leur statut social à l’égard de la victime. Ainsi, selon Madame Sylla, dans la quasi-totalité des cas, l’auteur exerce une certaine autorité ou force supérieure sur la victime. A cet effet, elle a dressé une typologie des auteurs qui, par rapport à la victime, peuvent être parent, conjoint, enseignant, employeur, autorité religieuse ou guide spirituel, dominateur physiques ou moral. Concernant le cas spécifique des enfants, Docteur Sylla a précisé que le pédophile, pour atteindre sa cible, a tendance à se verser dans le langage et les attitudes de l’enfant afin de le manipuler. Ainsi, Docteur Aïda Sylla a sonné l’alerte sur les risques de subsistance des violences tant que les circonstances favorisantes ne seront pas éradiquées. Il en est ainsi de la précarité socioéconomique, des inégalités homme-femme, des situations de conflits, de catastrophes, de désordre, qui feront régner cette ambiance de violences.


Après avoir fait une nette présentation de la violence, Madame Sylla en est venue à son traitement. Et sur ce point, elle a d’abord déploré le problème du maintien de la confidentialité et de la prise de position, avant de se demander si l’on doit prendre en charge la victime, la famille, l’opinion publique ou les intervenants. Pour finir, Madame la psychiatre a déterminé des principes qui selon elle, doivent être respectés pour une meilleure prise en charge. A cet effet, elle exhorte à repérer les circonstances favorisantes de ces violences, créer un espace d’accueil adéquat avec des techniques appropriées d’écoute et de dialogue, informer et impliquer les réseaux de soutien comme les associations ou ONG, établir entre elles des relations saines et aidantes. Elle a ajouté que la prise en charge doit aussi permettre de mettre en confiance la victime, de préserver sa sécurité, de l’assister durant la procédure et dans l’identification de structure d’accueil et d’aide en vue de son autonomisation. Le troisième sous thème portant sur les techniques d’écoute et d’accueil a été présenté par leprofesseur Serigne Mor MBAYE du CEGID. Compte tenu de l’importance du thème le professeur souhaiterait former les OPJ sur une plus longue période avec un nombre restreint. Partant de ce fait sa communication a été axée sur quelques points en attendant d’avoir l’opportunité de revenir plus en détails sur le thème. Le professeur souligne : Qu’il est important dans la prise en charge de la victime sur le plan psycho social de bien se connaitre en tant que personne écoutant dans la mesure ou chacun a un vécu qui peut ressurgir et affecter la relation d’écoute lors de l’entretien. Le professeur reconnait que pour ce qui est des techniques d’enquêtes les OPJ sont bien formés et avertis par contre dans le cadre des violences basées sur le genre il souligne que ces derniers devraient intégrer la notion d’écoute qui prend en compte la vulnérabilité de la victime. En effet selon le professeur, de par le trauma subi, la victime peut avoir des versions différentes et il serait judicieux pour les OPJ de comprendre et d’intégrer ce phénomène lors du traitement des VBG ; traitement qui nécessite que l’on définisse à la victime le pourquoi et les conditions dans lesquelles se déroule l’enquête .D’ où l’importance de les former sur la personnalité du sujet. Par ailleurs le professeur Serigne Mor MBAYE a par ailleurs déploré le local où se font les enquêtes qu’il a qualifié de malsain en citant le matériel de bureau qui est inadapté. Il a fustigé le comportement des OPJ qui à la limite ne favorise pas un climat de confiance et d’échange avec la victime dans la lutte contre les violences. Pour terminer il a voulu attirer l’attention des OPJ sur la personnalité de l’abuseur qui est souvent très intelligent et rusé à travers son comportement ou habillement on serait tenté de croire qu’il incarne la perfection.

III. DEBATS Au terme de ces communications les débats ont essentiellement porté sur le certificat médical qui a presque retenu l’attention de la plupart des séminaristes. Par ailleurs des suggestions ont été faites de part et d’autre, suivies de questions - réponses. Une bonne communication de prévention envers la population sur les questions des VGB est préconisée si l’on sait que la problématique des certificats médicaux est d’actualité et constitue


