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L’harmonisation du Code de la Famille avec la Constitution et les conventions internationales I.

LE COMITE SCIENTIFIQUE

1. A. LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE

AJS

Amnesty International

Le Comité de Lutte contre les Violences Faites aux Femmes, CLVF

Le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme, CSDH

La direction défense appui aux femmes du RADI (Réseau Africain pour le Développement Intégré)

Le Comité de pilotage du réseau genre du CONGAD (Consortium des Organisations Non Gouvernementales Appuis au Développement),

WILDAF Sénégal

COSEF, Conseil Sénégalais des Femmes

CAEDHU, Centre Africain pour l’Education aux Droits Humains

ANAFA, Association Nationale pour l'Alphabétisation et la Formation des Adultes

SOS Equilibre

Le REDHUS, Réseau Droits Humains au Sénégal

l’Association des Facilitatrices Africaines, AFA/NENUPHAR

1. B. EXPERTS EN RELIGION

Islamologue

Représentante de l’Eglise catholique

Expert de la religion traditionnelle

1. C. LES INSTITUTIONS


Ministère de la Famille, Direction de l’Equité et de l’Egalité de Genre

Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme

1.

II.

LES TERMES DE REFERENCE

1. A. LES PRINCIPES DIRECTEURS

Pas de sujet tabou - « Les choses pour qu'elles changent, elles doivent être dites."

l’harmonisation du code de la famille avec la Constitution et les conventions est une exigence de l’Etat de droit.

L’Etat de droit est l’Etat qui protège les droits de sa population sans distinction d’âge, de sexe, de religion ou de position sociale.

Le Code doit changer pour le bien être des populations.

Le but de l’harmonisation c’est faire du Code de la famille un Code respectueux des droits humains de tous et de toutes, pour une famille épanouie et pour le bien-être de tous au sein de la famille, sans distinction d’âge, de sexe ou de religion.

1. B. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE REFERENCE

La Constitution du Sénégal art. 7 alinéas 3 et 4 

Le peuple sénégalais reconnaît l'existence des droits de l'homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde.

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

Les hommes et les femmes sont égaux en droit.

La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes Avec sa signature et sa ratification, Le PR et le Parlement se sont engagés à : 

Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes. (Article 2, d, f, CEDEF)


La CEDEF met à la charge de l’Etat l’obligation de contribuer à modifier les schémas de comportement fondés sur l’idée de l’infériorité de la femme. (Article 5) 

Ainsi l’Etat ne peut pas se contenter d’attendre que les mentalités changent et que les pratiques coutumières néfastes évoluent, il doit contribuer de manière positive à ce changement.

Article 14 de la CEDEF 

Les États parties doivent tenir compte des femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie.

La Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant

La Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’enfant

Article 1er: « Toute coutume, tradition, pratique culturelle ou religieuse incompatible avec les droits, devoirs et obligations énoncés dans la présente Charte doit être découragée dans la mesure de cette incompatibilité. »

Les pouvoirs exécutif et législatif sénégalais ne peuvent donc pas invoquer une coutume ou une religion pour refuser de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour sauvegarder les droits et le bien-être des enfants.

1.

III.

LA METHODOLOGIE

Relire le Code de la Famille.

Identifier les dispositions contraires à la Constitution et aux conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant.

Faire état des difficultés rencontrées sur le terrain pour l’application de certaines dispositions.

Faire des propositions :

Concrètes

Réalistes

Conformes à la Constitution et aux conventions relatives aux droits de la femme et de l’enfant.


1.

IV.

PROPOSITIONS D’HARMONISATION

1. PAR MATIERES

Discriminations ou difficultés d’application sur le terrain 

Nom de famille

Etat-civil

Fiançailles

Mariage

Divorce

Filiation

Successions

2. QUESTIONS ABORDEES

1. 1.

LE NOM DE FAMILLE

L’enfant peut-il porter le nom de famille de ses deux parents ?

Le mari peut-il porter le nom de sa femme ?

1. 2.

Comment accroître le taux d’enregistrement des naissances ?

1. 3.

L’ETAT CIVIL

LES FIANCAILLES

Homme et femme sont-ils traités également en cas de rupture des fiançailles ?


1. 4.

MARIAGE

L’âge légal du mariage de la fille peut-il être maintenu à 16 ans ?

Quid de la polygamie ?

La puissance maritale peut-elle être maintenue?

S’il n’y a plus de chef, que proposer en cas de désaccord au sein du couple ?

Y a-t-il répartition équitable des charges du ménage ?

1. 5.

DIVORCE

Certaines causes de divorce ne pénalisent-elles pas plus les femmes ?

Les dispositions relatives aux effets personnels et pécuniaires du divorce sont-elles équitables vis-à-vis de la femme ?

Faut-il prévoir une prestation compensatoire au profit de la femme divorcée ?

Les dispositions relatives à la garde des enfants ne doivent-elles pas être mieux précisées au regard de la pratique judiciaire en la matière ?

1. 6.

FILIATION

Peut-on maintenir l’interdiction de recherche de paternité?

L’interdiction de reconnaissance de paternité en cas de filiation incestueuse n’est-elle pas contraire aux droits de l’enfant ?

Peut-on garder le principe de la puissance paternelle?

1. 7.

SUCCESSIONS

Comment maintenir les successions de droit musulman tout en respectant les exigences de la laïcité ?


1.

V.

LA PROBLEMATIQUE DE L'ACCESSIBILITE DU DROIT DE LA FAMILLE

Rédaction et vulgarisation dans les langues nationales

Simplification des procédures

Adaptation des coûts de procédure au contexte de pauvreté

1.

VI.

METHODOLOGIE QUANT A LA FORME

1. ARTICLE A MODIFIER

2. MODIFICATION PROPOSEE – ABROGATION OU REECRITURE

3. FONDEMENT JURIDIQUE DES MODIFICATIONS PROPOSEES

4. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES – DONNEES D’ORDRE SOCIOLOGIQUE, RELIGIEUX OU CULTUREL

Présentation du symposium sur le code la famille 2009  
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