un frein quant à la constitution des éléments de preuve lors des procès. Toujours dans le même cadre une rencontre avec les médecins est préconisée pour une meilleure lecture des certificats médicaux. C’est à cet effet que la proposition d’un lexique des termes médicaux se référant aux VBG a été proposée. L’AJS a été interpellée pour une formation des OPJ dans les écoles de gendarmerie. (cf. limites et recommandations.) Les questions relatives aux certificats médicaux et à l’IVG ont animé les débats. Pour le premier cas, les participants ont soulevé l’absence de médecins dans certaines zones rurales pour l’établissement des certificats médicaux et le caractère onéreux de ceux-ci. La question très contre versée de l’Interruption Volontaire de Grossesse ( IVG) dans les cas d’abus sexuels a été soulevée par les participants et le traité de Maputo cité en exemple en tant convention ratifiée par l’Etat du Sénégal et autorisant l’IVG médicalisé en cas d’abus sexuel. La question de la réinsertion des abuseurs qui peuvent être troublés psychologiquement et récidiver une fois élargis a été posée. Et pour terminer la question du suicide a été abordée dans les cas ou le concerné ne présente aucun signe clinique. Les réponses suivantes ont été apportées par les experts. La psychiatre Aida Sylla a tenu à préciser que lorsqu’une expertise est demandée par le juge, les frais sont pris en charge par ce dernier en tant que acte para médical et elle précise toujours à la personne incriminée que le but de la rencontre n’a rien de thérapeutique. Par contre le certificat médical est pris en charge par la victime qui le demande en tant que acte de soin et le médecin est libre de fixer le tarif. Pour compléter, le Docteur Gomis a tenu à préciser la complexité de la question du certificat médical car la crédibilité du médecin peut même être mise en cause lorsque celui-ci délivre un certificat médical gratuit. Pour les zones reculées il est préconisé que les infirmiers ou sages femmes constatent l’abus dans un premier temps et le fassent ensuite valider par le médecin chef. La psychiatre intervenant dans le cas du suicide a souligné le caractère complexe de celuici par le fait que la plupart des victimes une fois sauvés, ne peuvent pas expliquer leur geste et le font dans un moment de solitude en des fractions de secondes. Le docteur Gomis par rapport a l’IVG a rappelé que le traité de Maputo pose des conditions préalables à L’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicalisée qui ne sont toujours pas prises en compte par l’ETAT ce qui constitue un frein à son applicabilité. Pour le suivi des abuseurs élargis la psychiatre préconise l’implication de tout le monde : la famille, l’ETAT, la société civile etc. En effet ces abuseurs une fois libres doivent t être suivis dans la mesure où certains d’entre eux peuvent récidiver et le font même savoir parfois. Aussi il a été question du comportement des officiers de police judiciaire dans le traitement et l’accueil des victimes. Dans la même veine certains séminaristes sont revenus sur la responsabilité de certains journalistes dans le traitement des informations relatives aux violences sexuelles. En effet, la presse, a été indexée pour ces articles qui sont souvent en porte faux avec la vérité ; ce qui est due selon Mme Diatou Cisse BADIANE à l’incompétence et à la non qualification de certains


journalistes et à cet effet, elle a promis d’en parler à ses pairs aux prochaines assises de la presse. Aussi les associations et les ONG de la société civile ont été pointées du doigt comme étant des obstacles à la bonne conduite des enquêtes menées par les OPJ dans le cas des VBG.

IV.TRAVAUX EN ATELIER La journée du 25 février a été consacrée aux dits travaux et s’est articulée autour de deux ateliers que sont les thèmes sont les suivants : Les Bonnes Pratiques Développées pour prévenir Les VBG dans le Milieu des Forces de Sécurité et l’Application des dispositions du code de procédure (civile et pénale) relative aux VBG. L’objectif de ces ateliers était d’attirer l’attention des OPJ sur leur rôle préventive dans la lutte contre les violences basées sur le genre ainsi que les mesures d’urgences qu’ils doivent prendre au regard de la législation existante face aux victimes de VBG à fin de leur assurer une bonne justice A cet effet plusieurs attributs essentiels des OPJ pour la prévention et la prise en charge de la répression ont été notés tels que : - Le rôle de conseil, mais surtout d’écoute des OPJ conformément à l’article 14 du Code de Procédure Pénale qui rappelle la mission régalienne de prévention et de répression des OPJ. Ainsi les OPJ doivent mettre en confiance la victime ou le plaignant lors de l’audition car cette étape est primordiale et la majeure partie de la population a peur des OPJ - La médiation entre les différents acteurs - Le rappel aux plaignants de l’existence de moyens de communication pour dénoncer les violences tels que les numéros verts de la police, de la gendarmerie et de l’Association des Juristes Sénégalaises. - Le repérage des lieux des scènes de violence. - la Multiplication des patrouilles surtout la nuit dans les endroits suspects. - Les visites de courtoisie des OPJ dans les maisons pour briser la glace et la mauvaise idée que la population se fait de la police et de la gendarmerie. - La Sécurité et la mise en confiance des personnes dénonciatrices. - L’auto saisine des OPJ dans les cas de retrait de plainte résultant parfois à des pressions et non d’une volonté libre. V- RECOMMANDATIONS A l’issue de ces débats et échanges fructueux, les recommandations suivantes ont été formulées :


Ø Faire un plaidoyer au prés des autorités Etatiques pour la création de locaux adéquats pour l’audition des victimes de VBG

Ø Associer les OPJ et les médecins dans les campagnes de sensibilisation

Ø Etendre la sensibilisation dans les écoles de polices et de gendarmerie

Ø Créer d’une brigade spécialisée en matière de VBG

Ø Créer une unité d’enquête entre la police, la gendarmerie et la police scientifique

Ø Tenir compte de nos réalités sociales et religieuses lors des signatures des conventions internationales

Ø Recourir à l’usage de dessins pour l’audition des enfants

Ø Donner la possibilité de substitution de la présence d’un parent, par une personne adéquate telle une assistante sociale lors de l’audition d’un enfant.

Ø Bannir certaines pratiques du milieu telles les raquettes des victimes

Ø Favoriser la gratuité des certificats médicaux en cas de VBG

Ø Sensibiliser la presse sur plus de retenues.

Ø Sensibiliser la population sur les questions de procédures concernant la saisine de l’autorité compétente, les témoignages, les dénonciations rapides et la conservation des scellés, des lieux où les violences ont été commises.

Ø Pénaliser le délit d’inceste

Ø Former des spécialistes pour l’audition des mineurs qui parfois ne comprennent pas le langage de l’OPJ

Ø Intégrer dans notre système juridique la présence obligatoire ou l’assistance d’un psychologue dans la procédure d’audition des victimes de VBG

Ø Editer un lexique des termes médicaux se référant aux VBG

Ø Doter de groupe électrogène les unités de police et de gendarmerie.

VI- CEREMONIE DE CLOTURE Elle a été présidée par le Colonel Cheikh SENE et s’est déroulée en deux (2) étapes. La première étape a consisté à présenter la synthèse des travaux réalisés lors des deux ateliers et à faire une lecture des recommandations formulées à l’occasion de ce séminaire par le Commissaire Sanou DIOUF . Ensuite, la parole a été donnée au Gendarme Ousmane NGOM qui a présenté les remerciements des participants à l’endroit des organisateurs et des autorités. Il a également précisé que c’est un séminaire qui vient au point nommé dans la mesure où les violences interviennent dans le travail quotidien des OJP et a terminé par souligner l’importance de la sensibilisation afin de prevenir les violences basées sur le Genre. La seconde partie était consacrée aux allocutions de Mme le Commissaire Aby DIALLO et de M. le Colonel Cheikh SENE. Mme le Commissaire Aby DIALLO, au nom de l’Association des Juristes Sénégalaises, a remercié le partenaire ONU FEMMES qui a bien voulu financé ce séminaire. Elle a aussi


adressé ses remerciements à l’endroit de la Gendarmerie nationale qui a mis gracieusement ses locaux à la disposition de l’AJS et a également mobilisé son personnel pour la réussite du séminaire. Elle a également remercié la Direction de la Police Nationale pour avoir permis aux OPJ de participer à ce séminaire dont l’objectif est de renforcer leur formation en matière de traitement des dossiers relatifs aux violences basées sur le Genre. Mme Aby DIALLO a précisé également que les OPJ Gendarmes comme Policiers concourent à la même tâche, s’il est vrai qu’ils sont soumis à des autorités hiérarchiques différentes en ce qui concernent les procédures pénales ils sont tous soumis à la même hiérarchie c’est-à-dire le Parquet. Elle a également précisé que sans le travail bien fait des OPJ, le parquet ne pourra jamais éradiquer ce mal et l’AJS se réjouit que les deux corps aient répondu favorablement à notre appel pour permettre aux OPJ de faire face à ces formes d’infractions. Elle a promis que l’AJS fera part des recommandations issues de ce séminaire aux autorités compétentes Enfin Mme le Commissaire Aby DIALLO a remercié les experts pour leurs communications toutes aussi pertinentes les unes que les autres, de même l’ensemble des participants pour tout l’intérêt qu’ils ont porté à ce séminaire.

Ensuite ce fut au tour du Colonel Cheikh SENE qui à l’entame de ses propos, a tenu à souligner l’importance de ce thème au yeux du Haut Commandement de la Gendarmerie et au delà de la Gendarmerie, l’Etat du Sénégal qui à travers sa constitution a affirmé son adhésion aux conventions internationales qui sacralisent la personne humaine, la garantie de l’intégrité corporel notamment la protection contre toutes formes de mutilations , l’interdiction de certaines pratiques telles que le mariage précoce ou forcé. Cependant malgré tout l’arsenal juridique mis en place pour la protection des femmes et des enfants le problème reste entier. Le Colonel a souligné que la lecture des recommandations formulées laisse ressentir qu’au delà de l’arsenal juridique mis en place il y a encore des failles. Pour terminer le Colonel a salué le plaidoyer très intéressant de l’AJS , à l’endroit des médecin , des psychologues et à tous les acteurs qui participent à la protection et à la lutte contre cette forme odieuse de criminalité et a remercié, au nom du Haut Commandant de la Gendarmerie le Général Abdoulaye FALL, l’AJS de leur avoir donné un cadre idéal d’échanges . Il a également remercié tous les intervenants, et les camarades de la police nationale qui ont bien voulu partager ce cadre et nous a confirmé que le Général s’engage à nos côtés pour la réussite de ce plaidoyer. Sur ce le Colonel Cheikh SENE a déclaré clos l’atelier relatif à la prise en compte du Genre dans les cas de violences basées sur le Genre. La cérémonie s’est clôturée vers 16H30mn. Fait à Dakar le 21 Mars 2011

Prise en compte du genre sur les cas de violences exercés sur les femmes et les enfants  
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